ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE CONSEIL EXECUTIF Cent onzième session Point 9.4 de l’ordre du jour provisoire EB111/23 27 décembre 2002
Rapports du Corps commun d’inspection Rapports récents du CCI Rapport du Secrétariat
1. Le Corps commun d’inspection (CCI) a publié six rapports en 2001. Trois de ces rapports n’intéressaient pas directement l’OMS.1 2. Les observations de l’OMS relatives à deux des trois autres rapports – L’appui du système des Nations Unies en faveur de la science et de la recherche en Amérique latine et aux Caraïbes (document JIU/REP/2001/2) et La gestion et l’administration à l’OMS (document JIU/REP/2001/5) – ont été soumises à la Commission de Vérification des Comptes à sa cinquième réunion en janvier 2002, avant la cent neuvième session du Conseil exécutif, et présentées ensuite au Conseil. 3. Les observations du Secrétariat relatives au troisième rapport intéressant l’OMS – Renforcement des fonctions de contrôle des organes délibérants chargés de la gouvernance : Le traitement des rapports relatifs au contrôle : structure, méthodes de travail et pratiques (document JIU/REP/2001/4) –, ainsi que les principales conclusions et recommandations du CCI, figurent à l’annexe 1. 4. En 2002, le CCI a publié six rapports, y compris un dont on a estimé qu’il n’intéressait pas directement l’OMS.2 Un autre rapport – L’ONU et la méthode fondée sur les résultats : mise en oeuvre de la Déclaration du Millénaire (document JIU/REP/2002/2) – semble intéresser plus particulièrement les Nations Unies. Comme c’est habituellement le cas des rapports n’intéressant pas directement l’OMS, le CCI et l’OMS ne se sont pas consultés pendant l’élaboration du rapport et l’OMS n’a pas été invitée à formuler des observations sur le projet de rapport.
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• JIU/REP/2001/1 : Gestion des bâtiments : pratiques de certaines organisations du système des Nations Unies pertinentes pour la rénovation du Siège de l’ONU ; • JIU/REP/2001/3 : Examen de la gestion et de l’administration de l’Union internationale des Télécommunications ; • JIU/REP/2001/6 : Réforme du Service mobile des opérations de paix des Nations Unies.
JIU/REP/2002/4 : Maximisation des effets bénéfiques des projets de coopération technique relatifs aux ressources en eau pour les communautés cibles : remédier au décalage entre les niveaux normatif et opérationnel dans le système des Nations Unies (études de cas dans deux pays africains).
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5. Quant au rapport le plus récent du CCI – Les activités productrices de recettes dans le système des Nations Unies (document JIU/REP/2002/6) –, l’essentiel de son contenu n’intéresse pas directement l’OMS dont les activités productrices de recettes, les publications mises à part, sont limitées. Bien que la politique de l’OMS en matière de brevets prévoie la génération de recettes éventuelles, cet objectif est apparu comme très secondaire. Le principal objectif reste de veiller à ce que les produits résultant des droits de propriété intellectuelle de l’OMS soient généralement disponibles, en particulier pour le secteur public des pays en développement, à des prix accessibles. 6. En règle générale, s’il est juste de mettre l’accent sur l’efficacité des services par rapport à leur coût, il convient de distinguer entre certaines activités mises en oeuvre pour générer des recettes et celles dont les recettes sont un objectif dont il faut tenir compte mais qui ne peut supplanter d’autres objectifs plus importants comme la disponibilité générale de produits résultant des droits de propriété intellectuelle de l’OMS. Aussi est-il difficile de faire du niveau des recettes probables de ces produits l’un des indicateurs mesurables de leur qualité, de leur pertinence et de leur efficacité dans la réalisation des objectifs de l’Organisation. 7. Les observations relatives aux trois autres rapports du CCI pour 2002, ainsi que les principales conclusions et recommandations du CCI, figurent à l’annexe 2.
MESURES A PRENDRE PAR LE CONSEIL EXECUTIF 8. Le Conseil exécutif est invité à prendre note des rapports.
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ANNEXE 1 RAPPORT DU CORPS COMMUN D’INSPECTION – 2001 Titre JIU/REP/2001/4 Objectif Recommandations Position du Secrétariat de l’OMS Les recommandations du CCI contenues dans ce rapport sont utiles. L’Organisation estime que, dans le cas de l’OMS, les quatre recommandations du CCI ont déjà été appliquées pour l’essentiel ces dernières années, une série de réformes ayant été mises en oeuvre pour renforcer et mieux surveiller les fonctions de contrôle de ses organes directeurs. Les mesures ci-après, en particulier, sont déjà en vigueur. Recommandation 1 : Les organes délibérants souhaiteront peut-être adopter le modus operandi suivant : a) faire figurer, dans la mesure du possible, les rapports thématiques portant sur le contrôle ainsi que tout autre rapport pertinent sous les points idoines de l’ordre du jour ; b) quand plusieurs rapports figurent sous un même point de l’ordre du jour, examiner les passages pertinents de ces rapports de manière globale et coordonnée ; c) lier étroitement l’examen évoqué au point b) ci-dessus à l’élaboration de la politique à suivre ou des directives à appliquer en matière de gestion à l’égard de la question considérée (point de l’ordre du jour) en adoptant des mesures spécifiques concernant la stratégie ou l’orientation générale, le cas échéant ; d) prendre des mesures pour que l’examen des questions relatives aux programmes soit systématiquement lié à l’examen des questions administratives, budgétaires et financières ; et e) vérifier que le Secrétariat donne bien suite aux recommandations formulées à la suite du contrôle qui ont été approuvées, tout en veillant à renforcer l’obligation redditionnelle du Secrétariat et à le responsabiliser davantage. Recommandation 1 : Bien que le vérificateur intérieur des comptes de l’OMS ne communique pas ses divers rapports à l’organe directeur ni à ses différents comités ou à sa commission, il présente un rapport annuel à l’Assemblée de la Santé qui couvre les principaux résultats des contrôles effectués l’année précédente, y compris des informations sur la mise en oeuvre, sous forme succincte. L’examen de ce rapport figure au point de l’ordre du jour intitulé « Questions administratives et financières ».
Contribuer à renforcer l’efficacité et la qualité de Renforcement des cette fonction de contrôle, fonctions de indissociable de la contrôle des fonction de gouvernance, organes exercée au premier chef délibérants par les organes délibérants chargés de la « exécutifs » (tels que le gouvernance : Le Conseil exécutif ou les traitement des conseils d’administration) rapports relatifs et leurs organes au contrôle : subsidiaires responsables structure, des questions de contrôle. méthodes de Le présent rapport ne porte travail et pas sur la gestion des pratiques programmes techniques et scientifiques, dont le contrôle est assuré par des organes permanents ou spéciaux à caractère technique, scientifique ou autre. Le présent rapport est axé notamment sur la structure, les méthodes de travail et les pratiques des organes délibérants chargés de la gouvernance et du contrôle, et le traitement par les organes délibérants des rapports élaborés par les mécanismes de contrôle.
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4 Titre Objectif Recommandations Recommandation 2 : Dans le cadre de l’application du modus operandi exposé dans la recommandation 1, les organes délibérants souhaiteront peut-être, compte tenu des arrangements existants, adopter des mesures visant à rationaliser ou à renforcer les structures de gouvernance ainsi que les méthodes de travail selon les principes indiqués ci-après : a) dans les organisations dotées de plusieurs comités (qui exercent des fonctions de contrôle, même si celles-ci ne représentent qu’un aspect de leur mandat, et qui relèvent de l’organe délibérant « exécutif ») (FAO, OMS, UNESCO et UIT) : i) fusionner (ou transformer) les comités existants de façon à former deux comités, l’un chargé des programmes et l’autre de l’administration, du budget et des finances (option 1) ; ou ii) regrouper les comités existants pour créer un comité permanent unique relevant de l’organe délibérant « exécutif » (option 2) ; b) dans les organisations dotées d’un seul comité (OIT, AIEA, UPU, OMM, OMPI et ONUDI), conserver ce comité, mais revoir intégralement son organisation et ses méthodes de travail en fonction du modus operandi faisant l’objet de la recommandation 1 et, à cet effet, étendre, si nécessaire, son mandat et renforcer ses pouvoirs afin qu’il s’occupe de toutes les questions de contrôle interne, en excluant les domaines purement techniques ; c) dans les organisations ne disposant d’aucun comité (fonds et programmes des Nations Unies et OMI), adopter le même modus operandi pour l’organe délibérant « exécutif » lui-même, en procédant aux arrangements ou ajustements structurels nécessaires (y compris éventuellement à la création d’un comité de session) ; d) en outre, si ce n’est pas déjà le cas, les organes délibérants « exécutifs » pourraient, selon la taille, les ressources et les besoins de leurs organisations respectives, être assistés d’un organe consultatif composé d’un petit nombre d’experts chargés des questions administratives et financières et des questions de gestion connexes qui rendrait compte au comité des questions administratives, budgétaires et financières, au comité unique ou directement à l’organe délibérant « exécutif » (comme à l’OMI). Position du Secrétariat de l’OMS Recommandation 2 a) : Le Comité de Développement du Programme (PDC), le Comité de l’Administration, du Budget et des Finances (ABFC) et la Commission de Vérification des Comptes de l’OMS, qui examinent de nombreux sujets identiques, travaillent en étroite relation, bien que dans des optiques légèrement différentes. Pour intégrer leurs travaux, le PDC et l’ABFC, le cas échéant, tiennent des réunions conjointes et la Commission de Vérification des Comptes fait rapport, en cas de besoin, à l’ABFC. Dans le cadre de l’examen de ses méthodes de travail, le Conseil exécutif souhaitera peut-être s’interroger sur l’utilité d’associer l’ABFC et la Commission de Vérification des Comptes pour permettre des discussions plus fructueuses et complètes sur les questions de fond en rapport avec le mandat de ce Comité et de la Commission.
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Annexe 1
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Objectif
Recommandations Recommandation 3 : Dans un souci d’efficacité, d’efficience et d’économie, et en s’inspirant des pratiques de certains organismes du système des Nations Unies, les organes délibérants souhaiteront peut-être aussi, le cas échéant, examiner les questions ci-après : a) la taille des organes délibérants « exécutifs » ou de leurs comités subsidiaires, y compris la possibilité de maintenir, dans le cas des comités, un petit noyau de membres élus, quand telle est la pratique, tout en permettant aux membres intéressés des organes délibérants « exécutifs » de participer plus largement à leurs travaux en tant qu’observateurs ; b) les compétences et l’expérience des membres des organes délibérants « exécutifs » ou de leurs comités chargés du contrôle interne ; il faudrait, dans la mesure du possible, que les représentants qui siègent dans ces organes ou leurs assistants non seulement aient une bonne connaissance technique du travail de l’organisation concernée mais en outre soient rompus aux questions administratives et financières ; c) la fréquence et la durée des sessions, y compris, notamment, la possibilité d’organiser des sessions moins fréquentes et plus courtes, en allégeant les ordres du jour et en mettant l’accent sur les questions qui appellent l’adoption de mesures de la part de l’organe délibérant ; d) le cas échéant, la pratique consistant à verser des indemnités de voyage et de subsistance aux représentants, y compris la possibilité d’y mettre fin (entièrement ou partiellement) en principe, en tenant dûment compte, toutefois, de la capacité des pays, en particulier des pays les moins avancés, de financer le déplacement et la participation de leurs représentants. Recommandation 4 : Outre les mesures que les organisations sont en train de prendre ou doivent prendre en vue d’améliorer le traitement des rapports élaborés par les mécanismes de contrôle, les chefs de secrétariat, suivant la pratique prescrite par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 52/220 II (par. 8), devraient faire figurer dans les différents
Position du Secrétariat de l’OMS Recommandation 3 b) : Les membres de la Commission de Vérification des Comptes sont choisis sur la base du curriculum vitae présenté par chacun des candidats, l’objectif étant de s’assurer que les membres possèdent les compétences requises. Recommandation 3 c) : La durée des réunions des organes directeurs a déjà été réduite, d’au moins une semaine dans le cas de l’Assemblée de la Santé et du Conseil exécutif et d’un ou deux jours dans le cas des comités régionaux. Recommandation 3 d) : Le remboursement des frais de voyage des délégations à l’Assemblée de la Santé a déjà été limité, aux termes de la résolution WHA50.1, à celles des pays les moins avancés (à concurrence d’un délégué de chacun de ces pays). Par la résolution WHA52.9, l’Assemblée de la Santé a décidé d’appliquer la même règle aux participants aux sessions des comités régionaux.
Recommandation 4 : Le CCI soumet déjà tous ses rapports aux organes directeurs de l’OMS, y compris la liste détaillée de toutes les recommandations et la position de l’Organisation sur chacune d’elles. Le nouveau système de suivi des rapports du CCI inclut en outre un contrôle détaillé de leur mise en oeuvre et
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6 Titre Objectif Recommandations chapitres du budget programme un résumé des recommandations pertinentes et des renseignements sur la suite qui leur a été donnée. Position du Secrétariat de l’OMS la présentation des précédents rapports du CCI aux organes directeurs. Pour assurer un suivi consciencieux, l’OMS estime qu’il n’est pas utile d’aller jusqu’à résumer les recommandations pertinentes du CCI et les mesures de suivi correspondantes figurant dans chaque section du budget programme. De plus, vu le niveau de détail que cela nécessiterait, cette pratique serait incompatible avec la nouvelle forme de budgétisation de l’OMS fondée sur les résultats.
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ANNEXE 2 RAPPORTS DU CORPS COMMUN D’INSPECTION – 2002 Titre JIU/REP/2002/1 Objectif Recommandations Recommandation 1 : Les organisations de la société civile (OSC) devraient participer aux efforts de coopération technique à toutes les étapes des programmes : conception, durabilité, mise en oeuvre/exécution, contrôle, évaluation et suivi. Recommandation 2 a) : Il serait utile de concevoir une politique générale assez flexible pour s’adapter aux différentes situations et aux différents besoins des organisations des Nations Unies. On y prévoirait notamment une évaluation de la représentativité de toute OSC, comme cela est dit dans les principes et critères de sélection des ONG, mais adaptée à la nature des OSC. Recommandation 2 b) : Les organisations particulièrement actives dans le domaine de la coopération technique qui ne sont pas dotées d’un centre de rassemblement et de communication de l’information sur les OSC devraient en prévoir un dans leur organigramme. Recommandation 2 c) : A l’occasion des réunions du Conseil de coordination des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies (CCS) (ex-Comité administratif de Coordination – CAC), des consultations pourraient être envisagées entre les centres de rassemblement et de communication de l’information, que ce soit directement ou, selon le cas, par l’intermédiaire du service de liaison non gouvernemental des Nations Unies, lorsque sont examinées les questions relatives au développement durable. Recommandation 3 a) : Les principes de responsabilité et d’obligation de faire rapport devraient être pris en considération dans les relations entre les organisations du système des Nations Unies et les OSC. Position du Secrétariat de l’OMS Recommandation 1 : Dans la mesure du possible, l’OMS s’efforce d’associer d’autres partenaires tels que les OSC et les ONG aux activités de coopération technique. Recommandation 2 a) : L’OMS adhère au concept d’un cadre type. Celui-ci devrait être adapté aux OSC et aux ONG, la frontière entre OSC et ONG étant souvent mal définie.
Examiner la nature de la société civile et étudier les Participation des moyens de mieux organisations de organiser et d’élargir la la société civile participation et la autres que les coopération de ces ONG et le secteur organisations dans certains privé aux activités programmes de de coopération développement technique : économique et social des expérience et organismes des Nations perspectives du Unies. système des Nations Unies
Recommandation 2 b) : L’OMS a des points focaux pour les ONG à différents niveaux : l’initiative Société civile est le point focal au Siège, assurant la liaison avec les points focaux des autres organisations du système des Nations Unies. Recommandation 2 c) : L’OMS appuie l’idée générale des consultations entre points focaux en liaison avec les discussions du CCS, le service de liaison non gouvernemental des Nations Unies étant un organisme approprié pour organiser ce type de réunion.
Recommandations 3 a) et 3 b) : L’OMS s’efforce de respecter l’obligation redditionnelle et l’obligation de faire rapport dans tous ses partenariats. Il serait utile d’adopter un ensemble commun de principes régissant les relations entre les organisations du système des Nations Unies et les OSC.
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8 Titre Objectif Recommandations Recommandation 3 b) : Les organes directeurs du système de l’ONU devraient recommander une politique de nature à concevoir un ensemble commun de principes pour guider le système des Nations Unies dans ses relations avec les OSC. Recommandation 4 : Le CCS devrait : a) reconnaître et institutionnaliser cette coopération de façon qu’elle figure en permanence dans les travaux inscrits à son ordre du jour et qu’il soumette au Conseil économique et social des rapports périodiques sur les résultats obtenus ; b) demander au comité de haut niveau sur les programmes de tenir compte du rôle des OSC lorsqu’il a à se pencher sur des questions d’ordre économique et social. Recommandation 5 a) : Pour permettre aux OSC nationales de mieux répondre à leur rôle croissant de partenaires du système, chaque organisation des Nations Unies devrait s’efforcer, parmi ses objectifs, d’offrir aux OSC les moyens de formation et autres moyens qui leur sont nécessaires ainsi que de renforcer leurs capacités en matière juridique et en matière de gestion, et informer ses organes supérieurs de ces efforts. Recommandation 5 b) : Les organisations du système des Nations Unies devraient aider les femmes en général, et en particulier les femmes des pays en développement, par les moyens de formation et de mobilisation des ressources qui sont nécessaires pour améliorer leurs aptitudes à l’organisation et à la gestion, y compris en ce qui concerne les techniques de l’information. Les Etats Membres et les donateurs devraient offrir des ressources financières à cette fin. Recommandation 6 a) : La coopération officieuse et pragmatique avec les OSC qui prévaut actuellement devrait faire l’objet de normes de politique générale. Celles-ci seraient un atout supplémentaire pour les initiatives prises par les secrétariats, et devraient se traduire par des décisions de politique générale des organes directeurs. Recommandation 4 a) : L’OMS fait régulièrement rapport à ses organes directeurs sur sa collaboration avec les ONG dans le cadre du système en vigueur des relations officielles avec les ONG. Recommandation 4 b) : Sans objet. Position du Secrétariat de l’OMS Recommandation 5 a) : L’OMS soutient l’idée du renforcement des capacités des OSC/ONG. Elle inclura ce point dans les nouvelles lignes directrices de l’OMS qu’utiliseront ses bureaux de pays pour soutenir les Etats Membres dans leurs relations avec les OSC et ONG nationales. Recommandation 5 b) : Les considérations relatives à l’égalité entre les sexes et au rôle des femmes seront intégrées, dans la mesure du possible, dans toutes les relations avec les ONG et les OSC. Recommandation 6 a) : Les directives relatives à la politique générale à l’usage des OSC devraient être conformes à celles qui s’appliquent aux ONG, car les limites entre OSC et ONG sont souvent mal définies.
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Objectif
Recommandations Recommandation 6 b) : L’autonomie financière des OSC et de leurs divers éléments, ainsi que leurs possibilités d’accès au crédit, devrait être encouragée par les pays donateurs et les pays bénéficiaires, afin de réduire leur état de dépendance à l’égard des donations ou des contributions sporadiques, qui nuisent à la durabilité et à l’efficacité potentielle de leur action.
Position du Secrétariat de l’OMS Recommandation 6 b) : Sans objet.
Recommandation 7 a) : Une formation spécialisée du personnel Recommandation 7 a) : Comme il convient, l’OMS devrait être inscrite dans les programmes de développement qui prévoit de former son personnel à la gestion des doivent être approuvés et mis en oeuvre sur le plan national et relations avec les OSC et les ONG. prévoient la participation des OSC. Une formation des formateurs pourrait aussi être envisagée. Recommandation 7 b) : On pourrait envisager d’avoir recours à Recommandation 7 b) : Sans objet. l’Ecole des cadres du système des Nations Unies, à Turin, pour les améliorations à apporter dans la formation de ces personnels. Recommandation 8 : Le mécanisme actuel sur le plan national devrait être réformé et renforcé en remplaçant les consultations limitées et irrégulières par la participation des OSC à tous les processus de planification et d’exécution des activités de coopération technique, en synergie avec les gouvernements. Recommandation 9 a) : Les organisations du système des Nations Unies qui s’occupent de développement économique et social devraient être encouragées à inclure sur leurs sites du Web une information choisie sur les OSC participant aux activités de coopération technique, pour le bénéfice des OSC en général et, en particulier, pour celles qui n’ont pas elles-mêmes de site. Pour celles qui en ont déjà un, il serait utile que les sites des organisations du système des Nations Unies soient complétés par des liens hypertexte, de façon à ce que leurs lecteurs puissent être connectés avec les sites des OSC qui les intéressent. Recommandation 9 b) : L’information écrite, l’information radiophonique et l’information diffusée par le Web devraient rendre compte des principales conférences, réunions et journées de travail ou séminaires organisés par le système des Nations Unies et intéressant particulièrement les OSC. Recommandation 8 : L’OMS s’emploie en principe à accroître la participation des OSC et des ONG aux activités soutenues par l’OMS dans les pays.
Recommandation 9 a) : Les sites Internet de nombreux Départements techniques de l’OMS sont reliés aux sites d’OSC et d’ONG. L’initiative Société civile crée un nouveau site Internet pour les OSC et ONG qui souhaitent établir des contacts avec l’OMS et pour permettre d’accéder aux informations sur les activités concertées.
Recommandation 9 b) : L’OMS invite des OSC et des ONG à un grand nombre de ses consultations techniques. Un nombre croissant de programmes organisent des consultations spéciales avec des ONG.
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Titre JIU/REP/2002/3 Les dépenses d’appui relatives aux activités extrabudgétaires dans les organisations du système des Nations Unies
Objectif Réexaminer la formulation et l’application des politiques de recouvrement des dépenses d’appui relatives aux activités extrabudgétaires et proposer des mesures visant à harmoniser ces politiques.
Recommandations
Position du Secrétariat de l’OMS L’OMS a trouvé ce rapport particulièrement intéressant et solidement étayé. Il présente de plus en plus d’intérêt pour de nombreuses organisations dont le financement est assuré dans une large mesure par des ressources extrabudgétaires et certainement pour l’OMS qui, depuis quatre ans, a considérablement accru la part de son financement provenant de cette source. Un grand nombre des recommandations du CCI correspondent à la direction suivie par l’OMS, notamment pour ce qui est de la nécessité de mieux intégrer les deux sources de financement dans l’élaboration du budget et de focaliser davantage l’établissement des priorités pour les activités extrabudgétaires. Toutes les réserves formulées ci-après concernent plus les aspects pratiques des recommandations que leur contenu conceptuel.
Recommandation 1 : Les organes délibérants voudront peut-être prier les chefs de secrétariat de chaque organisation : a) d’intégrer les ressources extrabudgétaires aux ressources de base dans la présentation des projets de budget (pour autant que ce ne soit pas déjà fait) et de soumettre ces ressources à l’approbation des organes délibérants, tout au moins au regard des grandes priorités programmatiques ; b) de se conformer, pour l’acceptation de ressources extrabudgétaires destinées à des activités dépassant la portée des budgets de base, aux grandes priorités programmatiques approuvées par les organes délibérants.
Recommandation 1 : L’OMS est favorable à cette recommandation qui approuve pour l’essentiel ce que l’OMS a progressivement mis en place au cours de l’exercice biennal précédent et du présent exercice : le budget programme 2002-2003 intègre les deux sources de financement. La résolution portant ouverture de crédits pour l’exercice 2002-2003 (résolution WHA54.20) autorise les dépenses au titre du budget ordinaire pour cet exercice et prend note du niveau attendu des fonds extrabudgétaires. Les priorités programmatiques et l’ordre relatif d’importance sont établis au niveau du domaine d’activité au moyen du niveau estimatif total des fonds, par exemple pour la tuberculose, le paludisme ou d’autres domaines d’activité dans le document du budget. On prévoit de maintenir cette présentation intégrée dans le projet de budget programme 2004-2005.
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Recommandations Recommandation 2 : Les chefs de secrétariat devraient veiller à ce que toutes les études de mesure différentielle des coûts définissent clairement la part des coûts liés aux structures administratives et autres structures d’appui existantes qu’il convient d’imputer sur les ressources de base et celle qui doit être imputée sur les ressources extrabudgétaires.
Position du Secrétariat de l’OMS Recommandation 2 : L’OMS approuve cette recommandation. Le CCI est tout à fait fondé à exprimer son scepticisme au sujet de la valeur, à des fins de comptabilité de gestion, d’« enquêtes qui constituent des opérations assez lourdes et coûteuses et demandent beaucoup de temps ». Ces enquêtes utilisent en général une méthode graduelle pour déterminer les dépenses d’appui, tandis que le CCI fait observer que « la définition des paramètres de la mesure des coûts comporte inévitablement un élément non négligeable d’appréciation subjective ». L’OMS a entrepris cet exercice avant que le Conseil exécutif n’envisage en 1996 de relever le taux de recouvrement des dépenses d’appui aux programmes. Des études ont montré que les dépenses assumées par l’OMS lorsqu’elle assure tout l’éventail des services administratifs pour un programme ou une entité extrabudgétaire donné étaient en général sensiblement supérieures au taux approuvé actuel de 13 %. Le Conseil exécutif n’a cependant pas approuvé un taux supérieur.
Recommandation 3 : Voir les observations relatives à Recommandation 3 : Les chefs de secrétariat devraient commencer par examiner attentivement les coûts et avantages des la recommandation 2. méthodes possibles de mesure différentielle des coûts. La validité des résultats de toutes les études de mesure des coûts, y compris des projections en découlant relatives aux recettes nécessaires pour couvrir les dépenses d’appui, devrait être vérifiée au moyen d’une analyse historique des dépenses et des recettes. Recommandation 4 : Les organes délibérants voudront peut-être examiner la possibilité de permettre aux organisations du système des Nations Unies de conserver les intérêts provenant de ressources extrabudgétaires destinées au financement d’activités multidonateurs lorsque ces ressources sont confondues et qu’une comptabilisation distincte par donateur n’est pas possible. Ils Recommandation 4 : L’OMS serait favorable à cette recommandation. Il convient de noter qu’on distingue entre les comptes qui produisent des intérêts et ceux qui n’en produisent pas. Le fonds bénévole de l’OMS pour la promotion de la santé, par exemple, principal canal pour les contributions extrabudgétaires, est défini
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Recommandations voudront peut-être décider que ces recettes devraient venir en déduction des dépenses d’appui au titre des activités extrabudgétaires et qu’il devra être rendu compte de façon appropriée aux organes délibérants de la relation entre ces recettes et les taux de recouvrement des dépenses d’appui.
Position du Secrétariat de l’OMS comme un fonds qui produit des intérêts, les intérêts perçus sur tout solde de fonds non dépensés étant donc appliqués à ce solde. Certains bailleurs de fonds, nullement majoritaires, semblent comprendre le souhait des organisations bénéficiaires de conserver ces intérêts pour les activités des programmes ; d’autres sont de l’avis contraire. Recommandation 5 : D’une part, des textes interdisent l’utilisation du budget de base pour subventionner les activités programmatiques extrabudgétaires, ce qui pourrait constituer un soutien « occulte », tandis que, d’autre part, c’est précisément ce qu’exigent les politiques de recouvrement des dépenses d’appui extrabudgétaires approuvées par les organes directeurs et les accords des donateurs. Toutefois, la contradiction n’est peut-être pas aussi grande qu’il paraît, car il semble que ces subventions aient toujours été acceptées dans une certaine mesure. Lors de l’établissement de la formule originelle des 13 % du PNUD, principe fondateur sur lequel reposent la plupart des taux de recouvrement des dépenses d’appui des Nations Unies, les études faites pour mesurer les coûts ont clairement démontré que les dépenses d’appui étaient en réalité sensiblement plus élevées que ce qui avait été convenu. Recommandations 6 et 7 : Le CCI propose des moyens extrêmement intéressants d’assouplir les politiques de recouvrement des dépenses d’appui aux programmes et de permettre à des organisations telles que l’OMS de concurrencer plus équitablement celles qui recourent déjà à cette pratique. Toutefois, la méthode qui consiste à inclure certains éléments de coût de la « catégorie forfaitaire » couverte par un taux standard de recouvrement des dépenses d’appui dans
Recommandation 5 : Les chefs de secrétariat devraient revoir les règles de recouvrement des dépenses d’appui extrabudgétaires qui s’appliquent à leurs organisations respectives et présenter aux organes délibérants des propositions visant à éliminer les contradictions qu’elles comportent.
Recommandation 6 : Les chefs de secrétariat des organisations qui ne l’ont pas encore fait devraient étudier la possibilité d’inclure dans les coûts directs internes des projets ou programmes les éléments identifiables actuellement couverts par des redevances en pourcentage perçues au titre des dépenses d’appui. Recommandation 7 : Le Conseil d’administration du PNUD devrait réexaminer la pratique consistant à incorporer les dépenses d’appui indirectes des organisations du système des
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Recommandations Nations Unies dans les éléments et dépenses de fond des projets du PNUD. Le Conseil d’administration voudra peut-être réviser cette politique suivant les principes indiqués dans la recommandation 9 ci-après.
Position du Secrétariat de l’OMS des éléments de coûts directs détaillés individuellement remboursables en tant que tels présente des inconvénients. Premièrement, tout transfert de ce type peut déboucher sur des propositions visant à opérer une réduction correspondante dans la liste des éléments de recouvrement des dépenses d’appui autorisés qui, à leur tour, pourraient entraîner une demande de baisse générale du taux standard de recouvrement des dépenses d’appui. Deuxièmement, le rapport même admet implicitement, comme l’indique la recommandation 1, que des ressources extrabudgétaires sont (et devraient être) de plus en plus intégrées dans l’action programmatique intégrée d’une organisation. Le recours aux coûts directs, en revanche, peut en définitive promouvoir les subventions pour des projets particuliers, la fragmentation des programmes et la microgestion. C’est le cas en particulier de l’appui du type fondation. Recommandation 8 : Des taux de recouvrement des dépenses d’appui inférieurs pourraient convenir dans des cas particuliers si certaines exceptions peuvent se justifier pour des raisons valables comme : des transactions simples, de grande envergure, n’entraînant pas de grande charge de travail supplémentaire pour le système d’appui administratif (par exemple achats en gros) ; des dons qui, par leur ampleur, permettent au bénéficiaire de réaliser des économies d’échelle ; ou la subordination d’un taux inférieur à des « subventions de contrepartie » comme dans les accords passés avec certaines fondations. L’OMS a entrepris de réviser sa politique ; en règle générale, par exemple, on applique des taux de recouvrement des dépenses d’appui différents pour les achats de grande ampleur (6 % et 3 % selon les activités).
Recommandation 8 : Les chefs de secrétariat devraient veiller à ce que les taux exceptionnels de recouvrement des dépenses d’appui, et les motifs pour lesquels ils sont autorisés, soient cohérents. Ces taux ne devraient être accordés que sur la base de priorités de fond dont il puisse être justifié ou lorsque l’opportunité d’appliquer des taux de recouvrement plus faibles a vraiment été établie. De plus, les chefs de secrétariat qui accordent assez souvent ces taux exceptionnels devraient réviser la politique de recouvrement à laquelle ils apportent ces dérogations.
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Recommandations Recommandation 9 : Les organes délibérants devraient arrêter, en matière de dépenses d’appui, des politiques permettant d’assurer que les ressources extrabudgétaires continuent d’être mobilisées et déployées de façon efficace au service des missions assignées à l’organisation dans le domaine du développement, le domaine de l’action humanitaire et d’autres domaines de fond. Ces politiques devraient être simples, transparentes, faciles à administrer et prévoir des arrangements spéciaux selon une approche cohérente et équitable. A cette fin : a) les taux de recouvrement des dépenses d’appui relatives aux activités extrabudgétaires devraient être fixés conformément aux principes suivants : ils devraient prendre en compte et refléter la centralité relative et l’utilité directe de l’activité extrabudgétaire considérée pour le programme que l’organisation a mandat d’exécuter ; et ils devraient être différenciés pour tenir compte de l’influence que le type d’activité, les conditions attachées aux ressources et le volume de celles-ci ont sur le coût de l’appui ; b) la compétence pour fixer les taux de recouvrement des dépenses d’appui extrabudgétaires conformément aux principes énoncés à l’alinéa a) ci-dessus peut être déléguée aux chefs de secrétariat, avec obligation de rendre compte de façon appropriée aux organes délibérants. Recommandation 10 : Pour mettre en oeuvre les nouvelles politiques et les nouveaux taux de recouvrement des dépenses d’appui extrabudgétaires institués conformément aux principes énoncés dans la recommandation 9 ci-dessus, les chefs de secrétariat devraient commencer par examiner attentivement l’effet qu’auront ces changements sur les recettes perçues au titre de ces dépenses, en veillant à ce qu’ils n’aboutissent pas à faire supporter par les ressources de base une fraction plus élevée des dépenses d’appui en question. Toute diminution des recettes au titre des dépenses d’appui due à des taux de recouvrement réduits devrait en principe être compensée par une efficience accrue des services administratifs.
Position du Secrétariat de l’OMS Recommandation 9 : L’OMS approuve les principes énoncés dans cette recommandation, qui se sont néanmoins parfois révélés difficiles à appliquer. Comme indiqué ci-dessus, l’OMS a adopté une structure de recouvrement des dépenses d’appui plus différenciée, les taux étant fonction des divers paramètres (par exemple 13 % dans certains cas, 6 % dans d’autres), mais on a observé, nonobstant les efforts déployés, que certains donateurs essaient toujours de négocier une baisse des taux quelles que soient les circonstances.
Recommandation 10 : L’Organisation a essayé de réduire les dépenses d’appui pour certaines activités tout en veillant à ce que le budget de base ne les subventionne pas. L’OMS reconnaît qu’il incombe à toute administration d’assurer en permanence l’efficacité maximale des services administratifs ; cependant, tout bénéfice ainsi réalisé ne doit pas être considéré comme la « propriété » exclusive de la partie extrabudgétaire des activités de l’Organisation. Annexe 2
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Objectif
Recommandations Recommandation 11 : Le CCS devrait veiller à ce que le processus par lequel sont arrêtées les politiques de recouvrement des dépenses d’appui fasse l’objet d’un suivi et à ce que ces politiques donnent lieu régulièrement à l’établissement et à la diffusion de rapports comparatifs. Les conclusions de ces rapports devraient être examinées dans le cadre des mécanismes appropriés du CCS, en vue d’harmoniser dans la mesure du possible les principes qui sous-tendent les politiques en question, ainsi que par les chefs de secrétariat, qui devraient faire rapport à ce sujet aux organes délibérants de leurs organisations respectives. Recommandation 12 : Les organes délibérants devraient continuer à suivre les dépenses d’administration et autres dépenses d’appui globales des organisations du système des Nations Unies et à examiner les éléments des budgets des organisations qui correspondent à ces dépenses. A cette occasion, les Etats Membres devraient veiller à ce que les crédits prévus dans les budgets de base au titre des dépenses d’administration et autres dépenses d’appui n’augmentent pas par rapport aux ressources de base globales.
Position du Secrétariat de l’OMS Recommandation 11 : L’OMS reconnaît qu’il convient de procéder à un examen visant à harmoniser en définitive les taux de recouvrement des dépenses d’appui prélevés par les organisations du système des Nations Unies, ne serait-ce que pour éviter une concurrence superflue entre elles.
Recommandation 12 : L’OMS se félicite de cette recommandation. Les ressources de base sont déjà soumises à des tensions considérables dans de nombreuses organisations du système des Nations Unies en raison des politiques budgétaires à croissance zéro associées à un financement extrabudgétaire en augmentation constante.
JIU/2002/5 La réforme de l’administration de la justice dans le système des Nations Unies : options pour la création d’instances supérieures de recours
Envisager, dans le cadre de la réforme de l’administration de la justice dans les organisations du système des Nations Unies, la possibilité de créer, en consultation avec les diverses institutions qui en font partie et compte tenu du cadre juridique propre aux différents Etats Membres, une instance supérieure ayant compétence à l’égard des
Observations générales : L’OMS considère ce rapport comme un travail sérieux et solidement étayé, de nature à améliorer le fonctionnement du système formel et informel de règlement des différends désormais en place dans les organisations du système des Nations Unies. L’OMS approuve certaines des recommandations du CCI, mais, pour les raisons précisées ci-dessous, en conteste d’autres. Lors de l’élaboration du présent rapport au Conseil exécutif, des consultations relatives au rapport du CCI étaient en cours entre les conseillers juridiques des organisations du système des Nations Unies, y compris le Conseiller juridique de l’OMS. Les observations détaillées du Secrétariat, présentées ci-après, pourraient évoluer à la suite de ces consultations.
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Objectif décisions définitives des deux principaux tribunaux administratifs internationaux, à savoir le Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (TAOIT) et le Tribunal administratif des Nations Unies (TANU).
Recommandations
Position du Secrétariat de l’OMS
Recommandation 1 : Tout devrait être fait pour garantir l’indépendance de tous les organes et organismes intéressés par l’administration de la justice. Dans tous les cas où cela est possible, les organisations du système devraient envisager de créer des bureaux indépendants réunissant tous les organes et organismes chargés de l’administration de la justice, conformément aux recommandations soumises à l’ONU par les Inspecteurs. Recommandation 2 a) : Les moyens des organisations en matière de conciliation, de médiation et de négociation officieuses devraient être renforcés, et il serait souhaitable que toutes les organisations qui ne l’ont pas encore fait créent un poste de médiateur central, indépendant, et nommé pour un mandat non renouvelable de cinq ans par le Directeur général de l’organisation après consultation avec les représentants du personnel. Un poste correspondant serait confié dans chacun des principaux lieux d’affectation à une personne ou à un groupe qui serait chargé à temps partiel des fonctions de conciliation, de médiation et de négociation officieuses, conformément aux conseils du médiateur central et sous son autorité générale.
Observations particulières relatives aux recommandations du CCI : Recommandation 1 : L’OMS adhère au principe de l’indépendance des organes chargés d’administrer la justice. L’OMS est déjà dotée d’organes de recours internes indépendants, tels que les Comités d’appel régionaux, le Comité d’appel du Siège, et la Commission d’enquête du Siège, de création récente, qui traite des plaintes pour harcèlement. Recommandation 2 a) : Il conviendrait certainement d’accorder davantage d’attention à la phase non litigieuse du règlement des différends, l’un des objectifs étant la réduction du nombre des affaires portées devant le TAOIT. L’OMS a déjà un médiateur à plein temps au Siège et dans la plupart des bureaux régionaux. A cet égard, l’OMS est probablement pionnière parmi les organisations du système des Nations Unies, son premier médiateur ayant été nommé en février 1974. Actuellement, les activités du médiateur du Siège s’étendent aux bureaux régionaux qui n’ont pas encore nommé de médiateur. Le rapport du CCI, au paragraphe 29 (page 4), ne précise pas le
Annexe 2
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Objectif
Recommandations
Position du Secrétariat de l’OMS mode de nomination du médiateur de l’OMS. En fait, la procédure en vigueur à l’OMS est la même que celle qui est décrite dans la recommandation 2 (page vi), la différence fondamentale étant que l’OMS ne précise pas la durée du contrat alors que le CCI recommande « un mandat non renouvelable de cinq ans ». L’OMS est également d’avis que le médiateur doit être un haut fonctionnaire, mais préfère procéder au cas par cas pour décider de la durée et de l’éventuel renouvellement de cette nomination. L’OMS doute de l’utilité de compléter la fonction du médiateur par un groupe à temps partiel dans les principaux lieux d’affectation. D’un point de vue pratique, il est déjà difficile de trouver des membres du personnel qui acceptent et sont capables de siéger dans des comités de cette nature (tels les comités d’appel internes). Des membres du personnel à la retraite jouissant d’une bonne réputation pourraient être envisagés pour assumer les fonctions de médiateur et servir de conciliateurs/arbitres, à condition de remplir les conditions requises et de posséder la formation appropriée.
Recommandation 2 b) : Le TAOIT et le TANU devraient, conformément à l’exemple donné par le système de règlement des différends dans certains Etats Membres, pouvoir intervenir officiellement en tant que médiateurs entre les parties de façon à pouvoir résoudre les différends par la conciliation chaque fois que cela paraît possible, et notamment dans les affaires qui ne soulèvent pas d’importantes questions d’ordre juridique.
Recommandation 2 b) : La proposition visant à donner au TAOIT et au TANU les moyens de régler les différends, en particulier ceux qui ne soulèvent pas de question juridique majeure, pose de graves problèmes : a) il existe déjà un grand nombre de possibilités et de mécanismes pour traiter les appels de membres du personnel ou les appels potentiels ; b) pour que la recommandation soit applicable, il faudrait régler un conflit d’intérêts fondamental : à savoir qu’en cas d’échec de la tentative de médiation du Tribunal, si l’affaire devait être portée devant le Tribunal, celui-ci ne pourrait être saisi ; et
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Recommandations
Position du Secrétariat de l’OMS c) l’utilisation de juges du TAOIT pour régler des différends soulève des difficultés pratiques (par exemple la présence éventuellement nécessaire des juges du TAOIT sur le lieu d’affectation où est survenu le différend) et aurait également des incidences financières importantes.
Recommandation 3 : S’agissant de la fusion possible entre le TAOIT et le TANU, les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies et de l’OIT pourraient demander que soient harmonisés les statuts et les règlements de ces tribunaux, notamment pour ce qui est de leurs compétences, de l’étendue de leurs pouvoirs et de leurs jurisprudences, et plus particulièrement du choix de leurs membres ; un calendrier précis devrait être établi à ce sujet par les deux tribunaux, travaillant chaque fois que nécessaire en coopération avec les organisations pour lesquelles ils fonctionnent. Recommandation 4 a) : D’adopter comme principe général la pratique consistant à accepter les recommandations prises à l’unanimité par ces organes, sans pour autant que cela porte atteinte à l’autorité des directeurs des organisations dans l’exercice de leurs responsabilités administratives.
Recommandation 3 : Cette proposition fait l’objet de discussion entre les organisations des Nations Unies depuis de nombreuses années. En 2002, elle a été examinée dans le cadre d’un rapport que le Secrétaire général a soumis à la cinquante-sixième session de l’Assemblée générale des Nations Unies.1 L’OMS continuera de participer au débat sur cette question.
Recommandation 4 a) : La proposition selon laquelle il conviendrait d’accepter, en règle générale, les recommandations unanimes des comités internes soulève des problèmes. L’expérience a montré qu’il n’y a pas de lien entre les recommandations unanimes du Comité d’appel du Siège et l’issue des actions portées devant le Tribunal. Les travaux du Comité d’appel du Siège bénéficieraient du soutien d’un conseiller juridique connaissant le droit applicable à la fonction civile internationale. On pourrait également envisager à l’avenir la nomination d’un juriste pour remplir les fonctions de secrétaire du Comité. Recommandation 4 b) : Ces informations sont déjà publiées à l’OMS par le Comité d’appel du Siège et le Médiateur. Annexe 2
Recommandation 4 b) : De publier chaque année un rapport indiquant en résumé le nombre et la nature des affaires soumises aux commissions paritaires de recours, comités paritaires de
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L’administration de la justice au Secrétariat. Rapport du Secrétaire général, New York. Nations Unies, 2002 (document A/56/800).
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Objectif
Recommandations discipline et autres organes consultatifs du même ordre, ainsi que le résultat chiffré des décisions prises par lesdits organes, sans néanmoins porter atteinte au caractère confidentiel de leurs travaux. Recommandation 4 c) : De donner toute l’attention voulue à la question de la création d’audiences orales devant tous ces organes lorsqu’un débat peut aider au règlement du différend et le rendre plus rapide.
Position du Secrétariat de l’OMS
Recommandation 4 c) : On ne sait pas exactement qui doit « donner toute l’attention voulue à la question de la création d’audiences orales devant tous [les] organismes [consultatifs] ». Selon les principes établis, chaque organisme consultatif décide lui-même, sans ingérence extérieure, si une audience orale est nécessaire pour examiner de façon satisfaisante le cas qui lui est soumis, compte tenu des circonstances du cas et de toutes les autres circonstances pertinentes. S’il s’agit de faire en sorte que les directeurs exécutifs des organisations du système des Nations Unies disposent de l’autorité voulue pour décider dans quels cas il y a lieu de tenir des audiences orales et inversement, comme le suggère le texte qui précède la recommandation, « A cette fin, les directeurs exécutifs des organisations devraient accepter », une telle initiative serait contraire aux principes établis concernant l’indépendance du judiciaire. Quoi qu’il en soit, une audience orale est déjà possible devant les comités d’appel internes de l’OMS à la demande du plaignant. Recommandation 5 : Comme il est indiqué dans la partie II du rapport du CCI, depuis 1998 les conseillers juridiques des organisations du système des Nations Unies, y compris le Conseiller juridique de l’OMS, ont plusieurs fois examiné les avantages qu’il y aurait à créer un second degré de juridiction. Toutes les organisations ont examiné cette question attentivement ; la position qui était alors celle de l’OMS est résumée succinctement au paragraphe 66 du
Recommandation 5 : L’Assemblée générale des Nations Unies pourrait demander à la Sixième Commission de se pencher sur l’utilité qu’aurait la création d’un organe qui serait spécialement chargé de réexaminer les décisions des deux tribunaux existants ou de l’éventuel tribunal unique (voir la recommandation 3 ci-dessus). Cet organisme observerait les principes suivants : a) il serait composé d’un président désigné par le Président de la Cour internationale de Justice et de deux membres désignés, l’un par les présidents du TAOIT et du TANU et l’autre par les organes
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Recommandations directeurs de l’OIT et de l’Organisation des Nations Unies. Les personnes proposées à cette fin seraient des juristes éminents et jouissant d’une réputation internationale. La durée de leur mandat ne dépasserait pas celle des membres des tribunaux. Les requêtes reçues par le nouvel organe feraient l’objet d’un examen préalable, de façon à ce que l’organe lui-même ne soit pas surchargé de requêtes dénuées de fondement ; b) les demandes de réexamen des jugements des deux tribunaux pourraient avoir cinq motifs : premièrement, l’excès de juridiction ou de compétence du tribunal saisi ; deuxièmement, le fait que le tribunal n’ait pas exercé la juridiction qui lui appartient ; troisièmement, que le tribunal ait fait une erreur sur une question de droit relative aux dispositions de la Charte des Nations Unies ; quatrièmement, que le tribunal ait commis une erreur grave de procédure ayant entraîné un déni de justice ; et, cinquièmement, que le tribunal se soit écarté abusivement de sa jurisprudence ; c) les jugements et les conclusions de cet organe auraient force obligatoire pour la direction des organisations et pour les tribunaux. L’organe n’aurait pas pour tâche de rouvrir la procédure, mais seulement de dûment examiner les décisions des tribunaux, de façon que ceux-ci puissent ensuite confirmer ou modifier ces décisions à la lumière des décisions et des conclusions de l’organe.
Position du Secrétariat de l’OMS rapport du CCI. Un consensus sur une position commune (à l’exception du Conseiller juridique de l’UNESCO) a été atteint en mars 1999. Les Conseillers juridiques sont alors arrivés à la conclusion suivante : à moins que le CCS ne donne des instructions contraires, ils n’étaient pas disposés à donner suite à cette question. Dans une note ultérieure, M. Hans Corell, Sous-Secrétaire général pour les Affaires juridiques, a informé le Secrétaire général des Nations Unies que les Conseillers juridiques estimaient que le CCS pouvait considérer comme close la question de l’introduction d’un second degré de juridiction dans l’administration de la justice dans les organisations du système des Nations Unies.1 La proposition du CCI envisage un nouveau motif pour un second niveau d’examen qu’il n’avait pas envisagé précédemment, à savoir des situations où le Tribunal s’est sensiblement écarté de sa jurisprudence. La pertinence de ce nouveau critère est douteuse. Il sous-entend le respect rigoureux d’un principe de justice qui rendrait des décisions antérieures automatiquement contraignantes pour des cas ultérieurs. Il n’est pas certain que ce principe soit universellement accepté. En tout cas, ce principe pourrait empêcher le Tribunal de s’écarter, ou de sembler s’écarter, de la jurisprudence antérieure où un tel écart pourrait être justifié pour diverses raisons.
Par un mémorandum du 2 juillet 2001, le Secrétaire du CCS a informé M. Corell que les directeurs exécutifs des organisations des membres du CCS avaient examiné les observations et les avis formulés par les Conseillers juridiques et qu’ils étaient convenus que la question pouvait désormais être considérée comme close. Toutefois, dans sa résolution 55/258 du 27 juin 2001, l’Assemblée générale des Nations Unies note que le CCI compte continuer d’examiner la nécessité éventuelle de créer une juridiction de plus haut niveau, et prie le CCI de lui faire rapport à sa cinquante-septième session.
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Objectif
Recommandations Recommandation 6 : Les organes directeurs des organisations pourraient s’assurer de la collaboration des associations de défense du personnel pour créer un système général d’assurance juridique couvrant les frais encourus par les membres du personnel en matière de conseils et de représentation, étant entendu que les organisations n’apporteraient leur contribution à ces systèmes que jusqu’au moment où ceux-ci seraient autofinancés.
Position du Secrétariat de l’OMS Recommandation 6 : Un certain nombre de précisions sont nécessaires avant l’examen de cette proposition. Par exemple, les systèmes d’assurance proposés pour les organisations concernées seraient-ils internes ou externes ? De même, comment ces systèmes pourraient en définitive s’autofinancer ? Il faudrait évaluer les incidences financières particulières pour les organisations concernées. Les membres du personnel de l’OMS ont la possibilité de contracter une assurance juridique pour les différends liés à leurs conditions d’emploi. Cette assurance est le fruit d’un accord entre l’Association du Personnel du Siège et une compagnie d’assurance privée ; l’administration de l’OMS n’a pas participé à ce système et l’OMS ne participe pas aux dépenses.
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