SOIXANTE-TROISIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ
A63/63 (Projet) 20 mai 2010
Troisième rapport de la Commission A (Projet)
La Commission A a tenu sa septième séance le 19 mai 2010 sous la présidence du Dr Masato Mugitani (Japon). Il a été décidé de recommander à la Soixante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé d’adopter la résolution ci-jointe relative au point suivant de l’ordre du jour : 11. Questions techniques et sanitaires 11.8 Sécurité sanitaire des aliments Une résolution
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Point 11.8 de l’ordre du jour
Promotion d’initiatives en faveur de la sécurité sanitaire des aliments
La Soixante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur la sécurité sanitaire des aliments ;1 Rappelant la résolution WHA53.15 sur la salubrité des aliments, dans laquelle le Directeur général était prié de mettre en place une stratégie mondiale pour la surveillance des maladies d’origine alimentaire ainsi que pour la collecte et l’échange d’informations dans et entre les pays ; Rappelant la résolution WHA55.16 sur l’action de santé publique internationale : présence naturelle, dissémination accidentelle ou usage délibéré de matériel chimique, biologique ou radionucléaire affectant la santé, dans laquelle il était souligné que de tels agents peuvent être propagés par la chaîne alimentaire et les réseaux d’approvisionnement en eau ; Notant que le Conseil exécutif a approuvé en 2002 la Stratégie mondiale de l’OMS pour la salubrité des aliments,2 dont le but était de réduire la charge sanitaire et sociale due aux maladies d’origine alimentaire ; Notant également que d’autres activités relatives à la sécurité sanitaire des aliments mentionnées dans les résolutions WHA53.15 et WHA55.16 ont été entreprises, notamment la révision du Règlement sanitaire international en 2005, la création du Réseau international des autorités de sécurité sanitaire des aliments en 2005, la création du groupe de référence OMS sur l’épidémiologie des maladies d’origine alimentaire en 2006 et la participation accrue, en particulier des pays en développement, à l’élaboration de normes internationales pour la sécurité sanitaire des aliments par la Commission du Codex Alimentarius ; Reconnaissant que la Commission du Codex Alimentarius offre à tous les pays une occasion exceptionnelle de se joindre à la communauté internationale pour formuler et harmoniser les normes alimentaires et veiller à leur application mondiale, et en particulier que la participation des pays en développement à cet égard devrait être encouragée ; Reconnaissant par ailleurs le rôle important de l’OMS et de la FAO à l’appui des travaux de la Commission du Codex Alimentarius, entité internationale de référence pour ce qui concerne les normes alimentaires ; Confirmant que les maladies d’origine alimentaire continuent de représenter une grave menace pour la santé de millions de gens dans le monde, particulièrement dans les pays en développement où la situation nutritionnelle est déficiente ;
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Document EB126/11. Document EB109/2002/REC/2, procès-verbal de la quatrième séance.
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Considérant les liens indissociables entre sécurité sanitaire des aliments, nutrition et sécurité alimentaire, et reconnaissant le rôle déterminant de la sécurité sanitaire des aliments dans l’élimination de la faim et de la malnutrition, en particulier dans les pays à faible revenu et à déficit vivrier ; Consciente qu’il existe des preuves croissantes que bien des maladies transmissibles, y compris des zoonoses émergentes, sont transmises par des aliments et que l’exposition à des substances chimiques et à des agents pathogènes dans la chaîne alimentaire est associée à des maladies aiguës et chroniques ; Constatant que le changement climatique pourrait être un facteur d’accroissement de la fréquence de certaines maladies d’origine alimentaire, notamment de maladies d’origine zoonotique, en raison d’un développement plus rapide des micro-organismes dans les aliments et l’eau exposés à des températures plus élevées, ce qui pourrait entraîner l’apparition de toxines dans de nouvelles zones géographiques, voire de plus fortes concentrations de toxines ou d’agents pathogènes dans les aliments ; Reconnaissant que le commerce mondial des aliments s’accroît chaque année, contribuant au risque de propagation d’agents pathogènes et de contaminants au-delà des frontières nationales et à l’émergence de nouveaux problèmes pour les autorités responsables de l’alimentation, ce qui nécessite un échange plus efficace au niveau mondial de l’information sur la sécurité sanitaire des aliments, tenant compte du fait que la protection de la sécurité sanitaire des aliments ne saurait conduire à une discrimination ni à une restriction déguisée au commerce international ; Notant qu’il reste nécessaire de resserrer la collaboration entre le secteur de la santé et d’autres secteurs et qu’il faut agir davantage en matière de sécurité sanitaire des aliments aux niveaux national et international, tout au long de la chaîne de production alimentaire, afin de réduire sensiblement l’incidence des maladies d’origine alimentaire ; Constatant qu’il reste nécessaire de disposer de normes et d’accords globaux et actualisés reconnus sur le plan international pour l’évaluation des risques et le conseil scientifique sur lesquels se fondent les mesures et interventions destinées à améliorer la sécurité sanitaire et la qualité nutritionnelle des aliments ; Reconnaissant l’importance d’un accord international sur la gestion mondiale de la sécurité sanitaire des aliments, de l’application de principes scientifiques pour trouver des solutions, de l’échange de données issues du suivi et de la surveillance, ainsi que de l’expérience pratique ; 1. INVITE INSTAMMENT les États Membres :1 1) à continuer à mettre en place et à poursuivre les activités et mesures mentionnées dans la résolution WHA53.15 sur la salubrité des aliments et la résolution WHA55.16 sur l’action de santé publique internationale : présence naturelle, dissémination accidentelle ou usage délibéré de matériel chimique, biologique ou radionucléaire affectant la santé ; 2) à développer plus encore et appliquer les principales capacités définies à l’annexe 1 du Règlement sanitaire international (2005), en tant que de besoin, de même que celles requises 1
Et, le cas échéant, les organisations d’intégration économique régionale.
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pour la participation au Réseau international des autorités de sécurité sanitaire des aliments, plus précisément pour les événements en rapport avec la sécurité sanitaire des aliments, y compris la mise au point de systèmes pour : la surveillance des maladies d’origine alimentaire et la contamination des aliments ; l’évaluation des risques, la traçabilité, la gestion des risques, notamment l’Analyse des risques – maîtrise des points critiques, et la communication des risques ; les interventions d’urgence dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments ; le traçage et le rappel de produits ; et le renforcement des capacités de laboratoire ; 3) à participer pleinement en tant que membres du Réseau international des autorités de sécurité sanitaire des aliments à ses activités, et notamment à contribuer à la transmission, en temps opportun et de manière transparente, par l’intermédiaire du Réseau, des données, de l’information et des connaissances sur les situations d’urgence liées à la sécurité sanitaire des aliments ; 4) à mieux faire prendre en considération les questions de sécurité sanitaire des aliments dans les interventions portant sur l’aide alimentaire, la sécurité alimentaire et la nutrition, afin de réduire la fréquence des maladies d’origine alimentaire et d’améliorer l’état de santé des populations, en particulier des groupes vulnérables ; 5) à établir ou à améliorer la base de données factuelles concernant la sécurité sanitaire des aliments par des mesures systématiques d’estimation et de surveillance de la charge de morbidité et par une évaluation globale des risques et du rapport risques/avantages, et à fournir un appui aux activités internationales dans ces domaines, en particulier à l’initiative de l’OMS pour l’évaluation de la charge mondiale de morbidité due aux maladies d’origine alimentaire toutes causes confondues (principalement microbiologiques, parasitaires et chimiques) ; 6) à contribuer à la conduite en temps opportun d’évaluations internationales des risques moyennant la fourniture de données et de compétences pertinentes pour pouvoir prendre en charge de façon plus efficace et plus cohérente les maladies d’origine alimentaire et les problèmes de sécurité sanitaire des aliments qui menacent la sécurité sanitaire dans le monde ; 7) à continuer d’élaborer et d’appliquer des mesures préventives durables, y compris des programmes d’éducation en matière de sécurité sanitaire des aliments, afin de réduire la charge de morbidité due aux maladies d’origine alimentaire par une approche systémique englobant toute la chaîne de production alimentaire depuis le producteur jusqu’au consommateur ; 8) à promouvoir le dialogue et la collaboration entre les spécialistes de la santé humaine, de la santé vétérinaire et de l’alimentation au sein des États Membres et entre eux, en se concentrant sur une action intégrée de réduction des risques de maladie d’origine alimentaire tout au long de la chaîne de production alimentaire, en tenant compte notamment des risques d’origine zoonotique ; 9) à participer activement à l’élaboration de normes au sein de la Commission du Codex Alimentarius et à adopter les normes du Codex en tant que de besoin ; 2. PRIE le Directeur général : 1) de développer plus encore le Réseau international des autorités de sécurité sanitaire des aliments en appliquant la Stratégie mondiale de l’OMS pour la salubrité des aliments ; d’encourager la communication et l’échange de données techniques sur les évaluations de 4
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risques et les meilleures pratiques entre membres du Réseau ; de faciliter la participation des États Membres au fonctionnement et au développement du Réseau ; et d’encourager de nouveaux Membres à adhérer au Réseau international des autorités de sécurité sanitaire des aliments ; 2) de renforcer la fonction d’intervention d’urgence du Réseau international des autorités de sécurité sanitaire des aliments en tant qu’élément critique des opérations de prévention et d’intervention d’urgence de l’OMS concernant la sécurité sanitaire des aliments, ainsi que les liens avec d’autres organisations internationales et réseaux concernés dans ce domaine ; 3) de continuer à jouer un rôle de chef de file mondial en fournissant une assistance technique et des instruments répondant aux besoins des États Membres et du Secrétariat pour les évaluations scientifiques des risques d’origine alimentaire et de la charge de morbidité due aux maladies d’origine alimentaire toutes causes confondues ; 4) de promouvoir la prise en compte de la sécurité sanitaire des aliments dans le débat international sur les crises alimentaires et les situations d’urgence liées à la famine, et de fournir un appui technique aux États Membres et aux institutions internationales pour que les questions de sécurité sanitaire des aliments, de nutrition et de sécurité alimentaire soient examinées de façon globale et intégrée ; 5) de suivre régulièrement la charge mondiale de morbidité due aux maladies d’origine alimentaire et zoonotique dans une perspective nationale, régionale et internationale, et d’en faire rapport aux États Membres ; 6) de promouvoir la recherche, y compris sur la sécurité sanitaire et la qualité des aliments traditionnels, et les études sur l’association risques d’origine alimentaire et maladies aiguës et chroniques, afin de soutenir l’application de stratégies reposant sur des données factuelles pour combattre les maladies d’origine alimentaire et zoonotique, telles que l’Analyse des risques – maîtrise des points critiques ; 7) de prêter un appui aux États Membres pour qu’ils développent les capacités nécessaires à l’amélioration de la collaboration intersectorielle et des activités aux niveaux international, régional et national tout au long de la chaîne de production alimentaire, y compris l’évaluation, la gestion et la communication des risques d’origine alimentaire et zoonotique ; 8) de formuler des orientations sur les aspects de santé publique liés aux zoonoses dont l’origine se situe à l’interface entre l’être humain et l’animal, notamment en matière de prévention, de détection et de riposte ; 9) de fournir un appui suffisant et durable aux comités mixtes d’experts de la FAO et de l’OMS, à la Commission du Codex Alimentarius et au Réseau international des autorités de sécurité sanitaire des aliments afin de faire progresser au niveau international l’élaboration, la fourniture, l’utilisation et la mise en commun d’évaluations et d’avis scientifiques sur les risques ; d’appuyer l’élaboration de normes alimentaires internationales aptes à protéger la santé et le bien-être nutritionnel des consommateurs ; et de mieux prendre en compte les questions de sécurité sanitaire des aliments et de communiquer de façon plus efficace dans ce domaine aux niveaux national et international ;
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10) de lancer avec le Réseau international des autorités de sécurité sanitaire des aliments une initiative internationale pour amener les laboratoires partenaires à collaborer à la surveillance des maladies d’origine alimentaire, à la mise en évidence des contaminations alimentaires et à l’organisation de ripostes d’urgence, y compris en enquêtant sur les flambées épidémiques et en faisant le lien entre les pathologies et les produits afin d’appuyer le rappel de ces derniers, cette initiative comprenant aussi la création de mécanismes pour l’échange de données ; 11) de faire rapport à la Soixante-Cinquième Assemblée mondiale de la Santé, par l’intermédiaire du Conseil exécutif, sur les progrès réalisés dans l’application de la présente résolution.
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