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Notification et échange d’informations conformément à l’article 21 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac : note du Secrétariat

31 décembre 2006 Organisation mondiale de la santé

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Texte intégral

ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC Première session Point 5.1 de l’ordre du jour provisoire A/FCTC/COP/1/INF.DOC./2 9 janvier 2006

Notification et échange d’informations conformément à l’article 21 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Note du Secrétariat

INTRODUCTION 1. En mai 2003, par la résolution WHA56.1, la Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé a adopté la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et créé le groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée, chargé d’étudier les questions qui devraient être traitées par la Conférence des Parties à sa première réunion. En dehors d’énumérer plusieurs questions de procédure (paragraphe 7), la résolution prévoit que « le groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sera également chargé de superviser les préparatifs de la première session de la Conférence des Parties et rendra compte directement à celle-ci » (paragraphe 8). 2. L’obligation pour les Parties de soumettre à la Conférence des Parties des rapports périodiques sur la mise en oeuvre de la Convention conformément à l’article 21 n’était pas une question expressément citée dans la liste des points que le groupe de travail intergouvernemental était chargé d’examiner. L’article 21 de la Convention-cadre de l’OMS prévoit que la Conférence des Parties détermine la fréquence et la forme des rapports et examine des dispositions destinées à aider les pays en développement et les pays à économie en transition à préparer et soumettre leurs rapports. L’article 21 prévoit en outre que chaque Partie établit son rapport initial dans les deux années suivant l’entrée en vigueur de la Convention à son égard. Afin de permettre aux Parties d’entamer la préparation de leur premier rapport et de pouvoir le soumettre en temps voulu, il est essentiel que la Conférence des Parties prenne une décision sur ces questions à sa première réunion. Cela veut dire que le secrétariat intérimaire doit préparer les informations pertinentes et des propositions qui puissent servir de base à l’examen de cette question par la Conférence des Parties et à sa décision. 3. Le groupe de travail intergouvernemental n’a pas examiné cette question. Son bureau a convenu de confier l’élaboration de la documentation sur ce point au secrétariat intérimaire, conforme en cela au rôle qui lui est imparti de superviser les préparatifs de la première réunion de la Conférence des Parties. C’est donc le secrétariat intérimaire qui a établi la présente note. Elle contient un aperçu général de la nature, de la finalité et des modalités de l’établissement de rapports nationaux dans le cadre des traités internationaux, décrit quelles sont les exigences de ce point de vue au titre de la

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Convention-cadre de l’OMS, ainsi que les activités de surveillance en vigueur pour les questions liées au tabac mises en oeuvre par l’initiative OMS Pour un monde sans tabac, et présente diverses options pour la mise en place des modalités nationales de notification au titre de la Convention-cadre de l’OMS. L’annexe 1 contient un modèle proposé pour la présentation des rapports et l’annexe 2 un aperçu des précédents dans d’autres traités.

NATURE, FINALITE ET MODALITES DE L’ETABLISSEMENT DE RAPPORTS DANS LE CADRE DES ACCORDS MULTILATERAUX EN MATIERE D’ENVIRONNEMENT Caractéristiques et objet des rapports 4. Le système de la notification d’informations au titre de la Convention-cadre de l’OMS tel qu’il est exposé à l’article 21 s’inspire essentiellement des dispositions pertinentes d’un certain nombre d’accords multilatéraux en matière d’environnement.1 Il s’agit d’un système adopté par de nombreux accords modernes aux niveaux mondial et régional. D’autres traités utilisent différentes méthodes pour assurer le suivi de la mise en oeuvre au niveau des Parties. 5. Ce système de notification d’informations consiste pour les Parties à soumettre des rapports au Secrétariat, à intervalles réguliers et sous une forme déterminée, sur les activités qu’elles ont entreprises à leur niveau pour mettre en oeuvre la Convention, rapports qui seront examinés par la Conférence des Parties. Le Secrétariat compile les rapports et les transmet à la Conférence des Parties. La notification d’informations remplit plusieurs fonctions. Premièrement, elle aide la Conférence à évaluer la mise en oeuvre du traité et à recenser les problèmes rencontrés par les Parties, ainsi que les lacunes possibles des dispositions du traité et, sur cette base, facilite l’examen des mesures appropriées. En ce sens, le processus de notification d’informations est essentiel pour permettre à la Conférence des Parties d’évaluer la situation générale de la mise en oeuvre du traité. Deuxièmement, il peut aider les Parties à suivre la mise en oeuvre de ses engagements au titre du traité. Il peut en effet aider à déterminer quels sont les engagements tenus, ceux qui n’ont pas été mis en oeuvre, et les obstacles à la mise en oeuvre. Cela peut à son tour faciliter l’adoption de mesures de riposte appropriées au niveau national ou des Parties. Troisièmement, si les rapports sont rendus publics, ils peuvent aider les différents intervenants (organismes intergouvernementaux, organisations non gouvernementales spécialisées et organes scientifiques, par exemple) à formuler des stratégies et des programmes ciblés pour aider les Parties individuellement ou collectivement à mettre en oeuvre les dispositions du traité. Quatrièmement, il peut aider les Parties à mieux comprendre les mesures prises par les autres Parties et les comparer aux leurs. Cela peut amener des Parties ou des groupes de Parties à répertorier des problèmes communs à traiter, facilitant ainsi, par exemple, la mise en place d’initiatives régionales pour la mise en oeuvre. 6. Ce système de notification d’informations au titre de la Convention-cadre de l’OMS étant basé sur le système équivalent adopté dans le cadre d’accords multilatéraux en matière d’environnement, la présente note, se fonde pour définir la fonction du système sur les précédents pertinents. Des descriptions plus détaillées des systèmes existants de communication d’informations au titre des accords figurent à l’annexe 2.

Voir document A/FCTC/IGWG/1/6, 8.

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Obligations des Parties en matière de notification d’informations 7. Dans le cadre d’un système de notification d’informations, les Parties ont l’obligation de compiler et de soumettre des rapports dans deux domaines principaux : 1) les mesures qu’elles ont adoptées pour mettre en oeuvre les dispositions de la Convention, et 2) les données concernant des aspects importants de la question traitée par la Convention. La plupart des conventions contiennent une disposition détaillant les questions sur lesquelles les rapports doivent porter, analogue à l’article 21 de la Convention-cadre de l’OMS. Les rapports doivent être soumis périodiquement, à des intervalles déterminés, par la Conférence des Parties, 8. En outre, les rapports doivent être soumis sous la forme adoptée par la Conférence des Parties ou par un organe subsidiaire compétent. L’utilisation de modèles électroniques de formulaires à remplir en ligne est la norme pour les systèmes de notification dans les traités relatifs à l’environnement. Etant donné que l’établissement de rapports est souvent une opération complexe et longue, des matériels explicatifs tels que des manuels ont généralement été mis à la disposition des Parties par le Secrétariat de la Convention. Ces matériels sont également accessibles en ligne. Au titre de certaines conventions, le Secrétariat fournit également un appui aux Parties sous forme d’ateliers régionaux ou sous-régionaux sur la notification. Cette aide est parfois financée à partir de contributions extrabudgétaires ou bien à travers le mécanisme financier de la Convention.

Rôle de la Conférence des Parties 9. Conformément aux dispositions pertinentes d’une convention déterminée, la Conférence des Parties décide de la fréquence des rapports, des dates de présentation et de la forme et des langues dans lesquelles les rapports doivent être soumis. Ces décisions sont généralement prises à la première réunion de la Conférence des Parties afin de permettre d’entamer le processus de notification dès que possible. Généralement, la Conférence des Parties prescrit également l’élaboration d’outils de notification tels que des manuels et autres matériels auxiliaires. Le système de notification d’informations est généralement amélioré et affiné au cours de la mise en oeuvre de la Convention. Il peut alors s’agir de définir différentes périodes de notification ou différents formats selon les points, et d’adapter les outils de notification à l’évolution des besoins. La Conférence des Parties charge le Secrétariat d’élaborer et de proposer de telles améliorations, et examine et approuve les documents ainsi établis à l’intention des Parties. Au titre de certaines conventions, les tâches correspondantes sont assignées à un organe subsidiaire spécialisé qui fournit des indications au Secrétariat et examine les résultats avant de soumettre des recommandations à la Conférence des Parties. 10. La Conférence des Parties examine les rapports et, le cas échéant, tire les conclusions pertinentes quant aux mesures nécessaires pour améliorer la mise en oeuvre de la Convention. Sur la base de ces conclusions, la Conférence des Parties peut décider d’adopter les recommandations nécessaires. Certaines conventions en font expressément l’une des tâches de la Conférence des Parties, comme le fait la Convention-cadre de l’OMS dans l’article 23.5.d). En vertu de nombreuses conventions, un organe subsidiaire spécialisé entreprend d’analyser les rapports, de tirer les conclusions pertinentes et de formuler des recommandations qui sont ensuite soumises à la Conférence des Parties pour décision.

Rôle du Secrétariat 11. Conformément aux tâches de la Conférence des Parties, le rôle du Secrétariat est double. D’une part, il prépare des propositions concernant la période de notification et les dates limites de présentation des rapports, la forme et les matériels explicatifs, pour examen et adoption par la 3

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Conférence des Parties ou par un organe subsidiaire compétent. Lorsque la Conférence des Parties ou l’organe subsidiaire spécialisé adopte des décisions visant à élaborer ou affiner le système de notification d’informations, le Secrétariat entreprend les tâches pertinentes sous l’autorité de l’organe compétent. 12. D’autre part, le Secrétariat est responsable de la compilation des rapports et de leur transmission à l’organe subsidiaire et/ou à la Conférence des Parties sous l’autorité de l’organe compétent. Cela comprend les tâches suivantes : • collecte des rapports et communication avec les Parties dans ce contexte (par exemple, envoi des invitations à soumettre les rapports, communication des délais, envoi de rappels en cas de retard) ; • traitement des rapports à soumettre à la Conférence des Parties ou à l’organe subsidiaire ; selon les exigences du système de notification adopté, cela peut comporter les tâches suivantes : − compilation, − synthèse, et − élaboration d’outils d’information spécifiques sur la base des rapports (note d’information sur les pays, par exemple) ; • création et gestion d’une base de données pour les informations extraites des rapports ; • publication des rapports et/ou de compilations ou d’outils d’information et mise à disposition de ceux-ci sur Internet ; et • fourniture d’une assistance aux Parties pour la préparation de rapports grâce à la mise au point de matériels explicatifs (tels que des manuels) ou à un soutien individuel.

NOTIFICATION D’INFORMATIONS AU TITRE DE LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC 13. Les conditions et les modalités de notification d’informations au titre de la Convention-cadre de l’OMS sont énoncées dans l’article 21, qui se lit comme suit : 1. Chaque Partie soumet à la Conférence des Parties, par l’intermédiaire du Secrétariat, des rapports périodiques sur la mise en oeuvre de la Convention, qui devront inclure : a) des informations sur les mesures législatives, exécutives, administratives ou toutes autres mesures prises pour la mise en oeuvre de la Convention ; b) des informations, le cas échéant, sur les difficultés ou obstacles qu’elle a rencontrés dans la mise en oeuvre de la Convention, et sur les mesures prises pour surmonter ces derniers ;

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c) des informations, le cas échéant, sur l’aide financière et technique fournie ou reçue pour des activités de lutte antitabac ; d) des informations sur la surveillance et la recherche ainsi qu’il est spécifié à l’article 20 ; et e) les informations précisées aux articles 6.3, 13.2, 13.3 13.4.d), 15.5 et 19.2.

2. La fréquence et la forme des rapports présentés par l’ensemble des Parties sont déterminées par la Conférence des Parties. Chaque Partie établit son rapport initial dans les deux années suivant l’entrée en vigueur de la Convention pour cette Partie. 3. La Conférence des Parties, conformément aux articles 22 et 26, examine les dispositions pour aider les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition qui en font la demande à s’acquitter de leurs obligations aux termes du présent article. 4. La notification et l’échange d’informations au titre de la Convention sont régis par le droit national relatif à la confidentialité et à la vie privée. Les Parties protègent, comme convenu entre elles, toute information confidentielle qui est échangée.

Obligations des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac en matière de notification d’informations 14. Les obligations en matière de notification d’informations au titre de la Convention-cadre de l’OMS s’inspirent généralement de celles décrites à la section II. L’article 21 précise dans ses paragraphes 1.a) à 1.c) un certain nombre de points sur lesquels les Parties doivent faire rapport, tandis que les paragraphes 1.d) et 1.e) se réfèrent à plusieurs dispositions spécifiques concernant les questions soumises à notification. Comme pour d’autres conventions, les obligations en matière de notification d’informations de la Convention-cadre de l’OMS concernent les mesures législatives et similaires, d’une part, et la transmission d’informations et de données sur les questions traitées par la Convention, d’autre part. 15. Les dispositions de la Convention-cadre de l’OMS fixant les obligations en matière de notification d’informations sont donc assez détaillées. Les Parties doivent soumettre des rapports nationaux sur les questions suivantes : • Mesures législatives, exécutives, administratives ou autres prises pour mettre en oeuvre la Convention (article 21.1.a)) ; • Difficultés ou obstacles rencontrés dans la mise en oeuvre de la Convention et mesures prises pour surmonter ces derniers (article 21.1.b)) ; • Aide financière et technique fournie ou reçue pour des activités de lutte antitabac (article 21.1.c)) ; • Activités et programmes de surveillance et de recherche (articles 21.1.d) et 20) ; • Taux de taxation des produits du tabac et tendances de la consommation de tabac (articles 21.1.e) et 6.3) ;

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• Mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures prises pour adopter et mettre en oeuvre une interdiction de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac (articles 21.1.e) et 13.2) ; • Mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures prises pour appliquer des restrictions à toute publicité en faveur du tabac et à toute promotion et à tout parrainage du tabac (pour les Parties qui sont dans l’incapacité d’instaurer une interdiction globale en raison d’obstacles constitutionnels ; articles 21.1.e) et 13.3) ; • Informations reçues des autorités gouvernementales compétentes sur les dépenses de l’industrie du tabac en publicité, promotion et parrainage, si les autorités le décident ainsi (articles 21.1.e) et 13.4.d)) ; • Données sur le commerce transfrontières des produits du tabac, y compris le commerce illicite (articles 21.1.e), 15.5 et 15.4.a)) ; • Mesures adoptées et mises en oeuvre pour surveiller, vérifier et contrôler l’entreposage et la distribution des produits du tabac gardés ou circulant en franchise de droits ou de taxes (articles 21.1.e), 15.5 et 15.4.d)) ; • Informations sur les effets sanitaires de la consommation de produits du tabac et de l’exposition à la fumée du tabac (articles 21.1.e), 19.2.a) et 20.3.a)) ; et • Informations sur la législation et la réglementation en vigueur ainsi que sur la jurisprudence pertinente (articles 21.1.e) et 19.2.b)).

Rôle de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac 16. Dans un premier temps, comme c’est l’usage dans les conventions dotées de ce type de système de notification d’informations, la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS devra décider de la forme et de la fréquence des rapports à présenter. A cet égard, la Convention précise que chaque Partie établit son rapport initial dans les deux années suivant l’entrée en vigueur de la Convention pour cette Partie (article 21.2). Cela signifie que la Conférence des Parties doit fixer, à sa première session, la forme et les autres éléments du système de notification pour que les premières Parties contractantes, grâce à qui la Convention est entrée en vigueur, puissent soumettre leur premier rapport dans les délais. La Conférence des Parties pourra également décider d’élaborer des matériels explicatifs à l’intention des Parties pour les aider à remplir les exigences en matière de notification d’informations, comme cela se fait pour les conventions qui contiennent des dispositions analogues. L’article 21.3 prévoit expressément que la Conférence des Parties examine les dispositions pour aider les pays en développement Parties et les pays à économie en transition qui en font la demande à s’acquitter de leurs obligations. Outre l’élaboration de matériel explicatif, il peut s’agir d’ateliers, d’appui aux pays à titre individuel ou d’une aide dans le pays lui-même. 17. La Conférence des Parties examinera régulièrement les rapports soumis par les Parties et les utilisera, avec d’autres informations, pour son examen de la mise en oeuvre de la Convention, ainsi que pour la préparation de ses propres rapports périodiques sur la mise en oeuvre de la Convention (article 23.5). Ceux-ci serviront à leur tour de base à la Conférence des Parties pour envisager des décisions destinées à améliorer la mise en oeuvre de la Convention ou adopter des amendements à la Convention, des annexes ou des protocoles, conformément à l’article 23.5. Il n’est pour le moment pas 6

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prévu de créer d’organe subsidiaire spécialisé chargé de la notification par les pays, même si la Conférence des Parties est habilitée à établir des organes subsidiaires conformément à l’article 23.5.f). Cet article fournirait les fondements juridiques à la création d’un organe subsidiaire chargé de traiter les questions de la notification d’informations et de la mise en oeuvre si cela était jugé nécessaire ultérieurement, comme cela a été le cas pour certaines autres conventions.

Rôle du Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac 18. D’après l’article 24.3.b), le Secrétariat transmet les rapports à la Conférence des Parties. Dans la pratique, cela comprendra toutes les communications avec les Parties liées à ces rapports, ainsi que le traitement de l’information reçue. 19. Conformément à l’article 24.3.c), le Secrétariat aidera les Parties, et en particulier les pays en développement Parties et les pays à économie en transition à compiler les informations requises. La forme et l’étendue de cette aide devront être décidées par la Conférence des Parties, en tenant compte des besoins et des ressources financières disponibles.

ACTIVITES DE SURVEILLANCE ET DE RECHERCHE LIEES À LA LUTTE ANTITABAC ACTUELLEMENT ENTREPRISES PAR L’OMS ET SON INITIATIVE POUR UN MONDE SANS TABAC 20. Les programmes de surveillance et de recherche sont la pierre angulaire de l’action et de l’intervention de santé publique. La collecte, la compilation et l’analyse systématiques des données et leur diffusion rapide permettent de mieux comprendre l’ampleur et la nature des préoccupations de santé publique, de même que de mieux prévoir la conception, l’élaboration et la mise en oeuvre des interventions appropriées. C’est particulièrement vrai de la lutte antitabac, où les données empiriques montrent que les politiques nationales antitabac les plus efficaces reposent sur des systèmes de surveillance et d’évaluation efficaces. L’OMS et son initiative Pour un monde sans tabac sont engagées dans plusieurs programmes mondiaux visant à mesurer la prévalence du tabagisme, ses conséquences économiques et sanitaires, ses déterminants socioculturels et les politiques de lutte antitabac ainsi que les activités de l’industrie du tabac. 21. La présente section donne un aperçu des activités de surveillance et de recherche liées à la lutte antitabac auxquelles participent l’OMS et son initiative Pour un monde sans tabac. Cet aperçu a pour but non seulement de récapituler les programmes existants, mais aussi de servir de point de départ à l’examen par la Conférence des Parties des exigences en matière de notification d’informations au titre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et de la façon dont elles peuvent s’articuler avec les programmes de surveillance déjà en place.

Enquête mondiale sur le tabagisme chez les jeunes (OMS/Centers for Disease Control and Prevention des Etats-Unis d’Amérique) 22. L’enquête mondiale sur le tabagisme chez les jeunes est une enquête réalisée auprès des élèves âgés de 13-15 ans dans des établissements scolaires publics et privés. Elle a pour but de développer les capacités des pays à surveiller la consommation de tabac parmi les jeunes et à guider la mise en oeuvre et l’évaluation des programmes de lutte antitabac. Les informations dérivées de l’enquête peuvent être utilisées pour encourager la mise en place de programmes de lutte antitabac et pour évaluer les progrès dans la réalisation des objectifs du programme. En outre, les données de l’enquête peuvent servir à

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mieux sensibiliser à certains aspects de la lutte antitabac chez les jeunes traités dans la Convention-cadre de l’OMS. 23. L’enquête est composée de 56 questions de base destinées à réunir des données sur les sept domaines suivants : • les connaissances et les attitudes des jeunes à l’égard de la cigarette ; • la prévalence de l’usage de la cigarette et d’autres produits du tabac chez les jeunes ; • le rôle des médias et de la publicité dans la consommation de cigarettes par les jeunes ; • l’accès aux cigarettes ; • les programmes scolaires liés au tabac ; • la fumée de tabac ambiante ; et • le sevrage. 24. Le questionnaire donne également la possibilité aux pays d’insérer leurs propres questions, permettant ainsi une adaptation au niveau national sans se priver de la possibilité de comparer les données entre pays. 25. Ces dernières années, cette enquête novatrice a permis de réunir une documentation systématique sur la charge mondiale du tabagisme chez les jeunes. Dans leurs grandes lignes, les données indiquent que le problème est tout aussi préoccupant dans les pays développés que dans les pays en développement et que, dans plus de la moitié des pays qui ont répondu à l’enquête, il n’existe pas de différenciation statistique selon le sexe de l’usage de la cigarette chez les jeunes interrogés. 26. L’enquête mondiale sur le tabagisme chez les jeunes a été mise au point par l’OMS et par les Centers for Disease Control and Prevention des Etats-Unis d’Amérique. Le financement de l’enquête a été assuré par ces derniers et par l’Association canadienne de Santé publique, le National Cancer Institute, l’UNICEF et l’OMS. Pour de plus amples informations sur l’enquête, veuillez consulter le site http://www.who.int/tobacco/surveillance/gyts/en/.

Enquête mondiale sur les personnels scolaires (OMS/Centers for Disease Control and Prevention des Etats-Unis d’Amérique) 27. L’enquête mondiale sur les personnels scolaires a également pour but de recueillir des informations auprès du personnel scolaire concernant le tabagisme et les politiques et programmes scolaires liés au tabac. Voisine sur le plan programmatique et par le sujet de l’enquête mondiale sur le tabagisme chez les jeunes susmentionnée, l’enquête mondiale sur les personnels scolaires a aussi été élaborée conjointement par l’OMS et par les Centers for Disease Control and Prevention des Etats-Unis d’Amérique. 28. Le questionnaire de l’enquête vise à recueillir des données sur les cinq éléments fondamentaux suivants : • la démographie ; 8

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• la prévalence de l’usage de la cigarette et d’autres produits du tabac ; • les connaissances et attitudes au sujet du tabagisme ; • la politique scolaire ; et • les programmes scolaires. 29. La participation à l’enquête mondiale sur les personnels scolaires est liée à la sélection des établissements retenus dans l’enquête mondiale sur le tabagisme chez les jeunes ; c’est-à-dire que tous les établissements sélectionnés pour cette dernière peuvent participer à l’enquête mondiale sur les personnels scolaires. Toutefois, plutôt que de limiter l’enquête à certains personnels, on a retenu l’ensemble du personnel de certaines écoles. Le questionnaire est auto-administré et les résultats sont confidentiels. Les questionnaires sont distribués aux participants qui les renvoient remplis un ou deux jours après. 30. Les pays qui participent actuellement à l’enquête mondiale sur les personnels scolaires sont l’Inde, le Népal, le Soudan, la Tunisie et l’Uruguay. Pour de plus amples informations sur l’enquête mondiale sur les personnels scolaires, veuillez consulter le site http://www.cdc.gov/tobacco/global/GSPS.htm.

Enquête mondiale sur les professionnels de santé (OMS/Centers for Disease Control and Prevention des Etats-Unis d’Amérique) 31. C’est ensemble qu’en 2004 l’OMS, les Centers for Disease Control and Prevention des Etats-Unis d’Amérique et l’Association canadienne de Santé publique ont élaboré l’enquête mondiale sur les professionnels de santé afin de recueillir des données sur le tabagisme et l’aide au sevrage parmi les étudiants des professions de santé. Le tabagisme parmi les professionnels de santé est particulièrement intéressant pour la surveillance liée au tabac étant donné qu’ils ne sont pas seulement responsables des soins de santé primaires et de l’éducation sur les questions de tabagisme telles que le sevrage ou l’exposition à la fumée secondaire du tabac mais qu’ils constituent également des modèles de rôle pour la communauté. En outre, le préambule de la Convention-cadre de l’OMS souligne le rôle des associations professionnelles dans les efforts déployés pour inscrire la lutte antitabac dans les programmes de santé publique et contribuer activement à la réduction de la consommation de tabac. 32. Les participants à l’enquête étaient des étudiants de troisième année préparant un diplôme supérieur en art dentaire, médecine, soins infirmiers et pharmacie. L’enquête utilise un questionnaire portant sur les six éléments fondamentaux suivants : • la démographie ; • la prévalence de la consommation de cigarettes et d’autres produits du tabac ; • les connaissances et attitudes concernant le tabagisme ; • l’exposition à la fumée de tabac secondaire ; • la volonté d’arrêter de fumer ; et • la formation reçue concernant les conseils aux patients et les techniques de sevrage.

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33. Une méthodologie normalisée a été utilisée pour sélectionner les écoles et les classes participantes et les techniques de traitement des données étaient uniformes. L’étude pilote a consisté en 16 enquêtes menées dans 10 pays au cours du premier trimestre de 2005. Ces pays représentent les six Régions de l’OMS ; une formation en vue de nouvelles enquêtes est prévue pour 2006. 34. En bref, les conclusions de l’étude pilote qui a précédé l’enquête mondiale sur les professionnels de santé elle-même indiquent que les taux de tabagisme chez les étudiants de troisième année en professions de santé sont compris entre 18,1 % et 47,1 % ; les étudiants des quatre disciplines professionnelles et des dix pays pensent que les professionnels de santé ont un rôle à jouer en conseillant les patients au sujet du sevrage tabagique ; le pourcentage d’étudiants en professions de santé qui ont reçu une formation formelle pour dispenser des conseils aux patients sur le sevrage tabagique va de 5,2 % à 36,6 %, et plus de 90 % des étudiants en professions de santé des quatre disciplines et dans neuf des dix pays estiment que les professionnels de santé devraient être formés aux techniques de sevrage. 35. L’enquête a été financée par les Centers for Disease Control and Prevention, l’Association canadienne de Santé publique, l’American Cancer Society et l’OMS. Pour de plus amples informations sur l’enquête, veuillez consulter le site : http://www.who.int/tobacco/surveillance/ghps/en/index.html.

L’InfoBase mondiale de l’OMS 36. L’InfoBase mondiale de l’OMS a été créée pour faire face à la charge croissante de morbidité mondiale due aux maladies non transmissibles en améliorant les capacités de surveillance et de lutte contre ces maladies en particulier dans les pays en développement. Composée d’une grande banque de données sur les facteurs de risque de maladies chroniques au niveau des pays, stratifiées par âge et par sexe, la version actuelle de l’InfoBase contient plus de 130 000 entrées provenant de plus de 2800 sources et rapports concernant 180 des 192 Etats Membres de l’OMS. L’une de ses caractéristiques est de pouvoir relier chaque entrée à la totalité des informations, y compris aux sources primaires. Les rapports techniques biennaux de l’InfoBase, qui s’inscrivent dans la série de rapports sur la surveillance des facteurs de risque de maladies chroniques, sont axés sur huit facteurs de risque, dont le tabagisme. 37. L’approche STEPwise de l’OMS pour la surveillance des facteurs de risque de maladies non transmissibles offre une structure méthodologique normalisée pour la collecte, l’analyse et la diffusion systématiques de données sur les facteurs de risque de maladies non transmissibles par l’InfoBase. Cette approche comprend trois niveaux d’évaluation des facteurs de risque, le module correspondant à chaque niveau s’articulant avec le précédent. La première étape consiste en un ensemble de mesures dont il est rendu compte par le sujet lui-même concernant la consommation de tabac et d’alcool, l’état nutritionnel et la sédentarité. La deuxième étape reprend le contenu de l’étape 1 en y ajoutant des mesures physiques fondamentales telles que la tension sanguine, la taille, le poids et le tour de taille. Dans l’étape 3, on ajoute encore des mesures biochimiques à ce bilan. La méthodologie, en particulier pour les étapes 1 et 2, a pour but d’améliorer la surveillance des facteurs de risque de maladies non transmissibles dans les pays en développement dotés d’un minimum de ressources. Les données recueillies grâce au programme InfoBase peuvent être utilisées pour étudier les tendances nationales et régionales et permettent dans une certaine mesure d’examiner la répartition des risques dans les populations. 38. Ce projet favorise la collaboration entre les groupes et départements compétents de l’Organisation, les bureaux régionaux de l’OMS, d’autres organismes des Nations Unies, les centres collaborateurs OMS, ses bureaux de pays, les gouvernements et les donateurs, les ministères de la santé et les principales institutions scientifiques, ainsi que des organisations non gouvernementales. En 10

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outre, l’InfoBase exploite les initiatives et réseaux existants axés sur la surveillance des facteurs de risque de maladies non transmissibles. Pour de plus amples informations sur l’InfoBase mondiale de l’OMS, veuillez consulter le site : http://www.who.int/ncd_surveillance/infobase/en/.

Enquête mondiale sur la santé 39. L’OMS a mis au point et exécuté un programme d’enquête ainsi qu’une enquête mondiale sur la santé destinés à réunir des informations de base complètes, comparables, fiables et peu coûteuses sur la santé des populations et sur les effets des investissements consentis dans les systèmes de santé ; des données de base sur le fonctionnement des systèmes de santé ; et la possibilité de contrôler les apports, les fonctions et les résultats. Cela permet ensuite de fournir aux décideurs les données factuelles dont ils ont besoin pour adapter leurs politiques, leurs stratégies et leurs programmes. 40. Coordonnée par l’OMS, l’enquête mondiale sur la santé a été menée dans 70 pays et les ensembles de données sont actuellement nettoyés, pondérés et préparés avant d’être analysés par les équipes de pays. L’OMS fournira aux pays des mises en tableaux de base, ainsi que les ensembles de données définitives et les aidera à établir les rapports nationaux. 41. Les personnes interrogées représentent un échantillon probabiliste d’adultes de plus de 18 ans appartenant à des échantillons représentatifs au plan national. L’enquête recueille des données sur les facteurs de risque et sur les résultats sanitaires et connexes. Plus précisément, les personnes sont interrogées au sujet de la fréquence de leur consommation de tabac et de la quantité consommée ; l’enquête fournit des estimations du nombre de fumeurs (quotidiens ou non), de la durée du tabagisme quotidien et de la quantité moyenne de tabac consommé. Ce facteur de risque peut être mis en relation avec d’autres résultats sur le plan sanitaire. 42. Au niveau de chaque pays, le programme de l’enquête OMS a été mis au point en consultation avec les décideurs et en collaboration avec les personnes chargées des systèmes d’information sanitaire et des enquêtes nationales. Le programme viendra compléter leurs efforts, assurer un apport régulier de données de façon économique, afin de combler des lacunes importantes en matière d’information sanitaire. Il établira par ailleurs une mesure de référence à partir de laquelle mesurer l’impact d’une extension des activités sanitaires. Là encore, les pays peuvent décider de continuer à recueillir des informations sur le tabagisme. Pour de plus amples informations sur l’enquête mondiale sur la santé, veuillez consulter le site : http://www.who.int/healthinfo/survey/en/.

Base de données OMS sur la mortalité 43. Dans la base de données sur la mortalité, l’OMS fournit des données sur les décès enregistrés par groupe d’âge, sexe, année et cause du décès (par exemple, troubles mentaux et comportementaux dus à l’usage du tabac) pour chaque Etat Membre, dans le cadre de son mandat constitutionnel consistant à établir et à maintenir des services statistiques et à fournir des informations dans le domaine de la santé. Les données disponibles dans la base de données OMS sur la mortalité comprennent les décès enregistrés par les systèmes nationaux d’état civil, la cause initiale de décès étant certifiée et codée par l’autorité nationale compétente. La cause initiale de décès est définie comme « la maladie ou le traumatisme qui a déclenché l’évolution morbide conduisant directement au décès ou les circonstances de l’accident ou de la violence qui ont entraîné le traumatisme mortel », conformément aux règles de la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes. Par conséquent, il est possible d’analyser les causes de décès lorsque l’on sait que le tabac est un facteur de risque. Des données démographiques sont également notifiées pour permettre

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le calcul des taux de mortalité. Pour de plus amples informations sur la base de données OMS sur la mortalité, veuillez consulter le site : http://www.who.int/healthinfo/cod/en/.

Réseau OMS de métrologie sanitaire 44. Le réseau de métrologie sanitaire est une nouvelle initiative mondiale visant à améliorer l’accès à l’information sanitaire et sa qualité dans les pays en développement. Le réseau ne fournit pas de données mais a pour but d’aider les pays à revenu faible à moyen à améliorer leur capacité de fournir les informations sanitaires nécessaires à l’élaboration des politiques, à la planification et à la gestion. 45. Les améliorations apportées au système d’information sanitaire de pays reposent sur les normes et principes directeurs convenus au niveau international et présentés dans le cadre technique du réseau. Le cadre technique décrit trois domaines de mesure pour les systèmes d’information sanitaire : 1) les déterminants de la santé, les facteurs de risque comportementaux et environnementaux, les facteurs socio-économiques et démographiques ; 2) les statistiques sur le système de santé, y compris les intrants, les extrants et les résultats ; et 3) l’état de santé, la morbidité/incapacité, la mortalité et le bien-être. Les informations fournies dans ces domaines, y compris sur les comportements à risque tels que le tabagisme, les programmes de prévention du tabagisme et leurs résultats, ainsi que les données de morbidité et de mortalité liées au tabac figureront parmi les informations sanitaires concernant un pays grâce à une meilleure notification des informations. Le réseau vient de terminer sa première session d’octroi d’aide aux pays sur la base de propositions sollicitant une aide pour le renforcement du système d’information sanitaire et déploiera ses activités dans une quarantaine de pays au cours de l’année à venir ; d’autres pays viendront s’y ajouter au cours des cinq prochaines années. L’établissement de rapports de pays grâce à des systèmes d’information sanitaire améliorés permettra de soutenir les activités de surveillance des politiques de lutte antitabac. Pour de plus amples informations sur le réseau OMS de métrologie sanitaire, veuillez consulter le site : http://www.who.int/healthmetrics/en/.

Programmes de recherche de l’initiative OMS Pour un monde sans tabac 46. En tant qu’organe technique de l’OMS pour les activités liées à la lutte antitabac, l’initiative Pour un monde sans tabac s’occupe au premier titre de la recherche sur le tabagisme. Collaborant avec un réseau international de chercheurs et d’experts, l’initiative est attachée à promouvoir la recherche sur divers aspects de la production et de la consommation de tabac et leur impact sur l’économie et la santé. Ces programmes de recherche sont exécutés dans le cadre d’études d’intervention à base communautaire, de programmes de surveillance, d’études économiques, d’examens systématiques, de recherches expérimentales en laboratoire, de recherches juridiques, d’études sur l’industrie du tabac (collecte de données auprès de sources publiques pour l’établissement de rapports mensuels) et d’analyses par région ou thème déterminé. 47. Conjointement avec les Etats Membres de l’OMS et les départements compétents de l’OMS, et les organes de recherche affiliés, ainsi qu’avec ses partenaires extérieurs, l’initiative contribue par ses recherches à renforcer la lutte antitabac dans le monde afin de contribuer à l’action de plaidoyer, de développer durablement les capacités des pays en développement, et d’élaborer des plans d’action nationaux complets de lutte antitabac. 48. Des recommandations concernant les politiques ont été élaborées sur la base de l’éventail des recherches auxquelles l’initiative a participé ou a été associée, et conformément aux dispositions de la Convention-cadre de l’OMS. Les recommandations liées au traité couvrent différents aspects de la

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lutte antitabac, y compris la réglementation et la législation concernant le sevrage, la fumée de tabac secondaire, le tabagisme et les enfants, le tabagisme et les femmes, et l’économie et le commerce.

OPTIONS POUR LA NOTIFICATION D’INFORMATIONS AU TITRE DE LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC 49. La section suivante définit des options pour chaque aspect de la notification sur lesquelles une décision devra être prise par la Conférence des Parties à sa première réunion. Conformément aux modalités de fonctionnement du futur secrétariat permanent de la Convention-cadre de l’OMS et de sa coopération avec l’initiative Pour un monde sans tabac, les modalités de notification d’informations à mettre sur pied conformément aux dispositions de la Convention pourraient s’appuyer sur les activités de surveillance existantes de l’OMS et de l’initiative et s’y intégrer.

Calendrier 50. Les accords multilatéraux en matière d’environnement qui comportent des exigences en matière de notification d’informations prévoient l’établissement de rapports réguliers, dont le calendrier exact est à déterminer par la Conférence des Parties. Différentes approches ont été retenues pour mettre en oeuvre cette disposition. Au titre de certaines conventions, la Conférence des Parties fixe la périodicité d’établissement des rapports, un rapport annuel étant le choix le plus courant. Dans d’autres conventions, la Conférence des Parties établit des périodes de notification successives au coup par coup. Cette approche peut être utile lorsque les rapports nationaux sont très longs et que leur élaboration est particulièrement longue, comme c’est le cas par exemple au titre de la Convention sur la diversité biologique et de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Certaines conventions qui ont défini différentes catégories de pays auxquelles s’appliquent différents types d’obligations (par exemple la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification) ont fixé des calendriers de notification différents pour différents groupes de pays. Enfin, une autre option consiste à définir des thèmes particuliers et à prévoir des rapports distincts avec des calendriers distincts, comme c’est le cas pour la Convention sur la diversité biologique. Cette approche permet à la Conférence des Parties ou à son organe subsidiaire de se concentrer sur le thème en question lorsqu’elle examine les rapports. 51. Au titre de la plupart des conventions, une date limite est fixée pour la présentation des rapports pour chaque période. Il s’agit généralement d’une date déterminée avant la réunion de la Conférence des Parties ou de son organe subsidiaire à laquelle les rapports seront examinés, pour donner suffisamment de temps au Secrétariat pour les traiter. 52. Un récent ensemble de principes directeurs élaborés sous les auspices de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe pour l’établissement de rapports dans le cadre des accords multilatéraux en matière d’environnement dans cette région1 recommande de prendre en compte les considérations suivantes en fixant la périodicité d’établissement des rapports :

Equipe spéciale du respect et de l’application. Nations Unies/Conseil économique et social, CEP/AC.11/2003/18, 16 décembre 2002.

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• la fréquence de la notification devrait être optimale et réaliste pour que l’information nécessaire et la plus utile soit fournie de façon ponctuelle et systématique afin d’alléger la charge de travail qui incombe aux Parties et au Secrétariat ; et • les délais de notification seront fixés compte tenu de la fréquence à laquelle les données deviennent disponibles au niveau national et du calendrier des réunions internationales prévues pour les examiner.

Forme de la notification d’informations 53. L’élaboration de rapports nationaux peut être laborieuse et longue, et le respect des délais est souvent difficile dans la pratique. La forme des rapports devrait donc être conçue de façon à faciliter le processus. Dans le cadre de la plupart des précédents examinés, un questionnaire a été mis au point ; il est disponible à la fois sous forme électronique et sur support imprimé. Au cours de l’élaboration du modèle d’établissement de rapports concernant la Convention de Stockholm de 2001 sur les polluants organiques persistants, le secrétariat intérimaire a effectué une enquête sur les conditions importantes qu’un futur questionnaire devrait remplir. Outre les points spécifiques à la Convention de Stockholm les caractéristiques générales suivantes ont été définies :1 • la présentation devrait être simple et claire (de façon à réduire la charge administrative pour les Parties) ; • elle devrait être disponible dans les six langues de l’Organisation des Nations Unies sous une forme électronique ainsi que sur support imprimé ; • elle devrait montrer clairement les obligations énoncées par la Convention ; • elle devrait être assortie d’instructions claires sur la manière dont le formulaire devrait être rempli ; et • elle devrait permettre une comparabilité des rapports entre les pays. 54. Afin de faciliter l’établissement des rapports et de faire en sorte que l’information soit obtenue sous une forme comparable du point de vue de la qualité et de la quantité, les principes directeurs élaborés sous les auspices de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe recommandent l’usage d’un questionnaire sous forme électronique sur Internet contenant les éléments suivants : • une présentation conviviale ; • des exemples ou autres indications du type de réponses recherchées, y compris des liens Internet vers des informations plus détaillées ; • des références croisées et des notes explicatives indiquant le degré de détail demandé dans les questions à réponse libre ;

Voir le document Présentation et périodicité des rapports que les Parties doivent soumettre en vertu de l’article 15 : Note du Secrétariat, UNEP/POPS/INC.7/19, 10 avril 2003.

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• des questions assorties d’une liste de réponses de sorte que les Parties puissent indiquer si les cas de figure s’appliquent à elles ou pas ; • pour la deuxième période de notification et les suivantes : des questionnaires préremplis dans lesquels les Parties sont invitées à confirmer l’exactitude des informations requises dans les rapports nationaux antérieurs ou à les actualiser ; • une question finale invitant à formuler des commentaires, des suggestions ou des recommandations sur la façon d’améliorer le questionnaire. 55. Dans le cadre de la plupart des accords multilatéraux relatifs à l’environnement qui ont mis en place un système de rapports, ceux-ci sont soumis dans les six langues des Nations Unies. Aux termes de la Convention de Bâle et de la Convention sur le climat, des rapports doivent si possible être présentés en anglais. Aux termes du Protocole de Montréal, des modèles généraux sont disponibles en anglais, en espagnol et en français, mais certains modèles particuliers ne le sont qu’en anglais. 56. Afin de faciliter les discussions concernant la présentation des rapports, le secrétariat intérimaire a préparé un projet préliminaire de questionnaire qui pourrait servir de point de départ pour l’élaboration de l’instrument de notification d’informations pour la Convention-cadre de l’OMS. Ce modèle est présenté à l’annexe 1 du présent document et est également disponible sous forme électronique.

Gestion de l’information reçue 57. La gestion de l’information reçue est une des tâches importantes du secrétariat d’une convention qui exige que des rapports soient présentés. Pratiquement tous les secrétariats concernés utilisent des questionnaires électroniques sur Internet et du matériel explicatif comme indiqué ci-dessus, de sorte que l’information reçue est généralement présentée de façon uniforme. Les informations pertinentes sont administrées au moyen d’une base de données. Dans le cas du Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS, pour laquelle une collaboration étroite avec l’initiative Pour un monde sans tabac est proposée, la gestion des données pourrait être rattachée au système de surveillance existant géré par l’initiative. 58. Les précédents montrent que, même si les rapports nationaux peuvent être soumis dans les six langues officielles des Nations Unies, ils sont le plus souvent soumis en anglais ou en français, et parfois dans une autre langue des Nations Unies, ou dans une langue officielle des Nations Unies avec un résumé d’orientation en anglais. Les secrétariats ne traduisent ni n’éditent généralement pas les rapports, pas plus qu’ils ne les distribuent sous forme de documents officiels de la Conférence des Parties et d’un organe subsidiaire. Dans le cadre de certaines conventions (par exemple la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification), les rapports sont affichés sur Internet tels qu’ils ont été reçus. Pour d’autres, le Secrétariat édite d’abord une compilation et/ou un rapport de synthèse, qui est mis à disposition dans les langues officielles des Nations Unies pour permettre son examen par la Conférence des Parties et/ou un organe subsidiaire spécialisé. Les compilations ou rapports de synthèse sont généralement également disponibles sur Internet. Le Secrétariat de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination élabore deux types de compilation ainsi que des fiches signalétiques de pays qui sont disponibles sur Internet.

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Aide aux Parties pour l’établissement des rapports 59. Le moyen le plus courant d’aider les pays est de leur fournir des matériels explicatifs pour l’établissement des rapports. Ces matériels ont été mis au point pour tous les accords multilatéraux relatifs à l’environnement contenant des exigences en matière de notification d’informations. Ils sont généralement élaborés par le Secrétariat sous l’autorité de la Conférence des Parties ou d’un organe subsidiaire spécialisé, souvent sous forme de manuels ou principes directeurs. Ils sont disponibles sous forme électronique et sur support imprimé. Ils sont souvent assez volumineux. 60. La Convention-cadre de l’OMS stipule expressément que la Conférence des Parties examine des dispositions pour aider les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition qui en font la demande. D’autres conventions telles que la Convention sur la diversité biologique et la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques contiennent des dispositions analogues. Il s’agit d’une aide spécifique à des pays ou à des groupes de pays sous forme d’ateliers sur l’établissement de rapports, d’un appui individuel du Secrétariat sur demande, ou d’une assistance dans les pays. Ces types d’aide dépendent en grande partie de la disponibilité de ressources financières. Au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de la Convention de la diversité biologique, elle est financée à travers le Fonds pour l’environnement mondial, qui sert de mécanisme financier à d’autres conventions. Au titre de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, l’aide est fournie par des organisations régionales. Dans le budget provisoire du secrétariat permanent de la Convention-cadre de l’OMS pour l’exercice 2006-2007, soumis au groupe de travail intergouvernemental à sa deuxième réunion en février 2005 par le secrétariat intérimaire, des ateliers et une aide dans les pays ont été prévus dans le contexte de la notification d’informations par les pays.1

1 Options pour la désignation du secrétariat permanent et l’organisation de son fonctionnement. Document A/FCTC/IGWG/2/Conf.Paper N° 4, 4 février 2005.

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ANNEXE 1 PROJET DE MODELE POUR LA PRESENTATION DES RAPPORTS A EXAMINER PAR LA CONFERENCE DES PARTIES

INTRODUCTION Le projet suivant de modèle pour la présentation des rapports concernant la mise en oeuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac prévus au titre de l’article 21 de la Convention comprend une série de questions reposant sur les éléments de la Convention qui créent des obligations pour les Parties contractantes. Ce projet de questionnaire couvre tout l’éventail des obligations mais ne comporte pas de termes qualitatifs (« efficace », par exemple). Les données recueillies serviront d’instrument à la fois pour permettre aux Parties d’évaluer la mesure dans laquelle elles parviennent à mettre en oeuvre la Convention et à la Conférence des Parties de déterminer le niveau général d’application du traité. Ce modèle est proposé pour faciliter l’examen et devra encore être affiné. Il est prévu qu’il puisse être révisé par le secrétariat intérimaire en tenant compte des conclusions de la Conférence et qu’il puisse ensuite être utilisé par les Parties pour le premier cycle d’établissement de rapports, qui pourrait servir de phase pilote. L’utilisation du questionnaire pourrait ainsi aider à en préciser les points forts et les points faibles et servir de base à une nouvelle révision par la Conférence des Parties à sa deuxième réunion. Le questionnaire a été divisé en grandes rubriques comme suit : 1. 2. Information sur l’origine du rapport ; Données ;

3. Mesures et dispositions/processus législatifs, réglementaires, exécutifs, administratifs et autres ; 4. 5. Information ; Aide financière et technique fournie ou reçue pour des activités de lutte antitabac ;

6. Difficultés ou obstacles rencontrés dans la mise en oeuvre de la Convention et mesures prises pour les surmonter ; 7. Aide reçue pour la préparation du rapport et mécanismes mis en place pour rechercher l’information manquante ; et 8. Rétroinformation sur le questionnaire.

Ces catégories reposent sur les subdivisions de l’article 21.1 ainsi que sur les dispositions générales de l’article 20. A l’intérieur de chaque catégorie, des références croisées entre questions et articles sont indiquées pour plus de clarté. Le libellé des questions est aussi fidèle que possible au texte 17

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Annexe 1

des dispositions pertinentes de la Convention. En conséquence, les termes utilisés dans les questions s’entendent conformément aux définitions énoncées à l’article premier, le cas échéant. Etant donné que les organisations d’intégration économique régionale peuvent exercer leurs droits et leurs obligations eu égard aux questions traitées dans le questionnaire dans la limite de leur compétence, les termes « pays » ou « national » doivent s’entendre, le cas échéant, comme faisant référence aux organisations d’intégration économique régionale. L’objet de ces rapports est de décrire la situation actuelle des activités liées à la lutte antitabac dans les Parties contractantes et d’aider la Conférence des Parties à harmoniser la mise en oeuvre du traité et la collecte des données. Il est recommandé que toutes les parties prenantes soient associées à la préparation du rapport afin d’assurer transparence et exhaustivité. Le Secrétariat accepte volontiers les commentaires sur le libellé des questions, la présentation générale ou la façon de remplir le rapport ainsi que des recommandations sur les moyens d’améliorer le processus de notification.

PROJET DE MODELE POUR LA PRESENTATION DES RAPPORTS 1. Information sur l’origine du rapport

a) Nom de la Partie contractante b) Renseignements sur le correspondant/point focal national Nom et fonction du correspondant Numéro de téléphone Adresse électronique c) Renseignements sur le correspondant présentant le rapport national s’il s’agit d’une autre personne Nom et fonction du correspondant Numéro de téléphone Adresse électronique d) Signature de la personne responsable de la présentation du rapport Nom complet de l’institution Adresse postale Numéro de télécopie Page Web e) Période couverte par le rapport f) DATE A LAQUELLE LE RAPPORT A ETE SOUMIS Rapport pour la période (jour/mois/200_) à ((jour/mois/200_) (jour/mois/année)

Annexe 1

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Données

Cette section du questionnaire comprend des questions concernant les obligations au titre de la Convention-cadre de l’OMS, en vertu desquelles les Parties contractantes sont appelées à mettre en place des programmes de surveillance et/ou de collecte de données concernant l’ampleur, les tendances, les déterminants et les conséquences de la consommation de tabac et de l’exposition à la fumée du tabac, y compris des données concernant plus particulièrement les femmes, les jeunes ou les populations autochtones. Dans les cas où des données ont été recueillies, soit par un pays soit dans le cadre d’un programme de surveillance existant, des copies de ces données devront être jointes au questionnaire rempli. Sont particulièrement utiles à cet égard des articles de revues pratiquant l’examen collégial reflétant des données nationales ou locales ainsi que tout témoignage de participation à des projets d’enquête régionale ou mondiale. Le but de la vérification des données est à la fois de garantir que l’analyse des données actuelles est aussi exacte que possible et de mieux déterminer où les ressources devront être concentrées à l’avenir. Il ne s’agit ni d’établir un classement ni d’en suggérer un. Les modèles de tableaux (joints ci-après) pour les données épidémiologiques et de morbidité/mortalité liées au tabac ont pour but de donner des exemples de variables possibles à notifier ; ils s’inspirent du système de collecte des données de l’InfoBase OMS et de la méthodologie STEPwise de l’OMS. Conçu pour faire face à la charge mondiale croissante des maladies non transmissibles en améliorant les capacités de surveillance et de maîtrise des maladies non transmissibles, le modèle de questionnaire de l’approche STEPwise pourrait éventuellement être utilisé comme premier modèle pour le compte rendu de données et de tendances épidémiologiques par les Parties contractantes. Selon la méthodologie STEPwise, il est recommandé d’inclure dans les données de morbidité et de mortalité les affections suivantes : maladies cardio-vasculaires (cardiopathies, accident vasculaire cérébral, hypertension compris), cancer et maladies respiratoires (pneumopathie obstructive chronique et asthme compris). Il convient de noter que l’InfoBase OMS recueille des données au niveau des pays sur les principaux facteurs de risque de maladies non transmissibles pour tous les Etats Membres de l’OMS. Il existe de nombreux instruments d’enquête pour la collecte des données sur les comportements sanitaires et les marqueurs biologiques de l’exposition au risque, chacun ayant ses avantages et ses inconvénients. Le principal objectif du programme de surveillance des maladies non transmissibles est d’utiliser les données déjà recueillies au niveau d’un pays pour produire les meilleures estimations de la prévalence des facteurs de risque dans ce pays et des tendances dans des groupes d’âge standard. Il est à noter qu’en raison de la diversité des instruments d’enquête, les définitions (du tabagisme, par exemple) varient d’une enquête à l’autre, et le processus d’harmonisation permettant d’établir des mesures comparables entre différentes enquêtes se fait a posteriori, selon les besoins et lorsque cela est possible. Ce processus a l’avantage d’harmoniser et de valider la méthodologie de collecte antérieure et de recenser les méthodologies non comparables, aboutissant ainsi à la meilleure utilisation possible des enquêtes existantes. Comme l’InfoBase, le projet de modèle de questionnaire contenu dans la présente annexe n’est pas conçu principalement comme un instrument de collecte de données et, en tant que tel, ne comprend que des descriptions des variables qui pourraient être utilisées pour la notification de données épidémiologiques envisagée dans le cadre de la Conventioncadre de l’OMS. Par exemple, des variables comme les maladies liées au tabac sont incluses, étant entendu que l’étiologie de la maladie et la cause de décès demanderont à être mieux définies. En fournissant des informations sur un système d’enquête existant, on espère que la présente annexe proposera des bases suffisantes aux Parties contractantes pour qu’elles puissent aller de l’avant, à travers des consultations entre partenaires à l’intérieur et à l’extérieur, et mettre au point un instrument définitif pour la collecte et la notification des données au titre de la Convention-cadre de l’OMS. 19

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Annexe 1

Les Parties contractantes peuvent au besoin envisager d’autres systèmes de surveillance et enquêtes comme sources d’information pour l’établissement des rapports. Parmi ces autres systèmes figurent, entre autres, l’enquête mondiale sur le tabagisme chez les jeunes, l’enquête mondiale sur les personnels scolaires, l’enquête mondiale sur les professionnels de la santé, l’enquête mondiale sur la santé, la base de données OMS sur la mortalité et le réseau OMS de métrologie sanitaire. Information épidémiologique liée au tabac

Données de base Age (25-64 ans ; 10 tranches d’âge), sexe, études (années), zone urbaine/rurale

Données élargies 15-24 ans et/ou 65-74 ans, origine ethnique, niveau d’études supérieur, profession, revenu du ménage Quantité, temps écoulé depuis l’arrêt du tabac, type de tabac consommé

Données facultatives 75-84 ans, taille du ménage, situation de famille, commodités du ménage, etc.

Démographie

Tabagisme

Pourcentage de fumeurs quotidiens (+ fréquence, durée) ; pourcentage d’anciens fumeurs (quotidiens), âge moyen auquel la personne a commencé à fumer, etc.

Exposition passive à la fumée, tentatives de sevrage, croyances, connaissances, attitudes, comportements

Morbidité et mortalité liées au tabac

Données de base Nombre de personnes touchées par des maladies liées au tabac

Données élargies Nombre de personnes touchées par des maladies liées au tabac avec classement par maladie Nombre de décès liés au tabac avec classement par maladie selon autopsie verbale

Données facultatives Nombre de personnes touchées par des maladies liées au tabac avec classement par maladie et comorbidité Nombre de décès liés au tabac avec classement par maladie selon registre d’état civil

Morbidité liée au tabac

Mortalité liée au tabac

Nombre de décès liés au tabac par an

Q 1 : En application de l’article 6.3 et conformément à l’article 21, veuillez indiquer dans l’encadré ci-dessous les taux de taxation des produits du tabac et les tendances de la consommation de tabac. Veuillez être aussi précis que possible et joindre toutes informations et tous documents ou articles publiés pertinents.

Annexe 1

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Q 2 : En vertu de l’article 15.5 et conformément à l’article 21, veuillez indiquer dans l’encadré ci-dessous, sous forme agrégée, les informations recueillies sur le commerce transfrontières des produits du tabac, y compris le commerce illicite, et l’échange d’informations entre les administrations douanières et fiscales et les autres administrations, et conformément à la législation nationale et aux accords bilatéraux ou multilatéraux applicables (voir article 15.4.a)). Veuillez être aussi précis et détaillé que possible, y compris en décrivant la méthodologie, et joindre toutes informations et tous documents ou articles publiés pertinents.

Q 3 : En application de l’article 15.5 et conformément à l’article 21, veuillez indiquer dans l’encadré ci-dessous les données/informations agrégées recueillies concernant l’entreposage et la distribution des produits du tabac gardés ou circulant en franchise de droits ou de taxes dans le cadre de votre juridiction (voir article 15.4.d)). Veuillez être aussi précis et détaillé que possible, y compris en décrivant la méthodologie, et joindre toutes informations et tous documents ou articles publiés pertinents.

Q 4 : En application de l’article 19.2.a) et conformément à l’article 21, veuillez indiquer dans l’encadré ci-dessous les données/informations sur les effets sanitaires de la consommation de produits du tabac et de l’exposition à la fumée de tabac. Ces données devraient être disponibles à mesure que votre système national de surveillance épidémiologique de la consommation de tabac et des indicateurs sociaux, économiques et sanitaires connexes est progressivement mis en place en application de l’article 20.3.a). Veuillez être aussi précis et détaillé que possible, y compris en décrivant la méthodologie, et joindre toutes informations et tous documents ou articles publiés pertinents.

Mesures et dispositions/processus législatifs, réglementaires, exécutifs, administratifs et autres

Cette section du questionnaire comprend des questions relatives à l’obligation qui incombe aux Parties contractantes au titre de la Convention-cadre de l’OMS d’adopter et d’appliquer des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures ou dispositions. Tous les cas ont été traités, que les obligations soient libellées sous une forme contraignante ou non. La distinction entre un libellé prescriptif et non prescriptif sera prise en compte lors de l’analyse des données.

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Annexe 1

Dans les cas où des mesures juridiques ont été prises pour satisfaire aux termes de la Convention, des copies des mesures législatives, réglementaires, exécutives, administratives ou autres, devront être jointes au questionnaire une fois rempli. Dans les cas où des mesures juridiques ont été prises sous une forme ne se prêtant pas à la reproduction ou ne pouvant être incluses dans vos réponses au questionnaire, veuillez indiquer de manière aussi détaillée que possible la ou les mesure(s) prise(s) dans l’espace prévu à cet effet. Q 1 : En application de l’article 5.2.b), votre pays a-t-il adopté et appliqué des mesures législatives, exécutives, administratives et/ou autres mesures pour prévenir et réduire la consommation de tabac, l’addiction nicotinique et l’exposition à la fumée du tabac ? a) Arsenal interne complet de mesures législatives, exécutives, administratives et/ou autres mesures en place (préciser ci-après) b) Mesures ponctuelles introduites (Veuillez préciser ci-après et joindre le texte, le cas échéant) c) Aucune mesure n’a encore été prise

Renseignements supplémentaires :

Q 2 : En application de l’article 6, votre pays a-t-il adopté ou maintenu : Mesures en vigueur (Veuillez préciser ci-après et joindre le texte le cas échéant) L’application de politiques fiscales et le cas échéant de politiques des prix concernant les produits du tabac ? (Article 6.2.a)) L’interdiction ou la restriction, selon le cas, de la vente aux voyageurs internationaux et/ou de l’importation par eux de produits du tabac en franchise de droits et de taxes ? (Article 6.2.b)) Renseignements supplémentaires : Aucune mesure encore prise

Q 3 : En application de l’article 8.2, votre pays a-t-il adopté et appliqué, dans le domaine relevant de la compétence de l’Etat, des mesures législatives, exécutives, administratives et/ou autres mesures prévoyant une protection contre l’exposition à la fumée du tabac dans les lieux de travail intérieurs, les transports publics, les lieux publics intérieurs et d’autres lieux publics ? a) Mesures législatives, exécutives, administratives et/ou autres mesures en vigueur (Veuillez énumérer ci-après les zones non fumeurs et les interventions le cas échéant) b) Aucune mesure encore prise/aucune mesure n’a été adoptée au niveau national en vertu du système constitutionnel Renseignements supplémentaires :

Annexe 1

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Q 4 : En application de l’article 8.2, votre pays a-t-il encouragé activement dans des domaines où une autre compétence s’exerce (par exemple au niveau des Etats ou de la communauté) l’adoption et l’application de mesures législatives, exécutives, administratives et/ou autres mesures prévoyant une protection contre la fumée du tabac dans les lieux de travail intérieurs, les transports publics, les lieux publics intérieurs et d’autres lieux publics ? a) Promotion de mesures législatives, exécutives, administratives et/ou autres mesures engagées (Veuillez préciser ci-après) b) Aucune promotion n’a encore été engagée

Renseignements supplémentaires :

Q 5 : En application de l’article 9, votre pays a-t-il, sous réserve de l’approbation des autorités nationales compétentes, adopté et appliqué des mesures législatives, exécutives, administratives et/ou autres mesures pour : Mesures en vigueur (Veuillez préciser ci-après et joindre le texte le cas échéant) Les tests et l’analyse de la composition et des émissions des produits du tabac ? La réglementation de cette composition et de ses émissions ? (Veuillez énumérer les autorités existantes de réglementation des produits du tabac et/ou les laboratoires d’essai pour les produits du tabac) Renseignements supplémentaires : Aucune mesure encore prise

Q 6 : En application de l’article 10, votre pays a-t-il, dans le respect de son droit national, adopté et appliqué des mesures législatives, exécutives, administratives et/ou autres mesures exigeant : Mesures en vigueur (Veuillez préciser ci-après et joindre le texte le cas échéant) Des fabricants de produits du tabac qu’ils communiquent aux autorités gouvernementales des informations relatives à la composition et aux émissions des produits du tabac ? Des importateurs de produits du tabac qu’ils communiquent aux autorités gouvernementales des informations relatives à la composition et aux émissions des produits du tabac ? Renseignements supplémentaires : Aucune mesure encore prise

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Annexe 1

Q 7 : En application de l’article 11,1 votre pays a-t-il adopté et appliqué des mesures pour faire en sorte que : Mesures en vigueur (Veuillez préciser ci-après et joindre le texte le cas échéant) Le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac ne contribuent pas à la promotion d’un produit du tabac par des moyens fallacieux, tendancieux ou trompeurs, ou susceptibles de donner une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit, y compris des termes, descriptifs, marques commerciales, signes figuratifs ou autres, qui donnent directement ou indirectement l’impression erronée qu’un produit du tabac particulier est moins nocif que d’autres ? (Article 11.1.a)) Chaque paquet ou cartouche de produits du tabac et toutes les formes de conditionnement et d’étiquetage extérieurs de ces produits comportent également des mises en garde sanitaires décrivant les effets nocifs de la consommation de tabac ? (Article 11.1.b)) Chaque paquet et cartouche de produits du tabac et toutes les formes de conditionnement et d’étiquetage extérieurs de ces produits comportent des informations sur les constituants et émissions pertinents des produits du tabac tels que définis par les autorités nationales ? (Article 11.2) Les mises en garde et autres informations textuelles apparaissent sur chaque paquet et cartouche de produits du tabac et sur toutes les formes de conditionnement et d’étiquetage extérieurs de ces produits dans sa ou ses langues principales ? (Article 11.3) Renseignements supplémentaires : Aucune mesure encore prise

Q 8 : Les mesures adoptées et appliquées conformément à l’article 11.1.b) font-elles en sorte que : Oui (Veuillez préciser ci-après et joindre le texte pertinent le cas échéant) Ces mises en garde et messages sont approuvés par l’autorité nationale compétente (Article 11.1.b) i)) Ces mises en garde sont utilisées tour à tour (Article 11.1.b) ii)) Ces mises en garde et messages sont de grande dimension, clairs, visibles et lisibles ? (Article 11.1.b) iii)) Non

Conformément aux dispositions de l’article 11.1, un délai de grâce de trois ans suivant l’entrée en vigueur de la Convention pour la Partie contractante est prévu.

Annexe 1

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Ces mises en garde et messages ne couvrent pas moins de 30 % des faces principales ? (Article 11.1.b) iv)) Ces mises en garde et messages couvrent 50 % ou plus des faces principales ? (Article 11.1.b) iv)) Ces mises en garde et messages se présentent sous la forme de dessins ou de pictogrammes, ou incluent de tels dessins ou pictogrammes ? (Article 11.1.b) v)) Renseignements supplémentaires :

Q 9 : En application de l’article 12, votre pays a-t-il adopté et appliqué des mesures législatives, exécutives, administratives et/ou d’autres mesures pour favoriser : Mesures en vigueur (Veuillez préciser ci-après et joindre le texte le cas échéant) Un large accès à des programmes complets d’éducation et de sensibilisation du public aux risques sanitaires, y compris les caractéristiques dépendogènes de la consommation de tabac et de l’exposition à la fumée du tabac ? (Article 12 a)) La sensibilisation du public aux risques pour la santé liés à la consommation de tabac et à l’exposition à la fumée du tabac, ainsi qu’aux avantages du sevrage tabagique et des modes de vie sans tabac, ainsi que le stipule l’article 14.2 ? (Article 12 b)) L’accès du public, conformément à la législation nationale, à un large éventail d’informations concernant l’industrie du tabac pertinentes au regard de l’objectif de la Convention ? (Article 12 c)) Des programmes de formation ou de sensibilisation et prise de conscience appropriés en matière de lutte antitabac à l’intention des personnes telles que les agents de santé, les agents communautaires, les travailleurs sociaux, les professionnels des médias, les éducateurs, les décideurs, les administrateurs et autres personnes concernées ? (Article 12 d)) La sensibilisation et la participation des organismes publics et privés et d’organisations non gouvernementales qui ne soient pas liés à l’industrie du tabac lors de l’élaboration et de la mise en oeuvre de programmes et de stratégies intersectoriels de lutte antitabac ? (Article 12 e)) La sensibilisation du public aux informations concernant les conséquences sanitaires, économiques et environnementales préjudiciables de la production et de la consommation du tabac ? (Article 12 f)) Renseignements supplémentaires : Aucune mesure encore prise

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Annexe 1

Q 10 : Note : Les Parties contractantes seront tenues de répondre soit aux deux premières questions soit aux deux questions suivantes compte tenu de leurs principes constitutionnels. Oui (Veuillez préciser ci-après et joindre le texte le cas échéant) En application de l’article 13.2,1 votre pays a-t-il, dans le respect de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, instauré une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac ? L’interdiction appliquée en vertu de l’article 13.2 inclut-elle l’interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage transfrontières à partir de son territoire ? En application de l’article 13.3, si votre pays est dans l’incapacité d’instaurer une interdiction globale du fait de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, a-t-il imposé des restrictions à toute publicité en faveur du tabac et à toute promotion et tout parrainage du tabac ? Les restrictions appliquées en vertu de l’article 13.3 incluentelles des restrictions ou l’interdiction globale de la publicité, de l’information et du parrainage transfrontières à partir de son territoire ? Renseignements supplémentaires : Non

Q 11 : En application de l’article 13.4, votre pays a-t-il, dans le respect de sa constitution ou de ses principes constitutionnels : Oui (Veuillez préciser ci-après et joindre le texte le cas échéant) Interdit toutes les formes de publicité en faveur du tabac, de promotion et de parrainage qui contribuent à promouvoir un produit du tabac par des moyens fallacieux, tendancieux ou trompeurs, ou susceptibles de donner une impression erronée quant aux caractéristiques, aux effets sur la santé, aux risques ou émissions du produit ? (Article 13.4.a)) Exigé qu’une mise en garde sanitaire ou d’autres mises en garde ou messages appropriés accompagnent toute publicité en faveur du tabac et, le cas échéant, toute promotion et tout parrainage du tabac ? (Article 13.4.b)) Limité le recours à des mesures d’incitation directe ou indirecte qui encouragent l’achat de produits du tabac par le public ? (Article 13.4.c)) Non

Conformément aux dispositions de l’article 13.2, un délai de grâce de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la Convention pour la Partie contractante est prévu.

Annexe 1

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S’il n’a pas imposé d’interdiction globale, exigé de l’industrie du tabac qu’elle fasse connaître aux autorités gouvernementales compétentes les dépenses qu’elle consacre à la publicité, à la promotion et au parrainage encore non interdits ? (Article 13.4.d)) Imposé une interdiction globale ou, s’il est dans l’incapacité d’imposer une interdiction globale du fait de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, limité la publicité en faveur du tabac, ainsi que la promotion et le parrainage à la radio, à la télévision, dans la presse écrite et, le cas échéant, dans d’autres médias tels que l’Internet, dans les cinq ans ? (Article 13.4.e)) Interdit ou, s’il est dans l’incapacité d’interdire du fait de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, limité le parrainage des manifestations ou des activités internationales et/ou des participants à ces manifestations ou activités ? (Article 13.4.f)) Renseignements supplémentaires :

Q 12 : En application de l’article 14, votre pays a-t-il pris des mesures pour promouvoir le sevrage tabagique et le traitement adéquat de la dépendance à l’égard du tabac, en particulier dans les domaines suivants : Mesures en vigueur (Veuillez préciser ci-après et joindre le texte le cas échéant) Concevoir et mettre en oeuvre des programmes visant à promouvoir le sevrage tabagique, dans des lieux comme les établissements d’enseignement, les établissements de santé, les lieux de travail et de pratique des sports ? (Article 14.2.a)) Inclure le diagnostic et le traitement de la dépendance à l’égard du tabac et les services de conseil sur le sevrage tabagique dans les programmes, plans et stratégies nationaux de santé et d’éducation, avec la participation des agents de santé, des agents communautaires et des travailleurs sociaux ? (Article 14.2.b)) Mettre sur pied, dans les établissements de santé et les centres de réadaptation, des programmes de diagnostic, de conseil, de prévention et de traitement de la dépendance à l’égard du tabac ? (Article 14.2.c)) Faciliter l’accès à un traitement de la dépendance à l’égard du tabac à un coût abordable, y compris aux produits pharmaceutiques ? (Article 14.2.d)) Renseignements supplémentaires : Aucune mesure encore prise

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Annexe 1

Q 13 : En application de l’article 15, votre pays a-t-il : Oui (Veuillez préciser ci-après et joindre le texte le cas échéant) Adopté et appliqué des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres pour faire en sorte que tous les paquets et cartouches de produits du tabac et toutes les formes de conditionnement extérieur de ces produits comportent une marque pour aider les Parties à déterminer l’origine des produits du tabac ? (Article 15.2) Exigé que les paquets et cartouches de produits du tabac destinés à la vente au détail ou en gros sur son marché intérieur comportent l’indication « Vente autorisée uniquement en (inscrire le nom du pays, de la subdivision nationale, régionale ou fédérale) » ou toute autre marque indiquant la destination finale ou susceptible d’aider les autorités à déterminer si le produit est légalement en vente sur le marché intérieur ? (Article 15.2.a)) Mis en place un régime pratique permettant de suivre et de retrouver la trace des produits ? (Article 15.2.b)) Exigé que l’information sur le conditionnement ou les marques soit présentée lisiblement et/ou rédigée dans sa ou ses langues principales ? (Article 15.3) Adopté et appliqué d’autres mesures, y compris l’octroi de licences, le cas échéant, pour contrôler ou réglementer la production et la distribution des produits du tabac afin de prévenir le commerce illicite ? (Article 15.7) Renseignements supplémentaires : Non

Q 14 : En application de l’article 15.4, votre pays a-t-il : Oui (Veuillez préciser ci-après et joindre le texte le cas échéant) Adopté ou renforcé des mesures législatives, assorties des sanctions et des recours appropriés, contre le commerce illicite des produits du tabac, y compris des cigarettes de contrefaçon et de contrebande ? (Article 15.4.b)) Adopté et appliqué des mesures pour surveiller, vérifier et contrôler l’entreposage et la distribution des produits du tabac gardés ou circulant en franchise de droits et de taxes dans le cadre de sa juridiction ? (Article 15.4.d)) Adopté les mesures voulues pour permettre la confiscation des profits dérivés du commerce illicite des produits du tabac ? (Article 15.4.e)) Renseignements supplémentaires : Non

Annexe 1

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Q 15 : En application de l’article 16, votre pays a-t-il : Oui (Veuillez préciser ci-dessous et joindre le texte le cas échéant) Adopté et appliqué des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres au niveau gouvernemental approprié pour interdire la vente de produits du tabac aux personnes qui n’ont pas atteint l’âge prévu en droit interne ou fixé par la législation nationale, ou l’âge de 18 ans ? (Article 16.1) Interdit la distribution gratuite de produits du tabac au public et surtout aux mineurs et encouragé cette interdiction ? (Article 16.2) Interdit la vente de cigarettes à la pièce ou par petits paquets, ce qui facilite l’accès de ces produits aux mineurs ? (Article 16.3) Adopté et appliqué des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres, y compris des sanctions à l’encontre des vendeurs et des distributeurs ? (Article 16.6) Adopté et appliqué des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres pour interdire les ventes de produits du tabac par les personnes qui n’ont pas atteint l’âge prévu en droit interne ou fixé par la législation nationale, ou l’âge de 18 ans ? (Article 16.7) Renseignements supplémentaires : Non

Q 16 : Les mesures adoptées et appliquées en application de l’article 16.1 : Oui (Veuillez préciser ci-dessous et joindre le texte le cas échéant) Exigent-elles pour tous les vendeurs de produits du tabac d’afficher lisiblement et en évidence dans leurs points de vente un avis d’interdiction de la vente de tabac aux mineurs et, en cas de doute, de demander à chaque acheteur de prouver par des moyens appropriés qu’il a atteint l’âge légal ? (Article 16.1.a)) Interdisent-elles de vendre des produits du tabac en les rendant directement accessibles, par exemple sur les étagères des magasins ? (Article 16.1.b)) Interdisent-elles la fabrication et la vente de confiseries, en-cas, jouets ou autres objets ayant la forme de produits du tabac attrayants pour les mineurs ? (Article 16.1.c)) S’assurent-elles que les distributeurs automatiques de produits du tabac placés sous la juridiction du pays ne soient pas accessibles aux mineurs et ne fassent pas de promotion pour la vente de ces produits aux mineurs ? (Article 16.1.d)) Renseignements supplémentaires : Non

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Annexe 1

Q 17 : En application de l’article 19.1, votre pays a-t-il pris des mesures législatives ou a-t-il envisagé de promouvoir les lois existantes en matière de responsabilité pénale et civile, y compris l’indemnisation le cas échéant ? Oui (Veuillez préciser ci-dessous et joindre le texte le cas échéant) Renseignements supplémentaires : Non

Information

Cette section du questionnaire comprend des questions concernant l’obligation qui incombe aux Parties contractantes au titre de la Convention-cadre de l’OMS d’élaborer des plans, des politiques ou des initiatives de recherche ou d’entreprendre d’autres programmes et projets liés à la lutte antitabac. Cette section concerne également l’obligation faite aux Parties de communiquer l’information au public et/ou aux autres Parties contractantes ou à la Conférence des Parties. Tous les cas ont été traités, que les obligations aient été libellées sous une forme contraignante ou non. La distinction entre un libellé prescriptif et non prescriptif sera prise en compte lors de l’analyse des données. Dans les cas où les informations pertinentes (politiques ou plans de recherche, par exemple) ont été consignées par l’autorité compétente, des copies seront jointes au questionnaire une fois rempli. Le fait de demander ces copies a pour but de vérifier que toutes les activités des Parties contractantes dans le cadre de la Convention-cadre de l’OMS sont prises en compte avec exactitude lors de l’analyse des données et de mieux déterminer où les ressources devraient être concentrées à l’avenir. Il ne s’agit ni d’établir un classement ni de le suggérer. Q 1 : En application de l’article 5.1, votre pays a-t-il élaboré et mis en oeuvre des stratégies et des plans et programmes nationaux multisectoriels globaux de lutte antitabac ? a) Stratégies, plans et programmes nationaux multisectoriels globaux élaborés et mis en oeuvre (Veuillez préciser ci-après et joindre le texte le cas échéant) b) Stratégies, plans et programmes partiels élaborés et mis en oeuvre (Veuillez préciser ci après et joindre le texte le cas échéant) c) Aucune mesure encore prise

Renseignements supplémentaires :

Q 2 : En application de l’article 5.1, ces stratégies, plans et programmes sont-ils périodiquement actualisés et examinés ? Oui (Veuillez préciser ci-après et joindre le texte le cas échéant) Renseignements supplémentaires : Non

Annexe 1

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Q 3 : En application de l’article 5.2.a), votre pays a-t-il mis en place ou renforcé et doté de moyens financiers, un dispositif national de coordination ou des points focaux nationaux sur la lutte antitabac ? Veuillez préciser ci-après. Oui (Veuillez préciser ci-après et joindre le texte le cas échéant) Renseignements supplémentaires : Non

Q 4 : En application de l’article 5.3, votre pays a-t-il, en définissant et en appliquant ses politiques de santé publique en matière de lutte antitabac, veillé à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac, conformément à la législation nationale ? Oui (Veuillez préciser ci-après et joindre le texte le cas échéant) Renseignements supplémentaires : Non

Q 5 : En application de l’article 6.2.a), votre pays a-t-il appliqué des politiques fiscales et, le cas échéant, des politiques des prix concernant les produits du tabac afin de contribuer aux objectifs de santé visant à réduire la consommation de tabac ? Oui (Veuillez préciser ci-après et joindre le texte le cas échéant) Renseignements supplémentaires : Non

Q 6 : En application de l’article 10, votre pays a-t-il adopté et appliqué des mesures pour que soient communiquées au public des informations sur les constituants toxiques des produits du tabac et les émissions qu’ils sont susceptibles de produire ? Mesures en vigueur (Veuillez préciser ci-après et joindre le texte le cas échéant) Aucune mesure encore prise Renseignements supplémentaires :

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Annexe 1

Q 7 : En application de l’article 14.1, votre pays a-t-il élaboré et diffusé des directives appropriées, globales et intégrées fondées sur des données scientifiques et sur les meilleures pratiques, en tenant compte du contexte et des priorités nationaux et pris des mesures pour promouvoir le sevrage tabagique et le traitement adéquat de la dépendance à l’égard du tabac ? Oui (Veuillez préciser ci-après et joindre le texte le cas échéant) Renseignements supplémentaires : Non

Q 8 : En application de l’article 15.4.c), votre pays a-t-il pris des mesures pour assurer la destruction de tout le matériel de fabrication et des cigarettes et autres produits du tabac de contrefaçon et de contrebande confisqués, au moyen si possible de méthodes respectueuses de l’environnement, ou leur élimination conformément à la législation nationale ? Oui (Veuillez préciser ci-après et joindre le texte le cas échéant) Renseignements supplémentaires : Non

Q 9 : En application de l’article 17, votre pays s’est-il efforcé, en coopérant avec les autres Parties et avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales compétentes, de promouvoir des solutions de remplacement économiquement viables pour les cultivateurs, les travailleurs et, selon qu’il conviendra, les vendeurs ? Oui (Veuillez préciser ci-après et joindre le texte le cas échéant) Renseignements supplémentaires : Non

Q 10 : Veuillez indiquer dans l’encadré ci-après des informations supplémentaires éventuelles concernant toutes activités, plans ou programmes dans lesquels votre pays est engagé concernant des cultures de substitution. Renseignements supplémentaires :

Annexe 1

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Q 11 : En application de l’article 18, votre pays a-t-il, en s’acquittant de ses obligations en vertu de la Convention, tenu dûment compte, pour ce qui est de la culture du tabac et de la fabrication de produits du tabac sur son territoire, de la protection de l’environnement et de la santé des personnes eu égard à l’environnement ? Oui (Veuillez préciser ci-après et joindre le texte le cas échéant) Renseignements supplémentaires : Non

Q 12 : En application de l’article 19.2.b), veuillez fournir des informations sur la législation et la réglementation en vigueur ainsi que sur la jurisprudence pertinente concernant la responsabilité dans l’encadré ci-après. Veuillez être aussi précis et détaillé que possible et joindre des copies de tout texte législatif, réglementaire ou de jurisprudence pertinent.

Q 13 : En application de l’article 20.1, votre pays a-t-il : Oui (Veuillez préciser ci-après et joindre le texte le cas échéant) Entrepris, directement ou par l’intermédiaire des organisations intergouvernementales internationales et régionales et autres organismes compétents, des activités de recherche et d’évaluation scientifique et y a-t-il coopéré ? (Article 20.1.a)) Encouragé la recherche sur les déterminants et les conséquences de la consommation de tabac et de l’exposition à la fumée du tabac, ainsi que la recherche de cultures de substitution en entreprenant des activités de recherche et d’évaluation scientifique et en y coopérant ? (Article 20.1.a)) Promu et renforcé, avec l’appui des organisations intergouvernementales internationales et régionales et autres organismes compétents, la formation et le soutien de tous ceux qui participent à des activités de lutte antitabac, y compris la recherche, la mise en oeuvre et l’évaluation ? (Article 20.1.b)) Renseignements supplémentaires : Non

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Annexe 1

Q 14 : En application de l’article 20.2, votre pays a-t-il mis en place des programmes de surveillance nationale, régionale et mondiale de l’ampleur, des tendances, des déterminants et des conséquences de la consommation de tabac et de l’exposition à la fumée du tabac ? Oui (Veuillez préciser ci-après et joindre le texte le cas échéant) Renseignements supplémentaires : Non

Q 15 : En application de l’article 20.2, votre pays a-t-il intégré les programmes de surveillance du tabagisme aux programmes de surveillance de la santé aux niveaux national, régional et mondial afin que les données comparables puissent être analysées aux niveaux régional et international ? Oui (Veuillez préciser ci-après et joindre le texte le cas échéant) Renseignements supplémentaires : Non

Q 16 : En application de l’article 20.3.a), votre pays a-t-il mis en place un système national de surveillance épidémiologique de la consommation de tabac et des indicateurs sociaux, économiques et sanitaires y relatifs ? a) Système national complet mis en place (Veuillez préciser ci-après et joindre le texte le cas échéant) b) Certains éléments d’un système national mis en place (Veuillez préciser ci-après et joindre le texte le cas échéant) c) Aucun système encore en place

Renseignements supplémentaires :

Q 17 : En application de l’article 20.4, votre pays a-t-il, sous réserve de sa législation nationale, encouragé et facilité l’échange d’informations scientifiques, techniques, socio-économiques, commerciales et juridiques du domaine public, ainsi que d’informations concernant les pratiques de l’industrie du tabac et la culture du tabac en rapport avec la Convention ? Oui (Veuillez préciser ci-après et joindre le texte le cas échéant) Renseignements supplémentaires : Non

Annexe 1

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Q 18 : En application de l’article 20.4, votre pays a-t-il : Système complet en place (Veuillez préciser ci-après et joindre le texte le cas échéant) Etabli et maintenu une base de données actualisée concernant les droits et règlements sur la lutte antitabac et des informations sur leur application ainsi que sur la jurisprudence pertinente ? (Article 20.4.a)) Etabli et maintenu une base de données actualisée concernant les programmes de surveillance nationaux, conformément au paragraphe 3.a) de l’article 20 ? (Article 20.4.b)) Renseignements supplémentaires : Certains éléments du système en place (préciser ci-après et joindre le texte le cas échéant) Aucune mesure encore prise

Aide financière et technique fournie ou reçue pour des activités de lutte antitabac

Cette section du questionnaire comprend des questions concernant l’aide financière et technique fournie ou reçue pour des activités de lutte antitabac au titre de la Convention-cadre de l’OMS. Des questions concernant la collaboration et/ou la coopération figurent dans cette section dans les cas où la collaboration et/ou la coopération en question comprend ou pourrait comprendre la fourniture ou la réception d’une aide. Afin de maintenir une présentation cohérente, les questions concernant l’aide financière et technique sont organisées par article. A la fin de cette section, cependant, les Parties contractantes peuvent aussi fournir des renseignements supplémentaires concernant l’aide fournie ou reçue qui ne serait pas comprise dans des questions basées sur le texte du traité. Q 1 : En application de l’article 13.6, votre pays a-t-il fourni ou reçu une aide financière ou technique dans le cadre de la coopération à la mise au point de technologies et d’autres moyens nécessaires pour faciliter l’élimination de la publicité transfrontières ? Aide fournie Oui / Non (Veuillez préciser ci-après) Aide reçue Oui / Non (Veuillez préciser ci-après)

Renseignements supplémentaires :

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Annexe 1

Q 2 : En application de l’article 14.2.d), votre pays a-t-il fourni ou reçu une aide financière ou technique dans le cadre de la collaboration avec les autres Parties afin de faciliter l’accès à un traitement de la dépendance à l’égard du tabac à un coût abordable, y compris aux produits pharmaceutiques, conformément à l’article 22 ? Ces produits et leurs composants peuvent comprendre des médicaments ou des produits utilisés pour administrer des médicaments et des produits diagnostiques le cas échéant. Aide fournie Oui / Non (Veuillez préciser ci-après) Aide reçue Oui / Non (Veuillez préciser ci-après)

Renseignements supplémentaires :

Q 3 : En application de l’article 15.6, votre pays a-t-il fourni ou reçu une aide financière ou technique pour promouvoir la collaboration entre les organismes nationaux, ainsi qu’entre les organisations intergouvernementales internationales et régionales compétentes, en ce qui concerne les enquêtes, les poursuites et les procédures, pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac ? Aide fournie Oui / Non (Veuillez préciser ci-après) Aide reçue Oui / Non (Veuillez préciser ci-après)

Renseignements supplémentaires :

Q 4 : En application de l’article 19.3, votre pays a-t-il fourni ou reçu une aide financière ou technique pour toute procédure judiciaire relative à la responsabilité civile et pénale dans le respect de la Convention, et d’un commun accord, dans les limites fixées par la législation nationale, les politiques, les pratiques juridiques et les dispositions conventionnelles applicables ? Aide fournie Oui / Non (Veuillez préciser ci-après) Aide reçue Oui / Non (Veuillez préciser ci-après)

Renseignements supplémentaires :

Annexe 1

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Q 5 : En application de l’article 20.3, votre pays a-t-il fourni ou reçu une aide financière ou technique pour : Aide fournie (Veuillez préciser ci-après) Mettre en place progressivement un système national de surveillance épidémiologique de la consommation de tabac et des indicateurs sociaux, économiques et sanitaires y relatifs ? (Article 20.3.a)) Coopérer avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales et autres organismes compétents, y compris des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, à la surveillance régionale et mondiale du tabac et à l’échange d’informations sur les indicateurs visés au paragraphe 3.a) de l’article 20 ? (Article 20.3.b)) Coopérer avec l’Organisation mondiale de la Santé à l’élaboration de lignes directrices ou de procédures générales pour recueillir, analyser et diffuser les données de surveillance en rapport avec le tabac ? (Article 20.3.c)) Renseignements supplémentaires : Oui / Non Aide reçue (Veuillez préciser ci-après) Oui / Non

Oui /

Non

Oui /

Non

Oui /

Non

Oui /

Non

Q 6 : En application de l’article 20.4, votre pays a-t-il fourni ou reçu une aide financière ou technique dans le cadre de l’échange d’informations scientifiques, techniques, socio-économiques, commerciales et juridiques du domaine public en rapport avec la Convention ? Aide fournie Oui / Non (Veuillez préciser ci-après) Aide reçue Oui / Non (Veuillez préciser ci-après)

Renseignements supplémentaires :

Q 7 : En application de l’article 20.4, votre pays a-t-il fourni ou reçu une aide financière ou technique dans le cadre de l’échange d’informations concernant les pratiques de l’industrie du tabac et la culture du tabac ? Aide fournie Oui / Non (Veuillez préciser ci-après) Aide reçue Oui / Non (Veuillez préciser ci-après)

Renseignements supplémentaires :

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Annexe 1

Q 8 : En application de l’article 20.4, votre pays a-t-il fourni ou reçu une aide financière ou technique pour : Aide fournie (Veuillez préciser ci-après) Mettre sur pied des programmes de lutte antitabac aux niveaux régional et mondial ? (Article 20.4.a)) Etablir progressivement et maintenir une base de données actualisée concernant les programmes de surveillance nationaux conformément au paragraphe 3.a) de l’article 20 ? (Article 20.4.b)) Coopérer avec les organisations internationales compétentes pour mettre en place progressivement et maintenir un système mondial chargé de recueillir et de diffuser régulièrement des informations sur la production de tabac, la fabrication de produits du tabac et les activités de l’industrie du tabac qui ont un impact sur la Convention ou sur les activités nationales de lutte antitabac ? (Article 20.4.c)) Renseignements supplémentaires : Oui / Oui / Non Non Aide reçue (Veuillez préciser ci-après) Oui / Oui / Non Non

Oui /

Non

Oui /

Non

Q 9 : En application de l’article 20.5, votre pays a-t-il fourni ou reçu une aide financière ou technique pour aider les pays en développement Parties ou les Parties à économie en transition à s’acquitter de leurs obligations en matière de recherche, de surveillance et d’échange d’informations ? Aide fournie Oui / Non (Veuillez préciser ci-après) Aide reçue Oui / Non (Veuillez préciser ci-après)

Renseignements supplémentaires :

Q 10 : En application de l’article 21.3, votre pays a-t-il fourni ou reçu une aide financière ou technique pour aider les pays en développement Parties ou les Parties à économie en transition à s’acquitter de leurs obligations en matière de notification d’informations ? Aide fournie Oui / Non (Veuillez préciser ci-après) Aide reçue Oui / Non (Veuillez préciser ci-après)

Renseignements supplémentaires :

Q 11 : En application de l’article 22.1, votre pays a-t-il fourni ou reçu une aide financière ou technique dans le cadre du transfert, dans des conditions convenues d’un commun accord, de compétences techniques, scientifiques et juridiques et de technologie pour établir et renforcer les stratégies, les plans et les programmes nationaux de lutte antitabac ? Aide fournie Oui / Non (Veuillez préciser ci-après) Aide reçue Oui / Non (Veuillez préciser ci-après)

Renseignements supplémentaires :

Annexe 1

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Q 12 : En application de l’article 22.1, votre pays a-t-il fourni ou reçu une aide financière ou technique pour : Aide fournie (Veuillez préciser ci-après) La mise au point, le transfert et l’acquisition de technologies, de connaissances, de compétences et de capacités liées à la lutte antitabac ? (Article 22.1.a)) La fourniture de compétences techniques, scientifiques, juridiques ou autres pour établir et renforcer les stratégies, les plans et les programmes nationaux de lutte antitabac ? (Article 22.1.b)) Des programmes de formation ou de sensibilisation bien conçus adaptés au personnel concerné conformément à l’article 12 ? (Article 22.1.c)) La mise à disposition de matériels, d’équipements et de fournitures ainsi que du soutien logistique nécessaire aux stratégies, plans et programmes de lutte antitabac ? (Article 22.1.d)) La définition des méthodes de lutte antitabac, y compris pour le traitement complet de l’addiction nicotinique ? (Article 22.1.e)) La promotion de la recherche visant à rendre le coût du traitement complet de l’addiction nicotinique plus abordable ? (Article 22.1.f)) Renseignements supplémentaires : Oui / Non Aide reçue (Veuillez préciser ci-après) Oui / Non

Oui /

Non

Oui /

Non

Oui /

Non

Oui /

Non

Oui /

Non

Oui /

Non

Oui / Oui /

Non Non

Oui / Oui /

Non Non

Q 13 : En application de l’article 22.1.b), votre pays a-t-il fourni ou reçu une aide financière ou technique pour : Aide fournie (Veuillez préciser ci-après) Elaborer une base législative solide ainsi que de programmes techniques visant notamment à dissuader les personnes de commencer à fumer, à les encourager à cesser de fumer et à les protéger contre l’exposition à la fumée du tabac ? (Article 22.1.b) i)) Rechercher, avec les travailleurs du tabac, d’autres moyens de subsistance appropriés économiquement et juridiquement viables d’une manière économiquement viable ? (Article 22.1.b) ii)) Aider les cultivateurs de tabac à passer à d’autres cultures d’une manière économiquement viable ? (Article 22.1.b) iii)) Renseignements supplémentaires : Oui / Non Aide reçue (Veuillez préciser ci-après) Oui / Non

Oui /

Non

Oui /

Non

Oui /

Non

Oui /

Non

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Annexe 1

Q 14 : En application de l’article 26.2, votre pays a-t-il fourni un appui financier en faveur des activités nationales visant à atteindre l’objectif de la Convention, conformément aux plans et priorités nationaux ? Appui financier fourni Renseignements supplémentaires : Oui / Non (Veuillez préciser ci-après)

Q 15 : En application de l’article 26.3, votre pays a-t-il encouragé l’utilisation des voies bilatérales, régionales, sous-régionales et autres voies multilatérales pour fournir des fonds destinés à l’élaboration et au renforcement des programmes complets et multisectoriels de lutte antitabac des pays en développement Parties et des Parties à économie en transition ? Oui (Veuillez préciser ci-après) Renseignements supplémentaires : Non

Q 16 : En application de l’article 26.4, si votre pays est représenté dans les organisations intergouvernementales internationales et régionales compétentes et les institutions financières et de développement a-t-il encouragé ces entités à fournir une assistance financière aux pays en développement Parties et aux Parties à économie à transition afin de les aider à s’acquitter de leurs obligations en vertu de la Convention, sans limitation du droit à la participation au sein de ces organisations ? Oui (Veuillez préciser ci-après) Renseignements supplémentaires : Non

Veuillez fournir des informations supplémentaires concernant toute autre aide fournie ou reçue par votre pays pour des activités de lutte antitabac dans l’encadré ci-après. Renseignements supplémentaires :

Difficultés ou obstacles rencontrés dans la mise en oeuvre de la Convention et mesures prises pour les surmonter

Cette section du questionnaire comprend des questions concernant la mise en oeuvre de la Convention et les mesures prises pour surmonter toute difficulté rencontrée. Veuillez être aussi précis que possible dans votre réponse afin d’aider la Conférence des Parties dans ses efforts futurs pour améliorer et faciliter la mise en oeuvre du traité.

Annexe 1

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Q 1 : En application de l’article 21.1.b), veuillez fournir des informations dans l’encadré ci-après sur les difficultés ou obstacles que votre pays a rencontrés dans la mise en oeuvre de la Convention. Veuillez être aussi précis que possible et joindre toutes informations et tous documents ou articles publiés pertinents.

Q 2 : En application de l’article 21.1.b), veuillez fournir dans l’encadré ci-après des informations sur les mesures que votre pays a prises pour surmonter les difficultés et/ou obstacles rencontrés dans la mise en oeuvre de la Convention. Veuillez être aussi précis que possible et joindre toutes informations et tous documents ou articles publiés pertinents.

Aide reçue pour la préparation du rapport et mécanismes mis en place pour rechercher l’information manquante

Cette section du questionnaire comprend des questions concernant la préparation du rapport et les mécanismes de recherche de l’information manquante. Veuillez donner des réponses aussi détaillées que possible afin d’aider la Conférence des Parties dans ses efforts futurs pour améliorer et faciliter le processus de notification d’informations.

Q 1 : Votre pays a-t-il fourni ou reçu une aide pour remplir le présent rapport/questionnaire ? Aide fournie Oui / Non (Veuillez préciser ci-après) Aide reçue Oui / Non (Veuillez préciser ci-après)

Renseignements supplémentaires :

Q 2 : Dans l’encadré ci-après, veuillez décrire tout mécanisme que votre pays a utilisé pour rechercher l’information manquante. Veuillez être aussi précis que possible et joindre toutes informations et tous documents ou articles publiés pertinents.

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Annexe 1

Rétroinformation sur le questionnaire

Le Secrétariat serait heureux de recevoir des observations sur le questionnaire, sur l’une quelconque des questions, la présentation générale ou la manière de remplir le rapport ainsi que des recommandations sur la façon d’améliorer le processus de notification d’informations.

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ANNEXE 2 PRECEDENTS EXAMINES

Note : Les exigences en matière de notification d’informations de la Convention-cadre de l’OMS étant inspirées des dispositions équivalentes des accords multilatéraux relatifs à l’environnement, seuls les accords contenant le même type de dispositions pour l’établissement de rapports nationaux ont été pris en compte pour l’élaboration du présent document. Les traités indiqués par l’astérisque (*) ont été examinés comme modèles pour l’élaboration des dispositions pertinentes de la Convention-cadre de l’OMS.

Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone (1985)* et Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1987)

Conformément à l’article 5 de la Convention, les Parties doivent transmettre à la Conférence des Parties des renseignements sur les mesures qu’elles ont adoptées en application de la Convention, la forme et la fréquence de ces rapports étant déterminées par la Conférence des Parties, qui est expressément appelée à examiner les rapports. La première réunion de la Conférence des Parties a fixé la fréquence des rapports à deux ans et chargé le Secrétariat de déterminer la présentation des rapports. Par la suite, les exigences en matière de notification d’informations ont été intégrées à celles du Protocole. L’article 7 énonce de nombreuses exigences en matière de notification de données statistiques sur la production, l’importation et l’exportation des substances qui tombent sous le coup du Protocole, et cela annuellement. De nombreux instruments de notification ont été mis au point par le Secrétariat sous l’autorité des organes spécialisés du Protocole afin de couvrir toutes les substances et mesures sujettes à notification. Ils sont disponibles sous forme électronique et comprennent : • des instructions et des directives applicables aux divers éléments à notifier ; • des modèles de présentation des rapports pour les divers éléments à notifier ; et • un manuel sur la communication des données (d’environ 140 pages) et deux manuels plus précis sur les nominations pour utilisations essentielles. Les compilations de rapports nationaux sont mises à disposition par voie électronique.

Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (1992)* et Protocole de Kyoto (1997)

L’article 12 de la Convention et les articles 7 et 8 du Protocole prévoient des obligations très étendues en matière de communication d’informations par les pays. Parmi ces informations figurent des inventaires des émissions anthropiques des gaz à effet de serre, ainsi que les mesures prises pour mettre en oeuvre respectivement la Convention et le Protocole. Conformément aux dispositions de la Convention, l’organe subsidiaire chargé de la mise en oeuvre procède à une évaluation des rapports afin de les préparer en vue de leur examen par la Conférence des Parties. Le Secrétariat est chargé de compiler les rapports de façon à protéger le caractère confidentiel des informations définies comme telles par les Parties. La Conférence des Parties est chargée d’aider les pays en développement à s’acquitter de leurs obligations en matière de communication des données.

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Annexe 2

Dans une série de décisions dans ce domaine prises au fil des ans, la Conférence des Parties de la Convention a établi la fréquence de la notification pour différentes catégories de pays et adopté un ensemble de principes directeurs pour la communication de données et leur examen. Elle a également défini différents types de rapports à soumettre par les pays, ainsi : • les communications nationales (toutes les Parties) : présentations périodiques de rapports portant sur tous les aspects de la mise en oeuvre de la Convention. La Conférence des Parties a adopté des principes directeurs pour l’élaboration de communications nationales pour différentes catégories de pays ; • les inventaires des gaz à effet de serre (Parties à l’annexe 1) : présentation annuelle sur les émissions de gaz à effet de serre et leur absorption ; • programmes nationaux d’adaptation : présentations par les pays les moins avancés concernant leurs besoins et leurs priorités en matière d’adaptation. Tous les rapports de Parties à l’annexe 1 sont soumis à un processus d’examen régi par les procédures adoptées par la Conférence des Parties. Les rapports ainsi que les conclusions de l’examen sont publiés sur Internet. Le Secrétariat prépare une compilation et une synthèse des rapports. Sous l’autorité de l’organe subsidiaire chargé de la mise en oeuvre, le Secrétariat fournit un appui aux pays pour la préparation de ces rapports sous forme : • de directives et d’un modèle de présentation des rapports (environ 120 pages) ; • d’une compilation des décisions pertinentes de la Conférence des Parties ; • d’un logiciel spécial mis au point pour la communication des données ; et • d’ateliers.

Convention sur la diversité biologique (1992)* et Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

Conformément à l’article 26 de la Convention, les Parties doivent faire rapport sur les mesures prises pour mettre en oeuvre la Convention à des intervalles fixés par la Conférence des Parties. Le volume d’informations à fournir est important. Conformément aux décisions pertinentes de la Conférence des Parties, les Parties ont été priées de soumettre trois rapports nationaux à ce jour, outre un certain nombre de rapports thématiques et facultatifs. Avec le soutien financier du Fonds pour l’environnement mondial, le Secrétariat fournit une aide aux pays en développement et aux pays à économie en transition pour l’établissement des rapports. Cela comprend un soutien permettant d’associer les partenaires à l’établissement des rapports. Conformément à une décision de la Conférence des Parties, le Secrétariat a également élaboré des directives pour chaque rapport national (d’une centaine de pages) et des directives plus succinctes pour les rapports thématiques et facultatifs, ainsi qu’un modèle de présentation. Les outils destinés à faciliter l’établissement des rapports ainsi que les rapports eux-mêmes sont disponibles sur le site Web de la Convention. En 2002, la Conférence des Parties a constitué un groupe de travail ad hoc à composition non limitée chargé d’examiner la mise en oeuvre de la Convention, qui s’est réuni pour la première fois en septembre 2005. Ce groupe est chargé d’examiner divers aspects de la mise en oeuvre, y compris la communication de données par les pays, dans le but d’améliorer les procédures pertinentes. 44

Annexe 2

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Conformément à l’article 33 du Protocole de Cartagena, chaque Partie doit suivre l’application du Protocole et faire rapport à la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole sur les mesures qu’elle a prises pour en appliquer les dispositions. A sa première réunion en 2004, la réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques a déterminé la fréquence des rapports (tous les quatre ans, avec un rapport intérimaire au bout de deux ans pendant la première période), et adopté une présentation des rapports à l’intention des Parties. Les rapports seront publiés sur le site Web du Protocole.

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (1989)

L’article 13.3 prévoit un certain nombre de dispositions pour la communication de renseignements sur les questions relevant de la Convention au niveau national. Cela comprend des renseignements sur les mesures d’application ainsi que des données sur les mouvements de déchets. Conformément à cette disposition, les rapports doivent être présentés chaque année. En vertu de l’article 5, chaque Partie désigne un correspondant chargé de la communication des renseignements. Le Secrétariat est chargé de compiler ces rapports et de les transmettre à la Conférence des Parties. Il n’existe pas de disposition explicite sur les mesures à prendre par la Conférence des Parties sur la base des rapports. Il n’a pas été entrepris de travaux préparatoires avant la première réunion de la Conférence des Parties, mais le Secrétariat a demandé aux Parties de faire rapport sur les questions pertinentes et résumé les renseignements reçus pour les soumettre à la première réunion de la Conférence des Parties. Ce n’est que quelques années plus tard que le Secrétariat, à la demande de la Conférence des Parties, a élaboré le matériel d’information suivant, adopté par la suite par la Conférence des Parties : • le questionnaire à utiliser par les Parties pour soumettre les informations requises ; et • le manuel fournissant des indications sur la communication des données. Le Secrétariat envoie un questionnaire prérempli aux Parties qui ont soumis des rapports pour les périodes de compte rendu précédentes afin de leur faciliter la tâche. Il aide également les Parties à leur demande à satisfaire aux exigences en matière de communication de données. Les rapports de pays sont soumis chaque année. Le Secrétariat compile les réponses reçues et les publie sur support imprimé ainsi que sur Internet, sous les formes suivantes : • compilation de la partie I : Informations fournies conformément à l’article 13 ; • compilation de la partie II : Données fournies sur les questions liées aux déchets dangereux ; et • fiches d’information par pays. Le Secrétariat tient une base de données des informations pertinentes. Le manuel et la base de données ont été mis au point grâce à des fonds extrabudgétaires versés par certaines Parties.

Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (1994)

L’article 26 énonce les dispositions détaillées concernant la communication d’informations et assigne pour tâche à la Conférence des Parties de fixer le calendrier suivant lequel ces rapports doivent être soumis et d’en arrêter la présentation. La Conférence des Parties doit également faciliter la 45

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Annexe 2

fourniture aux pays en développement d’un appui technique et financier pour compiler et communiquer les rapports. La structure et le contenu des rapports ont été définis par la Conférence des Parties à sa première réunion. En conséquence, les pays développés Parties rendent compte chaque année et les pays touchés Parties, en Afrique et dans d’autres parties du monde, une année sur deux par roulement. Les rapports sont publiés sur Internet. A sa cinquième réunion, en 2001, la Conférence des Parties a créé un Comité chargé de l’examen de la mise en oeuvre de la Convention pour analyser les rapports soumis par les pays et examiner les questions liées à la mise en oeuvre. Le Comité a ensuite adopté une documentation destinée à aider les pays à établir leurs rapports. Cette documentation comprend des modèles de présentation des rapports pour les différentes catégories de pays définies dans la Convention et un guide destiné à aider chaque catégorie. Le Secrétariat et les organisations régionales et sous-régionales compétentes apportent leur aide aux pays en développement pour l’établissement des rapports de pays dans la limite des ressources disponibles. A chaque session, la Conférence des Parties examine les rapports soumis par une catégorie donnée de pays. Les rapports en question doivent être soumis six mois avant la session de la Conférence des Parties chargée de les examiner.

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (2001)

Les mesures prises dans le cadre de cette Convention peuvent être particulièrement intéressantes puisque la mise en place des procédures de communication des informations en est encore à ses débuts. La Convention est entrée en vigueur en mai 2004, et la première réunion de la Conférence des Parties s’est tenue en mai 2005. En vertu de l’article 15, les Parties doivent faire rapport à la Conférence des Parties sur les mesures qu’elles ont prises pour appliquer les dispositions de la Convention et sur leur efficacité en vue de la réalisation de l’objectif de celle-ci, ainsi que sur les quantités de substances chimiques produites, importées et exportées. Des exigences supplémentaires en matière de communication d’informations sont énoncées dans d’autres dispositions. En vertu de l’article 15, la Conférence des Parties doit fixer les intervalles et la forme des rapports. Le Secrétariat, sous l’autorité du Comité intergouvernemental de négociation, organe intérimaire de la Convention, a élaboré un projet de présentation des rapports qui a ensuite été affiné lors de la dernière réunion du Comité avant l’entrée en vigueur de la Convention, en 2003. Le Comité a ensuite demandé au Secrétariat d’effectuer des essais de terrain de cette présentation et de soumettre une version révisée tenant compte de l’expérience acquise à la première réunion de la Conférence des Parties, qui a fixé comme date limite pour la présentation des premiers rapports le 31 décembre 2006 et celle des rapports suivants à quatre ans d’intervalle. La Conférence des Parties a également adopté le modèle de présentation des rapports et demandé au Secrétariat de le distribuer aux Parties et d’établir une estimation des coûts d’un système de communication électronique des informations à soumettre à l’examen de la deuxième réunion de la Conférence des Parties. Une présentation spécifique pour les rapports concernant les polychlorobiphényles doit être adoptée à la deuxième réunion de la Conférence des Parties.

Informations clés

Organisation Organisation mondiale de la santé (OMS)

Type de document Technical Documents

Date d'adoption 31 décembre 2006

Source Organisation mondiale de la santé