SOIXANTE-SEPTIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ Point 15.7 de l’ordre du jour
WHA67.23 24 mai 2014
Évaluation des technologies et des interventions sanitaires à l’appui de la couverture sanitaire universelle La Soixante-Septième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur l’évaluation des technologies et des interventions sanitaires à l’appui de la couverture sanitaire universelle ;1 Rappelant les résolutions WHA52.19 sur la stratégie pharmaceutique révisée, WHA58.33 sur le financement durable de la santé, la couverture universelle et les systèmes de sécurité sociale, WHA60.16 sur les progrès en matière d’usage rationnel des médicaments, WHA60.29 sur les technologies sanitaires, WHA63.21 sur le rôle et les responsabilités de l’OMS dans la recherche en santé et WHA64.9 sur les structures durables de financement de la santé et la couverture universelle ; Reconnaissant qu’il est important que, dans les systèmes de santé, l’élaboration des politiques et la prise de décisions reposent sur des bases factuelles, y compris pour les décisions sur l’allocation des ressources, la conception des services de santé et l’application pratique des politiques, et réaffirmant les rôles et les responsabilités de l’OMS s’agissant de fournir un appui pour renforcer les systèmes d’information et les capacités de recherche en santé, et leur utilisation dans les États Membres ; Notant que l’usage efficace des ressources est crucial pour que les systèmes de santé soient durablement performants, en particulier à un moment où les États Membres, à mesure qu’ils progressent vers la couverture universelle, s’efforcent d’améliorer sensiblement l’accès aux médicaments essentiels – médicaments génériques compris –, aux dispositifs et aux actes médicaux, ainsi qu’à d’autres interventions sanitaires de promotion, de prévention, de diagnostic et de traitement, de réadaptation et de soins palliatifs ;
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Document A67/33.
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Notant que, selon le Rapport sur la santé dans le monde, 2010,1 pas moins de 40 % des dépenses de santé sont gaspillées et qu’il est donc urgent de trouver des solutions systématiques et efficaces pour réduire ce gaspillage et promouvoir l’utilisation rationnelle des technologies sanitaires ; Reconnaissant le rôle essentiel que joue l’évaluation indépendante des technologies et interventions sanitaires, comme la recherche multidisciplinaire sur les politiques, dans la production de données permettant de hiérarchiser, de sélectionner, de mettre en place, de diffuser et d’administrer des interventions pour la promotion de la santé, la prévention des maladies, le diagnostic et le traitement, la réadaptation des patients et les soins palliatifs ; Soulignant qu’avec une méthodologie de recherche rigoureuse et structurée et des processus transparents et participatifs, l’évaluation des médicaments, des vaccins, des dispositifs, des équipements et des actes médicaux, y compris des interventions préventives, pourrait aider à répondre à la demande d’informations fiables sur l’innocuité, l’efficacité, la qualité, l’adéquation, l’intérêt économique et l’efficience de ces technologies en vue de déterminer s’il faut les intégrer à des interventions sanitaires et des systèmes de santé particuliers et à quel moment le faire ; Constatant avec inquiétude que la capacité d’évaluer, d’étudier et de mettre en évidence les implications des technologies et des interventions sanitaires sur le plan de la santé publique et du point de vue économique, organisationnel, social, juridique et éthique est insuffisante dans la plupart des pays en développement et que, par conséquent, les informations ne permettent pas de donner une orientation rationnelle aux politiques et aux décisions et pratiques professionnelles ; Reconnaissant qu’il est important de renforcer les capacités nationales, le travail en réseau aux niveaux régional et international ainsi que la collaboration pour évaluer les technologies et interventions sanitaires en vue de promouvoir une politique de santé reposant sur des bases factuelles, 1. INVITE INSTAMMENT les États Membres :2 1) à envisager d’instaurer des systèmes nationaux d’évaluation des technologies et interventions sanitaires, encourageant le recours systématique à l’évaluation indépendante des technologies et interventions sanitaires à l’appui de la couverture sanitaire universelle en vue d’étayer les décisions de politique générale, y compris la fixation des priorités, la sélection, la gestion du système d’achat et d’approvisionnement et l’utilisation des technologies et/ou des interventions sanitaires, ainsi que la mise au point d’ensembles de prestations financés durablement, de médicaments, de systèmes de gestion des prestations, formulaires pharmaceutiques compris, de lignes directrices sur les pratiques cliniques et de protocoles pour les programmes de santé publique ; 2) à renforcer les liens entre l’évaluation des technologies sanitaires et la réglementation et la gestion, selon qu’il conviendra ; 3) en plus du recours à des méthodes bien établies et largement reconnues, à envisager d’élaborer, s’il y a lieu, des lignes directrices nationales sur les méthodologies et les processus, et des systèmes de surveillance pour l’évaluation des technologies et des interventions 1
Rapport sur la santé dans le monde, 2010. Le financement des systèmes de santé : le chemin vers une couverture universelle. Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2010. 2
Et, le cas échéant, les organisations d’intégration économique régionale.
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sanitaires, dans le but de garantir la transparence, la qualité et la pertinence générale des évaluations et des recherches dans ce domaine ; 4) à incorporer et à promouvoir plus avant l’évaluation des technologies et des interventions sanitaires dans les cadres nationaux, par exemple ceux établis pour la recherche sur les systèmes de santé, la formation des professionnels de la santé, le renforcement du système de santé et la couverture sanitaire universelle ; 5) à envisager de renforcer les capacités nationales de travail en réseau aux niveaux régional et international, en développant les savoir-faire nationaux, en évitant les répétitions inutiles et en utilisant mieux les ressources ; 6) à envisager aussi de collaborer avec les organisations travaillant dans le domaine de la santé, les instituts universitaires et les associations professionnelles des autres États Membres, et avec d’autres grands acteurs du pays ou de la Région dans le but de rassembler et d’échanger des informations et des bilans d’expérience qui serviront à dresser et à appliquer des plans stratégiques nationaux pour mettre en place l’évaluation des technologies et interventions sanitaires et renforcer les capacités en la matière, et pour récapituler les meilleures pratiques en matière de prise de décisions et d’élaboration de politiques transparentes et fondées sur des bases factuelles ; 7) à recenser les lacunes s’agissant de promouvoir et de mettre en œuvre des politiques de santé fondées sur des bases factuelles, à améliorer les systèmes d’information et le potentiel de recherche dans ce domaine, à envisager de solliciter l’appui technique d’autres États Membres, de réseaux régionaux et d’entités internationales, dont l’OMS, et d’échanger avec eux des informations et des données d’expérience ; 8) à renforcer et à améliorer la collecte de données sur l’évaluation des technologies et des interventions sanitaires en formant les personnels concernés, selon qu’il conviendra, de façon à accroître les capacités d’évaluation ; 2. PRIE le Directeur général : 1) d’apprécier la situation en matière d’évaluation des technologies et des interventions sanitaires dans les États Membres pour ce qui concerne la méthodologie, les ressources humaines et les capacités institutionnelles, la gouvernance, les liens entre, d’une part, les unités ou réseaux d’évaluation des technologies et des interventions sanitaires et, d’autre part, les autorités chargées des politiques, l’exploitation des résultats des évaluations, les entraves au renforcement des capacités et l’intérêt manifesté pour celui-ci ; 2) de faire prendre conscience aux responsables de l’élaboration des politiques et aux autres acteurs nationaux de l’intérêt que présentent l’évaluation des technologies et interventions sanitaires et son utilisation pour la prise de décisions fondées sur des bases factuelles, de mieux leur faire connaître cette discipline et de les encourager à la pratiquer, en examinant le fonctionnement, le travail et la contribution des instituts de recherche compétents ainsi que des organismes et programmes d’évaluation des technologies et des interventions sanitaires pour en dégager les meilleures pratiques, et en faisant profiter les États Membres de l’expérience ainsi accumulée, par des voies et dans le cadre d’activités appropriées, y compris les réseaux mondiaux et régionaux et les instituts universitaires ;
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3) d’intégrer les concepts et les principes de l’évaluation des technologies et des interventions sanitaires dans les stratégies et les secteurs d’activité de l’OMS qui concernent, notamment mais pas exclusivement, la couverture sanitaire universelle, y compris le financement de la santé, l’accès aux médicaments, aux vaccins et autres technologies sanitaires de qualité garantie et leur usage rationnel, la prévention et la prise en charge des maladies non transmissibles et transmissibles, les soins destinés à la mère et à l’enfant, et l’élaboration de politiques de santé fondées sur des bases factuelles ; 4) de fournir un appui technique aux États Membres, en particulier aux pays à revenu faible, aux organisations intergouvernementales intéressées et aux partenaires de l’action sanitaire mondiale afin de renforcer le potentiel d’évaluation des technologies et interventions sanitaires, y compris, le cas échéant, l’élaboration et l’application de lignes directrices mondiales sur les méthodes et les processus s’inspirant des pratiques reconnues au niveau international ; 5) de veiller à ce que les capacités soient suffisantes à tous les niveaux de l’OMS en faisant appel à ses réseaux d’experts et de centres collaborateurs ainsi qu’à d’autres réseaux régionaux et internationaux pour répondre à la demande d’appui et faciliter ainsi la prise de décisions fondées sur des données factuelles dans les États Membres ; 6) de faciliter l’échange d’informations et de données d’expérience et le renforcement du potentiel d’évaluation des technologies et des interventions sanitaires par des mécanismes et des réseaux de collaboration aux niveaux mondial, régional et des pays, tout en veillant à ce que ces partenariats soient actifs, efficaces et durables ; 7) de faire rapport à la Soixante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé sur les progrès accomplis dans l’application de la présente résolution.
Neuvième séance plénière, 24 mai 2014 A67/VR/9
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