SOIXANTE-SIXIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ
A66/66 22 mai 2013
Premier rapport de la Commission B La Commission B a tenu sa première séance le 22 mai 2013 sous la présidence de Mme Kathryn Tyson (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord). Conformément à l’article 34 du Règlement intérieur de l’Assemblée mondiale de la Santé, la Commission a élu le Dr Daisy Corrales (Costa Rica) et le Dr Poonam Khetrapal Singh (Inde) Vice-Présidents, et M. Jilali Hazim (Maroc) Rapporteur. Il a été décidé de recommander à la Soixante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé d’adopter les deux résolutions ci-jointes relatives aux points suivants de l’ordre du jour : 20. Situation sanitaire dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé Une résolution 21. Questions financières 21.1 Rapport financier et états financiers vérifiés pour la période 1er janvier 201231 décembre 2012 Une résolution
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Point 20 de l’ordre du jour
Situation sanitaire dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé La Soixante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Attentive au principe primordial énoncé dans la Constitution de l’OMS, selon lequel la santé de tous les peuples est une condition fondamentale de la paix et de la sécurité ; Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la situation sanitaire dans le territoire palestinien occupé et les autres territoires arabes occupés ; Prenant note du rapport du Secrétariat sur la situation sanitaire dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé ;1 Soulignant que l’UNRWA contribue de façon essentielle à assurer des services sanitaires et éducatifs cruciaux dans le territoire palestinien occupé, notamment pour faire face aux besoins urgents dans la Bande de Gaza ; Préoccupée par la dégradation de la situation économique et sanitaire et par la crise humanitaire résultant de l’occupation persistante et des graves restrictions imposées par Israël, puissance occupante ; Affirmant la nécessité de garantir la couverture universelle par les services de santé et de maintenir le fonctionnement des services de santé publique dans le territoire palestinien occupé ; Reconnaissant que la pénurie aiguë de ressources financières et médicales qui touche le Ministère palestinien de la Santé chargé du fonctionnement et du financement des services de santé publique compromet l’accès de la population palestinienne aux services curatifs et préventifs ; Affirmant le droit des patients, du personnel médical et des ambulances palestiniens à l’accès aux établissements de santé palestiniens dans Jérusalem-Est occupée ; Affirmant que le blocus se poursuit et que les points de passage ne sont pas entièrement et définitivement ouverts, ce qui veut dire que la crise et les souffrances qui ont commencé avant l’attaque israélienne contre la Bande de Gaza se poursuivent, entravant les efforts du Ministère de la Santé de l’Autorité palestinienne pour reconstruire les établissements détruits par les opérations militaires israéliennes à la fin de 2008 et en 2009 ; Profondément préoccupée par les graves conséquences du mur sur l’accès de la population palestinienne aux services médicaux dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et sur la qualité de ces services,
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EXIGE qu’Israël, puissance occupante : 1) mette fin immédiatement au bouclage du territoire palestinien occupé, en particulier à la fermeture des points de passage de la Bande de Gaza occupée à l’origine de la grave pénurie de médicaments et de fournitures médicales qui y règne ; 2) abandonne les politiques et les mesures qui ont conduit à la situation sanitaire désastreuse et à la grave pénurie de vivres et de carburant dans la Bande de Gaza ; 3) donne suite à l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice le 9 juillet 2004 sur le mur qui a notamment de graves répercussions sur l’accès de la population palestinienne aux services médicaux dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et sur la qualité de ces services ; 4) facilite l’accès des patients, du personnel médical et des ambulances palestiniens aux établissements de santé palestiniens dans Jérusalem-Est occupée et à l’étranger ; 5) améliore les conditions de vie et l’état de santé des détenus palestiniens, en particulier les enfants, les femmes et les patients, offre le traitement médical nécessaire aux détenus présentant de graves problèmes de santé et dont l’état se dégrade de jour en jour, et facilite le transit et l’entrée des médicaments et du matériel médical dans le territoire palestinien occupé ; 6) respecte et facilite le mandat et les activités de l’UNRWA et d’autres organisations internationales et garantisse la libre circulation de leur personnel et des envois à des fins humanitaires ;
2. DEMANDE INSTAMMENT aux États Membres et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales : 1) d’aider à résoudre la crise sanitaire dans le territoire palestinien occupé en portant assistance au peuple palestinien ; 2) de contribuer à satisfaire les besoins sanitaires et humanitaires urgents, ainsi que les importants besoins liés à la santé à moyen terme et à long terme, définis dans les rapports du Directeur général sur la question, y compris son rapport sur la mission sanitaire spécialisée dans la Bande de Gaza ; 3) d’inviter la communauté internationale à faire pression sur le Gouvernement israélien pour que le siège imposé à la Bande de Gaza occupée soit levé afin d’éviter que n’y soit gravement exacerbée la crise humanitaire, et à aider à faire lever les restrictions et les obstacles imposés à la population palestinienne, notamment à la libre circulation des personnes et du personnel médical dans le territoire palestinien occupé, et à amener Israël à assumer ses responsabilités juridiques et morales et à assurer aux populations civiles dans le territoire palestinien occupé, en particulier à Jérusalem-Est, la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux ; 4) de rappeler à Israël, puissance occupante, qu’elle est tenue de respecter la Quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949), qui s’applique au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ;
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5) d’inviter toutes les organisations internationales et humanitaires s’occupant des droits de l’homme à intervenir d’urgence et immédiatement auprès de la puissance occupante, Israël, et à l’obliger à offrir des traitements médicaux adéquats aux prisonniers et détenus palestiniens qui présentent de graves problèmes de santé et dont l’état se dégrade de jour en jour, et exhorte les organisations de la société civile à faire pression sur la puissance occupante, Israël, pour qu’elle sauve la vie de détenus et libère immédiatement les cas critiques pour qu’ils soient pris en charge à l’extérieur, qu’elle permette aux femmes palestiniennes prisonnières de bénéficier d’un suivi et de soins médicaux pendant la grossesse, l’accouchement et le post-partum et de donner naissance à leurs enfants dans de bonnes conditions sanitaires et humanitaires en présence de leurs parents et des membres de leur famille et pour qu’elle libère immédiatement tous les enfants détenus dans des prisons israéliennes ; 6) de fournir un appui et une assistance au Ministère palestinien de la Santé pour qu’il puisse s’acquitter de ses fonctions, notamment en ce qui concerne le fonctionnement et le financement des services de santé publique ; 7) d’apporter un soutien financier et technique au secteur palestinien de la santé publique ;
3. EXPRIME sa profonde reconnaissance à la communauté internationale des donateurs pour l’appui qu’elle fournit au peuple palestinien dans différents domaines, et demande instamment aux pays donateurs et aux organisations sanitaires internationales de continuer à apporter le soutien politique et financier nécessaire à la mise en œuvre du plan sanitaire 2008-2010 et des autres plans sanitaires du Gouvernement palestinien et à la mise en place d’un environnement propice à l’exécution de ces plans, dans le but d’aider à créer et à développer les institutions spécialisées et adéquates du futur État de Palestine ; 4. EXPRIME sa profonde reconnaissance au Directeur général pour ses efforts en vue d’apporter l’assistance nécessaire au peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris JérusalemEst, et à la population syrienne dans le Golan syrien occupé ; 5. PRIE le Directeur général : 1) de fournir un appui aux services palestiniens de santé, notamment par des programmes de renforcement des capacités ; 2) d’apporter une assistance technique sanitaire à la population syrienne dans le Golan syrien occupé ; 3) de continuer à fournir l’assistance technique nécessaire pour faire face aux besoins sanitaires du peuple palestinien, et notamment des prisonniers et des détenus ainsi que des handicapés et des blessés ; 4) de fournir aussi un appui au secteur palestinien de la santé pour qu’il se prépare à faire face aux situations d’urgence ; 5) de soutenir le développement du système de santé dans le territoire palestinien occupé, y compris des ressources humaines ; 6) de faire rapport à la Soixante-Septième Assemblée mondiale de la Santé sur les progrès accomplis dans l’application de la présente résolution. 4
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Point 21.1 de l’ordre du jour
Rapport financier et états financiers vérifiés pour la période 1er janvier 2012-31 décembre 2012 La Soixante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport financier et les états financiers vérifiés pour la période 1er janvier 201231 décembre 2012 ;1 Ayant pris note du rapport du Comité du Programme, du Budget et de l’Administration du Conseil exécutif à la Soixante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé ;2 ACCEPTE le rapport financier du Directeur général et les états financiers vérifiés pour l’exercice 1er janvier 2012-31 décembre 2012.
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Document A66/29. Document A66/54.
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