Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Sixième session Moscou, Fédération de Russie,13-18 octobre 2014 Point 6.3 de l’ordre du jour provisoire
FCTC/COP/6/23 26 mai 2014
Contributions volontaires évaluées 1. Le présent rapport a été préparé conformément à la décision FCTC/COP5(17), Arriérés de contributions volontaires évaluées, paragraphe (3), qui prie le Secrétariat de rédiger un rapport indiquant s'il est faisable de passer d'un système de contributions volontaires évaluées à un système de contributions évaluées et de mettre en place d'autres mesures possibles d'incitation à l'intention des Parties qui sont encore redevables d'arriérés de paiement, et de présenter ce rapport à la sixième session de la Conférence des Parties (COP6).
Contexte 2. La Conférence des Parties a décidé que les contributions volontaires évaluées seraient le moyen par lequel les Parties à la Convention apporteraient leur contribution à la première Conférence des Parties (Genève, 6-17 février 2006), dans le cadre de la décision FCTC/COP1(11), Budget et plan d'activités pour 2006-2007. 3. La question a été débattue précédemment par le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, lors de la préparation de la première Conférence des Parties, au cours de laquelle divers points de vue ont été exprimés quant à la nature des contributions des Parties ; par exemple quant au fait de savoir si les contributions devraient être entièrement volontaires ou obligatoires. 4. Le barème des contributions volontaires évaluées a été adopté par la Conférence des Parties à chaque session ultérieure en même temps et dans le cadre des décisions de la Conférence des Parties sur les plans de travail et budgets biennaux. Cinq barèmes de contributions ont été adoptés par la Conférence des Parties, en relation avec, respectivement, les budgets et plans de travail pour 20062007, 2008-2009, 2010-2011, 2012-2013 et 2014-2015 (allant de US $8 millions dans le plan de travail et budget pour 2006-2007 à US $9,1 millions dans celui de 2014-2015). Les contributions volontaires évaluées sont calculées sur la base du barème des contributions de l'OMS, qui s'appuie luimême sur le barème des Nations Unies, en tenant compte de la différence entre les États Membres de l’OMS et ceux de la Convention. 5. Sur les exercices précédents, le taux de recouvrement des contributions volontaires évaluées s'approchait en moyenne des 95 %, oscillant entre 90 % et 97 % selon les périodes. Cependant, le nombre de pays qui n'ont pas versé de contributions est resté relativement élevé. Ainsi, d'après le
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rapport soumis à la cinquième session de la Conférence des Parties sur les arriérés de contributions évaluées (document FCTC/COP/5/21), au 30 juin 2012, quelque 62 Parties étaient redevables d'arriérés sur leurs contributions volontaires évaluées pour un ou plusieurs exercices, et la situation n'a guère évolué depuis ; à la fin de 2013, 55 Parties n'avaient pas payé leur contribution pour l'exercice 2012-2013. Au 5 mai 2014, date de finalisation du présent rapport, près de 60 Parties étaient redevables d'arriérés pour un ou plusieurs exercices, y compris 21 Parties qui n'ont jamais payé aucune contribution. L'état du recouvrement des contributions volontaires évaluées est régulièrement notifié à la Conférence des Parties dans le cadre des rapports d’exécution biennaux rédigés par le Secrétariat. 6. Le fait que la Conférence des Parties a adopté les barèmes des contributions dans ses décisions d'adopter les plans de travail et budgets biennaux indique qu'elle considérait que le paiement dans les délais et en intégralité des contributions était structurellement lié à la pleine mise en œuvre du plan de travail. Un autre élément montrant que la Conférence des Parties attendait que les contributions évaluées, bien que qualifiées de volontaires, soient effectivement versées transparait dans les décisions des quatrième et cinquième sessions de la Conférence des Parties dans lesquelles les Parties qui n'avaient pas payé étaient qualifiées de Parties redevables d’arriérés. 7. À sa quatrième session, la Conférence des Parties s’est dite profondément préoccupée par le fait qu'un très grand nombre de Parties n’avaient toujours pas réglé la totalité de leurs contributions volontaires évaluées et que certaines Parties n’avaient encore versé aucune de leurs contributions volontaires évaluées. La Conférence des Parties a par la suite demandé (dans la décision FCTC/COP4(22), Arriérés de contributions financières) que le Secrétariat de la Convention prépare et présente à la cinquième session de la Conférence des Parties un rapport sur les moyens d’améliorer le paiement des contributions volontaires évaluées, en prenant en considération la pratique suivie en la matière dans le système des Nations Unies. 8. À la cinquième session de la Conférence des Parties, le Secrétariat a présenté le rapport en question (document FCTC/COP/5/21). Pendant le débat sur ce point, certains pays ont indiqué que le fait que les contributions soient qualifiées de « volontaires » entravait leur capacité à effectuer les paiements. La possibilité de passer d’un système de contributions volontaires évaluées à un système de contributions évaluées a été évoquée. La Conférence des Parties a par la suite prié le Secrétariat de la Convention de rédiger un rapport indiquant si ce changement était faisable et de mettre en place d’autres mesures d’incitation possibles à l’intention des Parties encore redevables d’arriérés.
Faisabilité 9. La possibilité de passer d’un système de contributions volontaires évaluées à un système de contributions évaluées peut s'envisager sous deux angles. 10. Premièrement, l'approche actuelle vis-à-vis des contributions volontaires évaluées s'est établie en tant que pratique à travers les décisions de la Conférence des Parties visant à approuver les plans de travail et budgets biennaux, et peut par conséquent être modifiée par une autre décision de la Conférence des Parties. Elle ne figure pas dans la Convention elle-même. 11. Passer de contributions volontaires évaluées à des contributions évaluées ne serait pas contraire à la pratique internationale, et serait même conforme à cette pratique. Les recherches menées et mandatées par le Secrétariat n'ont pas mis en évidence d'exemples de contributions volontaires évaluées servant de mécanisme de financement à d'autres accords multilatéraux. Le modèle pour les traités consiste habituellement en des contributions évaluées, reposant généralement sur le barème des Nations Unies. Les traités qui recourent à ce modèle reçoivent eux aussi le plus souvent des contributions volontaires, qui forment une catégorie distincte de contributions servant à compléter les contributions évaluées. 2
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12. Un tel changement serait également conforme au Règlement financier et aux Règles de Gestion financière de l'OMS, que la Conférence des Parties a convenu d'utiliser en tant que règles financières de la Conférence des Parties (voir décision FCTC/COP1(9)). Les Règles de Gestion financière mentionnent des contributions fixées et non des contributions volontaires évaluées (voir en particulier les articles V et VI et les Règles correspondantes), et il n'est pas fait référence à la nature volontaire de ces contributions. Les contributions volontaires, de leur côté, sont désignées comme étant une catégorie distincte qui n'est pas liée aux contributions fixées.
Incidence 13. Il convient de noter que, lors de la mise en conformité complète des contributions des Parties avec le Règlement financier et les Règles de Gestion financière de l'OMS (qui sont aussi les règles financières de la Conférence des Parties), les ajustements suivants devront être pris en compte. 14. Les contributions évaluées des Parties pour l'exercice seront divisées en deux parts égales dans le barème des contributions, ce qui correspond à la pratique établie à l'OMS (conformément à l'article VI du Règlement financier et des Règles de Gestion de l'OMS). Ce changement correspondra également à la pratique actuelle et aux souhaits d'un nombre croissant de Parties à la Convention-cadre de l'OMS, qui préfèrent verser des fractions annuelles, même si le barème des contributions de la Conférence des Parties est adopté sur une base biennale, pour des raisons de conformité avec leurs budgets nationaux annuels. 15. La Conférence des Parties peut également souhaiter appliquer la disposition, conformément à l'article VI du Règlement financier et des Règles de Gestion de l'OMS, selon laquelle les fractions annuelles des contributions fixées sont considérées comme dues et exigibles en totalité au 1er janvier de l’année à laquelle elles se rapportent. Cela contribuera également à un règlement en temps voulu des contributions. 16. Enfin, le passage de contributions volontaires évaluées à des contributions évaluées serait harmonisé avec les mécanismes existants permettant de rembourser l'OMS pour son aide, dans le cadre desquels le Secrétariat de la Convention doit verser une commission au titre des dépenses d'appui au programme. Le Règlement financier et les Règles de Gestion de l'OMS ne prévoient pas d'appliquer aux contributions fixées une commission au titre des dépenses d'appui au programme. Un autre mécanisme pourrait, par exemple, revêtir la forme d'un accord définissant les services fournis et les coûts ou reposer sur la résolution WHA34.17 relative aux dépenses d'appui au programme, en tenant également compte des pratiques pertinentes dans d'autres traités multilatéraux au sein du système des Nations Unies. Les dépenses d'appui effectivement supportées par l'OMS devront être financées.
Autres incitations 17. Ce point a fait l'objet d'un examen approfondi sur la base de la pratique internationale pertinente dans les organisations du système des Nations Unies et les traités multilatéraux, ainsi que des résultats de l'examen présenté à la cinquième session de la Conférence des Parties dans le document FCTC/COP/5/21. Parmi ces pratiques, on note la suspension des privilèges attachés au droit de vote, l’impossibilité pour les ressortissants de la Partie en question de prétendre à des fonctions électives, des restrictions concernant la demande de certains avantages (par exemple, la possibilité de recevoir un financement pour participer à des réunions, pour en accueillir ou pour suivre une formation technique), un calcul différent des intérêts dus, ainsi que l'adoption de plans de règlement des contributions dues, qui ont été employées par différentes organisations et organismes à différentes époques. Un autre examen de cette question a été commandé par le Secrétariat car la cinquième
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session de la Conférence des Parties n'a pas identifié d'autres expériences notables que celles décrites dans le document FCTC/COP/5/21. 18. L'une des mesures ci-dessus a déjà été appliquée par la Conférence des Parties dans sa décision FCTC/COP5(17) qui charge le Secrétariat de demander aux Parties redevables d’arriérés de lui présenter une proposition, assortie d’un calendrier, relative à leur apurement. Même si aucune des Parties n'a répondu à cette demande du Secrétariat après la cinquième session de la Conférence des Parties, la demande pourrait néanmoins être réitérée pour une période intersessions supplémentaire afin d'explorer le potentiel de cette mesure. 19. La Conférence des Parties souhaitera peut-être prendre note des expériences internationales cidessus lorsqu'elle tirera des conclusions sur cette question et proposera d'autres incitations aux Parties à la Convention-cadre de l'OMS.
MESURES À PRENDRE PAR LA CONFÉRENCE DES PARTIES 20. La Conférence des Parties est invitée à prendre note du rapport et à décider de la manière d'améliorer le paiement des contributions des Parties à la Convention-cadre de l'OMS. 21. La Conférence des Parties, en particulier, peut décider, comme indiqué dans sa décision FCTC/COP5(17), de passer du système actuel de contributions volontaires évaluées à un système de contributions évaluées. 22. Si une telle décision était prise, la Conférence des Parties peut également souhaiter décider d'ajustements concernant les fractions annuelles possibles et le calendrier des versements, conformément aux paragraphes 14 et 15 ci-dessus ; la Conférence des Parties peut aussi souhaiter demander à l'OMS d'harmoniser l'application des dépenses d'appui au programme liées aux contributions évaluées de la Conférence des Parties avec celles de l'OMS, comme indiqué au paragraphe 16, ainsi que de proposer un autre mécanisme pour recouvrer le coût d'hébergement du Secrétariat. 23. La Conférence des Parties peut en outre décider d'appliquer une ou plusieurs des pratiques internationales relatives aux incitations pour le paiement des contributions, comme décrit dans les paragraphes 17 et 18 ci-dessus et de façon plus détaillée dans le rapport du Secrétariat à la cinquième session de la Conférence des Parties (document FCTC/COP/5/21).
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