RESOLUTIONS ET DECISIONS
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WHA59.9
Arriérés de contributions : République dominicaine
La Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le premier rapport du Comité du Programme, du Budget et de l’Administration du Conseil exécutif à la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé sur l’état du recouvrement des contributions, et notamment celles des Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution, et les dispositions spéciales pour le règlement des arriérés,1 compte tenu de la proposition faite par la République dominicaine concernant le règlement de ses arriérés de contributions ; 1. DECIDE de rétablir les privilèges attachés au droit de vote de la République dominicaine à la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé ; 2. ACCEPTE que la République dominicaine verse ses arriérés de contributions, d’un montant total de US $1 019 572, en 15 annuités payables au cours de chacune des années de 2006 à 2020, selon l’échéancier ci-dessous, en sus des contributions annuelles dues pendant cette période : US $ 67 970 67 970 67 970 67 970 67 970 67 970 67 970 67 970 67 970 67 970 67 970 67 970 67 970 67 970 67 992 1 019 572
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total
3. DECIDE que, conformément à l’article 7 de la Constitution, les privilèges attachés au droit de vote seront automatiquement suspendus de nouveau si la République dominicaine ne remplit pas les conditions énoncées dans le paragraphe 2 ci-dessus ; 4. PRIE le Directeur général de faire rapport à la Soixantième Assemblée mondiale de la Santé sur la situation telle qu’elle se présentera alors ; 5. PRIE le Directeur général de communiquer la présente résolution au Gouvernement de la République dominicaine. (Neuvième séance plénière, 27 mai 2006 – Commission B, premier rapport)
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Document A59/26.