ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ORGANE INTERGOUVERNEMENTAL DE NEGOCIATION DE LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC Quatrième session Point 3 de l’ordre du jour provisoire A/FCTC/INB4/4 Add.1 15 mars 2002
Activités entreprises depuis la troisième session Consultations intersessions sur la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac 1. En préparation de la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation (18-23 mars 2002), les Etats Membres ont tenu des consultations intersessions afin d’examiner et d’évaluer les propositions contenues dans les trois textes des Coprésidents1 établis pendant et après la troisième session de l’organe de négociation et examiner d’autres questions liées à la convention-cadre. Le présent rapport résume les travaux de ces réunions.
REUNION CONSULTATIVE DES ETATS MEMBRES DE LA REGION DE L’ASIE DU SUD-EST 2. La troisième consultation pour la Région OMS de l’Asie du Sud-Est sur la convention-cadre pour la lutte antitabac (Jaipur, 13-15 février 2002), accueillie par le Gouvernement indien, a réuni 27 délégués de neuf pays2 et six représentants d’organisations non gouvernementales et d’autres institutions. La réunion a été ouverte par le Secrétaire spécial à la Santé du Gouvernement indien, le Représentant de l’OMS en Inde et le Secrétaire à la Santé du Gouvernement du Rajasthan. L’Inde présidait la réunion ; le Myanmar a occupé les fonctions de Vice-Président et le Bhoutan celles de Rapporteur. 3. Pendant la réunion, les délégués possédant des compétences juridiques se sont réunis et ont mis au point des versions des articles R (Règlement des différends), S (Elaboration de la Convention) et T (Clauses finales). A l’issue de longues délibérations, les Etats Membres de la Région ont convenu que, si la question de l’indemnisation et de la responsabilité devait faire partie intégrante de la lutte antitabac, elle devrait faire l’objet ultérieurement d’un protocole, de sorte que les discussions sur ces points ne freinent pas le processus de négociation de la convention-cadre et son adoption. La réunion a également convenu que les questions ayant trait au système de fonds mondial, aux relations entre le droit commercial et la convention-cadre, à l’indemnisation et à la responsabilité, à l’octroi de licences/de subventions, à la publicité, à l’harmonisation des taxes/prix et au règlement des différends à travers la Cour internationale de Justice étaient des domaines sur lesquels les points de vue divergeaient et qu’ils devraient faire l’objet de délibérations et de négociations dans le cadre de discussions informelles au cours de la quatrième session de l’organe de négociation. Les trois textes des Coprésidents ont été examinés.
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Documents A/FCTC/INB4/2(a), A/FCTC/INB4/2(b), et A/FCTC/INB4/5. Bangladesh, Bhoutan, Inde, Indonésie, Maldives, Myanmar, Népal, Sri Lanka et Thaïlande.
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4. Les textes de la totalité des articles de la convention-cadre tels qu’ils ont été élaborés au cours de la réunion seront distribués aux pays de la Région de l’Asie du Sud-Est dans un document qui contiendra également la Déclaration de Jaipur, une liste de définitions que les Etats Membres de la Région aimeraient voir inclure dans la convention et un résumé des discussions sur l’article J (Indemnisation et responsabilité).
CONFERENCE MINISTERIELLE DE LA REGION EUROPENNE DE L’OMS POUR UNE EUROPE SANS TABAC 5. La Conférence ministérielle de la Région européenne de l’OMS pour une Europe sans tabac (Varsovie, 18 et 19 février 2002) avait pour but d’améliorer le climat politique et le soutien à la future convention-cadre pour la lutte antitabac dans la Région européenne de l’OMS. La réunion avait également pour but de définir des principes directeurs pour le quatrième plan d’action pour une Europe sans tabac et de renforcer les partenariats visant à coordonner les politiques de lutte antitabac en Europe. Ont assisté à la Conférence des délégations politiques de haut niveau de 46 Etats Membres,1 ainsi que des représentants de la Commission européenne, de la Banque mondiale et de 12 autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales. 6. Les participants ont examiné à la fois la situation due au tabagisme dans la Région compte tenu des défis actuels, et l’impact des trois plans d’action consécutifs adoptés depuis la Conférence européenne de l’OMS sur la politique antitabac de 1988. La réunion a également mis en lumière la volonté politique accrue des Etats Membres de lutter contre la progression de la consommation de tabac tant dans la Région qu’au plan mondial. Sont notamment intervenus le Dr Gro Harlem Brundtland, Directeur général de l’OMS, M. D. Byrne, Commissaire européen à la Santé et à la Protection du Consommateur et le Dr M. Danzon, Directeur régional de l’OMS pour l’Europe. 7. Les délégués de 26 Etats Membres ont pris la parole pour soutenir un plan d’action plus efficace contre le tabagisme en Europe tant au plan national que régional ; ils ont également préconisé une position mieux coordonnée et plus ferme concernant la convention-cadre pour la lutte antitabac. La Conférence ministérielle a adopté la Déclaration de Varsovie qui fournira des orientations politiques pour les stratégies et mesures de lutte antitabac dans la Région européenne.
REUNION CONSULTATIVE DES ETATS MEMBRES DE LA REGION AFRICAINE 8. La troisième réunion intersessions des Etats Membres de la Région africaine (Abidjan, 26 février-1er mars 2002), accueillie par le Gouvernement de Côte d’Ivoire, a rassemblé 39 Etats
Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bélarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Kirghizistan, Lettonie, Lituanie, Malte, Norvège, Ouzbékistan, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tadjikistan, Turquie, Ukraine et Yougoslavie.
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Membres,1 ainsi que les Ministres de la Santé du Ghana et du Tchad. Le Président du Comité national antitabac de Côte d’Ivoire a souhaité la bienvenue aux délégués, après quoi la réunion a été officiellement ouverte par le Ministre de la Santé publique accompagné du Ministre ivoirien des Sports. 9. Un document soulignant que les priorités de l’Afrique devraient être prises en compte dans la convention-cadre a été examiné et sera remanié pour tenir compte des observations. La question de l’indemnisation et de la responsabilité a été examinée après un exposé par un juriste. 10. Les résultats de la troisième session de l’organe de négociation ont été passés en revue et le Ministre de la Santé du Ghana s’est adressé aux participants, qui ont comparé les textes des Coprésidents établis pendant et après la troisième session2 de l’organe intergouvernemental de négociation au « texte d’Alger », adopté lors de la réunion consultative d’Alger en octobre 2000, et les délégations ont fait des observations et des modifications en conséquence. Les participants ont également adopté la Déclaration d’Abidjan.
REUNION DES ETATS MEMBRES DE LA REGION DE LA MEDITERRANEE ORIENTALE 11. La réunion régionale intersessions (Le Caire, 2-4 mars 2002), accueillie par le Gouvernement égyptien, a rassemblé 15 pays,3 le Ministre égyptien de la Santé, le Directeur de l’Association médicale égyptienne, le Directeur de la promotion de la santé et de la prévention, le Sous-Directeur régional et un conseiller principal en politiques ; le Koweït a présidé la réunion. Cette consultation a rassemblé les Etats Membres de la Région, qui ont négocié les termes et les articles de la convention-cadre avant la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation. Les participants ont adopté la Déclaration du Caire. 12. Faute de temps, les participants n’ont pu examiner les trois textes produits par les Coprésidents pendant et après la troisième session de l’organe de négociation et ils ont convenu d’achever l’examen du document du groupe de travail 14 ainsi que des articles I et K.
REUNION DES ETATS MEMBRES DE L’ASSOCIATION DES NATIONS DE L’ASIE DU SUD-EST (ANASE) 13. La première réunion intersessions sur la convention-cadre pour la lutte antitabac pour l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) (Penang, 4-7 mars 2002), accueillie par le Gouvernement de Malaisie en collaboration avec le Centre national antipoison, Université des Sciences de Malaisie (Penang), a été ouverte par le Directeur général adjoint du Ministère de la Santé de Malaisie. Il a été 1 Afrique du Sud, Algérie, Angola, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Kenya, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Ouganda, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République-Unie de Tanzanie, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Tchad, Zambie et Zimbabwe. 2 3
Documents A/FCTC/INB4/2(a), A/FCTC/INB4/2(b) et A/FCTC/INB4/5.
Arabie saoudite, Djibouti, Egypte, Emirats arabes unis, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Koweït, Liban, Maroc, Oman, Pakistan, République arabe syrienne, Soudan et Tunisie. 4
Document A/FCTC/INB4/5.
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décidé que la réunion intersessions servirait de tribune aux délégués chargés d’examiner des questions relatives à la convention-cadre pour la lutte antitabac telles que les problèmes communs aux pays de l’ANASE, et les solutions possibles ; la Malaisie a présidé la réunion, coprésidée par l’Indonésie, la Malaisie et les Philippines, la Thaïlande occupant la fonction de Rapporteur. 14. Les participants ont examiné la question de l’élection du nouveau Président de l’organe intergouvernemental de négociation, ainsi que les textes des Coprésidents établis pendant et après la troisième session et arrêté des positions communes. La réunion a adopté la Déclaration de Penang. Les délégués utiliseront ce document pour informer leurs gouvernements respectifs, en particulier en préparation de la réunion des Ministres de la Santé de l’ANASE (prévue à Vientiane mi-mars 2002) et consacrée aux modes de vie sains. La Déclaration de Penang est sans doute le document sur lequel se baseront les discussions au titre du point de l’ordre du jour concernant le tabac lors de cette réunion.
REUNION DES ETATS MEMBRES ANGLOPHONES DES CARAIBES 15. Une réunion des Etats Membres1 de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) (Lima, 4 et 5 mars 2002), présidée par Sainte-Lucie, était chargée d’examiner les propositions de textes établies par les Coprésidents à l’issue de la troisième session de l’organe de négociation et d’adopter une position commune sur la convention-cadre. Les Etats Membres sont parvenus à un consensus sur le contenu des textes des Coprésidents devant faire l’objet d’un examen plus approfondi aux niveaux régional et international et ont publié une Déclaration des pays de la Communauté des Caraïbes sur la conventioncadre pour la lutte antitabac.
REUNION DES ETATS MEMBRES DU GROUPE DE L’AMERIQUE LATINE ET DES CARAIBES 16. Les Etats Membres2 du Groupe de l’Amérique latine et des Caraïbes se sont réunis les 6 et 7 mars 2002 à Lima pour examiner les textes établis par les Coprésidents à l’issue de la troisième session de l’organe de négociation, en vue de parvenir à un consensus. Le Ministre péruvien de la Santé ainsi que l’initiative Pour un monde sans tabac ont fait des déclarations. Le Pérou présidait la réunion, coprésidée par le Brésil et Sainte-Lucie, les fonctions de Rapporteur étant dévolues au Costa Rica. Les pays ont réaffirmé leur engagement en faveur de l’élaboration d’une convention efficace de santé publique pour la lutte antitabac. Sur la base des travaux du premier Symposium latino-américain (Rio de Janeiro, Brésil, 58 novembre 2001) et de la réunion des pays anglophones des Caraïbes (voir paragraphe 15), les délégués sont parvenus à un consensus dans certains domaines, comme en témoigne le « texte de Lima ». La réunion a également adopté la Déclaration de Lima.
Antigua-et-Barbuda, Dominique, Grenade, Jamaïque, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Trinité-et-Tobago. Antigua-et-Barbuda, Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Dominique, El Salvador, Grenade, Jamaïque, Mexique, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Trinité-et-Tobago, Uruguay et Venezuela. 2
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ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ORGANE INTERGOUVERNEMENTAL DE NEGOCIATION DE LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC Quatrième session Point 3 de l’ordre du jour provisoire A/FCTC/INB4/4 13 février 2002
Activités entreprises depuis la troisième session Rapport de situation
ACTIVITES TECHNIQUES CONCERNANT L’ECONOMIE ET LA LUTTE ANTITABAC 1. A sa troisième session (8 décembre 2000), le Groupe spécial interinstitutions des Nations Unies sur la lutte antitabac a décidé que l’OMS, en tant que Président du Groupe, organiserait, à l’occasion de la quatrième session du Groupe, une réunion sur des questions en rapport avec la lutte antitabac telles que l’emploi, la contrebande et la privatisation. La réunion internationale sur les questions économiques, sociales et sanitaires liées à la lutte antitabac organisée ultérieurement (Kobe, Japon, 3 et 4 décembre 2001) a examiné les répercussions en matière d’emploi de la lutte antitabac dans les secteurs agricole et manufacturier. Les questions relatives à la contrebande de produits du tabac et à ses effets sur la santé, ainsi que la privatisation, ont également été débattues, et une équipe d’experts internationaux a passé en revue les travaux des partenaires du Groupe spécial en matière de lutte antitabac. Ces travaux comprenaient : une étude de la FAO sur les répercussions pour l’agriculture de la lutte antitabac, assortie d’études de cas et de projections pour l’économie du tabac d’ici 2010, portant sur les niveaux de production, de consommation et d’échanges commerciaux ; des travaux de l’OIT sur l’emploi dans le secteur manufacturier et la sécurité du travail, les tendances et les perspectives en matière d’emploi pour l’industrie mondiale du tabac, le tabagisme sur le lieu de travail et l’industrie des bidis en Inde ; et également les travaux de la Banque mondiale et l’OMS sur l’impact de la privatisation sur le tabac et la santé publique, les produits du tabac de contrebande et les effets indirects de la contrebande de tabac sur la santé publique, et des études de cas sur les questions relatives à l’emploi dans le secteur manufacturier du tabac. Un rapport technique, qui devrait orienter la suite des études sur l’emploi, l’agriculture, le tabac et la santé, est actuellement rédigé. 2. La réunion a également été l’occasion d’examiner les travaux des partenaires du système des Nations Unies portant notamment sur les questions liées à l’offre. Le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les activités du Groupe spécial, qui sera présenté à la session de fond du Conseil économique et social en juillet 2002, rendra compte des travaux de la réunion.
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GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL INTERINSTITUTIONS DES NATIONS UNIES SUR LA LUTTE ANTITABAC 3. Ont assisté à la quatrième session du Groupe spécial sur la lutte antitabac (Kobe, Japon, 5 décembre 2001) des représentants du Conseil économique et social, du PNUCID, de l’UNICEF, de la FAO, de l’OIT, du PNUE, de l’OMS, de la Banque mondiale et de l’Organisation mondiale des Douanes ; ils ont examiné les progrès de la collaboration multisectorielle sur les questions liées au tabac des divers organes et institutions du système des Nations Unies ainsi que la contribution au rapport du Secrétaire général (voir paragraphe 2). L’examen des activités a montré que des progrès considérables avaient été faits. La réunion a conclu que la lutte antitabac devait être une priorité dans l’action des organes et institutions des Nations Unies. Il a été estimé que davantage de mesures s’imposaient pour mettre en oeuvre les politiques liées à l’interdiction de fumer dans les bâtiments des Nations Unies.
RENFORCEMENT DES CAPACITES 4. Un dossier d’information sur les interventions législatives de lutte antitabac destiné à aider les Etats Membres dans ce domaine est actuellement en préparation. Il portera sur les systèmes législatifs et leurs différences, les divers mécanismes législatifs visant à faire progresser la lutte antitabac et leurs limites, les limites imposées par l’éthique et les droits de l’homme à la législation, et les restrictions imposées par les constitutions nationales et les traités internationaux, et l’analyse des mécanismes d’application des lois pour la lutte antitabac, y compris les amendes, injonctions et sanctions pénales. Il contiendra également des informations de fond sur les éléments à intégrer dans des stratégies complètes de lutte antitabac, les différentes options, des études de cas d’interventions législatives dans des pays choisis, et des informations sur le processus d’élaboration, d’adoption et d’application des lois antitabac. 5. Dans le cadre du projet Action pour la santé dans le monde au XXIe siècle, il est prévu de faire réaliser des études de cas sur l’adoption, l’application et l’évaluation des lois antitabac et la façon de renforcer ces processus. Les résultats de ce projet viendront compléter le dossier d’information en facilitant les activités de formation de l’OMS dans les Etats Membres en vue d’accroître les capacités de lutte antitabac.
ACTIVITES DE COMMUNICATION ET D’ANALYSE DES POLITIQUES DE LUTTE ANTITABAC 6. Le contenu de toutes les présentations soumises lors des auditions publiques sur la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac a été analysé et les résultats seront publiés au cours de la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation. Le 31 janvier 2002, l’Université de Californie à San Francisco a lancé la Legacy Tobacco Documents Library, le plus important site en ligne réunissant les documents de l’industrie du tabac tombés dans le domaine public à la suite des actions en justice intentées contre des sociétés au Minnesota (Etats-Unis d’Amérique), et pour lequel l’OMS a donné des avis techniques. L’OMS aidera à faire connaître le site Web et en fera la démonstration aux délégués au cours de la prochaine session, puis aux Etats Membres qui le souhaiteront. L’OMS poursuit les discussions en vue de désigner l’Université de Californie à San Franscisco, qui s’intéresse depuis longtemps à l’activité de l’industrie du tabac, et qui recueille des études de cas émanant de pays, comme centre collaborateur.
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7. En application de la résolution WHA54.18 sur la transparence de la lutte antitabac, l’OMS a entrepris des recherches approfondies sur l’impact négatif des activités de certaines sociétés productrices de tabac sur la santé publique et la lutte antitabac dans plus de 15 pays. En outre, un projet recherche et éducation mené en collaboration avec l’Université de Californie à San Francisco a débouché sur des études de pays à la demande de certains Etats Membres. Un suivi mensuel de l’information parue dans les médias a permis de recueillir des données sur les activités de l’industrie du tabac. Avec peu de ressources, les organisations non gouvernementales ont beaucoup fait pour soutenir la dynamique en faveur de la réglementation internationale de la lutte antitabac. 8. La campagne mondiale lancée par l’OMS dans les médias sur le thème « Le tabac tue – Ne soyez pas dupes » vise à informer le public sur le tabac, à révéler les atteintes à la santé publique de l’industrie du tabac et à favoriser l’adoption de mesures locales de lutte antitabac, des activités ciblées étant entreprises par des « agents de changement » motivés dans une bonne vingtaine de pays. La campagne prend en considération des facteurs locaux particuliers comme la législation, les tendances du tabagisme, la recherche, l’action de santé publique et les activités de l’industrie du tabac visant à mobiliser un appui en sa faveur dans tous les milieux, et elle s’avère efficace. Les décès dus au tabagisme ne sont pas tolérés par les consommateurs de produits du tabac qui ne se jugent pas pleinement informés des risques, par les personnes qui contractent des maladies mortelles liées au tabac, par les parents dont les enfants sont victimes d’une commercialisation trompeuse, par les personnes qui doivent faire face à la maladie ou au décès de leurs proches, ni par les gouvernements qui doivent faire face à des dépenses de santé croissantes et à la perte de vies productives. L’enjeu consiste à miser sur l’indignation pour favoriser l’action en vue d’améliorer la santé et la vie des gens, et un projet OMS allant dans ce sens visera à renforcer l’autorité culturelle et sociale de la santé publique. 9. Au mois de février de cette année a eu lieu la première grande manifestation sportive sans tabac : les Jeux olympiques et paralympiques 2002 d’hiver à Salt Lake City (Etats-Unis d’Amérique). Ce succès devrait aider tous les pays à organiser eux-mêmes des manifestations sportives sans tabac. L’OMS espère par ailleurs que la Coupe du monde 2002 de la FIFA, qui doit avoir lieu au Japon et en République de Corée en mai, sera également une manifestation sans tabac réussie.
ACTIVITES REGIONALES 10. Le Gouvernement indien accueille la réunion interpays de l’Asie du Sud-Est sur la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, à Jaipur (13-15 février 2002). Les délégués examineront les documents de travail actuels des Coprésidents en prévision de la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation. 11. Le principal objectif de la Conférence ministérielle européenne de l’OMS pour une Europe sans tabac (Varsovie, 18 et 19 février 2002) sera de renforcer le soutien politique au prochain plan d’action européen pour la lutte antitabac et à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. 12. Dans la Région africaine, le Ministère zambien de la Santé a organisé un atelier national de consensus sur la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (Siavonga, Zambie, 3-8 février 2002) en vue de rassembler les différents partenaires, de parvenir à un accord sur la convention-cadre et d’examiner les progrès accomplis par l’organe intergouvernemental de négociation. La réunion aidera les différents partenaires à préparer l’interprétation de la convention-cadre et à formuler des stratégies pour sa mise en oeuvre.
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13. Lors d’une réunion intersessions des Etats Membres de la Région africaine sur la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (Abidjan, 26 février-1er mars 2002), accueillie par le Ministère de la Santé de Côte d’Ivoire, les participants détermineront leur position de négociation en vue de la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation. 14. Lors d’une consultation des Etats Membres de la Région de la Méditerranée orientale sur la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (Le Caire, 2-4 mars 2002), les participants détermineront leur position en prévision de la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation. 15. Le Ministère de la Santé de Malaisie accueillera une consultation intersessions sur la conventioncadre de l’OMS pour la lutte antitabac (Penang, Malaisie, 4-6 mars 2002), à laquelle assisteront les Etats Membres de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE). Les participants examineront la position des pays de la Région du Pacifique occidental sur la convention-cadre et des questions connexes concernant la zone de libre-échange de l’ANASE. 16. Le Gouvernement péruvien accueillera la réunion interpays de la Région des Amériques sur la convention-cadre pour la lutte antitabac à Lima (6 et 7 mars 2002), qui réunira des délégués des Etats Membres des Caraïbes et de l’Amérique latine. La consultation examinera les documents de travail des Coprésidents et se préparera à la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation.
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ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ORGANE INTERGOUVERNEMENTAL DE NEGOCIATION DE LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC Quatrième session Point 3 de l’ordre du jour provisoire A/FCTC/INB4/4 Add.2 18 mars 2002
Activités entreprises depuis la troisième session Rapport de situation
APPRECIATION, SURVEILLANCE ET EVALUATION 1. Le système national d’information en ligne sur le tabagisme1 est un projet collectif de l’OMS, de l’American Cancer Society, de la Banque mondiale et des Centers for Disease Control and Prevention (Atlanta, Géorgie, Etats-Unis d’Amérique). Il s’agit d’un système d’information sur Internet contenant des données recueillies au niveau national et spécifiques aux pays sur toute une diversité de questions liées au tabac : consommation, prévalence, impact des maladies liées au tabagisme, législation et réglementation nationales, économie, organisation de l’industrie du tabac, et politiques et programmes. La structure normalisée du système facilite le suivi et l’évaluation de l’impact mondial de la consommation de tabac. Les pays peuvent également l’utiliser pour concevoir des politiques et des programmes de lutte contre le tabagisme. Les contributions des quatre organismes partenaires sous forme de ressources et de compétences spécialisées ont permis de mettre sur pied un système novateur et complet permettant de suivre l’évolution de la consommation de tabac et des activités de lutte antitabac. Cette collaboration a également permis de renforcer l’efficacité et de réduire les double emplois s’agissant de la collecte et de la diffusion des informations sur le tabagisme dans le monde.
RENFORCEMENT DES CAPACITES 2. L’OMS est à la recherche de moyens de renforcer les capacités nationales, composante essentielle pour la mise en oeuvre de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac dans les pays. Les demandes de soutien technique en matière de législation et de planification des Etats Membres sont actuellement examinées. Un projet de plan visant à renforcer les capacités de lutte antitabac dans les pays, basé sur une évaluation des besoins des pays, est actuellement étudié par les pays et leurs partenaires. Il repose principalement sur l’infrastructure de santé publique des pays et comporte un solide élément de formation des ressources humaines. L’appréciation, la planification, la sensibilisation, la communication et l’évaluation sont des éléments essentiels du plan. Un dossier d’information sur les interventions législatives antitabac est actuellement constitué pour aider les Etats Membres. Le projet pour l’orientation
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http://apps.nccd.cdc.gov/nations/
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des politiques de santé dans le monde au XXIe siècle a fait réaliser des études de cas sur les moyens de renforcer l’adoption, l’application et l’évaluation de la législation antitabac. Un module économique de lutte antitabac est également mis au point en partenariat avec la Banque mondiale, et d’autres matériels concernant la planification et la mise en oeuvre de la lutte antitabac sont également en chantier.
COMITE CONSULTATIF SCIENTIFIQUE SUR LA REGLEMENTATION DES PRODUITS DU TABAC 3. Au cours de la quatrième réunion du Comité consultatif scientifique de l’OMS sur la réglementation des produits du tabac (Oslo, 4-6 février 2002), accueillie par le Gouvernement norvégien et ouverte par le Ministre de la Santé, des groupes de travail ont examiné les questions suivantes : la collecte de l’information, la lutte contre les produits du tabac, le bon fonctionnement des systèmes, le contrôle de la commercialisation et de la communication, la prise en compte des recommandations dans la lutte antitabac, et la coordination et la coopération internationales. Des recommandations finales ont été publiées concernant la réglementation des produits du tabac, les argumentations sanitaires dérivées de la méthode mise au point par l’Organisation internationale de Normalisation et la Federal Trade Commission des Etats-Unis d’Amérique pour mesurer la teneur de la fumée, et la réglementation de la teneur en nicotine du tabac et des produits du tabac.
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