Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Sixième session Moscou (Fédération de Russie), 13-18 octobre 2014
18 octobre 2014
DÉCISION FCTC/COP6(7) Application de l’article 19 de la Convention : « Responsabilité »
La Conférence des Parties, Rappelant le rapport du Secrétariat de la Convention sur la responsabilité figurant dans le document FCTC/COP/5/11 ; Prenant note du rapport du groupe d’experts sur la responsabilité établi conformément à la décision FCTC/COP5(9) qui figure dans le document FCTC/COP/6/8 ; Reconnaissant que, comme le souligne le rapport du groupe d’experts, « cette commercialisation d’un produit intrinsèquement mortel et dépendogène, présenté comme un produit de consommation ayant trait au mode de vie et soumis à une réglementation progressive et en constante évolution, présente peu de parallèles historiques » ; Reconnaissant que, comme il est indiqué dans les principes directeurs de la Convention-cadre de l’OMS (article 4.5), « les questions relatives à la responsabilité … sont un élément important d’une lutte antitabac globale » et que l’article 19 offre aux Parties la possibilité de tenir l’industrie du tabac juridiquement responsable des dommages qu’elle cause ; Constatant que, selon le rapport du groupe d’experts figurant dans le document FCTC/COP/6/8, rares sont les Parties qui ont intenté des actions en responsabilité civile et/ou pénale et plus rares encore celles qui ont entrepris, dans le cadre de leurs juridictions, des actions aux niveaux législatif, exécutif, administratif et/ou autre contre l’industrie du tabac afin d’obtenir le remboursement total ou partiel des frais médicaux et des coûts sociaux et autres liés au tabagisme, et que les Parties ont besoin d’orientations supplémentaires pour faire progresser la mise en œuvre, 1. INVITE les Parties à échanger, via la plateforme d’information du Secrétariat de la Convention, les informations pertinentes concernant l’application de l’article 19 ; leurs données d’expérience sur les questions de responsabilité dans le domaine du tabac ; et leur expertise ;
FCTC/COP6(7)
2.
PRIE le Secrétariat de la Convention : a) d’élaborer une base de données des institutions publiques et des experts juridiques et scientifiques, désignés par les Parties, ayant une expérience des procédures judiciaires en rapport avec la responsabilité dans le domaine du tabac, et d’instaurer un mécanisme de recommandation d’experts, à la demande des Parties, qui prennent part à des procédures dans ce domaine ; et b) de dresser, tenir à jour et mettre à la disposition des Parties une liste exhaustive des ressources existantes susceptibles d’aider les Parties à traiter des questions de responsabilité civile et pénale et de riposter à d’autres recours, le cas échéant ;
3. DÉCIDE d’étendre le mandat du groupe d’experts, qui continuera ses travaux conformément aux dispositions de la décision FCTC/COP5(9) et qui présentera, avant la septième session de la Conférence des Parties, un rapport final sur les approches susceptibles d’aider les Parties à renforcer leurs mécanismes de responsabilité civile dans le cadre de systèmes juridiques divers ; il fera également rapport sur l’avancement de ses travaux dans les autres domaines de son mandat ; 4. DÉCIDE que, dans le but de garantir une représentation équilibrée des nations développées et en développement, le groupe d’experts se composera de trois experts par Région de l’OMS, ainsi que de deux observateurs par Région de l’OMS possédant des compétences spécifiques dans le domaine de travail du groupe d’experts invité par le Secrétariat de la Convention ; 5. PRIE le groupe d’experts de prendre en considération le document FCTC/COP/6/8 dans ses délibérations ; 6. PRIE EN OUTRE le Secrétariat de la Convention de prendre les dispositions nécessaires, y compris des dispositions budgétaires, pour permettre au groupe d’experts d’achever ses travaux. (Cinquième séance plénière, 18 octobre 2014)
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