Décision : progrès concernant l’entrée en vigueur du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac

Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac Première session Genève, Suisse, 8-10 octobre 2018 10 octobre 2018 DÉCISION FCTC/MOP1(9) Progrès concernant l’entrée en vigueur du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac La Réunion des Parties, Appréciant les travaux menés par le Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (la Convention-cadre de l’OMS) afin de promouvoir l’entrée en vigueur du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le Protocole) depuis son adoption dans la décision FCTC/COP5(1) ; Rappelant la décision FCTC/COP6(6), dans laquelle le Secrétariat de la Convention est chargé de constituer un groupe d’experts sur le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le Groupe d’experts) ; Rappelant également la décision FCTC/COP7(6), dans laquelle le Groupe d’experts est prié d’intensifier ses travaux et de définir ses priorités ; Notant avec satisfaction les résultats des travaux du Groupe d’experts, et accueillant favorablement les rapports figurant dans les documents FCTC/MOP/1/6 et FCTC/MOP/1/7, 1. APPELLE toutes les Parties à la Convention-cadre de l’OMS qui ne l’ont pas encore fait à ratifier, accepter, approuver, confirmer formellement le Protocole, ou y adhérer, le plus tôt possible, en vue d’accroître le nombre de Parties au Protocole ; 2. APPELLE toutes les Parties à la Convention-cadre de l’OMS à défendre et à soutenir la mise en œuvre du Protocole, y compris dans le cadre des forums appropriés de l’Organisation mondiale des douanes (OMD), de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), de la Banque mondiale et d’autres organisations internationales concernées dont elles sont membres ; FCTC/MOP1(9) 2 3. PRIE le Secrétariat de la Convention : a) de continuer à promouvoir, en tant que priorité, la ratification du Protocole ou l’adhésion à celui-ci ainsi que sa mise en œuvre ; b) de constituer une base de données répertoriant les experts, issus notamment des Parties, et les institutions pouvant fournir aux Parties qui en font la demande des conseils techniques et juridiques, y compris sur les douanes, les zones franches et le transit international (article 12), l’administration fiscale et l’application des taxes, et de faciliter entre les Parties les échanges d’informations et de données sur leur expérience et les difficultés rencontrées, ainsi que par la coordination avec les organisations intergouvernementales internationales et d’autres organisations compétentes conformément à l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS, en vue d’instituer une coordination efficace sur ces questions, y compris sur les meilleures pratiques existantes et les possibilités qui se présentent dans l’application des dispositions du Protocole ; c) de poursuivre sa collaboration avec l’OMS et d’autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales internationales concernées en vue de soutenir la mise en œuvre du Protocole ; d) de prêter son concours au groupe de travail créé par la décision FCTC/MOP1(6), en particulier en vue d’élaborer une feuille de route pour l’instauration et la mise en place de systèmes de suivi et de traçabilité conformément à l’article 8 du Protocole, y compris du point focal mondial pour l’échange d’informations (article 8.1) et des marques uniques d’identification sur les paquets et les cartouches de cigarettes (article 8.3), afin de préciser les étapes ultérieures ; e) de rendre compte des activités menées à la deuxième session de la Réunion des Parties au Protocole. (Deuxième séance plénière, 10 octobre 2018) = = =