Collecte de fonds par le Secrétariat de la Convention et collaboration : rapport du Secrétariat de la Convention

Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Septième session Delhi (Inde), 7−12 novembre 2016 Point 7.5 de l’ordre du jour provisoire FCTC/COP/7/26 26 juillet 2016 66 Collecte de fonds par le Secrétariat de la Convention et collaboration 66 Rapport du Secrétariat de la Convention CONTEXTE 1. Plus de la moitié du coût des activités (notamment l’assistance aux Parties et le travail collaboratif entre pays) figurant dans les plans de travail et les budgets adoptés par la Conférence des Parties doivent être financés par des fonds extrabudgétaires. Le Secrétariat de la Convention a accordé le temps et les ressources nécessaires pour lever les fonds requis pour mettre en place ces activités. À ce jour, la Conférence des Parties n’a pas fourni de directives sur la manière dont la collecte de fonds doit être structurée, et elle n’a pas non plus défini d’orientation claire concernant ces travaux. Ce document ainsi que l’attention accordée par le Bureau actuel de la Conférence des Parties à cette problématique visent à encourager l’adoption d’une politique allant en ce sens. 2. Le Bureau, élu lors de la sixième session de la Conférence des Parties de 2014 (qui s’est tenue à Moscou, Russie), a discuté lors de ses deuxième et troisième réunions (organisées respectivement en octobre 2015 et avril 2016) de la possibilité d’obtenir des contributions extrabudgétaires pour financer les activités présentées dans le plan de travail adopté par la Conférence des Parties ainsi que la collaboration entre les Parties. Ces discussions se sont appuyées sur la documentation préparée par le Secrétariat de la Convention. 3. Il convient de noter que l’augmentation du nombre de Parties (passé de 113 à 180 depuis la création du Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS) n’a pas été suivie d’une hausse équivalente des contributions évaluées des Parties (entre US $ 8 010 000 et US $ 8 800 000) au cours de cette même période. Il faut ajouter à cela le fait qu’une part importante du coût des activités intégrées dans les plans de travail successifs de la Conférence des Parties dépend des contributions extrabudgétaires. Cela a incité le Secrétariat de la Convention à renforcer la collecte de fonds afin d’obtenir de nouvelles contributions financières pour renforcer l’aide apportée aux pays en vue de mettre en œuvre les dispositions de la Convention, et suivre les recommandations et les décisions de la Conférence des Parties. 4. Par ailleurs, le nombre de demandes d’aide formulées par les Parties, et les besoins en financement en résultant ont ainsi considérablement augmenté. Certaines de ces aides permettent de résoudre les difficultés posées par l’application de la Convention, ou viennent accompagner les Parties qui se trouvent à un stade plus avancé de la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS. Ces nouvelles difficultés se sont ajoutées à celles déjà existantes, notamment (et pour n’en citer que quelques-unes) la nécessité de répondre aux actions en justice intentées par l’industrie du tabac contre FCTC/COP/7/26 2 les réglementations nationales, la perception de plus en plus forte selon laquelle la mise en place du traité va permettre d’atteindre les objectifs mondiaux concernant les maladies non transmissibles, l’intégration de la mise en œuvre de la Convention parmi les nouveaux objectifs de développement durable, et donc leur financement. 5. Dans cette optique, le présent rapport vise à refléter la teneur des discussions engagées au sein du Bureau et à proposer trois mécanismes destinés à la collecte de fonds extrabudgétaires : des recettes affectées spécifiquement aux programmes de lutte antitabac (hypothèque), la création d’un fonds international pour la lutte antitabac, et un dialogue sur le financement. Ce rapport intègre également un projet de politique relative à la collecte de fonds par le Secrétariat de la Convention. RECETTES AFFECTEES SPECIFIQUEMENT A LA LUTTE ANTITABAC 6. Dans l’article 26 de la Convention, les Parties reconnaissent l’importance des ressources financières pour concrétiser les objectifs de la Convention. L’article 26.2 invite chaque Partie à fournir « un appui financier en faveur des activités nationales visant à atteindre l’objectif de la Convention, conformément aux plans, priorités et programmes nationaux. » De plus, les directives établies pour l’application de l’article 6 de la Convention-cadre de l’OMS (relatif aux mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac) et adoptées par la Conférence des Parties en 2014, incitent les Parties à allouer des recettes spécifiques aux programmes de lutte antitabac. Les recommandations adressées par le biais de ces directives concernent les recettes provenant de la fiscalité du tabac. 7. Entre 2010 et 2014, 40 Parties ont indiqué avoir déjà ’affecté les revenus générés par la taxation du tabac à la lutte contre le tabagisme et/ou à d’autres causes relevant de leur juridiction1, ou d’avoir prévu de le faire. Les Parties concernées ont affecté ces fonds à des programmes de lutte antitabac, mais aussi à des projets de plus grande ampleur axés sur la santé et le développement (par exemple, l’accès aux soins, l’éducation, l’activité physique, la sécurité sociale ou le bien-être des personnes impliquées dans la production de tabac). Des exemples de programmes de ce type sont fournis dans les rapports de mise en œuvre transmis par les Parties. 8. Le Secrétariat de la Convention a lancé une discussion avec les Parties ayant choisi de consacrer les recettes générées par la fiscalité du tabac à la lutte contre le tabagisme lors de la sixième session de la Conférence des Parties, avant de procéder à une analyse plus approfondie de leur retour d’expérience. Les conclusions de ces échanges ont été publiées dans la base de données sur la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS.2 Certaines Parties ont en outre relevé que, même si ces mécanismes ont été établis dans le cadre d’une législation nationale, les fonds ainsi générés ne sont pas toujours injectés dans les activités qu’ils étaient censés soutenir. 9. Outre l’affectation des recettes spécifiques à la lutte antitabac stipulée dans les juridictions nationales, les Parties ont également la possibilité (sans déroger à l’article 22 de la Convention-cadre de l’OMS) de consacrer les recettes générées par la fiscalité du tabac à des programmes internationaux, bilatéraux ou multilatéraux de lutte contre le tabagisme (le programme de coopération sud-sud et triangulaire, par exemple), en allouant des ressources extrabudgétaires à la mise en œuvre du plan de travail adopté par la conférence des Parties. Elles peuvent ainsi s’engager et allouer des ressources spécifiques (le cas échéant) en faveur des pays en développement Parties et des Parties à économie en transition, pour renforcer leur capacité à remplir leurs obligations vis-à-vis de la Convention. 1 Enquête menée par le Secrétariat de la Convention en juillet 2015 auprès des Parties ayant indiqué affecter spécifiquement les fonds générés par la fiscalité du tabac dans les rapports transmis entre 2010 et 2014. 2 http://bit.ly/2a40LXL FCTC/COP/7/26 3 FONDS INTERNATIONAL POUR LA LUTTE ANTITABAC 10. La création d’un fonds international pour la lutte antitabac peut constituer une option intéressante pour collecter des fonds en vue de favoriser la mise en œuvre de la Convention à l’échelle mondiale. Ce concept 3 s’appuie sur la décision prise par les Parties participantes d’ajouter, sur la base du volontariat, une « microtaxe » à la fiscalité du tabac déjà en place dans chaque pays, et à affecter les recettes ainsi perçues au financement d’activités internationales liées à la lutte antitabac, selon le principe de solidarité. Cette « microtaxe » pourrait également être appliquée sur d’autres produits taxés. Par exemple, plus de la moitié des fonds collectés par UNITAID au cours des cinq dernières années sont ainsi issus de la taxe sur les billets d’avion, mise en place dans neuf pays. La France s’est notamment engagée entre 2011 et 2013 à reverser chaque année à UNITAID 110 millions d’euros générés par cette taxe. Le Secrétariat de la Convention peut allouer les fonds ainsi collectés au financement d’activités extrabudgétaires pour les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition, disposant de ressources modestes. DIALOGUE SUR LE FINANCEMENT 11. Le dialogue sur le financement est un mécanisme ayant reçu un soutien important de la part du Bureau. Il a déjà été utilisé par certaines agences comme l’OMS afin de recueillir l’engagement et les promesses des États membres concernant le financement des activités entreprises par l’organisation. Ce mécanisme pourrait être adapté pour se conformer aux exigences de la Convention. Les Parties pourraient faire une promesse de contribution juste après l’adoption du plan de travail (surtout pour les activités dont le financement repose sur des sources extrabudgétaires) afin d’assurer l’adéquation entre les besoins financiers reconnus dans le plan de travail et le budget adoptés par la conférence des Parties, et les fonds disponibles pour financer leur mise en œuvre. 12. Les Parties intéressées et engagées dans des missions permanentes pourraient par exemple se rencontrer à Genève dans un délai de deux à trois mois après l’adoption du plan de travail et du budget, afin de discuter des modalités de financement et de confirmer les promesses faites, ou au moins de fournir quelques précisions (estimation des ressources financières disponibles, ou envoi de main d’œuvre grâce au détachement de personnel par exemple) quant au financement extrabudgétaire apporté au cours de l’exercice. Ce délai de deux à trois mois après l’adoption du plan de travail permettrait d’accorder un temps suffisant aux concertations au sein même des Parties et entre les Missions permanentes des Parties et leurs capitales. Ces efforts permettraient au Secrétariat de la Convention d’améliorer la planification et les prévisions concernant les activités dont la réalisation dépend des contributions extrabudgétaires. Cela pourrait par ailleurs accroître le nombre de donateurs, favoriser l’implication des Parties et encourager la mise en œuvre rapide des décisions prises lors de la Conférence des Parties. PROJET DE POLITIQUE RELATIVE A LA COLLECTE DE FONDS DU SECRETARIAT DE LA CONVENTION 13. Le projet de politique relative à la collecte de fonds est disponible dans l’annexe qui accompagne ce rapport. Il convient de noter qu’en matière de politiques de collecte de fonds du Secrétariat de la Convention, l’ensemble des fonds extrabudgétaires reçus par ce dernier doivent être utilisés conformément aux politiques financières et aux réglementations établies par l’organisation hôte, et sont par ailleurs assujettis aux dépenses d’appui au programme. 14. Le Bureau de la Conférence des Parties a étudié la question en s’appuyant sur la documentation fournie par le Secrétariat de la Convention. Le projet de politique de collecte de fonds du Secrétariat de la Convention a été reçu par le Bureau dans le respect des principes éthiques d’indépendance, de 3 http://www.who.int/nmh/events/un_ncd_summit2011/ncds_stc.pdf FCTC/COP/7/26 4 transparence et d’intégrité afin de préserver la réputation et la crédibilité du Secrétariat de la Convention. Le document a été transmis à la Conférence des Parties pour validation. MESURES À PRENDRE PAR LA CONFÉRENCE DES PARTIES 15. La Conférence des Parties est invitée à prendre note du projet de politique de collecte de fonds élaboré par le Secrétariat de la Convention, et à fournir des directives complémentaires pour déterminer :  si le Secrétariat de la Convention doit encourager les Parties qui affectent déjà des ressources issues de la fiscalité du tabac à la lutte antitabac ou à des programmes de santé de plus grande ampleur dans leurs juridictions nationales, et promouvoir l’utilisation d’une partie de ces ressources en faveur des initiatives de lutte antitabac, conformément à l’article 26 de la Convention ;  si la proposition relative à la création d’un fonds international pour la lutte antitabac, telle que présentée au paragraphe 8, doit être étudiée de plus près. ;  si le dialogue sur le financement doit être intégré aux autres mécanismes de collecte de fonds pour assurer la collecte de ressources extrabudgétaires. FCTC/COP/7/26 5 Annexe PROJET DE POLITIQUE DE COLLECTE DE FONDS DU SECRÉTARIAT DE LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS Objectif 1. Cette politique vise en premier lieu à assister le Secrétariat de la Convention et la Convention-cadre de l’OMS à achever la mise en œuvre complète du plan de travail adopté par la Conférence des Parties dans les délais impartis, en mobilisant pour cela les fonds nécessaires, sans compromettre sa réputation ni sa crédibilité. Champ d’application 2. L’ensemble de cette politique s’applique à l’ensemble des personnes travaillant pour le Secrétariat de la Convention, dénommées ci-après « les membres du personnel », et cela, quels que soient le type et la durée de leur mandat. 3. Cette politique s’applique aux dons dédiés à la mise en œuvre des plans de travail adoptés par la Conférence des Parties, et tout particulièrement ceux dont la réalisation est conditionnée à l’obtention de contributions extrabudgétaires, ainsi que les dons n’étant pas spécifiquement affectés à certaines activités et qui pourraient par conséquent être utilisés par le Secrétariat de la Convention pour mener à bien les fonctions généralement afférentes à sa charge (par exemple, communication, campagnes de sensibilisation, promotion en faveur de la ratification de la Convention auprès des États n’en étant pas Parties, aspects techniques dont l’utilité apparaît au cours de la mise en place de certaines décisions prises par la Conférence des Parties, etc.). 4. Les différents types de contributions pouvant être mobilisées sont présentés ci-dessous :  flexibles : les fonds n’étant pas dédiés à une activité spécifique du plan de travail adopté par la Conférence des Parties ;  affectées à des fins particulières : les fonds distribués pour financer un type de projet en particulier, ou des éléments/activités spécifiques du plan de travail. 5. Bien que les groupes suivants puissent être inclus dans la liste des donateurs potentiels, les principes généraux encadrant l’acceptation des contributions identifiés ci-après concernent :  les Parties ainsi que leurs entités gouvernementales et agences bilatérales ;  les organisations des Nations Unies :  les organisations intergouvernementales n’appartenant pas au système des Nations Unies ;  les organisations non gouvernementales et notamment celles accréditées en qualité d’observateurs à la Conférence des Parties :  les fondations philanthropiques ;  les entreprises du secteur privé, notamment les associations représentant des entreprises commerciales et les fondations dépendant de leurs partenaires commerciaux ;  les personnes. FCTC/COP/7/26 6 PRINCIPES GÉNÉRAUX 6. Par souci de transparence, les dons anonymes ne sauraient en aucun cas être acceptés. 7. Le secrétariat de la Convention conserve le pouvoir discrétionnaire de refuser une contribution sans avoir à se justifier. 8. L’acceptation d’une contribution ne signifie pas que le Secrétariat de la Convention approuve le donateur en question ou ses activités, produits ou services. 9. L’acceptation d’une contribution n’octroie en aucun cas au donateur le droit de faire des recommandations, d’influencer, de contribuer à ou de diriger la gestion ou la mise en œuvre des activités opérationnelles du Secrétariat. 10. Les financements accordés par les donateurs présentés au point 5 (ci-dessus) sont encadrés par le règlement financier et les règles de gestion établis par l’organisation hôte. Lutte contre des ingérences de l’industrie du tabac 11. Les ingérences de l’industrie du tabac demeurent l’un des principaux obstacles à la mise en œuvre de la Convention. 12. Le Secrétariat de la Convention doit agir conformément à l’esprit de l’article 5.3 de la Convention et aux modalités dictant sa mise en œuvre. 13. Le Secrétariat de la Convention ne doit en aucun cas accepter des financements provenant de l’industrie du tabac, ou de toute entité ou personne cherchant à défendre les intérêts de celle-ci. Lutte contre les éventuels conflits d’intérêts 14. Les membres du personnel du Secrétariat de la Convention doivent toujours se demander si une offre de contribution pourrait créer un conflit d’intérêts apparent ou réel qui risquerait de compromettre la crédibilité et la réputation de ce membre du personnel, le travail effectué par le Secrétariat et/ou la Convention. 15. Le Secrétariat doit veiller à ce que tous les acteurs non étatiques fournissent les informations requises à leur sujet et au sujet de leurs activités, notamment concernant leurs revenus annuels et leurs sources de financement, et tout particulièrement leurs liens (directs et indirects) avec l’industrie du tabac. Le Secrétariat va ensuite exercer la diligence voulue en suivant pas à pas la procédure établie pour rechercher et vérifier les informations relatives aux acteurs non étatiques, établir clairement quels sont leurs intérêts et leurs objectifs, mais aussi ce qu’ils attendent en retour. Ce n’est qu’à l’issue de ce processus qu’un don pourra être accepté. Reconnaissance des contributions, des dons et des autres formes de soutien 16. En l’absence d’exigences spécifiques de la part des donateurs quant aux remerciements adressés pour les financements accordés, les remerciements pour les contributions destinées aux produits, aux résultats et aux activités peuvent être formulés comme suit : FCTC/COP/7/26 7 17. « Le Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac remercie vivement [nom du donateur] pour sa contribution financière en faveur de [description du projet ou de l’activité]. » 18. Si les donateurs ont émis des exigences spécifiques concernant la reconnaissance des dons, le Secrétariat doit se conformer à ces dernières, à condition qu’elles respectent les politiques internes en vigueur. Si ce n’est pas le cas, le Secrétariat devra se mettre en relation avec les donateurs et trouver un accord mutuel pour formuler de manière cordiale ses remerciements. 19. Par souci de transparence, l’ensemble des contributions reçues par le Secrétariat de la Convention seront mentionnées dans le rapport financier et les états financiers contrôlés de l’organisation hôte, ainsi que sur le site Web du Secrétariat. Communication publique des dons accordés au Secrétariat de la Convention 20. Les donateurs n’utilisent pas systématiquement le résultat des travaux entrepris par le Secrétariat de la convention à des fins commerciales ou publicitaires sous prétexte qu’ils ont versé une contribution financière. Les publications du Secrétariat de la Convention ne peuvent en aucun cas contenir des messages publicitaires à but commercial. Les donateurs peuvent toutefois mentionner les dons qu’ils ont versés dans leurs rapports annuels ou documentation du même type, ou dans les documents requis par la législation nationale ou la juridiction dans laquelle ils opèrent. 21. Le nom et les emblèmes de la Convention-cadre de l’OMS ainsi que le sceau du Secrétariat de la Convention ne sauraient être utilisés à des fins commerciales, promotionnelles, marketing ou publicitaires, ou autres activités de ce type. Toute utilisation du nom, des emblèmes ou du sceau doit faire l’objet d’une demande d’autorisation écrite adressée au Chef du Secrétariat de la Convention. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES 22. Les contributions extrabudgétaires allouées par des Parties en faveur des activités adoptées dans le plan de travail et le budget établis par la Conférence des Parties doivent présenter le moins de risques possibles en termes de conflit d’intérêts et de dommages causés à la réputation. Organisations des Nations Unies et organisations intergouvernementales n’appartenant pas au système des Nations Unies 23. Le Secrétariat de la Convention va encourager les organisations intergouvernementales (et notamment l’OMS) à soutenir les Parties pour répondre aux besoins identifiés lors des évaluations conjointes menées par le Secrétariat de la Convention et fournir d’autres types d’assistance technique pouvant être sollicitée par les Parties. Le Secrétariat de la Convention pourra être amené à coorganiser, coparrainer ou participer à certaines activités ou réunions initialement conçues par les organisations intergouvernementales, cela afin de promouvoir et de faciliter l’assistance offerte aux Parties et de coordonner les efforts. 24. Les contributions extrabudgétaires provenant d’organisations intergouvernementales (qu’elles soient ou non membres des Nations Unies) doivent être étudiées en fonction des activités adoptées dans le plan de travail et le budget établis par la Conférence des Parties. Organisations non gouvernementales et fondations philanthropiques 25. Le Secrétariat de la Convention va encourager les ONG et les fondations philanthropiques à soutenir les Parties pour répondre aux besoins identifiés lors des évaluations conjointes menées par le Secrétariat de la Convention et fournir d’autres types d’assistance technique pouvant être sollicitée par les Parties. Le Secrétariat de la Convention pourra être amené à coorganiser, coparrainer ou participer FCTC/COP/7/26 8 à certaines activités ou réunions initialement conçues par les ONG et les fondations philanthropiques, cela afin de promouvoir et de faciliter l’assistance offerte aux Parties et de coordonner les efforts. 26. Le Secrétariat de la Convention peut accepter les fonds alloués par des ONG ou des fondations philanthropiques, à condition que cela ne menace pas son intégrité, son indépendance et sa réputation, et du moment que les activités en question sont conformes au plan de travail, au budget et aux priorités établis par la Conférence des Parties. Entreprises du secteur privé, notamment les associations représentant des entreprises commerciales et les fondations dépendant de leurs partenaires commerciaux 27. Il est possible d’accepter les contributions financières provenant d’entités du secteur privé dont les activités ne présentent aucun lien avec la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS ou le Secrétariat de la Convention, et à condition qu’elles n’exercent pas d’activités et n’entretiennent pas de rapports étroits avec une autre entité jugée incompatible avec le mandat et le travail du Secrétariat de la Convention. 28. L’acceptation d’une contribution n’octroie aucun privilège ou avantage au donateur. 29. Il ne faut en aucun cas solliciter ou accepter des fonds provenant d’entités du secteur privé ayant un intérêt commercial directement lié au résultat final du projet auquel elles auraient contribué financièrement, ou à la non-mise en œuvre des dispositions de la Convention. 30. La plus grande prudence doit être exercée lors de l’acceptation de fonds provenant d’entités du secteur privé ayant un intérêt, même indirect, lié au résultat final du projet auquel elles auraient contribué financièrement, ou à la non-mise en œuvre des dispositions de la Convention. Si cette situation se présentait, le Secrétariat de la Convention devrait solliciter les conseils d’un expert juridique et prendre une décision en se rangeant à cet avis. 31. Le financement par des entités du secteur privé d’activités aboutissant à la production de directives sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention ne saurait être accepté. 32. Dans le cadre des réunions organisées par le Secrétariat de la Convention, les contributions des entités du secteur privé ne sauraient être acceptées si elles visent à encourager la participation de certains invités (en prenant notamment en charge les frais de voyage et d’hébergement de ces derniers), et cela, qu’elles soient versées directement aux participants ou distribuées par le biais du Secrétariat de la Convention. 33. Les contributions destinées à couvrir une partie des dépenses générales associées à l’organisation d’une réunion peuvent être acceptées, mais les réceptions et autres événements de ce type organisés par le Secrétariat de la Convention ne sauraient être financés par des entités du secteur privé. 34. Le financement des frais de voyage peut être accepté dans le respect de la politique relative aux voyages adoptée par le Secrétariat de la Convention, à condition que les entités du secteur privé concernées prennent également en charge les frais de transport et dépenses accessoires d’autres participants à la réunion, et une fois le risque de conflit d’intérêts ayant été dûment évalué et écarté. 35. Le financement par une entité du secteur privé des frais de voyage engagés pour aller assister à une réunion organisée par un tiers ne saurait être accepté. 36. Les courriers adressés à des entités du secteur privé en vue de solliciter des fonds ou d’accepter des dons doivent toujours être rédigés en consultation avec les conseillers juridiques de l’organisation hôte, cela afin de garantir le respect des points présentés ci-dessus. Directives opérationnelles FCTC/COP/7/26 9 37. Ces politiques sont conformes aux directives encadrant la mise en œuvre de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS, et aux directives de l’organisation hôte à l’égard des demandes émises par l’industrie du tabac en vue de rencontrer des membres du personnel. Conformité 38. Le Bureau veille à la bonne mise en œuvre de la politique de collecte de fonds et propose des révisions de celle-ci. 39. Le Bureau veille également à ce que les agissements du Secrétariat de la Convention soient conformes à cette politique. Le non-respect de cette politique peut englober entre autres les actes suivants : le financement accordé au Secrétariat de la Convention à des fins commerciales, promotionnelles, marketing et publicitaires ; les tentatives d’abus d’influence ; et l’usage frauduleux du nom et des emblèmes de la Convention. 40. Pour les acteurs non étatiques, le non-respect de cette politique peut donner lieu à un rappel, un avertissement, une lettre de cessation et d’abstention, un refus de renouvellement ou la cessation des financements existants. 41. Tout don reçu par le Secrétariat de la Convention et jugé par la suite non conforme à cette politique sera retourné au donateur. = = =