SOIXANTE-SIXIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ Point 21.6 de l’ordre du jour
WHA66.3 24 mai 2013
Amendements au Règlement financier et aux Règles de Gestion financière La Soixante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur les amendements au Règlement financier et aux Règles de Gestion financière ; 1. ADOPTE les modifications apportées au Règlement financier figurant en annexe, avec effet au 1er janvier 2014 ; 2. NOTE que les modifications apportées aux Règles de Gestion financière doivent être confirmées par le Conseil exécutif à sa cent trente-troisième session et qu’elles prendront effet en même temps que les amendements au Règlement financier adoptés au paragraphe 1 ; 3. AUTORISE le Directeur général à renuméroter en conséquence les articles du Règlement financier et les Règles de Gestion financière révisés.
ANNEXE RÈGLEMENT FINANCIER TEXTE EXISTANT AU 1er JANVIER 2013 Article IV – Crédits au titre du budget ordinaire 4.1 Par l’approbation des crédits, l’Assemblée de la Santé autorise le Directeur général à prendre des engagements contractuels et à effectuer des paiements aux fins desquels les crédits ont été approuvés et dans la limite des montants approuvés. 4.2 Les crédits sont utilisables pour effectuer des engagements au cours de l’exercice auquel ils se rapportent, pour exécution durant cet exercice ou durant l’année civile qui suit. TEXTE RÉVISÉ PROPOSÉ Article IV – Crédits au titre du budget ordinaire Approbation du budget 4.1 Par l’approbation des crédits du budget, l’Assemblée de la Santé autorise le Directeur général à prendre des engagements contractuels et à effectuer des paiements aux fins desquels les crédits ont le budget a été approuvé et dans la limite des montants approuvés, pour autant que le financement soit disponible. 4.2 Les crédits sont utilisables pour effectuer Une fois le budget approuvé, des engagements peuvent être effectués par le Directeur général au cours de l’exercice auquel ils se rapportent, pour exécution durant cet exercice ou durant l’année civile qui suit, pour autant que le financement soit disponible. Pas de changement. OBSERVATIONS
L’autorisation d’engager des dépenses découle de l’approbation du budget elle-même. Modifié pour remplacer « crédits » par « budget ». En ajoutant : « pour autant que le financement soit disponible ». Cette autorisation découle de l’approbation du budget. En ajoutant : « pour autant que le financement soit disponible ».
4.3 Le Directeur général est autorisé à opérer des virements entre les sections, sous réserve de l’assentiment préalable du Conseil exécutif ou de tout comité auquel celui-ci pourra déléguer des pouvoirs appropriés. Quand le Conseil exécutif ou tout comité auquel il aura pu déléguer des pouvoirs appropriés ne siège pas, le Directeur général est autorisé à opérer des virements entre les sections sous réserve de l’assentiment écrit préalable de la majorité des membres du Conseil ou dudit comité. Le Directeur général informe le Conseil, à sa session suivante, des virements opérés dans ces conditions. 4.4 En même temps que les propositions budgétaires sont approuvées, l’Assemblée de la Santé établit un mécanisme de compensation qui fixe le montant maximum pouvant être utilisé pour se protéger contre les pertes dues au change. Le mécanisme a pour objet de maintenir le niveau du budget de façon que les activités représentées par le budget approuvé par l’Assemblée de la Santé puissent être menées indépendamment des effets des fluctuations des taux de change par rapport au dollar des États-Unis et au taux de change officiel de l’Organisation des Nations Unies.
Pas de changement.
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TEXTE EXISTANT AU 1er JANVIER 2013 Article V – Constitution des fonds au titre du budget ordinaire 5.1 Les crédits alloués sont financés par les contributions des Membres, dont le montant est fixé par le barème des contributions établi par l’Assemblée de la Santé, et par les intérêts qu’il est prévu de percevoir sur le budget ordinaire, les arriérés recouvrés et toutes autres recettes attribuables au budget ordinaire.
5.2 Le montant des contributions à la charge des Membres est calculé après ajustement du montant total des crédits approuvés par l’Assemblée de la Santé pour refléter la part du budget ordinaire à financer par les autres sources indiquées au paragraphe 5.1 ci-dessus.
TEXTE RÉVISÉ PROPOSÉ Article V – Constitution des fonds au titre du budget ordinaire 5.1 Les crédits alloués sont financés Le budget est financé par les contributions des Membres, dont le montant est fixé par le barème des contributions établi par l’Assemblée de la Santé, et par les contributions volontaires et par les intérêts qu’il est prévu de percevoir sur le budget ordinaire, les arriérés recouvrés et toutes autres recettes attribuables au budget ordinaire. Les obligations financières des Membres en vertu de l’Article 56 de la Constitution de l’OMS sont limitées aux contributions fixées. 5.2 L’Assemblée de la Santé approuve le montant à financer à partir des contributions fixées des États Membres et approuve le montant que le Directeur général devra lever auprès de sources volontaires. 5.2.1 Le montant des contributions fixées à la charge des Membres est calculé après ajustement du montant total des crédits approuvé par l’Assemblée de la Santé pour refléter la part du budget ordinaire à financer par les autres sources indiquées au paragraphe 5.1 ci-dessus. 5.3 Au cas où le montant total du financement des crédits alloués du budget est inférieur au montant approuvé par l’Assemblée de la Santé dans les propositions budgétaires, le Directeur général examine les plans d’exécution du budget ordinaire afin d’apporter les éventuels ajustements nécessaires. 5.4 Les contributions fixées sont disponibles pour l’exécution du budget au 1er janvier de chaque année de l’exercice. Les contributions volontaires sont disponibles pour l’exécution dès l’enregistrement des accords avec les bailleurs de fonds.
OBSERVATIONS
Révision du libellé et ajout des termes suivants : « par les contributions volontaires ».
Nouvel article tenant compte du débat au Comité du Programme, du Budget et de l’Administration lors de sa session extraordinaire en décembre 2012. Modifié pour tenir compte du fait que le budget est désormais intégré (contributions fixées et contributions volontaires).
5.3 Au cas où le montant total du financement des crédits alloués est inférieur au montant approuvé par l’Assemblée de la Santé dans les propositions budgétaires, le Directeur général examine les plans d’exécution du budget ordinaire afin d’apporter les éventuels ajustements nécessaires.
Modifié pour tenir compte du fait que le budget est désormais intégré (contributions fixées et contributions volontaires).
Nouvel article précisant la mise à disposition des contributions fixées et des contributions volontaires. Les contributions volontaires ne peuvent être utilisées pour engager des dépenses que dans la mesure où les accords ont été enregistrés. Aussi, il faudra toujours, pour la partie du budget financée par des contributions volontaires, que les fonds soient reportés d’un exercice biennal sur l’autre.
Annexe
Annexe
TEXTE EXISTANT AU 1er JANVIER 2013
TEXTE RÉVISÉ PROPOSÉ 5.5 Le Directeur général soumet à l’Assemblée de la Santé des rapports annuels sur le recouvrement des contributions (volontaires et fixées) et sur les autres sources de liquidités. Pas de changement.
Article VI – Contributions 6.1 Les contributions fixées pour les Membres sur la base du barème des contributions sont divisées en deux fractions annuelles égales. Au cours de la première année de l’exercice, l’Assemblée de la Santé peut décider de modifier le barème des contributions applicable à la deuxième année. 6.2 Lorsque l’Assemblée de la Santé a adopté le budget, le Directeur général informe les Membres des montants à verser au titre des contributions pour l’exercice et les invite à s’acquitter de la première et de la deuxième fraction de leurs contributions. 6.3 Si l’Assemblée de la Santé décide de modifier le barème des contributions ou d’ajuster le montant des crédits à financer au moyen de contributions des Membres pour la deuxième année d’un exercice, le Directeur général informe les Membres des montants révisés à verser et les invite à s’acquitter de la deuxième fraction révisée de leurs contributions. 6.4 Les fractions de contributions sont considérées comme dues et exigibles en totalité au 1er janvier de l’année à laquelle elles se rapportent. 6.5 À partir du 1er janvier de l’année suivante, le solde non réglé de ces contributions est considéré comme en retard d’une année. 6.6 Les contributions sont calculées en dollars des ÉtatsUnis et réglées soit en dollars des États-Unis, en euros ou en francs suisses, soit dans une ou plusieurs autres monnaies fixées par le Directeur général.
OBSERVATIONS Nouvel article pour préciser que le compte rendu concerne toutes les contributions et tous les recouvrements (comprend l’ancien article 6.10 ci-après sur les contributions fixées). En français, ajout du terme « fixées » pour aligner sur le reste du texte.
6.2 Lorsque l’Assemblée de la Santé a adopté le budget, le Directeur général informe les Membres des montants à verser au titre des contributions fixées pour l’exercice et les invite à s’acquitter de la première et de la deuxième fraction de leurs contributions. 6.3 Si l’Assemblée de la Santé décide de modifier le barème des contributions ou d’ajuster le montant des crédits du budget à financer au moyen de contributions fixées des Membres pour la deuxième année d’un exercice, le Directeur général informe les Membres des montants révisés à verser et les invite à s’acquitter de la deuxième fraction révisée de leurs contributions. 6.4 Les fractions de contributions fixées sont considérées comme dues et exigibles en totalité au 1er janvier de l’année à laquelle elles se rapportent. 6.5 À partir du 1er janvier de l’année suivante, le solde non réglé de ces contributions fixées est considéré comme en retard d’une année. 6.6 Les contributions fixées sont calculées en dollars des États-Unis et réglées soit en dollars des États-Unis, en euros ou en francs suisses, soit dans une ou plusieurs autres monnaies fixées par le Directeur général.
Modifié pour préciser que cet article concerne bien les contributions « fixées ».
Modifié pour remplacer « crédits » par « budget » et préciser que cet article se rapporte aux contributions « fixées ».
Modifié pour préciser que cet article concerne les contributions « fixées ». Modifié pour préciser que l’article concerne les contributions « fixées ». Si la proposition de libeller 50 % du montant des contributions en francs suisses est acceptée, cet article devra être modifié. Le montant de la contribution fixée pourra continuer à être versé dans une autre monnaie, auquel cas l’article 6.9 ci-après s’appliquera.
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TEXTE EXISTANT AU 1er JANVIER 2013 6.7 L’acceptation par le Directeur général d’une monnaie qui n’est pas entièrement convertible est soumise à une décision spécifique annuelle du Directeur général au cas par cas. Ces décisions précisent les conditions à satisfaire selon le Directeur général pour protéger les intérêts de l’Organisation mondiale de la Santé. 6.8 Les versements effectués par un Membre sont portés au crédit du compte de ce Membre et viennent dans l’ordre chronologique en déduction des contributions qui lui incombent. 6.9 Les versements effectués en monnaies autres que le dollar des États-Unis sont portés au crédit du compte des Membres au taux de change des Nations Unies en vigueur au moment de leur réception par l’Organisation mondiale de la Santé. 6.10 Le Directeur général soumet à l’Assemblée de la Santé, lors de sa session ordinaire, un rapport sur le recouvrement des contributions.
TEXTE RÉVISÉ PROPOSÉ Pas de changement.
OBSERVATIONS
6.8 Les versements effectués par un Membre au titre des contributions fixées sont portés au crédit du compte de ce Membre et viennent dans l’ordre chronologique en déduction des contributions qui lui incombent. 6.9 Les versements effectués au titre des contributions fixées en monnaies autres que le dollar des États-Unis sont portés au crédit du compte des Membres au taux de change des Nations Unies en vigueur au moment de leur réception par l’Organisation mondiale de la Santé. 6.10 Le Directeur général soumet à l’Assemblée de la Santé, lors de sa session ordinaire, un rapport sur le recouvrement des contributions.
6.11 Les nouveaux Membres sont tenus de verser une contribution pour l’exercice au cours duquel ils deviennent Membres, au taux que fixe l’Assemblée de la Santé. Ces contributions sont enregistrées comme recettes l’année au cours de laquelle elles sont dues. Article VII – Fonds de roulement et emprunts internes 7.1 En attendant la réception des contributions, l’exécution du budget ordinaire peut être financée par le fonds de roulement établi dans le cadre du budget ordinaire approuvé par l’Assemblée de la Santé, puis par des emprunts internes sur des réserves disponibles de l’Organisation, à l’exclusion des fonds fiduciaires.
6.10 Les nouveaux Membres sont tenus de verser une contribution fixée pour l’exercice au cours duquel ils deviennent Membres, au taux que fixe l’Assemblée de la Santé. Ces contributions sont enregistrées comme recettes l’année au cours de laquelle elles sont dues. Article VII – Fonds de roulement et emprunts internes 7.1 En attendant la réception des contributions fixées, l’exécution de la partie du budget financée par ces contributions peut être financée par le fonds de roulement établi dans le cadre du budget ordinaire approuvé par l’Assemblée de la Santé, puis par des emprunts internes. Le montant du fonds de roulement est approuvé par l’Assemblée mondiale de la Santé. Les emprunts internes peuvent être faits sur des réserves disponibles de l’Organisation, à l’exclusion des fonds fiduciaires.
L’ancienne disposition est supprimée ; elle est remplacée par une nouvelle disposition figurant à l’article 5.5 (présenté plus haut), qui explique que des rapports sur le recouvrement de tous les fonds (contributions volontaires et contributions fixées) seront soumis à l’Assemblée de la Santé. Renuméroté 6.10.
Modifié pour tenir compte du fait que le budget est intégré (contributions fixées et contributions volontaires).
Annexe
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TEXTE EXISTANT AU 1er JANVIER 2013 7.2 Le niveau du fonds de roulement est fixé sur la base d’une projection des besoins financiers, compte tenu des recettes et des dépenses prévues. Toute proposition visant à modifier le niveau du fonds de roulement précédemment approuvé que le Directeur général peut présenter à l’Assemblée de la Santé est accompagnée d’une explication démontrant que la modification est nécessaire. 7.3 Les remboursements des emprunts au titre du paragraphe 7.1 sont effectués grâce au recouvrement des arriérés de contributions ; ils sont portés au crédit d’abord des emprunts internes non remboursés, puis des emprunts non remboursés auprès du fonds de roulement.
TEXTE RÉVISÉ PROPOSÉ 7.2 Le niveau du fonds de roulement est fixé sur la base d’une projection des besoins financiers, compte tenu des recettes et des dépenses prévues au titre des contributions fixées. Toute proposition visant à modifier le niveau du fonds de roulement précédemment approuvé que le Directeur général peut présenter à l’Assemblée de la Santé est accompagnée d’une explication démontrant que la modification est nécessaire. Pas de changement.
OBSERVATIONS
RÈGLES DE GESTION FINANCIÈRE Règle III – Crédits du budget ordinaire Règle III – Crédits Approbation du budget ordinaire 103.1 Par l’approbation des crédits du budget, l’Assemblée de la Santé donne l’autorisation d’attribuer des crédits équivalant au montant approuvé afin d’engager les dépenses pour lesquelles ces crédits ont ce budget a été approuvés. Le Directeur général peut déterminer le montant maximum des crédits du budget approuvé qu’il serait prudent d’allouer, en tenant compte des perspectives de versement recouvrement des contributions et de la mise à disposition à la fois du fonds de roulement et des emprunts internes. Modifié pour remplacer « crédits » par « budget ». Modifié pour refléter le financement du budget à la fois par les contributions volontaires et les contributions fixées.
= = = 103.1 Par l’approbation des crédits, l’Assemblée de la Santé donne l’autorisation d’attribuer des crédits équivalant au montant approuvé afin d’engager les dépenses pour lesquelles ces crédits ont été approuvés. Le Directeur général peut déterminer le montant maximum des crédits qu’il serait prudent d’allouer, en tenant compte des perspectives de versement des contributions et de la mise à disposition à la fois du fonds de roulement et des emprunts internes. 7
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Huitième séance plénière, 24 mai 2013 A66/VR/8