ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ORGANE INTERGOUVERNEMENTAL DE NEGOCIATION DE LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC Troisième session Point 3 de l’ordre du jour A/FCTC/INB3/2b) Corr.2 17 octobre 2001
Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Document de travail des Coprésidents : récapitulation des textes proposés à la deuxième session de l’organe intergouvernemental de négociation, insérés dans le texte du Président1 Groupe de travail 2
RECTIFICATIF
1.
La première section du document de travail des Coprésidents doit s’intituler comme suit : Textes proposés par le groupe de travail 2 à sa première séance le mardi 1er mai 2001, et soumis ultérieurement pour les sections F.1, F.2 et I.15 du document A/FCTC/INB2/2.
2. E. Obligations générales. Les textes proposés pour les paragraphes E.3 et E.3.bis doivent être séparés par « et » (et non pas par « ou »).
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Document A/FCTC/INB2/2.
ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ORGANE INTERGOUVERNEMENTAL DE NEGOCIATION DE LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC Troisième session Point 3 de l’ordre du jour A/FCTC/INB3/2c) 25 juillet 2001
Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Document de travail des Coprésidents : récapitulation des textes proposés à la deuxième session de l’organe intergouvernemental de négociation, insérés dans le texte du Président1 Groupe de travail 3
1. Les pages suivantes contiennent une version éditée récapitulant tous les amendements au texte du Président proposés au cours des trois séances du groupe de travail 3 lors de la deuxième session de l’organe intergouvernemental de négociation. Les propositions qui n’ont pas pu être intégrées dans le texte du Président sont présentées sous forme de variantes. 2. Le texte du Président est en caractères gras, y compris les crochets et les parenthèses qui figuraient initialement dans ce texte. Par ailleurs, les membres de phrase entre crochets [ ] correspondent à ce qu’il a été proposé d’ajouter dans le texte et les passages entre accolades { } à ce qu’il a été proposé de supprimer. Des crochets multiples ont été utilisés lorsqu’il a été proposé d’ajouter un texte alors que d’autres propositions entraîneraient la suppression de ce texte ou d’autres passages. La barre oblique / indique une variante. 3. Il convient de noter que le présent document contient tous les amendements au texte du Président figurant dans les Conf.Papers, Additifs (Add.) ou Rectificatifs (Corr.) établis par le groupe de travail 3. 4. On trouvera ci-après l’explication des symboles et des termes employés.
Explication des symboles et des termes Accolades : contiennent les propositions de suppression : {texte}.
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Document A/FCTC/INB2/2.
A/FCTC/INB3/2c)
Additif (Add.) : contient des propositions de texte soumises à l’issue d’une séance d’un groupe de travail et parues pendant ou après la deuxième session. Ces propositions portent sur des sections spécifiques du texte du Président. Barre oblique : sépare les membres de phrase qui constituent des variantes : /texte/. « bis » : utilisé pour indiquer qu’un texte proposé constituera un deuxième paragraphe entièrement nouveau. Caractères gras : identifient le texte original du Président : Xxx. Caractères romains (normaux) : employés pour tous les amendements au texte du Président. Conf.Paper : contient l’ensemble des propositions de texte soumises lors d’une séance d’un groupe de travail. Un Conf.Paper a été établi pour chacune des dix séances des groupes de travail. Les propositions reproduites dans ces documents portent uniquement sur les sections du texte du Président examinées à cette séance particulière du groupe de travail (par exemple, lors de sa première séance, le groupe de travail 1 a examiné les sections G.1, G.1a) et G.1b) ; par conséquent, le Conf.Paper portant sur cette séance ne contient que les propositions de modification relatives à ces sections). Conjonction « et » suivie par la conjonction « ou » : employées dans les cas où deux Etats Membres ou plus ont proposé des passages entièrement nouveaux qui sont interchangeables. Dans ce cas, la conjonction « et » est utilisée d’abord pour indiquer qu’un texte entièrement nouveau va suivre ; la conjonction « ou » est employée ensuite pour séparer les deux variantes proposées. Crochets : contiennent des propositions d’adjonction : [texte]. Crochets/accolades multiples : contiennent un texte qu’un ou plusieurs pays proposent d’ajouter et que d’autres proposent de supprimer. « et » : les membres de phrase précédés de la conjonction « et » sont des adjonctions entièrement nouvelles au texte du Président, qui n’ont pas, sur le fond, d’équivalent dans celui-ci. La numérotation n’ayant pas encore été finalisée, ces adjonctions ne sont pas numérotées. Récapitulation : document contenant tous les changements proposés au texte du Président. Trois récapitulations, une pour chaque groupe de travail, ont été établies. Rectificatif (Corr.) : contient des corrections et des nouvelles propositions soumises après la parution de tous les Conf.Papers et Additifs. « ter » : utilisé pour indiquer qu’un texte proposé constituera un troisième paragraphe entièrement nouveau. Texte récapitulatif : texte du Président de la convention-cadre pour la lutte antitabac, incluant les changements proposés par les Etats Membres au cours de la deuxième session de l’organe intergouvernemental de négociation.
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A/FCTC/INB3/2c)
Textes proposés par le groupe de travail 3 à sa première séance, le mardi 1er mai 2001, et soumis ultérieurement pour les sections L et M du document A/FCTC/INB2/21 [Extrait du document A/FCTC/INB2/2]
L.
Coopération scientifique, technique et juridique
1. Chaque Partie coopère, conformément aux lois, règlements et pratiques nationaux ainsi qu’aux obligations internationales et compte tenu en particulier des besoins des pays en développement, en vue de favoriser, directement ou par l’intermédiaire du secrétariat de la Convention ou d’autres organes internationaux compétents : a) la mise au point et le transfert de technologies liées à la lutte antitabac et leur acquisition par les autres Parties ; b) la fourniture d’une expertise technique, scientifique, juridique et autre pour établir ou renforcer, au niveau national, des programmes, des politiques et des mesures de lutte antitabac visant notamment à : i) mettre en place une base législative solide ainsi que des programmes techniques, et aider au traitement de la dépendance à l’égard du tabac ; ii) aider les travailleurs du tabac à gagner leur vie par d’autres moyens ;
iii) aider les cultivateurs du tabac à passer progressivement à la culture d’autres produits d’une manière économiquement viable ; iv) mener d’autres activités pour atteindre l’objectif de la Convention et des Protocoles y relatifs ; c) un appui à la mise en place et au maintien de programmes de formation de personnel approprié, comme prévu à l’article [INSERER] ; d) la fourniture du matériel nécessaire aux programmes et activités antitabac.
2. La Conférence des Parties détermine comment mettre en place un mécanisme visant à promouvoir et à faciliter la coopération scientifique, technique et juridique. [Fin de l’extrait]
Documents A/FCTC/INB2/WG3/Conf.Paper N° 1, A/FCTC/INB2/WG3/Conf.Paper N° 1 Add.1, A/FCTC/INB2/WG3/Conf.Paper N° 1 Add.2 et A/FCTC/INB2/WG3/Supplementary Conf.Paper.
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A/FCTC/INB3/2c)
L. 1.
Coopération scientifique, technique et juridique Chaque Partie {coopère} [est encouragée à coopérer] {, conformément aux lois, règlements
et pratiques nationaux ainsi qu’aux obligations internationales et compte tenu {en particulier} des besoins des pays en développement,} en vue de favoriser [la coopération technique, scientifique, juridique et autre pour établir ou renforcer, au niveau national, des programmes, des politiques et des mesures de lutte antitabac] {, directement ou par l’intermédiaire du secrétariat de la Convention ou d’autres organes internationaux compétents} : a) {la mise au point et le transfert [de compétences utiles,] de technologies [, de
connaissances et de capacités] liées à la lutte antitabac et leur acquisition par les autres Parties} [le renforcement de la capacité des pays en développement par le transfert de connaissances scientifiques et de technologies pour la lutte antitabac] ; b) la fourniture d’une expertise technique, scientifique, juridique et autre pour établir
ou renforcer, au niveau national, des programmes, des politiques et des mesures de lutte antitabac [, mettre en place une base législative solide, aider à traiter la dépendance à l’égard du tabac et mener d’autres activités pour atteindre l’objectif de la Convention ;] {visant notamment à : i) mettre en place [selon les besoins] une base législative [réglementaire ou
programmatique] solide [pour] {ainsi que des programmes techniques, et aider au} [le] traitement de la dépendance à l’égard {du tabac} [de la nicotine] [et encourager le renoncement au tabac] ; ii) iii) aider les travailleurs du tabac à gagner leur vie par d’autres moyens ; aider les cultivateurs du tabac à passer progressivement à la culture d’autres
produits d’une manière économiquement viable ; iv) mener d’autres activités pour atteindre l’objectif de la Convention et des
Protocoles y relatifs ;}
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A/FCTC/INB3/2c)
c)
un appui à la mise en place {et au maintien} de programmes [appropriés] {de
formation de} [pertinents pour le] personnel {approprié} / [spécifique] {, comme prévu à l’article [INSERER]} [dans le domaine de la lutte antitabac] ; d) la fourniture [des équipements et] du matériel nécessaire[s] aux programmes et
activités antitabac. 2. La Conférence des Parties détermine comment mettre en place un mécanisme visant à
promouvoir et à faciliter la coopération scientifique, technique et juridique.
[Extrait du document A/FCTC/INB2/2]
M.
Conférence des Parties
1. Il est institué une Conférence des Parties. La première session de la Conférence des Parties est convoquée par le Directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la Convention. Par la suite, la Conférence se réunit chaque année en session ordinaire [et est convoquée en même temps que l’Assemblée mondiale de la Santé], à moins que la Conférence n’en décide autrement. [Fin de l’extrait]
M. 1.
Conférence des Parties Il est institué une Conférence des Parties. La première session de la Conférence des Parties
est convoquée par {le Directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé} [[INSERER]] au plus tard un an après [la date de] {l’entrée en vigueur de la Convention}. Par la suite, [à moins que la Conférence n’en décide autrement,] {la Conférence se réunit chaque année en session ordinaire} [une session de la Conférence se tient chaque année pendant les trois ans qui suivent la clôture de la première session. La Conférence se réunit ensuite tous les deux ans] {[et est convoquée en même temps que l’Assemblée mondiale de la Santé],} {à moins que la Conférence n’en décide autrement} [et est convoquée en même temps que l’Assemblée mondiale de la Santé].
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A/FCTC/INB3/2c)
[Extrait du document A/FCTC/INB2/2] 2. La Conférence des Parties se réunit aussi en session extraordinaire à tout autre moment qu’elle juge nécessaire, ou à la demande écrite d’une Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication aux Parties par le secrétariat de la Convention. [Fin de l’extrait] 2. La Conférence des Parties se réunit aussi en session extraordinaire à tout autre moment
qu’elle juge nécessaire, ou à la demande écrite d’une Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication aux Parties par le secrétariat de la Convention.
[Extrait du document A/FCTC/INB2/2] 3. [Le Règlement intérieur de l’Assemblée mondiale de la Santé sert de règlement intérieur de la Conférence des Parties et de ses organes subsidiaires éventuels.] La Conférence arrête et adopte [par un vote à la majorité simple] [par un vote à la majorité des deux tiers] [son règlement intérieur et] son règlement financier ainsi que celui de tout organe subsidiaire qu’elle peut instituer. [Fin de l’extrait] {3. [Le Règlement intérieur de l’Assemblée mondiale de la Santé sert de règlement intérieur
de la Conférence des Parties et de ses organes subsidiaires éventuels.] La Conférence [des Parties] arrête et adopte {{[par un vote à la majorité simple]} / {[} par un vote à la majorité des deux tiers{]}} / [par consensus] [le] {[} {son} règlement intérieur et {]} {son} [le] règlement financier {ainsi que celui de tout organe subsidiaire qu’elle peut instituer} [de l’OMS, excepté la partie ayant trait à la participation des ONG, pour laquelle elle arrêtera ses propres dispositions]. [En l’absence de consensus, la Conférence arrête et adopte [par un vote à la majorité simple] [par un vote à la majorité des deux tiers] [son règlement intérieur et] son règlement financier ainsi que celui de tout organe subsidiaire qu’elle peut instituer.]}
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A/FCTC/INB3/2c)
ou [3. A sa première session, la Conférence, se référant au Règlement intérieur de l’Assemblée
mondiale de la Santé, arrête et adopte par un vote à la majorité des deux tiers des Parties présentes à la session son règlement intérieur et son règlement financier ainsi que celui de tout organe subsidiaire qu’elle peut instituer.]
[Extrait du document A/FCTC/INB2/2] 4. La Conférence des Parties suit régulièrement l’application de la Convention et des Protocoles y relatifs et prend les décisions propres à promouvoir la mise en oeuvre efficace de ces instruments [et peut adopter des protocoles, des annexes et des amendements à la Convention, aux Protocoles y relatifs et aux annexes, conformément à l’article [Elaboration de la Convention]]. A cette fin, la Conférence : a) examine périodiquement les obligations des Parties et les accords institutionnels conclus dans le cadre de la Convention compte tenu de l’objectif de celle-ci, de l’expérience acquise dans sa mise en oeuvre et de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques, ainsi que de la situation socioéconomique existante ; b) encourage et facilite l’échange d’informations conformément à l’article [Surveillance, recherche et échange d’informations] ; [c) facilite, à la demande de deux ou plusieurs Parties, la coordination des mesures adoptées par elles en rapport avec la mise en oeuvre de la Convention et des Protocoles y relatifs applicables ;] d) encourage et oriente l’élaboration et l’actualisation périodique de méthodologies comparables, outre celles qui sont prévues à l’article [Surveillance, recherche et échange d’informations] et dans les annexes [INSERER], intéressant la mise en oeuvre de la Convention et des Protocoles y relatifs ; [e) encourage, en application des articles [INSERER] selon qu’il conviendra, l’harmonisation de stratégies, de plans, de programmes, de politiques, de lois et d’autres mesures appropriés ;] f) encourage l’élaboration de programmes pour aider les Parties à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu des articles [INSERER] ; g) évalue, sur la base des informations qui lui sont communiquées conformément à l’article [Notification et mise en oeuvre], l’application par les Parties des dispositions de la Convention et des Protocoles y relatifs ; 7
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h) examine et adopte des rapports périodiques sur la mise en oeuvre de la Convention et des Protocoles y relatifs et en assure la diffusion ; i) adresse des recommandations aux Parties, à l’Organisation mondiale de la Santé, aux autres organismes des Nations Unies et organisations et organes internationaux sur toutes les questions touchant la mise en oeuvre de la Convention et des Protocoles y relatifs ; j) cherche à mobiliser des ressources pour financer des services de secrétariat en vertu de l’article [Secrétariat] et pour appuyer la mise en oeuvre de la Convention et des Protocoles y relatifs conformément aux articles [Ressources financières ; Notification et mise en oeuvre] ; [k) institue les organes subsidiaires qu’elle juge nécessaires pour la mise en oeuvre de la Convention, en examine les rapports et guide leurs activités ;] l) sollicite et utilise, selon les besoins, les services, la coopération et les informations d’organisations et d’organes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents, afin de suivre les activités menées en vertu de la Convention et des Protocoles y relatifs ; m) exerce les autres fonctions nécessaires pour atteindre l’objectif de la Convention ainsi que toutes les autres fonctions qui lui sont dévolues au titre de la Convention. [Fin de l’extrait] 4. La Conférence des Parties suit régulièrement l’application de la Convention {et des
Protocoles y relatifs} [compte tenu des dispositions relatives à la périodicité des sessions énoncées au paragraphe 1 de la section M de la Convention] et prend les décisions propres à promouvoir la mise en oeuvre efficace de {ces instruments} / [cet instrument] {[et peut adopter des protocoles, des annexes et des amendements à la Convention, aux Protocoles y relatifs et aux annexes, conformément à l’article [Elaboration de la Convention]]} [et sur la base des données scientifiques existantes]. A cette fin, la Conférence : a) examine périodiquement les obligations des Parties et les accords institutionnels
conclus dans le cadre de la Convention compte tenu de l’objectif de celle-ci, de l’expérience acquise dans sa mise en oeuvre et de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques, ainsi que de la situation socio-économique {existante} [, particulièrement dans les Etats Parties qui sont des pays en développement] ;
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b)
encourage et facilite l’échange d’informations [, par les moyens les plus économiques
et les mieux adaptés,] conformément à l’article [Surveillance, recherche et échange d’informations] ; {[c) facilite, à la demande de deux ou plusieurs Parties, la coordination des mesures
adoptées par elles en rapport avec la mise en oeuvre de la Convention et des Protocoles y relatifs applicables ;]} d) encourage et oriente l’élaboration et l’actualisation périodique de méthodologies
comparables, outre celles qui sont prévues à l’article [Surveillance, recherche et échange d’informations] et dans les annexes [INSERER], intéressant la mise en oeuvre de la Convention et des Protocoles y relatifs ; {[e) encourage, en application des articles [INSERER] selon qu’il conviendra,
l’{harmonisation} [élaboration et l’évaluation] {{{de stratégies, de plans,} de programmes, de politiques,} {de lois} et d’autres mesures [, de stratégies, de plans, de programmes et de politiques] appropriés} ;]} f) encourage l’élaboration de programmes pour aider les Parties à s’acquitter des
obligations qui leur incombent en vertu des articles [INSERER] ; g) évalue, sur la base des informations qui lui sont communiquées {conformément à
l’article [Notification et mise en oeuvre],} [y compris les informations fournies par les Parties, et conformément aux lignes directrices qui seront établies par les Parties,] l’application par les Parties des dispositions de la Convention {et des Protocoles y relatifs} ; h) examine {et} [,] adopte [et publie] des rapports périodiques sur la mise en oeuvre de
la Convention et {des Protocoles y relatifs et} {en} assure la diffusion [de ces rapports à toutes les Parties] ; i) adresse des recommandations aux Parties, à l’Organisation mondiale de la Santé
{, aux autres organismes des Nations Unies} et organisations et organes internationaux [y compris la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement] sur {toutes} les questions touchant la mise en oeuvre de la Convention {et des Protocoles y relatifs} ;
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A/FCTC/INB3/2c)
{j)
cherche à mobiliser des ressources [financières] {pour financer des services de
secrétariat en vertu de l’article [Secrétariat] et} pour appuyer la mise en oeuvre de la Convention et des Protocoles y relatifs conformément aux articles [Ressources financières ; Notification et mise en oeuvre]} ou [4.bis Les Parties mobilisent des ressources pour financer des services de secrétariat en vertu de l’article [Secrétariat] et pour appuyer la mise en oeuvre de la Convention et des Protocoles y relatifs par les pays en développement ;] ; {[k) institue {les} [un] organe{s} subsidiaire{s} {qu’elle juge nécessaire{s} pour} [surveiller] la mise en oeuvre de la Convention [et des Protocoles y relatifs] [par les Parties] {, en examine les rapports et guide leurs activités} ;]} l) sollicite et utilise, selon les besoins, les services, la coopération et les informations
d’organisations et d’organes {intergouvernementaux et} non gouvernementaux compétents, afin de {suivre les activités menées en vertu} [renforcer la mise en oeuvre] de la Convention {et des Protocoles y relatifs} [après vérification de la qualité et de l’exactitude des données fournies] ;} m) exerce les autres fonctions nécessaires pour atteindre l’objectif de la Convention
{ainsi que toutes les autres fonctions qui lui sont dévolues au titre de la Convention} [et des Protocoles y relatifs].
[Extrait du document A/FCTC/INB2/2] [5. L’Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées des Nations Unies, les organisations d’intégration économique régionale non Parties à la Convention, les organisations non gouvernementales compétentes dans les domaines visés par la Convention, ainsi que tout Etat non Partie à la Convention, peuvent être représentés par des observateurs aux réunions de la Conférence des Parties, sous réserve des dispositions du Règlement intérieur et des décisions pertinentes de la Conférence des Parties.] [Fin de l’extrait]
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A/FCTC/INB3/2c)
{[5.
[Tout Etat non Partie à la Convention,] {L’} [l’] Organisation des Nations Unies, les
institutions spécialisées des Nations Unies, [les autres organisations internationales compétentes] / [d’autres organisations intergouvernementales en tant que de besoin], les organisations d’intégration économique régionale non Parties à la Convention, [ainsi que] les organisations non gouvernementales compétentes dans les domaines visés par la Convention {, ainsi que tout Etat non Partie à la Convention,} peuvent être représentés par des observateurs aux réunions de la Conférence des Parties, sous réserve des dispositions du Règlement intérieur et des décisions pertinentes de la Conférence des Parties.]}
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A/FCTC/INB3/2c)
Textes proposés par le groupe de travail 3 à sa deuxième séance, le mercredi 2 mai 2001, pour les sections N, O et P du document A/FCTC/INB2/21 [Extrait du document A/FCTC/INB2/2]
N. 1.
Secrétariat Le secrétariat de la Convention est assuré par l’Organisation mondiale de la Santé. [Fin de l’extrait]
N. 1.
Secrétariat Le secrétariat de la Convention est assuré par {l’Organisation mondiale de la Santé} /
[[INSERER]] [, qui dégagera les fonds disponibles nécessaires].
[Extrait du document A/FCTC/INB2/2] 2. Le secrétariat remplit les fonctions suivantes : a) organiser les sessions de la Conférence des Parties et de ses organes subsidiaires, et leur fournir les services nécessaires ; b) compiler et transmettre les rapports qu’il reçoit en vertu de la Convention et des Protocoles y relatifs ; c) aider les Parties qui en font la demande, et en particulier les pays en développement, à compiler et à communiquer les informations requises en application de la Convention ; d) établir des rapports sur ses activités en vertu de la Convention et des Protocoles y relatifs et les soumettre à la Conférence des Parties ; e) assurer, sous la supervision de la Conférence des Parties, la coordination nécessaire avec les autres organismes internationaux compétents ;
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Documents A/FCTC/INB2/WG3/Conf.Paper N° 2 et A/FCTC/INB2/WG3/Supplementary Conf.Paper.
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A/FCTC/INB3/2c)
f) prendre, sous la supervision de la Conférence des Parties, les dispositions administratives et contractuelles nécessaires à l’accomplissement efficace de ses fonctions ; g) exercer les autres fonctions de secrétariat précisées dans la Convention et dans les Protocoles y relatifs, ainsi que les autres fonctions dont il est chargé par la Conférence des Parties. [Fin de l’extrait] Aucun texte n’a été proposé concernant le paragraphe N.2 du texte du Président.
[Extrait du document A/FCTC/INB2/2]
O.
Soutien de l’Organisation mondiale de la Santé
1. La Conférence des Parties peut solliciter la coopération technique de l’Organisation mondiale de la Santé pour atteindre l’objectif de la Convention ou concernant des questions qui relèvent de son mandat et découlent de l’application de la Convention et des Protocoles y relatifs. L’Organisation apporte son soutien conformément à ses programmes et dans la limite de ses ressources. [Fin de l’extrait] O. {1.
{Soutien de} [Relations avec] l’Organisation mondiale de la Santé La Conférence des Parties peut solliciter la coopération technique [et financière] de
l’Organisation mondiale de la Santé [et de ses partenaires] pour atteindre l’objectif de la Convention ou concernant des questions qui relèvent de son mandat et découlent de l’application de la Convention et des Protocoles y relatifs. L’Organisation apporte son soutien conformément à ses programmes et dans la limite de ses ressources [, et aide aussi à trouver des ressources extrabudgétaires pour les pays qui en ont besoin].}
[Extrait du document A/FCTC/INB2/2] 2. L’Organisation mondiale de la Santé peut, de sa propre initiative, soumettre des propositions à la Conférence des Parties. [Fin de l’extrait]
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A/FCTC/INB3/2c)
2.
L’Organisation mondiale de la Santé peut, de sa propre initiative, soumettre des
propositions [à ce sujet] à la Conférence des Parties.
[Extrait du document A/FCTC/INB2/2]
P.
Notification et mise en oeuvre
1. Conformément aux lignes directrices adoptées par la Conférence des Parties, chaque Partie soumet à la Conférence les données ci-après : a) des informations sur les institutions, stratégies, plans, programmes, politiques, lois et autres mesures de lutte antitabac mis en chantier ou appliqués en vertu des dispositions des articles [INSERER], assorties, le cas échéant, d’informations sur les mécanismes d’application ; b) des informations sur les mesures prises conformément à l’article [Ressources financières] ; c) des informations sur les conséquences économiques, sociales et autres des diverses stratégies adoptées pour la mise en oeuvre de la Convention et des Protocoles y relatifs ; d) des informations sur les mesures prises, en plus des mesures ci-dessus, par la Partie concernée en application des dispositions de la Convention et sur l’efficacité de ces mesures du point de vue de la réalisation de l’objectif de la Convention ; e) la description des mesures envisagées par la Partie concernée pour mettre en oeuvre la Convention. [Fin de l’extrait]
P. {1.
Notification et mise en oeuvre Conformément aux lignes directrices [et aux dispositions pertinentes de la Convention]
adoptées par la Conférence des Parties, chaque Partie soumet à la Conférence [un rapport sur la mise en oeuvre du programme national de lutte antitabac. Ce rapport peut comprendre] les données ci-après : a) des informations sur les {institutions,} {{stratégies,} plans, programmes,}
politiques, [et] {lois et} / [mesures législatives et administratives et toute] autre{s} mesure{s} de lutte antitabac mis[es] en chantier [,] {ou} appliqué[e]s [ou prévues] en vertu des 14
A/FCTC/INB3/2c)
dispositions des articles [INSERER] {, assorties, le cas échéant, d’informations sur les mécanismes d’application} ; b) des informations sur les mesures prises conformément à l’article [Ressources
financières] ; c) des informations [disponibles] sur les conséquences {économiques, sociales et autres}
des diverses {stratégies} / [mesures] adoptées pour la mise en oeuvre de la Convention {et des Protocoles y relatifs} ; {d) des informations sur les mesures prises, en plus des mesures ci-dessus, par la Partie
concernée en application des dispositions de la Convention [, les difficultés ou obstacles rencontrés dans la mise en oeuvre, les mesures prises pour surmonter ces derniers] et sur l’efficacité de ces mesures du point de vue de la réalisation de l’objectif de la Convention ;} {e) la description des mesures envisagées par la Partie concernée pour mettre en oeuvre
la Convention [y compris les cibles nationales de la lutte antitabac].} ou [1. Chaque Partie crée ou désigne une ou plusieurs organisations qui seront chargées de recueillir et
de communiquer des informations relatives à la surveillance, à la recherche, aux aspects techniques, socio-économiques, commerciaux et juridiques des programmes de production de tabac et de lutte antitabac ainsi qu’aux progrès accomplis dans la mise en oeuvre de toutes les dispositions de la Convention.] et [des informations à échanger conformément à l’article K.] et [des informations sur les produits du tabac importés, exportés et fabriqués nationalement et sur les données relatives aux taux de consommation du tabac.]}
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A/FCTC/INB3/2c)
[Extrait du document A/FCTC/INB2/2] 2. Chaque pays développé Partie et chaque autre Partie figurant dans l’annexe [INSERER] soumettent leur rapport initial dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la Convention en ce qui les concerne. Les Parties ne figurant pas sur cette liste soumettent leur rapport initial dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la Convention en ce qui les concerne. La fréquence des communications ultérieures de l’ensemble des Parties est déterminée par la Conférence des Parties, compte tenu du calendrier différencié fixé dans le présent paragraphe. [Fin de l’extrait] 2. Chaque {pays développé} Partie [signataire] {{et chaque autre Partie} figurant dans
l’annexe [INSERER]} soumet{tent} {leur} [son] [sa] {rapport} / [communication] initial[e] dans {les six mois} / [l’année] {suivant} / [qui suit] l’entrée en vigueur de la Convention {en ce qui {les} [la] concerne} [et, ultérieurement, [tous les [INSERER]] / [à une fréquence qui sera déterminée par la Conférence des Parties]. {{Les [autres] Parties {ne figurant pas sur cette liste} soumettent leur rapport initial dans les {deux} / [quatre] ans à compter de l’entrée en vigueur de la Convention {en ce qui les concerne}.} La fréquence des communications ultérieures de l’ensemble des Parties est déterminée par la Conférence des Parties, compte tenu du calendrier différencié fixé dans le présent paragraphe.}
[Extrait du document A/FCTC/INB2/2] 3. Pour l’aider à surveiller, évaluer et examiner la mise en oeuvre efficace de la Convention, la Conférence des Parties peut créer un organe subsidiaire qui fera régulièrement rapport à la Conférence. Les lignes directrices concernant la participation à cet organe, ainsi que ses fonctions de surveillance, sont déterminées par la Conférence. [Fin de l’extrait] 3. {Pour l’aider à surveiller, évaluer et examiner la mise en oeuvre efficace de la
Convention,} la Conférence des Parties peut créer {un} / [des] organe[s] subsidiaire[s] qui {fera} / [feront] régulièrement rapport à la Conférence. Les lignes directrices concernant la participation à {cet} / [ces] organe[s], ainsi que {ses} / [leurs] fonctions {de surveillance}, sont déterminées par la Conférence.
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A/FCTC/INB3/2c)
[Extrait du document A/FCTC/INB2/2] 4. Afin de disposer en temps utile de conseils sur la mise en oeuvre de la Convention, la Conférence des Parties peut, selon qu’elle le juge nécessaire, nommer, compte tenu des règles et pratiques de l’Organisation mondiale de la Santé, des groupes spéciaux pour l’informer et la conseiller sur des questions particulières concernant l’état de certains domaines scientifiques et technologiques en rapport avec l’objectif de la Convention. Les membres de ces groupes sont nommés par la Conférence sur recommandation du Directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé et siègent à titre personnel. La Conférence détermine le mandat et les modalités de travail de ces groupes. [Fin de l’extrait] 4. Afin de disposer en temps utile de conseils sur la mise en oeuvre de la Convention, la
Conférence des Parties peut, selon qu’elle le juge nécessaire, nommer {, {compte tenu des} / [conformément aux] règles et pratiques de {l’Organisation mondiale de la Santé}} / [la Conférence des Parties], des groupes spéciaux pour l’informer et la conseiller sur des questions particulières concernant l’état de certains domaines scientifiques et technologiques en rapport avec l’objectif de la Convention. {Les membres de ces groupes sont nommés par la Conférence {sur recommandation du Directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé} et siègent à titre personnel.} La Conférence détermine le mandat et les modalités de travail [et nomme les membres] de ces groupes.
[Extrait du document A/FCTC/INB2/2] 5. Dès sa première session, la Conférence des Parties prend les dispositions nécessaires pour que les pays en développement Parties qui en font la demande reçoivent un appui technique pour la compilation et la communication des informations prévues par le présent article. Cet appui peut être fourni, selon le cas, par d’autres Parties, par des organisations internationales compétentes et par le secrétariat. [Fin de l’extrait] 5. Dès sa première session, la Conférence des Parties prend les dispositions nécessaires pour
que les pays en développement Parties {qui en font la demande} reçoivent un appui technique pour la compilation et la communication des informations prévues par le présent article. {Cet appui peut être fourni, selon le cas, par d’autres Parties, par des organisations internationales compétentes {et} / [ou] par le secrétariat [dans la limite des ressources dont il dispose].} 17
A/FCTC/INB3/2c)
Textes proposés par le groupe de travail 3 à sa troisième séance, le jeudi 3 mai 2001, pour les sections Q, R, D.3, 6, 8 et E.4-7 du document A/FCTC/INB2/21 Note : Une proposition concernant le paragraphe 4 de la section D a été placée par erreur dans le document A/FCTC/INB2/WG3/Conf.Paper N° 3. Ce paragraphe relevait du groupe de travail 2 et les propositions le concernant – dont celle figurant par erreur dans le document susmentionné – se retrouvent dans le document récapitulatif A/FCTC/INB3/2b).
[Extrait du document A/FCTC/INB2/2]
Q.
Ressources financières
1. Chaque Partie s’engage à fournir un appui et des stimulants financiers en faveur des activités nationales visant à atteindre l’objectif de la Convention, conformément aux plans, priorités et programmes nationaux. [Fin de l’extrait]
Q. 1.
Ressources financières Chaque Partie s’engage à fournir {un} [l’] appui [nécessaire] et des {stimulants} /
[incitations] financi{ers}[ères] {en faveur des} / [aux pays en développement pour faciliter leurs] activités nationales visant à atteindre l’objectif de la Convention {, {conformément aux plans,} [en respectant leurs] priorités et programmes nationaux}.
[Extrait du document A/FCTC/INB2/2] 2. Un mécanisme facultatif destiné à fournir des ressources financières sur la base de dons ou à des conditions de faveur, ainsi qu’à favoriser le transfert de technologie, est mis sur pied sous l’égide de la Conférence des Parties, à laquelle il rend compte. L’Organisation mondiale de la Santé en assure le fonctionnement. Conformément à l’objectif de la Convention, la Conférence détermine les priorités politiques, stratégiques et programmatiques, ainsi que les critères et les lignes directrices détaillés définissant le droit d’accès aux ressources financières et leur utilisation, et notamment la surveillance
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Document A/FCTC/INB2/WG3/Conf.Paper N° 3.
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A/FCTC/INB3/2c)
et l’évaluation régulières de cette utilisation. La Conférence arrête les modalités destinées à donner effet à cette disposition après consultation de l’Organisation mondiale de la Santé. [Fin de l’extrait] {2. [[ ] Un mécanisme {facultatif} [solidaire] [revêtant la forme d’un fonds mondial multilatéral]
destiné à fournir des ressources financières sur la base de dons {ou à des conditions de faveur} [ainsi qu’un mécanisme obligatoire pour l’industrie du tabac], [basé sur le principe de l’inconditionnalité du donateur,] [[aux pays en développement], et spécialement aux pays les moins avancés] [,] {{ainsi qu’à favoriser} [afin de comprendre notamment] le transfert [et la mise au point d’une] {de} technologie} [durable], {est} [sont] mis sur pied sous {l’égide} [la direction et la supervision] de la Conférence des Parties, à laquelle il rend compte. L’Organisation mondiale de la Santé en assure le fonctionnement. Conformément à l’objectif de la Convention, la Conférence détermine les priorités politiques, stratégiques et programmatiques, ainsi que les critères et les lignes directrices détaillés définissant le droit d’accès aux ressources financières et leur utilisation, et notamment la surveillance et l’évaluation régulières de cette utilisation. La Conférence arrête les modalités destinées à donner effet à cette disposition après consultation de l’Organisation mondiale de la Santé. [ ]]} et [2.bis Le fonds multilatéral décrit au point 2 ci-dessus est financé, notamment par une taxe à l’exportation sur les produits manufacturés du tabac. Ce fonds sera également financé à titre volontaire par les Parties et, dans certains cas, par une décision de la Conférence des Parties, au moyen de sources privées.] et [2.ter Le fonds soutiendra notamment la transition économique des planteurs et des ouvriers du tabac, le transfert de technologie pour les programmes de sevrage tabagique et pour la création des structures d’essai prévues par la Convention.]
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A/FCTC/INB3/2c)
et [Les Parties reconnaissent que les pays en développement, spécialement ceux dont l’économie nationale dépend de la culture du tabac, ont besoin de soutien pour s’orienter vers d’autres activités viables. La Conférence des Parties, par l’intermédiaire de l’OMS et des autres institutions des Nations Unies, mobiliseront donc des ressources financières pour : i) ii) aider les ouvriers du tabac à trouver d’autres moyens de subsistance ; aider les planteurs de tabac à adopter d’autres cultures ou des activités économiquement
viables, en veillant particulièrement à protéger l’environnement.]
[Extrait du document A/FCTC/INB2/2] 3. Les Parties reconnaissent le rôle important que peuvent jouer les voies bilatérales, régionales et autres pour atteindre l’objectif de la Convention. Elles envisagent de fournir par ces voies, conformément à leurs capacités et à leur législation nationale, des contributions volontaires destinées au financement de programmes complets de lutte antitabac poursuivant cet objectif, compte tenu des besoins des pays en développement. [Fin de l’extrait] {3.}[2.] Les Parties reconnaissent le rôle important que peuvent jouer les voies bilatérales, régionales et autres pour atteindre l’objectif de la Convention. Elles envisagent de fournir par ces voies, conformément à leurs capacités et à leur législation nationale, des contributions volontaires [inconditionnelles] destinées au financement de programmes complets de lutte antitabac [, y compris des mesures en faveur de cultures de substitution,] poursuivant cet objectif, compte tenu des besoins des pays en développement. ou [2. Les Parties reconnaissent le rôle important que peuvent jouer les voies bilatérales, régionales et
autres pour atteindre l’objectif de la Convention. Elles envisagent de fournir par ces voies, conformément à leurs capacités et à leur législation nationale, des contributions volontaires destinées au financement de programmes complets de lutte antitabac poursuivant cet objectif, compte tenu des besoins des pays en développement.]
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[Extrait du document A/FCTC/INB2/2] [4. Les Parties reconnaissent que les pays développés Parties qui exportent des produits manufacturés du tabac, ou à partir desquels des filiales de sociétés internationales du tabac exportent des produits du tabac de pays tiers, se doivent tout spécialement d’apporter aux pays en développement Parties un appui technique pour renforcer leurs programmes nationaux de lutte antitabac.] [Fin de l’extrait] {{[}4. {Les Parties reconnaissent que les pays développés Parties qui exportent des produits
manufacturés du tabac, ou à partir desquels des filiales de sociétés internationales du tabac exportent [ou vendent] des produits du tabac {de} / [dans des] pays tiers, se doivent tout spécialement} [Il appartient aux Parties] d’apporter aux pays en développement Parties un appui technique [et financier] pour renforcer leurs programmes nationaux de lutte antitabac [et adopter d’autres options économiquement viables].{]}}
[Extrait du document A/FCTC/INB2/2]
R.
Règlement des différends
1. En cas de différend entre deux ou plusieurs Parties au sujet de l’interprétation ou de l’application de la Convention ou de l’un des Protocoles y relatifs, les Parties concernées engagent entre elles des consultations en vue d’un règlement négocié. [Fin de l’extrait]
R.
Règlement des différends
[[ ]1. En cas de différend entre deux ou plusieurs Parties au sujet de l’interprétation ou de l’application de la Convention {ou de l’un des Protocoles y relatifs}, les Parties concernées engagent entre elles des consultations en vue d’un règlement négocié. [ ]]
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A/FCTC/INB3/2c)
[Extrait du document A/FCTC/INB2/2] 2. S’il s’avère impossible de régler le différend par la négociation, les Parties concernées peuvent ensemble faire appel aux bons offices ou à la médiation d’un tiers. [Fin de l’extrait] [[ ]2. S’il s’avère impossible de régler le différend par la négociation, les Parties concernées peuvent ensemble faire appel aux bons offices ou à la médiation d’un tiers. [ ]]
[Extrait du document A/FCTC/INB2/2] 3. En cas d’échec de la négociation ou de la médiation, les Parties au différend restent tenues de poursuivre leurs efforts en vue d’un règlement. En ratifiant, acceptant ou approuvant la Convention ou en y accédant, ou à tout moment ultérieur, un Etat ou une organisation d’intégration économique régionale peut déclarer par écrit au dépositaire qu’il accepte de soumettre un différend qui n’est pas réglé conformément au paragraphe 1 ou 2 ci-dessus à un arbitrage obligatoire, conformément aux procédures adoptées par la Conférence des Parties. [Fin de l’extrait] [[ ]3. En cas d’échec de la négociation ou de la médiation, les Parties au différend restent tenues de poursuivre leurs efforts en vue d’un règlement. En ratifiant, acceptant ou approuvant la Convention ou en y accédant, ou à tout moment ultérieur, un Etat ou une organisation d’intégration économique régionale peut déclarer par écrit au dépositaire qu’il accepte de soumettre un différend qui n’est pas réglé conformément au paragraphe 1 ou 2 {ci-dessus} / [du présent article] à un arbitrage obligatoire, conformément aux procédures adoptées par la Conférence des Parties. [ ]]
[Extrait du document A/FCTC/INB2/2] [4. Si toutes les Parties concernées n’ont pas, conformément au paragraphe 3 ci-dessus, accepté l’arbitrage, le différend, à moins que les Parties n’en conviennent autrement, est soumis à une procédure de conciliation. Une commission de conciliation est créée, comme prévu au paragraphe 5 ci-après, à la demande d’une ou de plusieurs Parties au différend.] [Fin de l’extrait]
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A/FCTC/INB3/2c)
{[4.
Si toutes les Parties concernées n’ont pas, conformément au paragraphe 3 ci-dessus,
accepté l’arbitrage, le différend, à moins que les Parties n’en conviennent autrement, est soumis à une procédure de conciliation. Une commission de conciliation est créée, comme prévu au paragraphe 5 ci-après, à la demande d’une ou de plusieurs Parties au différend.]}
[Extrait du document A/FCTC/INB2/2] [5. A moins que les Parties n’en conviennent autrement : a) En cas de différend entre deux Parties, chacune nomme un membre de la commission et les deux membres ainsi nommés nomment un troisième membre, qui préside la commission. Si, dans les trois mois à compter de la nomination du premier membre, le deuxième membre n’est pas nommé, ou si, dans les trois mois à compter de la nomination du deuxième membre, le troisième n’est pas nommé, la nomination est effectuée par [INSERER] à la demande de l’une ou l’autre Partie. b) En cas de différend entre plus de deux Parties, celles-ci nomment d’un commun accord les trois membres de la commission, dont l’un est désigné comme président. Si, dans les trois mois à compter de la première demande de création de la commission, aucun accord n’intervient, les membres de la commission sont nommés et le président désigné par [INSERER] à la demande de l’une des Parties concernées.] [Fin de l’extrait] {[5. A moins que les Parties n’en conviennent autrement : a) En cas de différend entre deux Parties, chacune nomme un membre de la
commission et les deux membres ainsi nommés nomment un troisième membre, qui préside la commission. Si, dans les trois mois à compter de la nomination du premier membre, le deuxième membre n’est pas nommé, ou si, dans les trois mois à compter de la nomination du deuxième membre, le troisième n’est pas nommé, la nomination est effectuée par [INSERER] à la demande de l’une ou l’autre Partie. b) En cas de différend entre plus de deux Parties, celles-ci nomment d’un commun
accord les trois membres de la commission, dont l’un est désigné comme président. Si, dans les trois mois à compter de la première demande de création de la commission, aucun accord n’intervient, les membres de la commission sont nommés et le président désigné par [INSERER] à la demande de l’une des Parties concernées.]} 23
A/FCTC/INB3/2c)
[Extrait du document A/FCTC/INB2/2] [6. A moins que les Parties n’en conviennent autrement, la commission se prononce sur toutes les questions concernant la conciliation, à la majorité simple. La commission émet une recommandation que les Parties examinent de bonne foi.] [Fin de l’extrait] {[6. A moins que les Parties n’en conviennent autrement, la commission se prononce sur toutes
les questions concernant la conciliation, à la majorité simple. La commission émet une recommandation que les Parties examinent de bonne foi.]}
[Extrait du document A/FCTC/INB2/2] 7. Les dispositions du présent article s’appliquent à tous les protocoles qui n’en disposent pas autrement. [Fin de l’extrait] {[[ ]7. Les dispositions du présent article s’appliquent à tous les protocoles qui n’en disposent pas autrement. [ ]]} et [Le présent article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions régissant le règlement des différends de tout autre instrument en vigueur entre deux ou plusieurs Parties concernant des différends couverts par ces dispositions.] et [En cas de conflit entre les dispositions de la Convention (ou de l’un ou l’autre des Protocoles) et celles d’un autre instrument international applicables au commerce du tabac, les dispositions de la Convention prévaudront.]
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A/FCTC/INB3/2c)
[Extrait du document A/FCTC/INB2/2]
D.
Principes directeurs
3. Il faut reconnaître l’importance de la coopération technique pour aider les Parties, dont les ressources consacrées à la santé publique sont limitées, à établir et mettre en oeuvre des programmes efficaces de lutte antitabac. [Fin de l’extrait]
D. [3.
Principes directeurs Il faut reconnaître [et prendre en considération] l’importance [des échanges] de {la}
coopération {technique} [et financière] [, et en particulier du transfert de technologie.] / [, du transfert de technologie et du soutien financier] [entre les Parties] pour aider les Parties, dont les ressources consacrées à la santé {publique} sont limitées, à établir et mettre en oeuvre des programmes efficaces de lutte antitabac / [, sur la base de stratégies comportant la participation de jeunes à la recherche et à la prévention]. [En outre, il faut prendre en considération les compétences locales, culturelles, sociales, économiques, politiques et techniques pour mettre en place cette coopération.]]
[Extrait du document A/FCTC/INB2/2] 6. L’industrie du tabac doit être tenue pour responsable des préjudices causés à la santé publique et à l’environnement par ses produits, chaque Partie déterminant l’étendue de cette responsabilité dans le cadre de sa juridiction. [Fin de l’extrait] {[6. {L’industrie du tabac} / [Les sociétés productrices de tabac] / [Les producteurs de tabac]
{doit} [doivent] être tenue[es][s] pour responsable[s] des préjudices [passés, actuels et futurs] causés à la santé publique et à l’environnement par {ses} [leurs] produits, [.] chaque / [Chaque] Partie [doit envisager d’adopter des mesures législatives appropriées concernant la charge de prouver le lien de cause à effet] {déterminant} [et déterminer] l’étendue de cette responsabilité dans le cadre de sa juridiction [, conformément à sa propre législation].]}
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A/FCTC/INB3/2c)
et [La priorité devrait être accordée à la protection de la santé publique lors de l’examen de la compatibilité des mesures de lutte antitabac avec d’autres accords internationaux.]
[Extrait du document A/FCTC/INB2/2] 8. Les dispositions de la Convention doivent être reconnues comme des normes minimales et les Parties sont encouragées à appliquer des mesures allant au-delà de celles prévues par la Convention. [Fin de l’extrait] [[ ]8. Les dispositions [juridiquement contraignantes] de la Convention {doivent être reconnues comme} [sont] des normes minimales et les Parties sont encouragées [et autorisées] à appliquer des mesures [domestiques] allant au-delà de celles prévues par la Convention [, ou à améliorer les normes qu’elle contient]. [ ]] ou [8. La participation de tous les éléments de la société civile, à l’exclusion des producteurs de tabac,
est essentielle pour que la Convention atteigne son objectif.]
[Extrait du document A/FCTC/INB2/2]
E.
Obligations générales
4. Les Parties coopèrent à la formulation d’un commun accord de mesures, de procédures et de normes pour la mise en oeuvre de la Convention. [Fin de l’extrait]
E. 4.
Obligations générales Les Parties coopèrent à la formulation d’un commun accord de mesures{,} [et] de
procédures {et de normes} pour la mise en oeuvre de la Convention [et des Protocoles y relatifs en tant que de besoin].
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A/FCTC/INB3/2c)
[Extrait du document A/FCTC/INB2/2] 5. Les Parties coopèrent avec les organismes internationaux compétents en vue de l’application effective de la Convention, ainsi que des Protocoles auxquels elles ont souscrit. [Fin de l’extrait] 5. Les Parties coopèrent {avec les organismes internationaux {compétents} / [appropriés] en
vue de l’application effective de la Convention, ainsi que des Protocoles auxquels elles ont souscrit} [, dans un délai maximum d’un an à compter de l’adoption de la présente Convention] [pour faire en sorte que les buts de la lutte antitabac se renforcent mutuellement].
[Extrait du document A/FCTC/INB2/2] 6. Les dispositions de la Convention n’affectent en rien le droit d’une Partie d’adopter des mesures supplémentaires de droit interne, ni le maintien de telles mesures déjà prises par une Partie, pour autant qu’elles soient compatibles avec ses obligations en vertu de la Convention et des Protocoles auxquels elle a souscrit. [Fin de l’extrait] {6. Les dispositions de la Convention n’affectent en rien le droit d’une Partie d’adopter des
mesures supplémentaires de droit interne [plus contraignantes] [, ou de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux] {, ni le maintien de telles mesures déjà prises par une Partie}, pour autant {qu’elles} [que ces mesures et accords] [visant à atteindre un niveau supérieur de protection sanitaire ou d’autres objectifs de santé publique tels que la lutte contre la fraude et le commerce illicite et] soient compatibles [dans tous les cas] avec {ses obligations en vertu} [les dispositions] de la Convention {et des Protocoles auxquels elle a souscrit}.}
[Extrait du document A/FCTC/INB2/2] 7. Les dispositions de la Convention n’affectent en rien le droit d’une Partie de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux, y compris des accords régionaux ou sous-régionaux, pour les questions relevant de la Convention ou s’y rattachant, et à condition qu’ils soient compatibles avec celle-ci. Le texte de tels accords est communiqué au secrétariat de la Convention par la Partie concernée. [Fin de l’extrait] 27
A/FCTC/INB3/2c)
{7.
Les dispositions de la Convention n’affectent en rien le droit d’une Partie de conclure des
accords bilatéraux ou multilatéraux, y compris des accords régionaux ou sous-régionaux, pour les questions relevant de la Convention ou s’y rattachant, {et} à condition qu’ils [visent à atteindre un niveau supérieur de protection sanitaire et] soient compatibles avec celle-ci. {Le texte de tels accords est communiqué au secrétariat de la Convention par la Partie concernée.}} [transférer le paragraphe 7 de la section E à la section D Principes directeurs] [transférer le paragraphe 7 de la section E à la section T Clauses finales] et [Les Parties s’engagent à faire rapport sur les progrès accomplis au niveau national dans la mise en oeuvre des différentes sections de la Convention, conformément aux lignes directrices arrêtées par la Conférence des Parties.] et [Un Etat fédéral peut notifier à la Conférence des Parties ou au dépositaire qu’il assumera les obligations découlant de la Convention qui sont compatibles avec ses principes fondamentaux régissant les relations entre son gouvernement central et ses Etats constituants ou autres entités territoriales analogues. En faisant une déclaration, un Etat fédéral donnera des précisions concernant la nature de son système fédéral et l’effet de son caractère fédéral sur la mise en oeuvre de la Convention.] = = =
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