Décision : protection des politiques de santé publique en matière de lutte antitabac face aux intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac

Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Septième session Delhi (Inde), 7-12 novembre 2016 12 novembre 2016 DÉCISION FCTC/COP7(8) Protection des politiques de santé publique en matière de lutte antitabac face aux intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac La Conférence des Parties, Rappelant sa décision FCTC/COP6(14) intitulée « Protection des politiques de santé publique en matière de lutte antitabac contre l’influence des intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac », et reconnaissant l’importance de la mise en œuvre de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac à l’échelle mondiale comme à l’échelle locale ; Reconnaissant que l’industrie du tabac continue d’être une entrave importante à la mise en œuvre de la Convention, comme indiqué dans le rapport 2016 sur les progrès mondiaux réalisés en matière de mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ; Constatant avec inquiétude que les stratégies de l’industrie du tabac à l’échelle internationale affectent la mise en œuvre de l’article 5.3 à l’échelle nationale ; Reconnaissant que la lutte contre les ingérences de l’industrie du tabac à l’échelle internationale implique une plus grande sensibilisation aux stratégies de l’industrie du tabac au niveau mondial, une meilleure visibilité de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, et, par conséquent, davantage d’appui à la mise en œuvre de la Convention à l’échelle nationale ; Reconnaissant également que les directives pour l’application de l’article 5.3 ont été adoptées dans le cadre de la décision FCTC/COP3(7) de la Conférence des Parties lors de sa troisième session ; Réaffirmant l’obligation des Parties à mettre en œuvre l’article 5.3 de la Convention-cadre pour la lutte antitabac ; Tenant compte du travail réalisé par le Secrétariat de la Convention en ce qui concerne la mise en place de centres de suivi de l’industrie du tabac (Observatoires) et de Pôles de connaissances spécialisés dans plusieurs domaines pour faciliter la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ; FCTC/COP7(8) 2 1. PRIE INSTAMMENT les Parties d’intensifier la coopération et les actions multisectorielles pour contrer les efforts de l’industrie du tabac visant à saper ou dénaturer les efforts de lutte antitabac et la nécessité d’être informé des activités de l’industrie du tabac qui ont des répercussions négatives sur les efforts de lutte antitabac ; 2. INVITE les Parties à s’appuyer au besoin sur les directives associées à l’article 5.3 et sur les autres ressources disponibles pour renforcer la mise en œuvre de l’article 5.3, tout en restant vigilantes vis-à-vis des efforts employés par l’industrie du tabac pour entraver la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ; 3. PRIE le Secrétariat de la Convention d’établir un Pôle de connaissances consacré à l’article 5.3 qui : (a) coordonne les travaux des experts sur l’article 5.3 pour renforcer la coopération internationale, y compris la coopération avec d’autres Pôles de connaissances, le cas échéant, et avec les Observatoires ; (b) tienne compte des groupes économiques régionaux dans le cadre de la conception de moyens innovants d’impliquer les secteurs ne relevant pas de la santé aux échelles nationale, régionale et mondiale ; (c) aide, sur demande, les Parties à élaborer des stratégies de lutte contre l’ingérence de l’industrie du tabac dans les relations bilatérales, régionales et mondiales en ce qui concerne la sensibilisation internationale à l’article 5.3 ; (d) aide les Parties à élaborer des stratégies de lutte contre la diffusion, par l’industrie du tabac, d’informations trompeuses au sujet de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et de la lutte contre le tabagisme ; (e) promeut des mécanismes, notamment une assistance et des outils techniques, contribuant à la mise en œuvre de l’article 5.3 à l’échelle nationale. 4. PRIE le Secrétariat de la Convention : (a) de mettre au point et de diffuser les meilleures pratiques en ce qui concerne l’adoption et la mise en œuvre de l’article 5.3 et des directives associées, y compris, mais non exclusivement, des codes de conduites spécifiques à l’article 5.3 ; (b) de continuer à promouvoir le recours à la politique modèle visant à prémunir les organisations du système des Nations Unies contre l’ingérence de l’industrie du tabac, mise au point par l’Équipe spéciale interorganisations des Nations Unies pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles ; (c) d’intégrer des stratégies médiatiques mondiales visant à sensibiliser la population à l’ingérence de l’industrie du tabac dans la stratégie de communication mondiale. (d) d’analyser si les directives relatives à la coopération entre le secteur privé et les Nations Unies sont compatibles avec l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, et d’en faire rapport à la huitième session de la Conférence des Parties ; (e) de sensibiliser aux outils existants de mise en œuvre l’article 5.3 de la Convention-cadre pour la lutte antitabac ; (Cinquième séance plénière, 12 novembre 2016) = = =