Dispositif des États Membres concernant les produits médicaux de qualité inférieure/faux/ faussement étiquetés/falsifiés/contrefaits : projet de décision

CONSEIL EXÉCUTIF EB140/23 Add.1 Cent quarantième session 25 janvier 2017 Point 8.6 de l’ordre du jour Dispositif des États Membres concernant les produits médicaux de qualité inférieure/faux/ faussement étiquetés/falsifiés/contrefaits Projet de décision Le Conseil exécutif, ayant examiné le rapport de la cinquième réunion du dispositif des États Membres concernant les produits médicaux de qualité inférieure/faux/faussement étiquetés/falsifiés/ contrefaits1 et la résolution WHA65.19 (2012),2 a décidé : 1) d’approuver les définitions telles qu’exposées à l’appendice 3 de l’annexe du document EB140/23 ; 2) de recommander que la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé : a) approuve les définitions telles qu’exposées à l’appendice 3 de l’annexe du document EB140/23 ; b) prie le Directeur général de remplacer l’expression « produits médicaux de qualité inférieure/faux/faussement étiquetés/falsifiés/contrefaits » par celle de « produits médicaux de qualité inférieure et falsifiés » en tant qu’expression à utiliser au nom du dispositif et dans tous les documents futurs portant sur les produits médicaux de ce type. = = = 1 Document EB140/23. 2 En particulier la note de bas de page 2 dans l’annexe de cette résolution.