SOIXANTE ET UNIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 11.8 de l’ordre du jour
WHA61.16 24 mai 2008
Mutilations sexuelles féminines La Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur les mutilations sexuelles féminines ; Rappelant la résolution WHA47.10 intitulée Santé maternelle et infantile et planification familiale : pratiques traditionnelles nocives pour la santé des femmes et des enfants ; Rappelant la Déclaration de Beijing et le programme d’action de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995), le programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire, 1994), les textes issus de leur examen quinquennal et décennal, ainsi que la Déclaration du Millénaire (2000), et les engagements pris lors de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants (2002) concernant les filles, de même que dans la résolution 60/1 de l’Assemblée générale des Nations Unies intitulée Document final du Sommet mondial de 2005, et affirmant que tous les résultats forment un cadre essentiel pour faire progresser les droits des femmes et des filles et éliminer les mutilations sexuelles féminines ; Affirmant que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1976), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) et la Convention relative aux droits de l’enfant (1989) constituent une contribution importante au cadre juridique pour la protection et la promotion des droits fondamentaux des filles et des femmes, et reconnaissant l’importance que les Etats africains attachent à cet égard à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (1990) et à la Déclaration solennelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique (2004) ; Rappelant l’entrée en vigueur du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, adopté à Maputo le 11 juillet 2003, dont les dispositions sur les mutilations sexuelles féminines constituent une étape importante vers l’abandon de cette pratique ; Rappelant également la résolution de la Commission de la Condition de la Femme1 intitulée Mettre fin à la mutilation génitale féminine (mars 2008) ;
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Document E/CN.6/2008/L.2/Rev1.
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Reconnaissant que les mutilations sexuelles féminines violent les droits fondamentaux des filles et des femmes, y compris leur droit de jouir du meilleur état possible de santé physique et mentale ; Notant que, si certaines données attestent une diminution de cette pratique, elle est encore largement répandue dans certaines parties du monde puisque, selon les estimations, 100 à 140 millions de filles et de femmes auraient subi cette pratique et 3 millions d’autres seraient exposées à la subir chaque année ; Profondément préoccupée par les graves répercussions sur la santé des mutilations sexuelles féminines ; le risque de complications immédiates, notamment douleurs violentes, choc, hémorragie, tétanos, infection, rétention d’urine, ulcération génitale et lésion des tissus génitaux adjacents ; les conséquences à long terme, en particulier risque accru de morbidité maternelle, infections récidivantes de la vessie et des voies urinaires, kystes, stérilité et séquelles psychologiques et sexuelles ; et le risque accru de décès néonatal des enfants nés de mères ayant subi des mutilations sexuelles ; Egalement préoccupée par les données émergentes, qui montrent que les mutilations sexuelles féminines sont de plus en plus pratiquées par du personnel médical dans toutes les régions où elles se pratiquent ; Soulignant qu’une action concertée est nécessaire dans les secteurs tels que l’éducation, les finances, la justice et les affaires féminines ainsi que dans le secteur de la santé, et que de nombreux types d’intervenants doivent y être associés, depuis les gouvernements et les organismes internationaux jusqu’aux organisations non gouvernementales ; 1. INVITE INSTAMMENT tous les Etats Membres : 1) à accélérer les mesures visant à éliminer les mutilations sexuelles féminines, y compris l’éducation et l’information nécessaires à une bonne compréhension des dimensions sexospécifiques, sanitaires et relatives aux droits fondamentaux des mutilations sexuelles féminines ; 2) à adopter et à appliquer des mesures législatives pour protéger les filles et les femmes de toutes les formes de violence, en particulier les mutilations sexuelles, et à assurer l’application des lois interdisant les mutilations sexuelles féminines par toute personne, y compris les membres des professions médicales ; 3) à soutenir et à renforcer les efforts communautaires visant à éliminer la pratique des mutilations sexuelles féminines, en veillant particulièrement à ce que les hommes et les dirigeants locaux participent au processus d’élimination ; 4) à collaborer avec tous les secteurs de l’Etat, les organismes internationaux et les organisations non gouvernementales afin de promouvoir l’abandon de cette pratique en tant que contribution majeure à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement concernant l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, la réduction de la mortalité de l’enfant et l’amélioration de la santé maternelle ; 5) à élaborer et à promouvoir des lignes directrices concernant les soins à donner, en particulier pendant l’accouchement, aux filles et aux femmes qui ont subi des mutilations sexuelles ;
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6) à développer ou renforcer les services de soutien social et psychologique et les soins et à prendre des mesures pour améliorer la santé, y compris la santé sexuelle et génésique, afin d’aider les filles et les femmes victimes de cette forme de violence ; 2. PRIE le Directeur général : 1) d’accroître l’appui aux Etats Membres pour l’application de mesures visant à préconiser l’élimination des mutilations sexuelles féminines et autres formes de violence à l’encontre des filles et des femmes ; 2) de collaborer avec les partenaires à l’intérieur et à l’extérieur du système des Nations Unies afin de promouvoir des mesures visant à protéger les droits fondamentaux des filles et des femmes ; 3) d’accroître l’appui à la recherche sur les différents aspects des mutilations sexuelles féminines pour notamment parvenir à son élimination ; 4) de fournir un appui aux Etats Membres pour qu’ils renforcent leurs systèmes d’information sanitaire en vue de suivre les progrès réalisés vers l’élimination des mutilations sexuelles féminines ; 5) de faire rapport tous les trois ans, à l’Assemblée de la Santé, par l’intermédiaire du Conseil exécutif, sur les mesures prises par le Secrétariat de l’OMS, les Etats Membres et d’autres partenaires.
Huitième séance plénière, 24 mai 2008 A61/VR/8
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