Mise en oeuvre de la Convention-cadre de l’OMS dans les situations d’urgence complexes : rapport du Secrétariat de la Convention

Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Huitième session Genève, Suisse, 1-6 octobre 2018 Point 7.2 de l’ordre du jour provisoire FCTC/COP/8/12 4 juin 2018 Rapport de situation sur l’aide à la mise en œuvre et la coopération internationale 66 Rapport du Secrétariat de la Convention Objet du document Ce rapport présente des informations sur les progrès de l’aide à la mise en œuvre et à la coopération internationale. La section A fait l’état des avancées sur les questions relatives au commerce et à l’investissement, y compris les accords, ainsi que sur les obstacles juridiques à la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (la Convention-cadre de l’OMS). La section B fait état des avancées sur les questions qui concernent la coopération internationale, y compris les objectifs de développement durable (ODD), la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire pour la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS, les cibles mondiales relatives aux maladies non transmissibles (MNT) et les droits humains. Mesures à prendre par la Conférence des Parties La Conférence des Parties est invitée à prendre note du présent rapport. Contribuer aux objectifs de développement durable (ODD), s’il y a lieu : ODD 3 et 17, cible 3.4, 3.a. Lien avec le plan de travail et budget : points 4,2 (Sud-Sud), 5,1, 5,2 et 5,3 (coopération internationale, MNT et ODD). Incidences financières supplémentaires si elles ne sont pas incluses dans le plan de travail et budget : aucune. Équipe(s) auteur(s) : Coordination par l’équipe Gouvernance et coopération internationale, avec la contribution de l’équipe Questions juridiques, commerce et protocole, de l’équipe Notification et gestion des connaissances et de l’équipe du Chef du Secrétariat de la Convention. Document(s) connexe(s) : FCTC/COP/8/12 2 A. QUESTIONS RELATIVES AU COMMERCE ET A L’INVESTISSEMENT, Y COMPRIS AUX ACCORDS ET DIFFICULTES JURIDIQUES LIES A LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS 1. En mars 2018, le Secrétariat de la Convention a lancé son outil relatif à l’article 19 sur la Responsabilité civile. Cet outil consiste en un guide interactif en ligne destiné aux victimes du tabac, aux dispensateurs de soins de santé, aux assureurs, aux organisations de la société civile et aux avocats qui souhaitent entamer des actions en justice contre l’industrie du tabac. Il présente divers scénarios qui peuvent être adaptés à différentes situations, selon les besoins des utilisateurs. 1 2. Le Centre de connaissances du Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS sur les questions juridiques, qui relève du McCabe Centre for Law and Cancer, a organisé trois sessions de formation juridique intensives depuis la septième session de la Conférence des Parties, avec 48 participants de 31 Parties à la Convention-cadre de l’OMS. Les ateliers comprenaient plusieurs sessions et exercices pratiques pour aider les parties à renforcer leurs capacités en matière de réglementation, et ont servi à présenter les enseignements tirés de litiges récents à un échelon national ou international. 3. Le site Internet du Centre de connaissances a été mis en ligne en avril 2017.2 Il fait état de l’évolution de la situation juridique et des dernières décisions relatives à la lutte antitabac prises par des tribunaux internationaux d’arbitrage en matière d’investissement et de commerce, ainsi que par des tribunaux nationaux ou locaux. On y trouvera notamment des informations sur le conflit entre Philip Morris International et certaines Parties à la Convention-cadre de l’OMS, sur l’arbitrage récemment rendu dans cette affaire, ainsi que sur les difficultés auxquelles font face la Norvège et l’Union européenne pour mettre en place des mesures antitabac dans le cadre d’accords d’intégration économique régionaux. B. COOPERATION INTERNATIONALE, Y COMPRIS OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE, CIBLES MONDIALES RELATIVES AUX MNT, DROITS HUMAINS, AINSI QUE COOPERATION SUD-SUD ET COOPERATION TRIANGULAIRE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS 4. Le Cadre de coopération internationale destiné à promouvoir la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS a été présenté lors de la septième session de la Conférence des Parties. Il se concentre sur la mise en œuvre de la cible 3.a des ODD, sur la coordination avec le Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC), sur la coopération avec les organisations intergouvernementales (OIG) et non gouvernementales (ONG) internationales qui ont le statut d’observateur, sur la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire considérées comme les principaux piliers de la coopération internationale, sur les efforts en vue de réaliser la cible relative à la lutte antitabac du Cadre mondial de suivi pour les maladies non transmissibles (MNT), ainsi que sur la coordination avec l’Équipe spéciale interorganisations des Nations Unies pour la prévention et la maitrise des maladies non transmissibles (UNIATF), sur la promotion des droits humains et sur la coordination avec le Haut-Commissariat de Nations Unies aux droits de l’homme (HCR). 5. La décision FCTC/COP7(29), qui constitue la Déclaration de Delhi, invite les Parties à « mener des efforts concrets pour la réalisation de la cible 3.a des objectifs de développement durable et le renforcement de la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS » et prie le Secrétariat de la Convention de coordonner les efforts de soutien aux Parties. Elle invite également les Parties à « promouvoir une collaboration renforcée avec les Nations Unies et une collaboration bilatérale entre les organisations aux niveaux national, régional et international afin de contribuer à la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS ». 1 http://untobaccocontrol.org/impldb/tobacco-control-toolkit/#/. 2 www.untobaccocontrol.org/kh/legal-challenges. FCTC/COP/8/12 3 6. La septième session de la Conférence des Parties a adopté la décision FCTC/COP7(27) sur la contribution de la Conférence des Parties à la réalisation de la cible mondiale relative aux MNT concernant la réduction du tabagisme, et la décision FCTC/COP7(26) pour la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS, en tenant compte des droits de l’homme. PRINCIPALES RÉUSSITES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION INTERNATIONALE 7. Les Parties à la Convention-cadre de l’OMS ont facilité et soutenu l’approbation de la résolution historique E/RES/2017/8 de l’ECOSOC, qui marque l’adoption de la politique type à l’intention des institutions du système des Nations Unies visant à prévenir l’ingérence de l’industrie du tabac. La résolution demande aux membres de l’UNIATF d’assurer une séparation cohérente et efficace entre les activités des organisations du système des Nations Unies et celles de l’industrie du tabac. Lors de sa neuvième réunion, en novembre 2017, l’UNIATF a décidé de créer un groupe thématique consacré à la lutte antitabac, qu’elle supervisera. Ce groupe, présidé par le Secrétariat de la Convention, comprend des représentants de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), de l’Organisation internationale du Travail (OIT), du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et du Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). L’un des principaux objectifs de ce groupe thématique est de renforcer la coordination des Équipes de pays des Nations Unies pour appuyer la prise en compte de la cible 3.a de ODD dans les plans d’action nationaux pour la réalisation des ODD. 8. Après l’adoption de la résolution de l’ECOSOC, le Conseil d’administration du Pacte mondial des Nations Unies s’est exprimé vivement en faveur d’une harmonisation de ses critères d’exclusion avec ceux du système des Nations Unies. Le 12 septembre 2017, le Pacte mondial des Nations Unies a annoncé que les cigarettiers seraient exclus à compter du 15 octobre 2017 et ne seraient plus, à l’avenir, autorisés à adhérer à l’initiative. 9. La politique type a été présentée lors de la 329e session du Conseil d’administration de l’OIT, qui s’est tenue en mars 2017, afin de débattre de la coopération de l’OIT avec l’industrie du tabac. Depuis, le Secrétariat de la Convention a assisté à trois sessions du Conseil d’administration de l’OIT, lors desquelles il a été question de mettre fin au financement de l’OIT par l’industrie du tabac. Bien qu’aucune décision définitive n’ait été prise pour le moment, le Bureau du Conseil d’administration de l’OIT a proposé de suspendre le financement de l’organisation par l’industrie du tabac et de financer ses projets au cours de la période de transition sur des fonds extrabudgétaires. OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 10. Le Secrétariat de la Convention continue de soutenir la réalisation de la cible 3.a des ODD.3 Le président de la Conférence des Parties a fourni une importante contribution au nom de la Conférence des Parties lors des éditions 2017 et 2018 du Forum politique de haut niveau sur le développement durable, organisé par l’ECOSOC. Il a souligné ce que la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS peut apporter aux efforts en vue d’atteindre les ODD et l’objectif global qui consiste à ne laisser personne de côté. Le Secrétariat de la Convention a joué un rôle actif lors des forums 2017 et 2018 et a saisi cette opportunité d’encourager la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS.4 3 Voir la cible 3.a des ODD à l’adresse suivante : https://sustainabledevelopment.un.org/sdg3. Outre l’objectif relatif à la santé, la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour parvenir à la cible 3.a des ODD contribue également aux efforts de réalisation de nombreux autres ODD (ODD 1, 2, 4, 5, 8, 13, 15 et 17). 4 https://sustainabledevelopment.un.org/content/documents/18229Inputs_from_the_President_of_Conference_of_the_Parties_ to_WHO_FCTC_HLPF_2018.pdf. FCTC/COP/8/12 4 11. Conformément aux décisions de la Conférence des Parties, le Secrétariat de la Convention a lancé un nouveau projet pour aider les Parties à renforcer la mise en œuvre du traité. Baptisé FCT 2030, ce projet vise à aider les Parties à la Convention-cadre de l’OMS ayant droit à l’aide publique au développement à réaliser les ODD en accélérant la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS. Il s’agit, entre autres, de leur apporter une expertise directe et axée sur la demande, une assistance technique et l’aide de pairs pour appuyer leurs capacités nationales et, partant, renforcer la lutte antitabac en fonction des ressources disponibles. Ce projet implique notamment une aide directe aux 15 Parties sélectionnées, car elles ont montré un engagement fort en faveur de la lutte antitabac. Cette aide est axée sur la réalisation d’obligations générales ainsi que sur la mise en œuvre, dans les délais fixés, des mesures définies par la Convention-cadre de l’OMS, et sur le renforcement de la lutte antitabac. 12. En janvier 2017, le Secrétariat de la Convention a participé au premier Forum mondial des Nations Unies sur les données au Cap (Afrique du Sud). Cet événement, organisé conjointement par l’office de statistiques de l’Afrique du Sud et par la Division de la statistique du Département des affaires économiques et sociales (DAES) des Nations Unies, a permis l’échange d’expériences et de points de vue sur le rôle des collecteurs de données et des responsables du traitement des données dans le suivi des avancées en direction des ODD, dans le monde entier. La Commission de statistique de l’ONU et le Groupe d’experts des Nations Unies et de l’extérieur chargé des indicateurs relatifs aux objectifs de développement durable ont accepté que le Secrétariat de la Convention, en coopération avec l’OMS, compte parmi les organisations garantes de l’indicateur utilisé pour mesurer les avancées de la cible 3.a. des ODD, à savoir la prévalence actuelle de la consommation actuelle de tabac par les personnes de 15 ans ou plus (taux comparatifs par âge). Le Secrétariat de la Convention collabore avec l’OMS, notamment en partageant les informations obtenues grâce à cet indicateur et figurant dans les rapports de mise en œuvre des Parties sur la prévalence de la consommation de tabac. 13. En outre, le Secrétariat de la Convention a également apporté sa contribution au rapport de 2017 du Groupe de réflexion interinstitutions sur le financement du développement, qui relève des Nations Unies. La mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS figure désormais dans la section sur les partenariats de la santé sur le site Internet du Groupe de réflexion. 5 14. Le Secrétariat de la Convention et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ont publié conjointement un document de réflexion intitulé La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac : Un accélérateur du développement durable à l’occasion de la Journée mondiale sans tabac 2017. 6 Ce document met en évidence le rôle de la Convention-cadre de l’OMS pour faire avancer les ODD. COOPÉRATION SUD-SUD ET COOPÉRATION TRIANGULAIRE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS 15. Dans le cadre des activités de coopération internationale, le Secrétariat de la Convention, en collaboration avec le PNUD et l’OMS, a organisé une réunion sur la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire. Cette réunion s’est déroulée du 8 au 10 mai 2017 à Montevideo (Uruguay). Vingt-quatre Parties, venant des six Régions de l’OMS, étaient présentes. Toutes les Parties participeront à au moins un projet. À la date de rédaction du présent rapport, la réunion avait permis d’identifier huit projets de coopération Sud-Sud et de coopération triangulaire en lien avec l’article 5.2, l’article 5.3, l’article 6, l’article 11, l’article 14, l’article 15, l’article 19, et leur application. 7 5 Voir à l’adresse suivante : https://developmentfinance.un.org/partnerships-health-0. 6 http://www.who.int/fctc/implementation/publications/who-fctc-undp-wntd-2017.pdf. 7 Pour plus de précisions, voir : http://www.who.int/fctc/implementation/cooperation/south-south/en/. FCTC/COP/8/12 5 LES CIBLES MONDIALES RELATIVES AUX MNT 16. En octobre 2017, le Secrétariat de la Convention a pris part à la Conférence mondiale de l’OMS sur les MNT, qui était axée sur le renforcement de la cohérence entre les politiques destinées à lutter contre les MNT. La feuille de route adoptée lors de cette conférence, qui s’est tenue à Montevideo (Uruguay), invite l’ensemble des pays à accélérer la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS, en fonction de leur situation, afin d’améliorer la lutte contre les MNT à l’échelle de la planète.8 17. Le 17 octobre 2017, le Directeur général de l’OMS a annoncé la constitution d’une Commission indépendante de haut niveau sur les MNT qui sera chargée de le conseiller sur des recommandations audacieuses, avant-gardistes et innovantes – mais aussi pratiques – destinées à accélérer les progrès pour parvenir à la cible 3.4 des ODD relative aux MNT. Dans le cadre des activités de cette commission, une consultation technique réunissant les principaux experts des MNT a été organisée en mars 2018. Le Secrétariat de la Convention a pris part à la réunion et a insisté sur l’importance de renforcer la gouvernance des activités liées aux MNT à l’échelle mondiale, ainsi que sur la cohérence entre les politiques de différents organismes publics. Le Secrétariat de la Convention a également suggéré que la Commission de haut niveau intègre dans son rapport l’appel à l’élimination du tabagisme d’ici 2030 comme une idée innovante pour lutter contre l’épidémie mondiale de MNT. 18. En avril 2018, le Secrétariat de la Convention a pris part au Dialogue mondial de l’OMS sur les partenariats pour le financement durable de la lutte contre les MNT, organisé conjointement par le Mécanisme mondial de coordination de l’OMS et par le Danemark. Cette réunion a constitué une bonne opportunité d’étudier des projets innovants pour le financement des stratégies de riposte nationales contre les MNT, et le Secrétariat de la Convention a présenté le concept d’argumentaire d’investissement (document FCTC/COP/8/18) et mis en lumière la nécessaire prévention des conflits d’intérêts avec l’industrie du tabac en matière de financement de la lutte contre les MNT. 19. La troisième Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les MNT aura lieu le 27 septembre 2018 à New York. Cette réunion fera le point sur les progrès enregistrés à l’échelle mondiale et dans chaque pays en ce qui concerne l’adoption de mesures destinées à prévenir les décès prématurés dus aux maladies cardiovasculaires, aux maladies respiratoires chroniques, aux cancers et au diabète. DROITS HUMAINS 20. Lors de sa quatrième session (qui s’est tenue du 7 au 12 novembre 2016 à Delhi (Inde)), la Conférence des Parties a adopté la décision FCTC/COP7(26), intitulée « Coopération internationale pour la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS, en tenant compte des droits de l’homme ». La Convention-cadre de l’OMS affirme que chaque personne a droit au niveau de santé le plus élevé possible, mais l’ingérence continue de l’industrie du tabac entrave la réalisation de cette ambition. À cet égard, l’industrie du tabac peut être perçue comme une corporation internationale coupable d’agissements répréhensibles contre les droits humains. 21. Par conséquent, en octobre 2017, le Secrétariat de la Convention a pris part à une table ronde réunissant diverses parties prenantes, et organisée dans le cadre du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits humains (Conseil des droits de l’homme). La discussion a porté sur les enseignements à tirer de traités internationaux importants en ce qui concerne l’élaboration d’un processus de négociation efficace, ainsi que sur les options et les formats à adopter. Le Secrétariat de la Convention a été invité à débattre de tous les aspects et processus qui se sont avérés essentiels pour réussir la négociation autour de la Convention-cadre de l’OMS et du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. = = = 8 http://www.who.int/conferences/global-ncd-conference/Roadmap.pdf.