Décision : calendrier des travaux de recherche fondés sur des données factuelles (articles 6.5 et 13.2)

Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac Première session Genève, Suisse, 8-10 octobre 2018 10 octobre 2018 DÉCISION FCTC/MOP1(7) Calendrier des travaux de recherche fondés sur des données factuelles (articles 6.5 et 13.2) La Réunion des Parties, Considérant le rapport figurant dans le document FCTC/MOP/1/11 établi par le Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (la Convention-cadre de l’OMS) ; Sachant qu’aux termes du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le Protocole), la Réunion des Parties doit faire en sorte, cinq ans après l’entrée en vigueur du Protocole, que des travaux de recherche soient effectués, conformément à l’article 6.5 du Protocole, sur les facteurs de production essentiels qui sont indispensables à la fabrication des produits du tabac et peuvent être soumis à un mécanisme de contrôle efficace, et, conformément à l’article 13.2, sur l’ampleur du commerce illicite de produits du tabac concernant les ventes en franchise de droits, 1. DÉCIDE de prier le Secrétariat de la Convention : a) de recenser les besoins et les lacunes en matière de recherche concernant les articles 6.5 et 13.2 du Protocole ; b) de présenter à la deuxième session de la Réunion des Parties une feuille de route détaillée exposant les calendriers et les étapes à suivre pour effectuer les travaux de recherche fondés sur des données factuelles prévus aux articles 6.5 et 13.5 du Protocole, dans le plein respect de l’article 4.2 du Protocole et de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS. (Deuxième séance plénière, 10 octobre 2018) = = =