Deuxième rapport de la Commission A (projet)

Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac Première session Genève, Suisse, 8-10 octobre 2018 FCTC/MOP/1/A/R/2 (Projet) 9 octobre 2018 66 Deuxième rapport de la Commission A (Projet) La Commission A a tenu ses deuxième et troisième séances plénières le 9 octobre 2018 sous la présidence du Dr Ernest Zotoua (Côte d’Ivoire) et recommande à la Réunion des Parties au Protocole d’adopter les décisions ci-jointes relatives aux points suivants de l’ordre du jour : 5. Instruments d’application du Protocole et questions techniques 5.2 Instauration de systèmes de suivi et de traçabilité, y compris d’un point focal mondial pour l’échange d’informations (article 8) Une décision, telle qu’amendée, intitulée :  Systèmes de suivi et de traçabilité, y compris le point focal mondial pour l’échange d’informations et les marques uniques d’identification sur les paquets et les cartouches de cigarettes 5.3 Calendrier des travaux de recherche fondés sur des données factuelles (articles 6.5 et 13.2) Une décision, telle qu’amendée 5.4 Ressources financières et mécanismes d’assistance Une décision, telle qu’amendée 3. Progrès vers l’entrée en vigueur du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac Une décision, telle qu’amendée FCTC/MOP/1/A/R/2 (Projet) 2 Point 5.2 de l’ordre du jour Systèmes de suivi et de traçabilité, y compris le point focal mondial pour l’échange d’informations et les marques uniques d’identification sur les paquets et les cartouches de cigarettes La Réunion des Parties, Considérant le rapport figurant dans le document FCTC/MOP/1/10 préparé par le Secrétariat de la Convention ; Prenant note avec satisfaction des résultats des travaux menés par le Groupe d’experts sur le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (ci-après « le Protocole »), ainsi que du rapport figurant dans le document FCTC/MOP/1/9, des recommandations sur la feuille de route pour mettre en place des systèmes de suivi et de traçabilité conformes au Protocole, des recommandations sur les exigences techniques minimales à respecter pour mettre au point un système de suivi et de traçabilité conforme au Protocole, ainsi que des premières réflexions sur la structure du point focal mondial pour l’échange d’informations ; Considérant que certaines dispositions de l’article 8 doivent être appliquées par les Parties dans un certain délai après l’entrée en vigueur du Protocole, notamment les dispositions de l’article 8.1 (régime mondial de suivi et de traçabilité, cinq ans) et les dispositions de l’article 8.3 (marques d’identification, cinq et 10 ans) ; Soulignant que l’article 8 prévoit également l’instauration d’un point focal mondial pour l’échange d’informations situé au Secrétariat de la Convention et que les préparations devant permettre la mise en place de ce mécanisme devraient commencer dès que possible, 1. DÉCIDE : a) de créer un groupe de travail pour l’instauration et la mise en place de systèmes de suivi et de traçabilité conformément à l’article 8, notamment du point focal mondial pour l’échange d’informations (article 8.1) et des marques uniques d’identification sur les paquets et les cartouches de cigarettes (article 8.3), afin de préciser les étapes ultérieures ; b) de prier le Secrétariat de la Convention de prendre les dispositions nécessaires, y compris les dispositions budgétaires, pour que le groupe de travail puisse mener à bien ses travaux ; c) d’adopter le projet de mandat du groupe de travail sur les systèmes de suivi et de traçabilité annexé à la présente décision. FCTC/MOP/1/A/R/2 (Projet) 3 ANNEXE PROJET DE MANDAT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES SYSTÈMES DE SUIVI ET DE TRAÇABILITÉ Contexte L’article 8 du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le Protocole) requiert l’instauration, dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du Protocole, d’un régime mondial de suivi et de traçabilité comprenant des systèmes nationaux et/ou régionaux et un point focal mondial pour l’échange d’informations situé au Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (Convention-cadre de l’OMS) et accessible à toutes les Parties, permettant à celles-ci de se renseigner et de recevoir les informations pertinentes. Chaque Partie devra aussi veiller à ce que des marques d’identification uniques, sécurisées et indélébiles soient apposées sur tous les paquets de cigarettes dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du Protocole à son égard ; pour les autres produits du tabac, le délai est de 10 ans. La Réunion des Parties au Protocole décide d’établir un groupe de travail sur le suivi et la traçabilité Objectifs 1. Élaborer un rapport complet recueillant les meilleures pratiques et les expériences relatives à l’instauration de systèmes de suivi et de traçabilité (article 8.1) ainsi qu’aux marques uniques d’identification sur les paquets et les cartouches de cigarettes (article 8.3) ; 2. Préparer un travail théorique dans un délai clairement défini afin d’instaurer le point focal mondial pour l’échange d’informations (article 8). Composition du groupe de travail et sélection de ses membres Les dispositions de l’article 4.2 du Protocole et de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS s’appliqueront sans réserve au groupe de travail. Toutes les Parties au Protocole souhaitant prendre part au processus peuvent rejoindre le groupe de travail et participer aux délibérations à leurs frais. Les Régions désigneront deux membres au maximum pour représenter les Parties de leurs Régions respectives par l’intermédiaire de leurs coordonnateurs régionaux, pour garantir une participation équitable au niveau régional ; ces personnes désignées par les Régions pourront bénéficier d’une assistance conformément à la politique de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS relative à la couverture des frais de voyage. Le groupe de travail accueillera favorablement les Parties à la Convention-cadre de l’OMS qui ne sont pas Parties au Protocole en qualité d’observateurs. Ces Parties à la Convention-cadre de l’OMS ne sont pas admissibles à la couverture des frais de voyage. En outre, le Secrétariat de la Convention invitera en qualité d’observateurs, après consultation des membres du groupe de travail, jusqu’à trois représentants d’organisations non gouvernementales FCTC/MOP/1/A/R/2 (Projet) Annexe 4 ayant le statut d’observateurs à la Conférence des Parties et jusqu’à trois représentants d’organisations intergouvernementales ayant le statut d’observateurs à la Conférence des Parties, pour autant qu’ils disposent des compétences pertinentes et d’une bonne connaissance des questions liées à la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. Les Parties souhaitant faire office de principaux facilitateurs doivent se faire connaître à tout moment au cours du processus. Mandat Le groupe de travail devra recueillir les grandes lignes des meilleures pratiques utilisées par les Parties souhaitant prendre part à cet exercice en ce qui concerne l’application des systèmes de suivi et de traçabilité (article 8.1), ainsi que les marques uniques d’identification sur les paquets et les cartouches de cigarettes (article 8.3) à l’échelle nationale ou régionale. Lors de la préparation de ce recueil, le groupe de travail pourra envisager d’examiner les recommandations et les rapports techniques préparés par le Groupe d’experts. Le groupe de travail devra élaborer une analyse conceptuelle présentant plusieurs options relatives à la meilleure façon d’instaurer un point focal mondial pour l’échange d’informations. Cette analyse devra prendre en considération les impératifs d’efficacité, sur les plans financier et administratif, ainsi que la nécessité de protéger adéquatement les informations confidentielles et de tenir dûment compte des obligations de protection des données. Dans la mesure du possible, il conviendra d’estimer les coûts de la mise en place du point focal mondial pour l’échange d’informations au niveau du Secrétariat de la Convention. Aide du Secrétariat de la Convention Sous réserve de la disponibilité des fonds, au moins deux réunions en présentiel du groupe de travail sont envisagées entre la première et la deuxième session de la Réunion des Parties ; en outre, le groupe utilisera les services offerts par le Web pour communiquer pendant le déroulement des travaux. Les principaux facilitateurs du groupe de travail apporteront leur concours au Secrétariat de la Convention pour l’organisation de ces réunions. Pour la participation aux réunions du groupe de travail, la politique des voyages en vigueur pour les réunions de la Conférence des Parties s’applique. Calendrier Mettre, comme il a été demandé, le projet de documents à la disposition des Parties, pour qu’elles formulent des commentaires Au moins six mois avant la deuxième session de la Réunion des Parties Soumission au Secrétariat de la Convention pour édition et traduction Au moins trois mois avant la deuxième session de la Réunion des Parties Diffusion auprès de la Réunion des Parties Au moins 60 jours avant la date d’ouverture de la deuxième session de la Réunion des Parties (article 8 du Règlement intérieur de la Réunion des Parties) FCTC/MOP/1/A/R/2 (Projet) 5 Point 5.3 de l’ordre du jour Calendrier des travaux de recherche fondés sur des données factuelles (articles 6.5 et 13.2) La Réunion des Parties, Notant le rapport figurant dans le document FCTC/MOP/1/11 établi par le Secrétariat de la Convention ; Sachant qu’aux termes du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le Protocole), la Réunion des Parties doit faire en sorte, cinq ans après l’entrée en vigueur du Protocole, que des travaux de recherche soient effectués conformément à l’article 6.5 sur les facteurs de production essentiels qui sont indispensables à la fabrication des produits du tabac et peuvent être soumis à un mécanisme de contrôle efficace, et conformément à l’article 13.2 sur l’ampleur du commerce illicite de produits du tabac concernant les ventes en franchise de droits, 1. DÉCIDE de prier le Secrétariat de la Convention : a) de recenser les besoins et les lacunes en matière de recherche concernant les articles 6.5 et 13.2 du Protocole ; b) de présenter à la deuxième session de la Réunion des Parties une feuille de route détaillée exposant les calendriers et les étapes à suivre pour effectuer les travaux de recherche fondés sur des données factuelles prévus aux articles 6.5 et 13.5 du Protocole, dans le plein respect de l’article 4.2 du Protocole et l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. FCTC/MOP/1/A/R/2 (Projet) 6 Point 5.4 de l’ordre du jour Ressources financières et mécanismes d’assistance La Réunion des Parties, Prenant note des informations fournies dans le document FCTC/MOP/1/13 ; Reconnaissant qu’il est urgent que toutes les Parties mettent pleinement en œuvre le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le Protocole) ; Reconnaissant également qu’il est urgent d’apporter aux pays en développement Parties et aux Parties à économie en transition une aide dans la mise en œuvre du Protocole ; Tenant compte de l’assistance technique et financière et du renforcement des capacités nécessaires pour soutenir la mise en œuvre du Protocole ; Reconnaissant que l’assistance technique et financière et le renforcement des capacités sont indispensables au succès du Protocole, en particulier dans les pays en développement et les pays à économie en transition ; Consciente de la nécessité d’élaborer plus avant et d’adopter des normes et des meilleures pratiques pour l’application des dispositions du Protocole, 1. INVITE INSTAMMENT les Parties : a) à prendre part à une coopération internationale et à diffuser des meilleures pratiques concernant la mise en œuvre du Protocole aux autres Parties, en particulier aux pays en développement et aux pays à économie en transition ; b) à encourager les institutions financières internationales, et les autres organisations intergouvernementales, à trouver des ressources, sur la base de demandes spécifiques, pour que les Parties en développement et les Parties à économie en transition mettent en œuvre le Protocole ; 2. PRIE le Secrétariat de la Convention, sous la direction du Bureau de la Réunion des Parties, d’élaborer une stratégie à présenter à la deuxième session de la Réunion des Parties et incluant, entre autres choses : a) le soutien technique et financier dont les Parties ont besoin pour la mise en œuvre du Protocole ; b) les moyens de renforcement des capacités et les ressources techniques dont les Parties disposent pour mettre en œuvre le Protocole ; c) des recommandations sur l’élaboration de nouveaux mécanismes d’assistance ; d) des mécanismes de coopération avec les institutions financières internationales et les organismes de développement. FCTC/MOP/1/A/R/2 (Projet) 7 Point 3 de l’ordre du jour Progrès vers l’entrée en vigueur du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac La Réunion des Parties, Reconnaissant les travaux menés par le Secrétariat de la Convention afin de promouvoir l’entrée en vigueur du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le Protocole) depuis son adoption par la décision FCTC/COP5(1) ; Rappelant la décision FCTC/COP6(6) par laquelle le Secrétariat de la Convention est chargé de constituer un groupe d’experts sur le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le Groupe d’experts) ; Rappelant également la décision FCTC/COP7(6) dans laquelle le Groupe d’experts est prié d’intensifier ses travaux et de définir ses priorités ; Notant avec satisfaction les résultats des travaux du Groupe d’experts, et accueillant positivement les rapports figurant dans les documents FCTC/MOP/1/6 et FCTC/MOP/1/7, 1. APPELLE toutes les Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (la Convention-cadre de l’OMS) qui ne l’ont pas encore fait à ratifier, accepter, approuver, confirmer formellement le Protocole, ou y adhérer, le plus tôt possible, en vue d’accroître le nombre de Parties au Protocole ; 2. APPELLE toutes les Parties à la Convention-cadre de l’OMS à défendre et à soutenir la mise en œuvre du Protocole, y compris dans le cadre des forums appropriés de l’Organisation mondiale des douanes (OMD), de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), de la Banque mondiale et d’autres organisations internationales concernées dont elles sont membres ; 3. PRIE le Secrétariat de la Convention : a) de continuer à promouvoir, en tant que priorité, la ratification du Protocole, l’adhésion à celui-ci ainsi que sa mise en œuvre ; b) de constituer une base de données d’experts, issus notamment de Parties, et d’institutions pouvant fournir aux Parties, sur demande, des conseils techniques et juridiques, y compris sur les douanes, les zones franches et le transit international (article 12), l’administration fiscale et l’application des taxes, et de faciliter entre les Parties les échanges d’informations et de données sur leur expérience et les difficultés rencontrées, ainsi que moyennant la coordination avec les OIG et d’autres organisations compétentes conformément à l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS, en vue d’instituer une coordination efficace sur ces questions, y compris sur les bonnes pratiques existantes et les possibilités qui se présentent dans l’application des dispositions du Protocole ; c) de poursuivre sa collaboration avec l’OMS et d’autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales internationales concernées en vue de soutenir la mise en œuvre du Protocole ; FCTC/MOP/1/A/R/2 (Projet) 8 d) de prêter concours au groupe de travail créé par la décision FCTC/MOP/1/A/R/2 (Projet), en particulier en vue de mettre en place une feuille de route pour l’instauration et la mise en place de systèmes de suivi et de traçabilité conformément à l’article 8, notamment du point focal mondial pour l’échange d’informations (article 8.1) et des marques uniques d’identification sur les paquets et les cartouches de cigarettes (article 8.3), afin de préciser les étapes ultérieures ; e) de rendre compte des activités menées à la seconde session de la Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. = = =