SOIXANTE-HUITIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ Point 23.4 de l’ordre du jour provisoire
A68/47 17 avril 2015
Rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies Rapport du Secrétariat
INTRODUCTION 1. Les décisions de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies concernant les amendements aux Statuts et au Règlement administratif de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies doivent être approuvées par l’Assemblée générale des Nations Unies. Le présent document résume les principaux points examinés par le Comité mixte de la Caisse commune des pensions à sa soixante et unième session (10-18 juillet 2014) et les mesures prises par l’Assemblée générale.1
Questions actuarielles 2. Le Comité mixte s’est félicité du résultat de l’évaluation actuarielle de la Caisse faisant apparaître un taux de cotisation requis au 31 décembre 2013 de 24,42 % alors que le taux actuel est de 23,70 %, d’où un déficit actuariel de 0,72 % de la masse des rémunérations considérées aux fins de la pension. Ce résultat représentait une amélioration sensible comparativement au déficit de 1,87 % des rémunérations considérées aux fins de la pension constaté lors de la précédente évaluation actuarielle qui envisageait la situation au 31 décembre 2011. 3. Dans son rapport au Comité mixte, le Comité d’actuaires a noté que le résultat représentait une amélioration sensible de la situation par rapport au déficit antérieur et souligné que la réduction du déficit était due en grande partie à l’accroissement de l’âge normal de la retraite et de l’âge de la retraite anticipée pour les fonctionnaires admis ou réadmis à la Caisse à compter du 1er janvier 2014. Le Comité d’actuaires a rappelé sa recommandation antérieure selon laquelle il serait prudent de maintenir un excédent actuariel de l’ordre de 1 à 2 % de la masse des rémunérations considérées aux fins de la pension comme marge de sécurité pour absorber les effets de la volatilité des marchés financiers sur la solvabilité à long terme de la Caisse, ainsi que pour anticiper la maturation de la Caisse. Il a relevé qu’en 2012 et 2013, la performance du portefeuille d’investissement avait dépassé l’objectif fixé, ce qui a été la principale raison de l’amélioration de la situation financière de la Caisse. Enfin, le Comité d’actuaires a informé le Comité mixte qu’il continuerait à suivre l’évolution de la situation de la Caisse et soumettrait ses recommandations en 2015 sur les hypothèses à utiliser pour la prochaine évaluation actuarielle à réaliser le 31 décembre 2015. 1
Résolution 69/113.
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4. L’Assemblée générale s’est félicitée de l’amélioration de la situation actuarielle de la Caisse montrant l’inversion de la tendance à la baisse observée depuis 1999 et, à cet égard, a souligné que cette dynamique devait être maintenue et qu’il importait d’atteindre sur le long terme le taux de rendement annuel réel de 3,5 %. 5. L’Assemblée générale a également souscrit à la recommandation du Comité mixte concernant la cessation de certaines évaluations du système de la double filière, compte tenu des observations formulées par le Comité d’actuaires à savoir qu’elles correspondaient aux prévisions initiales de l’Actuaire-conseil et du fait que le coût global de la double filière continuera de faire l’objet d’un suivi dans le cadre de chaque évaluation actuarielle.
Placements 6. Le Représentant du Secrétaire général chargé des placements auprès de la Caisse commune des pensions a indiqué que la valeur totale de réalisation des actifs au 31 décembre 2013 s’établissait à US $51,3 milliards, ce qui représentait un record historique et une augmentation de US $6,7 milliards par rapport aux 44,7 milliards de l’année précédente. Au 31 décembre 2013, la Caisse avait des investissements dans 38 pays, sept institutions internationales ou régionales et 23 monnaies. Le Représentant du Secrétaire général a souligné la nécessité d’atteindre l’objectif à long terme d’un taux de rendement réel de 3,5 % et fait observer que la Caisse avait un rendement réel de 4 % pour les 50 dernières années, dépassant ainsi de 0,5 point de pourcentage l’objectif de 3,5 %. 7. L’Assemblée générale a pris acte du rapport du Secrétaire général sur les placements de la Caisse et les mesures prises pour les diversifier davantage, ainsi que des observations du Comité mixte formulées à ce sujet. Elle a pris note de l’amélioration du rendement global pour l’année terminée le 31 décembre 2013 et félicité la Caisse d’avoir atteint ses objectifs de rendement. L’Assemblée générale a souligné l’importance de la politique de forte diversification des placements de la Caisse concernant les monnaies, les classes d’actifs et les zones géographiques, méthode fiable d’amélioration à long terme du profil risque-rendement du portefeuille. Elle a encouragé le Secrétaire général à continuer de rechercher toutes les possibilités d’investissement sur tous les marchés en tenant compte du rapport risque-rendement, en appliquant toujours de solides techniques de gestion des risques et en prenant pleinement en considération les quatre grands critères applicables aux investissements de la Caisse, à savoir la sécurité, la rentabilité, la liquidité et la convertibilité.
Questions médicales 8. Le Comité mixte a examiné le rapport du médecin-conseil et a demandé que des informations supplémentaires sur la question des normes applicables aux examens médicaux préalables à l’emploi soient soumises à sa prochaine session en 2015 après consultation des directeurs des services médicaux de l’ensemble des organisations affiliées. Le Comité mixte a décidé que la modification de l’article 41 serait examinée à sa soixante-troisième session en 2016.
Questions administratives 9. Le Comité mixte a approuvé les états financiers de la Caisse pour l’année terminée le 31 décembre 2013. 10. Le Comité mixte a pris note du rapport de situation sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du système intégré d’administration des pensions et du rapport présenté par le secrétariat de la Caisse sur les moyens éventuels de renforcer la capacité de servir la clientèle de la Caisse – rapport qui sera examiné dans le cadre des prévisions budgétaires pour l’exercice 2016-2017. 2
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11. L’Assemblée générale a approuvé la recommandation du Comité mixte visant à modifier l’article 4 des Statuts de la Caisse afin de mentionner expressément les règles de gestion financière de la Caisse et de préciser qu’elles font autorité. Elle a également souligné l’importance pour le Comité mixte d’adopter des règles de gestion financière de la Caisse et a indiqué attendre avec intérêt des informations complémentaires dans le prochain rapport du Comité mixte. 12. L’Assemblée générale n’a pas approuvé la recommandation du Comité mixte concernant la proposition d’ajouter à l’article 14 des Statuts de la Caisse des dispositions précisant le mandat du Comité des commissaires aux comptes concernant les modalités des audits annuels des opérations de la Caisse et devant figurer en annexe au Règlement administratif de la Caisse.
Vérification des comptes 13. L’Assemblée générale a noté que le Comité des commissaires aux comptes a émis une opinion sans réserve sur les états financiers de la Caisse pour l’année terminée le 31 décembre 2013 et qu’il a estimé que l’adoption des Normes comptables internationales pour le secteur public en 2012 avait permis d’améliorer la qualité des états financiers de la Caisse.
Gouvernance 14. Le Comité mixte a approuvé le cadre stratégique pour l’exercice 2016-2017, ainsi que différentes conclusions et recommandations contenues dans le rapport du Comité du suivi de la gestion actif-passif. 15. Le Comité mixte a pris note de l’actualisation de la politique de contrôle interne de la Caisse et approuvé la version révisée du descriptif des responsabilités ainsi que le mandat révisé des comités des pensions du personnel et de leurs secrétaires. 16. Le Comité mixte a prié le secrétariat de la Caisse d’élaborer pour sa prochaine session en 2015 un document contenant une disposition du Règlement administratif établissant des mécanismes éventuels de règlement des différends pouvant survenir entre la Caisse et ses organisations affiliées quant à l’interprétation des Statuts et règlements de la Caisse. 17. Le Comité mixte a approuvé un amendement à la disposition B.4 du Règlement administratif de la Caisse sur la confidentialité. 18. L’Assemblée générale a prié le Comité mixte de l’informer du résultat de la révision du mémorandum d’accord entre le Bureau de la gestion des ressources humaines du secrétariat et la Caisse dans le prochain rapport qu’il établira à son intention.
Régime des prestations de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies 19. Le Comité mixte a pris note du fait que les montants des pensions de la filière monnaie locale restent égaux aux niveaux cibles, ou proches de ces niveaux, pour les pays considérés. Il a demandé à la Caisse de continuer à surveiller les prestations versées en monnaie locale et de lui rendre compte de son analyse chaque année. Il a en outre précisé qu’au cas où d’importantes anomalies seraient relevées entre les rapports annuels, celles-ci devraient lui être signalées dans l’intervalle au fur et à mesure des besoins.
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20. Le Comité mixte a pris note de la suspension du calcul des pensions versées dans la filière monnaie locale en Argentine. 21. L’Assemblée générale a approuvé la modification relative à l’ajustement spécial des petites pensions, qui correspond à un relèvement de 10 % des montants planchers des petites pensions applicable en cas de cessation de service intervenant le 1er avril 2016 ou après cette date. 22. L’Assemblée générale a approuvé les modifications d’ordre technique apportées aux articles 21, 33, 46, 50 et 51 à 53 des Statuts de la Caisse qui correspondent aux décisions et modifications adoptées par le passé, et a pris note des modifications apportées au Règlement administratif de la Caisse qui visent à préciser les dispositions du Règlement et à les harmoniser avec celles des Statuts.
Questions diverses 23. Le Comité mixte, appuyé par l’Assemblée générale, a approuvé les nouveaux accords de transfert de droits à pension conclus avec l’Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques, le Centre satellitaire de l’Union européenne et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne. Le Comité mixte et l’Assemblée générale ont pris note de l’annulation de l’accord de transfert avec la Banque africaine de développement. 24. L’Assemblée générale, rappelant le paragraphe 10 du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, a salué l’initiative prise par le Comité de haut niveau sur la gestion de créer un groupe de travail sur l’assurance-maladie après la cessation de service et en attend avec intérêt les conclusions qui devront lui être communiquées à sa soixante-dixième session. 25. Le Comité mixte a décidé de tenir sa session de 2015 du 20 au 24 juillet à Genève. Une séance de formation se déroulera le 17 juillet et le groupe de travail sur le budget se réunira les 15 et 16 juillet. Le Comité mixte a remercié l’AIEA d’avoir proposé d’accueillir sa session de 2016 à Vienne. 26. Le Comité mixte a approuvé le rapport de la cent quatre-vingt-quinzième réunion du Comité permanent, tenue en juillet 2013, pendant sa soixantième session.
MESURES À PRENDRE PAR L’ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ 27. L’Assemblée de la Santé est invitée à prendre note des informations figurant dans le présent document.
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