CONSEIL EXÉCUTIF Cent trente-sixième session Point 10.2 de l’ordre du jour provisoire
EB136/28 5 décembre 2014
Code de pratique mondial de l’OMS pour le recrutement international des personnels de santé Rapport du Secrétariat
1. En 2010, la Soixante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, dans sa résolution WHA63.16, a adopté le Code de pratique mondial de l’OMS pour le recrutement international des personnels de santé (le « Code »). Le Code vise à définir et promouvoir des principes et des pratiques non contraignants pour assurer le recrutement international éthique des personnels de santé de façon à renforcer les systèmes de santé, y compris des stratégies efficaces de planification, d’éducation et de fidélisation de ces personnels. Il offre un cadre dynamique pour le dialogue et la coopération mondiale afin de relever les défis associés à la mobilité de la main-d’œuvre et aux migrations internationales de personnels de santé. 2. La résolution WHA63.16 prévoit deux mécanismes d’examen et de suivi : a) le premier examen de l’utilité et de l’efficacité du Code sera effectué par la Soixante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé (paragraphe 2 du dispositif) ; b) dans le cadre de l’établissement de rapports périodiques, le Directeur général est prié de faire des propositions, si besoin est, quant à la révision du texte du Code à la lumière du premier examen et quant aux mesures nécessaires à sa bonne application (paragraphe 3.4) du dispositif). Le Code stipule également à l’article 7.2.c) que les États Membres devraient, dans la mesure du possible, communiquer tous les trois ans au Secrétariat de l’OMS les données recueillies en application des paragraphes a) et b) de l’article 7.2, en commençant par un premier rapport dans les deux ans suivant l’adoption du Code par l’Assemblée de la Santé.
PREMIER EXAMEN DE L’UTILITÉ ET DE L’EFFICACITÉ DU CODE 3. En adoptant le Code, les États Membres ont décidé que le premier examen de son utilité et de son efficacité serait effectué après une période de cinq ans (voir le paragraphe 2 ci-dessus). Pour faciliter cette procédure, le Directeur général constituera un groupe consultatif d’experts chargé de préparer et de mener cet examen entre février et mai 2015. Le groupe consultatif d’experts sera composé de 20 membres, dont 12 représentants d’États Membres (deux par Région de l’OMS) et 8 membres pouvant être soit des représentants d’organisations possédant une connaissance institutionnelle de l’élaboration, de la négociation et de l’application du Code, soit des experts à titre individuel. Le groupe élira deux coprésidents parmi ses membres et bénéficiera du concours du Secrétariat pour la conduite de ses travaux.
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4. Chaque Directeur régional de l’OMS se concertera avec les États Membres de la Région concernant le choix des deux experts appelés à devenir membres du groupe. Les personnes désignées devront posséder une expertise avérée en matière de développement des personnels de santé, de mobilité de la main-d’œuvre, de réglementation, de législation et de systèmes d’information sur les ressources humaines. 5. Le Secrétariat communiquera une liste d’experts servant à titre individuel et dont les compétences seront complémentaires à celles des représentants des États Membres. En outre, le Directeur général demandera aux organisations partenaires (par exemple, Organisation internationale du travail, Organisation internationale pour les migrations, Organisation de coopération et de développement économiques et Alliance mondiale pour les personnels de santé) de proposer des représentants possédant une expérience avérée et un savoir institutionnel concernant l’élaboration, la négociation et l’application du Code, et le contexte mondial de la mobilité de la main-d’œuvre et du développement des personnels. 6. Le groupe consultatif d’experts se réunira avant la Soixante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé en vue de préparer l’examen des informations mondiales, régionales et nationales sur les migrations des personnels de santé. Parmi les données examinées figureront des études détaillées sur la mobilité des personnels de santé (aux niveaux mondial et régional) et une série de rapports de recherche sur l’utilité et l’efficacité du Code.1 7. Il est proposé que l’examen porte sur les aspects suivants : • Utilité : mesure dans laquelle les objectifs, les principes et les articles du Code continuent d’être pertinents et peuvent aider à trouver des solutions aux défis mondiaux liés aux migrations de personnels de santé et au renforcement des systèmes de santé. • Efficacité : mesure dans laquelle l’application des objectifs, des principes et des articles du Code ont influencé les actions et les politiques de renforcement des personnels de santé (par exemple celles touchant aux systèmes d’information sur ces personnels, à la planification, à la formation et aux stratégies de fidélisation) aux niveaux national, régional et mondial. Des éléments tendent-ils à indiquer que les pays apportent aux directives et politiques de renforcement des ressources humaines pour la santé des modifications conformes aux intentions du Code ? Quelle est l’efficacité d’un instrument volontaire par rapport aux autres initiatives et instruments de gouvernance de l’action sanitaire mondiale ? 8. Le groupe consultatif d’experts présentera au Directeur général, avant la Soixante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé, un rapport contenant ses conclusions et recommandations. Ces recommandations viseront à orienter l’application future du Code en renforçant ses principes largement acceptés et en mettant en marche des processus nationaux et internationaux d’élaboration des politiques pour mettre en place des personnels de santé qui soient adaptés à leur objet et répondent aux besoins des populations.
Une série d’articles sur l’utilité et l’efficacité du Code devrait être publiée en avril 2015 dans Human Resources for Health (HRH), une revue à comité de lecture en accès libre.
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RAPPORTS PÉRIODIQUES DES ÉTATS MEMBRES1 9. En 2013, la Soixante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé a pris note du premier rapport périodique sur l’application du Code.2 10. Au titre du premier cycle de notification, 85 États Membres ont indiqué avoir désigné une autorité nationale et 56 États Membres ont répondu aux questions de l’instrument national de notification. Parmi les 85 autorités nationales désignées, 79 % dépendent des ministères de la santé et 11 % relèvent d’instituts de santé publique ; les autres sont des autorités de santé, des commissions sanitaires et des observatoires des ressources humaines pour la santé.3 11. Les données des 56 pays qui ont présenté des rapports nationaux, principalement issus de la Région européenne, étaient essentiellement représentatives des pays de destination, seuls quelques pays d’origine ayant participé à l’exercice. Les rapports ont montré que les États Membres ont emprunté des voies prometteuses pour mobiliser de multiples parties prenantes en vue de rendre les principes du Code pertinents au niveau national et de les appliquer correctement. 12. Dans leurs rapports nationaux, les États Membres ont prié le Secrétariat de continuer à prêter son concours aux parties prenantes – aux niveaux national et infranational et dans les secteurs public et privé – pour les activités de sensibilisation et d’analyse que le Code demande de mener. 13. Le deuxième cycle s’achèvera en mai 2016 avec la présentation d’un rapport à la Soixante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé. En novembre 2014, avec la participation des bureaux régionaux et des bureaux de pays, le Secrétariat a entamé les préparatifs de ce deuxième cycle. Une note verbale sera diffusée aux États Membres leur priant de désigner une autorité nationale chargée de l’échange d’informations sur les migrations de personnels de santé et sur l’application du Code, ou d’en reconfirmer l’identité. L’autorité désignée devrait être habilitée à communiquer directement, ou selon les modalités prévues par la législation ou la réglementation nationale, avec les autorités nationales désignées des autres États Membres, le Secrétariat et les autres organisations régionales et internationales concernées, et à présenter au Secrétariat les rapports nationaux réguliers et les autres informations recommandées par le Code. 14. L’instrument national de notification (destiné à recueillir des informations de nature qualitative et quantitative) devrait être diffusé en février 2015 aux autorités nationales désignées, qui devront le renvoyer au Secrétariat avant juin 2015. L’instrument porte sur la mise en place de mécanismes de coordination solides au plan national, y compris une autorité nationale connue qui bénéficie du soutien nécessaire et joue un rôle dans l’élaboration et l’orientation des politiques.
1 Conformément aux articles 7.2.c) et 9.2 du Code et aux demandes que l’Assemblée de la Santé a adressées au Directeur général dans les résolutions WHA64.6 sur le renforcement des personnels de santé et WHA64.7 sur le renforcement des soins infirmiers et obstétricaux. 2 Voir le document WHA66/2013/REC/3, Summary record of the fifth meeting of Committee B of the Sixty-sixth World Health Assembly, dans lequel l’Assemblée de la Santé a pris note du document A66/25. 3 Siyam A, Zurn P, Rø OC, Gedik G, Ronquillo K, Co CJ et al. (2013). Monitoring the implementation of the WHO Global Code of Practice on the International Recruitment of Health Personnel. Bulletin de l’Organisation mondiale de la Santé 2013 ; 91:816-823.
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15. Parallèlement, l’OMS, en coopération avec l’OCDE, a mis au point un module sur les migrations des personnels de santé dans un questionnaire conjoint de collecte de données statistiques sur les aspects non monétaires des soins de santé.1 Ce module permettra de recueillir des données essentielles et d’échanger des informations, conformément aux articles 6 (Collecte de données et recherche) et 7 (Échange d’informations) du Code, et d’estimer les mouvements de personnels de santé totaux par pays d’origine. Le questionnaire conjoint devrait être distribué en décembre 2014 aux pays participants (62 États Membres). Les résultats préliminaires seront mis à disposition en juin 2015 et pris en compte dans le deuxième cycle de notification.
MESURES À PRENDRE PAR LE CONSEIL EXÉCUTIF 16. Le Conseil est invité à prendre note du rapport, à examiner les processus qui ont été élaborés pour faciliter le premier examen et le deuxième cycle de rapports nationaux, et à donner des indications supplémentaires.
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http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0019/232426/OECD-Joint-statement_09013_FINAL.pdf.
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