ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE CINQUANTE-QUATRIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 13.5 de l’ordre du jour provisoire A54/13 2 avril 2001
Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Rapport du Secrétariat
1. Par sa résolution WHA52.18, la Cinquante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé a institué un organe intergouvernemental de négociation, ouvert à tous les Etats Membres, pour rédiger et négocier le projet de convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et d’éventuels protocoles y relatifs. Le présent rapport décrit les principaux résultats de la première session de l’organe de négociation. Un rapport sur la deuxième session sera présenté dans un additif à ce document. 2. La première session de l’organe intergouvernemental de négociation a été précédée de deux jours d’auditions publiques. L’OMS a reçu 514 soumissions écrites. Les représentants de 144 organisations du secteur privé, organisations non gouvernementales et institutions couvrant toutes les régions du monde ont témoigné durant ces auditions. 3. Les auditions ont fait ressortir les principales différences entre la position des sociétés productrices de tabac et entités annexes et celle des institutions et organisations de santé publique sur le rôle des taxes relatives aux produits du tabac ; le risque lié à la fumée de tabac ambiante et au tabagisme passif ; et la contribution de la publicité au tabagisme, notamment des jeunes. La plupart des sociétés productrices de tabac se sont demandé si la convention pouvait constituer une réglementation mondiale unique, en citant la souveraineté nationale, l’adéquation de la réglementation au niveau national et l’autoréglementation. Par ailleurs, des représentants d’institutions de santé publique ont mis en avant le fait qu’une lutte antitabac réellement viable devait avoir une portée mondiale, tout en respectant les solutions propres aux divers pays et cultures. 4. Les représentants de 148 Etats Membres, des observateurs de la Communauté européenne, 9 organisations intergouvernementales et 25 organisations non gouvernementales ont participé à la première session de l’organe intergouvernemental de négociation de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (Genève, 16-21 octobre 2000). 5. L’organe de négociation a élu M. C. L. Nunes Amorim (Brésil) Président. Des représentants de six Etats Membres – un de chaque Région de l’OMS – ont été élus vice-présidents : Afrique du Sud, Australie, Etats-Unis d’Amérique, Inde, République islamique d’Iran et Turquie. Les représentants de l’Afrique du Sud et de la Turquie ont été nommés pour siéger également en qualité de rapporteurs.
A54/13
6. L’organe de négociation a décidé de commencer ses travaux de fond par une discussion sur les projets de dispositions de la convention-cadre, tels qu’ils ont été préparés par le groupe de travail sur la convention-cadre (octobre 1999 et mars 2000).1 Les participants ont convenu que le rapport final du groupe de travail constituait un document de référence solide pour entamer les négociations.2 7. L’examen des principales obligations et des principes directeurs a contribué à la discussion portant sur les éléments qui devraient être inclus dans la convention-cadre elle-même et ceux qui pourraient être inclus dans les protocoles. Il a également éclairé les futurs travaux des trois groupes de travail mis en place par l’organe de négociation sur proposition du Président. Ces groupes de travail ont pour objectif de faire progresser les négociations en rédigeant des textes clairs, en dégageant des solutions de compromis et en réduisant le nombre des options. Le premier groupe de travail est chargé des questions suivantes : recherche ; réglementation des informations à faire figurer sur les produits du tabac ; vente de tabac aux jeunes ; conditionnement et étiquetage ; traitement de la dépendance à l’égard du tabac ; médias, communications et éducation ; exposition à la fumée du tabac ; réglementation de la composition des produits du tabac ; et publicité, promotion et parrainage. Le deuxième groupe de travail s’occupera de la surveillance ; de l’échange d’informations ; des taxes sur le tabac ; des ventes hors taxes ; des subventions ; des mesures visant à éliminer la contrebande ; des autres questions liées au commerce ; et de la transition économique et agricole. Le troisième groupe de travail est chargé des questions suivantes : institutions ; mise en oeuvre (y compris le règlement des différends) ; responsabilité et indemnisation ; élaboration de la convention ; clauses finales ; mécanismes financiers et ressources financières ; et coopération dans les domaines scientifique, technique et juridique. Le préambule, les définitions, les objectifs et les principes directeurs de la convention seront traités en séance plénière. Chacun des trois groupes de travail aura deux coprésidents. Les coprésidents du premier groupe seront désignés par la France et la Thaïlande. Ceux du deuxième groupe seront désignés par le Canada et par un pays africain qui sera choisi par la Région africaine. Les coprésidents du troisième groupe seront désignés par l’Egypte et la Nouvelle-Zélande. 8. L’organe de négociation a accepté que le Président prépare un projet de texte qui indiquerait des compromis possibles et un nombre réduit d’options par rapport au document de référence, et comprendrait une réorganisation partielle des projets de dispositions à partir des observations faites durant la première session.3 Pour la rédaction du texte du Président, toutes les propositions présentées et les recommandations formulées par les Etats Membres4 ont fait l’objet d’un examen approfondi et d’un rapprochement avec le document de référence, et la structure du document des projets de dispositions a aussi été soigneusement étudiée. Les projets de dispositions contenus dans le texte du Président représentent un compromis auquel est parvenu le Président après l’examen, compte tenu de la demande de l’organe de négociation concernant l’établissement d’un texte propre sur la base de son appréciation personnelle. 9. Le texte du Président propose en outre la négociation de trois premiers protocoles, soit avant même l’adoption de la convention, sous les auspices de l’organe de négociation, soit après son entrée en vigueur, par la Conférence des Parties, dans les domaines de la publicité, de la promotion et du parrainage ; de l’élimination du commerce illicite des produits du tabac ; et de la réglementation de la composition des produits du tabac, des informations à faire figurer sur ces produits, et du conditionnement et de
1 2 3 4
Document A/FCTC/INB1/2. Documents A53/12 et A53/12 Corr.1. Document A/FCTC/INB2/2. Document A/FCTC/INB2/3.
2
A54/13
l’étiquetage. Dans sa lettre aux Etats Membres,1 le Président a expliqué qu’un appui considérable avait été exprimé au cours de la première session en faveur de la formulation de protocoles sur ces sujets. 10. Le texte du Président concernant la convention-cadre pour la lutte antitabac a été envoyé bien avant la deuxième session de l’organe de négociation, ce qui a laissé aux Etats Membres suffisamment de temps pour l’examiner et préparer leurs commentaires. 11. Le Canada et la Thaïlande ont coprésidé un groupe de travail informel sur la question de la participation élargie des organisations non gouvernementales aux travaux de l’organe de négociation, conformément à la résolution WHA53.16 et en réponse aux demandes qui ont été faites pour que ces entités jouent un rôle dans la négociation. Plusieurs Etats Membres ont dit qu’ils préféraient que ces organisations participent conformément aux règles en vigueur à l’OMS. Sur la recommandation du groupe de travail informel, l’organe de négociation a approuvé les points suivants : 1) les organisations non gouvernementales en relations officielles avec l’OMS devraient avoir accès, en tant qu’observateurs, aux séances plénières et aux groupes de travail qui constituent des comités de l’organe de négociation ; 2) d’autres groupes établis dans un but particulier se réuniraient à huis clos, mais un nombre limité d’organisations non gouvernementales pourraient être invitées par le Président, avec l’accord des Etats Membres participant à ces groupes, à faire des exposés afin de clarifier des questions se rapportant à la discussion ; 3) il faudrait prévoir du temps à la fin de chaque réunion du matin ou de l’après-midi pour permettre aux organisations non gouvernementales de faire une déclaration conformément au paragraphe 6.1.i) des Principes régissant les relations entre l’Organisation mondiale de la Santé et les organisations non gouvernementales ; 4) des copies des déclarations devraient être fournies au Président suffisamment à l’avance pour qu’elles puissent être examinées. L’organe de négociation est aussi convenu d’encourager le Conseil exécutif à étudier les moyens d’accélérer l’examen des demandes d’admission à des relations officielles de la part d’organisations recherchant le statut nécessaire durant les négociations. 12. Dans sa décision EB107(2), le Conseil exécutif a autorisé le Président du Conseil exécutif, agissant de concert avec le Président du Comité permanent des Organisations non gouvernementales, à admettre provisoirement des organisations non gouvernementales à des relations officielles avec l’OMS. Cette décision reste applicable, sauf annulation ou modification par le Conseil, jusqu’à l’adoption de la convention-cadre. Le système instauré par cette décision s’applique aux organisations non gouvernementales qui demandent à être admises à des relations officielles avec l’OMS uniquement ou également en vue de participer aux travaux de l’organe de négociation, sous réserve des conditions suivantes : 1) au moment de la présentation de leur demande, les organisations non gouvernementales doivent entretenir des relations de travail avec l’OMS, de manière à justifier d’une collaboration 1
Document A/FCTC/INB2/DIV/1.
3
A54/13
d’environ deux ans au moment où le Conseil exécutif examine officiellement leur demande au titre du point 3) ci-après, et doivent par ailleurs remplir les critères définis dans la section 3 des Principes régissant les relations entre l’Organisation mondiale de la Santé et les organisations non gouvernementales ; 2) les mandats des organisations non gouvernementales concernées doivent avoir un rapport avec les travaux de l’organe de négociation ; 3) le Conseil exécutif examine les organisations non gouvernementales entretenant des relations officielles provisoires avec l’OMS à sa session de janvier suivant l’admission à des relations provisoires aux fins de confirmer le maintien de ces relations ou d’y mettre fin conformément aux procédures habituelles. 13. Les Etats Membres ont par ailleurs demandé la poursuite des travaux techniques sur des questions telles que le commerce des produits du tabac, l’appui technique aux pays, l’indemnisation et la responsabilité, le suivi et la mise en oeuvre, et les mécanismes financiers. L’OMS a convoqué un groupe de juristes (Genève, 9-10 avril 2001) pour examiner la nature et la portée des dispositions éventuelles de la convention-cadre relatives à la responsabilité et à l’indemnisation.
MESURES A PRENDRE PAR L’ASSEMBLEE DE LA SANTE 14. L’Assemblée de la Santé est invitée à prendre note du présent rapport.
=
=
=
4