Décision : publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage : représentation du tabac dans les médias du divertissement

Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Septième session Delhi (Inde), 7-12 novembre 2016 12 novembre 2016 DÉCISION FCTC/COP7(5) Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage : représentation du tabac dans les médias du divertissement La Conférence des Parties, Tenant compte du rapport du Secrétariat de la Convention intitulé « Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage : représentation du tabac dans les médias du divertissement » (document FCTC/COP/7/38) ; Reconnaissant les obstacles rencontrés par les Parties dans le contrôle et la lutte contre la publicité transfrontières, y compris la publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage du tabac dans les médias du divertissement ; Reconnaissant que les Parties ont besoin de davantage de conseils techniques concernant l’application, dans leur globalité, de l’Article 13 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et des directives associées à la publicité transfrontières et à la publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage dans les médias du divertissement, en vue de combler les lacunes actuelles en matière de mise en œuvre ; Réaffirmant les besoins en matière de coordination et de collaboration internationales pour contrôler et lutter efficacement contre la publicité transfrontières et la publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage dans les médias du divertissement ; Reconnaissant l’importance de la lutte contre la publicité transfrontières à partir d’une approche globale qui comble toute lacune affectant la mise en œuvre aux échelles nationale, régionale et internationale ; Tenant compte des différences entre les Parties quant à l’existence de publicités transfrontières et de publicités en faveur du tabac, promotion et parrainage dans les médias du divertissement ; Reconnaissant que certains pays ont réussi à interdire la publicité transfrontières et la publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage dans les médias du divertissement ; 1. INVITE les Parties à envisager : FCTC/COP7(5) 2 (a) l’élargissement de la mise en œuvre de l’Article 13 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et les directives associées de façon à obtenir une couverture globale en matière de publicité transfrontières et de publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage dans les médias du divertissement ; (b) le contrôle régulier de l’utilisation de la publicité en faveur du tabac, de la promotion et du parrainage dans les médias du divertissement dans le cadre de la législation et des priorités nationales ; 2. PRIE le Secrétariat de la Convention : (a) de mettre en place, en collaboration avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), un groupe d’experts qui soit représenté à l’échelle régionale, en vue de fournir des recommandations quant à l’application concrète de l’Article 13 et des directives associées à la publicité transfrontières et à la publicité en faveur du tabac, à la promotion et au parrainage dans les médias du divertissement, de recenser les réussites nationales et régionales en la matière, et de rédiger un rapport à soumettre à la prochaine Conférence des Parties sur les propositions et l’orientation à suivre. Le Secrétariat de la Convention coordonnera l’instauration de ce groupe et en établira le mandat sur les conseils du Bureau ; (b) de présenter les progrès réalisés en matière de lutte contre la publicité transfrontières et la publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage dans les médias du divertissement à l’occasion de la huitième session de la conférence des Parties. (Cinquième séance plénière, 12 novembre 2016) = = =