WORLD HEALTH ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ
REGIONAL OFFICE FOR THE WESTERN PACIFIC BUREAU RÉGIONAL DU PACIFIQUE OCCIDENTAL
COMITÉ RÉGIONAL Soixante-deuxième session Manille (Philippines) 10-14 octobre 2011 Point 12 de l’ordre du jour provisoire
WPR/RC62/7 11 août 2011 ORIGINAL : ANGLAIS
SÉCURITE SANITAIRE DES ALIMENTS
Les maladies d’origine alimentaire et la contamination des aliments constituent une préoccupation de santé publique croissante. L’OMS estime que les maladies d’origine alimentaire et les maladies diarrhéiques véhiculées par l’eau entraînent la mort d’environ 2,2 millions de personnes par an dans le monde, dont 1,9 millions d'enfants. En outre, la contamination chimique provoque de nombreuses maladies d’origine alimentaire. Le développement de systèmes nationaux de contrôle alimentaire basés sur des principes scientifiques et concernant tous les secteurs de la chaîne alimentaire vise à prévenir les maladies d’origine alimentaire et contribue à la prise en charge des maladies liées aux habitudes alimentaires. Le projet de Stratégie régionale du Pacifique occidental en matière de sécurité sanitaire des aliments (2011-2015) repose sur des résolutions antérieures, notamment WHA53.15 (2000), RC52.R2 (2001), RC55.R6 (2004) et WHA63.3 (2010), et a été élaboré grâce à un processus de collaboration incluant des consultations d’experts aux niveaux national et régional. La stratégie vise à fournir un cadre stratégique pour renforcer les systèmes nationaux de contrôle alimentaire et renforcer la collaboration entre les États Membres, ainsi que les partenaires régionaux, en matière de sécurité sanitaire des aliments. Le projet de Stratégie régionale du Pacifique occidental en matière de sécurité sanitaire des aliments (2011-2015) comprend les thèmes suivants : 1) renforcement du contrôle alimentaire et de la coordination tout au long de la chaîne alimentaire et financement adapté ; 2) cadres réglementaires basés sur les risques ; 3) disponibilité des données sur la sécurité sanitaire des aliments renforcée afin de mieux orienter la politique et
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l'analyse des risques ; 4) services d’inspection ; 5) éducation et formation en matière de sécurité sanitaire des aliments ; 6) capacité à détecter, évaluer et gérer les incidents et urgences en matière de sécurité sanitaire des aliments ; et 7) planification commune renforcée et mise en œuvre de stratégies et plans d’action régionaux et sous-régionaux en matière de sécurité sanitaire des aliments. Le Comité régional est invité à examiner le projet de Stratégie régionale du Pacifique occidental en matière de sécurité sanitaire des aliments (2011-2015) (annexe 1) en vue de son approbation.
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1. SITUATION
Les maladies d’origine alimentaire et la contamination des aliments restent des problèmes de santé publique majeurs dans la Région du Pacifique occidental, dans les pays et territoires développés et en développement. Les aliments insalubres provoquent plus de 200 maladies aiguës et chroniques, de la maladie diarrhéique à différentes formes de cancer. Des travaux de recherche menés en Australie mettent en évidence la lourde charge que font peser les gastro-entérites au niveau national, avec une estimation de 17,2 millions d’épisodes chaque année. Les maladies d’origine alimentaire et la contamination des aliments ont un impact important sur la santé publique mais également sur l’économie. La Nouvelle-Zélande a récemment estimé qu’en 2009, six maladies d’origine alimentaire ont coûté au pays environ NZ $161,90 millions (US $134,14 millions). La Région du Pacifique occidental a été confrontée à plusieurs urgences de sécurité sanitaire des aliments démontrant l’impact de l’augmentation du commerce international des aliments et des voyages. La contamination à la mélamine de 2008 a entraîné l’hospitalisation de plus de 51 900 nouveau-nés et jeunes enfants en Chine pour des problèmes de voies urinaires liés à la consommation de lait maternisé en poudre et autres produits laitiers contaminés à la mélamine. Six décès de nourrissons ont été confirmés en Chine. Au total, 47 pays ont reçu des produits contaminés à la mélamine.1 Parmi les autres urgences de sécurité sanitaire des aliments de portée internationale dans la Région du Pacifique occidental, citons le virus Ebola Reston chez les porcs, la teneur excessivement élevée en iode de certains produits à base de lait de soja, l’intoxication par le poisson, des cas d’hépatite A attribués à la consommation de tomates semi-séchées, l’intoxication par des résidus de pesticides, la sauce soja contaminée par du chloropropanol et plus récemment la contamination radionucléaire des aliments. En 2000, la Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, dans la résolution WHA53.15, prie le Directeur général de l'OMS d'accorder plus d'importance à la sécurité sanitaire des aliments et de collaborer avec l'Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) et d’autres organisations internationales. En association avec cette résolution, le Comité régional pour le Pacifique occidental, lors de sa cinquante-deuxième session en 2001, a approuvé la Stratégie régionale de salubrité des aliments (RC52.R2), qui fournit des conseils aux États Membres, en vue de sensibiliser l’opinion publique au véritable poids que constituent les maladies d'origine
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Tel qu’indiqué au Réseau international des autorités de sécurité sanitaire des aliments (INFOSAN) ou publié sur le site du gouvernement officiel de chaque pays, soit par importation directe soit par des pays tiers.
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alimentaire au niveau social, économique et de santé publique. Si certains États Membres ont fait beaucoup de progrès suite à cette stratégie, il reste encore à définir et renforcer les principaux domaines des systèmes de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments. En 2004, la résolution RC55.R6 a été adoptée, soulignant entre autres l’importance de la collaboration multisectorielle et le partage des informations sur la sécurité sanitaire des aliments entre les États Membres. Plus récemment, en 2010, la Soixante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé a adopté la résolution WHA63.3, reconnaissant, entre autres points essentiels : la grave menace pour la santé publique que représentent les maladies d’origine alimentaire ; le rôle déterminant de la sécurité sanitaire des aliments dans l’élimination de la faim et de la malnutrition ; l'éventuel impact du changement climatique sur l'accroissement de la fréquence de certaines maladies d'origine alimentaire ; l'accroissement du commerce mondial des aliments ; la nécessité de resserrer la collaboration entre le secteur de la santé et d'autres secteurs aux niveaux national et international tout au long de la chaîne de production alimentaire ; et l’importance d'un accord international sur la gestion mondiale de la sécurité sanitaire des aliments, de l’application des principes scientifiques pour trouver des solutions et de l'échange de données et de l'expérience pratique. Suite à cette reconnaissance, les États Membres ont été instamment invités, entre autres, à développer plus encore et appliquer les principales capacités définies à l’annexe 1 du Règlement sanitaire international (2005) de même que celles requises pour la participation au Réseau international des autorités de sécurité sanitaire des aliments (INFOSAN), notamment : la mise au point de systèmes pour la surveillance des maladies d’origine alimentaire et la contamination des aliments ; l’évaluation des risques, la gestion des risques et la communication des risques ; les interventions d’urgence dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments ; le traçage et le rappel de produits ; et l’analyse des aliments. Les États Membres ont également été encouragés à établir une base de données factuelles concernant la sécurité sanitaire des aliments par des estimations de la charge de morbidité et par une évaluation des risques et du rapport risques/avantages, à contribuer à la conduite d’évaluations internationales des risques par l’échange de données et des compétences, à soutenir les programmes d’éducation en matière de sécurité sanitaire des aliments, à renforcer la collaboration entre les différents secteurs intervenant dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et à participer à la Commission du Codex Alimentarius et à INFOSAN. Les fondements de cette nouvelle résolution ainsi que les décisions prises dans la résolution WHA63.3 s'appliquent également à la Région du Pacifique occidental, et ces nouvelles orientations doivent être intégrées dans les activités futures. En outre, il est important de mettre à nouveau l’accent sur la sécurité sanitaire des aliments dans la Région du Pacifique occidental afin de favoriser une action coordonnée des mesures de sécurité sanitaire des aliments. Sur la base de ces questions, le
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projet de Stratégie régionale du Pacifique occidental en matière de sécurité sanitaire des aliments (2011-2015) a été élaboré en collaboration avec des experts et les États Membres de la Région. Dans un premier temps, une réunion d’experts a été organisée du 30 août au 1er septembre 2010, à Manille (Philippines), afin de fournir des conseils sur la rédaction de ladite stratégie. Elle a été suivie par une consultation avec les États Membres sous la forme de divers ateliers et réunions, y compris des sessions dans le Pacifique, avec le Comité régional de coordination du Codex ainsi que des consultations dans les pays au Cambodge, en Chine, en Mongolie, en République démocratique populaire lao et au Viet Nam. Des consultations ont également été organisées avec la Chine, le Japon et la République de Corée lors de la quatrième Réunion tripartite des ministres de la santé. Suite à cela, le projet de stratégie a été révisé une première fois afin d’intégrer les données issues du processus de consultation et une seconde fois lors d’une consultation technique qui a eu lieu les 4 et 5 mai à Selangor (Malaisie), avec 16 États Membres de la Région du Pacifique occidental et les États-Unis d’Amérique représentés. D’autres États Membres et partenaires ont été invités à s’exprimer par communication électronique.
2. ENJEUX
Étant donné que le Pacifique occidental reste confronté aux impacts publics, économiques et sociaux des maladies d’origine alimentaire et de la contamination des aliments, les États Membres doivent en permanence prendre des mesures pour renforcer leur système national de contrôle alimentaire, resserrer la collaboration et mettre en œuvre le projet de Stratégie régionale du Pacifique occidental en matière de sécurité sanitaire des aliments (2011-2015) par des plans nationaux. 2.1 Intérêt et objectif de la stratégie de sécurité sanitaire des aliments Ces dernières années ont été marquées par une expansion rapide du commerce international des aliments et des voyages. Plusieurs avancées ont également eu lieu afin d’apporter un soutien aux questions de sécurité sanitaire des aliments, notamment la résolution WHA63.3, le RSI (2005), la Stratégie de lutte contre les maladies émergentes pour l’Asie et le Pacifique (SMEAP) (2005) et la SMEAP (2010). Actuellement, de nombreux États Membres sont dépourvus de systèmes leur permettant de gérer efficacement la sécurité sanitaire des aliments tout au long de la chaîne de production alimentaire dans un environnement en pleine évolution. L’absence de coordination entre les ministères, une législation ancienne ou limitée, le manque de données relatives à la sécurité sanitaire
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des aliments sur lesquelles fonder la politique, un nombre restreint d'inspecteurs des aliments qualifiés, l’absence d’éducation des consommateurs et la capacité limitée à gérer efficacement les urgences de sécurité sanitaire des aliments restent des réalités courantes dans de nombreux États Membres de la Région du Pacifique occidental. Des systèmes nationaux de contrôle alimentaire efficaces basés sur les principes scientifiques et portant sur tous les secteurs de la chaîne alimentaire sont indispensables pour protéger la santé des consommateurs. Le projet de Stratégie régionale du Pacifique occidental en matière de sécurité sanitaire des aliments (2011-2015) définit les principales mesures requises pour développer de tels systèmes sous les thèmes suivants : 1) renforcement du contrôle alimentaire et de la coordination tout au long de la chaîne alimentaire et financement adapté ; 2) cadres réglementaires basés sur les risques ; 3) disponibilité des données sur la sécurité sanitaire des aliments renforcée afin de mieux orienter la politique et l'analyse des risques ; 4) services d’inspection ; 5) éducation et formation en matière de sécurité sanitaire des aliments ; et 6) capacité à détecter, évaluer et gérer les incidents et urgences en matière de sécurité sanitaire des aliments. La stratégie s’intègre également à la SMEAP (2010) récemment adoptée afin de garantir une mise en œuvre efficace, notamment en ce qui concerne la surveillance, l’évaluation des risques, le travail en laboratoire, la préparation aux urgences de santé publique, la préparation régionale et les zoonoses, tout ceci contribuant au développement des principales capacités définies par le RSI (2005). Cette nouvelle stratégie, inspirée de la stratégie approuvée en 2001 (RC52.R2), recense les principales mesures que doivent prendre les États Membres pour concentrer leurs efforts afin de renforcer leur système national de contrôle alimentaire, de satisfaire aux requêtes formulées dans la résolution WHA63.3 et de définir des actions pour renforcer la collaboration et le partenariat en matière de sécurité sanitaire des aliments dans la Région. Afin de contribuer au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre par chaque État Membre, des indicateurs ont été inclus dans la stratégie. Le résultat de ces évaluations sera important pour la planification nationale ainsi que pour l’établissement de priorités par le Bureau régional de l’OMS pour le Pacifique occidental. 2.2 Nécessité d’une stratégie actualisée pour favoriser une coordination et un partenariat efficaces La mondialisation rapide de la production et du commerce des aliments a augmenté le risque d'incidents internationaux liés à une contamination des aliments. De ce fait, les autorités de sécurité sanitaire des aliments du monde entier reconnaissent que la question de la sécurité sanitaire des
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aliments doit être traitée au niveau national, mais aussi qu’elles doivent resserrer leurs liens aux niveaux régional et international. Ceci est valable dans les situations d’urgence mais aussi au jour le jour, par un processus permettant aux États Membres d’échanger les meilleures pratiques pour gérer les questions de sécurité sanitaire des aliments et de tirer des leçons des systèmes et expériences des uns et des autres. En outre, face à l’augmentation du nombre de partenaires travaillant avec les États Membres ces dix dernières années, il est indispensable de mettre en place un mécanisme pour favoriser la collaboration et améliorer la coordination, la planification et la mise en œuvre des activités de sécurité sanitaire des aliments. Parmi ces partenaires figurent notamment : le Forum de coopération sur la sécurité sanitaire des aliments de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) ; le groupe d’experts sur la sécurité sanitaire des aliments de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) ; le groupe de travail du Cadre d’action pour garantir la sécurité alimentaire dans le Pacifique, la FAO, l'Organisation mondiale de la Santé animale (OIE) et l'OMS. Le renforcement des partenariats obtenu grâce au projet de Groupe de travail sur la collaboration en matière de sécurité sanitaire des aliments permettra d’optimiser les résultats, de minimiser les activités redondantes et de renforcer l'efficacité de la gestion des ressources. 2.3 Mise en œuvre efficace de la Stratégie régionale du Pacifique occidental en matière de sécurité sanitaire des aliments (2011-2015) par l’élaboration d’un plan de travail et les ressources durables Une mise en œuvre efficace de la Stratégie régionale du Pacifique occidental en matière de sécurité sanitaire des aliments (2011-2015), nécessitera l’élaboration et la mise en œuvre de plans de travail nationaux soutenus par des ressources humaines adéquates et des mécanismes de financement durables. Dans le passé, l’accent était mis sur la planification d’une année à l’autre en ce qui concerne les mesures de sécurité sanitaire des aliments dans certains États Membres. Il est nécessaire de passer à une approche durable et intégrée, à plus long terme.
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3. MESURES PROPOSÉES
Le Comité régional est invité : 1) à examiner et approuver le projet de Stratégie régionale du Pacifique occidental en matière de sécurité sanitaire des aliments (2011-2015) (annexe 1) en tant que cadre stratégique commun pour renforcer les systèmes nationaux de contrôle alimentaire et améliorer la collaboration entre les États Membres ainsi que les partenaires régionaux ; et 2) à encourager les États Membres à soutenir la mise en œuvre efficace de la Stratégie régionale du Pacifique occidental en matière de sécurité sanitaire des aliments (2011-2015) par l’élaboration et la mise en œuvre de plans de travail nationaux, garantissant des ressources techniques et financières durables.
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Stratégie régionale du Pacifique occidental en matière de sécurité sanitaire des aliments (2011-2015) (Projet)
WPR/RC62/7 page 10 Annexe 1
WPR/RC62/7 page 11 Annexe 1 TABLE DES MATIÈRES RÉSUMÉ ANALYTIQUE 1. RENFORCEMENT DU CONTRÔLE ALIMENTAIRE ET DE LA COORDINATION TOUT AU LONG DE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE ET FINANCEMENT ADÉQUAT 1.1 CONTEXTE 1.2 ORIENTATION STRATÉGIQUE 1.3 MESURES STRATÉGIQUES 1.4 INDICATEUR 2. CADRES RÉGLEMENTAIRES FONDÉS SUR LES RISQUES 2.1 CONTEXTE 2.2 ORIENTATION STRATÉGIQUE 2.3 MESURES STRATÉGIQUES 2.4 INDICATEURS 3. PLUS GRANDE DISPONIBILITÉ DES DONNÉES SUR LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS POUR MIEUX ORIENTER LA POLITIQUE ET L’ANALYSE DES RISQUES 3.1 CONTEXTE 3.2 ORIENTATION STRATÉGIQUE 3.3 MESURES STRATÉGIQUES 3.4 INDICATEURS 4. SERVICES D’INSPECTION 4.1 CONTEXTE 4.2 ORIENTATION STRATÉGIQUE 4.3 MESURES STRATÉGIQUES 4.4 INDICATEURS 5. FORMATION ET ÉDUCATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS 5.1 CONTEXTE 5.2 ORIENTATION STRATÉGIQUE 5.3 MESURES STRATÉGIQUES 5.4 INDICATEURS 6. CAPACITÉ À DÉTECTER, ÉVALUER ET GÉRER LES INCIDENTS ET URGENCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS 6.1 CONTEXTE 6.2 ORIENTATION STRATÉGIQUE 6.3 MESURES STRATÉGIQUES 6.4 INDICATEURS 7. PLANIFICATION COMMUNE RENFORCÉE ET MISE EN ŒUVRE DE STRATÉGIES ET PLANS D’ACTION RÉGIONAUX ET SOUS-RÉGIONAUX EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS 7.1 CONTEXTE 7.2 ORIENTATION STRATÉGIQUE 7.3 MESURES STRATÉGIQUES 7.4 INDICATEURS 13
16 16 17 17 18 18 18 19 20 21
21 21 22 22 23 23 23 25 25 26 26 26 27 28 29
29 29 30 30 31
31 31 32 32 33
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WPR/RC62/7 page 13 Annexe 1
RÉSUMÉ ANALYTIQUE L’accès à une alimentation saine, en quantité suffisante et de bonne qualité nutritionnelle est un droit fondamental de l’être humain. Toutefois, ce droit est menacé par les maladies d'origine alimentaire et la contamination alimentaire, deux problèmes de santé publique de plus en plus préoccupants dans les pays développés et en développement. Les maladies diarrhéiques, qui sont en grande partie d'origine alimentaire, tuent environ 2,2 millions de personnes par an. D’autres causes de maladies d’origine alimentaire, comme la contamination chimique, font également peser un lourd fardeau qui n'est pas inclus dans cette estimation. En outre, les carences en micronutriments et les maladies non transmissibles continuent à avoir d’importantes conséquences dans les domaines de la santé publique, du social et de l'économie. La mondialisation de l’approvisionnement alimentaire a créé des problèmes complexes pour ceux qui gèrent la sécurité sanitaire des aliments, avec la prise de conscience du fait que l'aliment qui a peut-être provoqué une flambée locale peut entraîner un événement de portée internationale. L’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l'Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et d’autres partenaires œuvrent depuis longtemps pour favoriser le développement de systèmes nationaux de contrôle alimentaire afin de garantir la sécurité sanitaire. Cette Stratégie régionale du Pacifique occidental en matière de sécurité sanitaire des aliments1 tient compte des progrès réalisés à ce jour et recense les mesures stratégique prioritaires que doivent prendre les États Membres de la Région OMS du Pacifique occidental afin de garantir la sécurité sanitaire des aliments en vue de réduire le risque de contamination et de maladies d’origine alimentaire et également de lutter contre le double fardeau des carences en micronutriments et des maladies non transmissibles. Les mesures stratégiques mentionnées dans cette stratégie ne seront pas toutes mises en place par l’ensemble des États Membres au cours des cinq prochaines années, car cela dépend de la phase de développement initiale de chacun et des ressources disponibles. S’il est communément admis que la vision, l’objectif et de nombreuses mesures stratégiques de la stratégie s’étendront au-delà de 2015, un délai de cinq ans est fixé pour procéder à des évaluations
1
La Région OMS du Pacifique occidental comprend les 37 États et Territoires suivants : États – Australie, Brunéi Darussalam, Cambodge, Chine, Fidji, Îles Cook, Îles Marshall, Îles Salomon, Japon, Kiribati, Malaisie, États fédérés de Micronésie, Mongolie, Nauru, Nioué, Nouvelle-Zélande, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, République de Corée, République démocratique populaire lao, Samoa, Singapour, Tonga, Tuvalu, Vanuatu et Viet Nam. Territoires – Guam (ÉtatsUnis d’Amérique), Hong Kong (Chine), Commonwealth des Îles Mariannes du Nord (États-Unis d’Amérique), Îles Pitcairn (Royaume-Uni), Macao (Chine), Nouvelle-Calédonie (France), Polynésie française (France), Samoa américaines (États-Unis d’Amérique), Tokélaou (Nouvelle-Zélande), Wallis et Futuna (France).
WPR/RC62/7 page 14 Annexe 1 régulières des progrès réalisés à l'aide des indicateurs et à d'éventuelles modifications de la stratégie. En outre, les différents éléments de la stratégie ne sont pas censés être mis en œuvre en même temps, car certains dépendent de la mise en place d’autres. La stratégie souligne également l’importance de la collaboration, dans et entre les États Membres, mais également entre l'OMS, la FAO, l'Organisation mondiale de la Santé animale (OIE), le Forum de coopération sur la sécurité sanitaire des aliments de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), le Plan d’amélioration de la sécurité sanitaire des aliments et le Cadre d’action pour garantir la sécurité alimentaire dans le Pacifique de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et le Programme régional de facilitation du commerce pour aider les États Membres à prendre les mesures prioritaires. Vision – Une Région du Pacifique occidental œuvrant pour la santé de tous grâce à des aliments sains et sûrs. But – D'ici 2015, les États et Territoires de la Région du Pacifique occidental auront renforcé leurs systèmes nationaux de contrôle alimentaire et collaboreront activement pour assurer une alimentation sûre et saine. Objectifs – Pour atteindre ce but, deux objectifs interdépendants ont été définis : 1) Afin de renforcer les systèmes nationaux de contrôle alimentaire, les États et Territoires auront pris des mesures, adaptées aux situations nationales, pour assurer la sécurité sanitaire des aliments : a) en renforçant le contrôle alimentaire et la coordination tout au long de la chaîne alimentaire et par un financement adéquat ; b) c) en établissant et en optimisant des cadres réglementaires basés sur les risques ; en renforçant la disponibilité des données sur la sécurité sanitaire des aliments afin de mieux orienter la politique et l'analyse des risques ; d) e) f) en renforçant les capacités des services d’inspections à faire appliquer la législation ; en proposant une formation efficace sur la sécurité sanitaire des aliments ; et en renforçant la capacité à détecter, évaluer et gérer les incidents et urgences de sécurité sanitaires des aliments. 2) Afin de favoriser une collaboration active entre les États et Territoires et entre les organismes qui travaillent avec les gouvernements nationaux, les États, Territoires et organismes prendront des mesures, selon les besoins :
WPR/RC62/7 page 15 Annexe 1 a) pour minimiser les différences entre les cadres réglementaires, lorsque ces différences sont inutiles, afin de protéger la santé des populations ; b) c) pour optimiser l’échange d’informations sur la sécurité sanitaires des aliments ; pour mettre en œuvre une coopération efficace entre les pays développés et en développement, et entre les pays en développement ; et d) pour favoriser une collaboration efficace entre les organismes travaillant avec les gouvernements nationaux afin d’utiliser au mieux les ressources.
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1. 1.1
RENFORCEMENT DU CONTRÔLE ALIMENTAIRE ET DE LA COORDINATION TOUT AU LONG DE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE ET FINANCEMENT ADÉQUAT Contexte
Un système de contrôle alimentaire national efficace est indispensable pour protéger la santé publique, prévenir la fraude, éviter la falsification des aliments et assurer une alimentation sûre et saine, et une législation alimentaire adaptée, actualisée et applicable est un élément essentiel d’un système de contrôle alimentaire moderne. Il est capital d’avoir des lois et réglementations solides pour créer un environnement favorable et prévisible dans lequel développer et appliquer des mesures de sécurité sanitaire des aliments basées sur l'analyse des risques, qui comprend l'évaluation, la gestion et la communication des risques. La législation alimentaire protège les droits des consommateurs et définit les responsabilités des producteurs, transformateurs, fabricants, distributeurs et consommateurs, pour veiller à la sécurité sanitaire, à l’intégrité et à l’adaptation à la consommation humaine des aliments. Les lois et réglementations alimentaires établissent également des règles claires, adaptées et équitables qui facilitent le commerce des aliments et protègent les consommateurs des pratiques frauduleuses. Les aspirations des gouvernements dans le domaine de la politique en matière de sécurité sanitaire des aliments sont souvent définies dans la législation alimentaire. Les lois et réglementations modernes sur les aliments doivent porter sur l’ensemble de la chaîne alimentaire, y compris la production, la transformation et la commercialisation. La législation alimentaire doit inclure des dispositions prévoyant que le système national de contrôle alimentaire repose sur des données scientifiques solides et sur les principes d’analyse des risques. La législation alimentaire doit prévoir des ressources financières suffisantes afin de disposer du personnel expérimenté nécessaire et autres ressources pour la mise en œuvre des contrôles officiels. Afin de favoriser les contrôles alimentaires officiels, la législation alimentaire doit également prévoir d’établir un réseau de laboratoires alimentaires, composé de laboratoires de référence nationaux pour la surveillance des aliments, ou de mettre en place des mécanismes permettant aux autorités de contrôle alimentaire d’accéder à un réseau de laboratoires alimentaires disponible. Pour ce faire, le gouvernement devra allouer des fonds, qui peuvent être contrebalancés en fixant des frais pour les services officiels de contrôle alimentaire.
WPR/RC62/7 page 17 Annexe 1 Un système de contrôle alimentaire efficace nécessite une gestion coordonnée tout au long de la chaîne alimentaire. La responsabilité de la réglementation de la sécurité sanitaire des aliments incombe généralement aux pouvoirs locaux, régionaux et nationaux, et il est essentiel que tous ces acteurs coopèrent activement. La législation alimentaire ou la politique nationale doivent comporter des clauses non ambiguës sur la façon dont ces différentes instances coopèrent pour garantir une homogénéité des contrôles de sécurité sanitaire des aliments et définir clairement les fonctions et pouvoirs de toutes les instances impliquées. En outre, le cas échéant, la politique en matière de sécurité sanitaire des aliments doit être intégrée à d’autres domaines d’action afin de permettre une action multisectorielle en cas de problèmes. L’expérience en matière d’application des réglementations alimentaires au niveau international montre que l’on obtient un meilleur niveau de protection des consommateurs lorsqu'il y a une distinction entre les instances nationales chargées d'élaborer les politiques et législations alimentaires et celles chargées de les appliquer. Il a également été démontré que les consommateurs sont mieux protégés lorsqu’il y a une séparation claire entre les instances nationales chargées de la promotion du secteur alimentaire et celles chargées du contrôle alimentaire. 1.2 Orientation stratégique
Renforcer la coordination de la gestion du contrôle alimentaire en actualisant et en modernisant la législation alimentaire et/ou les accords politiques formels de sorte que des dispositions non ambiguës décrivent comment les différentes instances nationales et institutions doivent coopérer pour garantir l’homogénéité des contrôles de sécurité sanitaire des aliments et comment ces mêmes instances recevront les ressources nécessaires pour appliquer efficacement le contrôle alimentaire. 1.3 Mesures stratégiques
Les autorités nationales de contrôle alimentaire, en partenariat avec d’autres acteurs principaux, prendront les mesures stratégiques suivantes : 1) Étudier la nature, la portée et le contenu des politiques, lois, réglementations et normes relatives à l'alimentation et la façon dont les lois et réglementations existantes (aux niveaux local, central et régional) régissent la production, la transformation, la manipulation, la distribution, l'import/export et la vente des aliments.
WPR/RC62/7 page 18 Annexe 1 2) Pour les failles identifiées dans les lois, réglementations et normes, mettre en place les mesures appropriées. 3) Établir dans la législation, ou par un accord politique formel, un mécanisme de coordination pour surveiller la sécurité sanitaire des aliments tout au long de la chaîne alimentaire. 4) Veiller à ce qu’il y ait suffisamment de ressources financières afin de fournir le personnel expérimenté nécessaire et autres ressources pour la mise en œuvre des contrôles officiels. 1.4 Indicateur
Législation adoptée, ou accord politique formel en vigueur, prévoyant la mise en place d'un mécanisme de coordination pour surveiller la sécurité sanitaire des aliments tout au long de la chaîne alimentaire et des ressources financières suffisantes dans tous les États Membres de la Région OMS du Pacifique occidental.
2. 2.1
CADRES RÉGLEMENTAIRES FONDÉS SUR LES RISQUES Contexte
La collaboration de toutes les parties prenantes le long de la chaîne alimentaire est essentielle pour garantir une approche complète et intégrée en matière de sécurité sanitaire des aliments. Ces dernières années, les systèmes de production, transformation et commercialisation sont devenus plus complexes et la chaîne alimentaire s'est étendue au niveau international. Les principaux responsables de la sécurité sanitaire des aliments sont les entreprises alimentaires. Chaque entreprise alimentaire doit vérifier que les systèmes de contrôle sont en place pour prévenir, éliminer ou réduire à des niveaux acceptables les risques pour les consommateurs à tous les stades de la chaîne alimentaire dont elle est responsable, et que ces systèmes respectent les dispositions législatives. Afin de soutenir les efforts des entreprises alimentaires, les gouvernements doivent organiser et mettre en œuvre des cadres réglementaires efficaces. Les cadres réglementaires sont notamment : 1) une législation primaire qui définit les rôles et responsabilités et les principes du contrôle alimentaire ; 2) des réglementations et normes alimentaires qui définissent les règles en matière de production, transformation, stockage, distribution, commercialisation, import/export et vente d'aliments, reflétant les questions de sécurité sanitaire des aliments, de maladies non transmissibles
WPR/RC62/7 page 19 Annexe 1 et de carences en micronutriments ; et 3) des codes de pratiques qui aident les entreprises alimentaires à mettre en œuvre les réglementations et normes en définissant des contrôles acceptables. Les contrôles motivants pour les entreprises alimentaires, comme les systèmes de notation et la fréquence des inspections basées sur les risques, sont efficaces pour inciter ces dernières à contrôler la sécurité sanitaire de leurs aliments. Il est donc essentiel que les entreprises alimentaires, à tous les niveaux, s'engagent dans un dialogue proactif avec les autorités de contrôle pour s'accorder sur les réglementations et normes de sécurité sanitaire des aliments et garantir une intégration efficace de l'industrie et des systèmes officiels de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments. L’une des fonctions principales des ministères et organismes publics consiste à élaborer des mesures réglementaires et non réglementaires pour protéger la santé publique, défendre les intérêts des consommateurs et faciliter le commerce. Les mesures pour réglementer l’alimentation doivent reposer sur les meilleures données scientifiques, et être gérées et communiquées de façon appropriée. Des cadres d'analyse des risques sont souvent utilisés aux niveaux national et international comme point de départ pour l’élaboration de réglementations et normes alimentaires. Un cadre d’analyse des risques offre une structure pour examiner et incorporer la grande variété de facteurs ayant un impact sur le processus décisionnel et permet aux autorités de contrôle d’identifier, d'évaluer, de gérer et de communiquer les risques sanitaires liés à l'alimentation (y compris les maladies d’origine alimentaire, les carences en nutriments et les maladies non transmissibles) tout au long de la chaîne alimentaire. L’analyse des risques peut être utilisée dans diverses circonstances et peut déboucher sur des stratégies de gestion efficaces, même lorsque les données disponibles sont limitées. La communication des risques est un moyen essentiel pour toutes les parties intéressées d’échanger des informations sur les dangers et les risques. 2.2 Orientation stratégique
Concentrer l’industrie et les systèmes officiels de sécurité sanitaire des aliments ainsi que les actions sur l’assurance d’une alimentation sûre et saine pour les consommateurs ; de solides cadres réglementaires seront élaborés en fonction de l'analyse des risques et d'un large processus consultatif.
WPR/RC62/7 page 20 Annexe 1 2.3 Mesures stratégiques
Les autorités nationales de contrôle alimentaire, en partenariat avec d’autres acteurs principaux, prendront les mesures stratégiques suivantes : 1) Renforcer l’élaboration des cadres réglementaires basés sur les risques et encourager les partenariats avec toutes les parties prenantes concernées, par les mesures suivantes : a) Examiner et réviser les réglementations et normes alimentaires pour veiller à ce qu’elles soient basées sur les risques, conformes aux normes internationales adoptées, comme celles de la Commission du Codex Alimentarius et de l’OIE,2 et faciliter le commerce des aliments sûrs et sains. b) Élaborer des codes de pratique, guides et matériels de formation sur la législation (lois, réglementations et normes) qui seront distribués à l’ensemble des parties prenantes afin de garantir une application efficace et homogène au niveau national. 2) Renforcer les capacités des autorités de contrôle alimentaire en matière de communication des risques en élaborant des stratégies dans ce domaine et en renforçant les compétences des professionnels de la sécurité sanitaire des aliments. 3) Faciliter l’échange d’expériences sur l’élaboration de cadres réglementaires basés sur les risques entre les États et Territoires par divers mécanismes, notamment les réseaux régionaux existants comme les forums de l'ASEAN, le Forum de coopération sur la sécurité sanitaire des aliments de l'APEC et le Groupe d'experts sur la législation en matière de sécurité sanitaire et de qualité des denrées alimentaires dans le Pacifique. 4) Contribuer au contrôle des aliments importés sur la base de l’analyse des risques et en partageant entre les pays les informations sur les garanties du fournisseur étranger. 5) Renforcer la participation du Codex par des programmes de tutorat qui associent les pays ayant un processus bien développé pour contribuer au travail du Codex et les pays qui sont encore en phase d'élaboration de ce processus. 6) Lorsque c'est possible, utiliser les mêmes cadres réglementaires basés sur les risques pour lutter contre les problèmes alimentaires/nutritionnels, comme les carences en
micronutriments et les maladies non transmissibles, et notamment : a) 2
favoriser l'enrichissement en micronutriments d’aliments spécifiques ; et
L’OIE et le Codex Alimentarius (CAC) sont deux des trois organisations internationales chargées d’établir des normes reconnues par l’Accord de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS). Dans le contexte de l'Accord SPS, l'OIE est chargée d'établir des normes dans le domaine de la santé animale (y compris les zoonoses) et la CAC dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments.
WPR/RC62/7 page 21 Annexe 1 b) travailler en partenariat avec les secteurs alimentaires concernés sur des initiatives pour réduire la teneur en graisse, en sucre et en sel des aliments. 2.4 1) Indicateurs Cadres réglementaires de sécurité sanitaire des aliments basés sur les risques en vigueur dans les États Membres de la Région OMS du Pacifique occidental. 2) Mécanismes de communication des risques en vigueur pour un échange d'informations interactif entre les parties prenantes dans les États Membres de la Région OMS du Pacifique occidental.
3.
PLUS GRANDE DISPONIBILITÉ DES DONNÉES SUR LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS POUR MIEUX ORIENTER LA POLITIQUE ET L’ANALYSE DES RISQUES Contexte
3.1
Les systèmes modernes de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments, pour être efficaces, reposent de plus en plus sur les données et informations relatives aux maladies d’origine alimentaire et aux contaminations alimentaires (agents pathogènes, toxines et produits chimiques dangereux) ainsi que sur les données relatives à la performance des contrôles tout au long de la chaîne alimentaire. L’accès à des indications fiables et actualisées concernant l’incidence des maladies d’origine alimentaire est décisif. Par conséquent, il est essentiel que des liens réels soient établis entre les organismes de contrôle et le système de santé publique. Ainsi, les informations sur la contamination alimentaire grâce à la surveillance peuvent être mises en rapport avec les données sur les maladies d’origine alimentaire, et conduire à une alerte précoce et à des mesures appropriées de contrôle alimentaire axées sur les risques. Les informations essentielles comprennent les variations des taux d’incidence annuels, l’identification des groupes de populations vulnérables, l’identification des aliments dangereux (y compris les ingrédients et les animaux producteurs de denrées alimentaires) ainsi que l’identification et la recherche des causes des maladies d’origine alimentaire. Seules ces informations permettent l'identification des dangers, la caractérisation des dangers, l'évaluation de l'exposition et la caractérisation des risques, indispensables à une solide évaluation scientifique des risques, qui à son tour permet de définir des mesures de réduction des risques. En outre, les
WPR/RC62/7 page 22 Annexe 1 données peuvent également être utilisées pour surveiller l’efficacité de la mise en œuvre et l'impact de ces mesures de contrôle. La crédibilité d’un système national de contrôle alimentaire dépend de la qualité des données et des capacités de ceux qui composent ce système à analyser ces données et agir en conséquence. Il est devenu tout aussi important de pouvoir exploiter au maximum les données limitées en procédant à une analyse des tendances, à des modélisations et à des prévisions, pour réduire la lourde charge actuelle des maladies d’origine alimentaire et faciliter un commerce des aliments de plus en plus international. L’accès à des laboratoires capables de détecter, d’identifier et de quantifier les principaux dangers d'un pays, qui disposent de programmes d’assurance qualité analytique efficaces, et qui ont été accrédités par un organisme habilité, est un élément essentiel d’un système de contrôle alimentaire. Ces laboratoires peuvent être privés ou publics et se trouver à l'intérieur ou à l'extérieur d'un pays, mais ils doivent être facilement accessibles quand des analyses urgentes sont nécessaires. Des investissements considérables sont nécessaires pour la création, l’entretien et l’exploitation des laboratoires. L’optimisation des résultats escomptés exige par conséquent une planification rigoureuse. Le nombre et l’emplacement des laboratoires doivent être déterminés par rapport aux objectifs du système et au volume de travail. Les ressources ne doivent pas être gaspillées en créant des services de laboratoires sous-utilisés. 3.2 Orientation stratégique
Introduire un effort systématique pour collecter, analyser et interpréter les données sur les contaminants alimentaires et la consommation d’aliments et établir des liens réels avec le système de santé publique pour renforcer la disponibilité des données attribuables sur les maladies d’origine alimentaire. 3.3 Mesures stratégiques
Les autorités nationales de contrôle alimentaire, en partenariat avec d’autres acteurs principaux, prendront les mesures stratégiques suivantes : 1) Établir des liens réels avec le système de santé publique pour améliorer la disponibilité des données attribuables sur les maladies d’origine alimentaire par une surveillance basée sur les événements et les indicateurs.
WPR/RC62/7 page 23 Annexe 1 2) Établir des liens réels entre les différentes sources de données pour faciliter l’évaluation des données combinées et renforcer les efforts pour échanger les données entre les organismes et au niveau international, lorsque c’est utile, afin d’améliorer la gestion des risques. 3) Renforcer les capacités pour réaliser des études sur la charge des maladies d’origine alimentaire et échanger toutes les données des études afin de renforcer l’analyse des risques au niveau national et la sensibilité à la sécurité sanitaire des aliments. 4) Renforcer les capacités des instances nationales désignées à effectuer une surveillance ciblée de la consommation d'aliments et à surveiller les risques alimentaires ayant une importance sur le plan de la santé publique par des programmes nationaux de surveillance des contaminants et résidus alimentaires, y compris des études de l’alimentation totale. 5) Établir, ou identifier par une cartographie, un réseau de laboratoires alimentaires (à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières nationales) capables de détecter, d'identifier et de quantifier les risques chimiques et biologiques pour soutenir les efforts nationaux et internationaux d'évaluation des risques. 3.4 1) Indicateurs Liens établis avec le système de santé publique pour améliorer la disponibilité des données sur les maladies d’origine alimentaire par une surveillance basée sur les événements et les indicateurs dans tous les États Membres de la Région OMS du Pacifique occidental. 2) Un plan et un programme de travail pour collecter, analyser, interpréter et appliquer les données sur la sécurité sanitaire des aliments pour améliorer la gestion des risques associée aux dangers prioritaires en vigueur dans tous les États Membres de la Région OMS du Pacifique occidental.
4. 4.1
SERVICES D’INSPECTION Contexte
L’inspection des aliments est une composante fondamentale d'un système national de contrôle alimentaire, car elle vise à garantir que les aliments vendus répondent aux critères de sécurité établis par la législation alimentaire. Pour atteindre cet objectif, les inspecteurs des denrées alimentaires doivent être qualifiés, formés, efficaces et faire preuve d’honnêteté et de transparence dans leurs activités. L’inspection des aliments moderne intègre le risque, pour que les efforts soient concentrés sur les entreprises alimentaires les plus susceptibles de générer des aliments insalubres
WPR/RC62/7 page 24 Annexe 1 et les dangers incontrôlés les plus préoccupants sur le plan de la santé publique, et que les actions des inspecteurs aient le plus d’impact possible sur la sécurité sanitaire des aliments vendus. Les inspecteurs des aliments représentent souvent le visage d'un système national de contrôle alimentaire pour l'industrie alimentaire et le public. C’est pourquoi leur formation est essentielle et doit refléter les besoins de l'inspection. À cette fin, la FAO et l’OMS précisent que l’efficacité d’un système de contrôle alimentaire présuppose une formation adéquate de ses inspecteurs. 3 Le développement des capacités des inspecteurs des aliments repose sur des partenariats entre les organismes nationaux de contrôle alimentaire et les instituts capables d’offrir une formation spécialisée. Des informations actualisées sur la sécurité sanitaire des aliments peuvent être intégrées dans le programme de formation. Les inspecteurs des aliments travaillent au sein des services d’inspection. Les éléments suivants favorisent le processus d’inspection et garantissent des inspections efficaces, crédibles et sans parti pris : ressources adéquates ; formation continue sur les problèmes émergents de sécurité sanitaire des aliments et nouveaux concepts en sécurité sanitaire des aliments ; formation sur les entreprises alimentaires et consultation sur les conditions d’inspection et les questions prioritaires de sécurité sanitaire des aliments ; procédures opérationnelles normalisées pour les inspections, comprenant la définition des questions prioritaires pour l'inspection ; processus pour définir les fréquences des inspections basées sur les risques ; audit des activités d'inspection ; gestion des dossiers des inspections précédentes et correctifs de suivi ; soutien juridique ; processus de calibrage entre les inspecteurs pour garantir une homogénéité et comme moyen de formation et d'accès à la législation ; équipement d'inspection et services de laboratoire. Les services d’inspection alimentaire peuvent être renforcés à tous les niveaux du gouvernement en utilisant des normes, directives et approches reconnues au niveau international ; en tirant des enseignements de services d’autres États Membres ; et en mettant en œuvre des mesures homogènes dans tous les organismes nationaux chargés de la sécurité sanitaire des aliments, en évitant le double emploi et les lacunes dans les services d'inspection tout au long de la chaîne alimentaire.
FAO/OMS (2003) Garantir la sécurité sanitaire et la qualité des aliments : directives pour le renforcement des systèmes nationaux de contrôle alimentaire. Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, Étude FAO Alimentation et Nutrition 76.
3
WPR/RC62/7 page 25 Annexe 1 4.2 Orientation stratégique
Mettre en place des autorités responsables du contrôle alimentaire sous forme d’organismes de santé publique indépendants et fiables, et contribuer à des systèmes nationaux de contrôle alimentaire efficaces par le renforcement des services d’inspection des aliments basée sur les risques. 4.3 Mesures stratégiques
Les autorités nationales de contrôle alimentaire, en partenariat avec d’autres acteurs principaux, prendront les mesures stratégiques suivantes : 1) Au niveau national et régional, identifier les principales capacités pour l'inspection des aliments, reflétant les besoins tout au long de la chaîne alimentaire (y compris les aliments importés) et pour les activités spécifiques non systématiques (par ex flambées de maladie d’origine alimentaire, rappels de produits et rassemblements de masse). S’appuyer sur les cours existants, renforcer les cours de formation pour les inspecteurs des aliments et élaborer des programmes de formation continue pour les inspecteurs actuels pour mettre en évidence les principales capacités et inclure une obligation de formation dans la législation nationale. 2) En fonction des problèmes rencontrés par les pays insulaires du Pacifique et autres pays qui ne peuvent soutenir un établissement de formation national, élaborer une approche sousrégionale pour dispenser la formation requise. 3) Réaliser une étude critique au niveau national pour identifier les forces, les faiblesses et les améliorations nécessaires dans les services d’inspection des aliments et prendre des mesures dans les domaines prioritaires. 4) Garantir un renforcement des compétences permanent des inspecteurs par une formation continue et un développement des services d'inspection des aliments par l’échange d’expériences lors de réunions régionales et sous-régionales et autres forums. 5) S’appuyer sur des plates-formes existantes, participer aux réseaux d’établissements de formation et d’autorités de contrôle des aliments pour rassembler des informations sur les actions susmentionnées.
WPR/RC62/7 page 26 Annexe 1
4.4 1)
Indicateurs Programmes de formation des inspecteurs des aliments, mettant en évidence les compétences fondamentales, requis par la législation nationale et mis en œuvre dans les États Membres de la Région OMS du Pacifique occidental.
2)
Renforcement des systèmes d’inspection des aliments basée sur les risques dans les États Membres de la Région OMS du Pacifique occidental.
5. 5.1
FORMATION ET ÉDUCATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS Contexte
La formation et l’éducation en matière de sécurité sanitaire des aliments sont des éléments importants pour informer les populations et leur apprendre à manipuler les aliments en toute sécurité et à faire des choix alimentaires plus sains. Afin de sensibiliser à la sécurité sanitaire des aliments, les autorités de contrôle peuvent prendre toute une série de mesures, notamment des stratégies de sensibilisation des consommateurs sur Internet, de vastes campagnes de sensibilisation, comme les semaines ou les mois de la sécurité sanitaire des aliments, et des campagnes menées par le biais des mécanismes communautaires existants et/ou des médias. Toutefois, pour avoir une influence sur les comportements en matière d'aliments, l'éducation et la formation doivent reposer sur une meilleure connaissance des déterminants sociaux sous-jacents et des comportements liés à l'alimentation, ainsi que sur l'identification claire des dangers potentiels et des mesures pour les combattre. Après ces étapes initiales, les formateurs en sécurité sanitaire des aliments doivent également appliquer des processus d'éducation ayant un impact optimum sur le comportement, notamment la hiérarchisation des comportements à modifier. En outre, pour que l’éducation sur la sécurité sanitaire des aliments atteigne son objectif, les programmes doivent être établis pour un public particulier. Les efforts pour renforcer l’éducation et la formation en matière de sécurité sanitaire des aliments doivent également être axés sur des groupes de population à risque spécifiques et les entreprises alimentaires qui manipulent des aliments à risque élevé. Les groupes à risque prioritaires en matière
WPR/RC62/7 page 27 Annexe 1 d'éducation sont les femmes enceintes ou qui s'occupent de nourrissons, ainsi que celles qui s'occupent des personnes âgées et des personnes souffrant de maladie chroniques. Les enfants doivent également être ciblés. Pour renforcer la manipulation sans danger des aliments chez les enfants, la sécurité sanitaire des aliments doit devenir une composante essentielle des programmes scolaires, faire partie intégrante des politiques scolaires, et être au cœur de la fourniture des aliments aux écoliers. Les personnes qui produisent, transforment, manipulent, vendent ou commercialisent les aliments et celles qui préparent les aliments pour les populations vulnérables doivent également comprendre les facteurs pouvant influencer la sécurité des aliments qu'ils manipulent, et être conscientes de leur responsabilité morale à garantir l'innocuité de tout produit cru ou semi-transformé, ingrédient, additif ou aliment pendant qu'elles les manipulent. Les partenariats avec les programmes de formation et les initiatives déjà existants visant les publics prioritaires peuvent être utilisés comme un moyen efficace de dispenser une formation (par exemple les programmes d’école-santé et le recours à des sages-femmes et à des groupes de soutien communautaire pour les mères). Des formateurs et éducateurs compétents sont indispensables à la réussite de tout programme de formation et d'éducation. L’efficacité d'un programme pour améliorer la manipulation sans danger des aliments et renforcer la capacité des individus et des communautés à faire les bons choix alimentaires repose sur des formateurs qui connaissent les principaux messages de sécurité sanitaire des aliments et savent comment les utiliser. Les programmes d’éducation doivent également inclure un processus d'évaluation afin de mesurer leur efficacité et de les améliorer si nécessaire. 5.2 Orientation stratégique
Tout en reconnaissant l’importance de l’éducation et de la formation en matière de sécurité sanitaire des aliments pour l’ensembles des parties prenantes, intensifier les programmes d'éducation et de formation en matière de sécurité sanitaire des aliments pour les groupes prioritaires, y compris les femmes en âge de procréer, les femmes enceintes, les mères et les personnes qui s’occupent de nourrissons et de jeunes enfants, les enfants d’âge scolaire (maternelle, primaire et secondaire) ainsi que les agents de santé et personnes s'occupant des personnes âgées, immunodéprimées et souffrant de maladie chronique. Rendre obligatoire la formation sur la sécurité sanitaire des aliments pour les employés des entreprises manipulant des aliments à risque élevé. Obtenir un impact et une durabilité maximums, établir des partenariats et des liens avec les
WPR/RC62/7 page 28 Annexe 1 programmes d'éducation sanitaire existants et avec ceux qui peuvent offrir un environnement favorable pour renforcer la manipulation sans danger des aliments. En outre, pour améliorer la formation et l'éducation et optimiser leur efficacité, veiller à ce que les processus d'évaluation fassent partie intégrante des programmes. 5.3 Mesures stratégiques
Les autorités nationales chargées du contrôle alimentaire, en partenariat avec d'autres parties prenantes, prendront les mesures stratégiques suivantes pour renforcer la formation et l'éducation en matière de sécurité sanitaire des aliments à tous les niveaux (national, provincial et local) : 1) Examiner les programmes existants afin d’évaluer leur capacité à dispenser une éducation adaptée et efficace en matière de sécurité sanitaire des aliments aux groupes prioritaires 4 et revoir et mettre en œuvre des programmes plus ciblés afin qu’ils atteignent les populations défavorisées et vulnérables. En ce qui concerne les pratiques d’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants, étudier dans un premier temps les pratiques communes au niveau national puis définir des mesures prioritaires pour réduire les risques afin de mieux orienter l'éducation en matière de sécurité sanitaire des aliments, élaborer des guides sur des pratiques plus sûres, et introduire des programmes visant à renforcer la sécurité de ces pratiques. 2) Examiner et réviser les politiques et programmes scolaires et préscolaires pour attirer l’attention sur la sécurité sanitaire des aliments et renforcer la capacité des enfants à faire les bons choix alimentaires et manipuler les aliments en toute sécurité. 3) Maximiser l’impact de la formation et de l'éducation en matière de sécurité sanitaire des aliments, renforcer les compétences des formateurs et éducateurs en les formant aux principaux messages de sécurité sanitaire des aliments et à la façon de créer et délivrer au mieux ces messages. 4) Renforcer la formation en matière de sécurité sanitaire des aliments pour toutes les personnes manipulant des aliments dans les entreprises qui produisent, transforment et commercialisent des aliments dans la chaîne alimentaire et rendre obligatoires des programmes de formation sur la sécurité sanitaire des aliments destinés aux employés des entreprises alimentaires manipulant des aliments à risque élevé.
4
Les groupes prioritaires sont précisés dans la partie sur les orientations stratégiques.
WPR/RC62/7 page 29 Annexe 1 5) Établir des partenariats et des liens avec les programmes d'éducation sanitaire existants et avec ceux qui peuvent offrir un environnement favorable pour renforcer la manipulation sans danger des aliments. 6) Appliquer des mécanismes, y compris des initiatives de formation régionales et internationales existantes, pour établir des liens entre le gouvernement, l’industrie et les formateurs afin de regrouper les ressources et renforcer l’éducation en matière de sécurité sanitaire des aliments. 5.4 1) Indicateurs Programmes de formation et d’éducation sur la sécurité sanitaire des aliments mis en place pour être ciblés et efficaces et atteindre les groupes prioritaires. 2) Partenariat établis pour améliorer les résultats d'éducation et de formation en matière de sécurité sanitaire des aliments. 3) Formation en matière de sécurité sanitaire des aliments pour les personnes qui manipulent des aliments à risque élevé rendue obligatoire par la législation et processus de mise en œuvre instauré.
6. 6.1
CAPACITÉ À DÉTECTER, ÉVALUER ET GÉRER LES INCIDENTS ET URGENCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS Contexte
Les systèmes nationaux de contrôle alimentaire ont pour objectif la protection de la santé publique, en fournissant des aliments sans danger. Toutefois, même le système de contrôle alimentaire le plus élaboré peut parfois avoir des failles et il arrive que des produits alimentaires insalubres soient vendus, provoquant des maladies d’origine alimentaire. Dans certains cas, cela peut entraîner des situations d’urgence en raison de la gravité de la maladie, de l'ampleur de la répartition et/ou du volume d'aliments contaminés, ou de l'incapacité du système à bien gérer la situation. Afin de limiter l’impact des urgences de sécurité sanitaire des aliments sur la santé publique, l'économie et la société, les gouvernements doivent pouvoir détecter, évaluer et gérer les incidents et urgences dans ce domaine. Cela fait partie des principales capacités requises telles que définies par le Règlement sanitaire international (2005). Un plan d’intervention en cas d’urgences de sécurité sanitaire des aliments fait partie intégrante d'un système national de contrôle alimentaire et son efficacité repose sur de nombreux éléments. Une approche pluridisciplinaire est essentielle pour toutes les urgences de santé publique et en tant
WPR/RC62/7 page 30 Annexe 1 que tel, un plan d’intervention en cas d’urgence de sécurité sanitaire des aliments doit être lié à d'autres systèmes d'intervention d'urgence. L’analyse des risques pour les situations d’urgence de sécurité sanitaire des aliments fournit un cadre pour évaluer le risque d'incident ou d'urgence de sécurité sanitaire des aliments, élaborer des solutions de gestion des risques proportionnées au risque, et communiquer le risque potentiel aux partenaires, y compris les consommateurs et l’industrie touchés par l’incident ou l’urgence. L’application des principes d’analyse des risques garantit une approche efficace et homogène de la gestion des situations d’urgence de sécurité sanitaire des aliments, qui va susciter la confiance des consommateurs et de l’industrie dans les mesures prises par les autorités de sécurité sanitaire des aliments. L’élaboration de systèmes fournissant des solutions de gestion des risques avant la survenue d'une urgence, comme la traçabilité et le rappel des produits, fait partie intégrante de la préparation aux urgences de sécurité sanitaire des aliments. La distribution des aliments et les voyages au niveau international étant monnaie courante dans la société actuelle, la sécurité sanitaire doit être assurée, non pas uniquement au niveau national, mais également au niveau international par l’échange d’informations entre les autorités nationales de contrôle alimentaire. Le Réseau international des autorités de sécurité sanitaire des aliments (INFOSAN), une initiative conjointe de la FAO et de l'OMS, facilite l'échange de ces informations. 6.2 Orientation stratégique
Contribuer à la sécurité sanitaire en renforçant les capacités à détecter, évaluer et gérer les incidents et urgences de sécurité sanitaire des aliments aux niveaux national et international. Cela sera possible grâce à l'échange de compétences spécialisées, de ressources et d'informations utiles aux niveaux sous-régional, régional et mondial. 6.3 Mesures stratégiques
Les autorités nationales de contrôle alimentaire, en partenariat avec d’autres acteurs principaux, prendront les mesures stratégiques suivantes : 1) Élaborer et actualiser les plans d'intervention en cas d’urgence de sécurité sanitaire des aliments, en les liant à d’autres plans d’intervention d’urgence le cas échéant. Tester ces plans par des simulations d’urgences de sécurité sanitaire des aliments au niveau national et international.
WPR/RC62/7 page 31 Annexe 1 2) Élaborer ou renforcer les systèmes de détection des événements, les capacités d’analyse des risques et les systèmes de traçabilité et de rappel des produits pour les incidents et urgences alimentaires. 3) Participer activement à INFOSAN, par a) la communication rapide des informations relatives aux incidents et urgences de sécurité sanitaire des aliments de portée internationale, et b) l’établissement d’accords entre le point focal national du RSI et le point de contact INFOSAN urgence sur leurs rôles et responsabilités. 4) Soutenir le Bureau régional de l'OMS pour le Pacifique occidental dans son action pour identifier les risques d’incidents et d’urgences avec des composantes de sécurité sanitaire des aliments dans la Région et élaborer des directives énonçant des interventions standard pour les composantes de sécurité sanitaire des aliments, pour la modification et la mise en œuvre au niveau national. Identifier les incidents et urgences risquant de survenir au niveau national et, à l’aide des directives, se préparer à ces événements. 6.4 1) Indicateurs Participation active à INFOSAN de tous les États Membres de la Région OMS du Pacifique occidental. 2) Plans d'interventions en cas d’urgence de sécurité sanitaire des aliments en place, testés et actualisés selon les besoins dans les États Membres de la Région OMS du Pacifique occidental.
7.
PLANIFICATION COMMUNE RENFORCÉE ET MISE EN ŒUVRE DE STRATÉGIES ET PLANS D’ACTION RÉGIONAUX ET SOUS-RÉGIONAUX EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS Contexte
7.1
Il est nécessaire de renforcer la sécurité sanitaire des aliments dans la Région du Pacifique occidental, d’accroître la protection de la santé des consommateurs et de faciliter le commerce des aliments par des efforts communs des États Membres. Cela favorisera l’intégration et la coordination des activités pour soutenir le renforcement des capacités en matière de sécurité sanitaire des aliments au niveau national, l'harmonisation des législations entre les États Membres pour faciliter le commerce, et la mise en œuvre d'activités régionales conjointes en matière de sécurité sanitaire des aliments pour soutenir les mesures nationales de contrôle alimentaire.
WPR/RC62/7 page 32 Annexe 1 7.2 Orientation stratégique
Élaborer des mécanismes pour la coordination, la planification et la mise en œuvre de stratégies et plans d'action régionaux, sous-régionaux et bilatéraux en matière de sécurité sanitaire des aliments pour maximiser les résultats, minimiser les activités redondantes et renforcer l’efficacité de la gestion des ressources. 7.3 1) Mesures stratégiques Constituer un groupe de travail de coopération en matière de sécurité sanitaire des aliments composés des principaux représentants du Forum de Coopération sur la sécurité sanitaire des aliments de l’APEC, du groupe d'experts en sécurité sanitaire des aliments de l'ASEAN, du Groupe de travail du Cadre d’action pour garantir la sécurité alimentaire dans le Pacifique et d’organisations internationales telles que la FAO, l’OIE et l’OMS, afin d’échanger des informations et de coordonner des plans et stratégies régionaux et sous-régionaux en s’inspirant des plans et stratégies existants. 2) Le groupe de travail lancera un forum (avec des réunions physiques, téléconférences et dialogues électroniques, selon les besoins) pour faciliter la discussion et progresser vers une planification coordonnée. 3) Par le biais des mécanismes du forum, le groupe de travail fera en sorte que les organismes concernés s’engagent à : a) analyser la situation actuelle en matière de sécurité sanitaire des aliments dans les États Membres ; b) recenser les programmes nationaux, régionaux et sous-régionaux existants afin de renforcer les capacités en matière de sécurité sanitaire des aliments à tous les niveaux ; c) procéder à l’évaluation des risques régionaux, grâce à l’expertise régionale, par des consultations d’experts et autres mécanismes, selon les besoins ; d) se diriger vers une planification coordonnée basée sur les résultats qui empêche les activités redondantes et garantit le meilleur usage des ressources ; et e) collaborer à la mobilisation des organisations donatrices et des banques de développement de sorte que le financement et les activités contribuent aux résultats escomptés. 4) À un moment donné, impliquer d’autres acteurs essentiels, dont les organismes d’aide et les banques de développement, dans les activités du groupe de travail, selon les besoins.
WPR/RC62/7 page 33 Annexe 1 5) Contribuer à la sécurité sanitaire mondiale en renforçant les capacités en matière de sécurité sanitaire des aliments par l'échange d'informations et d'expériences, notamment des informations sur les nouvelles technologie et les systèmes innovants développés pour contribuer au contrôle alimentaire, et établir des partenariats efficaces entre les pays développés et en développement, et entre les pays en développement. 7.4 1) Indicateurs Un groupe de travail pour la coopération en matière de sécurité sanitaire des aliments opérationnel pour coordonner les activités en matière de sécurité sanitaire des aliments dans la Région du Pacifique occidental. 2) Des partenariats efficaces établis et renforcés dans les États Membres de la Région OMS du Pacifique occidental.