Troisième rapport de la Commission A (projet)

13 Troisième rapport de la Commission A (Projet) La Commission A a tenu ses huitième et neuvième séances le 5 octobre 2018 sous la présidence de la Dre Kavita Singh (Guyana) et recommande à la Conférence des Parties d’adopter les décisions ci-jointes relatives aux points suivants de l’ordre du jour : 6. Instruments d’application du traité et questions techniques 6.4 Rapport de situation sur les questions techniques relatives aux articles 4.2.d (questions de sexospécificité), 5.3 (ingérence de l’industrie du tabac), 17 et 18 (autres moyens de subsistance et protection de l’environnement) et 19 (responsabilité) Une décision, telle qu’amendée, intitulée :  Protection des politiques de santé publique relatives à la lutte antitabac des intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac Une décision, telle qu’amendée, intitulée :  Application des articles 17 et 18 (autres moyens de subsistance et protection de l’environnement) 7. Notification, aide à la mise en œuvre et coopération internationale 7.3 Mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS dans les situations d’urgence complexes Une décision, telle qu’amendée, intitulée :  Lutte antitabac dans les situations d’urgence complexes Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Huitième session Genève, Suisse, 1-6 octobre 2018 FCTC/COP/8/A/R/3 (Projet) 5 octobre 2018 FCTC/COP/8/A/R/3 (Projet) 2 6. Instruments d’application du traité et questions techniques 6.3 Rapport de situation sur les questions techniques relatives aux articles 9 et 10 (Réglementation de la composition des produits du tabac et réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer, y compris tabac pour pipes à eau, produits du tabac sans fumée et produits du tabac chauffés) : rapport de l’OMS Une décision, telle qu’amendée, intitulée :  Application des articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (réglementation de la composition des produits du tabac et réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer, y compris tabac pour pipes à eau, produits du tabac sans fumée et produits du tabac chauffés) Une décision, telle qu’amendée, intitulée :  Produits du tabac nouveaux et émergents FCTC/COP/8/A/R/3 (Projet) 3 Point 6.4 de l’ordre du jour Protection des politiques de santé publique relatives à la lutte antitabac des intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac La Conférence des Parties, Rappelant la nécessité d’être vigilant face à toute démarche de l’industrie du tabac visant à compromettre ou à réduire à néant les efforts de lutte antitabac et la nécessité d’être informé des activités de l’industrie du tabac qui ont un impact négatif sur la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (la Convention-cadre de l’OMS) ; Notant avec préoccupation les tactiques agressives et/ou trompeuses de l’industrie du tabac et l’utilisation d’approches philanthropiques mondiales pour financer des réseaux sanitaires, scientifiques et économiques, ou s’associer avec eux, et empêcher ainsi les Parties de s’acquitter de leurs obligations au titre de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS et aller à l’encontre des objectifs généraux de la Convention ; Notant que l’industrie mondiale du tabac est un oligopole spécialisé qui contrôle toute la chaîne d’approvisionnement du tabac et exploite souvent la vulnérabilité sociale et économique des cultivateurs de tabac afin de créer des alliances politiques pour saper les politiques de lutte antitabac aux niveaux national et international ; Reconnaissant que l’industrie du tabac et ceux qui représentent ses intérêts ont tenté de s’associer à des institutions, à des initiatives et à des programmes des Nations Unies, y compris en ce qui concerne les objectifs de développement durable (ODD) et les programmes de lutte contre les maladies non transmissibles (MNT) ; Rappelant que l’ingérence de l’industrie du tabac reste l’un des plus grands obstacles à la mise en œuvre de la Convention et compromet les efforts de lutte antitabac aux niveaux mondial, régional et national, en particulier parce qu’elle aggrave les difficultés rencontrées par les pays en développement et les pays à économies en transition ; Prenant note avec satisfaction des efforts déployés par le Secrétariat de la Convention pour promouvoir la politique type de prévention de l’ingérence de l’industrie du tabac au sein des organisations du système des Nations Unies, conforme au Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques de l’OMS, menant une action de sensibilisation aux côtés de l’OMS sur les dangers posés et la nécessité de rejeter les partenariats avec les organisations et initiatives financées par l’industrie du tabac, et de la création du centre de connaissances du Secrétariat de la Convention pour l’article 5.3, qui a mis ses ressources techniques et ses services à la disposition des Parties pour favoriser l’application de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS et des directives pour son application ; Reconnaissant les résolutions historiques adoptées par le Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) en 2017 et en 2018 afin d’appeler les organisations du système des Nations Unies à ne pas accepter de financement de l’industrie du tabac et à élaborer leurs propres politiques types, et notant avec satisfaction que l’industrie du tabac a été radiée du Pacte mondial des Nations Unies adopté par son Conseil en juillet 2017 ; Notant avec préoccupation que certaines organisations intergouvernementales internationales continuent à recevoir un financement de l’industrie du tabac ; FCTC/COP/8/A/R/3 (Projet) 4 Reconnaissant que la participation active de la société civile et le partenariat avec la société civile, tels que visés au préambule et à l’article 4.7 de la Convention, sont essentiels à l’application effective de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS, 1. ENCOURAGE les Parties : a) à suivre de manière continue, conformément à l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS et aux directives pour son application, les activités de l’industrie du tabac sur leurs territoires respectifs ; b) à déployer, lorsque nécessaire, davantage d’efforts de sensibilisation concernant le financement d’établissements de recherche, d’organismes publics cibles et d’organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales pertinentes par l’industrie du tabac ou par des tiers qui y sont liés, et à envisager d’adopter des politiques tendant à éviter l’utilisation des résultats des travaux de recherche menés par ces institutions pour élaborer des politiques ; c) à favoriser la coopération internationale en exigeant de l’industrie du tabac qu’elle fournisse des informations sur ses activités telles que la recherche, le marketing, le lobbying, y compris la proposition de politiques et le financement de tiers/d’organisations non gouvernementales, et en rendant ces informations accessibles au public, conformément à l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS et aux directives pour son application ; d) à améliorer encore la cohérence des politiques au sein des gouvernements et à faire en sorte que tous les secteurs gouvernementaux intéressés par la mise en œuvre de la Convention, pas seulement celui de la santé, respectent les dispositions de l’article 5.3 de la Convention- cadre de l’OMS et suivent les mêmes principes pour les postes proposés dans les différents organes directeurs du système des Nations Unies ; e) à solliciter une aide pour l’application de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS et des directives pour son application auprès du Centre de connaissances du Secrétariat de la Convention pour l’article 5.3, suivant les besoins, et à utiliser les ressources mises à disposition par ce centre, y compris les observatoires ; f) à promouvoir, au sein des organisations internationales et régionales où elles sont représentées et auprès des acteurs non étatiques, en particulier ceux qui travaillent sur les ODD et sur les MNT, l’adoption de politiques visant à prévenir l’ingérence de l’industrie du tabac, dans l’esprit de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS ; g) à promouvoir la coopération nationale et internationale pour renforcer la mise en œuvre de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS en lien avec les articles 17, 18 et 19 de la Convention-cadre de l’OMS en vue de réduire l’ingérence de l’industrie du tabac dans les politiques de lutte antitabac ; 2. PRIE le Secrétariat de la Convention : a) d’établir et de mettre en œuvre, avec le soutien du Centre de connaissances du Secrétariat de la Convention pour l’article 5.3, selon les besoins, un plan global de communication visant à mieux faire connaître les tactiques et les activités de l’industrie du tabac auprès des organisations gouvernementales internationales et régionales, auprès des acteurs non étatiques, FCTC/COP/8/A/R/3 (Projet) 5 en particulier ceux qui travaillent sur les ODD et sur les MNT, et auprès d’autres initiatives/plateformes internationales en faveur du développement ; b) de créer, par l’intermédiaire ou avec le soutien du Centre de connaissances du Secrétariat de la Convention pour l’article 5.3, une base de données renfermant des informations fondées sur des preuves, par exemple sur les politiques proposées et sur les groupes financés par l’industrie du tabac, ces données venant des Parties et des observatoires, et d’autres informations factuelles apportées par l’OMS et par les observateurs à la Conférence des Parties ; c) de continuer à exiger des observateurs qu’ils établissent des rapports sur toute activité qu’ils mènent au titre de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS et des directives pour son application et que ces rapports soient pris en compte dans son évaluation de l’admissibilité des observateurs ; d) de pleinement se conformer à son mandat, tel qu’établi dans la décision FCTC/COP/7(11) et de faire rapport sur les progrès accomplis à la neuvième session de la Conférence des Parties ; e) de rendre compte des résultats obtenus et des progrès accomplis à la neuvième session de la Conférence des Parties, dans le cadre du rapport sur les activités du Secrétariat de la Convention ; 3. INVITE les observateurs à la Conférence des Parties, en particulier les organisations intergouvernementales internationales et les organisations non gouvernementales, à promouvoir également, dans le cadre de leurs activités, des politiques visant à prévenir l’ingérence de l’industrie du tabac, y compris auprès des Parties, des organisations du système des Nations Unies et d’autres enceintes, le cas échéant. FCTC/COP/8/A/R/3 (Projet) 6 Point 6.4 de l’ordre du jour Application des articles 17 et 18 (autres moyens de subsistance et protection de l’environnement) La Conférence des Parties, Considérant que l’application des articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l’OMS peut contribuer à la réalisation des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, à savoir l’objectif 2 (sécurité alimentaire), l’objectif 3 (vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être), l’objectif 6 (eau propre et assainissement), l’objectif 8 (croissance économique durable et travail décent), l’objectif 12 (modes de consommation et de production durables), l’objectif 13 (combattre le changement climatique et ses effets), l’objectif 14 (vie aquatique) et l’objectif 15 (enrayer et inverser le processus de dégradation des sols et mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité) ; Rappelant les décisions FCTC/COP6(14) et FCTC/COP7(8) intitulées Protection des politiques de santé publique en matière de lutte antitabac face aux intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac, et reconnaissant l’importance d’appliquer l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac aux niveaux tant mondial que local ; Rappelant sa décision FCTC/COP7(13) sur les Mesures destinées à renforcer l’application de la Convention par la coordination et la coopération ; Reconnaissant que la coopération internationale ainsi que la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire sont essentielles pour faire avancer la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS dans le monde entier, ainsi que le rôle pertinent des centres de connaissances pour faciliter l’échange d’informations et la coopération entre les Parties et fournir une assistance technique ; Reconnaissant que les tactiques de l’industrie du tabac continuent d’être un obstacle important à la mise en œuvre de la Convention, comme le note le Rapport mondial 2018 sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (document FCTC/COP/8/4), ce qui se répercute sur l’application de l’article 5.3 de la Convention- cadre de l’OMS aux niveaux national et mondial ; Considérant que des documents internes de l’industrie du tabac révèlent des stratégies destinées à exercer un contrôle sur les producteurs de tabac afin de bloquer les politiques de lutte antitabac aux niveaux national et international ;1 Rappelant que pour bloquer la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS, l’industrie du tabac fait valoir que les mesures visant à réduire la consommation de tabac dans le cadre de la 1 Tobacco Tactics. International Tobacco Growers Association. http://www.tobaccotactics.org/index.php/International_ Tobacco_Growers_Association. FCTC/COP/8/A/R/3 (Projet) 7 Convention annihileront les avantages économiques de la culture du tabac pour les économies locales et nationales et réduiront l’emploi ;1,2,3,4,5,6 Notant que les articles 17 et 18 sont les articles de la Convention les moins appliqués, selon le Rapport mondial 2018 sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ; Rappelant les décisions FCTC/COP4(9), FCTC/COP5(8) et FCTC/COP6(11) sur les activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables et considérant que les agriculteurs qui vivent dans une situation de pauvreté sont les plus vulnérables aux perturbations sociales et à la pauvreté causées par la culture du tabac (travail des enfants ou travail sous contrainte) et que les cultivateurs de tabac devraient être associés à la formulation des politiques relatives aux articles 17 et 18 conformément à l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS et les directives pour son application ; Considérant la forte prévalence du travail des enfants et des jeunes ainsi que les recherches montrant que cette prévalence a chuté de façon significative dans les familles d’agriculteurs qui ont remplacé la culture du tabac par d’autres cultures ;7 Notant avec préoccupation la conclusion du rapport intitulé Cigarette smoking: an assessment of tobacco’s global environmental footprint across its entire supply chain, and policy strategies to reduce it ;8 1 Lown EA, McDaniel PA, Malone RE. Tobacco is “our industry and we must support it”: Exploring the potential implications of Zimbabwe’s accession to the Framework Convention on Tobacco Control. Globalization and Health. 201612:2 https://globalizationandhealth.biomedcentral.com/articles/10.1186/s12992-015-0139-3. 2 Bertrab AX. Mexican tobacco growers: Economically shunned by industry, still used as lobbyists. The Center for Public Integrity. May 31, 2011. https://www.publicintegrity.org/2011/05/31/4773/mexican-tobacco-growers-economically-shunned-industry-still-used- lobbyists. 3 Tobacco Industry Watch. 01 november 2016. Tobacco industry applies pressure on the COP & Government of India. https://tobaccowatch.seatca.org/index.php/2016/11/01/tobacco-industry-applies-pressure-on-the-cop-government-of-india/. 4 Southeast Asia Tobacco Control Alliance. ITGA misleads farmers, undermines the COP. https://seatca.org/?p=2229. 5 Campaign For Tobacco-Free Kids. November 2011. Tobacco Industry Front Group: The International Tobacco Growers’ Association. https://www.tobaccofreekids.org/assets/global/pdfs/en/IW_interference_ITGA_fact_sheet.pdf. 6 Tobacco control playbook. November 16th, 2017. Does tobacco control harm tobacco growers? https://tobaccoplaybook.net/en/015-tobacco-growers.html. 7 Bonato, Amadeu. A. Perfil da produção e da agricultura familiar produtora de tabaco na Região Sul do Brasil (um olhar a partir da concepção do desenvolvimento e diversificação dos meios de vida). 8 http://www.who.int/fctc/publications/WHO-FCTC-Enviroment-Cigarette-smoking.pdf. FCTC/COP/8/A/R/3 (Projet) 8 Notant que les dernières éditions du Rapport mondial sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS (documents FCTC/COP/6/5, FCTC/COP/7/4, FCTC/COP/8/9) font déjà apparaître une diminution mondiale de la consommation de tabac1 qui peut se traduire par une baisse de la demande de feuilles de tabac ;2,3,4,5,6,7,8,9,10,11 Considérant les résultats mesurables de la mise en œuvre des articles 17 et 18 et ses indicateurs d’impact définis dans la décision FCTC/COP6(11) concernant les dispositions et recommandations relatives aux activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables (en relation avec les articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l’OMS) ; Notant qu’il est possible que la demande de feuilles de tabac diminue ; Considérant que l’application des articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l’OMS, avec le passage à des activités de remplacement économiquement viables, est une mesure centrale pour préserver les moyens de subsistance et la santé des cultivateurs de tabac, qui pourraient être affectés par une réduction future de la demande de tabac, et un outil pour renforcer l’article 5.3 afin de protéger les mesures de lutte antitabac de toute ingérence de l’industrie du tabac, 1. DÉCIDE : a) d’inviter les Parties à soutenir et à renforcer l’application des articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l’OMS comme un moyen pour sauvegarder les moyens de subsistance des cultivateurs de tabac et pour contrer les efforts que déploie l’industrie du tabac aux niveaux national et international pour bloquer les politiques antitabac ; b) d’inviter les Parties à s’engager dans une collaboration intersectorielle visant à atténuer les dommages environnementaux causés par le tabac ; 1 Chung-Hall J, Craig L, Gravely S, Sandone N and Fong GT. Impact of the WHO FCTC over the first decade: a global evidence review prepared for the Impact Assessment Expert Group. Tob Control 2018; 0:1–10. https://tobaccocontrol.bmj.com/content/early/ 2018/06/07/tobaccocontrol-2018-054389. 2 The Wall street Journal. April 25, 2018. Philip Morris Shares Suffer Biggest Daily Fall in a Decade on Declining Cigarette Volume. https://www.wsj.com/articles/philip-morris-stock-sees-worst-day-in-a-decade-on-declining-cigarette-volume-1524159359. 3 Tobacco Reporter. February 6, 2018. JTI volumes down in 2017. https://www.tobaccoreporter.com/2018/02/jti-volumes-down-in-2017/. 4 Tobacco Reporter. April 21, 2017. PMI’s cigarette volumes tumble https://www.tobaccoreporter.com/2017/04/pmis-cigarette- volumes-tumble/. 5 Market Screener. 02/22/2018. British American Tobacco: Shares Fall on LFL Volume Decrease – Update https://www.marketscreener.com/BRITISH-AMERICAN-TOBACCO-4001163/news/British-American-Tobacco-Shares-Fall-on-LFL- Volume-Decrease-Update-26033455/. 6 Tobacco Reporter. April 20, 2018. PMI’s volumes falter. https://www.tobaccoreporter.com/2018/04/pmis-volumes-falter/. 7 British American Tobacco. The global market. http://www.bat.com/group/sites/UK__9D9KCY.nsf/vwPagesWebLive/DO9DCKFM. 8 Tobacco Reporter. February 1, 2016. Stuck on tobacco. https://www.tobaccoreporter.com/2016/02/stuck-on-tobacco/. 9 Tobacco Reporter September 14, 2018. Fall in sales falling. https://www.tobaccoreporter.com/2018/09/fall-in-sales-falling/ 10 Tobacco Reporter. February 4, 2016. Universal lowers crop estimates. https://www.tobaccoreporter.com/2016/02/universal- lowers-estimates-for-2016-big-leaf-crops. 11 Bloomberg Businessweek. 5 January 2018. World’s Third-Largest Tobacco Company Keeps Losing Customers at Home. https://www.bloomberg.com/news/articles/2018-01-05/world-s-third-largest-tobacco-company-keeps-losing-customers-at-home. FCTC/COP/8/A/R/3 (Projet) 9 c) d’inviter les Parties à sensibiliser davantage, conformément aux articles 12 et 18 de la Convention-cadre de l’OMS, à l’impact de la culture, de la production et de la consommation du tabac sur le milieu terrestre et marin et sur la santé des personnes ; d) d’inviter les Parties à encourager les agriculteurs, y compris par le biais d’une assistance technique, à passer à des activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables ; e) d’inviter les Parties à partager les meilleures pratiques pour faire face aux externalités environnementales associées à la culture et à la fabrication du tabac ; 2. PRIE le Secrétariat de la Convention : a) de continuer d’inciter et d’aider les Parties à élaborer des plans d’action nationaux conformément aux options politiques et aux recommandations pour l’application des articles 17 et 18 et de soutenir la recherche et les projets pilotes dans les pays producteurs de tabac, en assurant la participation des cultivateurs de tabac à l’élaboration des politiques par l’intermédiaire de leurs représentants légitimes compte tenu de ce que note le préambule de la présente décision concernant l’article 5.3 ; b) de promouvoir la coopération internationale et l’échange d’informations sur l’application des articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l’OMS, en particulier par le biais d’une coopération Sud-Sud et triangulaire avec le centre de connaissances sur la coopération internationale de la Convention-cadre de l’OMS, en tenant compte de l’expérience acquise dans l’application des options politiques et des recommandations concernant les articles 17 et 18 en vue de renforcer l’application de l’article 5.3 ; c) de faciliter l’inclusion de résultats mesurables et d’indicateurs d’impact concernant l’application des articles 17 et 18 tels que définis dans la décision FCTC/COP6(11) dans le rapport d’activité biennal de la Convention-cadre de l’OMS ; d) de chercher à collaborer avec d’autres organismes des Nations Unies, selon que de besoin, et avec des organisations internationales compétentes, y compris des organisations régionales et sous-régionales, pour aider les Parties à appliquer les articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l’OMS ; e) d’identifier et de recommander des options et des pratiques durables pour améliorer la mise en œuvre de moyens de subsistance de remplacement à la culture du tabac et des mesures visant à atténuer les risques sociaux, culturels, environnementaux, économiques et professionnels de la production de tabac, conformément au Programme de développement durable à l’horizon 2030. FCTC/COP/8/A/R/3 (Projet) 10 Point 7.3 de l’ordre du jour Lutte antitabac dans les situations d’urgence complexes La Conférence des Parties, Reconnaissant qu’il est très difficile de mettre en œuvre la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac dans les situations d’urgence complexes ; Consciente qu’il faut lutter contre les préjudices causés à la lutte antitabac dans ces situations ; Consciente du fait qu’il faut accorder une plus grande attention à la lutte contre les maladies non transmissibles (MNT) dans les pays confrontés à des situations d’urgence complexes, y compris des mesures de lutte antitabac tendant à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) ; Admettant que les situations d’urgence complexes peuvent entraîner une augmentation de la consommation de tabac, de l’addiction et du risque de maladies liées au tabac ; Reconnaissant l’importance et l’exhaustivité du rapport FCTC/COP/8/13 établi par le Secrétariat de la Convention à cet égard, et prenant note des actions concrètes qui y figurent, 1. PRIE le Secrétariat de la Convention-cadre, à l’égard des Parties qui se trouvent dans une situation reconnue par les Nations Unies comme une situation d’urgence complexe, de : a) Fournir un appui technique, sur demande, ainsi qu’un soutien financier le cas échéant, aux activités de lutte antitabac ; b) Proposer à la Conférence des Parties que ces pays soient temporairement dispensés de soumettre un rapport complet sur la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS et de collaborer avec ces pays pour qu’ils présentent un rapport succinct ; 2. APPELLE les Parties confrontées à des situations d’urgence complexes à continuer de remplir leurs obligations en vertu de la Convention-cadre de l’OMS, dans la mesure du possible, et surtout à : a) Maintenir un niveau de surveillance approprié aux fins de la lutte antitabac ; b) Préserver les avancées obtenues dans la lutte antitabac, en particulier : i) la législation antitabac existante ; ii) les infrastructures de lutte antitabac ; iii) les services de sevrage, s’il y a lieu ; iv) l’action de sensibilisation auprès de différents groupes de population, y compris les personnes déplacées ; v) la formation des personnels de santé aux enjeux de la lutte antitabac ; FCTC/COP/8/A/R/3 (Projet) 11 vi) la collecte d’informations sur le commerce illicite du tabac et leur communication au Secrétariat de la Convention ; c) Accorder une attention particulière à l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS et aux directives pour son application ; d) S’acquitter pleinement, à l’issue des situations d’urgence complexes, de leurs obligations au titre de la Convention-cadre de l’OMS. FCTC/COP/8/A/R/3 (Projet) 12 Point 6.3 de l’ordre du jour Application des articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (réglementation de la composition des produits du tabac et réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer, y compris tabac pour pipes à eau, produits du tabac sans fumée et produits du tabac chauffés) La Conférence des Parties, Rappelant les obligations des Parties énoncées à l’article 9 (Réglementation de la composition des produits du tabac) et à l’article 10 (Réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer) de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ; Rappelant sa décision FCTC/COP1(15) d’établir un groupe de travail afin d’élaborer des principes directeurs pour l’application des articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l’OMS, ainsi que sa décision FCTC/COP2(14) d’étendre le mandat du groupe de travail afin d’inclure les caractéristiques de produit, dont celles de la conception, dans la mesure où elles influent sur les objectifs de cette Convention ; Rappelant également sa décision FCTC/COP4(10) d’adopter des directives partielles pour l’application des articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l’OMS, de charger le groupe de travail de poursuivre ses travaux en élaborant des directives par un processus étape par étape, et de présenter un projet de directives sur le pouvoir addictif et la toxicité aux futures sessions de la Conférence des Parties pour examen ; Rappelant en outre sa décision FCTC/COP5(6) d’adopter d’autres directives partielles ; Rappelant sa décision FCTC/COP7(14) d’adopter d’autres directives partielles, entre autres, en particulier la recommandation invitant les Parties à envisager de spécifier que les informations sur les constituants des produits du tabac soient collectées dans le respect des normes convenues par les Parties à la Convention-cadre de l’OMS ou recommandées par le Réseau OMS de laboratoires du tabac, par exemple la méthode officielle SOP 04 intitulée Standard operating procedure for determination of nicotine in cigarette tobacco filler ; Attentive aux Rapport de situation de l’OMS sur les questions techniques relatives aux articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l’OMS (document FCTC/COP/8/8) ; Reconnaissant que les Parties rencontrent des difficultés particulières pour mettre en pratique l’article 9 de la Convention-cadre de l’OMS, comme le prouve le taux d’application moyen de 48 % évoqué dans le document 2018 Global progress report on implementation of the WHO Framework Convention on Tobacco Control, de même que l’utilisation par 44 % des Parties seulement des directives partielles pour l’application de l’article 9 de la Convention-cadre de l’OMS ; Consciente des tentatives de plus en plus nombreuses de l’industrie du tabac, ainsi que de différentes entités et personnes travaillant à la promotion des intérêts de cette industrie, d’influencer les efforts de réglementation des produits sous les auspices de la Convention-cadre de l’OMS, 1. ACCUEILLE AVEC SATISFACTION le rapport de situation relatif aux articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l’OMS sur la lutte antitabac élaboré par l’OMS à l’intention de la Conférence des Parties (document FCTC/COP/8/8) et remercie l’OMS et les laboratoires participants pour leurs FCTC/COP/8/A/R/3 (Projet) 13 travaux d’évaluation de l’applicabilité des modes opératoires normalisés du réseau OMS de laboratoires du tabac pour mesurer la composition et les émissions d’autres produits du tabac et pour leurs travaux de validation des méthodes d’analyse supplémentaires ; 2. DÉCIDE de suspendre jusqu’à la neuvième session de la Conférence des Parties le mandat du groupe de travail, établi en vertu de la décision FCTC/COP1(15) et modifié par des décisions ultérieures, chargé d’élaborer des principes directeurs pour l’application des articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l’OMS ; 3. PRIE le Bureau : a) de consulter les Parties en ce qui concerne le groupe de travail sur l’application des articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l’OMS, sur un plan à long terme pour élaborer des orientations supplémentaires sur ces articles, sur un éventuel programme de travail à court et à moyen terme, et sur les méthodes de travail appropriées pour le groupe de travail ; b) de faire rapport à la Conférence des Parties pour examen à sa neuvième session ; 4. PRIE le Secrétariat de la Convention d’établir, conformément aux orientations émanant du Bureau, un groupe d’experts chargé d’examiner les raisons expliquant le faible taux d’application par les Parties des articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l’OMS, de même que des directives partielles, et d’élaborer le mandat du groupe d’experts en tenant compte des points suivants : a) chaque Région de l’OMS sera représentée par deux experts, choisis par le Bureau, en consultation avec les Parties ; b) les Présidents du Réseau OMS de laboratoires du tabac (TobLabNet) et du groupe d’étude de l’OMS sur la réglementation des produits du tabac (TobReg) ainsi que des représentants de l’OMS seront invités à faire partie du groupe d’experts ; c) des informateurs clés sur les sujets étudiés, ayant de l’expérience de terrain dans l’application des articles 9 ou 10 de la Convention-cadre de l’OMS et relevant les défis de la réglementation des produits du tabac, seront choisis par le Bureau, en consultation avec le Secrétariat de la Convention, le cas échéant, et seront invités à participer ; d) deux représentants de la société civile ayant les compétences nécessaires seront invités à participer en qualité d’observateurs accrédités auprès de la Conférence des Parties ; e) le Secrétariat de la Convention prendra les dispositions nécessaires, en fonction de la disponibilité de fonds extrabudgétaires, pour que le groupe d’experts achève ses travaux en utilisant dans la mesure du possible les moyens de communication électroniques ; 5. CHARGE le groupe d’experts : a) de fournir une analyse détaillée des facteurs empêchant l’application des articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l’OMS, et des directives partielles, notamment l’adoption des méthodes de test évoquées ci-dessus ; b) de décrire la méthodologie utilisée pour atteindre ses conclusions ainsi que les limites de son étude ; FCTC/COP/8/A/R/3 (Projet) 14 c) d’identifier et de présenter des expériences positives éprouvées par les Parties pour lever les obstacles à leur application des articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l’OMS et des directives partielles, ainsi que des exemples de coopération internationale fructueuse en la matière ; d) de préparer un rapport à présenter à la neuvième session de la Conférence des Parties couvrant les points ci-dessus, ainsi que recommandant à la Conférence des Parties des façons d’exploiter ces conclusions ; 6. PRIE ÉGALEMENT le Secrétariat de la Convention d’étudier la faisabilité d’un pôle mondial de connaissances pour appuyer les Parties dans leur application des articles 9 et 10 de la Convention- cadre de l’OMS et des directives partielles ; 7. ENCOURAGE les Parties à reconnaître et à appliquer les méthodes du Réseau OMS de laboratoires du tabac, comme indiqué dans les directives partielles pour l’application des articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l’OMS, le cas échéant, et PRIE EN OUTRE le Secrétariat de la Convention d’inviter l’OMS à continuer d’apporter son soutien en synergie avec d’autres travaux de la Convention-cadre de l’OMS pour faciliter l’adoption des ressources et des activités de renforcement des capacités du Réseau OMS de laboratoires du tabac, à la demande des Parties ; 8. PRIE le Secrétariat de la Convention, en coopération avec l’OMS, d’organiser une réunion en face à face avec de nombreux experts compétents, représentants des Parties et observateurs accrédités auprès de la Conférence des Parties indépendants de l’industrie du tabac, sur le thème de la ventilation des cigarettes, en vue d’obtenir une synthèse des dernières données scientifiques relatives à l’impact de cette dernière sur la consommation de cigarettes et de rendre compte des conclusions à la neuvième session de la Conférence des Parties. FCTC/COP/8/A/R/3 (Projet) 15 Point 6.3 de l’ordre du jour Produits du tabac nouveaux et émergents La Conférence des Parties, Rappelant la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, et en particulier son article 6 (Mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac), son article 7 (Mesures autres que financières visant à réduire la demande de tabac), son article 8 (Protection contre l’exposition à la fumée du tabac), son article 9 (Réglementation de la composition des produits du tabac), son article 10 (Réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer), son article 11 (Conditionnement et étiquetage des produits du tabac) et son article 13 (Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage) ; Prenant note du rapport de l’OMS à la sixième session de la Conférence des Parties (FCTC/COP/6/14) sur l’évolution des nouveaux produits du tabac, les stratégies de commercialisation apparentées, et les conclusions et recommandations figurant dans ce rapport, notamment sur leur toxicité, leur pouvoir addictif, la façon dont ils sont perçus et leur impact potentiel sur la santé publique ; Rappelant la décision FCTC/COP7(14) dans laquelle l’OMS était, entre autres, invitée à continuer à suivre et à examiner les évolutions du marché et l’utilisation des produits du tabac nouveaux et émergents, tels que les dispositifs qui « chauffent le tabac au lieu de le brûler », et à rendre compte des progrès réalisés lors des futures sessions de la Conférence des Parties ; Prenant note du rapport de l’OMS sur les questions techniques relatives aux articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l’OMS qui englobe l’évolution du marché pour les produits du tabac chauffés (document FCTC/COP/8/8) ; Constatant que les produits du tabac chauffés sont commercialisés sous l’argument d’un « risque réduit », de « solutions de substitution aux cigarettes traditionnelles plus propres » et de solutions de substitution aux cigarettes traditionnelles sans fumée ; Reconnaissant que les produits du tabac chauffés sont des produits du tabac et sont par conséquent soumis aux dispositions de la Convention-cadre de l’OMS ; Reconnaissant que les propriétés des produits du tabac chauffés peuvent poser des difficultés en matière réglementaire pour ce qui est de leur définition et classification, par exemple en rapport avec les émissions qu’ils produisent, et qu’ils peuvent être sources de difficultés pour l’application intégrale de la Convention-cadre de l’OMS ; Reconnaissant que certaines Parties ont adopté des stratégies réglementaires diverses s’agissant des produits du tabac chauffés, en particulier en ce qui concerne leur inclusion dans la législation antitabac ; Reconnaissant que la nouvelle génération de produits du tabac chauffés n’est pas sur le marché depuis très longtemps, ce qui se traduit par un nombre limité de Parties ayant l’expérience de leur réglementation ou par un manque de mesures de réglementation des dispositifs utilisés pour chauffer le tabac ; FCTC/COP/8/A/R/3 (Projet) 16 Constatant que les orientations disponibles actuellement pour guider les Parties dans la classification et la réglementation des produits du tabac chauffés sont limitées, 1. REMERCIE l’OMS pour le rapport qu’elle a présenté à la Conférence des Parties sur les questions techniques relatives aux articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l’OMS, les publications pertinentes citées ici et, en particulier, le document d’information générale sur la surveillance du marché des produits du tabac chauffés susmentionné (document FCTC/COP/8/8) ; 2. PRIE le Secrétariat de la Convention d’inviter l’OMS et, le cas échéant, le Réseau OMS de laboratoires du tabac (TobLabNet) : a) à élaborer, avec la collaboration de scientifiques et d’experts indépendants de l’industrie du tabac et des autorités de réglementation concernées, un rapport complet qui sera soumis à la Conférence des Parties à sa neuvième session sur les travaux de recherche et les données factuelles portant sur les produits du tabac nouveaux et émergents, en particulier les produits du tabac chauffés, et concernant leurs conséquences sur la santé, y compris pour les non-utilisateurs, leur pouvoir addictif, la façon dont ils sont perçus et utilisés, leur attractivité, leur rôle potentiel dans le fait de se mettre à fumer ou de cesser de fumer, leur commercialisation, y compris les stratégies de promotion et leurs conséquences, les allégations de moindre nocivité, la variabilité des produits, les expériences en matière de réglementation et le suivi des Parties, l’impact sur les efforts de lutte antitabac et les lacunes dans la recherche ; et de proposer en conséquence des options politiques pour atteindre les objectifs et les mesures énoncés au paragraphe 5 de la présente décision ; b) à examiner les processus chimiques et physiques auxquels sont soumis ces produits au cours de leur utilisation, y compris la caractérisation des émissions ; c) à évaluer si les modes opératoires normalisés disponibles pour la composition et les émissions sont applicables ou peuvent être adaptés aux produits du tabac chauffés ; d) à donner des conseils, le cas échéant, sur les méthodes adaptées pour mesurer la composition et les émissions de ces produits ; 3. PRIE le Secrétariat de la Convention : a) d’examiner quelles difficultés éventuelles posent ces produits pour l’application intégrale de la Convention-cadre de l’OMS, s’agissant en particulier des articles et des directives faisant référence à des définitions/à la terminologie et à la fumée du tabac, tout en évaluant la nécessité d’adapter ces directives ; b) de donner des conseils, le cas échéant, sur la classification adéquate des produits du tabac nouveaux et émergents tels que les produits du tabac chauffés pour soutenir les efforts de réglementation et la nécessité de définir de nouvelles catégories de produits ; 4. INVITE les Parties à prendre note du rapport établi par l’OMS (document FCTC/COP/8/8) ; 5. RAPPELLE aux Parties leur engagement en vertu de la Convention-cadre de l’OMS lors de l’examen des difficultés posées par les produits du tabac nouveaux et émergents tels que les produits du tabac chauffés et les dispositifs conçus pour consommer ces produits, et d’envisager d’accorder la priorité aux mesures suivantes conformément à la Convention-cadre de l’OMS et à la législation nationale : FCTC/COP/8/A/R/3 (Projet) 17 a) éviter une première utilisation des produits du tabac nouveaux et émergents ; b) protéger les personnes de l’exposition à leurs émissions et étendre expressément la portée de la législation antitabac à ces produits, conformément à l’article 8 de la Convention-cadre des Nations-Unies ; c) empêcher le recours à des allégations sanitaires au sujet des produits du tabac nouveaux et émergents ; d) appliquer des mesures concernant la publicité, la promotion et le parrainage en faveur des produits du tabac nouveaux et émergents, conformément à l’article 13 de la Convention-cadre de l’OMS ; e) réglementer la composition et les informations sur la composition des produits du tabac nouveaux et émergents conformément aux articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l’OMS ; f) protéger les politiques et les activités de lutte antitabac de l’ensemble des intérêts commerciaux et autres liés aux produits du tabac nouveaux et émergents, y compris des intérêts de l’industrie du tabac, conformément à l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS ; g) réglementer, y compris restreindre, ou interdire, le cas échéant, la fabrication, l’importation, la distribution, la présentation, la vente et l’utilisation de produits du tabac nouveaux et émergents, conformément à leur législation nationale, en veillant à un niveau élevé de protection de la santé humaine ; h) appliquer, le cas échéant, les mesures ci-dessus aux dispositifs conçus pour consommer ces produits ; 6. INVITE les Parties, le Secrétariat de la Convention et l’OMS à surveiller de manière exhaustive les évolutions du marché et l’utilisation des produits du tabac nouveaux et émergents, y compris les questions pertinentes dans l’ensemble des enquêtes et rapports sur le sujet tels que l’instrument de notification de la Convention-cadre de l’OMS, et de faire rapport à ce propos à intervalles réguliers. = = =