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Vingt-cinquième Assemblée mondiale de la Santé, Genève, 9 - 26 mai 1972: partie I: résolutions et décisions: annexes

December 31, 1972 World Health Organization

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ACTES OFFICIELS DE

L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ N° 201

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ GENÈVE, 9 -26 MAI 1972

PARTIE I RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS ANNEXES

ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ GENÈVE 1972

Liste des abréviations employées dans les Actes officiels de l'Organisation mondiale de la Santé: AIEA BIT B SP

Agence internationale de l'Energie atomique

Bureau international du Travail Bureau sanitaire panaméricain

CAC CEA

Comité administratif de Coordination Commission économique pour l'Afrique Commission économique pour l'Asie et l'Extrême- Orient

CEAEO CEE

Commission économique pour l'Europe Commission économique pour l'Amérique latine Conseil des Organisations internationales des Sciences médicales

CEPAL CIOM S

CIRC FAO

Centre international de Recherche sur le Cancer

CNUCED - Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture FISE

- Fonds des Nations Unies pour l'Enfance Fédération mondiale des Associations pour les Nations Unies

FMANU FNUAP OACI OIT

- Fonds des Nations Unies pour les Activités en matière de Population Organisation de l'Aviation civile internationale Organisation internationale du Travail Organisation intergouvernementale consultative de la Navigation maritime Organisation météorologique mondiale

OMCI OMM

ONUDI OPS

Organisation des Nations Unies pour le Développement industriel Organisation panaméricaine de la Santé Programme des Nations Unies pour le Développement Union internationale des Télécommunications

PNUD UIT UNESCO

Organisation des Nations Unies pour 1'Education, la Science et la Culture

UNRWA

Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche- Orient

Les appellations employées dans les Actes officiels de l'Organisation mondiale de la Santé et la présentation des données qui y figurent n'impliquent de la part du Directeur général aucune prise de position quant au statut juridique de tel ou tel pays ou territoire, ou de ses autorités, ni quant au tracé de ses frontières.

IMPRIMÉ EN SUISSE

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé, tenue au Palais des Nations, à Genève, du 9 au 26 mai 1972, a été convoquée conformément à la résolution EB48.R13 du Conseil exécutif (quarante- huitième session).

Le compte rendu des débats de la Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé est publié en deux parties. Les résolutions et les annexes sont reproduites dans le présent volume. Les comptes rendus des séances plénières et des séances des commissions paraîtront, avec la liste des délégations, l'ordre du jour et d'autres documents, dans les Actes officiels No 202.

Dans le présent volume, les résolutions sont reproduites dans l'ordre de leur adoption. Pour faciliter l'utilisation du volume concurremment avec la onzième édition du Recueil des résolutions et décisions, qui contient la plupart des résolutions adoptées jusqu'à la Vingt- Troisième Assemblée mondiale de la Santé et la quarante sixième session du Conseil exécutif (comprises), elles sont groupées, dans la table des matières, d'après leur titre sous des rubriques correspondant à celles du Recueil; chaque résolution est accompagnée d'une référence à la section pertinente du Recueil. La cote des résolutions de chaque session, ainsi que le volume des Actes officiels oi1 ces résolutions ont été publiées à l'origine, sont indiqués ci- dessous. Cotes des résolutions 1 Numéros des Actes officiels et année des sessions 13

Cotes des résolutions 1

Numéros des Actes officiels et année des sessions

WHA1.EB1.REB2.REB3.RWHA2.EB4.REBS.RWHA3.EB6.REB7.RWHA4.EB8.REB9.RWHA5.EB10.REB11.RWHA6.EB12.REB13.RWHA7.EB14.REB15.RWHA8.EB16.REB17.RWHA9.EB18.REB19.RWHA10.EB20.REB21.RWHA11.EB22.REB23.R-

14 14 17 21

22 25 28 29 32 35 36

40 42 43 46 48 49 52 55 57

60 63 65 68 71

76 79 80 83

87 88 91

WHAl2.EB24.REB25.RWHA13.-

96 99 102

(1948) (1948) (1948) (1949) (1949) (1949) (1950) (1950) (1950) (1951) (1951) (1951) (1952) (1952) (1952) (1953) (1953) (1953) (1954) (1954) (1954) (1955) (1955) (1955) (1956) (1956) (1956) (1957) (1957) (1957) (1958) (1958) (1958) (1959) (1959) (1959) (1960) (1960)

EB26.REB27.RWHA14.EB28.REB29.RWHA15.EB30.REB31.RWHA16.EB32.REB33.RWHA17.EB34.REB35.RWHA18.EB36.REB37.RWHA19.--

106 108 110 112 115 118 120 124 127 129 132 135 137 140 143 145 148 151 153

EB38.REB39.RWHA20.EB40.REB41.RWHA21.EB42.REB43.RWHA22.EB44.REB45.RWHA23.EB46.REB47.RWHA24.EB48.REB49.RWHA25.EB50.R-

157 160 162 165 168

170 173 176 178 181

184 186 189 193 195 198

201 203

(1960) (1961) (1961) (1961) (1962) (1962) (1962) (1963) (1963) (1963) (1964) (1964) (1964) (1965) (1965) (1965) (1966) (1966) (1966) (1967) (1967) (1967) (1968) (1968) (1968) (1969) (1969) (1969) (1970) (1970) (1970) (1971) (1971) (1971) (1972) (1972) (1972)

1 Les cotes en italiques n'ont pas été utilisées à l'origine dans les Actes officiels; elles ont été ajoutées ultérieurement dans le Recueil pour des raisons de commodité.

- IV -

Index des résolutions : page 91

TABLE DES MATIÈRES

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Pagas

Résolutions concernant le programme ORGANISATION DES SERVICES DE SANTÉ

Services de santé des collectivités WHA25.17 Recherches sur l'organisation des services de santé des collectivités ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Formation de personnel sanitaire national WHA25.42 Formation de personnel sanitaire national MALADIES TRANSMISSIBLES

Variole

WHA25.45

Eradication de la variole

PROTECTION ET PROMOTION DE LA SANTÉ

WHA25.55

Prévention de la cécité

Médecine du travail WHA25.63 Programmes de médecine du travail

Radiations et santé Développement de l'utilisation médicale des rayonnements ionisants WHA25.57 Cancer WHA25.25

Amendements au Statut du Centre international de Recherche sur le Cancer.

Maladies cardio- vasculaires Maladies cardio -vasculaires WHA25.44 PHARMACOLOGIE ET TOXICOLOGIE

WHA25.61

Qualité, sécurité et efficacité des médicaments

Standardisation biologique WHA25.47 Standardisation des substances diagnostiques Pharmacodépendance WHA25.62 Pharmacodépendance

-V

Pages

HYGIÈNE DU MILIEU

WHA25.43

Qualité de l'eau des ressources hydriques internationales

Approvisionnement public en eau WHA25.35

Approvisionnement public en eau

Environnement de l'homme WHA25.58 WHA25.59 RECHERCHE

Problèmes de l'environnement de l'homme Problèmes de l'environnement de l'homme: Hygiène des denrées alimentaires

30 31

WHA25.60 WHA25.48

Rôle de l'OMS dans le développement et la coordination de la recherche biomédicale Recherche en épidémiologie et en informatique

32 25

RAPPORTS ET ÉVALUATION DU PROGRAMME

Rapport annuel du Directeur général WHA25.11

Rapport annuel du Directeur général pour 1971

Evaluation de la situation sanitaire dans le monde WHA25.56

Supplément au quatrième rapport sur la situation sanitaire dans le monde

Résolutions concernant le programme et le budget EXAMEN ET APPROBATION DU PROGRAMME ET DU BUDGET

WHA25.3

Fusion des éléments Assistance technique et Fonds spécial du Programme des Nations Unies pour le Développement (conséquences budgétaires)

WHA25.5

Prévisions budgétaires supplémentaires pour 1972: Charges supplémentaires résultant des modifications de la situation monétaire internationale et fusion des éléments

Assistance technique et Fonds spécial du Programme des Nations Unies pour le Développement WHA25.18 2 9

Budget effectif et niveau du budget pour 1973

WHA25.46 WHA25.49

Résolution portant ouverture de crédits pour l'exercice financier 1973

23 25

Fonds bénévole pour la promotion de la santé

MODE DE PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DU BUDGET

WHA25.23

Mode de présentation du projet de programme et de budget Possibilité d'adopter un programme et budget biennal

11 11

WHA25.24

Résolutions concernant l'Assemblée mondiale de la Santé et le Conseil exécutif ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ

Méthode de travail WHA25.33 Langues employées

Méthode de travail de l'Assemblée mondiale de la Santé

WHA25.50

Utilisation de l'arabe comme langue officielle de l'Assemblée mondiale de la Santé

-VI-

Pages

CONSEIL EXÉCUTIF

Membres du Conseil WHA25.12

Election de Membres habilités à désigner une personne devant faire partie du Conseil exécutif

Procès -verbaux, résolutions et rapports

WHA25.64

Rapports du Conseil exécutif sur ses quarante- huitième et quarante -neuvième sessions

Résolutions concernant les questions régionales DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET RATTACHEMENT AUX RÉGIONS

Décisions intéressant certains pays et territoires WHA25.22 WHA25.30 RÉGIONS

Rattachement du Bangladesh à la Région de l'Asie du Sud -Est

10 14

Rattachement provisoire du Papua- Nouvelle- Guinée à la Région du Pacifique occidental

Amériques

WHA25.39

Nouveau bâtiment pour le Bureau de zone de Brasilia

Méditerranée orientale WHA25.40

Agrandissement du bâtiment du Bureau régional de la Méditerranée orientale

Résolutions concernant les questions constitutionnelles et juridiques MEMBRES DE L'OMS

Décisions concernant divers Etats et territoires WHA25.1 WHA25.19 WHA25.20 WHA25.21

Représentation de la Chine à l'Organisation mondiale de la Santé Demande d'admission présentée par la République Démocratique Allemande Admission d'un nouveau Membre: Bangladesh Admission d'un nouveau Membre associé: Papua- Nouvelle -Guinée

10 10 10

Résolutions concernant les questions financières et administratives QUESTIONS FINANCIÈRES

Règlement financier et Règles de Gestion financière WHA25.14 W HA25.15

Amendements au Règlement financier: Uniformisation des dispositions relatives à la vérification extérieure des comptes Amendements au Règlement financier: Gains et pertes au change Barème des contributions pour 1973 Contributions de Bahreïn, de Fidji et de l'Oman pour 1971 et 1972 Contribution des Emirats arabes unis pour 1972 et 1973 Contribution du Qatar pour 1972 et 1973 Contribution du Bangladesh Contribution du Papua- Nouvelle- Guinée Etat du recouvrement des contributions annuelles et des avances au fonds de roulement Membres redevables d'arriérés de contributions dans une mesure pouvant donner lieu à l'application de l'article 7 de la Constitution: République Dominicaine . Membres redevables d'arriérés de contributions dans une mesure pouvant donner lieu à l'application de l'article 7 de la Constitution .

8 8

Contributions

WHA25.10 WHA25.8 WHA25.9 WHA25.51 WHA25.52 WHA25.53 WHA25.4 WHA25.6 WHA25.7

6 5

26 26

27 2 4 4

- VII -

Pages

Fonds de roulement WHA25.13

Réexamen du fonds de roulement

Autres fonds de roulement et fonds immobilier WHA25.38

Affectation de crédits au fonds immobilier

Comptes de l'OMS et vérification extérieure des comptes WHA25.16 WHA25.2

Nomination du Commissaire aux Comptes

Rapport financier sur les comptes de l'OMS pour l'exercice 1971 et Rapport du Commissaire aux Comptes 1

QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL

Caisse des Pensions du Personnel WHA25.27 WHA25.28 SIÈGE DE L'OMS

Rapport annuel du Comité mixte de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies pour 1970 Nomination de représentants au Comité des Pensions du Personnel de l'OMS . .

13 13

Bâtiment de l'OMS WHA25.37

Bâtiment du Siège: Besoins futurs

ETUDES ORGANIQUES

WHA25.26

Etude organique du Conseil exécutif sur les services de documentation médicale offerts aux Etats Membres

Résolutions concernant la coordination et les relations extérieures ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET INSTITUTIONS APPARENTÉES

Questions d'ordre général WHA25.31

WHA25.32

WHA25.34

Coordination à l'intérieur du système des Nations Unies: Questions générales Coordination à l'intérieur du système des Nations Unies: Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux Maintien en fonctions du Corps commun d'inspection

14 15

Coopération avec l'Organisation des Nations Unies dans d'autres domaines WHA25.54

Aide sanitaire aux réfugiés et personnes déplacées dans le Moyen- Orient

Résolutions diverses DISTINCTIONS

Fondation Léon Bernard WHA25.41

Attribution de la Médaille et du Prix de la Fondation Léon Bernard

Fondation Dr A. T. Shousha WHA25.29

Attribution de la Médaille et du Prix de la Fondation Dr A.T. Shousha

INFORMATION ET COMMÉMORATIONS

WHA25.36

Vingt- cinquième anniversaire de l'Organisation mondiale de la Santé

- VIII -

Pages

Décisions de procédure i)

ii)

iii)

iv) v)

vi)

vii) viii)

Composition de la Commission de Vérification des Pouvoirs Composition de la Commission des Désignations Vérification des pouvoirs Election du président et des vice -présidents de la Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé Election du bureau des commissions principales Constitution du Bureau de l'Assemblée Adoption de l'ordre du jour Choix du pays où se tiendra la Vingt- Sixième Assemblée mondiale de la Santé

36 36 36 37

37 37

ANNEXES 1.

2. 3.

4. 5. 6. 7.

Rapport financier sur les comptes de l'OMS pour 1971 et Rapport du Commissaire aux Comptes: Premier rapport du Comité spécial du Conseil exécutif Prévisions budgétaires supplémentaires pour 1972 Membres redevables d'arriérés de contributions dans une mesure pouvant donner lieu à l'application de l'article 7 de la Constitution: Deuxième rapport du Comité spécial du Conseil exécutif . Amendements au Règlement financier: Uniformisation des dispositions relatives à la vérification .

24 44 46 51

8. 9. 10.

11. 12. 13. 14.

extérieure des comptes Amendements au Règlement financier: Gains et pertes au change Montant du budget effectif et niveau du budget pour 1973 Mode de présentation du projet de programme et de budget Possibilité d'adopter un cycle biennal pour le programme et budget Rapport du Comité de la Fondation Dr A. T. Shousha: Rapport financier sur le Fonds de la Fondation Dr A. T. Shousha Rapport du Comité de la Fondation Léon Bernard: Rapport financier sur le Fonds de la Fondation Léon Bernard Coordination à l'intérieur du système des Nations Unies: Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux Méthode de travail de l'Assemblée mondiale de la Santé Bâtiment du Siège: Besoins futurs Fonds immobilier

54 68 71

72 72 76 78 85 91

Index des résolutions et décisions

- x

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

WHA25.1

Représentation de la Chine à l'Organisation mondiale de la Santé

La Vingt -Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Rappelant la résolution 2758 (XXVI), du 25 octobre 1971, par laquelle l'Assemblée générale des Nations Unies a décidé le rétablissement de la République populaire de Chine dans tous ses droits et la reconnaissance des représentants de son gouvernement comme les seuls représentants légitimes de la Chine à l'Organisation des Nations Unies, ainsi que l'expulsion immédiate des représentants de Tchang Kaï -chek du siège qu'ils

occupent illégalement à l'Organisation des Nations Unies et dans tous les organismes qui s'y rattachent; Notant que le Conseil exécutif, par sa résolution EB49.R37, a recommandé à l'Assemblée mondiale de la Santé de reconnaître le Gouvernement de la République populaire de Chine comme le seul gouvernement habilité à représenter la Chine à l'Organisation mondiale de la Santé, DÉCIDE le rétablissement de la République populaire de Chine dans tous ses droits et la reconnaissance des représentants de son gouvernement comme les seuls représentants légitimes de la Chine à l'Organisation mondiale de la Santé, ainsi que l'expulsion immédiate des représentants de Tchang Kaï -chek du siège qu'ils occupent illégalement à l'Organisation mondiale de la Santé. Rec. résol., lle éd., 6.2.1.1

Troisième séance plénière, 10 mai 1972

WHA25.2

Rapport financier sur les comptes de l'OMS pour l'exercice 1971 et Rapport du Commissaire aux Comptes

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Ayant examiné le Rapport financier du Directeur général pour la période comprise entre le ler janvier et le 31 décembre 1971, ainsi que le Rapport du Commissaire aux Comptes pour le même exercice, tels qu'ils figurent dans les Actes officiels No 200; Ayant pris connaissance du rapport 1 établi par le Comité spécial du Conseil exécutif après examen de ces rapports;

Notant avec satisfaction que le Rapport du Commissaire aux Comptes contient des informations plus détaillées que par le passé sur la situation effective du financement et de l'exécution d'un certain nombre de projets; et Rappelant la résolution WHA24.5,

ACCEPTE le Rapport financier du Directeur général et le Rapport du Commissaire aux Comptes pour 1. l'exercice financier 1971; et PRIE le Commissaire aux Comptes de présenter, dans la mesure du possible, de plus larges informations sur les méthodes de financement des projets et de leur exécution financière. 2.

Rec. résol., 11e éd., 7.1.10.3

Neuvième séance plénière, 17 mai 1972 (Commission B, premier rapport)

1 Voir annexe 1.

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

WHA25.3

Fusion des éléments Assistance technique et Fonds spécial du Programme des Nations Unies pour le Développement (conséquences budgétaires)

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Ayant examiné les propositions du Directeur général et les recommandations du Conseil exécutif,

DÉCIDE qu'à partir de 1972 les activités précédemment financées par les recettes du compte spécial de frais généraux provenant du Programme des Nations Unies pour le Développement figureront au budget ordinaire et que les recettes effectives ou escomptées de ce compte seront utilisées en tant que de besoin pour le financement du budget ordinaire. Rec. résol., 11e éd., 2.1.7

Neuvième séance plénière, 17 mai 1972 (Commission B, premier rapport)

WHA25.4

Etat du recouvrement des contributions annuelles et des avances au fonds de roulement

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé PREND NOTE de l'état du recouvrement des contributions annuelles et des avances au fonds de roulement à la date du 31 mars 1972, tel qu'il est exposé dans le rapport du Directeur général; 1.

APPELLE L'ATTENTION des Membres sur le fait qu'il est important qu'ils versent leurs contributions

annuelles le plus tôt possible au cours de l'exercice financier de l'Organisation, afin que le programme approuvé pour l'année puisse être exécuté conformément aux plans; INVITE instamment les Membres redevables d'arriérés de contributions à faire un effort spécial pour les liquider en 1972; et 3.

PRIE le Directeur général de communiquer la présente résolution aux Membres redevables d'arriérés en leur signalant que de nouveaux retards pourraient avoir des conséquences financières graves pour l'Organi4.

sation. Rec. résol., 11e éd., 7.1.2.4

Neuvième séance plénière, 17 mai 1972 (Commission B, premier rapport)

WHA25.5

Prévisions budgétaires supplémentaires pour 1972: Charges supplémentaires résultant des modifications de la situation monétaire internationale et fusion des éléments Assistance technique et Fonds spécial du Programme des Nations Unies pour le Développement 1

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Ayant examiné les propositions du Directeur général et les recommandations du Conseil exécutif concernant les prévisions supplémentaires pour 1972 résultant de la fusion en un programme unique des éléments Assistance technique et Fonds spécial du Programme des Nations Unies pour le Développement et de l'augmentation du coût d'exécution du programme révisé de 1972 sous l'effet des modifications de la situation monétaire internationale; et Considérant qu'il est souhaitable d'éviter de financer ces prévisions supplémentaires en augmentant les contributions des Membres pour l'exercice 1972, 1.

APPROUVE les prévisions supplémentaires pour 1972;

1 Voir annexe 2; voir aussi Actes off. Org. mond. Santé, 1972, N° 198, résolutions EB49.R6 et EB49.R7, et annexe 3.

RESOLUTIONS ET DÉCISIONS

AUTORISE le virement de sept douzièmes de la contribution totale de la Chine pour 1972, dont le montant est de US $3 032 890 (US $1 769 186), de la partie VI: Réserve (section 14 - Réserve non répartie) à diverses sections des parties I, II, III et IV de la résolution portant ouverture de crédits pour 1972, comme il est indiqué ci- dessous au paragraphe 3, ainsi que l'utilisation d'un montant de US $1 263 704 prélevé sur les recettes occasionnelles pour couvrir le solde; et 2. 3.

DÉCIDE, en conséquence, de modifier comme suit la résolution portant ouverture de crédits pour i)

l'exercice financier 1972 (WHA24.42):

ajouter (ou déduire suivant le cas) les montants suivants: Affectation des crédits

Section

Montant US $

PARTIE I: 1.

RÉUNIONS CONSTITUTIONNELLES

Assemblée mondiale de la Santé Conseil exécutif et ses comités

30 800 15 700

Total de la partie I PARTIE II: 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10.

46 500

PROGRAMME D'EXÉCUTION

Maladies transmissibles Hygiène du milieu Services de santé publique Protection et promotion de la santé Enseignement et formation professionnelle Autres activités Bureaux régionaux

405 807 655 451 522 711 158 670 322 730 1 232 568 263 578

Total de la partie II PARTIE III: 11. SERVICES ADMINISTRATIFS

3 561 515

Services administratifs

388 775

Total de la partie III PARTIE IV: 12.

388 775

AUTRES AFFECTATIONS

Bâtiment du Siège: Remboursement des prêts

14 500

Total de la partie IV Budget effectif (parties I, II, III et IV) PARTIE V : 13.

14 500

4 011 290

IMPOSITION DU PERSONNEL

Virement au fonds de péréquation des impôts

275 500

Total de la partie V PARTIE VI: 14. RÉSERVE

275 500

Réserve non répartie

(1 769 186)

Total de la partie VI TOTAL DE TOUTES LES PARTIES

(1 769 186) 2 517 604

4 ii)

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

dans le paragraphe D de la résolution WHA24.42, supprimer à l'alinéa i) les mots « de l'élément Assistance technique» et augmenter de US $978 400 le montant figurant en regard; augmenter de US $1 263 704 le montant indiqué à l'alinéa ii) du paragraphe D de la résolution WHA24.42 et, en outre, majorer de US $275 500 le total des contributions à la charge des Membres;

PRIE le Directeur général d'entamer des consultations avec la Chine sur des programmes d'assistance d'un montant de US $587 890 inclus dans la section 9 ci- dessus. 4. Rec. résol., 11e éd., 2.1.7

Neuvième séance plénière, 17 mai 1972 (Commission B, deuxième rapport)

WHA25.6

Membres redevables d'arriérés de contributions dans une mesure pouvant donner lieu à l'application de l'article 7 de la Constitution : République Dominicaine 1

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Ayant examiné la proposition du Gouvernement de la République Dominicaine concernant le règlement des arriérés de ses contributions à l'Organisation, ainsi que la recommandation formulée à ce sujet par le Conseil exécutif,

DÉCIDE d'accepter la proposition du Gouvernement de la République Dominicaine pour le règlement de ses arriérés, qui prévoit le paiement intégral de sa contribution pour 1971 et la liquidation de la totalité de ses arriérés pour la période 1965 -1970 en quatre versements égaux étalés de 1972 à 1975, sous réserve des dispositions du paragraphe 5.5 du Règlement financier et nonobstant les dispositions du paragraphe 5.6 de ce même règlement. Rec. résol., l le éd., 7.1.2.4

Neuvième séance plénière, 17 mai 1972 (Commission B, deuxième rapport)

WHA25.7

Membres redevables d'arriérés de contributions dans une mesure pouvant donner lieu à l'application de l'article 7 de la Constitution

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Ayant examiné le rapport du Comité spécial du Conseil exécutif sur les Membres redevables d'arriérés 1

de contributions dans une mesure pouvant donner lieu à l'application de l'article 7 de la Constitution; Ayant noté avec regret et préoccupation que la Bolivie, El Salvador, le Paraguay et la République Dominicaine sont redevables d'arriérés dans une mesure telle que l'Assemblée se voit obligée d'envisager, conformément à l'article 7 de la Constitution, s'il y a lieu de suspendre le droit de vote de ces Membres;

Reconnaissant les efforts faits par la Bolivie, El Salvador et le Paraguay pour régler leurs arriérés; Notant que, depuis 1966, la République Dominicaine n'a fait aucun versement à l'Organisation en vue de régler ses contributions et qu'elle est par conséquent redevable d'arriérés pour le solde de sa contribution de 1965 et pour la totalité de ses contributions de 1966 à 1971;

Notant, cependant, que la République Dominicaine a proposé de régler ses arriérés selon un plan qui prévoit le versement de sa contribution pour 1971 et la liquidation de la totalité de ses arriérés pour la période 1965 -1970 en quatre versements égaux étalés de 1972 à 1975, sous réserve des dispositions du paragraphe 5.5 du Règlement financier et nonobstant les dispositions du paragraphe 5.6 de ce même règlement, et qu'elle a donné l'assurance qu'elle commencerait avant la fin de 1972 à régler ses arriérés selon le plan proposé, DÉCIDE de ne pas suspendre le droit de vote de la Bolivie, d'El Salvador, du Paraguay et de la République Dominicaine à la Vingt -Cinquième Assemblée mondiale de la Santé; 1. 1

Voir annexe 3.

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

INVITE instamment la Bolivie, El Salvador, le Paraguay et la République Dominicaine à régulariser leur situation en sorte que le Conseil exécutif, à sa cinquante et unième session, et la Vingt- Sixième Assemblée mondiale de la Santé n'aient pas à réexaminer la question; et 2. 3.

PRIE le Directeur général de communiquer la présente résolution aux Membres intéressés. Neuvième séance plénière, 17 mai 1972 (Commission B, deuxième rapport)

Rec. résol., Il éd., 7.1.2.4

WHA25.8

Contributions de Bahreïn, de Fidji et de l'Oman pour

1971

et 1972

La Vingt -Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Notant que Bahreïn, Membre associé depuis le 8 mai 1968, et Fidji sont devenus Membres de l'Organisation en déposant auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, le 2 novembre 1971 et le ler janvier 1972 respectivement, des instruments officiels d'acceptation de la Constitution de l'OMS;

Rappelant que la Vingt -Quatrième Assemblée mondiale de la Santé, dans sa résolution WHA24.34, a décidé que la contribution de l'Oman pour 1971 et 1972 sera établie à un taux à fixer par la Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé;

Rappelant que la Vingt -Quatrième Assemblée mondiale de la Santé, dans sa résolution WHA24.12, a confirmé que le dernier barème connu de l'Organisation des Nations Unies servira de base pour fixer le barème des contributions applicable par l'OMS; Rappelant en outre que la Vingt- Deuxième Assemblée mondiale de la Santé, dans sa résolution WHA22.6,

a décidé qu'à partir de 1968 les contributions dues par les nouveaux Membres pour l'année durant laquelle ils ont acquis la qualité de Membre seront calculées selon la pratique suivie par l'Organisation des Nations Unies, DÉCIDE: 1)

que les contributions de Bahreïn, de Fidji et de l'Oman seront fixées comme suit: 1971

1972

Bahreïn Fidji Oman

0,04% 0,04 %

0,04 0,04 0,04

2) que la contribution de Bahreïn, devenu Membre de l'Organisation mondiale de la Santé le 2 novembre 1971, sera fixée, pour la période du let janvier au ler novembre 1971 durant laquelle ce pays était Membre associé, à huit neuvièmes de 0,02 % et, pour la période du 2 novembre au 31 décembre 1971, à un neuvième de 0,04%.

Rec. résol., l le éd., 7.1.2.2

Neuvième séance plénière, 17 mai 1972 (Commission B, deuxième rapport)

WHA25.9

Contribution des Emirats arabes unis pour

1972

1973

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Notant que les Emirats arabes unis, Membre de l'Organisation des Nations Unies, sont devenus Membre

de l'Organisation mondiale de la Santé en déposant auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, le 30 mars 1972, un instrument officiel d'acceptation de la Constitution de l'OMS;

6 DÉCIDE:

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

que le taux de la contribution des Emirats arabes unis pour les années 1972 et 1973 sera fixé par

la Vingt- Sixième Assemblée mondiale de la Santé; 2)

que la contribution des Emirats arabes unis sera provisoirement calculée, pour ces deux années,

au taux de 0,04 %, sous réserve d'ajustement au taux définitif qui sera fixé par la Vingt - Sixième Assemblée

mondiale de la Santé; et 3) Rec. résol., 11e

que la contribution pour 1972 sera réduite à un tiers de 0,04%. éd., 7.1.2.2

Neuvième séance plénière, 17 mai 1972 (Commission B, deuxième rapport)

WHA25.10

Barème des contributions pour 1973

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé 1. DÉCIDE que, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci- dessous, le barème des contributions pour 1973 sera le suivant: Membres Barème (Pourcentage)

Membres

Bar2me (Pourcentage)

Afghanistan Afrique du Sud Albanie Algérie Arabie Saoudite Argentine Australie Autriche Bahrein Barbade Belgique Birmanie Bolivie Brésil Bulgarie

0,04 0,49 0,04 0,08 0,06 0,77 1,32

Burundi Cameroun Canada Ceylan Chili Chine

0,50 0,04 0,04 0,95 0,05 0,04 0,72 0,16 0,04 0,04 2,77 0,05 0,18 3,60

Chypre Colombie Congo Costa Rica Côte d'Ivoire Cuba Dahomey Danemark Egypte El Salvador Emirats arabes unis Equateur Espagne Etats -Unis d'Amérique Ethiopie Fidji Finlande France Gabon Gambie Ghana

004 017 0 04 0,04 0,04

014 0,04 0,56 0,16 0,04 0,04 0,04 0,94 30,84 0,04

004 0,40 5 41

0 04

004 0 06

Grèce Guatemala Guinée Guyane Haiti Haute -Volta Honduras Hongrie Inde Indonésie Irak Iran Irlande Islande Israël Italie Jamaique Japon Jordanie Kenya Koweit Laos Lesotho Liban Libéria Luxembourg Madagascar Malaisie Malawi Maldives Mali Malte Maroc Maurice Mauritanie Mexique Monaco Mongolie Népal Nicaragua Niger Nigéria

0,26 0,05 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 0,43 1,40 0,25 0,06 0,20 0,13 0,04 0,18 3,19 0,04 4,87 0,04 0,04 0,07 0,04 0,04 0,05 0,04 0,05 0,04 0,09 0,04 0,04 0,04 0 04 0,08 0,04 0,04 0,79

004 004 0,04

004 004 0 11

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS Membres Barème (Pourcentage) Membres

7 Barème (Pourcentage)

Norvège Nouvelle -Zélande Oman Ouganda Pakistan Panama Paraguay

0,39 0,29 0,04 0,04 0,31 0,04 0,04

Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord Rwanda Samoa -Occidental Sénégal

Pays -Bas

1,06

Pérou Philippines Pologne Portugal Qatar République Arabe Libyenne République Arabe Syrienne République Centrafricaine République de Corée République démocratique populaire du Yémen. République Dominicaine République fédérale d'Allemagne République Khmère République socialiste soviétique de Biélorussie . République socialiste soviétique d'Ukraine . . République -Unie de Tanzanie Rhodésie du Sud Roumanie

0,09 0,28 1,27

. .

0,14 0,02 0,06 0,04 0,04 0,10 0,04 0,04 6,13 0,04 0,45 1,68

Sierra Leone Singapour Somalie Soudan Suède Suisse Tchad Tchécoslovaquie Thaïlande Togo Trinité -et- Tobago Tunisie

5,32 0,04 0,04 0,04 0,04 0,05 0,04 0,04 1,13

0,76 0,04 0,81

Turquie Union des Républiques socialistes soviétiques Uruguay Venezuela Viet -Nam Yémen Yougoslavie

0,04 0,02 0,32

Zaïre Zambie

0,12 0,04 0,04 0,04 0,31 12,78 0,06 0,37 0,06 0,04 0,34 0,04 0,04 100,00

PRIE le Directeur général, au cas où les contributions de nouveaux Membres seraient fixées provisoirement ou définitivement par la présente Assemblée de la Santé, d'ajuster le barème des contributions qui figure au paragraphe 1 ci- dessus conformément aux dispositions des résolutions WHA8.5 et WHA24.12. 2.

Rec. résol., 11e éd., 7.1.2.1

Neuvième séance plénière, 17 mai 1972 (Commission B, deuxième rapport)

WHA25.11

Rapport annuel du Directeur général pour 1971

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Ayant examiné le Rapport du Directeur général sur l'activité de l'Organisation mondiale de la Santé en 1971,' PREND ACTE avec satisfaction de la manière dont le programme de 1971 a été élaboré et exécuté, confor1. mément aux principes établis par l'Organisation; et 2.

FÉLICITE le Directeur général de l'ceuvre accomplie.

Rec. résol., 11e éd., 1.16.1

Neuvième séance plénière, 17 mai 1972

WHA25.12

Election de Membres habilités à désigner une personne devant faire partie du Conseil exécutif

La Vingt -Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Après avoir examiné les propositions du Bureau de l'Assemblée,' ÉLIT les Etats suivants comme Membres habilités à désigner une personne devant faire partie du Conseil exécutif: Afghanistan, Colombie, Hongrie, Indonésie, Niger, Nouvelle -Zélande, Royaume -Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, et Zaïre. Rec. résol., 11e éd., 4.2.1

Neuvième séance plénière, 17 mai 1972

1 Actes off. Org. mond. Santé, 1972, No 197. ' Voir le rapport du Bureau de l'Assemblée dans Actes off. Org. mond. Santé, 1972, N° 202.

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

WHA25.13

Réexamen du fonds de roulement

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Ayant examiné les recommandations du Conseil exécutif concernant le montant du fonds de roulement pour 1973, DÉCIDE que la partie I du fonds de roulement, constituée par des avances provenant des Etats Membres, 1. reste fixée pour 1973 à US $5 000 000, somme à laquelle s'ajouteront les avances fixées pour les Membres entrés à l'Organisation après le 30 avril 1965; 2. 3.

DÉCIDE que la partie II du fonds de roulement reste fixée pour 1973 à US $6 000 000;

PRIE le Directeur général de poursuivre ses efforts afin d'amener les Membres à s'acquitter plus tôt de

leurs contributions annuelles, ce qui éviterait une augmentation du montant du fonds de roulement; et PRIE le Conseil exécutif de réexaminer le fonds de roulement à la première session qu'il tiendra en 1973 et de faire rapport à ce sujet à l'Assemblée de la Santé. 4. Rec. résol., 11e éd., 7.1.3.2

Dixième séance plénière, 19 mai 1972 (Commission B, troisième rapport)

WHA25.14

Amendements au Règlement financier : Uniformisation des dispositions relatives à la vérification extérieure des comptes

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Considérant qu'il est souhaitable que les dispositions du Règlement financier de l'Organisation mondiale de la Santé relatives à la vérification extérieure des comptes correspondent aux dispositions analogues de l'Organisation des Nations Unies et des autres organisations du système des Nations Unies, sous réserve des divergences qui seraient nécessaires pour répondre aux dispositions de la Constitution de l'OMS, ADOPTE les amendements à l'article XII du Règlement financier de l'Organisation mondiale de la Santé tels qu'ils ont été proposés par le Directeur général et recommandés par le Conseil exécutif.' Rec. résol., lle éd., 7.1.1.1

Dixième séance plénière, 19 mai 1972 (Commission B, troisième rapport)

WHA25.15

Amendements au Règlement financier : Gains et pertes au change z

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Ayant examiné le rapport du Conseil exécutif sur sa quarante- neuvième session,

DÉCIDE de modifier le Règlement financier en ajoutant à l'article VI un paragraphe 6.8 ainsi conçu : « 6.8

Les gains ou pertes au change sont portés au crédit ou au débit des recettes accessoires. » Dixième séance plénière, 19 mai 1972 (Commission B, troisième rapport)

Rec. résol., 11e éd., 7.1.1.1

1 Voir annexe 4. 2 Voir annexe 5.

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

WHA25.16

Nomination du Commissaire aux Comptes

La Vingt -Cinquième Assemblée mondiale de la Santé

DÉCIDE de prolonger le mandat de M. Lars Breie comme Commissaire aux Comptes de l'Organisation 1. mondiale de la Santé de façon à y inclure l'exercice financier 1973. Il devra effectuer ses vérifications de comptes conformément aux principes qui sont énoncés à l'article XII du Règlement financier. S'il y a lieu, il pourra désigner un représentant chargé de le suppléer en son absence; et 2.

EXPRIME sa gratitude à M. Breie pour l'excellent travail accompli pour l'Organisation. Dixième séance plénière, 19 mai 1972 (Commission B, troisième rapport)

Rec. résol., 11e éd., 7.1.10.1

WHA25.17

Recherches sur l'organisation des services de santé des collectivités

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Ayant examiné le rapport du Directeur général concernant les recherches sur l'organisation des services de santé des collectivités; Rappelant les résolutions WHA17.20, WHA20.53, WHA21.49, EB39.R35 et WHA23.61, et exprimant sa conviction qu'il est nécessaire d'élaborer une stratégie appropriée pour le développement des recherches

sur l'organisation des services de santé des collectivités, compte tenu des objectifs énoncés dans la résolution WHA23.49; Persuadée que l'Organisation mondiale de la Santé devrait jouer un rôle directeur dans la coordination des recherches internationales sur l'organisation des services de santé des collectivités; Reconnaissant que des recherches sur l'organisation des services de santé des collectivités sont nécessaires dans tous les pays, en particulier dans les pays en voie de développement, et qu'elles présentent une haute priorité, 1.

FÉLICITE le Directeur général de son rapport et en prend note;

RECOMMANDE que l'Organisation mondiale de la Santé prenne les dispositions nécessaires pour que les résultats des recherches sur l'organisation des services de santé des collectivités, après avoir été évalués par l'Organisation mondiale de la Santé, soient diffusés aux pays afin que ceux -ci puissent les utiliser comme il convient selon les conditions locales; et 2. 3.

PRIE le Directeur général: 1)

de soumettre à une future Assemblée mondiale de la Santé un programme d'ensemble OMS à long

terme pour des recherches sur les systèmes d'organisations sanitaires au niveau local et à l'échelle nationale; et de fournir, en attendant, une assistance technique aux gouvernements désireux d'entreprendre pour leur compte des recherches sur l'organisation de leurs propres services de santé. 2) Rec. résol., 11e éd., 1.2.1

Dixième séance plénière, 19 mai 1972 (Commission A, premier rapport)

WHA25.18

Budget effectif et niveau du budget pour 1973

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé DÉCIDE que: 1)

le budget effectif pour 1973 sera de US $93 174 400;

1 Voir annexe 6.

10 2)

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

le niveau du budget sera égal au montant du budget effectif indiqué ci- dessus au paragraphe 1), augmenté du montant de l'imposition du personnel et du montant des contributions qui correspondent à la réserve non répartie; et 3)

le budget de 1973 sera couvert au moyen des contributions fixées pour les Membres après déduction:

du montant de US $2 233 000 disponible par remboursement provenant du Programme des Nations Unies pour le Développement; i)

ii)

du montant de US $1 000 000 disponible au titre des recettes occasionnelles pour 1973. Dixième séance plénière, 19 mai 1972 (Commission A, deuxième rapport)

Rec. résol., 11e éd., 2.1

WHA25.19

Demande d'admission présentée par la République Démocratique Allemande

La Vingt -Cinquième Assemblée mondiale de la Santé

DÉCIDE d'ajourner la question de la participation de la République Démocratique Allemande pour qu'elle soit examinée à la Vingt- Sixième Assemblée mondiale de la Santé. Rec. résol., 11e éd., 6.2.1.1

Onzième séance plénière, 19 mai 1972

WHA25.20

Admission d'un nouveau Membre : Bangladesh

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Reconnaissant le rôle inestimable que l'Organisation mondiale de la Santé peut jouer en répondant aux besoins urgents du peuple du Bangladesh sur le plan humanitaire, ADMET le Bangladesh en qualité de Membre de l'Organisation mondiale de la Santé, sous réserve du dépôt d'un instrument officiel entre les mains du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'article 79 de la Constitution. Rec. résol., l le éd., 6.2.1.1

Onzième séance plénière, 19 mai 1972

WHA25.21

Admission d'un nouveau Membre associé : Papua -Nouvelle- Guinée

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé ADMET le Papua- Nouvelle- Guinée en qualité de Membre associé de l'Organisation mondiale de la Santé, sous réserve que l'acceptation de la qualité de Membre associé soit notifiée au nom du Papua-Nouvelle-Guinée conformément aux articles 115 et 116 du Règlement intérieur de l'Assemblée mondiale de la Santé. Rec. résol., l le éd., 6.2.1.2

Onzième séance plénière, 19 mai 1972

WHA25.22

Rattachement du Bangladesh à la Région de l'Asie du Sud -Est

La Vingt -Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Ayant examiné la demande du Gouvernement du Bangladesh tendant à inclure ce pays dans la Région de l'Asie du Sud -Est, DÉCIDE que le Bangladesh fait partie de la Région de l'Asie du Sud -Est. Rec. résol., 1 1e éd., 5.1.3.1

Douzième séance plénière, 23 mai 1972

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

WHA25.23

Mode de présentation du projet de programme et de budget

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Ayant examiné le rapport du Directeur général et la résolution EB49.R31, adoptée par le Conseil exécutif à sa quarante- neuvième session, concernant le mode de présentation du projet de programme et de budget; 1

Rappelant les opinions exprimées à ce sujet lors de sessions antérieures de l'Assemblée de la Santé et du Conseil exécutif;

Rappelant également les recommandations et observations que le comité ad hoc d'experts chargé d'examiner les finances de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées, le Comité consultatif pour les Questions administratives et budgétaires et d'autres organes du système des Nations Unies ont formulées au sujet de la présentation des budgets et de l'établissement des budgets -programmes, 1.

PREND NOTE avec satisfaction du rapport du Directeur général;

APPROUVE les principes relatifs au mode de présentation du projet de programme et de budget tels qu'ils sont exposés dans ce rapport; et 2. 3.

PRIE le Directeur général d'adopter, à partir du projet de programme et de budget pour 1975, une

présentation nouvelle selon les grandes lignes proposées, compte tenu des vues exprimées lors de l'examen de la question par la Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé. Rec. résol., 11e éd., 2.3

Douzième séance plénière, 23 mai 1972 (Commission B, quatrième rapport)

WHA25.24

Possibilité d'adopter un programme et budget biennal 'z

La Vingt -Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Considérant l'opportunité de la planification à long terme; Rappelant la décision de la Vingt -Deuxième Assemblée mondiale de la Santé tendant à ce que l'Organisation mondiale de la Santé adopte en principe un système de programmation biennale; 3

Consciente de la nécessité d'étudier les répercussions et les modalités possibles d'établissement d'un budget biennal; Notant qu'un amendement de la Constitution serait nécessaire pour l'introduction d'un budget biennal et que l'amendement proposé à cet effet devrait être communiqué aux gouvernements six mois au moins avant qu'il ne soit examiné par l'Assemblée mondiale de la Santé;

Consciente du fait qu'un amendement de la Constitution supprimant toute mention d'une période budgétaire particulière donnerait à l'Organisation la possibilité d'établir des budgets biennaux, sans cependant lui en faire obligation, 1. ACCEPTE en principe de modifier la Constitution de manière à supprimer toute mention d'une période budgétaire particulière;

PRIE le Conseil exécutif d'examiner les répercussions et les modalités possibles d'établissement d'un budget biennal et de faire rapport à la Vingt - Sixième Assemblée mondiale de la Santé sur cette question; 2.

PRIE le Directeur général de communiquer aux gouvernements le texte des amendements proposés en vertu du paragraphe 1 ci- dessus six mois au moins avant la Vingt- Sixième Assemblée mondiale de la Santé. 3.

Rec. résol., I le éd.,

2.3

Douzième séance plénière, 23 mai 1972 (Commission B, quatrième rapport)

Voir annexe 7. Voir annexe 8. 3 Voir résolution WHA22.53. 1 2

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

WHA25.25

Amendements au Statut du Centre international de Recherche sur le Cancer'

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Considérant les amendements à l'article VI.3 du Statut du Centre international de Recherche sur le Cancer adoptés par le Conseil de Direction à sa neuvième session;

Considérant les dispositions de l'article X du Statut du Centre, ACCEPTE les amendements suivants au Statut du Centre:

Article VI - Le Conseil scientifique 1.

2. 3.

Chaque membre du Conseil scientifique est nommé pour quatre ans.

Cependant, dès la première désignation qui suivra la date à laquelle aura pris effet la modification au Statut portant de trois à quatre ans la durée du mandat des membres du Conseil scientifique, les dispositions suivantes entreront en vigueur: a) b)

Trois nouveaux membres seront nommés pour quatre ans.

Trois des quatre membres dont, selon le texte initial du Statut, le mandat devait expirer au bout de deux ans seront tirés au sort pour une période de trois ans, le mandat du quatrième membre expirant comme précédemment au bout de deux ans. Deux des quatre membres dont, selon le texte initial du Statut, le mandat devait expirer au bout d'un an seront tirés au sort pour une période de deux ans, le mandat des deux autres membres expirant comme précédemment au bout d'un an. c)

Un nouveau membre sera nommé pour une période d'un an.

Tout membre sortant du Conseil scientifique n'est rééligible qu'à l'expiration d'un délai minimal d'un an, à moins qu'il n'ait été nommé pour une durée inférieure ou égale à deux ans en remplacement d'un autre membre. Si des vacances survenaient parmi les sièges pourvus pour une durée de trois ans, de deux ans ou d'un an, il serait procédé à d'autres tirages au sort ou à de nouvelles désignations, selon ce qui serait à propos.

Rec. résol., 11e éd., 1.8.6.2

Douzième séance plénière, 23 mai 1972 (Commission B, quatrième rapport)

WHA25.26

Etude organique du Conseil exécutif sur les services de documentation médicale offerts aux Etats Membres

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Ayant examiné le rapport du Conseil exécutif sur son étude organique concernant «Les services de documentation médicale offerts aux Etats Membres »;

Notant que cette étude a été exécutée sur la base des réponses à un questionnaire qui avait été adressé aux Etats Membres, A sa neuvième session, tenue à Lyon (France) du 18 au 20 octobre 1971, le Conseil de Direction du Centre international de Recherche sur le Cancer, dans sa résolution GC /9/R13, a adopté plusieurs amendements au paragraphe 3 de l'article VI du Statut du Centre qui modifiaient la durée du mandat des membres du Conseil scientifique. Ces amendements ont été adoptés sur la recommandation que le Conseil scientifique avait faite à sa septième session, tenue à Lyon du 7 au 9 juin 1971. Le Conseil scientifique a estimé qu'en raison de l'élargissement du programme du Centre, un mandat de quatre ans - au lieu de trois - permettrait de mieux 1

utiliser le temps et les compétences des membres du Conseil.

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

1. SE DÉCLARE convaincue que l'Organisation mondiale de la Santé devrait assumer un rôle majeur dans la coordination et l'amélioration des échanges scientifiques biomédicaux, en particulier dans les domaines qui intéressent le plus directement les services de santé nationaux et la coopération internationale en matière de santé;

PRIE le Directeur général d'examiner les conclusions qui se sont dégagées de l'étude ainsi que des discus-

sions qui ont eu lieu à la quarante- neuvième session du Conseil exécutif, compte tenu en particulier: 1) de la nécessité d'accorder une plus large place, dans le programme de publications, aux sciences sociales et psycho- sociales et aux aspects économiques de la santé; des moyens d'améliorer la distribution gratuite et la vente des publications scientifiques et techniques de l'OMS; 2) 3)

de la nécessité d'entreprendre une étude de faisabilité afin de déterminer si l'Organisation doit

préparer et publier des manuels de médecine; 4)

de l'importance qu'il y aurait à améliorer les services de bibliothèque médicale pour assurer l'utilisation effective de la documentation biomédicale publiée et, plus particulièrement, à créer des bibliothèques médicales régionales;

de la nécessité de confier à un groupe international d'experts une étude du rôle à jouer par l'OMS pour la solution des problèmes contemporains posés par les échanges scientifiques biomédicaux; et 5) 3.

PRIE le Directeur général de faire rapport sur cette question à une session ultérieure du Conseil exécutif et à une future Assemblée mondiale de la Santé. Douzième séance plénière, 23 mai 1972 (Commission B, cinquième rapport)

Rec. résol., 1 1 e éd., 7.4

WHA25.27

Rapport annuel du Comité mixte de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies pour 1970

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé PREND NOTE de l'état des opérations de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies,

tel qu'il apparaît dans le rapport du Comité mixte de la Caisse pour 1970 et dont il lui a été rendu compte par le Directeur général. Rec. résol., 11e éd., 7.2.7.1

Douzième séance plénière, 23 mai 1972 (Commission B, cinquième rapport)

WHA25.28

Nomination de représentants au Comité des Pensions du Personnel de l'OMS

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé

DÉCIDE que le membre du Conseil exécutif désigné par le Gouvernement du Niger est nommé membre du Comité des Pensions du Personnel de l'OMS, et que le membre du Conseil désigné par le Gouvernement de la Nouvelle -Zélande est nommé membre suppléant, ces nominations étant valables pour une période de trois ans. Rec. résol., 11e éd., 7.2.7.2

Douzième séance plénière, 23 mai 1972 (Commission B, cinquième rapport)

VINGT- CINQUIÉME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

WHA25.29

Attribution de la Médaille et du Prix de la Fondation D' A. T. Shousha '

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé 1.

PREND ACTE des rapports du Comité de la Fondation Dr A. T. Shousha; FAIT SIENNE la proposition de ce comité concernant l'attribution de la Médaille et du Prix de la Fondation

Dr A. T. Shousha pour 1972; 3.

DÉCERNE la Médaille et le Prix au Dr Ahmed El Halawani; et REND HOMMAGE au Dr Ahmed El Halawani pour sa contribution particulièrement marquante à la cause

de la santé publique dans la zone géographique où le Dr A. T. Shousha a servi l'Organisation mondiale de la Santé. Rec. résol., lle éd., 9.1.3.2

Douzième séance plénière, 23 mai 1972

WHA25.30

Rattachement provisoire du Papua- Nouvelle -Guinée à la Région du Pacifique occidental

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Ayant examiné la demande présentée au nom du Papua- Nouvelle- Guinée et tendant à inclure provisoirement ce territoire dans la Région du Pacifique occidental, DÉCIDE que le Papua- Nouvelle- Guinée fait provisoirement partie de la Région du Pacifique occidental. Rec. résol., 11e éd., 5.1.3.2

Treizième séance plénière, 24 mai 1972

WHA25.31

Coordination à l'intérieur du système des Nations Unies : Questions générales

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Ayant examiné le rapport du Directeur général sur la coordination avec d'autres organisations du système des Nations Unies à propos des questions générales; Notant les décisions prises par le Conseil exécutif à sa quarante- neuvième session,2

PREND NOTE avec satisfaction du rapport et des mesures prises par le Directeur général pour poursuivre 1. la coopération avec les autres organisations du système des Nations Unies à propos des décisions pertinentes du Conseil économique et social et de l'Assemblée générale; 2.

APPROUVE les mesures prises par le Directeur général conformément à la résolution WHA24.52 pour assurer la coopération et la coordination avec le Programme des Nations Unies pour le Développement en matière de programmation par pays; 3.

SOULIGNE l'importance du rôle de l'OMS, qui est d'aider les autorités sanitaires nationales à délimiter

les aspects sanitaires des programmes du pays, et attire l'attention sur le rôle dévolu aux représentants de l'OMS; 4.

INSISTE à nouveau sur l'importance d'une planification sanitaire adéquate au niveau des administrations

sanitaires nationales et d'un dialogue permanent avec les organes chargés de planifier le développement socio- économique général du pays et de prendre les décisions; 1 2

Voir annexe 9. Voir résolution EB49.R44.

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS 5.

SE FÉLICITE des mesures prises par le Directeur général: a) pour collaborer avec d'autres membres du

système des Nations Unies à la mise en oeuvre de la stratégie internationale du développement pour la deuxième décennie des Nations Unies pour le développement, conformément à la résolution WHA24.49 et aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies; h) pour participer, par l'intermédiaire du Comité administratif de Coordination et du Conseil économique et social, aux préparatifs du premier réexamen biennal des progrès réalisés pendant la décennie; et c) pour fixer d'une manière aussi précise que possible des objectifs et des indicateurs quantitatifs qui serviront à apprécier les progrès de l'action sanitaire lors de l'évaluation qui aura lieu au milieu de la décennie. Rec. résol., 1 le éd., 8.1.1; 8.1.2

Treizième séance plénière, 24 mai 1972 (Commission B, sixième rapport)

WHA25.32

Coordination à l'intérieur du système des Nations Unies: Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Ayant examiné le rapport 1 du Directeur général concernant l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux; Notant que le Conseil exécutif 2 a souscrit aux recommandations formulées dans le rapport qui lui avait été soumis par le Directeur général et qu'il a prié celui -ci de poursuivre ses consultations; Ayant été informée des mesures prises par le Directeur général pour répondre à la demande du Conseil, PREND NOTE du rapport et des renseignements supplémentaires communiqués à ce sujet à l'Assemblée de la Santé. Rec. résol., 11e éd., 8.1.1; 1.1.5

Treizième séance plénière, 24 mai 1972 (Commission B, sixième rapport)

WHA25.33

Méthode de travail de l'Assemblée mondiale de la Santé

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Rappelant les résolutions WHA20.2, WHA20.3, WHA23.1, WHA24.3, et WHA24,4; Ayant examiné le rapport 3 du Directeur général sur la méthode de travail de l'Assemblée mondiale de la Santé; Notant que le Directeur général continue à étudier la possibilité d'accroître l'efficacité de la méthode de travail de l'Assemblée mondiale de la Santé, 1.

EXPRIME l'espoir que les délégations se conformeront de plus en plus aux dispositions énoncées au para-

graphe 1 de la résolution WHA20.2 pour la conduite de la discussion générale en séance plénière sur les rapports du Conseil exécutif et le Rapport annuel du Directeur général; 2.

RÉITÈRE l'appel adressé aux délégués pour qu'ils limitent la durée de leurs interventions devant les

commissions principales;

PREND NOTE avec satisfaction des modifications introduites jusqu'ici par le Directeur général pour 3. améliorer et rationaliser la documentation de l'Assemblée de la Santé; et PRIE le Directeur général de continuer à étudier des mesures visant à rationaliser davantage encore les travaux de l'Assemblée mondiale de la Santé et à en accroître l'efficacité, et de faire rapport à ce sujet au Conseil exécutif selon qu'il conviendra. 4.

Rec. résol., 1 te éd., 4.1.3 1 Voir annexe 11. 2 Voir résolution EB49.R45. 3 Voir annexe 12.

Treizième séance plénière, 24 mai 1972 (Commission B, sixième rapport)

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE

WHA25.34

Maintien en fonctions du Corps commun d'inspection

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Rappelant la résolution WHA20.22, partie II, qui décide que l'Organisation mondiale de la Santé devra participer au Corps commun d'inspection, et la résolution WHA24.53, qui décide que l'Organisation mondiale de la Santé continuera à participer au Corps commun d'inspection, sur la base expérimentale existante, pour une période de deux ans au -delà du 31 décembre 1971; Vu la résolution 2735A (XXV) de l'Assemblée générale des Nations Unies, dont le paragraphe 3 décide que la question du Corps commun d'inspection sera passée en revue à la vingt- septième session de l'Assemblée générale, compte tenu notamment des opinions exprimées par les organes délibérants des institutions spécialisées intéressées; et

Ayant examiné le rapport du Directeur général et les opinions exprimées par le Conseil exécutif à ce 1

sujet, 1.

EXPRIME sa reconnaissance pour l'eeuvre accomplie par le Corps commun d'inspection;

ESTIME qu'à la lumière de l'expérience acquise le mandat du Corps commun d'inspection devrait être modifié de manière à mettre davantage l'accent sur les avis que celui -ci pourrait fournir dans le sens d'une rationalisation plus poussée, d'une gestion améliorée et d'une uniformité accrue dans le fonctionnement du système des Nations Unies; 2.

ESTIME en outre qu'il serait également souhaitable de modifier les modalités du fonctionnement interne du Corps commun d'inspection; 3.

CONSIDÈRE que le Corps commun d'inspection, muni d'un mandat ainsi amendé, devrait être à nouveau prorogé sur une base expérimentale; et 4. 5.

PRIE le Directeur général de transmettre la présente résolution à l'Organisation des Nations Unies Treizième séance plénière, 24 mai 1972 (Commission B, sixième rapport)

conformément à la résolution 2735A (XXV) de l'Assemblée générale. Rec. résol., 11e éd., 8.1.1.4

WHA25.35

Approvisionnement public en eau

La Vingt -Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Ayant examiné le rapport du Directeur général sur le programme d'approvisionnement public en eau; Notant que ce rapport fournit des renseignements nouveaux sur l'état des approvisionnements publics en eau et sur les progrès accomplis à cet égard dans quatre- vingt -dix pays en voie de développement; Consciente du lien indissoluble qui existe entre le problème des approvisionnements publics en eau et celui de l'évacuation des eaux usées;

Reconnaissant qu'il est nécessaire d'accélérer le rythme des progrès car la prévalence des maladies véhiculées par l'eau reste élevée,

APPROUVE les objectifs mondiaux révisés que le Directeur général propose d'atteindre au cours de la deuxième décennie des Nations Unies pour le développement en ce qui concerne les approvisionnements publics en eau dans les pays en voie de développement; 1.

APPELLE L'ATTENTION sur les besoins particuliers du secteur rural;

Voir résolution EB49.R40.

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS 3.

RECOMMANDE aux Etats Membres:

d'adopter dans le cadre de la deuxième décennie des Nations Unies pour le développement des objectifs nationaux précis en ce qui concerne l'approvisionnement public en eau du secteur rural aussi bien qu'urbain; 1)

2) d'organiser le rassemblement systématique de renseignements sur les approvisionnements publics en eau; 3)

d'instituer la politique et l'infrastructure appropriées et d'affecter les ressources financières et

humaines nécessaires à la réalisation de ces objectifs; 4)

de prendre des mesures propres à accroître les ressources affectées à l'approvisionnement en eau du secteur rural; 5)

de mettre en place au sein des services compétents pour la santé l'infrastructure nécessaire pour assurer une surveillance efficace de la qualité de l'eau de boisson ainsi que pour l'accomplissement des autres tâches en ce domaine, y compris la planification, mentionnées dans la résolution WHA21.36; 6)

de donner priorité à la collecte et au rejet des eaux usées dans des conditions de salubrité satisfaisantes partout où sont entrepris des programmes d'approvisionnement public en eau;

PRIE le Directeur général de continuer à accorder une haute priorité à l'assistance technique dont les Etats Membres peuvent avoir besoin pour atteindre les objectifs proposés dans le cadre de la deuxième 4.

décennie des Nations Unies pour le développement, et: 1) de préparer des guides, manuels et codes de pratique sur la planification, la conception et la gestion des services d'approvisionnement public en eau et d'assainissement, en mettant l'accent sur les impératifs de santé publique et en accordant une attention particulière aux besoins du secteur rural;

d'intensifier les efforts de recherche et de développement entrepris par l'Organisation, compte tenu des besoins et des possibilités des pays en voie de développement; 2) 3)

de continuer à coopérer avec les autres organismes internationaux et bilatéraux, notamment avec le FISE, le PNUD, la BIRD et les banques régionales de développement, en vue d'accroître l'assistance dont bénéficient les programmes nationaux d'approvisionnement public en eau et d'évacuation des eaux usées, en particulier dans les régions où les besoins sont les plus grands, et d'aider les gouvernements à tirer pleinement parti de cette assistance; 4) 5)

de prendre en considération le problème connexe de l'évacuation des eaux usées; de faire périodiquement le point des progrès accomplis; et

de présenter à l'Assemblée mondiale de la Santé, à la mi- décennie, un rapport de situation portant à la fois sur l'approvisionnement public en eau et sur l'évacuation des eaux usées. 6)

Rec. résol., 11e éd., 1.10.3

Treizième séance plénière, 24 mai 1972 (Commission B, sixième rapport)

WHA25.36

Vingt -cinquième anniversaire de l'Organisation mondiale de la Santé

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Notant qu'en 1973 il se sera écoulé vingt -cinq ans depuis la fondation de l'Organisation mondiale de la Santé;

Convaincue que la célébration du vingt- cinquième anniversaire offre une occasion de mieux faire connaître les objectifs et les travaux de l'Organisation;

Sensible aux suggestions du Directeur général tendant à célébrer cet anniversaire de telle façon qu'il n'en résulte pas de dépenses supplémentaires pour l'OMS, 1.

DÉCIDE que le vingt- cinquième anniversaire sera célébré comme l'a suggéré le Directeur général;

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

EXPRIME le désir que l'Organisation des Nations Unies, les autres institutions spécialisées, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales en relations officielles avec l'OMS, contribuent à la célébration de l'anniversaire; 2.

3. 4.

EXPRIME l'espoir que les Etats Membres célébreront l'événement sur leur territoire; et

PRIE le Directeur général de présenter des propositions détaillées au Conseil exécutif à sa cinquantième

session. Rec. résol., 11e éd., 9.3

Treizième séance plénière, 24 mai 1972 (Commission B, sixième rapport)

WHA25.37

Bâtiment du Siège : Besoins futurs

La Vingt -Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Notant les rapports du Comité spécial du Conseil exécutif sur le Bâtiment du Siège et le rapport du Directeur général; 1

Prenant acte avec satisfaction de l'acquisition par l'Organisation de la parcelle de terrain où doit être construit le bâtiment supplémentaire du Siège; Notant les estimations préliminaires du volume et du coût de construction de ce bâtiment, compte tenu des projections d'effectif qui ont été faites jusqu'en 1982; et

Reconnaissant qu'il ne sera pas possible de soumettre des devis estimatifs précis à l'Assemblée de la Santé tant qu'une étude d'architecte n'aura pas été effectuée, APPROUVE les recommandations du Comité spécial du Conseil exécutif relatives à la façon dont sera 1. choisi l'architecte chargé de préparer l'étude préliminaire nécessaire et de procéder à des évaluations plus complètes du volume et du coût de construction du bâtiment; 2. AUTORISE le Directeur général à conclure un contrat avec l'architecte ainsi choisi, ce contrat ne portant, jusqu'à décision ultérieure de l'Assemblée, que sur la préparation des plans et des devis estimatifs préliminaires;

PRIE le Directeur général de soumettre les plans et les devis ainsi obtenus au Comité spécial du Conseil exécutif pour examen et observations; 3.

PRIE le Directeur général d'examiner avec la Fondation des Immeubles pour les Organisations internationales (FIPO1) les possibilités d'obtenir un prêt à faible taux d'intérêt permettant de couvrir une part importante des frais de construction; 4. 5.

PRIE le Directeur général et le Conseil exécutif, ou s'il y a lieu son Comité spécial, de présenter à la Vingt -

Sixième Assemblée mondiale de la Santé un rapport complet sur les aspects architecturaux, financiers et autres du projet de construction, afin que l'Assemblée soit en mesure de prendre une décision définitive sur l'autorisation de construire; 6. PRIE le Conseil exécutif d'entreprendre une étude sur le niveau optimal futur des effectifs au Siège par rapport au niveau des activités inscrites au programme, ainsi que sur la possibilité de régionaliser davantage le personnel et les activités, et de faire rapport à la Vingt - Sixième Assemblée mondiale de la Santé.

Rec. résol., 11e éd., 7.3.2.2

Treizième séance plénière, 24 mai 1972 (Commission B, septième rapport)

1 Voir annexe 13.

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

WHA25.38

Affectation de crédits au fonds immobilier

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Prenant note du rapport du Directeur général concernant l'état des projets dont l'imputation sur le fonds immobilier est autorisée et les besoins immédiats du fonds, actuellement estimés à U S $580 600 environ pour la période de douze mois s'ouvrant le ler juin 1972; 1

Notant et faisant sienne la recommandation du Conseil exécutif tendant à accumuler dans le fonds immobilier des sommes prélevées sur les recettes occasionnelles afin de constituer des réserves pour financer, le moment venu, une part importante du coût total de la construction du bâtiment permanent supplémentaire au Siège de l'Organisation,

DÉCIDE d'affecter au fonds immobilier un montant de US $1 460 435 à prélever sur les recettes occasionnelles. Rec. résol., 11e

éd., 7.1.6.3

Treizième séance plénière, 24 mai 1972 (Commission B, septième rapport)

WHA25.39

Nouveau bâtiment pour le Bureau de zone de Brasilia

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Prenant note de la proposition du Directeur général tendant à ce que l'Organisation apporte une 1

contribution de US $100 000 aux frais de construction du nouveau bâtiment du Bureau de zone de Brasilia, AUTORISE cette dépense et son imputation sur le fonds immobilier, conformément aux dispositions de la résolution WHA23.14. Rec. résol., 11e éd., 5.2.2; 7.1.6.3

Treizième séance plénière, 24 mai 1972 (Commission B, septième rapport)

WHA25.40

Agrandissement du bâtiment du Bureau régional de la Méditerranée orientale

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Prenant note de la proposition du Directeur général concernant les petits travaux d'agrandissement des locaux du Bureaux régional de la Méditerranée orientale, dont le coût estimatif s'élève à US $33 000, 1

AUTORISE cette construction et l'imputation des dépenses y afférentes sur le fonds immobilier, conformément aux dispositions de la résolution WHA23.14. Rec. résol., 11e éd., 5.2.5; 7.1.6.3

Treizième séance plénière, 24 mai 1972 (Commission B, septième rapport)

WHA25.41

Attribution de la Médaille et du Prix de la Fondation Léon Bernard

La Vingt -Cinquième Assemblée mondiale de la Santé 1.

PREND ACTE des rapports du Comité de la Fondation Léon Bernard;

FAIT SIENNE la proposition unanime de ce comité concernant l'attribution de la Médaille et du Prix de la Fondation Léon Bernard pour 1972; 2. 1 2

Voir annexe 14. Voir annexe 10.

20 3.

VINGT- CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

DÉCERNE la Médaille et le Prix à Sir George Godber; et

4. REND HOMMAGE à Sir George Godber pour les éminents services qu'il a rendus à la cause de la santé publique et de la médecine sociale.

Rec. résol., 11e éd., 9.1.2.2

Treizième séance plénière, 24 mai 1972

WHA25.42

Formation de personnel sanitaire national

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Ayant examiné le rapport de situation présenté par le Directeur général sur la formation de personnel sanitaire national; Rappelant les résolutions WHA21.35, WHA22.42, WHA22.51 et WHA24.59;

Considérant qu'en raison de la complexité et de l'ampleur du problème que pose la migration internationale du personnel sanitaire national, une étude détaillée s'impose si l'on veut en déterminer les causes et trouver des solutions appropriées;

Considérant qu'il est nécessaire de planifier à long terme la formation du personnel sanitaire national;

Considérant que, dans les pays où le besoin s'en fait sentir, une priorité devrait être accordée à la formation des auxiliaires sanitaires requis pour que les services de santé de base s'étendent à la totalité du pays,

PREND NOTE avec satisfaction du rapport du Directeur général sur la formation de personnel sanitaire national; 1.

PREND NOTE de la définition du mot « médecin » donnée par le Conseil exécutif dans sa résolution PRIE le Directeur général: 1) de poursuivre et d'intensifier la préparation et l'élaboration d'une étude détaillée sur la migration internationale de personnel sanitaire en cherchant, si besoin est, en dehors du budget ordinaire des

EB49.R13; 3.

ressources supplémentaires pour financer cette étude;

de soumettre des propositions concrètes pour les activités futures de l'Organisation mondiale de la Santé en matière de formation du personnel sanitaire, ces propositions devant être établies pour plusieurs années et tenir compte des mesures déjà prévues ou mises en ceuvre sur les plans national, régional, interrégional et international; et 2)

d'inviter et d'aider les Etats Membres à intensifier les efforts visant à promouvoir la formation et l'utilisation d'auxiliaires sanitaires, dans la mesure où leurs moyens actuels le leur permettent, afin 3)

d'améliorer l'efficacité des services de santé et la couverture sanitaire des populations. Rec. résol., 11e éd., 1.4.4; 1.4.5

Quatorzième séance plénière, 25 mai 1972 (Commission A, troisième rapport)

WHA25.43

Qualité de l'eau des ressources hydriques internationales

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Ayant examiné le rapport du Directeur général sur les risques que fait courir à la santé la pollution croissante des ressources en eau; Considérant les conclusions de la conférence régionale européenne sur la pollution accidentelle des eaux intérieures, ainsi que les conclusions et recommandations d'autres réunions convoquées par l'Organisation mondiale de la Santé dans ce domaine;

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Consciente du fait que la pollution des fleuves et autres ressources hydriques traversant ou constituant des frontières nationales représente un problème qui préoccupe vivement les autorités de la santé publique et qui ne saurait être résolu de manière satisfaisante sans coopération internationale, 1.

INSISTE sur le fait qu'il est important d'assurer la protection des ressources en eau contre la pollution;

SOULIGNE qu'il est nécessaire que les autorités sanitaires des Etats Membres prennent des mesures appropriées pour surveiller la qualité de l'eau, en particulier dans le cas des ressources hydriques utilisées pour les approvisionnements en eau d'alimentation; et 2. 3.

PRIE le Directeur général: 1) d'étudier les moyens de promouvoir l'adoption de méthodes uniformes pour la mesure et la surveillance de la qualité des ressources en eau superficielles et souterraines, et de faciliter l'échange et la comparaison de données sur la qualité de l'eau;

de fournir aux Etats Membres sur leur demande une assistance technique pour la mise en oeuvre de projets pilotes de surveillance de la qualité de l'eau destinés à réunir les bases nécessaires à une action de santé publique; 2)

de collaborer avec les gouvernements des Etats Membres et avec les organismes internationaux compétents pour mettre en place un système de surveillance de la qualité de l'eau et prendre d'autres mesures qui permettraient aux autorités compétentes de s'attaquer efficacement au problème de la pollution des eaux internationales, et plus particulièrement aux aspects de ce problème qui intéressent la santé publique. 3) Rec. résol., l le éd., 1.10

Quatorzième séance plénière, 25 mai 1972 (Commission A, troisième rapport)

WHA25.44

Maladies cardio -vasculaires

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Rappelant la résolution WHA19.38 qui priait le Directeur général d'étudier les modalités d'une nouvelle expansion du programme de l'Organisation dans le domaine des maladies cardio- vasculaires;

Appréciant à leur juste valeur les efforts de l'Organisation pour rechercher des moyens efficaces de maîtriser les maladies cardio -vasculaires et en particulier, conformément à la résolution EB43.R33, pour accorder une place spéciale aux problèmes de prévention ainsi que, en vue de déterminer les facteurs étiologiques de ces maladies, aux recherches épidémiologiques; Soulignant l'importance mondiale que présentent, comme causes de mortalité, les maladies cardiovasculaires et en particulier les cardiopathies ischémiques, l'hypertension, les accidents vasculaires cérébraux et la cardiopathie rhumatismale;

Consciente du fait que le public prend davantage conscience de l'importance des maladies cardiovasculaires; mais

Tenant compte des contraintes financières qui empêchent l'Organisation de développer ses activités,

Rappelant le programme à long terme déjà entrepris à l'OMS et en particulier dans la Région européenne, 1. PRIE le Directeur général de poursuivre et d'intensifier les activités de recherche orientées vers la prévention des maladies cardio -vasculaires; et

INVITE le Directeur général à rechercher des moyens d'encourager le versement de contributions volontaires pour la promotion des recherches tendant à prévenir les maladies cardio- vasculaires et leurs compli2.

cations. Rec. résol., 11e éd., 1.8.7

Quatorzième séance plénière, 25 mai 1972 (Commission A, troisième rapport)

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

WHA25.45

Eradication de la variole

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Ayant examiné le rapport du Directeur général sur le programme d'éradication de la variole; Appréciant à leur juste valeur les progrès sensibles réalisés jusqu'à présent dans les programmes exécutés à travers le monde et félicitant les pays qui ont réussi à éradiquer la maladie;

Notant toutefois avec inquiétude que la variole persiste à l'état endémique dans certaines régions d'Afrique et d'Asie et qu'elle a réapparu récemment dans plusieurs pays qui en étaient indemnes, 1.

PRIE tous les Etats Membres de continuer à accorder une attention prioritaire à l'éradication de la

variole, d'intensifier leurs efforts pour interrompre le plus tôt possible la transmission de la maladie dans les zones où l'endémie subsiste, et d'empêcher la variole de se réinstaller dans les pays d'où elle a été éliminée; 2.

INVITE instamment tous les gouvernements intéressés:

à notifier immédiatement à l'Organisation, comme ils sont déjà tenus de le faire, tous les cas de variole, et en particulier à utiliser à cet effet les moyens les plus rapides pour tout cas se produisant dans une région non endémique; a) b) à mettre en place ou à renforcer des systèmes nationaux de surveillance afin d'identifier les sources d'infection, d'endiguer rapidement les poussées épidémiques et d'éliminer les foyers d'endémie;

PRIE le Directeur général de prendre des dispositions pour transmettre promptement à tous les Etats Membres intéressés les renseignements mentionnés à l'alinéa a) du paragraphe 2; 3.

RECOMMANDE d'autre part que les pays normalement indemnes de variole dans lesquels se produisent des cas confirmés ou suspects informent pleinement l'OMS de leurs enquêtes épidémiologiques et qu'ils donnent 4.

à l'OMS les possibilités qui faciliteront au maximum la coordination internationale des mesures prises; 5.

PRIE le Directeur général : a) b)

de fournir, sur demande, des équipes d'évaluation aux pays qui ont récemment interrompu la

transmission de la variole;

de continuer à apporter aux pays toute l'aide possible pour faciliter le déroulement du programme, notamment en développant, dans la mesure du possible, l'emploi de moyens audio- visuels, tels que manuels illustrés et films; 6.

REMERCIE les pays qui donnent généreusement du vaccin pour le programme, soit dans le cadre d'accords

bilatéraux, soit par l'intermédiaire du fonds bénévole de l'OMS pour la promotion de la santé;

RECOMMANDE l'intensification des recherches sur tous les aspects du problème, notamment sur le diagnostic de laboratoire et le traitement des cas de variole, sur les mécanismes immunitaires dans les infections à pox virus et sur les effets de l'administration simultanée de plusieurs antigènes différents; et 7.

PRIE le Directeur général de faire rapport à la Vingt- Sixième Assemblée mondiale de la Santé sur le déroulement du programme d'éradication. 8.

Rec. résol.,

Ile éd., 1.5.6

Quatorzième séance plénière, 25 mai 1972 (Commission A, troisième rapport)

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

WHA25.46

Résolution portant ouverture de crédits pour l'exercice financier 1973

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé DÉCIDE d'ouvrir, pour l'exercice financier 1973, un crédit de US $108 374 190 se répartissant comme suit: A. Section

Affectation des crédits

Montant US $

PARTIE I: 1.

RÉUNIONS CONSTITUTIONNELLES

2. 3.

Assemblée mondiale de la Santé Conseil exécutif et ses comités Comités régionaux

610 800 332 430 137 700

Total de la partie I PARTIE II: 4. 5. 6. 7. 8.

080 930

PROGRAMME D'EXÉCUTION

9. 10.

Maladies transmissibles Hygiène du milieu Services de santé publique Protection et promotion de la santé Enseignement et formation professionnelle Autres activités Bureaux régionaux

17 954 502 7 545 186 20 950 107 6 320 082 9 771 044 14 867 452 7 936 928

Total de la partie II PARTIE III: 11. SERVICES ADMINISTRATIFS

85 345 301

Services administratifs

6 182 869

Total de la partie III PARTIE IV: 12. AUTRES AFFECTATIONS

6 182 869

Bâtiment du Siège: Remboursement des prêts

565 300

Total de la partie IV Budget effectif (parties I, II, III et IV) PARTIE V: 13.

565 300 93 174 400

IMPOSITION DU PERSONNEL 12 760 950

Virement au fonds de péréquation des impôts

Total de la partie V PARTIE VI: 14. RÉSERVE

12 760 950

Réserve non répartie

2 438 840

Total de la partie VI TOTAL DE TOUTES LES PARTIES

2 438 840 108 374 190

24 13.

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE

Conformément aux dispositions du Règlement financier, des montants ne dépassant pas les crédits votés au paragraphe A de la présente résolution seront disponibles pour faire face aux obligations contractées pendant la période comprise entre le ter janvier et le 31 décembre 1973.

Nonobstant les dispositions du présent paragraphe, le Directeur général limitera les obligations à assumer pendant l'exercice financier 1973 aux parties 1, II, 11E, IV et V. C.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 4.5 du Règlement financier, le Directeur général est autorisé à opérer des virements entre les sections de la partie II (Programme d'exécution) jusqu'à concurrence d'un montant ne dépassant pas 10 % du crédit ouvert à la section qui subit le prélèvement. Au -delà des 10% susmentionnés, les virements qui seraient nécessaires peuvent être opérés conformément aux dispositions du paragraphe 4.5 du Règlement financier. Tous les virements opérés entre sections feront l'objet d'un rapport au Conseil exécutif à sa session suivante.

Les crédits votés au paragraphe A seront fournis par les contributions des Membres, après déduction: i)

du montant à recevoir du Programme des Nations Unies pour le Développement à titre de remboursement, soit

US $2 233 000 US $1 000 000

ii) de recettes diverses à concurrence de

Total

US $3 233 000

Le total des contributions à la charge des Membres s'élève donc à US $105 141 190. Pour le calcul des sommes effectivement dues, le montant du crédit de chaque Membre au fonds de péréquation des impôts viendra en déduction de sa contribution, sous réserve que le crédit d'un Membre qui impose ses ressortissants sur les émoluments reçus de l'OMS sera réduit du montant estimatif des remboursements que l'Organisation devra faire à ce titre. Rec. résol., 11e éd., 2.1

Quatorzième séance plénière, 25 mai 1972 (Commission A, troisième rapport)

W1-1A25.47

Standardisation des substances diagnostiques

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Reconnaissant l'importance du rôle de l'OMS en matière de standardisation des substances chimiques et biologiques; Tenant compte des travaux de l'Organisation concernant les préparations de référence pour les réactifs de laboratoire et les recherches sur l'élaboration et l'amélioration de méthodes de laboratoire;

Consciente des préoccupations que suscite l'accroissement des besoins en réactifs normalisés pour les méthodes diagnostiques de laboratoire dans tous les pays; Reconnaissant que des substances diagnostiques satisfaisantes sont indispensables pour empêcher les erreurs dans les résultats des épreuves de laboratoire et pour évaluer et interpréter ces résultats;

Notant la prolifération rapide des substances diagnostiques chimiques et biologiques et le fait qu'il existe peu de normes ou de spécifications généralement admises pour ces substances,

PRIE le Directeur général d'étudier le moyen d'étendre les travaux de l'OMS en matière de normes pour les substances diagnostiques chimiques et biologiques et les questions connexes relatives aux méthodes de laboratoire, ainsi que la coordination des recherches dans ce domaine, et de présenter à ce sujet, à une future Assemblée de la Santé, un rapport comprenant une estimation du coût de cette activité. Rec. résol., 11e éd., 1.9.2

Quatorzième séance plénière, 25 mai 1972

(Commission A, quatrième rapport)

RÉSOLUTIONS ET DECISIONS

WHA25.48

Recherche en épidémiologie et en informatique

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Considérant l'intérêt des recherches en épidémiologie et en informatique,

PRIE le Directeur général de faire rapport à la Vingt- Sixième Assemblée mondiale de la Santé sur les activités de l'Organisation en matière de recherche en épidémiologie et en informatique et les programmes à moyen et long terme envisagés dans ce domaine. Rec. résol., 11e éd., 1.13.4

Quatorzième séance plénière, 25 mai 1972 (Commission A, quatrième rapport)

WHA25.49

Fonds bénévole pour la promotion de la santé

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Ayant examiné les programmes qu'il est envisagé de financer en 1973 au moyen du fonds bénévole pour la promotion de la santé, comme indiqué dans l'annexe 5 des Actes officiels No 196, 1. NOTE que ces programmes sont complémentaires de ceux qui sont inclus dans le budget ordinaire de l'Organisation;

NOTE en outre que ces programmes sont en conformité avec le programme général de travail pour la

période 1973-1977 et que les programmes de recherches sont conformes aux avis que le Directeur général a reçus du Comité consultatif de la Recherche médicale; et

PRIE le Directeur général de mettre à exécution les programmes prévus pour 1973 dans la mesure où les fonds requis seront disponibles. 3. Rec. résol., 11e éd., 2.1

Quatorzième séance plénière, 25 mai 1972 (Commission A, quatrième rapport)

WHA25.50

Utilisation de l'arabe comme langue officielle de l'Assemblée mondiale de la Santé

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Rappelant la résolution EB49.R46 du Conseil exécutif décidant d'inscrire à l'ordre du jour de la Vingt Cinquième Assemblée mondiale de la Santé le point intitulé « Utilisation de l'arabe comme langue officielle de l'Assemblée mondiale de la Santé »;

Considérant l'importance de la langue arabe; Vu le nombre croissant des Etats Membres qui utilisent cette langue; et

Rappelant l'apport de la langue arabe à la civilisation humaine et son influence sur le progrès de la médecine et de la science, 1.

DÉCIDE l'utilisation de l'arabe comme langue officielle de l'Assemblée mondiale de la Santé;

1 Actes off. Org. mond. Santé, 1971, N° 193, annexe 11.

26 2.

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

DÉCIDE en outre que l'article 84 du Règlement intérieur de l'Assemblée mondiale de la Santé sera Article 84

amendé comme suit :

L'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, le français et le russe sont les langues officielles de l'Assemblée de la Santé, l'anglais et le français en sont les langues de travail. Rec. résol., 11e éd., 4.1.5; 4.1.4

Quatorzième séance plénière, 25 mai 1972 (Commission B, huitième rapport)

WHA25.51

Contribution du Qatar pour 1972 et 1973

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Notant que le Qatar, Membre associé depuis le 5 mars 1964, est devenu Membre de l'Organisation en déposant auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, le 11 mai 1972, un instrument officiel d'acceptation de la Constitution de l'OMS;

Rappelant que la Vingt- Deuxième Assemblée mondiale de la Santé, dans sa résolution WHA22.6, a décidé qu'à partir de 1968 les contributions dues par les nouveaux Membres pour l'année durant laquelle ils ont acquis la qualité de Membre seront calculées selon la pratique suivie par l'Organisation des Nations Unies, DÉCIDE: 1) que le taux de la contribution du Qatar pour les années 1972 et 1973 sera fixé par la Vingt -Sixième Assemblée mondiale de la Santé;

que la contribution du Qatar sera provisoirement calculée, pour ces deux années, au taux de 0,04 sous réserve d'ajustement au taux définitif qui sera fixé par la Vingt- Sixième Assemblée mondiale de la Santé; et 2) 3)

que la contribution du Qatar, devenu Membre de l'Organisation mondiale de la Santé le 11 mai 1972, sera fixée, pour la période du ler janvier au 10 mai 1972 durant laquelle ce pays était Membre associé, au taux de deux tiers de 0,02 % et, pour la période du 11 mai 1972 au 31 décembre 1972, au taux de un tiers de 0,04 %.

Rec. résol., 11e éd., 7.1.2.2

Quatorzième séance plénière, 25 mai 1972 (Commission B, huitième rapport)

WHA25.52

Contribution du Bangladesh

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Notant que le Bangladesh a été admis en qualité de Membre de l'Organisation le 19 mai 1972;

que le taux de la contribution du Bangladesh pour les années 1972 et suivantes sera fixé par l'Assem-

blée mondiale de la Santé lorsque la quote -part théorique probable aura été fixée par le Comité des Contributions des Nations Unies;

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

que la contribution du Bangladesh sera provisoirement calculée, pour les années 1972 et suivantes,

au taux de 0,04% sous réserve d'ajustement au taux définitif lorsque celui -ci aura été fixé par l'Assemblée mondiale de la Santé; et en outre 3)

que la contribution pour 1972 sera réduite à un tiers de 0,04%. Quatorzième séance plénière, 25 mai 1972 (Commission B, huitième rapport)

Rec. résol., l le éd., 7.1.2.2

WHA25.53

Contribution du Papua -Nouvelle- Guinée

La Vingt -Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Notant que le Papua- Nouvelle- Guinée a été admis en qualité de Membre associé de l'Organisation le 19 mai 1972, sous réserve que l'acceptation de la qualité de Membre associé soit notifiée au nom du PapuaNouvelle- Guinée conformément aux articles 115 et 116 du Règlement intérieur de l'Assemblée mondiale de la Santé;

Rappelant que la Treizième Assemblée mondiale de la Santé a confirmé dans la résolution WHA13.16 que la contribution des Membres associés est fixée à 0,02 %; et Rappelant en outre que la Vingt- Deuxième Assemblée mondiale de la Santé, dans sa résolution WHA22.6,

DÉCIDE que la contribution du Papua- Nouvelle- Guinée pour 1972 sera réduite à un tiers de 0,02%. Rec. résol., 110 éd., 7.1.2.3

Quatorzième séance plénière, 25 mai 1972 (Commission B, huitième rapport)

WHA25.54

Aide sanitaire aux réfugiés et personnes déplacées dans le Moyen- Orient

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Considérant que la santé de tous les peuples est une condition fondamentale de la paix du monde et de la sécurité;

Considérant que tout être humain a un droit fondamental à la santé physique et mentale, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale; Ayant examiné le rapport du Directeur général et le rapport annuel du Directeur du Service de Santé de l'Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche -Orient (UNRWA);

Troublée par le fait qu'Israël continue non seulement à refuser de laisser les réfugiés et les personnes déplacées retourner dans leurs foyers mais aussi à déplacer des milliers de personnes de leurs logements et de leurs abris par la force;

Notant que ces actes ont compris la démolition d'un grand nombre d'abris de l'UNRWA, causant de nouvelles souffrances aux réfugiés et aggravant la crise financière de l'UNRWA; Gravement préoccupée par les conséquences de ces actes sur la santé physique et mentale des réfugiés, personnes déplacées et habitants des territoires occupés; Rappelant les résolutions WHA21.38, WHA22.43, WHA23.52, WHA24.32 et WHA24.33, I. RÉAFFIRME que la protection de la vie et de la santé physique et mentale des réfugiés et personnes déplacées exige que ceux -ci soient rétablis immédiatement dans leur droit à retourner dans leurs foyers, conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies;

28 2.

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE

DÉPLORE les actes répétés, commis par Israël, d'expulsions d'êtres humains et de destructions de leurs logements et abris, qui affectent directement leur santé physique et mentale et constituent de graves violations de la Quatrième Convention de Genève du 12 août 1949; DÉCIDE qu'une aide d'urgence de la plus grande ampleur possible sera donnée, en attendant, aux réfugiés et personnes déplacées dans le Moyen- Orient; 3.

PRIE le Directeur général de l'Organisation mondiale de la Santé: d'intensifier et de développer dans la plus large mesure possible le programme d'assistance sanitaire de l'Organisation aux réfugiés et personnes déplacées dans le Moyen- Orient; a) b) c)

de préparer un rapport d'ensemble sur l'état de santé physique et mentale de la population des

territoires occupés et de le soumettre à la Vingt- Sixième Assemblée mondiale de la Santé;

de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour sauvegarder les conditions sanitaires des populations des territoires occupés et de faire rapport à la Vingt - Sixième Assemblée mondiale de la Santé sur les mesures prises à cet égard; d) de porter la présente résolution à l'attention de toutes les organisations gouvernementales et non gouvernementales intéressées, y compris les organisations médicales internationales;

EXPRIME sa gratitude au Directeur général de l'Organisation mondiale de la Santé, au Directeur du Service de Santé de l'UNRWA, aux institutions spécialisées et aux autres organisations qui viennent en aide aux réfugiés, aux personnes déplacées et aux habitants des territoires occupés dans le Moyen- Orient. 5. Rec. résol., 11e éd., 8.1.4.2

Quatorzième séance plénière, 25 mai 1972 (Commission B, huitième rapport)

WHA25.55

Prévention de la cécité

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Rappelant la résolution WHA22.29 adoptée par la Vingt- Deuxième Assemblée mondiale de la Santé sur la prévention de la cécité; Ayant examiné le rapport du Directeur général sur la prévention de la cécité; Consciente de la complexité du problème de la cécité et de ses causes à travers le monde, ainsi que de l'insuffisance relative des renseignements disponibles à ce sujet; et Notant avec intérêt les activités déjà engagées par l'OMS dans ce domaine et les dispositions prises pour réunir en 1972 un groupe d'étude sur le prévention de la cécité, 1.

PREND ACTE du rapport du Directeur général avec satisfaction ;

PRIE le Directeur général: 1) de s'efforcer d'obtenir des renseignements supplémentaires sur les troubles de la vue et sur la cécité,

ainsi que leur prévention, en se préoccupant tout particulièrement de la situation dans les pays en voie de développement et en tenant compte de la nécessité d'une définition de la cécité et des troubles de la vue qui soit largement acceptée; de promouvoir l'exécution de nouvelles études sur les moyens les plus efficaces et les plus économiques de prévenir la cécité, ces études devant être effectuées sur une base interdisciplinaire en collaboration avec d'autres organisations qui ont des activités dans ce domaine; 2)

de prêter assistance aux Etats Membres pour la réalisation de programmes éducatifs concernant la cécité et les troubles de la vue, y compris la création de départements d'ophtalmologie dans les écoles et facultés de médecine; et 3)

d'intensifier l'assistance technique apportée aux programmes nationaux visant à prévenir les troubles de la vue et la cécité, et particulièrement les programmes de lutte contre le trachome, l'onchocercose et la xérophtalmie. 4) Rec. résol., i le éd., 1.8

Quatorzième séance plénière, 25 mai 1972 (Commission B, neuvième rapport)

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

WHA25.56

Supplément au quatrième rapport sur la situation sanitaire dans le monde

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Ayant pris acte du supplément au quatrième rapport sur la situation sanitaire dans le monde, comprenant un exposé sur le sujet spécial « Organisation des services hospitaliers », qui a été préparé par le Directeur général conformément à la résolution WHA23.24, partie III, 1.

REMERCIE le Directeur général;

REMERCIE les Etats Membres et les Membres associés de l'aide qu'ils ont fournie en communiquant de la documentation pour ce supplément; 2.

PRIE les Etats Membres et les Membres associés de communiquer avant le 31 août 1972 les modifications qu'ils souhaiteraient voir apporter à ce supplément avant qu'il ne prenne sa forme définitive; et 3.

RAPPELLE la décision par laquelle la Vingt- Troisième Assemblée mondiale de la Santé a prié le Directeur

général de préparer pour la Vingt- Septième Assemblée mondiale de la Santé le cinquième rapport sur la situation sanitaire dans le monde. Rec. résol., 11e éd., 1.16.4.1

Quatorzième séance plénière, 25 mai 1972 (Commission B, neuvième rapport)

WHA25.57

Développement de l'utilisation médicale des rayonnements ionisants

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Ayant examiné le rapport du Directeur général;

Rappelant les résolutions WHA19.39 et WHA24.31 qui soulignent le rôle des autorités sanitaires nationales et celui de l'OMS sur le plan international en ce qui concerne les applications médicales des rayonnements ionisants, y compris la protection contre les risques d'irradiation ; Notant qu'une amélioration des services de radiologie médicale est nécessaire dans le cadre des services nationaux de santé, en particulier des services de santé de base;

Reconnaissant que l'utilisation optimale des rayonnements ionisants en médecine est rendue difficile dans beaucoup de pays par le manque de personnel qualifié, 1. INVITE les Etats Membres à coopérer et à participer à des recherches sur les effets des rayonnements ionisants, en vue d'améliorer la pratique médicale et de protéger les populations contre les effets nocifs des rayonnements ionisants;

RECOMMANDE que les Etats Membres: 1)

se préoccupent de promouvoir la médecine des rayonnements: a) en organisant, dans le cadre de leurs services nationaux de santé et compte tenu de leurs besoins prioritaires, des services de radiodiagnostic, de radiothérapie et de médecine nucléaire; b) en organisant pour les médecins, aux niveaux universitaire et postuniversitaire, une formation

adéquate aux méthodes radiologiques, en instituant si nécessaire la formation systématique de spécialistes de la physique médicale et en insistant sur la formation des techniciens de radiologie; établissent et revoient périodiquement des priorités pour le programme de médecine des rayonnements aux échelons local et national; 2) 3)

envisagent d'instituer une législation et des services de surveillance afin d'assurer l'utilisation la mieux appropriée des rayonnements ionisants et des radio -isotopes en médecine et à d'autres fins;

30 3.

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

PRIE le Directeur général: 1) de continuer à fournir, selon les besoins, une assistance technique aux gouvernements des Etats Membres pour le développement de la médecine des rayonnements, notamment:

en leur apportant aide et conseils pour l'organisation de la médecine des rayonnements, y compris les mesures appropriées de radioprotection, dans le cadre des programmes nationaux de santé; et b) en les aidant à établir des plans et des programmes d'études pour la formation des étudiants et du personnel de santé en médecine des rayonnements et en radioprotection, et en apportant un soutien aux centres de formation; a)

de promouvoir la création de centres de référence pour la dosimétrie appliquée aux diverses formes de médecine des rayonnements, y compris la radioprotection; 2)

de continuer, en coopération avec le Comité scientifique des Nations Unies pour l'Etude des Effets des Radiations ionisantes, l'AIEA et d'autres organisations internationales, selon qu'il y a lieu, à évaluer la situation mondiale en ce qui concerne les utilisations médicales des rayonnements ionisants et les effets de l'exposition aux rayonnements sur les populations; et 3)

de faire rapport à une future Assemblée mondiale de la Santé sur les résultats de l'évaluation à

laquelle il aura procédé. Rec. résol., 11e éd., 1.8.5

Quatorzième séance plénière, 25 mai 1972 (Commission B, dixième rapport)

WHA25.58

Problèmes de l'environnement de l'homme

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Ayant examiné le rapport du Directeur général; Rappelant les résolutions WHA23.60, WHA24.47 et EB49.R10;

Mettant une fois encore l'accent sur les besoins énumérés au paragraphe 1 de la résclution. WHA24.47;

Prenant note de la participation de l'OMS à la préparation de la conférence des Nations Unies sur l'environnement qui se tiendra à Stockholm en juin 1972;

Insistant sur la nécessité pour l'OMS et les Etats Membres de disposer en permanence de moyens appropriés pour protéger la santé humaine contre les effets défavorables des facteurs d'environnement; Soulignant que les études et les mesures à entreprendre ou à poursuivre nécessitent un appui financier et technique suffisant, 1.

REMERCIE le Directeur général de son rapport et des mesures qu'il a déjà prises; INVITE instamment les gouvernements des Etats Membres:

à reconnaître la grande importance des facteurs d'environnement et les rapports particuliers qu'ils ont avec la santé, et a) b) 3.

à collaborer avec l'OMS à la réalisation de programmes sanitaires coordonnés dans ce domaine;

PRIE le Directeur général: a)

de poursuivre les activités dont il est fait état au paragraphe 1 de la résolution WHA24.47 dans

l'intérêt de tous les pays, que ceux -ci disposent de services sanitaires bien organisés ou qu'ils aient encore à les créer ou à les développer;

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

de s'inspirer des résultats de la conférence des Nations Unies sur l'environnement qui se réunira à Stockholm, pour ce qui a trait aux questions relevant de la compétence et des responsabilités constitutionnelles de l'OMS, pour adapter et renforcer s'il y a lieu le programme à long terme que l'Organisation poursuit dans le domaine de l'hygiène du milieu, notamment en vue de lui permettre d'accomplir sa mission à l'aide de fonds provenant non seulement du budget ordinaire mais aussi de tout fonds international qui serait créé pour l'amélioration de l'environnement, ainsi que de contributions volontaires; et b) c)

de faire rapport à la Vingt- Sixième Assemblée mondiale de la Santé sur les différentes questions

énoncées aux alinéas a) et b) ci- dessus. Rec. résol., 11e éd., 1.10.4

Quatorzième séance plénière, 25 mai 1972 (Commission B, dixième rapport)

WHA25.59

Problèmes de l'environnement de l'homme: Hygiène des denrées alimentaires

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Prenant note des travaux de l'Organisation sur les différents aspects de l'hygiène des denrées alimentaires;

Considérant l'accumulation croissante d'agents nocifs dans l'environnement, y compris dans les denrées alimentaires; Consciente de la nécessité de protéger la santé de l'homme contre ces agents et en particulier de protéger le consommateur contre les effets néfastes des contaminants alimentaires;

Notant en outre que le commerce international pose, en ce qui concerne la contamination des aliments et ses effets, des problèmes spéciaux; Reconnaissant qu'il est nécessaire de procéder à une évaluation d'ensemble des risques entraînés par les aliments malsains et de disposer de normes d'hygiène alimentaire internationalement acceptées, 1.

RECOMMANDE que les Etats Membres : 1)

collaborent avec l'OMS à l'établissement de normes d'hygiène alimentaire et à leur évaluation; et utilisent, lorsqu'ils élaborent des textes législatifs, les critères établis par l'OMS;

2) 2.

PRIE le Directeur général: 1) de promouvoir des recherches concernant les effets de la technologie alimentaire moderne sur la santé de l'homme, et en particulier l'effet des résidus, additifs et contaminants;

2) de promouvoir un accord international sur les critères et les niveaux admissibles pour les contaminants biologiques, physiques et chimiques dans les denrées alimentaires; 3) 4)

d'intensifier la participation de l'OMS à la Commission mixte FAO /OMS du Codex Alimentarius en vue de protéger la santé des consommateurs;

de préparer, en étroite collaboration avec la Commission du Codex Alimentarius, des directives et des codes de bonne pratique pour la production, le traitement, le stockage et la manipulation hygiéniques des denrées alimentaires; 5) de poursuivre des efforts coordonnés dans ce domaine en tenant compte de la multiplicité des aspects en cause; 6)

de faire rapport à une future Assemblée de la Santé sur les mesures prises sur ces différentes questions. Quatorzième séance plénière, 25 mai 1972 (Commission B, dixième rapport)

Rec. résol., 11e éd., 1.10.4; 1.8.4.2

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

WHA25.60

Rôle de l'OMS dans le développement et la coordination de la recherche biomédicale

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Notant qu'avec l'accélération rapide du progrès général scientifique et technique la science devient une importante force productive de la société et qu'il y a tout lieu d'attendre pour l'avenir de grandes découvertes dans les domaines de la biologie et de la médecine qui pourraient avoir d'importantes conséquences sociales et économiques; Réaffirmant sa conviction que les conquêtes de la biologie et de la médecine doivent être exploitées exclusivement pour le bien de l'humanité et constituent une base pour la planification efficace des systèmes et services sanitaires dans le cadre des mesures visant à conduire tous les peuples au plus haut niveau de santé possible; Notant qu'il existe dans la plupart des pays un décalage considérable entre les conquêtes de la recherche

dans le domaine des sciences biomédicales et leur exploitation pratique au niveau des services visant à promouvoir la santé; Reconnaissant qu'il est nécessaire d'assurer une utilisation plus complète et plus économique des ressources matérielles et humaines que les pays affectent à la recherche biomédicale en accélérant le plus possible la diffusion et l'application générales des résultats du progrès scientifique;

Considérant en outra que c'est un devoir important pour tous les gouvernements et toutes les organisations internationales de créer des conditions qui favorisent l'application des résultats de la recherche biomédicale au développement des services de santé;

Rappelant notamment les résolutions WHA7.52, WHA11.35, WHAl2.17, WHA13.64, WHA15.52 et WHA17.36 qui soulignent l'importance de la recherche biomédicale pour la solution des problèmes pratiques de santé aussi bien dans les pays économiquement développés que dans les pays en voie de développement;

Soulignant que le cinquième programme général de travail envisage un renforcement du rôle que l'OMS doit jouer pour stimuler et coordonner la recherche biomédicale et assurer l'application de ses résultats au développement des services de santé; 1

Reconnaissant que l'obtention de nouveaux succès dans les activités de l'OMS dépend dans une grande mesure de nouvelles acquisitions de la recherche biomédicale et de leur exploitation pratique et générale au service de la santé des peuples de tous les pays, 1. ESTIME nécessaire une intensification des activités de l'OMS dans le domaine de la recherche biomédicale, notamment en ce qui concerne le développement de ses programmes à long terme;

ESTIME en outre que l'OMS doit avoir pour principaux objectifs dans le domaine de la recherche biod'identifier les domaines de la biologie et des sciences médicales où les perspectives de progrès sont les plus grandes et de promouvoir leur développement; i)

médicale :

d'étudier et de mettre au point notamment: a) des possibilités et des méthodes pour la coopération internationale dans le domaine des sciences biomédicales; b) des techniques de recherche standardisées chaque fois que les circonstances le permettent; c) des nomenclatures et terminologies standardisées, afin d'assurer la comparabilité des résultats; ii)

iii)

de coordonner les efforts des institutions de recherche des pays qui sont disposés à fournir les

installations et le personnel nécessaires pour des travaux en collaboration sur les problèmes prioritaires; de rassembler et de transmettre aux Etats Membres des renseignements et des données d'expérience sur les moyens les plus rationnels de mettre les progrès scientifiques en application pratique dans les programmes de santé; iv)

d'aider les pays à donner accès à une formation en matière de méthodes de recherche à des candidats qualifiés choisis parmi les médecins et autres scientifiques, notamment chez les jeunes, qui désirent faire des travaux de recherche biomédicale et participer à l'évaluation de ces recherches et de leurs résultats; v) 1 Actes off.

Org.

mond. Santé, 1971, No 193,

annexe 11.

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS 3.

PRIE le Directeur général de préparer des propositions pour la mise en train par l'OMS d'activités à long terme en recherche biomédicale, dans le cadre des programmes entrepris par l'Organisation et compte tenu des ressources disponibles, en mettant tout spécialement l'accent sur la coordination internationale, et de faire rapport à ce sujet à la cinquante et unième session du Conseil exécutif et à la Vingt- Sixième Assemblée mondiale de la Santé. Rec. résol., 11e éd., 1.13

Quinzième séance plénière, 26 mai 1972 (Commission A, cinquième rapport)

WHA25.61

Qualité, sécurité et efficacité des médicaments

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport du Directeur général intitulé « Qualité, sécurité et efficacité des médicaments »;

Considérant qu'il est important de mettre au point une approche globale en vue d'assurer la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments, de détecter les réactions adverses et de rassembler et diffuser des renseignements exacts sur les médicaments; Convaincue de la nécessité d'aider les autorités sanitaires nationales à s'acquitter de leurs responsabilités en ce qui concerne la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments, 1.

NOTE avec satisfaction les activités qui ont été entreprises en application de la résolution WHA24.56;

RECOMMANDE que les gouvernements, s'ils le jugent à propos, prennent des mesures adéquates pour donner au public des informations appropriées au sujet de l'emploi, des risques et des limites d'efficacité des médicaments; 2.

PRIE le Directeur général de faire rapport à la cinquante et unième session du Conseil exécutif et à la Vingt- Sixième Assemblée mondiale de la Santé: 3.

sur la possibilité de réaliser un système international d'information qui fournirait des données sur les bases scientifiques et conditions d'homologation des divers médicaments; b) sur les normes pratiques minimales et toute autre action en vue de la mise au point d'une approche globale en vue d'assurer la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments, notamment sur la possia)

bilité d'appliquer les dispositions des alinéas d) et e) de l'article 21 de la Constitution de l'OMS; et c) sur le coût de toute mesure prévue; INVITE instamment tous les pays qui participent au système de surveillance à faire en sorte que les rapports signalant des réactions adverses confirmées soient communiqués à l'Organisation régulièrement et dans les délais les plus courts; et 4.

PRIE le Directeur général d'entreprendre une étude sur les moyens les plus pratiques à appliquer, d'une part pour indiquer, à l'aide d'un système uniforme de marquage, les limites de conservation des produits pharmaceutiques dans les conditions prévues pour leur stockage, la date de fabrication et le numéro du lot, ainsi que, d'autre part, pour tenir des dossiers facilitant le contrôle des divers stades de la distribution, et de faire rapport sur la question à une future Assemblée mondiale de la Santé. 5.

Rec. résol., 11e éd., 1.9.1.1; 1.9.3

Quinzième séance plénière, 26 mai 1972 (Commission A, cinquième rapport)

WHA25.62

Pharmacodépendance

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

Reconnaissant que l'usage abusif des drogues engendrant la dépendance continue à poser un problème mondial et entraîne de graves effets nocifs pour la santé; Soulignant que la recherche de solutions à ce problème exige la coordination des efforts des organisations et autorités internationales, régionales, nationales et locales, ainsi que des individus;

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

Considérant que l'Organisation mondiale de la Santé a l'obligation de donner une impulsion du point de vue médical, des avis autorisés et une assistance technique dans le domaine de la pharmacodépendance pour ce qui concerne l'éducation, la prévention, le traitement et la réadaptation, ainsi que la recherche; Rappelant les résolutions WHA23.42 et WHA24.57;

Félicitant le Directeur général des mesures prises jusqu'à présent pour appliquer le programme élargi approuvé dans ce domaine par la Vingt -Quatrième Assemblée mondiale de la Santé; et Accueillant avec satisfaction l'assistance financière fournie à cette fin par le Fonds des Nations Unies pour la Lutte contre l'Abus des Drogues, INVITE instamment les Etats Membres à entreprendre des efforts ou à intensifier ceux qu'ils ont déjà 1. entrepris en vue de promouvoir des programmes d'éducation, d'études épidémiologiques, de prévention, de traitement et de réadaptation, ainsi que de recherche; et 2.

PRIE le Directeur général d'explorer les moyens par lesquels pourrait être accru l'appui financier permet-

tant d'appliquer, aussi rapidement que possible, un programme élargi dans le domaine de la pharmacodépendance. Rec. résol., 11e éd., 1.9.4

Quinzième séance plénière, 26 mai 1972 (Commission A, cinquième rapport)

WHA25.63

Programmes de médecine du travail

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport du Directeur général sur le programme de médecine du travail et les discussions qui ont lieu à ce sujet au sein des comités régionaux en 1971;

Notant que les travailleurs sont touchés par les problèmes sanitaires de la collectivité comme par ceux de leur profession;

Reconnaissant l'importance des programmes d'ensemble de médecine du travail dans le cadre des services de santé nationaux, et la nécessité croissante d'établir de tels programmes à mesure que les pays en voie de développement s'industrialisent;

Consciente de la nécessité, tant dans les pays développés que dans les pays en voie de développement, de promouvoir des programmes de médecine du travail préventive; Prenant particulièrement note de l'insuffisance des services de médecine du travail dans de nombreuses régions du monde, RECOMMANDE que les Etats Membres accordent toute l'attention voulue aux programmes de médecine 1. du travail, et en particulier aux points suivants:

étude des problèmes sanitaires des travailleurs de l'industrie, de l'agriculture, des mines et autres secteurs d'activité; 1)

2) 3)

élaboration d'une médecine du travail intégrée aux programmes de santé nationaux, en particulier

dans le cadre du développement des services sanitaires de base;

création d'une infrastructure sanitaire suffisante dans les services de santé nationaux, notamment des pays en voie de développement, pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs responsabilités dans le domaine de la médecine du travail avec un effectif suffisant de personnel qualifié; 4)

renforcement de la coordination entre tous les organismes, publics et privés, et les syndicats qui s'occupent des problèmes sanitaires des travailleurs;

PRIE le Directeur général: 1) de continuer à fournir une assistance technique aux Etats Membres pour l'établissement de programmes nationaux de médecine du travail et la formation du personnel nécessaire aux niveaux national et local, notamment en organisant des cours de médecine du travail à l'intention des administrateurs de la santé publique et des planificateurs sanitaires;

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

d'élaborer des directives portant sur la pratique de la médecine du travail, notamment en ce qui

concerne la mise en place de services de santé destinés aux petites industries et aux entreprises industrielles

nouvelles, ainsi qu'aux groupes vulnérables de travailleurs, et la création de services préventifs sur les lieux de travail; de mettre en oeuvre le programme de médecine du travail de l'Organisation de façon à faire face aux besoins croissants des pays en voie de développement et des pays développés, et de faire rapport sur ce sujet à une future Assemblée mondiale de la Santé; 3)

4) 5)

de promouvoir des recherches dans les différents secteurs de la médecine du travail;

de continuer à collaborer avec d'autres institutions intergouvernementales, notamment l'OIT,

ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales en vue de coordonner les différents éléments du programme et d'accroître l'aide accordée aux gouvernements à cet égard, dans les limites des disponibilités financières. Rec. résol., 11e éd., 1.8.2

Quinzième séance plénière, 26 mai 1972 (Commission B, onzième rapport)

WHA25.64

Rapports du Conseil exécutif sur ses quarante -huitième et quarante- neuvième sessions

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé 1.

PREND ACTE des rapports du Conseil exécutif sur ses quarante- huitième 1 et quarante- neuvième 2 sessions;

2. 3.

FÉLICITE le Conseil du travail accompli; et

PRIE le Président de la Vingt -Cinquième Assemblée mondiale de la Santé de transmettre les remerciements de l'Assemblée aux membres du Conseil exécutif dont le mandat vient à expiration immédiatement après la clôture de la présente Assemblée de la Santé. Rec. résol., 11e éd., 4.2.5.2

Quinzième séance plénière, 26 mai 1972

1 Actes off. Org. mond. Santé, 1971, N° 195. 2 Actes off. Org. mond. Santé, 1972, N° 198 et N° 199.

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

DÉCISIONS DE PROCÉDURE

Composition de la Commission de Vérification des Pouvoirs

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé a nominé une Commission de Vérification des Pouvoirs comprenant les délégués des douze Etats Membres suivants: Afghanistan, Argentine, Autriche, Ceylan, Ghana, Italie, Maroc, Mexique, Nouvelle -Zélande, Pologne, Yémen et Zaïre. Première séance plénière, 9 mai 1972

ii)

Composition de la Commission des Désignations

La Vingt -Cinquième Assemblée mondiale de la Santé a nommé une Commission des Désignations comprenant les délégués des vingt -quatre Etats Membres suivants: Barbade, Birmanie, Bulgarie, Chili, Chypre, Danemark, El Salvador, Etats -Unis d'Amérique, France, Gambie, Inde, Irak, Japon, Koweït, Mauritanie, Monaco, Niger, Paraguay, Pays -Bas, République démocratique populaire du Yémen, Royaume Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord, Singapour, Union des Républiques socialistes soviétiques et Zambie. Première séance plénière, 9 mai 1972

iii)

Vérification des pouvoirs

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé a reconnu la validité des pouvoirs présentés par les délégations suivantes: Membres

Afghanistan, Albanie, Algérie, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belgique, Birmanie, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Burundi, Cameroun, Canada, Ceylan, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Dahomey, Danemark, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Etats -Unis d'Amérique, Ethiopie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gambie,

Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Haïti, Haute -Volta, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Libéria, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Monaco, Mongolie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle -Zélande, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Paraguay, Pays -Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République Arabe Libyenne, République Arabe Syrienne, République Centrafricaine, République de Corée, République démocratique populaire du Yémen, République Dominicaine, République fédérale d'Allemagne, République Khmère, République -Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord, Rwanda, Samoa -Occidental, Sénégal, Sierra Leone, Singapour, Somalie,' Soudan, Suède, Suisse, Tchad, Tchécoslovaquie, Thaïlande, Togo, Trinité -et- Tobago, Tunisie, Turquie, Union des Républiques socialistes soviétiques, Uruguay, Venezuela, Viet -Nam, Yémen, Yougoslavie, Zaïre et Zambie. Sixième, neuvième et douzième séances plénières, 11, 17 et 23 mai 1972

' Pouvoirs acceptés provisoirement.

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

iv)

Election du président et des vice -présidents de la Vingt -Cinquième Assemblée mondiale de la Santé

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé, après examen du rapport de la Commission des Désignations, a élu: Président : Dr B. D. B. Layton (Canada)

vice- Présidents: Dr D. P. Kennedy (Nouvelle -Zélande), Mme Kamal Shah (Népal), M. A. -D. Magalé

(République Centrafricaine), Dr M. Aldea (Roumanie), Professeur M. Saada (République Arabe Syrienne).

Deuxième séance plénière, 9 mai 1972

Election du bureau des commissions principales

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé, après examen du rapport de la Commission des Désignations, a élu présidents des commissions principales:

Commission A: Président, Dr Marianne A. Silva (Nigéria); Commission B: Président, Dr P. Dolgor (Mongolie). Deuxième séance plénière, 9 mai 1972

Les commissions principales ont ultérieurement élu vice -présidents et rapporteurs:

Commission A: Vice- Président, Dr F. R. Hassan (Egypte); Rapporteur, Dr E. Boéri (Monaco); Commission B: Vice -Président, Dr B. Zoller (République fédérale d'Allemagne); Rapporteur, Dr J. S. Boxall (Australie).

vi)

Constitution du Bureau de l'Assemblée

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé, après examen des recommandations formulées par la Commission des Désignations, a élu les délégués des quatorze pays suivants pour faire partie du Bureau de l'Assemblée: Arabie Saoudite, Egypte, El Salvador, Etats -Unis d'Amérique, France, Jamaïque, Laos, Madagascar, République -Unie de Tanzanie, Royaume -Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord, Sierra Leone, Tchécoslovaquie, Tunisie et Union des Républiques socialistes soviétiques. Deuxième séance plénière, 9 mai 1972

vii) Adoption de l'ordre du jour

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé a adopté l'ordre du jour provisoire établi par le Conseil exécutif à sa quarante- neuvième session, avec l'inclusion de deux points, la suppression de deux points et certaines modifications quant à la répartition des points entre les commissions principales. Troisième, douzième et treizième séances plénières, 10, 23 et 24 mai 1972

viii) Choix du pays où se tiendra la Vingt -Sixième Assemblée mondiale de la Santé

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé, vu les dispositions de l'article 14 de la Constitution, a décidé que la Vingt - Sixième Assemblée mondiale de la Santé aura lieu en Suisse. Quinzième séance plénière, 26 mai 1972

ANNEXES

Annexe 1 RAPPORT FINANCIER SUR LES COMPTES DE L'OMS POUR 1971 ET RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES [A25/19 - 10 mai 1972] PREMIER RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DU CONSEIL EXÉCUTIF

A sa quarante- neuvième session, le Conseil exécutif a créé, par sa résolution EB49.R50 un Comité spécial composé du Professeur E. Aujaleu, du Dr S. Bédaya -Ngaro et du Dr S. P. Ehrlich, Jr, pour examiner le Rapport financier sur les comptes de l'OMS pour 1971 et le Rapport du Commissaire aux Comptes, et pour présenter à la Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé, au nom du Conseil 1.

Comptes « de présenter des observations plus détaillées au sujet du Rapport financier dans la mesure où

l'estime nécessaire ». Tout en prenant note des Commissaire aux Comptes dans les paragraphes 13.1 et 13.5 de son rapport, le Comité s'est demandé si certaines de ces observations, qui se bornent à constater un état de fait, répondaient pleinement à l'intention exprimée il

observations formulées par le

exécutif et conformément au paragaphe 12.4 du Règle-

dans la résolution précitée. 7.

ment financier, les observations qui lui paraîtraient nécessaires. 2.

A propos du paragraphe 13.1 du Rapport du

Le Comité s'est réuni le 8 mai 1972. Le Dr S. P. Ehrlich, Jr, a été élu président.

Commissaire aux Comptes, le Comité a noté que le Commissaire aux Comptes avait suggéré d'élargir les délégations de pouvoirs pour développer les achats sur place, par l'Organisation, de fournitures et de matériel.

Le Comité a passé en revue le Rapport financier du Directeur général pour 1971 et le Rapport du Com3.

Il a également noté qu'à la lumière des observations présentées par le Commissaire aux Comptes, le Direc-

missaire aux Comptes, qui figurent dans les Actes officiels No 200.

Le Comité a noté avec satisfaction que le Rapport financier pour 1971 avait été distribué aux Etats Membres, dans ses versions anglaise, espagnole 4.

teur général avait déjà commencé à réexaminer les procédures en question et qu'il se proposait de poursuivre cet examen de façon à parvenir, par des dispositions appropriées, à la souplesse de fonctionnement préconisée par le Commissaire aux Comptes.

et française, suffisamment à temps, soit dès le

29 mars 1972. 5.

Le Comité a noté que l'Organisation avait con-

tracté en 1971 des engagements de dépenses s'élevant à US $75 195 942, soit 99,97% du budget effectif, ce qui laisse un excédent budgétaire de US $19 058 seulement. Les contributions fixées pour les Etats Membres

Le Comité a également pris acte des renseignements donnés par le Commissaire aux Comptes, au paragraphe 14.3 de son rapport, au sujet du découvert de trésorerie relativement important qui existait à la fin de l'exercice au Centre international de Recherche sur le Cancer. Ce déficit s'élevait à US $498 853 et a été comblé par une avance prélevée sur le fonds de 8.

roulement, ce qui a laissé à ce fonds un solde de US $1147 seulement au 31 décembre 1971. Le Comité a noté cette situation financière particulièrement cri-

au titre de l'exercice

1971

s'élevaient au total à

US $70 961 376, dont US $67 268 223 ont été recouvrés. En y ajoutant les autres recettes, qui s'élevaient à US $4 253 624, on obtient un total de US $71 521 847.

tique, sur laquelle il souhaite appeler l'attention des Gouvernements Membres directement intéressés.

Il y a donc eu en 1971 un découvert de trésorerie de US $3 674 095, qui a été comblé par une avance du fonds de roulement en attendant les recouvrements de contributions. Au 30 avril 1972, les recouvrements en question se montaient à US $1 708 538, qui ont été crédités au fonds de roulement. Le solde, soit US $1 965 557, sera vraisemblablement couvert par les contributions pour 1971 qui seront recouvrées en 1972. 6.

Le Comité a noté, au tableau 4C de la page 29 du Rapport financier, que le solde du compte pour 9.

Comptes, le Comité s'est rappelé que la Vingt -

En examinant le Rapport du Commissaire aux

les paiements de fin de contrat au 31 décembre 1971 se montait à US $10 304 101, que les recettes créditées au compte pendant l'année s'étaient élevées à US $3 436 433, dont US $589 935 d'intérêts, et que les dépenses, représentant une somme de US $745 107, avaient concerné uniquement les allocations de rapatriement. Le Comité s'est souvenu que le compte pour les paiements de fin de contrat avait été établi par le ' Voir résolution WHA25.2.

Quatrième Assemblée mondiale de la Santé, dans sa résolution WHA24.5, avait prié le Commissaire aux

- 41 -

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

Directeur général en vertu du paragraphe 6.6 du Règlement financier et qu'il avait fait l'objet d'un

rapport à la trente- cinquième session du Conseil

ganisation - mandat continu et à longue échéance le Comité s'est demandé s'il était vraiment nécessaire

exécutif. A l'époque, le Directeur général avait indiqué

qu'il se proposait de porter le compte à un niveau suffisant pour pouvoir couvrir tous les paiements auxquels les membres du personnel auraient droit en fin

de porter le compte à un niveau qui permette de couvrir la totalité des paiements auxquels tous les membres du personnel ont droit en fin de contrat. 10.

Le Comité a noté qu'au 31 mars 1972 le solde

de contrat et de maintenir ensuite le compte à ce niveau. Il avait aussi déclaré qu'il inscrirait au budget (à partir du projet de programme et de budget pour 1967) un crédit, calculé en pourcentage des traitements,

qui serait viré au compte pour couvrir les paiements dus à la fin des contrats déjà en vigueur et pour alimenter progressivement le compte. En même temps, il avait signalé que le pourcentage exact à appliquer devrait être calculé compte tenu de l'expérience et serait revu de temps à autre. Le Comité a été informé qu'en raison des problèmes budgétaires liés à la situation monétaire internationale et du fait que les fonds accumulés au compte ont maintenant atteint un montant raisonnable, le Directeur général a réduit le taux d'accroissement du compte, comme il est dit dans les

disponible du compte pour les recettes occasionnelles se montait à US $3 724 139, soit un chiffre supérieur de US $427 243 à celui qui avait été indiqué lors de la quarante- neuvième session du Conseil exécutif, en janvier 1972; cette différence s'explique principalement

par un accroissement de l'encaisse du compte d'attente de l'Assemblée. 11.

A la suite de son examen du Rapport financier

sur les comptes de l'Organisation pour 1971, ainsi que

du Rapport correspondant du Commissaire aux Comptes, le Comité a décidé de recommander à la Vingt -Cinquième Assemblée mondiale de la Santé l'adoption de la résolution suivante :

La Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé,

notes explicatives du projet de programme et de budget pour 1973; 1 en outre, il impute désormais sur ce compte les montants destinés à compenser les jours

de congé annuel non pris et le coût du voyage de rapatriement et du déménagement, dépenses qui étaient

Ayant examiné le Rapport financier du Directeur général pour la période comprise entre le ter janvier

et le 31 décembre 1971, ainsi que le Rapport du Commissaire aux Comptes pour le même exercice, tels qu'ils figurent dans les Actes officiels N° 200; et

auparavant couvertes au moyen du budget de l'exercice en cours et des exercices ultérieurs. Etant donné les recettes et les dépenses prévues, le montant du compte pour les paiements de fin de contrat n'atteindra le niveau requis qu'en 1977, date à laquelle il sera peut -être possible de financer les dépenses au moyen des intérêts accumulés au compte et d'éviter de ce fait,

Ayant pris connaissance du rapport établi par le Comité spécial du Conseil exécutif après examen de ces rapports, ACCEPTE le Rapport financier du Directeur général

dans la mesure du possible, de grever les budgets ultérieurs. En raison de la nature du mandat de l'Or-

et le Rapport du Commissaire aux Comptes pour l'exercice financier 1971.

Annexe 2 PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES SUPPLÉMENTAIRES POUR 1972 [A25 /WP /1 - 16 mai 1972] NOTE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

Pour l'examen du point 3.2 de son ordre du jour, la Commission B pourra s'aider du tableau ci- après, qui montre la révision des montants qu'entraînerait

En ce qui concerne le même projet de résolution proposé par le Conseil exécutif et amendé par la délégation du Canada,3 l'attention de la Commission est

l'adoption du projet de résolution proposé par le Conseil exécutif et amendé par la délégation du Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord.3 Ce tableau remplace celui qui figure à l'appendice 3 de l'annexe 3 des Actes officiels No 198 (page 79). 1

appelée sur l'appendice 2 de l'annexe 3 des Actes officiels No 198 (page 78), qui contient des données analogues sur les montants révisés et demeure inchangé. Assemblée mondiale de la Santé dans Actes off Org. mond. Santé, 1972, N° 202, procès- verbaux de la Commission B. troisième et quatrième séances. 3 Voir le compte rendu de la discussion à la Vingt- Cinquième

Actes off. Org. mond. Santé, 1971, N° 196, p. XXII.

2 Voir résolution WHA25.5.

ANNEXE 2 Prévisions supplémentaires résultant: du virement Montants votés de l'incorporapar la tion d'activités d'une partie précédemment Vingt- Quatrième de la Assemblée contribution imputées sur mondiale le compte spécial de la Chine de la Santé 1 de frais généraux au budget effectif et de l'utilisation des recettes occasionnelles

Section

Affectation des crédits

Montants révisés

Uss PARTIE I: RÉUNIONS CONSTITUTIONNELLES 1.

Uss

Uss 30 800 15 700

Uss 554 194 283 110 139 200

2. 3.

Assemblée mondiale de la Santé Conseil exécutif et ses comités Comités régionaux

523 394

267 410 139 200

Total de la partie I PARTIE II: PROGRAMME D'EXÉCUTION

930 004

46 500

976 504

Maladies transmissibles Hygiène du milieu 6. Services de santé publique 7. Protection et promotion de la santé 8. Enseignement et formation professionnelle 9. Autres activités 10. Bureaux régionaux 4. 5.

16 713 894 5

65 447

340 360 166 135

17 119 701 6

907 152

489 316 117 861 9 330

562 603 613 232

18 445 672 5

404 850 149 340

18 968 383 5

454 562 666 350 965

322 730 1

989 080 412 543

12 750 412 7 148

120 623 51

111 945

13 982 980 7

678

211 900 2 707 260

Total de la partie II PARTIE ITT: SERVICES ADMINISTRATIFS 11.

75 087 007

854 255

78 648 522

Services administratifs

452 389

124 145

264 630 264 630

5 841 5

164

Total de la partie III PARTIE IV: AUTRES AFFECTATIONS 12.

452 389

124 145

841 164

Bâtiment du Siège: Remboursement des prêts

553 600 553 600 82 023 000

14 500 14 500

568 100

Total de la partie IV Budget effectif (parties 1, II, III et IV) PARTIE V: IMPOSITION DU PERSONNEL 13.

568 100 86 034 290

978 400

032 890

Virement au fonds de péréquation des impôts

9 900 660

191 500

84 000 84 000

10 176 160 10 176 160

Total de la partie V

9 900 660

191 500

PARTIE VI: RÉSERVE 14.

Réserve non répartie

259 260

(1 (1

769 186) 769 186) 347 704

490 074 490 074

Total de la partie VI TOTAL DE TOUTES LES PARTIES

259 260 1

97 182 920

169 900

99 700 524

1 Résolution WHA24.42, après virements entre les sections de la résolution portant ouverture de crédits.

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

Annexe 3 MEMBRES REDEVABLES D'ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS DANS UNE MESURE POUVANT DONNER LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA CONSTITUTION [A25/21 - 10 mai 1972] DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DU CONSEIL EXÉCUTIF 1. A sa quarante- neuvième session, le Conseil exécutif a créé, par sa résolution EB49.R50, un comité spécial composé des membres suivants: Professeur E. Aujaleu, Dr S. Bédaya -Ngaro et Dr S. P. Ehrlich, Jr. Aux termes de la résolution EB49.R50, le Comité devait « examiner ... la question des Membres redevables d'arriérés de contributions dans une mesure pouvant donner lieu à l'application de l'article 7 de la Constitution ». Au nom du Conseil exécutif, le Comité soumet ci -après ses recommandations à la

demandant de liquider leurs arriérés avant le 15 mai 1972 ou, s'ils n'étaient pas en mesure de le faire, d'indiquer les difficultés qui les en empêchent. Cependant, étant donné que ces trois pays ont fait des versements

partiels en 1971 ou 1972, le Comité recommande qu'aucune mesure ne soit prise pour priver la Bolivie, El Salvador ou le Paraguay du droit de vote à la Vingt Cinquième Assemblée mondiale de la Santé.

Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé.

Le Comité s'est réuni le 8 mai 1972. Il a élu son président en la personne du Dr S. P. Ehrlich, Jr. 2. 3.

Le Comité a examiné le rapport du Directeur

général (voir appendice) et il a pris connaissance de la situation des Membres redevables d'arriérés de contributions dans une mesure pouvant donner lieu à l'application de l'article 7 de la Constitution. Il a noté qu'il y avait quatre Membres en cause, dont trois -

Lorsqu'il a examiné les arriérés de contributions du Gouvernement de la République Dominicaine, le Comité a rappelé que ce Membre avait fait, au sujet de la liquidation de ses arriérés, une proposition examinée par le Conseil exécutif à sa quarante- neuvième session, mais n'avait effectué aucun versement depuis 1966. Le Comité a prié le Directeur général d'adresser un télégramme à la République Dominicaine pour lui demander de faire un versement avant le 15 mai 1972 en précisant que le Comité spécial allait recommander 5.

la Bolivie, El Salvador et le Paraguay - se sont gnent les versements partiels reçus de ces pays en 1971 ou 1972. 4.

à la Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé de suspendre le droit de vote de la République Domi-

nicaine à cette assemblée au cas où ce Membre ne ferait aucun versement. Le Comité recommande donc qu'au cas où aucun versement ne serait reçu, l'Assemblée donne effet aux dispositions de l'article 7 de la Constitution et suspende, pour sa présente session, le droit de vote de la République Dominicaine. 1 Voir résolutions WHA25.6 et WHA25.7.

efforcés de liquider leurs arriérés, ainsi qu'en témoi-

en son nom aux Gouvernements de

Le Comité a prié le Directeur général d'adresser la Bolivie,

d'El Salvador et du Paraguay un télégramme leur

Appendice

RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL AU COMITÉ SPÉCIAL DU CONSEIL EXÉCUTIF 1.

Résolutions des Assemblées de la Santé concernant les Membres redevables d'arriérés

de la Constitution, s'il y a lieu ou non de suspendre le droit de vote de ce Membre. » 1.2 Les paragraphes pertinents de la résolution WHA16.20 ont la teneur suivante: Il

1.1

Le paragraphe 2 de la résolution WHA8.13 est ainsi DÉCIDE que si, au moment de la réunion de l'une quel-

conçu: « 2.

conque des sessions à venir de l'Assemblée mondiale de la Santé, un Membre est redevable à l'Organisation de contributions arriérées d'un montant égal ou supérieur à celui des contributions dues'par lui pour les deux années complètes qui précèdent, l'Assemblée examinera, conformément à l'article 7

«2. PRIE le Conseil exécutif, lors des sessions pendant lesquelles il prépare l'ordre du jour de l'Assemblée mondiale de la Santé, de faire des recommandations précises, accom-

ANNEXE

45 Mesures prises par le Directeur général

pagnées des raisons sur lesquelles elles se fondent à l'Assemblée

4. 4.1

de la Santé au sujet de tout Membre qui, dans le paiement de

ses contributions à l'Organisation, est redevable d'arriérés dans une mesure qui justifierait l'application de l'article 7 de la Constitution; INVITE les Membres qui, dans une mesure qui justifierait l'application de l'article 7 de la Constitution, sont redevables d'arriérés de contributions, à présenter au Conseil exécutif

Comme le Conseil exécutif le lui a demandé à sa quarante neuvième session, le Directeur général a communiqué en février 1972 le texte des résolutions EB49.R16, EB49.R20 et EB49.R21 aux Membres en cause, en les priant de régler leurs arriérés, ou,

» 3.

s'ils n'étaient pas en mesure de le faire avant l'ouverture de la Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé, d'indiquer leurs intentions à cet égard afin que le Comité spécial du Conseil

un exposé de leurs intentions quant au paiement de ces arriérés, de manière que l'Assemblée de la Santé, quand elle examinera

la question conformément aux dispositions de la résolution WHA8.13, soit en mesure de fonder sa décision sur les exposés

exécutif en soit informé. Le Gouvernement de la République Dominicaine ayant présenté une proposition de règlement, que le Conseil exécutif a examinée à sa quarante- neuvième session - versement de la contribution de 1971 et liquidation de l'arriéré consolidé pour 1965 -1970 en quatre paiements égaux échelonnés

de ces Membres et sur les recommandations du Conseil exécutif;

PRIE le Directeur général d'étudier avec les Etats Membres intéressés les difficultés auxquelles ceux -ci se heurtent et de faire rapport aux sessions appropriées du Conseil exécutif et de l'Assemblée mondiale de la Santé. » » 4. 1.3

sur les années 1972 à 1975 - le Directeur général, en communiquant à ce Membre la résolution EB49.R18, l'a prié de com-

mencer à donner effet à sa proposition en versant, avant le 9 mai 1972, date d'ouverture de la Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé, ses contributions pour 1971 et 1972 ainsi

qu'un quart de la totalité de ses arriérés ou de communiquer un exposé de ses intentions à cet égard pour que le Comité spécial en soit informé. 4.2

Le paragraphe 3 de la résolution WHA15.9 est ainsi conçu:

DÉCIDE qu'en raison des dispositions prises par la Bolivie pour le versement de ses arriérés, il n'est pas nécessaire de faire jouer les dispositions du paragraphe 2 de la résolution WHA8.13 »

« 3.

En avril 1972, le Directeur général a fait parvenir une autre

communication à chacun des Membres en cause. En outre, le Directeur général ou ses représentants se sont efforcés d'obtenir le règlement des arriérés de contributions en prenant des contacts directs ou en adressant des communications personnelles à des personnalités des gouvernements intéressés. 5. 5.1

Résolutions adoptées par le Conseil exécutif à sa quarante neuvième session

Communications reçues par le Directeur général El Salvador

A sa quarante- neuvième session, le Conseil exécutif a adopté

des résolutions séparées pour chacun des Membres en cause à ce moment. Les résolutions actuellement à considérer sont les suivantes: EB49.R16 (Bolivie), EB49.R20 (El Salvador), EB49.R21 (Paraguay), EB49.R18 (République Dominicaine). 3.

Le télégramme suivant, en date du 20 avril 1972, a été reçu du Ministre de la Santé publique et de l'Assistance sociale d'El Salvador: « Référence télégramme relatif aux contributions d'El Salvador

Membres en cause

vous informe que je fais une nouvelle démarche auprès du Ministre des Finances en vue du règlement des arriérés de contributions. » [Traduction de l'espagnol] 5.2 Paraguay

Au 2 mai 1972, date de rédaction du présent document, quatre

Etats Membres étaient redevables d'arriérés de contributions d'un montant égal ou supérieur à celui des contributions dues par eux pour deux exercices complets antérieurs à 1972; la liste de ces Membres et l'état des sommes dont ils sont redevables figurent dans le tableau ci- dessous. Comme le montre ce tableau, la Bolivie n'a pas rempli les conditions acceptées par l'Assemblée

Le télégramme suivant, en date du 22 avril 1972, a été reçu du

Ministre de la Santé publique et du Bien -Etre social du Paraguay:

mondiale de la Santé, dans la résolution citée ci- dessus au paragraphe 1.3, pour le règlement de ses arriérés.

«... Ministère Santé prend des mesures au sujet des arriérés de contributions pour 1969 et 1970. Le montant sera fixé la semaine prochaine... » [Traduction de l'espagnol] Montant des arriérés

Membres

Période antérieure it 1968

1968

Fraction d'arriérés payable en 1968

1969

Fraction d'arriérés payable en 1969

1970

Fraction d'arriérés payable en 1970

1971

Fraction d'arriérés payable en 1971

Total

USS

UST

USS

Bolivie

El Salvador Paraguay République Dominicaine . a Voir résolution WHA15.9.

55 340 b 23 170

USS

228 e

25 140 1 970 e

5 315

25 140 25 140

27 880 27 880 27 880 27 880

5 315

30 280 30 280 30 280 30 280

5 315

99 473 60 130 83 300 161 810

h Ce montant se décompose comme suit:

c Solde de contribution.

USS 1965 (solde) 1966 1967 .

16 610 17

410

21 320

Total

55 340

46 6.

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

Paiements reçus depuis la clôture de la Vingt -Quatrième Assemblée mondiale de la Santé

considérer les recommandations à adresser, au nom du Conseil exécutif, à la Vingt -Cinquième Assemblée mondiale de la Santé. Le Comité pourrait recommander: 1) que le droit de vote des Membres en cause soit suspendu au cas où de nouveaux versements ne seraient pas faits, ou des motifs valables de non -paiement exposés, avant que l'Assemblée n'aborde la question, ou

Les paiements suivants, dont il a été tenu compte dans le tableau qui figure à la page 45, ont été reçus depuis la clôture de la Vingt -Quatrième Assemblée mondiale de la Santé: Membre Date

Montant

Représentant

El Salvador 1er novembre 1971 Paraguay 7.

Uss 23 170

21 mars 1972

23 170

Partie de la contribution de 1969 Contribution de 1968

qu'un délai supplémentaire pour le paiement de leurs

Mesures que pourrait prendre le Comité spécial

Outre la proposition particulière du Gouvernement de la République Dominicaine, le Comité spécial voudra sans doute

arriérés soit accordé à ces Membres et qu'ils conservent leur droit de vote à la Vingt -Cinquième Assemblée mondiale de la Santé.

Annexe 4 AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT FINANCIER : UNIFORMISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA VÉRIFICATION EXTÉRIEURE DES COMPTES 1

RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

[A25/27 - 30 mars 1972]

Le Directeur général a l'honneur de soumettre à la Vingt -Cinquième Assemblée mondiale de la Santé, pour son information, le rapport ci -après qui avait été présenté au Conseil exécutif à sa quarante- neuvième session. Par sa résolution EB49.R28, le Conseil exécutif a décidé de recommander à la Vingt Cinquième Assemblée mondiale de la Santé d'approuver les amendements en question.

RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL AU CONSEIL EXÉCUTIF LORS DE SA QUARANTE- NEUVIÈME SESSION

[EB49/4 - 26 novembre 1971] 1.

Le Comité ad hoc d'experts chargé d'examiner les

finances de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées a recommandé que les diverses organisations s'efforcent d'harmoniser et d'uniformiser

et proposé un mandat additionnel pour la vérification extérieure des comptes, afin d'uniformiser les principes appliqués en la matière dans toutes les organisations. Les dispositions types proposées ont été approuvées

autant que possible leurs règlements financiers lors-

qu'elles doivent y apporter des amendements; il a aussi recommandé qu'elles modifient les dispositions de leurs règlements financiers relatives aux attributions des commissaires aux comptes, afin de permettre à ces derniers de formuler des observations sur l'administration et la gestion de ces organisations.

par le Comité administratif de Coordination à sa cinquante- troisième session. 3.

On trouvera ci -après ces dispositions telles qu'elles

pourraient être appliquées à l'OMS, ainsi que le texte

actuel de l'article XII du Règlement financier de l'OMS et des «Principes applicables à la vérification des comptes de l'Organisation mondiale de la Santé », ainsi que quelques explications relatives aux modifications recommandées. 1 Voir résolution WHA25.14.

A sa trente -troisième session, le Comité consultatif pour les Questions administratives a établi, en 2.

collaboration avec le groupe de vérificateurs extérieurs des comptes, un nouveau texte de règlement financier

ANNEXE 4

Dispositions proposées pour la partie du Règlement financier de l'OMS relative à la vérification extérieure des comptes

Texte actuel

du Règlement financier de l'OMS relatif à la vérification extérieure des comptes

Observations

Article XII - Vérification extérieure Un ou plusieurs commissaires aux 12.1 comptes, dont chacun est le vérificateur général des comptes (ou le fonctionnaire portant un titre équivalent ou ayant qualité équivalente) d'un Membre, sont nommés par l'Assemblée de la Santé de la manière fixée par elle. Le ou les commissaires dési-

Article XII - Vérification extérieure 12.1 Un ou plusieurs commissaires aux comptes, dont chacun est le vérificateur général des comptes (ou le fonctionnaire portant un titre équivalent ou ayant qualité équivalente) d'un Membre, sont nommés par l'Assemblée de la Santé de la manière

Pas de changement.

fixée par elle. Le ou les commissaires dési-

gnés ne peuvent être révoqués que par décision de l'Assemblée de la Santé. 12.2 Sous réserve de toute directive spéciale de l'Assemblée de la Santé, chaque vérification que le ou les commissaires aux comptes sont tenus de faire s'effectuera selon les normes usuelles généralement acceptées en la matière et conformément mandat additionnel énoncé dans au l'appendice au présent Règlement.

gnés ne peuvent être révoqués que par décision de l'Assemblée de la Santé. 12.2 Sous réserve de toute directive spéLe CAC et les vérificateurs extérieurs des ciale de l'Assemblée de la Santé, chaque comptes sont convenus de mentionner, en vérification que le ou les commissaires aux plus des dispositions du mandat additioncomptes sont tenus de faire s'effectuera nel, les «normes usuelles généralement conformément aux principes énoncés dans acceptées ». l'appendice au présent Règlement. Le groupe de vérificateurs extérieurs des

comptes de l'Organisation des Nations Unies a été prié et a accepté de fournir une

définition précise des «normes usuelles généralement acceptées ».

12.3

Le ou les commissaires aux comptes

Néant.

Conformément aux voeux exprimés dans les

peuvent formuler des observations sur l'efficacité des procédures financières, le système comptable, les contrôles financiers intérieurs et, en général, l'administration et la gestion de l'Organisation.

paragraphes 62 et 67 a) du deuxième rapport (A/6343) du Comité ad hoc d'experts chargé d'examiner les finances de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées, le CAC est convenu

d'élargir la portée des observations que peut faire le commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes peut présenter, en s'inspirant des résultats de la vérification normale des comptes, des observations concernant notamment l'administration et la gestion de l'Organisation.

Des examens spécifiques - par exemple vérification de gestion - sont prévus au paragraphe 12.5 du Règlement financier. 12.4

Le ou les commissaires aux comptes

sont complètement indépendants et sont seuls responsables de la conduite du travail

Néant.

Nouveau paragraphe proposé par les vérificateurs extérieurs des comptes et accepté par le CAC. Pour les vérifications ou examens spéciaux

de vérification. L'Assemblée de la Santé peut demander au(x) commissaire(s) aux comptes de procéder à certains examens spécifiques et de déposer des rapports distincts sur leurs résultats. 12.5

Néant.

dont la portée dépasserait celle des vérifications visées au paragraphe 12.2, le CAC a accepté ce paragraphe rédigé en termes généraux.

12.6 Le Directeur général fournit au(x) commissaire(s) aux comptes toutes les facilités dont il(s) peut (peuvent) avoir besoin pour effectuer la vérification. 12.7

Néant.

Nouveau paragraphe proposé par les vérificateurs extérieurs des comptes et accepté par le CAC.

12.3 Chaque fois qu'il est nécessaire de procéder à un examen local ou spécial, le ou les commissaires aux comptes peuvent, sous réserve des dispositions budgétaires aux services du vérificateur général des concernant ladite vérification, faire appel comptes (ou du fonctionnaire de titre aux services du vérificateur général des équivalent) d'un pays quelconque, ou aux comptes (ou du fonctionnaire possédant services d'experts comptables agréés de un titre équivalent) d'un pays quelconque, réputation établie ou de toute autre per- remplissant les conditions voulues pour sonne ou firme qui, de l'avis du ou des être nommé commissaire aux comptes, ou commissaires aux comptes, possède les aux services d'experts comptables publics qualifications techniques voulues. réputés.

Pour procéder à un examen local

Modification décidée conjointement par les vérificateurs extérieurs des comptes et le CAC.

ou spécial ou pour réaliser des économies sur les frais de vérification, le ou les commissaires aux comptes peuvent faire appel

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

Texte proposé (suite)

Texte actuel (suite)

Observations

12.8

établissent un rapport sur la vérification des états financiers et des tableaux y relatifs,

Le ou les commissaires aux comptes

Néant.

dans lequel ils consignent les renseignements qu'ils jugent nécessaires sur les questions visées au paragraphe 12.3 du Règlement financier et dans le mandat additionnel.

Nouveau paragraphe proposé par les vérificateurs extérieurs des comptes et accepté par le CAC.

12.4 Le ou les commissaires aux comptes Modification décidée conjointement par présentent le rapport qu'ils établissent à les vérificateurs extérieurs des comptes et l'intention de l'Assemblée de la Santé de le CAC. l'Assemblée de la Santé au plus tard le façon que ce rapport soit à la disposition Les vérificateurs extérieurs des comptes et le' mai qui suit la fin de l'exercice auquel du Conseil exécutif au plus tard le ler mai le CAC sont convenus de supprimer la les comptes se rapportent. Le Conseil qui suit la fin de l'exercice financier auquel dernière phrase de l'ancien paragraphe car exécutif examine les états financiers et le les comptes se rapportent. S'il y a lieu, le il va de soi que le commissaire aux comptes

Le ou les rapports ainsi que les états vérifiés sont transmis par l'intermédiaire du Conseil exécutif à 12.9

financiers

ou les rapports de vérification des comptes

Conseil exécutif présente à l'Assemblée de se tiendra prêt à participer à la réunion de et les transmet à l'Assemblée de la Santé la Santé ses observations sur le rapport l'organe délibérant. en y joignant les observations qu'il juge de vérification des comptes. Le ou les souhaitables. commissaires aux comptes doivent être présents lors de l'examen, par l'Assemblée, du rapport de vérification. Appendice: Mandat additionnel proposé Appendice: Principes applicables à la véripour la vérification extérieure des comptes fication des comptes de l'Organisation de l'Organisation mondiale de la Santé mondiale de la Santé

vérifient les comptes de l'Organisation mondiale de la Santé, y compris les

Le ou les commissaires aux comptes

comptes de dépôt et les comptes spéciaux, comme ils le jugent nécessaire pour comme ils le jugent utile, de manière à vérification des comptes, mais des condis'assurer: tions particulières à remplir. pouvoir certifier: a) que les états financiers sont confora) que les états financiers concordent L'alinéa e) a été proposé par les vérificames aux livres et écritures de l'Organisaavec les livres et les écritures de l'Organi- teurs extérieurs des comptes et accepté par le CAC en tant que disposition essentielle. tion; sation; L'alinéa d) correspond au paragraphe 3 b) que les opérations financières dont b) que les opérations financières consi- des Principes; cette modification du les états rendent compte ont été conforgnées sur les états ont été conformes aux libellé a été décidée conjointement par les mes aux règles et règlements, aux disrègles et règlements, aux dispositions vérificateurs extérieurs des comptes et le positions budgétaires et aux autres budgétaires et aux autres directives CAC. directives applicables; applicables; c)

vérifient les comptes de l'Organisation préférée car il s'agit d'énoncer non pas des mondiale de la Santé, y compris les principes s'ajoutant aux normes usuelles comptes de dépôt et les comptes spéciaux, généralement acceptées en matière de

Le ou les commissaires aux comptes L'expression « mandat additionnel » a été

que les valeurs et le numéraire

déposés en banque ou en caisse ont été soit vérifiés grâce à des certificats

directement reçus des dépositaires de l'Organisation, soit effectivement comptés;

que les valeurs et le numéraire déposés en banque, ainsi que l'encaisse, ont été vérifiés d'après un certificat reçu directement des dépositaires de l'Organisation, ou ont été effectivement c)

comptés.

d) que les contrôles intérieurs, y compris la vérification intérieure des comptes,

sont adéquats eu égard aux garanties que l'on en attend;

Le ou les commissaires aux comptes peuvent contrôler par sondage l'exactitude e) que tous les éléments de l'actif et de la vérification intérieure et, s'ils le jugent du passif ainsi que tous les excédents et utile, faire rapport à ce sujet à l'Assemblée déficits ont été comptabilisés selon des de la Santé, au Conseil exécutif ou au procédures qu'ils jugent satisfaisantes. Directeur général. 3.

Le ou les commissaires aux comptes sont seuls juges pour accepter en tout ou en partie les attestations et justifications fournies par le Secrétariat et peuvent, s'ils l'estiment opportun, procéder à l'examen et à la vérification détaillés de toute pièce comptable relative soit aux opérations 2.

Sous réserve des dispositions du Règlement financier, le ou les commissaires aux comptes sont seuls juges pour accepter 2.

Modification proposée par les vérificateurs

extérieurs des comptes et acceptée par le CAC.

en tout ou en partie les justifications

fournies par le Secrétariat et peuvent

procéder aux examens et vérifications de détail de toutes les pièces comptables qu'ils

financières,

soit aux fournitures et au jugent utiles, y compris les états relatifs aux fournitures et au matériel.

matériel.

ANNEXE 4

Texte proposé (suite)

Texte actuel (suite)

Observations

Le ou les commissaires aux comptes

et leurs collaborateurs ont librement accès, à tout moment approprié, à tous les livres,

Le ou les commissaires aux comptes Modification décidée conjointement par et leur personnel auront libre accès, à le CAC et les vérificateurs extérieurs des 4.

écritures et documents comptables dont états de comptabilité dont ils estiment ils estiment avoir besoin pour effectuer la avoir besoin pour effectuer la vérification. vérification. Les renseignements considérés comme couverts par le secret professionnel mais dont le Secrétariat convient qu'ils sont nécessaires pour la vérification, et les

tout moment approprié, à tous registres et

comptes.

Les renseignements classés comme confipour leur vérification sont, sur leur

dentiels dans les archives du Secrétariat et dont le ou les commissaires ont besoin

renseignements considérés comme confi-

dentiels, sont mis à la aisposition du ou

demande, mis à leur disposition par le

Sous -Directeur général chargé des Services des commissaires aux comptes s'ils en font administratifs et financiers. Si le ou les la demande. Le ou les commissaires aux commissaires aux comptes estiment de leur comptes et leurs collaborateurs respectent devoir d'attirer l'attention de l'Assemblée le caractère secret ou confidentiel de tout de la Santé sur une question et si la docurenseignement ainsi désigné qui a été mis mentation qui s'y rapporte est, en tout à leur disposition et ils n'en font usage que ou en partie, classée comme confidentielle, pour ce qui touche directement l'exécution ils doivent éviter d'en citer textuellement des opérations de vérification. Le ou les des passages.

commissaires aux comptes peuvent appeler l'attention de l'Assemblée de la Santé sur tout refus de communiquer des renseignements considérés comme couverts par le secret professionnel dont ils estiment avoir besoin pour effectuer la vérification. 4.

n'ont pas qualité pour rejeter telle ou n'ont pas qualité pour rejeter des articles le CAC et les vérificateurs extérieurs des rubrique des comptes, mais ils appellent l'attention du Directeur général sur toute opération dont la régularité ou l'opportunité leur paraît discutable, pour telle

Le ou les commissaires aux comptes

Le ou les commissaires aux comptes Modification décidée conjointement par

de la comptabilité, mais doivent appeler comptes. l'attention du Directeur général sur toute opération dont la régularité ou l'opportu-

nité leur paraît discutable, afin que le prenne les mesures

que le Directeur général prenne les mesures Directeur général voulues. Toute objection soulevée au cours appropriées. de la vérification des comptes à l'encontre

d'une telle opération ou de toutes autres opérations doit être immédiatement signalée au Directeur général.

Le ou les commissaires aux comptes 8. Le ou les commissaires aux comptes Modification retenue par certaines des expriment une opinion dans les termes certifient exacts les états financiers dans organisations représentées au CAC et les 5.

suivants et la signent:

les termes suivants:

J'ai (nous avons) examiné les états . financiers ci- après, numérotés de

à ... et dûment identifiés, ainsi que les tableaux y relatifs de l'Organisation mondiale de la Santé pour l'exercice qui s'est terminé le 31 décembre ... J'ai

Les états financiers de l'Organisation phique des opérations de l'Organisation mondiale de la Santé pour l'exercice qui sont telles qu'il n'est pas possible au s'est terminé le 31 décembre ... ont été commissaire d'effectuer une vérification vérifiés conformément aux instructions que j'ai (nous avons) reçues. J'ai (nous avons) recueilli tous les renseignements et explications nécessaires et je (nous) certifie (certifions), à la suite de cette vérification, qu'à mon (notre) avis les états financiers sont exacts.

vérificateurs extérieurs des comptes; l'ampleur, la diversité et la dispersion géogra-

complète des comptes en restant dans des limites de coût acceptables, ni par

(nous avons) notamment effectué un

examen général des procédures compta-

conséquent de certifier l'exactitude des comptes de l'Organisation. Une vérification conforme aux normes usuelles généralement acceptées en la matière, ainsi qu'au

bles et procédé aux vérifications par sondage des écritures comptables et

autres pièces justificatives que j'ai (nous avons) jugées nécessaires en l'occurrence. en ajoutant au besoin: A la suite de cet examen, mon (notre) sous réserve des observations présentées opinion est que les états financiers dans mon (notre) rapport. rendent dûment compte des opérations financières comptabilisées pour l'exercice, lesquelles opérations sont confor-

mandat additionnel proposé, est jugée suffisante du point de vue professionnel et, sans entraîner de frais excessifs, justifie la acceptée dans les milieux professionnels.

signature d'une opinion exprimée selon la formule proposée, qui est largement

mes au Règlement financier et aux autorisations des organes délibérants, et qu'ils rendent compte fidèlement de la situation financière au 31 décembre.. .

en ajoutant au besoin: sous réserve des observations présentées dans le rapport qui précède.

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

Texte proposé (suite)

Texte actuel (suite)

Observations

Dans leur rapport sur les états finan- 7. Le ou les commissaires aux comptes ciers, le ou les commissaires aux comptes préparent un rapport sur les comptes certifiés exacts, dans lequel ils mentionnent: mentionnent: 6.

Les nouveaux alinéas b) iii) et b) v) ont été proposés par les vérificateurs extérieurs des comptes et acceptés par le CAC. pure forme.

Toutes les autres modifications sont de

La nature et l'étendue de la vérification a) L'étendue et la nature de la vérification à laquelle il(s) a (ont) procédé, ou tout à laquelle ils ont procédé. changement important dans ces comptes.

Les éléments qui ont un lien avec la b) Les facteurs de lacunes ou les éléments complétude ou l'exactitude des comptes, intéressant l'exactitude des comptes, par b)

y compris, le cas échéant: í) ii)

exemple: à i)

les

renseignements nécessaires

l'interprétation correcte des comptes;

perçue mais qui n'a pas été passée en compte; iii)

toute somme qui aurait dû être

l'interprétation correcte d'un compte; ii) toute somme qui aurait dû être reçue, mais qui n'a pas été passée en compte; dépenses pour lesquelles il n'existe pas de pièces justificatives suffisantes. iii) les

les renseignements

nécessaires

toute somme qui a fait l'objet d'un

engagement de dépense régulier au

conditionnel et qui n'a pas été comptabilisée ou dont il n'a pas été tenu compte dans les états financiers;

les dépenses à l'appui desquelles il n'est pas produit de pièces justificatives iv)

suffisantes; v)

le point de savoir s'il est tenu des

livres de comptes en bonne et due forme. Il y a lieu de relever les cas où la présentation matérielle des états financiers s'écarte des principes comptables généralement acceptés et constamment appliqués.

Les autres questions sur lesquelles il c) Les autres questions sur lesquelles il y a lieu d'appeler l'attention de l'Assem- semble désirable d'attirer l'attention de c)

blée de la Santé, par exemple: i) les cas de fraude ou de présomption de fraude; ii)

gulière de fonds ou d'autres avoirs de l'Organisation (quand bien même les comptes relatifs à l'opération effectuée seraient en règle); iii) les

l'Assemblée de la Santé, telles que: les cas de fraude ou de présomption i) de fraude; ii) le gaspillage ou l'utilisation irrégule gaspillage ou l'utilisation irré-

lière de fonds ou d'autres avoirs de tuées seraient en règle);

l'Organisation (quand bien même les comptes relatifs aux opérations effecles dépenses de nature à entraîner pour l'Organisation des frais considérables à l'avenir; iv) toute défectuosité du système général ou des règlements de détail concernant le contrôle des recettes et des dépenses, ou encore des fournitures ou du matériel; iii)

dépenses risquant d'entraîner ultérieurement des frais considérables

pour l'Organisation; iv) tout vice, général ou particulier, du système de contrôle des recettes et des dépenses, ou des fournitures et du matériel; y)

les dépenses non conformes aux intentions de l'Assemblée de la Santé,

compte tenu des virements dûment autorisés à l'intérieur du budget; vi) les dépassements de crédits, compte tenu des modifications résultant de vire-

intentions de l'Assemblée de la Santé, compte tenu des virements dûment autorisés à l'intérieur du budget; vi)

les dépenses non conformes aux

ments dûment autorisés à l'intérieur du budget; vii)

les dépassements de crédits, compte résultant de virements dûment autorisés à l'intérieur du budget; tenu des modifications vii)

les dépenses non conformes aux ou

les dépenses sortant du cadre des

autorisations qui les régissent. d)

autorisations qui les régissent. des d)

comptes relatifs aux fournitures et au comptabilité des fournitures et du matériel, matériel, établie d'après l'inventaire et telles qu'elles ressortent de l'inventaire et l'examen des livres.

L'exactitude

l'inexactitude

L'exactitude ou les lacunes de la

de l'examen des livres.

ANNEXE 5

Texte proposé (suite)

Texte actuel (suite)

Observations

En outre, le rapport peut faire état: e)

En outre, les rapports peuvent faire état: Des opérations comptabilisées au cours d'un exercice antérieur, mais au sujet desquelles des renseignements nouveaux e)

D'opérations qui ont été comptabili-

sées au cours d'un exercice antérieur et au sujet desquelles des renseignements nouveaux ont été obtenus, ou d'opérations qui doivent être faites au cours d'un exercice ultérieur et au sujet desquelles il semble souhaitable d'informer l'Assemblée de la Santé par avance. 7.

ont été obtenus, ou des opérations d'un exercice postérieur sur lesquelles il semble opportun de renseigner l'Assemblée de la Santé le plus tôt possible.

Le ou les commissaires aux comptes 5. Outre la vérification des comptes dont Modification proposée par les vérificateurs peuvent présenter à l'Assemblée de la il(s) est (sont) chargé(s), le ou les commis- extérieurs des comptes et acceptée par le Santé ou au Directeur général toutes saires aux comptes peuvent formuler les CAC. observations relatives aux constatations observations qu'ils jugent utiles sur qu'ils ont faites en raison de la vérification, l'efficacité du système comptable, sur la ainsi que tout commentaire qu'ils jugent comptabilité, sur les contrôles financiers intérieurs et, en général, sur les incidences approprié au sujet du rapport financier. budgétaires des pratiques administratives. 8. Chaque fois que l'étendue de la vérification est restreinte ou que le ou les commissaires aux comptes n'ont pas pu obtenir de justifications suffisantes, le ou les commissaires aux comptes doivent le mentionner dans leur rapport, en précisant les raisons de leurs observations ainsi que les conséquences qui en résultent pour la situation financière et les opérations finan-

Néant.

Nouveau paragraphe proposé par les vérificateurs extérieurs des comptes et accepté par le CAC.

cières comptabilisées.

Le ou les commissaires aux comptes 6. En aucun cas, toutefois, le ou les com- Modification proposée par les vérificateurs ne doivent en aucun cas faite figurer de missaires aux comptes ne doivent inscrire extérieurs des comptes et acceptée par le critiques dans leur rapport sans donner de critiques dans leur rapport de vérifica- CAC. d'abord au Directeur général une possi- tion sans donner auparavant au Secrétariat 9.

bilité adéquate de leur fournir des explica- la possibilité de leur fournir des explications tions sur le point litigieux. sur la question qui fait l'objet de leur

commentaire. Tout point litigieux relevé dans les comptes au cours de la vérification doit être immédiatement signalé au Sous Directeur général chargé des Services administratifs et financiers.

Annexe 5

AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT FINANCIER : GAINS ET PERTES AU CHANGE

RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

[A25/27 Add.1 - 30 mars 1972]

Le Directeur général a l'honneur de soumettre à la Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé, pour son information, le rapport ci -joint qui avait été présenté

Par sa résolution EB49.R29, le Conseil a décidé de recommander à la Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé d'approuver les amendements en question.

au Conseil exécutif à sa quarante- neuvième session. 1 Voir résolution WHA25.15.

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL AU CONSEIL EXÉCUTIF LORS DE SA QUARANTE -NEUVIÈME SESSION

[EB49/22 - 27 novembre 1971 ]

Par gain ou perte au change, il faut entendre la 1. différence entre le taux de change comptable adopté par les organismes des Nations Unies et le cours auquel

si l'exercice se solde par un gain, celui -ci est considéré comme recette accessoire. 300.2 5.

l'Organisation achète une devise sur le marché libre contre des dollars des Etats -Unis. Ce gain ou cette perte est à distinguer du gain ou de la perte budgétaire résultant d'une modification du taux de change comptable des Nations Unies pour telle ou telle devise.

Cette pratique n'a créé aucune difficulté dans

le passé. Sur les 21 exercices qui se sont écoulés depuis

C'est ainsi que l'Organisation a subi une perte au

change en septembre 1971 lorsqu'elle a échangé des dollars des Etats -Unis contre des francs suisses pour couvrir ses dépenses dans cette monnaie, au cours de

Fr.s. 3,98 pour US $1 alors que le taux de change comptable des Nations Unies était fixé à Fr.s. 4,08 pour US $1. Par contre, c'est une perte budgétaire qui a été enregistrée en mai 1971 lorsque le taux de change comptable des Nations Unies est passé de Fr.s. 4,32 à Fr.s. 4,08 pour US $1. Le présent rapport vise uniquement les gains et pertes au change, qui ne peuvent résulter que de l'achat et de la vente de devises.

1950, 15 se sont soldés par un gain au change qui a été porté au crédit des recettes accessoires, et la perte enregistrée pour les 6 autres a été extrêmement faible. Etant donné que, jusqu'à cette année, le système monétaire international se caractérisait par des monnaies à parités fixes et des fluctuations relativement minimes du cours des principales devises utilisées par l'Organisation, les gains et pertes au change modifiaient si peu le montant des recettes accessoires ou des dépenses budgétaires qu'on pouvait les négliger dans l'établis-

sement du budget et du programme. Aujourd'hui, cependant, face à une crise monétaire qui ne semble pas près de se dénouer et tandis que plusieurs monnaies

européennes flottent par rapport au dollar des Etats-

En ce qui concerne les gains au change, l'Organisation applique les dispositions du paragraphe 7.1 de l'article VII du Règlement financier, selon lequel ces gains doivent être portés au crédit des recettes accessoires. Ce paragraphe est ainsi libellé: 2.

Unis, il est à prévoir que les gains et les pertes au change seront à l'avenir beaucoup plus importants, surtout si un accord international autorise des marges de fluctuation sensiblement plus grandes autour des parités. 6.

Dans ces conditions, continuer à imputer les pertes

«Toutes les autres recettes, excepté:

au change sur les crédits budgétaires ne ferait que rendre plus instable et beaucoup plus difficile l'établissement du budget et du programme. Il serait plus commode, et aussi plus logique, de traiter les pertes nettes comme les gains nets, c'est -à -dire de les porter au compte des recettes accessoires. On réduirait d'autant le montant des recettes occasionnelles disponibles

les contributions au budget; b) les remboursements directs de dépenses effectuées au cours de l'exercice financier; et c) les avances ou les dépôts à des fonds, sont considérées comme des recettes accessoires et versées au fonds général. » a)

Pour ce qui est des pertes au change, le cas n'est pas prévu par le Règlement financier. Ces pertes sont donc considérées comme des dépenses à imputer sur les crédits budgétaires. 3.

pour le financement du programme et du budget de l'année suivante, mais le programme et le budget en cours ne se trouveraient plus amputés de la somme correspondante. Par exemple, si l'Organisation avait été autorisée à imputer les pertes au change sur le compte des recettes accessoires pour la période du 15 aoflt au 31 octobre 1971, une somme de US $130 000

La pratique suivie jusqu'à présent, en conformité du Règlement financier, est dictée par les dispositions expresses du Manuel de l'OMS (section VI.1.300): 4.

- montant de la perte nette enregistrée sur les ventes de dollars des Etats -Unis contre des francs suisses

pendant cette période - aurait été portée au débit de ce compte au lieu d'être imputée sur les crédits budgétaires. En outre, comme le compte des recettes accessoires bénéficie des taux d'intérêt plus élevés qui sont obtenus sur les placements en dollars, il ne serait que naturel d'y imputer les pertes au change résultant de la réévaluation de certaines monnaies par rapport au dollar.

Le Siège tient un compte global des «gains et pertes au change ». Ce compte est réglé de la manière suivante:

si l'exercice se solde par une perte, celle -ci est répartie entre les sections pertinentes du budget; 300.1

ANNEXE 6

Annexe 6 MONTANT DU BUDGET EFFECTIF ET NIVEAU DU BUDGET POUR 1973' [A25 /WP /3 - 17 mai 19721 RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 1.

Lors de sa quarante- neuvième session, le Conseil

exécutif a examiné le budget effectif proposé par le Directeur général pour 1973 et, après avoir étudié en détail les propositions du Directeur général, a adopté la résolution EB49.R22. 2.

entraver sérieusement ou bouleverser pour autant l'exécution du programme, ont trait au recrutement du personnel destiné à occuper des postes nouveaux et à l'extension de l'emploi de l'espagnol et du russe. En retardant encore de deux mois le recrutement des titulaires des postes nouveaux (ce qui entraînerait un certain retard dans l'exécution des projets), on pourrait réaliser une économie estimée à US $240 650. En ajournant encore partiellement la mise en oeuvre de la seconde phase de la deuxième étape de l'extension prévue de l'emploi de l'espagnol et du russe (dont le coût total est de US $150 200), on pourrait réaliser une économie supplémentaire de US $79 500 en 1973.

Comme suite à la demande formulée par le Conseil

exécutif dans cette résolution, le Directeur général a de nouveau étudié les propositions pour 1973 en vue de discerner les réductions possibles des dépenses totales requises. A la suite de cet examen, le Directeur général n'est en mesure de proposer aucune modification particulière dans le projet de programme. Néanmoins, si tel est le voeu de l'Assemblée de la Santé, il serait possible d'effectuer certaines réductions dans l'estimation des dépenses requises pour 1973. Les seules réductions qu'il semble possible d'effectuer dans les prévisions de dépenses pour 1973, sans 3.

L'effet de ces réductions possibles des prévisions de dépenses pour 1973 sur les différentes sections de la résolution portant l'ouverture de crédits est indiqué dans l'appendice. ' Voir résolution WHA25.18.

Appendice PROJET DE PROGRAMME ET DE BUDGET REVISE POUR 1973 a Section de la résoluPrévisions Charges d'engagements supplémentaires de dépenses b

tion portant ouverture de crédits

Affectation des crédits

Total partiel I

Expansion du programme

Total partiel II

AjourneRetard supment partiel plémentaire de l'exten- de deux mois sion de l'em- pour postes nouveaux ploi de l'espagnol et du russe

Total

USS PARTIE I: RÉUNIONS CONSTITUTIONNELLES

USS 35 300 18

US S 633 300 332 430 137 700 1 103 430

USS

US 633 300 332 430 137 700 1

USS (22 500)

USS

USS 610 800 332 430 137 700 1

I. 2. 3.

Assemblée mondiale de la Santé Conseil exécutif et ses comités Comités régionaux

598 000 313 930 137 700 1

500

Total de la partie I PARTIE II: PROGRAMME D'EXÉCUTION 4. 5.

049 630

53 800

103 430

(22 500)

080 930

Maladies transmissibles

6. 7. 8. 9. 10.

Hygiène du milieu Services de santé publique Protection et promotion de la santé

Enseignement et formation professionnelle Autres activités Bureaux régionaux

600 619 400 961 20 504 465 6 153 914 9 428 080 13 861 449 7 706 708 17 7

395 085 207 315 504 160 182 420 361 320 591 830

17 995 704 7 608 276 21 008 625

17 995 704

(41 202)

235 800 2 477 930

6 336 334 9 789 400 14453 279 7 942 508

503 150

608 21 008 6 336 9 789 14 956 7 942 7

276 625 334 400 429 508

(51 325) (51 325)

(63 090) (58 518) (16 252) (18 356) (37 652) (5 580)

502 7 545 186 20 950 107 6 320 082 9 771 044 14 867 452 7 936 928 85 345 301

17 954

Total de la partie II PARTIE III: SERVICES ADMINISTRATIFS I I.

82 656 196

85 134 126

503 150

85 637 276

(240 650)

Services administratifs

5 5

890 674 890 674

297 870 297 870

6 188 544 6 188 544

6 188 544

(5 675) (5 675)

6 182 869 6 182 869

Total de la partie Ill PARTIE IV: AUTRES AFFECTATIONS 12.

6 188 544

Bâtiment du Siège : Remboursement des prêts 550 900 14 400 14 400

565 300 565 300 92 991 400 503 150

565 300 565 300 93 494 550

565 300 565 300

Total de la partie IV Budget effectif (parties I, Il,

550 900 90 147 400

Ill et IV)

2 844 000

(79 500)

(240 650)

93 174 400

PARTIE V: IMPOSITION DU PERSONNEL 13.

Virement au fonds de péréquation des impôts 12 670 950

90 000 90 000

12 760 950 12 760 950

12 760

950

12 760 950 12 760 950

Total de la partie V

12 670 950

12 760 950

a Compte tenu I) des charges supplémentaires pour 1973, 2) de l'expansion du programme pour la Chine, 3) d'un ajournement partiel de l'extension de l'emploi de l'espagnol et du russe, et 4) d'un facteur de retard supplémentaire de deux mois pour les postes nouveaux. b Telles qu'elles figurent dans les Actes officiels N° 196.

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE

Annexe 7 MODE DE PRÉSENTATION DU PROJET DE PROGRAMME ET DE BUDGET' [A25/24 - 13 avril 1972] RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

INTRODUCTION

Depuis les premières années de l'Organisation, le 1. Conseil exécutif et l'Assemblée mondiale de la Santé réexaminent régulièrement la présentation (ou ordonnance) du projet de programme et de budget annuel et étudient les suggestions qui sont présentées en vue de la modifier. Les modifications qui ont été adoptées

et de budget, a, par sa résolution WHA21.40, prié le Directeur général notamment de continuer à étudier les autres modifications qu'il y aurait lieu d'envisager et de faire rapport, en tant que de besoin, à une future

session du Conseil exécutif ainsi qu'à une future session de l'Assemblée de la Santé. 3.

à différentes reprises ont eu pour but d'améliorer l'ordonnance et le contenu du projet de programme et de budget, afin que celui -ci fournisse un tableau toujours plus clair des activités de l'Organisation ainsi que des renseignements complets sur leur coût estimatif. 2.

Comme l'Assemblée de la Santé l'en avait prié,

le Directeur général, à la lumière d'une étude de longue

Après avoir pris en considération les opinions

trente -troisième exprimées par Conseil exécutif session sur l'intérêt qu'il y aurait à ce que les propositions de programmes soient présentées, chaque fois qu'il est possible, de façon à faire ressortir le tableau

haleine sur ce sujet, a proposé de temps à autre de modifier la présentation du projet de programme et de budget de manière à l'axer davantage sur le programme. Certaines de ces propositions concernaient par exemple la présentation d'un nouveau résumé récapitulatif de la totalité du programme sanitaire international intégré et des fonds de sources internationales nécessaires pour financer ce programme, d'un résumé de toutes les activités du programme par catégories et par rubriques, et d'un choix d'exposés de programmes. Ces modifications et d'autres encore ont été approuvées par l'Assemblée de la Santé sur la recommandation du Conseil.' Comme il est dit dans les notes explicatives des Actes officiels N° 196, le projet de programme et de budget pour 1973 reflète

d'ensemble et les tendances des activités de l'Organisation, la Dix - Septième Assemblée mondiale de la Santé, dans sa résolution WHA17.21, a prié le Directeur général et le Conseil exécutif « d'étudier la possibilité de présenter progressivement les futurs projets de programme et de budget sous une forme fonctionnelle et de manière à faire bien apparaître l'ensemble des activités envisagées dans un domaine particulier ».

Lors de l'adoption de cette résolution, le Directeur général a expliqué à l'Assemblée mondiale de la Santé que la tâche confiée au Conseil exécutif et à lui -même

d'autres changements apportés à son mode de présentation. La plupart de ces changements résultent de l'approbation par l'Assemblée de la Santé d'un accroissement du nombre des sections de la partie II (Programme d'exécution) de la résolution portant ouverture de crédits pour 1972 (résolution WHA24.42), comme l'avait recommandé le Conseil à sa quarante septième session.' 4.

était à ses yeux une tâche de longue haleine, qu'elle exigeait une étude attentive, et qu'avant d'être introduit dans le projet de programme et de budget annuel, tout changement de présentation majeur devrait être soumis au Conseil exécutif pour examen et à l'Assem-

A sa quarante- neuvième session, le Conseil a exa-

blée mondiale de la Santé pour approbation.' Dans sa résolution EB37.R29, le Conseil exécutif a noté que le Directeur général poursuivait l'étude de certaines questions relatives au mode de présentation du projet de programme et de budget et qu'il ferait rapport à une prochaine session du Conseil exécutif sur les résultats de cette étude et sur les propositions qui pourraient s'en dégager. La Vingt et Unième Assemblée mondiale de la Santé, ayant examiné un rapport sur le mode de présentation du projet de programme

miné un certain nombre de propositions tendant à apporter à l'ordonnance du projet de programme et de budget des modifications qui, si elles étaient adoptées, auraient pour effet de l'axer davantage encore sur le programme de l'Organisation. En élaborant ces propositions, le Directeur général n'a pas perdu de vue la nécessité de présenter le programme et les prévisions

budgétaires annuelles sous une forme spécialement adaptée au caractère et aux besoins de l'Organisation, ' Voir notamment les résolutions EB34.R16, EB37.R29, WHA19.42, EB41.R42 et WHA21.40. 4 Voir Actes off Org. mond. Santé, 1971, N° 190, p. 89, paragraphes 39 -42.

Voir résolution WHA25.23.

2 Voir Actes off. Org. mond. Santé, 1964, N° 136, pp. 299 -300.

ANNEXE 7

conformément à des résolutions antérieures sur ce sujet,' et il a tenu compte des observations et suggestions faites au cours des années par le Conseil et par l'Assemblée de la Santé, notamment de certains passages des résolutions WHA21.49 et WHA22.53 sur la planification à long terme dans le domaine de la santé, et de la résolution WHA24.58 sur le programme général de travail pour une période déterminée. De même ont été soigneusement étudiées les recommandations

de budget dans le sens indiqué par son rapport, en tenant compte des avis exprimés au cours des délibérations du Conseil à ce sujet. Les modifications à apporter au mode de présentation du projet de programme et de budget, compte tenu des observations formulées par les membres du Conseil au sujet des propositions initiales, sont maintenant soumises à l'Assemblée de la Santé pour approbation, comme le demandait la résolution EB49.R31.2 L'observation la plus importante, présentée par plusieurs membres du Conseil, soulignait la nécessité d'employer pour le

et observations relatives à la présentation générale des budgets et à l'établissement de budgets -programmes qui ont été faites par le Comité ad hoc d'experts chargé

projet de programme et de budget et pour le programme à moyen terme de l'Organisation (c'est -à -dire

d'examiner les finances de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées, le Comité consultatif pour les Questions administratives et budgétaires, le Corps commun d'inspection et d'autres organes du système des Nations Unies. Après avoir examiné le rapport du Directeur général sur le mode de présentation du projet de programme 5.

le programme général de travail pour une période déterminée) une classification homogène des program-

mes. En conséquence, l'étude de la question a été entièrement reprise et la classification révisée proposée dans le présent rapport reflète autant qu'il est possible

les objectifs prioritaires de l'Organisation tels qu'ils sont énoncés dans le cinquième programme général de travail.3

et de budget, le Conseil exécutif a approuvé, par sa résolution EB49.R31, les principes généraux énoncés et les propositions esquissées dans ce rapport en ce qui concerne les modifications à apporter à l'ordonnance du budget, et il a prié le Directeur général de présenter à la Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé, pour approbation, des propositions tendant à modifier

le mode de présentation du projet de programme et

Par sa résolution EB49.R31, le Conseil a également recommandé à la Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé, au cas où elle approuverait les modifications proposées par le Directeur général, de prier celui -ci de donner effet à ces modifications à partir du projet de programme et de budget pour 1975. 6.

II.

APPROCHE GÉNÉRALE ET PRINCIPES FONDAMENTAUX

Mode de présentation actuel 7. Dans sa forme actuelle, le projet de programme et de budget est à bien des égards un document extrêmement utile, établi avec beaucoup de soin et de précision, et contenant une masse énorme de renseignements détaillés, mais il serait possible d'en modifier

du fonctionnement de l'OMS. On s'est d'ailleurs efforcé de remédier au moins partiellement à ces inconvénients dans le projet de programme et de bud-

get pour 1973, mais il semble possible de rendre le document budgétaire encore plus clair et, partant, plus maniable et plus compréhensible. 9.

la présentation afin qu'il soit davantage axé sur le programme. 8. L'analyse du document budgétaire peut donner l'impression qu'au cours des années on a eu tendance à y accumuler une quantité toujours plus grande de

Enfin, s'il est possible, en se référant à divers

tableaux et résumés du document actuel, de découvrir

combien l'Organisation dépense - au Siège, dans chaque Région et pour l'ensemble du monde - au titre du budget ordinaire et d'autres fonds pour un programme déterminé comme le programme « Maladies transmissibles », voire pour un sous -programme comme « Eradication de la variole », il serait difficile de se faire une vue d'ensemble des activités que l'Organisation doit mener et des objectifs qu'elle cherche à atteindre - dans le monde, les Régions ou les pays au titre de chaque programme et sous -programme. On

renseignements détaillés, dont le Conseil ou l'Assemblée de la Santé n'ont peut -être pas toujours besoin pour comprendre les propositions budgétaires et les grands problèmes qu'elles posent, ni pour prendre à leur sujet les décisions qui relèvent de leur compétence. Il semble parfois que les questions importantes sont noyées dans une masse de détails, en d'autres termes que la présentation du document va à l'encontre du but visé. D'autre part, l'ordonnance des données détaillées, c'est -à -dire l'ordre dans lequel ces données figurent tant dans le corps du document que dans ses nombreux appendices et annexes, est souvent déroutante pour qui n'a pas une connaissance approfondie Résolutions WHA3.107 et WHA7.36.

ne trouve, par exemple, dans les pages de l'annexe 2 Par sa résolution EB49.R31, le Conseil exécutif a également prié le Directeur général de continuer à examiner la possibilité

d'adopter un cycle biennal pour le programme et budget, et de faire rapport à ce sujet à la Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé. Le rapport du Directeur général sur ce sujet est reproduit à l'annexe 8. 2 Voir Actes off. Org. mond. Santé, 1971, No 193, annexe 11, pp. 65 -81.

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I 12. L'élaboration d'un programme et l'établissement d'un budget -programme font partie intégrante du système de rationalisation des choix budgétaires que l'on

« Programme d'exécution - Siège » qui ont trait aux maladies transmissibles ou à l'éradication de la variole qu'une description des fonctions et du personnel des

services qui, au Siège, sont responsables de ce programme et de ce sous -programme; la description de ces fonctions demeure pratiquement immuable d'une année à l'autre. En ce qui concerne les activités régionales, on ne trouve pas de description de ce que l'Organisation s'efforce de faire dans le cadre d'un programme ou d'un sous -programme donné, et les pages relatives

appelle PPBS (« planning -programming -budgeting system »),1 mais les propositions contenues dans le présent

rapport n'impliquent nullement qu'il soit possible ou souhaitable d'appliquer intégralement un PPBS dans une organisation comme l'OMS. Tout d'abord, c'est seulement sur leur demande et conformément à leurs propres priorités et désirs que l'Organisation fournit technique à plus de cent trente Etats Membres. Ensuite, dans bien des pays qui bénéune assistance

aux activités de l'OMS dans les pays ne contiennent que de brèves descriptions de projets isolés. Il a semblé que ces aspects de la présentation du budget de l'OMS,

qui ont parfois fait l'objet d'observations de la part de membres du Conseil ou de délégués à l'Assemblée

ficient de l'assistance de l'OMS, la planification du développement à l'échelon national (y compris la planification sanitaire) en est encore à ses débuts. Par conséquent, ce qui paraît possible au stade actuel c'est de proposer d'intégrer aux méthodes appliquées par

de la Santé, justifient que l'on mette tout en oeuvre pour trouver une approche de la préparation et de la présentation du budget qui soit davantage axée sur le programme.

l'Organisation pour établir son programme et son budget uniquement ceux des éléments du PPBS qu'il peut être utile d'adopter progressivement en développant les systèmes, processus et mécanismes qui existent

Approche générale

déjà au sein de l'OMS et en procédant à des aménagements successifs sur une période de plusieurs années.

Les propositions de modification de l'ordonnance du document budgétaire que l'on trouvera ici ont donc un double objet: d'une part, rendre ce document plus lisible et plus instructif, d'autre part, faire dans toute la mesure possible du budget un « budget -programme » 10.

Comme l'instauration d'un système de budget -programme nécessiterait sans aucun doute un gros effort d'adaptation de la part de tous les services de l'Orgail y a lieu de penser qu'une approche progressive aura plus de chances de succès à long

nisation, terme.

au vrai sens de ce terme. Elles ont également pour objet de faciliter de nouveaux progrès dans la mise au point d'un système de planification et d'évaluation à

long terme pour l'ensemble de l'Organisation, ainsi que dans l'établissement d'estimations prospectives des ressources nécessaires. 11. Par budget -programme, on entend un budget qui met en lumière les activités à entreprendre ainsi que les objectifs visés par ces activités; dans un tel budget, on met l'accent sur les objectifs à atteindre tout en indiquant les sommes nécessaires à ces fins. En ce

Principes fondamentaux 13. Le budget d'une organisation internationale peut servir à de nombreuses fins, mais il a pour objet pri-

mordial de présenter à l'organe délibérant le pro-

gramme que celui -ci est appelé à approuver et à

financer pour la période à laquelle se rapporte le budget. Le budget doit donc être conçu de façon à

sens, le budget n'est que le plan des dépenses à engager

remplir au mieux cet objectif primordial. Il doit mettre

pour réaliser un plan d'action beaucoup plus large et plus complet. L'élaboration du programme et l'établissement du budget -programme sont par conséquent deux opérations distinctes mais interdépendantes,

en lumière les grandes questions dont l'organe délibérant est saisi. Il doit aussi signaler, expliquer et analyser toutes les incidences importantes de ces questions et donner sur chacune d'elles suffisamment d'in-

l'élaboration du programme étant l'étape première essentielle. Elaborer le programme, c'est déterminer la nature des mesures à prendre; établir le budget programme, c'est calculer le coût de ces mesures. Cependant, comme l'établissement du budget suppose

formations pour permettre à l'organe délibérant de juger des mérites des propositions qui sont faites, ainsi

que de l'opportunité d'ouvrir les crédits nécessaires pour leur donner effet. De même, il faut que l'organe délibérant soit en mesure de bien voir les rapports qui existent entre les activités décrites dans le budget et toutes les autres activités que l'Organisation est appelée à exercer. Le budget doit donc couvrir la totalité des programmes, qu'ils soient financés par des fonds extrabudgétaires 14. 1

l'affectation des fonds d'un montant déterminé qui seront disponibles, il influe nécessairement sur l'élabo-

ration du programme. Il est parfois nécessaire de limiter l'ampleur et l'intensité d'un programme en fonction du montant des crédits qui lui sont affectés, ce qui peut aussi rétrécir l'éventail des options pour le planificateur. Par conséquent, si élaborer un programme sans établir le budget de ce programme n'est guère qu'un exercice théorique, on voit difficilement comment on pourrait établir un budget -programme sans avoir préalablement esquisse de programme.

Le PPBS a pour objet d'aider les gestionnaires à décider plus

élaboré au moins une

rationnellement de la répartition des ressources qui permettra le mieux d'atteindre les objectifs d'une organisation. Il consiste essentiellement à réunir et présenter des informations relatives à toutes les incidences (coûts et avantages) des grandes options possibles en ce qui concerne l'utilisation des ressources.

ANNEXE 7

ou par le budget ordinaire, qu'ils soient entrepris au Siège ou dans les Régions. Cependant, comme on l'a

déjà fait observer, il ne doit pas être surchargé de renseignements détaillés dont l'organe délibérant n'a pas besoin pour comprendre les propositions budgétaires et les principaux problèmes qu'elles posent, et pour prendre les décisions de sa compétence. 15.

Par ses décisions relatives au budget, l'organe

délibérant ouvre des crédits et simultanément en limite

17. L'amélioration de la présentation du programme et du budget d'une institution comme l'Organisation mondiale de la Santé pourrait sans doute servir de modèle et les administrations sanitaires nationales de certains Etats Membres souhaiteront peut -être l'adapter à leurs besoins, mais la fonction primordiale d'un budget -programme doit être d'améliorer la manière dont le programme est exécuté grâce à une définition plus précise des objectifs ultimes de l'Organisation. Ces objectifs ne cessant d'évoluer, les systèmes d'exé-

le montant total, répartit ce montant entre les divers postes de dépenses et peut, dans une certaine mesure, déterminer la latitude dont dispose le chef du Secrétariat quant à l'utilisation des crédits ouverts pour le financement des programmes approuvés. La présentation du budget ne doit pas restreindre les pouvoirs

cution du programme doivent être dynamiques et pouvoir eux aussi évoluer. Il faut également accorder toute l'attention voulue à la définition des objectifs dans la programmation par pays, conformément aux grandes lignes tracées par le programme général de

discrétionnaires dont jouit l'organe délibérant à cet égard. Il faut par conséquent qu'une concordance puisse être aisément établie entre le budget et la résolution portant ouverture de crédits, sans pour autant que la présentation du premier doive nécessairement être identique à celle de la seconde. 16. L'ordonnance du budget doit être conçue de façon à faciliter, non seulement la préparation du

l'Organisation. D'autre part, il faut bien voir que certaines activités, comme la recherche et l'hygiène du milieu, exigent une approche mondiale. Une élaboration plus poussée du cinquième programme général de travail pour une période déterminée devrait permettre de définir avec plus de précision tant les objectifs de l'Organisation que les moyens à mettre

budget depuis ses premiers stades, mais aussi le travail

de planification, de direction et de contrôle, une fois le budget approuvé, ainsi que l'établissement des rap-

ports sur l'exécution du budget. Faute d'une telle continuité, il serait plus difficile, non seulement de

en oeuvre pour les atteindre le plus sûrement. Si l'on veut procéder avec réalisme, il faut d'une part, tracer des perspectives à long terme et formuler des plans à moyen terme dans le cadre du cinquième programme général de travail et, d'autre part, clarifier progressivement les objectifs des programmes dans le cadre de la classification utilisée pour la présentation du projet de programme et de budget. 18. Une nouvelle ordonnance du projet de programme et de budget devrait répondre à deux exigences: premièrement, faciliter la prise de décisions plus rationnelles concernant la répartition des res-

passer d'un certain cadre, pour l'élaboration du programme, à un autre cadre pour son exécution, mais aussi de bien gérer le programme, dont l'efficacité risquerait ainsi d'être réduite. Cependant, pour que la structure du budget puisse servir de cadre aux fins de l'exécution du programme, il faut, bien évidemment, qu'elle soit en rapport avec la structure de l'Organisation, ce qui n'implique pas nécessairement que les divers services de l'Organisation doivent être identifiés

sources budgétaires; deuxièmement, exposer les objec-

tifs des programmes de telle façon que le Conseil exécutif et l'Assemblée de la Santé voient clairement sur quelles options ils sont appelés à se prononcer. Les modifications proposées dans le présent rapport devraient permettre de satisfaire à ces deux exigences mieux que ce n'a été le cas jusqu'ici.

en tant que tels, ni dans le budget lui -même ni dans la résolution portant ouverture de crédits.

III.

CLASSIFICATION DES PROGRAMMES

Définitions 19. Dans la nouvelle classification des programmes, qui est exposée ci- dessous et qui représente une part importante des changements qu'il est proposé d'apporter à l'ordonnance du projet de programme et de budget, le terme « programme » désigne un ensemble coordonné d'activités tendant vers un objectif déterminé de l'OMS. Il ne s'agit pas nécessairement d'un objectif technique correspondant à l'une des activités essentielles de l'Organisation, comme la lutte contre les maladies transmissibles par exemple; il peut s'agir tout aussi bien d'opérations de soutien des programmes techniques; c'est ainsi qu'un programme de «soutien»

peut englober des activités comme celles dont sont actuellement chargées la Division du Budget et des Finances et la Division de la Gestion administrative et du Personnel. Parmi les objectifs possibles figurent aussi les grandes réunions constitutionnelles - Assemblée mondiale de la Santé, Conseil exécutif et comités régionaux - ou la direction générale de l'Organisation, c'est -à -dire le travail accompli par le Directeur général, le Directeur général adjoint, les Sous -Directeurs géné-

raux et les Directeurs régionaux. Le terme « sous programme» sert à désigner une division ou sou sdivision d'un programme. Si l'on se réfère au service directement chargé d'un sous -programme, le sous programme sera appelé « programme » du service.

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

Par exemple, le sous -programme « Maladies bactériennes » du programme « Lutte contre les maladies transmissibles » peut être appelé programme du service des Maladies bactériennes.

minée. A chacun des quatre principaux objectifs de ce programme correspond une section de la résolution

portant ouverture de crédits et dans chaque section figurent des programmes et des sous -programmes qui coïncident avec des divisions et des services du Siège.

Cependant, les titres des programmes et des sous programmes ne coïncident pas toujours avec ceux des Objectifs

divisions et des services, mais dans chaque cas ils traduisent l'objectif principal du programme.

Une classification des programmes doit remplir les conditions suivantes: 20. i)

fournir un cadre dans lequel puissent être logi-

quement regroupés des résumés de tous les programmes de l'Organisation;

Projet de classification 23.

La classification des programmes proposée à

fournir une base pour l'analyse des besoins budgétaires correspondant à chaque programme, ii)

l'Assemblée est la suivante : SECTION 1 DE LA RÉSOLUTION PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS: ORGANES DÉLIBÉRANTS

considéré séparément et dans ses rapports avec les autres ;

pouvoir servir de guide à ceux qui dirigent et contrôlent l'exécution du budget de l'OMS; iii)

fournir une structure de base non seulement pour la présentation du budget mais aussi pour la iv)

Programme N° 1.1: Réunions constitutionnelles 1.1.1 Assemblée mondiale de la Santé 1.1.2 Conseil exécutif 1.1.3 Comités régionaux SECTION 2 DE LA RÉSOLUTION PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS: DIRECTION ET COORDINATION GÉNÉRALES

planification, la programmation, l'établissement des rapports et l'évaluation des programmes. 21.

I1 n'est pas facile de définir les objectifs de l'OM S

et de répartir ses activités en catégories appropriées. Les principaux objectifs du programme pour la période

1973 -1977 inclusivement sont indiqués dans le cinquième programme général de travail pour une période déterminée.1 Toutefois, comme les objectifs de l'OM S

Programme N° 2.1: Direction générale 2.1.1 Bureau du Directeur général 2.1.2 Bureaux des Sous -Directeurs généraux 2.1.3 Bureaux des Directeurs régionaux Programme N° 2.2: Coordination des programmes 2.2.1 Planification et direction du programme 2.2.2 2.2.3

évoluent constamment, il faut éviter d'élaborer une classification permanente des programmes sur la base d'objectifs non permanents. Cette classification, tout comme la structure organique qui la sous -tend, doit

Coordination des programmes avec d'autres organisations Programmes coopératifs de développement

pouvoir s'adapter à des changements. De plus, tout en devant permettre d'identifier clairement pour chaque programme le « chef de programme », elle ne doit pas empêcher de présenter des programmes faisant

Programme N° 2.3: Science et technologie SECTION 3 DE LA RÉSOLUTION PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS: RENFORCEMENT DES SERVICES DE SANTÉ

appel à plusieurs services organiques existants, qui seront exécutés par des équipes inter -divisions ou inter -

disciplines. Tout projet de nouvelle classification des programmes de l'OMS doit tenir compte de ces différents éléments. II n'est pas de classification idéale qui permette de grouper les activités en programmes totalement indépendants l'un de l'autre; certaines activités contribuent 22.

Programme N° 3.1: Organisation des services de santé 3.1.1 Planification et direction du programme 3.1.2

Planification, organisation et gestion de la protection médico- sanitaire aux niveaux de l'individu et de la collectivité

3.1.3 3.1.4 3.1.5 3.1.6

Services de laboratoire de santé publique Soins infirmiers Education sanitaire Législation sanitaire

inévitablement aux fins de plus d'un programme. On pourrait probablement élaborer plusieurs classifications de programmes qui conviendraient toutes également à une organisation donnée. Celle qui est proposéeci -après tient compte des avis exprimés au cours des discussions

Programme N° 3.2: Santé de la famille 3.2.1 Planification et direction du programme 3.2.2 Santé maternelle et infantile 3.2.3 Reproduction humaine 3.2.4 Nutrition Programme N° 3.3: Recherche en épidémiologie et en informatique SECTION 4 DE LA RÉSOLUTION PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS: DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE SANTÉ

qui ont eu lieu sur ce sujet à la quarante- neuvième session du Conseil exécutif et, pour ce qui est des programmes techniques, prend pour base le cinquième programme général de travail pour une période déter1 Actes off. Org. mond. Santé, 1971, N° 193, annexe 11, pp. 65 -81.

Programme N° 4.1: Développement des ressources en personnel de santé

ANNEXE 7 SECTION 5 DE LA RÉSOLUTION PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS: LUTTE CONTRE LA MALADIE

SECTION 8 DE LA RÉSOLUTION PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS: PROGRAMMES GÉNÉRAUX DE SOUTIEN

Programme No 5.1: Lutte contre les maladies transmissibles 5.1.1 Planification et direction du programme 5.1.2 Surveillance épidémiologique des maladies transmissibles

Eradication du paludisme Eradication de la variole Maladies bactériennes Maladies mycobactériennes Maladies parasitaires Maladies à virus Maladies vénériennes et tréponématoses 5.1.10 Santé publique vétérinaire 5.1.11 Biologie des vecteurs et lutte antivectorielle 5.1.3 5.1.4 5.1.5 5.1.6 5.1.7 5.1.8 5.1.9

Programme No 8.1: Gestion administrative et personnel 8.1.1 Planification et direction du programme 8.1.2 Gestion administrative 8.1.3 Personnel 8.1.4 Conférences et services intérieurs 8.1.5 Fournitures

Programme No 8.2: Budget et finances 8.2.1 Planification et direction du programme 8.2.2 Budget 8.2.3 Finances et comptabilité 8.2.4 Traitement de l'information Programme No 8.3: Vérification intérieure des comptes Programme No 8.4: Services juridiques

Programme No 5.2: Lutte contre les maladies non transmissibles 5.2.1 Planification et direction du programme 5.2.2 Cancer 5.2.3 Maladies cardio -vasculaires 5.2.4 Autres maladies non transmissibles chroniques 5.2.5 Hygiène dentaire 5.2.6 Santé mentale

Programme No 8.5: Interprétation SECTION 9 DE LA RÉSOLUTION PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS: PROGRAMME RÉGIONAL DE SOUTIEN

Lutte contre l'alcoolisme, la pharmacodépendance et l'abus des drogues 5.2.8 Génétique humaine 5.2.7

5.2.9

Immunologie

Programme N° 5.3: Substances prophylactiques et thérapeutiques 5.3.1 Planification et direction du programme 5.3.2 Spécifications et contrôle de la qualité des préparations pharmaceutiques 5.3.3 Etalons internationaux de produits biologiques 5.3.4 Evaluation des médicaments et pharmacovigilance SECTION 6 DE LA RÉSOLUTION PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS: PROMOTION DE LA SALUBRITÉ DE L'ENVIRONNEMENT

Programme N° 9.1: Programme régional de soutien 9.1.1 Afrique 9.1.2 Amériques 9.1.3 Asie du Sud -Est 9.1.4 Europe 9.1.5 Méditerranée orientale 9.1.6 Pacifique occidental SECTION 10 DE LA RÉSOLUTION PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS: SERVICES COMMUNS DU SIÈGE

Programme N° 10.1: Services communs du Siege SECTION II DE LA RÉSOLUTION PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS: BÂTIMENT DU SIÈGE: REMBOURSEMENT DES PRÊTS SECTION 12 DE LA RÉSOLUTION PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS: VIREMENT AU FONDS DE PÉRÉQUATION DES IMPÔTS SECTION 13 DE LA RÉSOLUTION PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS: RÉSERVE NON RÉPARTIE

Programme N° 6.1: Promotion de la salubrité de l'environnement 6.1.1 Planification et direction du programme 6.1.2 Mesures sanitaires de base 6.1.3 Planification préinvestissement pour les services sanitaires de base 6.1.4 Lutte contre la pollution du milieu et contre les risques liés à l'environnement 6.1.5 Santé des travailleurs 6.1.6 Problèmes biomédicaux et d'hygiène du milieu posés par les rayonnements ionisants 6.1.7 Etablissement et renforcement de services et d'institutions d'hygiène du milieu 6.1.8 Normes alimentaires SECTION 7 DE LA RÉSOLUTION PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS: INFORMATION ET DOCUMENTATION

On remarquera que, dans la classification proposée, les sections de la résolution portant ouverture de crédits ne correspondent pas toutes à un programme distinct. Elles portent chacune un titre correspondant à un large secteur d'activité et les programmes ont été groupés de manière fonctionnelle sous les sections 24.

appropriées. 25.

Programme N° 7.1: Statistiques sanitaires 7.1.1 Planification et direction du programme 7.1.2 Méthodologie des statistiques sanitaires 7.1.3 Diffusion des renseignements statistiques 7.1.4 Développement des services de statistiques sanitaires 7.1.5 Classification internationale des maladies Programme No 7.2: Services de documentation

La classification des programmes décrite ci- dessus,

dont les éléments techniques sont repris du cinquième

Programme N° 7.3: Publications de l'OMS Programme No 7.4: Information

programme général de travail et qui, d'une manière générale, correspond à la structure actuelle du Siège, ne poserait guère de problèmes s'il ne s'agissait que des activités du Siège. Mais les diverses activités des bureaux régionaux (Directeurs régionaux, conseillers régionaux, représentants de l'OMS et personnel OMS des projets réalisés à l'échelon des pays ou groupes de pays) doivent y être aussi intégrées. Théoriquement, il serait peut -être possible et, à long terme, souhaitable

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

d'intégrer toutes les activités des Régions dans les programmes techniques et programmes de soutien entre lesquels sont réparties les activités du Siège et d'éviter ainsi d'avoir des programmes distincts pour les activités régionales; mais une classification des pro-

étant donné que leur fonction essentielle est de soutenir les activités techniques entreprises par l'OMS au niveau des Régions et des pays. Les personnels et les activités hors Siège seraient ainsi répartis entre différents programmes, selon leurs fonc-

grammes doit tenir compte du fait que les bureaux régionaux dirigent de manière indépendante les parties du programme d'ensemble dont ils sont responsables, dans le cadre de la politique tracée par le programme général de travail. Comme les éléments techniques de

tions et leurs buts, afin de donner une image plus réaliste des activités mondiales de l'OMS au titre de chaque programme, mais il serait néanmoins souhai-

la classification proposée sont repris du cinquième programme général de travail, on devrait pouvoir rattacher les programmes régionaux à direction indépendante aux objectifs principaux du programme général de travail. Dans cet esprit, on propose une formule pragmatique qui concilie, d'une part, la néces-

table de présenter en outre un état des activités et dépenses totales de l'OMS pour chaque Région. Comme indiqué plus loin, au paragraphe 46, ces renseignements figureraient dans des annexes; les prévisions budgétaires proprement dites ne seraient divisées que selon la classification approuvée des programmes. Aux observations déjà faites dans les paragraphes précédents sur le projet de nouvelle classification des programmes, on peut ajouter les remarques et expli26.

sité de faire apparaître au moins toutes les activités techniques menées au niveau des Régions et des pays dans les programmes entre lesquels sont réparties les activités du Siège et, d'autre part, l'obligation pratique de reconnaître que les bureaux régionaux sont dirigés de façon indépendante par les Directeurs régionaux. La chose pourrait s'effectuer comme suit: a)

cations suivantes : a)

Alors que, selon sa présentation actuelle, le pro-

Les projets réalisés à l'échelon des pays ou

gramme et budget est divisé en quatorze sections, à savoir: Section

groupes de pays seraient rattachés - avec les activités du Siège, les projets interrégionaux et l'aide à la recherche -- aux sous -programmes appropriés des programmes techniques correspondants.

PARTIE I: RÉUNIONS CONSTITUTIONNELLES 1.

2. 3.

Assemblée mondiale de la Santé Conseil exécutif et scs comités Comités régionaux PARTIE II: PROGRAMME D'EXÉCUTION

Les activités des conseillers régionaux figureraient également dans les programmes techniques appropriés. Cependant, dans les cas où un certain nombre de conseillers régionaux s'occupent de l'ensemble d'un programme (lutte contre les maladies transmissibles, par exemple), plutôt que d'un sous programme particulier (maladies parasitaires, par exemple), leurs activités figureraient au sous -prob)

4. 5. 6. 7. 8.

9. 10.

Maladies transmissibles Hygiène du milieu Services de santé publique Protection et promotion de la santé Enseignement et formation professionnelle Autres activités Bureaux régionaux PARTIE III: SERVICES ADMINISTRATIFS

gramme «Planification et direction du programme » 1 du programme correspondant.2 c)

11.

Services administratifs PARTIE IV: AUTRES AFFECTATIONS

Les activités des Directeurs régionaux et de 12.

leurs bureaux constitueraient un sous -programme du programme N° 2.1 «Direction générale» au même

titre que celles du Bureau du Directeur général et des Bureaux des Sous -Directeurs généraux. 13.

Bâtiment du Siège: Remboursement des prêts Budget effectif (Parties T, II, III et IV) PARTIE V: IMPOSITION DU PERSONNEL

Virement au fonds de péréquation des impôts PARTIE VI: RFSERVE

Le reste du personnel des bureaux régionaux et 14.

leurs activités, de même que les représentants de l'OMS, figureraient au sous- programme régional cor-

Réserve non répartie

respondant (Afrique, Amériques, etc.) du programme 9.1 « Programme régional de soutien », 1 Le sous -programme « Planification et direction du programme », qui se retrouve dans presque tous les programmes coïncidant avec les activités d'une division, comprend également le Bureau du Directeur (personnel, voyages en mission, consultants, subventions, autres dépenses) de la division considérée. 2 Comme le programme «Développement des ressources en personnel de santé » n'est pas divisé en sous -programmes, les conseillers régionaux en la matière seront compris directement dans ce programme.

la nouvelle présentation comporterait treize sections, à savoir: Section 1.

2. 3.

4. 5. 6. 7.

Organes délibérants Direction et coordination générales Renforcement des services de santé Développement des ressources en personnel de santé Lutte contre la maladie Promotion de la salubrité de l'environnement Information et documentation

ANNEXE 7 Section

iii) Programmes généraux de soutien Programme régional de soutien Services communs du Siège Bâtiment du Siège: Remboursement des prêts Virement au fonds de péréquation des impôts Réserve non répartie

Les activités du Bureau de la Science et de

9. 10. 11. 12. 13.

la Technologie, qui forment le programme intitulé « Science et Technologie ». e)

Aux éléments techniques de la nouvelle classi-

fication proposée correspondent cinq sections, à savoir les sections 3, 4, 5, 6 et 7. Les crédits inscrits jusqu'ici à la section 10 « Bureaux régionaux » de la partie II du budget actuel seraient redistribués entre diverses sections et divers programmes, comme il a été expliqué plus haut, au paragraphe 25.

On notera que, selon le nouveau mode de présentation, les six parties entre lesquelles est actuellement divisé le budget seraient supprimées. Cela ne créerait qu'un conflit mineur avec le paragraphe 3.3 t du Règlement financier en vigueur, qui pourrait être facilement résolu par amendement de ce b)

règlement.

f) On notera que tous les programmes n'ont pas été divisés en sous -programmes; c'est le cas par exemple du développement des ressources en personnel de santé. Néanmoins, l'exposé de ce programme suivra de très près l'énoncé des objectifs détaillés fixés en la matière par le cinquième programme général de travail, à savoir: planification des ressources en personnel de santé; enseignement multiprofessionnel (médecine, soins infirmiers, génie sanitaire et autres professions sanitaires); formation

La section 1 « Organes délibérants » de la classification proposée, qui comporte un seul programme dénommé « Réunions constitutionnelles », est identique à la partie I: Réunions constitutionnelles du c)

budget actuel. Cependant, alors que la partie

actuelle comporte trois sections (Assemblée mondiale de la Santé; Conseil exécutif et ses comités; comités régionaux), ces trois sections seraient réunies en une seule section, comme il vient d'être indiqué.

d'auxiliaires; enseignement de la santé publique; formation de chercheurs; méthodes et techniques pédagogiques. On y trouvera en outre des indications

La section 2 «Direction et coordination générales » de la classification proposée correspond à une notion nouvelle. Elle comprend les prévisions d)

sur le développement des ressources en personnel de l'OMS. g) A la section 7 «Information et documentation », le programme intitulé « Services de documentation » comprend les services de bibliothèque et de référence.

budgétaires qui ne peuvent pas être convenablement classées, ni sous les éléments techniques du program-

me, ni sous les programmes de soutien, à savoir celles qui représentent: i) Les activités du Directeur général, du Directeur général adjoint, des Sous -Directeurs géné-

raux, des Directeurs régionaux et de leurs bureaux, ces activités étant groupées en un programme intitulé « Direction générale ». ii)

Les activités de la Division de la Coordi-

nation et des bureaux de liaison avec les organisations internationales (liaison avec l'Organisation des Nations Unies, New York; Bureau du conseiller médical OMS auprès du FISE, New York; liaison avec l'Agence internationale de l'Energie atomique, Vienne; liaison avec la Commission économique pour l'Afrique, Addis- Abéba; Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche -Orient, Beyrouth), toutes ces activités constituant un programme intitulé « Coordination des programmes ». 1 Le paragraphe 3.3 du Règlement financier est ainsi libellé: « Les prévisions budgétaires annuelles sont divisées en parties, sections et chapitres; elles sont accompagnées des annexes explicatives et exposés circonstanciés que peut demander ou faire demander l'Assemblée de la Santé, ainsi que de toutes annexes et notes que le Directeur général peut juger utiles et opportunes. »

Le programme intitulé « Publications de l'OMS » couvre toutes les publications de l'Organisation, qu'elles soient de caractère technique ou non. Toutefois, pour les crédits correspondant à certaines publications, la présentation budgétaire est assez complexe. Par exemple, les frais d'impression des Actes officiels de l'Assemblée mondiale de la Santé et du Conseil exécutif sont compris dans les prévisions concernant ces deux organes. En outre, les publications paraissant en russe font l'objet d'un accord contractuel. Ces aspects de la question seront étudiés de manière plus approfondie. h)

Les activités de la Division de l'Information ont

été classées jusqu'ici sous la rubrique « Services administratifs »; il semble toutefois que, vu le texte de l'article 2 r) de la Constitution de l'OMS (« l'Organisation, pour atteindre son but, exerce les fonctions suivantes: ... r) aider à former, parmi les

peuples, une opinion publique éclairée en ce qui concerne la santé »), elles devraient être considérées comme des activités techniques. On en a donc fait

un programme distinct intitulé « Information », qui figure dans la section 7 « Information et documentation » de la nouvelle classification proposée.

62 i)

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE 1

La section 8 «Programmes généraux de soutien » de la classification proposée correspond, comme la section 2, à une notion nouvelle. Elle comprend les prévisions budgétaires qui ne peuvent être convenablement classées, ni dans la section 2 « Direction et coordination générales », ni dans les sections techniques 3, 4, 5, 6 et 7, c'est -à -dire les prévisions correspondant aux activités qui, dans le budget actuel, sont classées à la partie III (Services administratifs), à l'exception de l'information - voir l'alinéa h) ci- dessus - et auxquelles on a ajouté les services d'interprétation.

plus, comme c'est le cas actuellement, être ventilé au prorata entre les diverses réunions desservies, mais que ces services (et leur coût estimatif) devraient

être présentés comme un programme distinct dans la section intitulée « Programmes généraux de soutien ». Il y a en effet certains avantages à faire apparaître distinctement le coût des services d'interprétation, en particulier lorsqu'il est proposé d'utiliser des langues supplémentaires dans certaines réunions.

Cependant, si pour une réunion donnée on devait avoir besoin de services d'interprétation dépassant les possibilités du personnel des services d'interprétation de l'OMS, le coût estimatif des services supplémentaires serait imputé au budget de la réunion comme frais de services contractuels.

La section 9 « Programme régional de soutien », à laquelle correspond un seul programme du même nom, réunit les prévisions budgétaires relatives aux bureaux régionaux, non compris les bureaux

des Directeurs régionaux et les conseillers régionaux. k)

Le programme intitulé « Programme régional de soutien » correspond, comme on l'a dit à l'alio)

néa j) ci- dessus, aux activités des bureaux régionaux,

Les Services communs du Siège, jusqu'à présent

à l'exclusion du travail des Directeurs régionaux et des conseillers régionaux. p)

répartis entre différents programmes, sont pour la première fois groupés en un programme distinct auquel correspond une section également intitulée « Services communs du Siège ». 1)

Les dépenses des « Services communs du Siège » sont réparties à l'heure actuelle entre le « Programme d'exécution » et les « Services administratifs ». Or,

L'objet des programmes de soutien mentionnés aux alinéas i), j) et k) ci- dessus est d'assurer les services de soutien nécessaires pour mener à bien les activités techniques entreprises, tant au Siège que dans les Régions, en vue d'atteindre les grands objectifs de l'Organisation mondiale de la Santé.

m) On notera que la nouvelle classification proposée ne comporte aucune section ou aucun programme dont le titre soit « Services administratifs ». Les activités actuellement classées sous la rubrique

puisque i) l'objet des Services communs du Siège est d'assurer le soutien nécessaire à toutes les activités entreprises au Siège, et que ii) les activités des Services communs du Siège sont en fait planifiées, dirigées et contrôlées comme si elles constituaient un programme unifié, on a estimé que les Services communs du Siège devraient être présentés, dans le budget, comme un programme distinct, dans une section spéciale intitulée « Services communs du Siège », ainsi qu'on l'a indiqué à l'alinéa k) ci- dessus.

« Services administratifs » ont été réparties entre divers programmes fonctionnels et font l'objet d'une Budgets régionaux 27.

section intitulée « Programmes généraux de soutien ». Il a semblé en effet que la présente opposition entre le « Programme d'exécution », dont beaucoup

Pour les budgets régionaux, la classification des

d'éléments ne peuvent pas être considérés comme techniques, et les « Services administratifs », dont ne relèvent pas de nombreuses activités de soutien des programmes techniques, n'est pas réaliste. Une comparaison entre les montants alloués aux éléments techniques du programme tels qu'ils sont désormais définis (sections 3, 4, 5, 6 et 7) et les montants alloués

programmes doit correspondre à celle du budget de l'Organisation (sous réserve des adaptations qui pourraient être nécessaires), ce qui faciliterait non seulement les comparaisons entre les divers budgets régionaux et les estimations relatives aux activités du

Siège, mais aussi la préparation du projet de programme et de budget de l'ensemble de l'Organisation.

aux programmes de soutien (sections 8, 9 et 10), dont les actuels services administratifs ne sont qu'une partie, serait beaucoup plus juste et riche d'enseignements. ii)

Souplesse dans l'exécution du budget 28.

On a estimé que le coût des services d'inter-

Par la résolution portant ouverture de crédits

prétation (dix interprètes et un technicien) ne devrait

pour l'exercice 1972, et nonobstant les dispositions du

ANNEXE 7

paragraphe 4.5 du Règlement financier,' le Directeur général a été pour la première fois autorisé à opérer de lui -même des virements entre les sections de la partie II (Programme d'exécution) jusqu'à concurrence d'un montant ne dépassant pas 10 % du crédit ouvert à la section qui subit le prélèvement. Le Directeur général devra certes conserver, avec la nouvelle classification proposée, une latitude suffisante pour opérer des virements entre sections, afin d'assurer l'emploi le plus efficace de l'ensemble des ressources disponibles, mais il est difficile au stade actuel, avant d'avoir fait l'essai de la nouvelle présentation du

budget, de prédire quels seront les besoins en matière de virements entre sections. C'est pourquoi le Directeur général suggère une approche expérimentale et propose

que, la première année où le nouveau mode de présentation du budget entrera en vigueur, la résolution portant ouverture de crédits soit rédigée de manière à l'autoriser à opérer des virements entre toutes les sections. Les résolutions portant ouverture de crédits pour les années suivantes pourront être modifiées sur ce point, étant entendu qu'il conviendra de laisser au Directeur général la latitude qui sera jugée nécessaire à la lumière de l'expérience.

IV.

PRÉSENTATION ET PRÉPARATION DU BUDGET

Un budget- programme suppose bien entendu une classification rationnelle des activités, mais sa qualité dépend aussi du type de renseignements donnés sur chaque programme et de la manière dont ces renseignements sont présentés, c'est -à -dire de l'ordonnance du budget. Comme il a été dit plus haut, le budget ne doit pas être surchargé de détails dont le Conseil et 29.

matières, un index des programmes, des notes expli-

catives, un tableau exposant le barème des contributions et un projet de résolution portant ouverture de crédits pour l'exercice considéré. Dans l'ensemble, ces différentes parties seraient présentées comme elles l'ont été jusqu'ici, à l'exception de la résolution portant ouverture de crédits (dont il a déjà été question plus haut); elles n'appellent donc pas ici d'observations

l'Assemblée de la Santé n'ont besoin ni pour comprendre les propositions budgétaires et les grands problèmes qu'elles posent, ni pour prendre à leur égard les décisions de leur compétence. Etant donné l'intérêt de la concision dans la présentation du budget, il serait préférable de faire figurer dans la partie du budget qui appelle des décisions des organes déli-

particulières. Bien que constamment guidé par un souci de concision et de simplicité, on a jugé qu'il serait souhaitable et nécessaire de faire figurer dans le document budgétaire, sous la forme d'annexes, certains des tableaux et résumés auxquels le Conseil et l'Assemblée sont accoutumés, par exemple ceux intitulés « Principaux éléments en augmentation dans le

bérants uniquement les renseignements considérés comme essentiels, et de donner le cas échéant des explications détaillées dans des annexes. Toutefois, pour respecter le principe selon lequel le budget doit être complet, il faudra continuer d'y faire figurer tous les programmes financés par des ressources extrabudgétaires aussi bien que ceux financés par le budget ordinaire. Plan de présentation

projet de programme et de budget », « Nouveaux postes inscrits dans le projet de programme et de budget pour le Siège et les bureaux régionaux »,

« Estimation de l'effectif total du personnel par grandes subdivisions, avec indication des pourcentages », « Personnel recruté sur le plan international et personnel recruté localement », etc.

Introduction

Selon le mode de présentation proposé, le projet de programme et de budget comprendrait une introduction, trois résumés et une analyse de chaque pro30.

gramme. Les différentes parties du document sont décrites de façon plus détaillée dans les paragraphes qui suivent. Bien entendu, le document budgétaire comprendrait, comme par le passé, une lettre de transmission indiquant les bases statutaires, une table des 1

On peut considérer que l'introduction serait l'élément le plus important du projet de programme et de 31.

budget. Le Directeur général y donnerait une vue générale du budget de l'Organisation, dans la perspective de la mission de l'OMS, de sa doctrine et de ses objectifs, tant immédiats qu'à long terme. Il est par-

ticulièrement important que l'introduction montre comment le budget s'insère dans le programme général de travail i our une période déterminée ef, si possible,

Le paragraphe 4.5 du Règlement financier est ainsi conçu:

« Le Directeur général est autorisé à opérer des virements entre les sections, sous réserve de l'assentiment préalable du Conseil

exécutif ou de tout comité auquel celui -ci pourra déléguer des pouvoirs appropriés. Quand le Conseil exécutif ou tout comité auquel il aura pu déléguer des pouvoirs appropriés ne siège pas, le Directeur général est autorisé à opérer des virements entre les sections sous réserve de l'assentiment écrit préalable de la majorité des membres du Conseil ou dudit comité. Le Directeur général informe le Conseil, à sa session suivante, des virements opérés dans ces conditions. »

indique quelle évolution il marque par rapport à des indicateurs financiers à long terme. 32.

Les grands objectifs de l'Organisation y seraient

exposés de façon aussi précise que possible. On y trouverait une indication des progrès accomplis, par rapport à ces objectifs, grâce aux programmes en cours,

ainsi que des progrès escomptés comme résultat des

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

programmes proposés. Des commentaires y seraient présentés sur le montant total des dépenses prévues pour l'exercice et sur les moyens de les financer -y compris les fonds extrabudgétaires. L'introduction indiquerait en outre comment les divers programmes répondent aux objectifs essentiels 33.

inscrit à la ligne « Fonds bénévole pour la promotion de la santé» ne comprendrait que les fonds disponibles pour couvrir des dépenses au cours de l'exercice considéré, de même que dans les autres résumés budgétaires. 36.

Un autre tableau, intitulé « Résumé par pro-

de l'Organisation et exposerait les raisons qui ont conduit le Directeur général à conclure que la combinaison de programmes choisie (compte tenu de la place faite à chaque programme) est - plus que toute autre

gramme et par source de fonds » indiquerait les prévisions d'engagements de dépenses pour chaque programme et ses sous -programmes, en distinguant les fonds du budget ordinaire et les fonds d'autres sources. Ce résumé serait l'élément clé dans la présentation des propositions budgétaires. Il donnerait une vue complète des programmes de l'OMS et des sous -programmes qui les constituent. Le montant des ressources destinées à financer les divers programmes serait indiqué, ce qui permettrait de juger de l'importance relative attribuée

combinaison - celle qui permettra de se rapprocher le plus rapidement et aux moindres frais des objectifs

visés. Autant que possible, l'introduction donnerait aussi une vue d'ensemble des rapports entre les programmes proposés et ceux des programmes d'autres organisations qui constituent des appuis subsidiaires. Inversement, elle indiquerait les répercussions importantes que les programmes de l'OMS devraient avoir,

en tant qu'appuis subsidiaires, sur ceux des autres organisations. Enfin - et c'est peut -être là le plus important - l'introduction exposerait de façon précise les grandes orientations de politique générale et de programme impliquées par les propositions budgétaires. Elle devrait les expliquer clairement, analyser leurs répercussions financières et exposer les raisons

à chaque programme et des déplacements d'accent proposés dans le budget. C'est également ce résumé qui servirait de clé pour les analyses de programmes dont il est question plus loin. 37.

Enfin, un « Résumé par programme et par niveau organique » présenterait séparément pour chaque pro-

gramme les prévisions d'engagements de dépenses concernant les activités au Siège, les activités régionales (activités par pays et activités inter -pays) et les activités interrégionales. Comme le précédent, ce

qui justifient les conclusions dont le budget serait l'expression.

résumé indiquerait à la fois les fonds extrabudgétaires et les fonds du budget ordinaire.

De ce qui précède, il ne faudrait pas déduire que l'introduction serait par elle -même un document touffu et détaillé. Au contraire, il conviendrait qu'elle n'entre pas dans le détail et mette surtout en lumière les questions budgétaires importantes sur lesquelles le Directeur général souhaite voir se prononcer le Conseil 34.

Analyses des programmes 38.

Pour chacun des programmes et sous -programmes

exécutif et l'Assemblée mondiale de la Santé. Elle s'inspirerait bien entendu des résumés et analyses budgétaires pour ce qui est de la substance même de l'information, mais leur laisserait le monopole du détail.

indiqués dans le résumé par programme et par source

Résumés 35.

de fonds (voir paragraphe 36 ci- dessus), le budget contiendrait une analyse de programme comprenant un exposé analytique (exposé de programme ou de sous -programme selon le cas) et deux tableaux: tableau A, montrant les prévisions d'engagements de dépenses, et tableau B, indiquant les types d'activités (voir paragraphe 44 ci- après). Ainsi, pour chaque programme, on y trouverait dans cet ordre les éléments suivants :

Un résumé, intitulé «Programme sanitaire inter-

national intégré : Prévisions d'engagements de dépenses

et sources de fonds », montrerait l'ensemble du programme de l'OMS. Il engloberait toutes les activités, qu'elles soient financées par le budget ordinaire ou par des fonds extrabudgétaires. Ce résumé indiquerait également les moyens proposés pour financer l'ensemble du programme de l'Organisation, y compris les fonds en provenance d'autres sources. Il n'est pas sans analogie avec le résumé de l'actuel budget (voir les Actes officiels NO 196, page 39), qu'il remplacerait. Le total indiqué pour les prévisions d'engagements de

Exposé du programme ii) Tableau A pour l'ensemble du programme iii) Tableau B pour l'ensemble du programme iv) Exposé de sous -programme, concernant le premier sous -programme i)

Tableau A concernant le premier sous -programme

vi)

Tableau B concernant gramme

premier sous -pro-

dépenses devrait être égal au total indiqué pour les sources de financement. Pour cette raison, le montant ' Divers schémas de tableaux, montrant les résumés proposés, étaient annexés au rapport soumis à l'Assemblée de la Santé.

Pour chacun des autres sous -programmes, la présentation serait la même, suivant l'ordre indiqué de iv) à vi).

Les exposés analytiques de programmes sont l'élément essentiel dans la présentation d'un budget39.

ANNEXE 7

programme. En fait, chacun de ces exposés devrait être pour le programme correspondant ce que l'introduction du document budgétaire est pour le programme de l'Organisation dans sa totalité. Ensemble, ces expo-

relatifs au même programme dans les propositions concernant les Régions. 42.

sés et l'introduction donneraient au projet de programme et de budget un éclairage extrêmement utile pour juger des mérites des propositions présentées.

En raison de l'importance de l'exposé de pro-

L'exposé de programme présenterait d'abord le programme dans son ensemble, c'est -à -dire le programme constitué par les activités à financer sur le budget ordinaire et sur les fonds extrabudgétaires, que ce soit au Siège ou hors Siège. Il devrait: 40. 1) exposer avec la plus grande précision et la plus grande concision possibles les objectifs que le programme doit permettre d'atteindre et, si possible,

ses caractéristiques essentielles ont été décrites de façon assez précise. Cette description vaut en particulier pour les programmes des sections 3 à 7 du budget dans sa nouvelle présentation; les exposés concernant la plupart des programmes figurant dans les autres sections ressembleraient sans doute davantage aux descriptions de fonctions qui figurent actuellement dans le budget.

gramme,

La préparation des exposés de programmes, tels qu'ils sont décrits dans les paragraphes précédents, 43.

soulèvera sans doute certaines difficultés qui ne seront peut -être pas totalement surmontées au cours des pre-

le calendrier correspondant. En effet on devrait pouvoir, au niveau des programmes, être plus précis sur les objectifs que ce n'est le cas, dans l'introduction, pour les grandes orientations de l'ensemble des activités de l'Organisation. Là encore les objectifs seraient rattachés à ceux définis dans le programme

mières années. Pour que ces exposés répondent aux spécifications ci- dessus, il faudra que certaines traditions concernant la préparation et l'étude des budgets fassent place à une nouvelle manière d'envisager les programmes, leurs objectifs et les prévisions de dépenses correspondantes. Mais ce ne doit pas être là

général de travail pour une période déterminée. Il faudrait en outre essayer d'exprimer chaque objectif quantitativement, mais cela pourrait ne pas être possible dans tous les cas;

donner une idée des progrès accomplis, par rapport aux objectifs du programme, grâce aux sous -programmes en cours et aux ressources qui leur ont été affectées, et mettre ces progrès en 2)

un motif de découragement. Si les exposés de programmes sont centrés sur les activités à entreprendre et leurs objectifs, s'ils mettent en lumière les buts visés et quantifient les dépenses à engager pour atteindre ces buts, ils finiront par remplir exactement leur fonction. Les premiers seront peut -être imparfaits, mais des améliorations leur seront apportées graduellement

à mesure que le personnel du Siège et celui des Régions se familiariseront avec les nouvelles méthodes de planification et d'élaboration de budgets programmes.

parallèle avec ceux des années précédentes; expliquer les effets que les propositions budgétaires devraient avoir sur le rythme des progrès et sur le délai d'accomplissement des objectifs visés, compte tenu des moyens de financement de toutes 3)

sources; 4)

Comme il a été indiqué au paragraphe 38, l'exposé relatif à un programme déterminé serait suivi d'un tableau A et d'un tableau B concernant l'en44.

expliquer comment les propositions relatives aux différents sous -programmes s'harmonisent en un plan cohérent qui doit permettre d'atteindre les objectifs du programme et pourquoi cette combinaison de propositions paraît la plus indiquée;

5) définir les rapports entre les activités à financer par le budget ordinaire et celles à financer par les

fonds extrabudgétaires.

Les exposés relatifs aux programmes - notamment aux programmes techniques - qui consistent en activités à mener à la fois au Siège et dans les diverses Régions devraient mentionner les objectifs particuliers, l'avancement et les ressources du programme tant pour le Siège que pour chacune des 41.

semble de ce programme. Le tableau A, « Prévisions d'engagements de dépenses », indiquerait le nombre de postes et les prévisions d'engagements de dépenses pour l'ensemble du programme, en précisant les postes et montants imputés sur le budget ordinaire et sur les fonds d'autres sources. Il indiquerait également le nombre de postes et le montant des prévisions d'engagements de dépenses correspondant au Siège, à chaque Région, ainsi qu'aux activités interrégionales et autres. Pour les programmes des sections 3 à 7, le tableau B, intitulé «Types d'activité - toutes sources de fonds », indiquerait les prévisions d'engagements de dépenses

pour toutes les sources de fonds par type d'activité (planification, direction et évaluation; aide à la recherche; enseignement et formation professionnelle;

réunions; enquêtes, rassemblement de données et traitement de l'information; renforcement des services,

Régions. Ces exposés seraient préparés au Siège, mais

chacun serait en fait l'amalgame: i) d'un exposé du directeur de division ou autre fonctionnaire du Siège responsable des activités considérées, et ii) des exposés

etc.). Pour les programmes figurant dans les autres sections, le tableau B indiquerait la répartition des prévisions d'engagements de dépenses entre divers objets de dépense.

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

Pour chaque sous -programme, il serait établi un exposé de sous -programme, suivi à son tour d'un tableau A et d'un tableau B. L'exposé de sous -programme analyserait le sous -programme de la même 45.

façon que l'exposé de programme analyse le programme, mais avec plus de précision. On s'efforcerait d'y faire apparaître nettement le rapport entre progrès

escomptés et dépenses à engager et, si possible, d'y montrer que les propositions budgétaires correspondent à la valeur optimale du rapport coût /avantages. En tout état de cause, il indiquerait le montant des prévisions d'engagements de dépenses et les résultats que l'on en attend. L'exposé préciserait en outre l'importance (en valeur absolue) et les justifications des variations de besoins financiers qui ne tiendraient pas à des modifications du contenu ou de l'ampleur du programme (par exemple les variations dues à une augmentation des coûts). En outre, il préciserait les montants correspondant aux principaux objets de dépense du sous -programme et les raisons de leurs variations éventuelles. Les observations des paragraphes 41 à 43 sur la préparation des exposés de programmes s'appliquent bien entendu à la préparation des exposés de sous -programmes. Les tableaux A et B accompagnant un sous -programme donné fourniraient sur ce sous -programme exactement

régional et qui équivaudrait, pour les activités dans les pays de la Région, à l'introduction du projet de programme et de budget du Directeur général pour l'ensemble des activités de l'Organisation. Ainsi, le lecteur aurait non seulement une vue d'ensemble des programmes et du budget de l'Organisation (par l'introduction) et du travail prévu au titre des différents programmes (par les exposés de programmes), mais aussi une image globale des objectifs et des activités de l'Organisation dans chaque Région. 47.

Compte tenu de la nouvelle présentation du

budget et des autres tableaux dont il vient d'être ques-

tion (exposés de programmes régionaux et résumés relatifs aux activités régionales), on peut se demander

s'il sera toujours nécessaire de faire figurer dans le projet de programme et de budget ce qui constitue la plus grande partie de l'actuelle annexe 3, « Activités régionales », c'est -à -dire la longue description des différents projets à réaliser dans chaque pays et les tableaux correspondants. On peut soutenir que le Conseil et l'Assemblée de la Santé n'ont pas besoin de renseignements aussi détaillés pour comprendre les propositions budgétaires et prendre une décision sur les grandes questions qu'elles posent. Cependant, dans la mesure où les projets exécutés dans les pays représentent l'ossature même de l'ensemble du programme de l'Organisation, il ne serait peut -être pas sage d'exclure totalement du budget de pareils renseignements. Il est donc proposé que la description détaillée des projets et les tableaux par pays (qui figurent déjà dans le projet de programme et de budget de chaque Région tel qu'il est soumis à l'examen du comité régional) soient remplacés par des exposés de programmes

les mêmes renseignements que les tableaux correspondants pour l'ensemble du programme.

Activités régionales

Comme on l'a fait remarquer au paragraphe 25, les personnels et les activités prévus pour les Régions seraient répartis, selon leurs fonctions et leurs buts, entre différents programmes (dont le programme 9.1, « Programme régional de soutien », qui correspond aux activités des bureaux régionaux, non compris le 46.

par pays. Ces exposés, préparés par les Directeurs régionaux et les représentants de l'OMS, présenteraient, le plus succinctement et le plus précisément possible, les principaux problèmes sanitaires du pays,

les rapports entre les objectifs et projets de l'OMS, d'une part, et le plan national de santé, d'autre part, le

travail des Directeurs régionaux et des conseillers régionaux), mais il est évident qu'il serait bon de présenter en outre, dans des annexes du document budgétaire, un état des activités et dépenses totales de l'OM S dans l'ensemble des Régions et dans chaque Région. Ces annexes pourraient être des résumés analogues aux tableaux actuellement intitulés «Bureaux régionaux et activités dans les pays: Resumé» (pages 50 -52 des Actes officiels NO 196) et « Services et assistance fournis aux gouvernements: Résumé» (pages 141 -145). Pour chaque Région, on continuerait de présenter des tableaux du genre de ceux qui figurent aux pages 147 à 152 des Actes officiels No 196 (« Afrique: Bureau régional », « Résumé des activités dans les pays », « Conseillers régionaux » et « Représentants de

calendrier approximatif fixé pour la réalisation des objectifs des programmes soutenus par l'OMS dans le pays et les progrès déjà accomplis dans cette voie. En d'autres termes, chaque exposé de programme par pays serait pour le programme de l'OMS dans le pays

considéré ce que l'introduction du budget est pour l'ensemble du programme de l'OMS, ce que l'exposé de programme est pour chaque programme à l'échelle mondiale et ce que l'exposé de programme régional

est pour l'ensemble des activités de l'OMS dans la Région considérée. Un effort serait fait pour relier tous ces exposés de programmes entre eux ainsi qu'au programme général de travail pour une période déterminée, de manière à brosser un tableau aussi net que possible du rôle et des objectifs de n'importe quelle

l'OMS »). De plus, les tableaux relatifs à chaque Région pourraient être précédés d'un exposé du programme régional, qui serait en quelque sorte l'introduction du Directeur régional à son projet de budget

activité soutenue par l'OMS dans n'importe quelle région du monde par rapport aux objectifs généraux et à l'ensemble des activités de l'OMS. Les exposés de programmes par pays se termineraient par une

ANNEXE 7

récapitulation des différents projets, indiquant les coûts pour les trois années considérées.

culier, des changements dans les méthodes de travail et dans le degré de participation de certains membres du personnel à l'élaboration du programme et budget. 50. Afin de perfectionner le processus de planification et d'élaboration du projet de programme et de budget,

Programme général de travail pour une période déterminée

Le programme général de travail pour une période déterminée est le programme de travail à moyen terme de l'Organisation, approuvé par le Conseil exécutif et 48.

l'Assemblée mondiale de la Santé, qui sert de cadre à l'élaboration des projets de programme et de budget annuels, c'est -à -dire des programmes de travail à court

terme. Il serait le principal élément de référence de toutes les descriptions de programme figurant dans le document budgétaire: introduction, exposés de programmes d'intérêt mondial, exposés de programmes régionaux et exposés de programmes par pays qui, tous, devraient normalement correspondre aux définitions d'objectifs (et de moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre) qui figurent dans le programme général de travail. En fait, il devrait suffire d'une lecture comparée des descriptions de programmes présentées

il a déjà été créé, l'an dernier, un Comité du Siège pour le Programme, composé des Sous -Directeurs généraux et d'un petit secrétariat. Dans un système de budget -programme comme celui qui vient d'être exposé, la compétence de ce comité, qui remplit un rôle consultatif auprès du Directeur général, devrait certainement être élargie, de manière à englober par exemple: l'élaboration des projets de programme général de travail (qui sont finalement soumis à l'examen

du Conseil et de l'Assemblée de la Santé); l'élaboration de directives générales concernant le programme, dont il serait tenu compte pour l'élaboration des propositions de programme et de budget; enfin,

l'examen et l'intégration des propositions de programme et des exposés de programmes à soumettre au Directeur général. Dans l'ensemble de l'Organisation, les « chefs de programme » auraient également un plus grand rôle à jouer dans la préparation du budget que ce n'a été le cas jusqu'ici. L'expression « chef de programme » désigne non seulement les directeurs de division et les chefs de service responsables de la gestion de tout un programme selon la nouvelle classification, mais également les Directeurs régionaux et les directeurs de division et chefs de service du Siège qui sont responsables de la gestion d'une partie de programme (dans le sens où, par exemple, le Directeur de la Division de la Santé de la Famille est responsable de la partie 51.

chaque année dans le document budgétaire et du programme général de travail pour se rendre compte des progrès déjà accomplis et de ceux qui devront s'accomplir au cours de l'exercice, en ce qui concerne la réalisation des objectifs et l'exécution des tâches définis

dans le programme à moyen terme. Le programme à moyen terme pour la période 1973 -1977 inclusivement est constitué par le cinquième programme général de

travail. Les objectifs détaillés énoncés à la suite des principaux objectifs du cinquième programme général de travail fourniraient donc les grands axes des exposés

de programmes à présenter dans les projets de programme et de budget au cours de la période considérée. Le paragraphe 26 f) ci- dessus indiquait, à titre

d'exemple, les objectifs détaillés qui sont associés à l'objectif principal: Développement des ressources en personnel de santé. Préparation du budget

« Siège » du programme « Santé de la famille », tandis que les Directeurs régionaux sont chacun responsables

d'une autre partie du même programme). Les chefs de programme élaboreraient non seulement les propositions de programme (postes nouveaux à créer, consultants à engager, services contractuels, subventions, etc.) comme ils l'ont fait jusqu'ici, mais également les exposés de programmes (s'ils sont responsables de l'ensemble d'un programme) ou des éléments d'exposés

La mise en place d'un système de budget -programme nécessitera un gros effort d'adaptation dans l'ensemble de l'Organisation. Elle suppose, en parti49.

de programmes qui seraient ensuite regroupés et harmonisés par le Comité du Siège pour le Programme.

V. CONCLUSION 52.

Comme il est dit dans l'introduction au présent

rapport, les propositions faites par le Directeur général

en vue de modifier l'ordonnance du projet de programme et de budget pour lui donner la forme d'un véritable budget- programme ont d'abord été soumises au Conseil exécutif à sa quarante -neuvième session,

compte tenu de suggestions et de discussions antérieures du Conseil, de l'Assemblée de la Santé et

d'autres organes du système des Nations Unies. Après une étude plus poussée du problème, ces propositions ont été ensuite révisées pour aboutir au présent rapport, qui tient compte des avis exprimés par les membres du Conseil. Bien qu'elles prétendent exprimer la doctrine générale et les grands principes sur lesquels doit s'appuyer une refonte de la présentation du pro-

gramme et budget, ces propositions n'ont rien d'in-

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

tangible. Au contraire, elles doivent être considérées,

dans certains de leurs détails, comme de simples exemples des modifications proposées, lesquelles pourront être complétées et affinées par le Directeur général à la lumière des opinions et suggestions émises par le Conseil et l'Assemblée de la Santé, ou afin de résoudre

les problèmes qui se poseront probablement lorsque

l'on commencera d'appliquer le nouveau plan dans le détail. Il doit donc être bien entendu que, si l'Assemblée approuve les propositions générales contenues dans le présent rapport, le projet de programme et de budget pour l'exercice 1975 ne sera pas nécessairement conforme en tous points au schéma présenté ici, mais en suivra du moins les grandes lignes directrices.

Annexe 8 POSSIBILITÉ D'ADOPTER UN CYCLE BIENNAL POUR LE PROGRAMME ET BUDGET [A25/24 Add. 1 et Corr. 1 - 11 avril et 6 mai 1972] RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

Dans sa résolution EB49.R31 concernant le mode de présentation du projet de programme et de budget, le Conseil exécutif a notamment prié le Directeur général « de continuer à examiner la possibilité d'adopter un cycle biennal pour le programme et budget, et de faire rapport à ce sujet à la Vingt -Cinquième Assemblée mondiale de la Santé ». Le présent document essaie d'analyser les problèmes que soulèverait l'adoption d'un cycle budgétaire bien-

Ces dispositions ont été examinées par des comités et des groupes de rédaction de la Commission technique préparatoire et de la Conférence internationale de la Santé, mais il n'existe aucun texte indiquant l'interprétation qu'on leur donnait à l'époque. On les avait présentées comme essentiellement analogues aux dispositions budgétaires de la FAO et de l'UNESCO,

nal, compte tenu des dispositions pertinentes de la Constitution de l'OMS, et envisage les moyens de les résoudre.

mais il est à noter que, par la suite, chacune de ces deux organisations a modifié sa constitution pour prévoir des réunions biennales de ses organes délibérants et un cycle budgétaire biennal.

Les dispositions relatives à la préparation et à la soumission du budget de l'OMS sont contenues dans deux articles de la Constitution: l'article 55, qui stipule que le Directeur général prépare et soumet au Conseil exécutif les prévisions budgétaires annuelles de l'Organisation, qui sont ensuite soumises par le Conseil à l'Assemblée mondiale de la Santé, et l'article 34, aux termes duquel le Directeur général doit préparer et soumettre chaque année au Conseil les rapports financiers et les prévisions budgétaires de l'Organisation. Etablies en 1946 par la Commission technique préparatoire, les propositions initiales relatives au texte de la Constitution de l'OMS contenaient l'essentiel de

Depuis l'entrée en vigueur de la Constitution de l'OMS, les prévisions budgétaires ont été soumises chaque année pour des périodes d'un an, ce qui se reflète dans le Règlement financier.4 Au cas où l'Assemblée de la Santé désirerait modifier les dispositions actuelles concernant l'examen des prévisions budgétaires de manière à instaurer, sous une

forme ou une autre, une période budgétaire de deux ans, au lieu d'un an comme c'est le cas présentement, il faudrait tenir compte des considérations suivantes. Prises ensemble, les dispositions des articles 34 et 55 de la Constitution impliquent que des prévisions budgé-

ces deux articles, à ceci prés qu'il n'y était pas dit expressément que le Directeur général devrait préparer et soumettre les prévisions budgétaires chaque année.2

taires annuelles doivent être soumises chaque année au Conseil exécutif, puis à l'Assemblée de la Santé. Selon la Constitution et le Règlement financier, l'initiative de la présentation du budget et des révisions du budget appartient au Directeur général. Par conséquent, une fois que les prévisions budgétaires ont été approuvées par l'Assemblée, elles ne peuvent être modi-

Cette précision a été ajoutée dans l'article 34 lors de la Conférence internationale de la Santé (dans le texte anglais, les mots « each year » 3 ont été remplacés plus tard par « annually »). 1 Voir résolution WHA25.24. Actes off. Org. mond. Santé, 1947, N° 1, p. 72. 3 Document ECOSOC E /H /AF /W 32. 2

fiées que par la même procédure (soumission de prévisions supplémentaires, paragraphe 3.10 du Règlement financier). 4

Documents fondamentaux, 22e éd., pp. 71 -79.

ANNEXE 8

Le Comité ad hoc d'experts chargé d'examiner les finances de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées a recommandé que les institutions spécialisées dont le cycle budgétaire est annuel

visions budgétaires, confèrent aux Membres de l'OM S le droit d'examiner ces prévisions chaque année.

adoptent un cycle budgétaire biennal.' Lorsqu'il a étudié cette recommandation à sa quarante et unième session, le Conseil exécutif a noté qu'elle serait examinée par la Vingt et Unième Assemblée mondiale de la Santé quand celle -ci étudierait les propositions d'amendement à la Constitution de l'OMS qui auraient permis d'instituer des sessions biennales de l'Assemblée

C'est un principe général de droit constitutionnel que les décisions modifiant des dispositions constitutionnelles écrites doivent respecter les règles spécialement établies en la matière; pour examiner leur légalité, il faut donc considérer les conditions dans lesquelles elles ont été prises. En ce qui concerne la Constitution de l'OM S, toute modification de ces dispositions est soumise à la procédure fixée par l'article 73, dont voici la teneur:

de la Santé et un cycle budgétaire biennal (résolution EB41. R40).

En fin de compte, l'Assemblée de la Santé n'a pas modifié la Constitution dans le sens indiqué, de sorte que la recommandation du Comité ad hoc n'a pas reçu application de cette manière. Comme il est dit plus haut, en vertu des dispositions actuelles de la Constitution et du Règlement financier, la préparation des prévisions budgétaires incombe au Directeur général. Une fois les prévisions examinées par le Conseil exécutif, elles sont revues et approuvées

« Les textes des amendements proposés à cette Constitution seront communiqués par le Directeur général aux Etats Membres six mois au moins avant qu'ils ne soient examinés par l'Assemblée de la Santé.

Les amendements entreront en vigueur à l'égard de tous les Etats Membres lorsqu'ils auront été adoptés

par les deux tiers de l'Assemblée de la Santé et acceptés par les deux tiers des Etats Membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. »

par l'Assemblée de la Santé, conformément à l'article 56 de la Constitution. La périodicité des prévisions budgétaires est fixée par les articles de la Constitution mentionnés plus haut, à savoir les articles 34 et 55.

Comme le droit à un examen annuel des prévisions budgétaires est un droit établi par la Constitution et non pas simple affaire de règlement, l'Assemblée ne pourrait, par une simple résolution, ni établir un cycle budgétaire de deux ans au lieu d'un an, ni supprimer

En ce qui concerne l'approbation des prévisions budgétaires - abstraction faite de l'examen du pro-

la possibilité d'un examen du budget pendant la seconde partie de la période de deux ans. Pour limiter dans ce sens la prérogative constitutionnelle de l'Assem-

gramme d'exécution - l'Assemblée de

la Santé

exerce les pouvoirs que lui donne l'article 56 de deux manières: a) elle décide du montant du budget effectif et du niveau du budget; 2 et b) elle répartit les montants ainsi votés entre les parties et sections de la résolution portant ouverture de crédits pour chaque année. Si le cycle budgétaire était biennal, et sous réserve des dispositions de détail qu'il faudrait adopter pour que les aménagements nécessaires puissent être appor-

blée de la Santé, il faudrait modifier la Constitution conformément aux dispositions de son article 73 et des

articles correspondants du Règlement intérieur, à savoir les articles 117 et 118.

11 reste à envisager les moyens pratiques d'établir un cycle budgétaire biennal par amendement de la Constitution. En gros, on se trouve devant l'alternative suivante: soit stipuler expressément que les budgets seront biennaux; a)

tés au programme pendant la période de deux ans, les décisions mentionnées en a) et b) ci- dessus seraient

prises par l'Assemblée de la Santé en une seule fois pour une période de deux ans. 11 y aurait donc, pour ces deux années, un seul budget effectif et une seule résolution portant ouverture de crédits et, en principe, ni l'un ni l'autre ne serait révisé pendant ce laps de temps, sauf soumission d'un budget supplémentaire, ou proposition d'amendement à la résolution portant ouverture de crédits. L'établissement de prévisions budgétaires pour une période de plus d'un an ne serait pas contraire aux dispositions statutaires de l'article 56, mais les articles 34 et 55, par ce qu'ils disent de la fréquence des pré1 Recommandation 25 (Actes off. Org. mond. Santé, 1968' ° 165, annexe 11, appendice, p. 61). 2 Voir résolution WHA23.1 et article 70 du Règlement intérieur de l'Assemblée mondiale de la Santé.

soit supprimer dans la Constitution toute mention d'une période budgétaire donnée, laissant ainsi b)

à l'Assemblée le soin de fixer, par le Règlement financier, la durée de la période budgétaire.

La formule b) assurerait dans l'avenir une plus grande souplesse, pour le cas où l'expérience commanderait d'adopter une période budgétaire autre que biennale, et éviterait la nécessité de futurs amendements aux articles pertinents de la Constitution.

Aux termes de l'article 73 de la Constitution, les textes des amendements proposés à cette Constitution doivent être communiqués par le Directeur général aux

Etats Membres six mois au moins avant qu'ils ne soient examinés par l'Assemblée de la Santé. En conséquence, si l'Assemblée de la Santé jugeait souhaitable de prendre les mesures voulues pour établir un

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

cycle budgétaire biennal, les amendements nécessaires ne pourraient être adoptés au plus tôt qu'à la Vingt Sixième Assemblée mondiale de la Santé, en 1973.

A supposer que cette session de l'Assemblée de la Santé se tienne en mai 1973, le texte des amendements nécessaires devrait être communiqué aux Etats

Un tel arrangement consensuel resterait valable jusqu'à l'entrée en vigueur des amendements. Ainsi, dans la seconde année de chaque cycle budgétaire biennal, les Etats Membres s'abstiendraient normalement d'exiger un examen annuel du plafond budgé-

taire ou de la répartition des montants votés par l'Assemblée entre les diverses parties de la résolution portant ouverture de crédits.

Membres au début de novembre 1972. Ces amendements pourraient être préparés par le Directeur général

sur la base de directives générales que lui donnerait l'Assemblée de la Santé quant à leur teneur. Les mesures qui seraient prises ainsi auraient trait aux aspects constitutionnels des modifications apportées

On peut rappeler à cet égard que si l'organe délibérant ne peut décider lui -même ni de limiter ses droits,

à la procédure budgétaire;

reste encore à

envisager les moyens de passer sans heurts d'un cycle budgétaire annuel à un cycle biennal.

ni d'apporter une restriction à l'exercice continu de sa souveraineté, il n'en va pas nécessairement de même lorsque les modalités d'exercice des prérogatives constitutionnelles sont limitées par de simples dispositions de procédure. Un exemple en est donné par les dispositions du Règlement intérieur de l'Assemblée de la

Pour prendre effet, des amendements à la Constitution adoptés par l'Assemblée de la Santé doivent être acceptés par les deux tiers des Etats Membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Etant donné la diversité des systèmes en vigueur dans les différents Etats Membres et sachant que leurs programmes législatifs sont déjà très chargés, on ne saurait prédire avec quelque précision la date à laquelle les amendements entreraient en vigueur. Comme le financement des activités de l'Organisation

Santé établissant des limites de temps, notamment les articles 11 et 12 concernant les activités nouvelles et l'adjonction de questions supplémentaires à l'ordre

du jour, l'article 96 concernant la répartition des contributions entre les Membres et les Membres associés, et l'article 120 concernant la suspension d'articles du Règlement intérieur. Par conséquent, si un cycle budgétaire biennal devait

être institué à titre transitoire en attendant l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions constitutionnelles,

est assuré surtout par son budget, il serait souhaitable d'éviter toute incertitude quant à la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, et de faire en sorte que les plans nécessaires puissent être établis suffisamment à l'avance. Il faut également considérer qu'il

il conviendrait que l'Assemblée de la Santé prévoie,

par règlement, des limitations applicables à toute demande d'examen, dans la deuxième année du cycle

budgétaire biennal, du plafond du budget ou de la répartition des crédits budgétaires. Pour cela, on pourrait par exemple introduire dans le Règlement intérieur du Conseil exécutif et dans celui de l'Assemblée mondiale de la Santé une règle en vertu de laquelle toute

y aurait intérêt à synchroniser le cycle budgétaire biennal de l'OMS avec les cycles budgétaires d'autres organisations. C'est dire qu'il faudrait fixer à l'avance

la date du passage au cycle biennal, et prévoir des mesures transitoires pour le cas où les amendements constitutionnels ne seraient pas entrés en vigueur à cette date. En supposant que les amendements à la Constitution soient adoptés par la Vingt- Sixième Assemblée mondiale de la Santé en 1973 et acceptés par les Membres,

demande relative à un tel examen devrait être présentée avec un préavis approprié, et fixer toute autre condition de procédure adéquate, par exemple imposer

l'obligation d'expliquer les raisons pour lesquelles l'examen est demandé.

L'adoption d'un tel arrangement de procédure serait facilitée s'il était entendu que, de toute manière, dans

conformément à leurs propres règles constitutionnelles, dans les deux années suivantes, le premier budget biennal pourrait être présenté à la Vingt Huitième Assemblée mondiale de la Santé en 1975 (ce serait 1976 -1977).

l'ordre ordinaire des choses, le Conseil exécutif et l'Assemblée mondiale de la Santé feraient, au cours de la deuxième année du cycle budgétaire biennal, un

donc un budget couvrant

la période

examen limité du budget sans aller nécessairement jusqu'à modifier le plafond budgétaire adopté la première année.

Si toutefois les amendements en question n'étaient pas entrés en vigueur à l'époque de la Vingt- Huitième Assemblée, on pourrait considérer, eu égard à l'adoption des amendements par une précédente Assemblée,

Pour donner effet à des dispositions inspirées de ce

qui précède, il faudrait qu'au cours de sa présente session et des deux prochaines, l'Assemblée de la Santé prenne les mesures suivantes:

qu'il ne serait pas déraisonnable que les Membres acceptent d'un commun accord de renoncer pendant la période intérimaire à leur droit constitutionnel d'examiner annuellement les prévisions budgétaires, le

Ayant décidé en principe d'adopter un cycle budgétaire biennal, tracer les grandes lignes des amendements à apporter à la Constitution (1972). a) b)

Adopter les amendements constitutionnels néces-

financement de l'Organisation étant assuré sur une base biennale.

saires, qui pourraient être préparés par le Directeur général (1973).

ANNEXE 9

Fixer un calendrier pour le passage au cycle

budgétaire biennal (1973). d) Déterminer les dispositions transitoires néces-

merait en même temps le désir que ce droit soit exercé avec modération pendant la période transitoire, et seulement si des circonstances particulières justifiaient un tel examen.

saires afin de donner effet à c), pour le cas où les dates indiquées au titre de c) seraient antérieures à l'entrée en vigueur des amendements à la Constitution (1973).

Modifier le Règlement financier en fonction des décisions prises au titre de a) (1974). e)

Dans ces arrangements transitoires, on pourrait se référer au droit constitutionnel des Membres de demander un examen complet du budget dans la deuxième année du cycle biennal, mais on expri-

f) Introduire dans le Règlement intérieur du Conseil exécutif et dans celui de l'Assemblée de la Santé les dispositions et limitations de procédure applicables à l'étude et à l'examen biennaux du budget (1974).

Annexe 9 RAPPORT DU COMITÉ DE LA FONDATION Dr A. T. SHOUSHA ' [A25/4 - 23 mars 1972] RAPPORT FINANCIER SUR LE FONDS DE LA FONDATION Dr A. T. SHOUSHA

Le Comité de la Fondation Dr A. T. Shousha s'est réuni le 25 janvier 1972 sous la présidence de M. Y. WoldeGerima. La situation financière du Fonds a été présentée comme suit par le Directeur général de l'Organisation mondiale de la Santé en sa qualité d'administrateur de la Fondation Dr A. T. Shousha: Us s

Solde au 1er janvier 1971 Recettes

30473,38

Intérêts reçus en 1971 Dépenses

1791,25 32 264,63

Attribution du Prix au Dr C. M. H. Mofidi en 1971 (Fr.s. 1000, -) A déduire:

231,48 32 033,15

Capital de la Fondation Excédent accumulé au 31 décembre 1971

26 675,25 5

357,90

(soit Fr.s.

20 574,35)

Le Comité a noté que la situation financière du Fonds permettrait l'attribution d'un prix en 1972. Il a recommandé le virement d'un montant de $4000 de l'excédent accumulé au capital de la Fondation. 1 Voir résolution WHA25.29.

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

Annexe 10 RAPPORT DU COMITÉ DE LA FONDATION LÉON BERNARD 1 [A25/2 - 23 mars 1972] RAPPORT FINANCIER SUR LE FONDS DE LA FONDATION LÉON BERNARD

Le Comité de la Fondation Léon Bernard s'est réuni le 21 janvier 1972 sous la présidence du Dr A. Benadouda. Il a pris connaissance du rapport présenté par le Directeur général de l'Organisation mondiale de la Santé agissant en qualité d'administrateur de la Fondation Léon Bernard, d'où il ressortait que la situation financière du Fonds était la suivante: Fr.s.

Solde au 1er janvier 1971 Recettes Intérêts crédités en 1971 Dépenses

990,65

030,25

20 020,90

Attribution en 1971 au Professeur E. Aujaleu A déduire: Capital de la Fondation Excédent accumulé au 31 décembre 1971

000,

19 17

020,90

000,-

2 020,90

Le Comité a noté en outre que la situation financière permettait d'attribuer le prix en 1972.

Annexe 11 COORDINATION A L'INTÉRIEUR DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES : APPLICATION DE LA DÉCLARATION SUR L'OCTROI DE L'INDÉPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX

RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

[A25/33 Add. 1 - 23 mars 1972]

Le Directeur général a l'honneur de soumettre à la Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé, pour information, le rapport ci -après dont le Conseil exécutif a été saisi à sa quarante- neuvième session. Ce document expose les mesures que le Directeur général

par l'Assemblée de la Santé dans le paragraphe 3 du dispositif de sa résolution WHA24.51 intitulée « Coordination avec l'Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées et l'Agence internationale

de l'Energie atomique: Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ».

a prises pour donner suite à la demande formulée 1 Voir résolution WHA25.41. 2 Voir résolution WHA25.32.

ANNEXE 11

Le Conseil exécutif, après avoir examiné le rapport, a adopté la résolution EB49.R45.

Le Directeur général adressera un nouveau rapport à l'Assemblée de la Santé sur les mesures qu'il a prises en conformité des dispositions de cette résolution.

RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL AU CONSEIL EXÉCUTIF LORS DE SA QUARANTE -NEUVIÈME SESSION

[EB49/20 Add.l - 3 janv. 1972]

Le présent rapport résume les mesures que le Directeur général a prises pour donner suite à la demande formulée par l'Assemblée de la Santé dans le paragraphe 3 du dispositif de sa résolution WHA24.51.

1.4

Conformément à l'accord conclu entre l'Orga-

nisation des Nations Unies et l'Organisation mondiale de la

Santé, toutes les résolutions adoptées par

l'Assemblée générale, le Conseil économique et social, le Conseil de Sécurité et le Conseil de Tutelle ont été

portées à la connaissance du Conseil exécutif et de I.

Résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies

l'Assemblée mondiale de la Santé; de son côté, l'Organisation des Nations Unies a été régulièrement informée

1.1 Dans la résolution WHA24.51 la Vingt- Quatrième Assemblée mondiale de la Santé a pris acte de la résolution 2704 (XXV) adoptée en 1970 par l'Assemblée

générale des Nations Unies au sujet de l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux du système des Nations Unies, ainsi que des dispositions pertinentes des résolutions 2621, 2678, 2679, 2706, 2707 et

de toutes les décisions auxquelles ces résolutions ont donné lieu de la part de l'Organisation mondiale de la Santé. En 1971, l'OMS a soumis au Secrétaire général un exposé complet des mesures qu'elle avait prises jusqu'ici à la suite des résolutions traitant de l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance

aux pays et aux peuples coloniaux et de questions connexes. Cet exposé, ainsi que les documents analogues des autres institutions spécialisées, a été présenté à la vingt- sixième session de l'Assemblée générale dans le document A/8314 et ses additifs.

2708 de la vingt -cinquième session de l'Assemblée générale des Nations Unies. L'Assemblée de la Santé a noté en outre la demande formulée dans les paragraphes 5 et 6 de la résolution 2704 (XXV) et rappelé les résolutions WHAI6.43, WHA17.50, WHA18.40, WHA18.48, WHA19.31, WHA20.38 et WHA21.34. Elle a rappelé aussi l'accord de relations conclu entre l'Organisation mondiale de la Santé et l'Organisation de l'Unité africaine en application de la résolution W HA22.16.

Décisions prises en application de la résolution WHA24.51

1.2 A sa quarante- septième session, le Conseil exécutif a été saisi du texte intégral de la résolution 2704 (XXV) et des résolutions 2621 (XXV) et 2708 (XXV) de l'Assemblée générale, ainsi que d'extraits pertinents des dispositifs des autres résolutions que la Vingt Quatrième Assemblée mondiale de la Santé a mentionnées ensuite dans sa résolution WHA24.51. 1.3

Après les considérations générales, déjà évoquées, du préambule de la résolution WHA24.51, l'Assemblée de la Santé a noté avec satisfaction « qu'une collaboration efficace s'est instituée entre l'Organisation mon2.1

diale de la Santé, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Refugiés et l'Organisation des Nations Unies elle -même, sur les problèmes concernant les réfugiés des pays et territoires d'Afrique australe ». Depuis la Vingt -Quatrième Assemblée mondiale de la

Santé, cette coopération s'est poursuivie selon des orientations bien établies et toutes les demandes émanant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés ont été satisfaites. 2.2

Toujours à sa quarante- septième session, le

Conseil exécutif a été en outre informé du rapport soumis à la vingt- cinquième session de l'Assemblée générale des Nations Unies par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 1 et dans lequel celui -ci disait que « s'agissant de la question de l'assistance fournie aux mouvements de libération nationale par l'intermédiaire de l'OUA, on estimait que l'action

Au paragraphe 2 du dispositif de la même réso-

des chefs des secrétariats dépendait de décisions de politique générale et de l'autorisation expresse des Etats Membres agissant par l'intermédiaire des organes directeurs ou des organes délibérants intéressés ». 1 Document ONU A/8143.

lution, l'Assemblée note avec satisfaction que le Directeur général a collaboré avec le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et fourni les renseignements qui devaient figurer dans le rapport d'ensemble déjà mentionnf. Depuis la clôture de la Vingt Quatrième Assemblée mondiale de la Santé, la question

a été réétudiée par l'Assemblée générale des Nations Unies à sa vingt- sixième session et les résolutions qui ont été adoptées alors sont signalées à l'attention du Conseil exécutif à sa présente session dans un autre document.

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

Aux termes du paragraphe 3 du dispositif de la résolution WHA24.51, le Directeur général était prié « de continuer à étudier, en consultation si besoin est avec l'Organisation de l'Unité africaine dans le cadre 2.3

Activités et besoins sanitaires des populations soutenues par les mouvements de libération nationale

de l'accord de relations et dans la mesure qui lui paraîtra souhaitable, la contribution que l'Organisation mondiale de la Santé pourrait apporter pour la réalisation des fins humanitaires exposées dans les paragraphes 5 et 6 du dispositif de la résolution 2704 (XXV) de l'Assemblée générale 1 et dans les dispositions perti-

3.1

Les activités des mouvements de libération natio-

nentes d'autres résolutions, et de soumettre à la quarante -neuvième session du Conseil exécutif des propositions relatives aux activités que l'Organisation

nale sont coordonnées par le Comité de Libération installé à Dar es- Salaam, qui est un organe officiel de l'Organisation de l'Unité africaine. Les diverses activités des mouvements de libération nationale, y compris celles de leurs organisations sanitaires, sont financées par un fonds spécial créé par l'Organisation de l'Unité africaine en 1963. Plusieurs gouvernements et organisations bénévoles font des dons pour aider à renforcer les services de santé offerts aux populations que soutiennent les mouvements de libération

pourrait entreprendre en réponse aux demandes de l'Assemblée générale des Nations Unies ». 2.4

Après consultation du Secrétaire général admile

nationale reconnus par l'Organisation de l'Unité africaine.

nistratif de l'Organisation de l'Unité africaine,

Directeur général a envoyé à Addis -Abeba un représentant spécial chargé d'entrer en consultation avec l'Organisation de l'Unité africaine au sujet de la con-

tribution que l'Organisation mondiale de la Santé pourrait apporter pour la réalisation des fins humanitaires exposées dans les paragraphes déjà mentionnés de la résolution 2704 (XXV) de l'Assemblée générale.

Les prestations médico- sanitaires mises à la disposition de ces populations dans les pays hôtes sont assurées par les services sanitaires existants. Ces services manquent du matériel et des fournitures indis3.2

pensables pour assurer un minimum de soins médicaux

L'Organisation de l'Unité africaine a ménagé au représentant du Directeur général des entrevues avec les personnalités compétentes du Gouvernement de la République -Unie de Tanzanie et de la Zambie, deux Etats Membres de l'OMS qui, en qualité de gouvernements hôtes, assurent certains services sanitaires aux mouvements de libération nationale reconnus par l'Organisation de l'Unité africaine. Des dispositions ont également été prises pour que le représentant du Directeur général puisse rencontrer, sous les auspices de l'Organisation de l'Unité africaine, les représentants de certains mouvements de libération nationale qui lui ont fourni des renseignements généraux sur leurs activités sanitaires et sur leurs besoins immédiats dans le secteur de la santé. 1 Les paragraphes 5 et 6 du dispositif de la résolution 2704 (XXV) de l'Assemblée générale sont ainsi rédigés: « 5. Renouvelle son pressant appel aux institutions spécialisées et aux autres organismes des Nations Unies pour qu'ils prêtent tout l'appui moral et matériel possible aux peuples qui luttent pour se libérer du régime colonial et, en particulier, pout qu'ils élaborent, avec l'active coopération de l'Organisation de l'Unité africaine et, par son intermédiaire, avec celle des mouvements de libération nationale, des programmes concrets d'assistance aux peuples de la Rhodésie du Sud, de la Namibie et des territoires administrés par le Portugal, particulièrement aux populations des régions libérées de ces territoires;

et de services de réadaptation. Ils souffrent en outre d'une incontestable pénurie de personnel médical et apparenté, ainsi que de personnel auxiliaire.

L'hôpital général de Dar es- Salaam fournit un exemple typique des conditions que l'on rencontre dans ces services médico- sanitaires. Sa capacité normale est de 1200 lits mais il doit héberger en moyenne 2000 malades. Il dessert à la fois la population locale et les populations aidées par les mouvements de libération nationale qui ont leur base à Dar es- Salaam. Les services de consultations externes sont surchargés et manquent de personnel. La situation est la même dans les hôpitaux, centres de santé et dispensaires des

autres régions intéressées en République -Unie de Tanzanie et en Zambie. Des conditions analogues sont signalées dans d'autres pays hôtes. 3.3

La formation du personnel sanitaire des mouve-

ments de libération nationale reconnus par l'Organisation de l'Unité africaine est organisée dans les établissements d'enseignement des pays hôtes. Elle est limitée, bien entendu, par l'état des ressources natio-

nales, qui suffisent à peine à faire face aux besoins nationaux en matière de formation de personnel sanitaire de toutes catégories. 3.4

Le 5 novembre 1971, le Secrétaire général admi-

nistratif de l'Organisation de l'Unité africaine a approuvé et transmis au Directeur général un ensemble de demandes émanant des mouvements de libération nationale reconnus.

Recommande aux institutions spécialisées et aux autres organismes des Nations Unies, en particulier au Programme des 6.

Nations Unies pour le Développement et à la Banque inter-

nationale pour la Reconstruction et le Développement, de prendre,

compte tenu des suggestions qui figurent dans le rapport du Secrétaire général, des mesures dans leurs domaines respectifs de compétence en vue d'accroître la portée de leur assistance aux réfugiés des territoires coloniaux, notamment en prêtant leur

L'objet de ces demandes peut se résumer comme suit :

concours aux gouvernements intéressés en vue d'élaborer et d'exécuter des projets en faveur de ces réfugiés, et d'assouplir le plus possible leurs procédures pertinentes. »

assistance pour l'enseignement et la formation de personnel sanitaire, notamment des catégories intermédiaire et auxiliaire; a)

ANNEXE 11

fournitures et matériel pour le lancement et

l'élargissement de programmes de prévention des maladies transmissibles, de soins médicaux et de réadaptation médicale; personnel international pour les activités de formation et les services de réadaptation; c)

Ils ont indiqué que leurs gouvernements respectifs seraient disposés à participer activement à tous les projets sanitaires que l'Organisation mondiale de la Santé entreprendrait avec l'assistance financière du Programme des Nations Unies pour le Développement ou de toute autre source appropriée. Ils ont souligné toutefois que ces projets ne devraient pas être financés aux dépens de l'assistance offerte aux pays intéressés

assistance pour la mise en place de services de santé là où il n'existe pas de centres sanitaires ni de dispensaires ; e)

dans le cadre du budget ordinaire de l'Organisation mondiale de la Santé, ni être compris dans les «chiffres indicatifs de planification » normalement retenus pour

bourses d'études pour la formation de personnel

médical et apparenté, de préférence dans les établissements d'enseignement médical existants des pays d'Afrique; et

l'aide aux gouvernements hôtes dans le cadre de la « programmation par pays ».

f) participation du personnel de santé à des cycles de formation, séminaires et autres réunions techniques organisés ou patronnés par l'Organisation mondiale de la Santé.

Recommandations

4. 4.1

Position des gouvernements hôtes

Les gouvernements hôtes mettent à la disposition des mouvements de libération nationale leurs services nationaux de santé, en dépit des surcharges et pénuries dont ces services souffrent déjà. 4.2

5.1 La résolution WHA24.51 invitait le Directeur général à soumettre à la quarante- neuvième session du Conseil exécutif «des propositions relatives aux activités que l'Organisation pourrait entreprendre en réponse aux demandes de l'Assemblée générale des Nations Unies ». Après avoir examiné les demandes d'assistance dans le domaine de la santé qui lui ont été transmises par l'Organisation de l'Unité africaine, le Directeur général estime qu'il serait opportun que l'Organisation, à des fins humanitaires, fournisse une assistance pour la formation de personnel sanitaire

en réponse aux demandes présentées par les Etats Membres qui sont les hôtes d'un ou de plusieurs mouvements de libération nationale. A cet égard, le Directeur général partage l'opinion des gouvernements hôtes

11 en va de même pour la formation de personnel

sanitaire dans les établissements d'enseignement de pays hôtes. Vu leur capacité limitée, il est urgent de renforcer et de développer ces établissements pour qu'ils puissent faire face à la charge supplémentaire que représente la formation du personnel sanitaire des mouvements de libération nationale reconnus par l'Organisation de l'Unité africaine.

et estime que l'assistance fournie pour les activités d'enseignement et de formation professionnelle ne doit pas abaisser le plafond prévu pour l'aide aux gouver-

nements hôtes au titre des programmes destinés à leurs propres populations. Dans le contexte de la recommandation générale, l'assistance fournie dans le domaine sanitaire pourrait comprendre: 5.2

Les représentants des Gouvernements de la République -Unie de Tanzanie et de la Zambie ont 4.3

indiqué que les services de santé de leur pays étaient prêts à participer à toutes activités qui seraient approuvées par les organes directeurs de l'Organisation mondiale de la Santé pour aider les organisations sanitaires des mouvements de libération nationale reconnus par l'Organisation de l'Unité africaine.

des arrangements pour la formation de travailleurs sanitaires, notamment aux niveaux intermédiaire et auxiliaire, y compris le renforcement des a)

établissements d'enseignement des pays hôtes;

Ils ont également fait savoir que leurs gouvernements respectifs étaient prêts à soutenir, le cas 4.4

l'envoi de personnel pour les activités de formation et les services de réadaptation; b)

échéant, les demandes que pourrait présenter l'Organisation de l'Unité africaine au nom des mouvements de libération nationale reconnus. 4.5

l'attribution de bourses d'études; l'organisation de séminaires de formation;

d) e)

Les représentants gouvernementaux ont souligné

l'envoi des fournitures nécessaires pour l'exécution des propositions ci- dessus; et

qu'à leur avis toutes activités visant à soutenir les services de santé mis à la disposition des populations

f) l'envoi de fournitures et de matériel pour la prévention des maladies transmissibles.

aidées par les mouvements de libération nationale devraient venir s'ajouter aux programmes prévus par

l'Organisation mondiale de la Santé pour les pays hôtes eux -mêmes. Ces activités exigeraient donc des ressources financières supplémentaires.

Le Directeur général tient à informer le Conseil exécutif que la FAO et l'UNESCO ont envoyé des 5.3

missions auprès de l'Organisation de l'Unité africaine

et élaborent actuellement, en collaboration avec le

VINGT- CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

PNUD, des programmes d'assistance dans leurs domaines de compétence respectifs. 5.4

ainsi qu'avec le FISE, pour la planification et l'exécution de ces programmes. 5.5

Si le Conseil exécutif décide de recommander des

L'exécution du programme ébauché au para-

mesures s'inspirant des propositions présentées dans les paragraphes 5.1 et 5.2 ci- dessus, le Directeur général

se propose d'élaborer avec l'Organisation de l'Unité africaine et les gouvernements hôtes des programmes d'assistance sanitaire aux populations intéressées. Selon les besoins, il s'emploiera à assurer la coordination avec la FAO, l'UNESCO et d'autres institutions,

graphe 5.1 aurait évidemment sur le budget ordinaire des répercussions qui devront être examinées par le Conseil et l'Assemblée. Le Directeur général sera prêt à leur fournir des estimations provisoires selon l'importance de l'assistance qui sera recommandée. On pourrait également rechercher des appuis auprès de sources de financement extrabudgétaires.

Annexe 12

MÉTHODE DE TRAVAIL DE L'ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ' [A25/33 Add.2 -6 avril 1972]

RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 1.

Introduction

A sa quarante- neuvième session, le Conseil exécutif

a terminé l'examen du rapport du Corps commun d'inspection sur une rationalisation des débats et de la documentation de l'Assemblée mondiale de la Santé, qu'il avait déjà étudié lors de ses quarante- septième et quarante- huitième sessions, et il a adopté la résolution EB49.R12, par laquelle le Conseil a notamment

Dans ses grandes lignes, ce programme serait le suivant: les travaux commenceraient un lundi matin et la discussion générale se terminerait le mercredi, l'Assemblée tenant si nécessaire des séances de nuit le mardi et le mercredi. Les commissions principales commenceraient leurs travaux le jeudi matin de la première semaine et le budget devrait être approuvé le lundi soir de la deuxième semaine. Les commissions principales s'efforceraient de terminer le jeudi soir de la deuxième semaine l'examen de tous les points qui leur auraient été attribués. Les discussions techniques,

approuvé « les mesures que le Directeur général a déjà prises pour mettre en application, dans la limite de l'autorité dont il dispose, certaines de ces recommandations »; prié «le Directeur général de mettre en application les autres recommandations qui, d'après les études qu'il a entreprises, se révèlent applicables et d'envisager d'autres mesures susceptibles de contri-

elles étaient maintenues, pourraient avoir lieu le vendredi et le samedi de la deuxième semaine; si, si

buer à l'amélioration de la méthode de travail de l'Assemblée mondiale de la Santé compte tenu des vues exprimées par les membres du Conseil »; et noté « qu'à la suite d'une étude spéciale, le Directeur général prendra de nouvelles mesures visant à rationaliser la documentation ».

faute de temps, le rapport sur ces discussions ne pouvait pas être présenté à l'Assemblée de la Santé, il le serait au Conseil exécutif. Toutes les résolutions demeurées en suspens pourraient être adoptées au cours d'une brève séance plénière tenue pendant une interruption des discussions techniques.

Un autre membre du Conseil a estimé que cette suggestion méritait d'être analysée; d'autres ont jugé

qu'en raison de l'importance de l'Assemblée de la Santé, de la complexité des questions inscrites à son ordre du jour et du développement de l'Organisation, qui compte maintenant 132 Etats Membres, une durée de trois semaines était raisonnable.

En outre, il était convenu que le Directeur général étudierait les points soulevés et les suggestions faites au cours de la discussion sur lesquels il y avait lieu d'appeler tout spécialement l'attention de l'Assemblée de la Santé. De l'avis du Directeur général, ces points et suggestions sont les suivants.

Le Directeur général a exprimé l'opinion que l'on pourrait étudier la possibilité de réduire la durée de l'Assemblée de la Santé le jour où l'Organisation adopterait un cycle budgétaire biennal. Dans ce cas, il serait peut -être possible de tenir une session de trois semaines l'année où le programme et budget est adopté et une session de deux semaines l'année suivante.

Durée de l'Assemblée mondiale de la Santé

Un membre du Conseil a ébauché un programme de travail selon lequel la durée de l'Assemblée pourrait être réduite à deux semaines. ' Voir résolution WHA25.33.

ANNEXE 12 3.

Discussion générale

cipales ne se réunira à ce moment ou pendant les séances plénières de l'Assemblée de la Santé ».

Certains membres du Conseil ont exprimé le viceu qu'une relation étroite soit établie entre les interven-

tions dans la discussion générale et l'examen des rapports du Conseil exécutif et du Directeur général sur l'activité de l'Organisation, et que la discussion

Limite de temps pour les déclarations faites dans les commissions principales

générale soit écourtée. D'autres ont insisté sur la nécessité de laisser aux chefs de délégation la possi-

Toujours en vue d'accélérer les travaux de l'Assem-

bilité de traiter, dans leurs déclarations générales, tous les sujets qui leur paraissent pertinents.

blée, certains membres du Conseil ont souscrit en principe à la recommandation du Corps commun d'inspection tendant à limiter le temps de parole dans les commissions principales, mais il a été convenu

Lorsqu'on envisage d'écourter la discussion générale, il convient de rappeler qu'en 1967 la Vingtième Assemblée mondiale de la Santé, dans sa résolution WHA20.2, a approuvé des arrangements selon lesquels

qu'aucune règle formelle ne devrait être adoptée à cette fin. Les présidents des commissions peuvent tou-

« les délégués qui le désirent peuvent soumettre par écrit, pour inclusion in extenso dans les comptes rendus des séances plénières, un exposé préparé d'avance,

jours inviter les délégués à se conformer aux dispositions du paragraphe 3 de la résolution WHA23.1, dans lequel l'Assemblée de la Santé a réitéré l'appel adressé aux délégués par le Conseil exécutif pour qu'ils limitent la durée de leurs interventions. 6.

le texte ne dépassant pas, de préférence, vingt pages dactylographiées à double interligne ». On verra par le tableau ci- dessous dans quelle mesure ces arrangements ont été appliqués dans la pratique depuis leur adoption. 1967 1968 1969

Choix du pays ou de la Région où se tiendra l'Assemblée de la Santé

1970

1971

Nombre total d'interventions dans la discussion générale . . . .

Nombre de déclarations soumises pour inclusion in extenso dans les comptes rendus et présentées sous forme d'un bref exposé oral Nombre de déclarations soumises pour inclusion in extenso dans

D'une étude de cette question il ressort qu'il n'est pas nécessaire d'adopter chaque année une résolution formelle sur le choix du pays ou de la Région où se tiendra la prochaine Assemblée de la Santé. Les dispositions de la Constitution seraient respectées si, en séance plénière, le Président déclarait qu'en l'absence d'invitation de la part d'un Etat Membre, la session suivante se tiendrait en Suisse, cette déclaration étant approuvée par l'Assemblée. 7.

les comptes rendus, sans présentation orale 1

Renseignements sur l'avancement des travaux

Parmi les autres mesures prises pour que la discussion générale se termine le plus tôt possible, il convient

Il a été suggéré de mettre au point un système par lequel les délégués siégeant dans une commission prin-

de mentionner également la décision de la Vingt Quatrième Assemblée mondiale de la Santé de tenir une séance plénière de nuit dès le deuxième jour de la session.

cipale seraient tenus au courant des questions examinées dans l'autre commission, cela pour permettre aux délégués de participer à la discussion sur les points qui les intéressent particulièrement. 8.

Documentation

Discussions techniques

Indépendamment de la suggestion relative aux dis-

cussions techniques qui est mentionnée plus haut à propos de la réduction de la durée de l'Assemblée de la Santé à deux semaines, un membre du Conseil a fait valoir que les discussions techniques devraient être remises à la fin de l'Assemblée. L'Assemblée a toutefois confirmé, dans ses résolutions WHA23.1 et WHA24.4 « que les discussions techniques continue-

Enfin, le Directeur général souhaite porter à la connaissance de l'Assemblée de la Santé que, à la suite d'une étude sur l'ensemble de la question de la documentation, certaines modifications ont été apportées, pour la présente session, au système de numérotation et de classement des documents; en outre, les documents établis dans les différentes langues sont différenciés par la couleur du papier. Le Directeur général se propose d'introduire progressivement d'autres modifications. Comme par le passé, il appartiendra

ront à se tenir à la fin de la première semaine de l'Assemblée et qu'aucune des deux commissions prin-

à l'Assemblée de juger de l'utilité pratique de ces nouvelles dispositions.

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

Annexe 13 BÂTIMENT DU SIÈGE : BESOINS FUTURS

Conformément à la résolution EB49.R33, le Directeur général a l'honneur de transmettre à l'Assemblée mondiale de la Santé le rapport ci -après concernant la première session du Comité spécial du Conseil exécutif sur le Bâtiment du Siège.

RAPPORT SUR LA PREMIÈRE SESSION DU COMITÉ SPECIAL DU CONSEIL EXÉCUTIF SUR LE BÂTIMENT DU SIÈGE

[A25/30 -6 avril 1972] 1. Le Comité spécial du Bâtiment du Siège, créé par la résolution EB49.R33, a tenu sa première session le jeudi 27 janvier 1972.

long terme, le Directeur général a présenté un graphique sur lequel étaient portées l'augmentation de l'effectif du personnel du Siège de 1949 à 1967 et une projection jusqu'en 1977. On a obtenu cette projection

Etaient présents le Professeur E. Aujaleu et le Professeur H. Flamm. Le Professeur R. Vannugli, 2.

par extrapolation en ligne droite de l'augmentation moyenne de l'effectif du personnel de 1949 à 1967, soit environ 36 postes par an. D'après cette projection,

empêché, était absent.

Le Professeur E. Aujaleu ayant été élu président, le Comité spécial a adopté l'ordre du jour de la session, qui comportait l'étude des points figurant sous chiffres 5. 1), 5. 2) et 5. 3) de la résolution EB49.R33. 3.

l'effectif du Siège en 1977 devrait atteindre environ 1400 personnes, le chiffre précis résultant de l'extrapolation mathématique étant de 1430. Si cette projection s'est limitée à dix années, c'est parce que le Directeur général a estimé qu'en raison de la rapidité avec laquelle la situation mondiale évolue sur les plans

politique et économique, toute projection pour une période plus longue serait déraisonnable. 4.

Besoins à long terme du Siège en locaux supplémentaires Sous le point 5. 1) du dispositif de cette résolution,

4.1

le Conseil exécutif a prié le Comité spécial « d'examiner en détail les besoins à long terme du Siège en locaux supplémentaires tels qu'ils peuvent être estimés en tenant compte du développement des programmes auquel on doit s'attendre dans un avenir prévisible et à la lumière des discussions qui ont eu lieu au Conseil ». Le Comité spécial a pris connaissance des informations qui lui ont été données tant verbalement que dans un document de travail, pour compléter les données qui

A propos de cette projection, l'Assemblée de la Santé, dans sa résolution WHA20.23, a notamment invité le Directeur général « à continuer à étudier d'une manière aussi précise que possible ces besoins, compte tenu des différentes remarques et suggestions faites au cours des débats, notamment celles qui con4.3

cernent les perspectives d'accroissement du personnel ».

Le procès -verbal des débats qui ont eu lieu sur ce sujet à l'Assemblée figure dans les Actes officiels NO 161,

avaient été fournies au Conseil exécutif lors de sa quarante- neuvième session.2 4.2 Conformément à la demande formulée par le

pages 482 à 492. Le Comité spécial remarque que, au cours de ces débats, il semble y avoir eu des réserves à propos de l'ampleur de l'augmentation des effectifs du Siège, telle qu'elle était reflétée par la projection,

mais que personne n'a fait de suggestion quant à la période que devrait couvrir cette projection. 4.4

Conseil exécutif à sa trente -neuvième session (résolution EB39.R52), le Directeur général a présenté à la Vingtième Assemblée mondiale de la Santé un rapport

Pour aider le Conseil à examiner les futurs besoins

sur les besoins immédiats, intermédiaires et à long

terme du Siège de l'Organisation en matière de

bureaux. 3 Au paragraphe concernant les besoins à 1 Voir résolution WHA25.37. 8 Actes off. Org. mond. Santé, 1972, N° 198, annexe 6. 3 Actes off Org. mond. Santé, 1967, N° 160, annexe 9.

de locaux du Siège, le Directeur général a établi une projection pour une nouvelle période de dix ans, à savoir 1972 -1982. Pour cette nouvelle projection, le Directeur général a développé l'extrapolation de 1967 concernant les postes du Siège imputés sur le budget ordinaire, qui était à la base de la projection de 1967. Cette projection nouvelle suppose donc une augmentation régulière de ces postes, là encore au rythme de 36 par an, soit un total de 360 pour la nouvelle période de dix ans.

ANNEXE 13

4.5

Au cours des quatre dernières années, l'expérience

a toutefois montré qu'une projection établie uniquement à partir des postes du Siège imputés sur le budget

sonnables les bases utilisées par le Directeur général pour établir une projection couvrant la période décennale 1972 -1982.

ordinaire aboutit à une sous -estimation, parce que, pendant cette même période, les besoins de locaux supplémentaires ont de plus en plus été fonction des postes financés par d'autres moyens. En effet, il y a un nombre croissant de fonctionnaires interrégionaux qui ont leur base à Genève et doivent donc disposer d'un bureau au Siège, de même que de fonctionnaires dont les postes sont financés par des fonds extrabudgétaires (par exemple, Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, Fonds des Nations Unies

Cependant le Comité a estimé qu'on pouvait se demander si, à un moment donné, le rythme d'accrois4.10

sement de l'Organisation ne se ralentirait pas pour finalement atteindre un palier, et le Comité a recherché

s'il était possible de prévoir à quel moment ce palier serait atteint. Répondant aux questions du Comité, le Directeur général a déclaré qu'il était très difficile

de dire à quel moment on arriverait à un plateau. Bien sûr, il ne serait pas raisonnable d'envisager que, pour les besoins de ses activités présentes, l'effectif de l'Organisation s'accroisse encore considérablement. Cependant le problème des organisations internationales est qu'elles doivent continuellement faire face aux décisions des gouvernements leur demandant de se lancer dans de nouvelles activités. C'est ainsi que cette année, comme le Directeur général l'a mentionné au Conseil exécutif, on a constaté un important accroissement du personnel chargé des projets d'approvisionnement public en eau et d'évacuation des eaux usées, projets qui ne sont pas financés par le budget

pour la Lutte contre l'Abus des Drogues, Fonds des Nations Unies pour les Activités en matière de Population, Fondation Ford). En outre, l'Organisation s'est engagée depuis 1967 à fournir des bureaux à la Fédé-

ration des Fondations pour la Santé mondiale, au Conseil des Organisations internationales des Sciences

médicales et, de temps à autre, temporairement, à d'autres organismes comme le Centre international de Recherche sur le Cancer. Ces effectifs supplémentaires de personnel se montent actuellement à quelque 78 personnes. Si l'on prévoit pour cette catégorie le même taux de croissance que pour les postes imputés

sur le budget du Siège (ce qui est probablement en deça de la réalité), on obtient pour 1982 le chiffre de 103 personnes. 4.6

ordinaire, mais par la Banque internationale et le PNUD. De même, l'intérêt suscité par la recherche dans le domaine de la reproduction humaine a provoqué des contributions volontaires de l'ordre de 4 à 5 millions de dollars par an. Bien entendu, ce n'est

Estimant que l'effectif atteindra le chiffre de

1700 personnes en 1982, on admet un accroissement de 360 postes financés au moyen du budget ordinaire du Siège, et de 25 postes financés au moyen d'autres sources. 4.7

pas au Siège que la plus grande part de cet argent est dépensée, mais il n'en reste pas moins qu'il faut au Siège un minimum de personnel pour s'occuper de ces projets. D'autres perspectives s'ouvriront également dans le proche avenir, par exemple en ce qui concerne l'environnement. Et en dehors de la progression normale du budget ordinaire il est impossible de prévoir quelles seront les conséquences sur l'effectif de l'Organisation, et d'émettre une prédiction quant au moment où l'accroissement de cet effectif constaté au cours des années passées se ralentira et atteindra un palier. En contrepartie de cet accroissement probable des activités, le Directeur général pense que dans les années à venir on peut s'attendre à une modification des méthodes de travail de l'Organisation, modification

II n'a été tenu compte du Centre international

de Calcul (CIC) ni dans les chiffres concernant l'effectif actuel du personnel ni dans les projections pour 1982;

on a en outre déduit, dans tous les calculs, le nombre des fonctionnaires du service de Traitement de l'information de l'OMS qui ont été transférés au CIC. Le CIC a par conséquent été totalement exclu des calculs car on est parti du principe qu'il n'occupe peut -être que temporairement les locaux de l'OMS. Les chiffres concernant l'accroissement de l'effectif total du personnel jusqu'à présent reflètent les augmentations d'effectif résultant des décisions déjà prises 4.8

dans le sens d'une décentralisation plus poussée. Si bien que certaines activités, qui ont été jusqu'ici la responsabilité du Siège, pourraient être de plus en plus mises à la charge des Régions. 4.11

au sujet de l'extension de l'emploi des langues espagnole et russe. Les estimations de l'accroissement du personnel dans le futur par extrapolation des effectifs réels depuis 1949 supposent donc un accroissement proportionnel du personnel des services de langues, mais sans qu'aucune hypothèse n'ait été faite à propos d'une langue quelconque. 4.9 A la lumière de ces explications, le Comité spécial a admis que s'il était très difficile de déterminer des paramètres permettant de calculer avec quelque certitude quel serait le rythme de progression de l'effectif du Siège, on pouvait considérer comme rai-

Tout en reconnaissant qu'au cours des dernières

années l'accroissement réel de l'effectif au Siège a assez fidèlement suivi les prévisions soumises en mai 1967 à la Vingtième Assemblée mondiale de la Santé, le Comité s'est néanmoins soucié de disposer dans toute la mesure du possible d'estimations qui ne seraient pas de simples projections, mais résulteraient de l'examen détaillé des activités actuelles de l'Organisation et de leur évolution prévisible au cours des

prochaines années. Le Comité a donc demandé au Directeur général d'entreprendre une telle étude en profondeur et de lui en soumettre les résultats à sa prochaine session, qui aura lieu avant la Vingt Cinquième Assemblée mondiale de la Santé.

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

4.12 Quel que doive être le résultat de cette nouvelle

étude, le Comité s'est posé la question de savoir s'il était raisonnable de prévoir un bâtiment qui aurait toute chance d'être complètement occupé en 1982, alors qu'il ne serait pas terminé avant 1976 ou 1977. L'Organisation se retrouverait alors dans la même situation qu'en 1967, quand un an après s'être installée dans son nouveau bâtiment, elle a été obligée de construire une première annexe temporaire. Le Comité a donc estimé qu'il était dans l'intérêt de l'Organisation de préparer des plans qui ne seraient pas trop strictement limités aux prévisions de croissance du personnel au cours des dix prochaines années, mais qu'au contraire il serait sage de conserver une réserve pour un accroissement ultérieur. Cette réserve pourrait d'ailleurs être constituée par des locaux incomplètement finis et non meublés.

considérés comme devant rester là où ils sont pendant de nombreuses années. Ceci est particulièrement vrai en ce qui concerne le premier, qui est construit sur un terrain appartenant au Canton de Genève et qui devra un jour disparaître pour laisser le passage d'une route

assurant le débouché de cette zone sur la route de Ferney. Lorsque, par la construction d'un nouveau bâtiment permanent, on aura pu reloger les occupants des bâtiments provisoires et décongestionner les locaux

du bâtiment principal en revenant à une densité d'occupation normale, c'est -à -dire à une population d'environ 1000 personnes, tout effectif dépassant ce chiffre sera supposé être logé dans le nouveau bâtiment. Si donc on part de l'hypothèse que l'effectif total pour

lequel on doit raisonnablement prévoir des locaux de travail et de service est d'environ 1700 personnes, c'est pour 700 personnes que le nouveau bâtiment devrait être construit. La surface de bureaux nécessaire pour cet effectif est facilement calculable d'après les normes habituelles 5.3

Evaluation du volume et du coût de construction du bâtiment

5.1

Ainsi qu'il en avait été chargé par le Conseil

qui avaient déjà servi lors de la construction du bâtiment principal. Quant aux services généraux afférents,

exécutif au point 5. 2) de la résolution EB49.R33, le Comité spécial a entrepris de réviser, et si possible de préciser, les estimations du coût probable des locaux supplémentaires nécessaires. Répondant aux questions posées par le Comité, le représentant du Directeur

leur surface et leur cubage ont dû être étudiés plus précisément dans chaque cas, pour tenir compte non seulement des besoins futurs proportionnels au développement des effectifs, mais aussi de l'évolution de ces services généraux depuis l'installation dans le bâtiment actuel. Il ne serait pas réaliste de penser que, puisque la population du nouveau bâtiment représentera 700 personnes alors que le bâtiment principal a été

général a expliqué comment et sur quelles bases

avaient été estimés le volume et le coût du bâtiment.' Sur la base des normes habituellement appliquées avec de très légères variations tant par les organisations internationales que par le secteur privé, le bâtiment actuel du Siège a été construit pour recevoir environ 1000 fonctionnaires, ainsi que les divers locaux de service qui correspondent à cet effectif. Dès l'installation de l'Organisation dans son nouveau bâtiment, l'effectif à loger dépassait le chiffre de 1000 fonctionnaires. Et il a été nécessaire de construire en 1967 déjà une annexe temporaire sur un terrain prêté à l'Orga-

construit pour 1000, il est suffisant de calculer le cubage du bâtiment supplémentaire en prenant 70 du bâtiment existant. En fait, la question se pose diffé-

remment selon que l'on considère tel ou tel service. C'est ainsi par exemple que le nouveau bâtiment ne devrait pas avoir le caractère de prestige du bâtiment actuel, ce qui devrait permettre de réduire sensiblement la surface et le volume des halls de réception. Par contre, certains services généraux sont déjà à court de place dans le bâtiment actuel, et il sera donc néces-

nisation par le Canton de Genève. Cette annexe a permis d'absorber pendant cinq ans l'expansion du Siège. Elle est maintenant saturée et le Directeur général a dû réduire à l'extrême les standards d'occupation des locaux, tant dans le bâtiment principal que dans l'annexe. Mais ce resserrement des services n'a pas été sans nuire à l'efficacité du travail de diverses

pour les dépôts de matériel et pour les locaux du

saire de prévoir pour eux dans le nouveau bâtiment des espaces plus grands que ceux qu'une simple proportion pourrait indiquer. C'est le cas par exemple

unités du Siège. Et l'on est arrivé maintenant à un point de saturation où il est pratiquement impossible de concentrer davantage le personnel dans les locaux existants. La Vingt- Quatrième Assemblée mondiale de la Santé l'a reconnu en autorisant la construction d'un

service des Communications et dossiers, chargé du traitement du courrier et des archives. Enfin, dans certains cas, dont les services de restaurant sont un exemple, il sera nécessaire de restructurer complètement l'ensemble du service, et éventuellement de l'implanter

en un autre emplacement, soit dans l'actuel bâtiment, soit dans le nouveau. Le Comité ayant ainsi étudié les divers éléments du programme de construction tel qu'il est actuellement envisagé, il a constaté que le total des surfaces estimées nécessaires pour recevoir environ 700 fonctionnaires ainsi que les services généraux afférents se montait à 40 250 m', dont 9450 ma pour un garage souterrain d'environ 300 places. Un calcul effectué d'après les normes de la Société suisse des Ingénieurs et Architectes (SIA) indique que ces surfaces corres5.4

deuxième bâtiment provisoire, celui -ci sur le terrain de l'OMS. Cette nouvelle annexe est maintenant en construction et il devrait être possible de l'occuper en octobre 1972.

Bien qu'ils soient construits en dur, il est clair que ces deux bâtiments provisoires ne sauraient être 5.2 1 Actes off. Org. tnond. Santé, 1972, N° 198, annexe 6.

ANNEXE 13

pondent à un volume de 150 000 m3, dont 121 000 m3 pour le bâtiment proprement dit et ses liaisons avec

limite, seuls des sondages pourront dire combien

d'étages on peut construire en sous -sol. Le Comité a

le bâtiment existant, et 29 000 m3 pour le garage souterrain.

exprimé l'avis que si la capacité du terrain, tant en surface qu'en hauteur, n'est pas suffisante, il faudra également exploiter toutes les possibilités raisonnables

Si l'on se base sur le coût final de construction du bâtiment du Siège en 1966, soit 314,90 Fr.s. /m3 pour le bâtiment et 108,50 Fr.s. /m3 pour le garage souterrain, le coût du nouveau bâtiment permanent 5.5

de construire en sous -sol, particulièrement pour y placer un garage qui sera indispensable.

5.7 A ce point, le Comité a dû reconnaître qu'il ne pouvait aller plus avant au cours de la présente session dans la mission qui lui a été confiée par l'alinéa 5. 2)

pourrait être estimé à environ Fr.s. 43 000 000. Cependant, le coût de la construction en Suisse a considérablement augmenté entre octobre 1966 et octobre 1971,

du dispositif de la résolution EB49.R33. En effet, le volume réel du projet ne sera connu que lorsque l'archi-

ainsi que le montre l'indice zurichois du coût de la construction - seul indice officiel utilisable en la matière - qui enregistre une augmentation d'environ 34 % durant cette période, soit 6,8 % par an en moyenne. Si l'on appliquait purement et simplement l'indice zurichois au montant de Fr.s. 43 000 000 cal-

tecte aura pu soumettre des plans traduisant le programme préparé par l'Organisation. De même, le coût ne pourra être évalué que lorsque l'architecte aura préparé des devis estimatifs correspondant à sa conception du bâtiment proposé aussi bien qu'à la situation des

culé plus haut, on arriverait à un total d'environ Fr.s. 57 600 000. Toutefois, afin de tenir compte du caractère moins représentatif du nouveau bâtiment permanent, le Comité a estimé qu'il était raisonnable

prix de la construction au moment où le projet sera soumis.

de réduire ce montant à Fr.s. 55 000 000, ceci en admettant un prix au m3 de Fr.s. 400.- pour le bâtiment et de Fr.s. 145.- pour le garage souterrain. Le Comité a également remarqué que si cette estimation pouvait être considérée comme raisonnable, compte tenu du coût de la construction à fin 1971, il fallait s'attendre à ce que les indices du coût de la construction 6. 6.1

Procédure et critères pour le choix d'un architecte

C'est d'ailleurs pour pouvoir disposer de ces éléments d'appréciation que le Conseil exécutif, dans sa

résolution EB49.R33, a chargé le Comité spécial « d'examiner les propositions qui lui seront soumises par le Directeur général quant à la procédure à suivre en vue du choix d'un architecte pour la préparation

poursuivent leur mouvement en hausse, et que par conséquent le prix final de la construction serait sans aucun doute nettement plus élevé. 5.6

des plans et devis estimatifs de cette construction supplémentaire ». Tout en remarquant qu'aucun mandat ne pourrait être donné à un architecte avant que

Le Comité a également rappelé, en examinant ce

point, que si ces estimations lui paraissaient raisonnables pour un bâtiment destiné à recevoir 700 fonctionnaires, d'une part ce chiffre de 700 fonctionnaires était lui -même sujet à révision à la lumière de l'étude à laquelle le Directeur général doit se livrer pour faire

l'Assemblée mondiale de la Santé n'en ait donné l'autorisation et n'ait approuvé la procédure de sélection, le Comité spécial a estimé qu'il y avait intérêt à préparer au plus tôt les détails d'un projet de procédure, et que le Directeur général devrait sans tarder entamer, sans engager l'Organisation, les préparatifs en vue de cette sélection. Après avoir pris connaissance du projet qui lui était soumis par le Directeur général

rapport au Comité et que, d'autre part, il serait dans l'intérêt bien compris de l'Organisation de ne pas limiter les projets de construction aux prévisions de crois-

sance de l'Organisation au cours de la prochaine décennie, mais qu'au contraire il serait sage de construire un peu plus grand que strictement nécessaire afin de conserver une marge de réserve pour un accroissement ultérieur. A ce propos, le Comité s'est inquiété de savoir quel serait le volume maximum du bâtiment

et des explications complémentaires qui lui ont été données, le Comité spécial a plus particulièrement porté son attention sur les points suivants. 6.2

Le Comité spécial a tout d'abord examiné s'il

serait souhaitable d'avoir une compétition très ouverte

que l'on pourrait construire sur le terrain récemment acquis. Le représentant du Directeur général a reconnu qu'il était difficile de donner une réponse à une telle question car cette réponse dépendait pour une grande part de la forme et des proportions qui seraient choisies

entre architectes, par exemple sous la forme d'un concours international comme celui qui a abouti à la sélection du projet de M. Jean Tschumi pour le bâtiment du Siège, ou si, au contraire, il serait préférable de s'en tenir à une compétition plus restreinte, sous la forme de la sélection d'un architecte dans une liste ne comportant que des noms d'architectes dont une enquête préalable aurait démontré qu'ils possèdent les qualifications, l'expérience et les moyens d'action nécessaires pour mener à bien un projet de cette nature

pour le bâtiment. Par ailleurs, ce n'est pas seulement la surface du terrain qui doit être prise en considération,

mais aussi la hauteur limite jusqu'à laquelle on peut construire et la profondeur jusqu'à laquelle on peut creuser sans que le prix de revient du mètre cube soit prohibitif. Et si l'on connaît la surface et la hauteur

et de cette envergure. Se basant sur l'expérience du

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

premier bâtiment et considérant également que la construction projetée, bien que séparée du bâtiment actuel dont elle serait une annexe, doit s'harmoniser avec celui -ci et rester simple tant dans son aspect que dans ses agencements intérieurs, le Comité spécial est arrivé à la conclusion qu'il était préférable de choisir l'architecte sur une liste relativement restreinte, constituée par application de critères précis. Le Comité a ensuite examiné les critères qui lui ont été proposés par le Directeur général et les a approuvés. Le Comité a ensuite convenu que, pour l'élaboration d'une liste d'architectes répondant à ces critères, le Directeur général devait s'entourer d'avis autorisés, particulièrement en consultant les écoles 6.3

savoir: le Président du Comité spécial du Bâtiment du Siège; le Directeur général; le délégué de la Fondation des Immeubles pour les Organisations internationales (FIPOI), organisme représentatif des autorités fédérales suisses et cantonales genevoises (ce délégué est lui -même un architecte professionnel); deux membres

de la profession (architectes, ingénieurs ou autres spécialistes).

En conclusion de son étude, le Comité a décidé de recommander à l'Assemblée que l'architecte qui sera chargé de l'établissement de l'avant -projet et du devis estimatif soit choisi, sur une liste restreinte, par un comité de sélection de cinq membres constitué par le Conseil exécutif et dont la composition serait celle 6.5

professionnelles telles que le Polytechnicum de Zurich,

qui figure sous le point 6.4 ci- dessus. 6.6

dont l'enseignement a une réputation mondiale, ou les associations professionnelles telles que la Société suisse des Ingénieurs et Architectes (SIA) ou la Fédération des Architectes suisses (FAS), dont les représentants sont fréquemment appelés à donner leur avis et à participer à des concours pour le choix de projets d'architecture. 6.4 Le Comité a enfin estimé que le choix de l'archi-

Ayant ainsi déterminé la procédure qu'il pro-

posera à la Vingt -Cinquième Assemblée mondiale de

la Santé d'adopter pour le choix de l'architecte, le Comité spécial a recommandé que le Directeur général

n'attende pas que l'Assemblée mondiale de la Santé se soit prononcée sur cette procédure pour commencer ses consultations en vue de l'établissement de la liste qui sera soumise au comité de sélection, si telle est la décision de l'Assemblée.

tecte devrait être fait par un comité mixte représentant les organes constitutionnels de l'Organisation et comportant des membres de la profession. Il a aussi pensé qu'il serait souhaitable d'associer à ce choix un repré-

sentant des autorités du pays hôte. Compte tenu de ces considérations, le Comité spécial a estimé souhaitable que le choix de l'architecte chargé de la prépa-

Autres questions

ration des plans et devis estimatifs soit confié à un comité de sélection constitué de cinq membres, à

Le Comité a décidé que sa prochaine session aurait lieu le lundi 8 mai 1972.

RAPPORT SUR LA DEUXIÈME SESSION DU COMITÉ SPÉCIAL DU CONSEIL EXÉCUTIF SUR LE BÂTIMENT DU SIÈGE [A25/30 Add. l - 16 mai 1972]

1. Le Comité spécial du Bâtiment du Siège, créé par la résolution EB49.R33, a tenu sa deuxième session à Genève le lundi 8 mai 1972.

Etaient présents le Professeur E. Aujaleu et le Professeur H. Flamm. Le Professeur R. Vannugli, empêché pour des raisons de santé, était absent. 2. 3.

étaient basées les premières estimations du Directeur général quant au volume des locaux supplémentaires nécessaires au Siège. A cette occasion, le Comité spécial avait demandé au Directeur général de reconsidérer cette projection, qui avait été établie sur la base d'une estimation globale du taux d'accroissement de l'effectif du Siège. Et le Comité avait suggéré qu'il

pourrait être utile de disposer d'estimations qui ne seraient pas de simples projections, mais résulteraient de l'examen détaillé des activités actuelles de l'Organisation et de leur évolution prévisible au cours des prochaines années. On pouvait en effet supposer que certaines de ses activités se développeraient à un taux très différent des autres. C'est pourquoi, au cours de la deuxième session, le Secrétariat a présenté au Comité spécial une nouvelle projection, pour laquelle l'évolution de l'accroissement du personnel du Siège a été passée en revue 4.2

Le Comité spécial a adopté l'ordre du jour de la

session.

Projections relatives à l'effectif du personnel du Siège

4.1

Ainsi que le Conseil exécutif le lui avait demandé dans sa résolution EB49.R33, le Comité spécial, lors de sa première session, avait examiné une projection

relative à l'effectif du Siège, projection sur laquelle

service par service et division par division. Pour repré-

ANNEXE 13

senter cette évolution, on a regroupé les fonctions par éléments principaux du programme, en suivant dans ses grandes lignes le plan adopté dans la nouvelle présentation proposée pour le budget, et on y a joint une projection des services administratifs et des services communs. Cette présentation partait du développement réel des activités du Siège de 1954 à 1972, et elle mettait en évidence une grande variété de taux de croissance pour les divers éléments du programme. Prenant alors en considération tous les éléments d'appréciation

En conclusion, le Comité a été d'avis que, pour déterminer le volume des locaux supplémentaires dont le Siège aura besoin dans un avenir prévisible, la pro4.4

jection détaillée jusqu'en 1982 donne une base de calcul raisonnablement solide. Le Comité a estimé qu'en préparant les plans du bâtiment, il faudrait tenir compte d'un éventuel accroissement de l'effectif au -delà de cette date, mais aussi qu'il était bien difficile

de prévoir avec quelque précision quel serait le taux de cet accroissement au -delà de 1982.

dont il disposait, le Directeur général a fait des pronostics quant au développement des diverses parties du programme au cours des dix prochaines années. Cette nouvelle étude a permis de constater que, par addition des résultats partiels ainsi obtenus, on arrive à un total quelque peu inférieur à celui sur lequel le Directeur général s'était basé en janvier 1972 pour présenter au Conseil exécutif une estimation du volume

Etude des possibilités de construction sur le terrain nouvellement acquis

5.1

Au cours de sa session du 27 janvier 1972, le

du bâtiment nécessaire. C'est ainsi que, par le moyen de cette nouvelle projection, on estime que le nombre total des postes financés par le budget ordinaire du Siège sera d'environ 1500 en 1982. Si l'on ajoute à ce chiffre environ 150 postes financés au moyen de fonds

Comité spécial s'était inquiété de savoir quel serait le volume maximum du bâtiment que l'on pourrait construire sur le terrain récemment acquis. Il avait également

exprimé l'avis que si la capacité du terrain, tant en surface qu'en hauteur, n'était pas suffisante, il faudrait également exploiter toutes les possibilités raisonnables

autres que ceux du budget ordinaire, on atteint un total pour 1982 d'environ 1650 postes, soit 50 postes de moins que ce que l'on avait envisagé précédemment.

de construire en sous -sol, particulièrement pour y placer un garage qui sera indispensable.

En examinant cette question au cours de sa première session, le Comité spécial s'était posé la question de savoir s'il était raisonnable de prévoir un bâtiment 4.3

Depuis le mois de janvier, des sondages ont été effectués qui montrent que le sous -sol ne devrait pas poser de problèmes particuliers de fouilles ni de fon5.2

dations. On peut raisonnablement penser que l'on pourra excaver à une profondeur suffisante pour construire deux ou même trois niveaux de locaux en sous sol, si nécessaire, et ceci à un prix raisonnable. Le Comité spécial a pris connaissance avec satisfaction des résultats d'une étude effectuée en vue de déterminer le volume maximum du bâtiment que l'on pourrait construire sur ce terrain, compte tenu des règlements locaux d'urbanisme. D'après cette étude, le terrain en question serait plus que suffisant pour y construire les locaux dont l'Organisation aura besoin 5.3

qui aurait toute chance d'être complètement occupé en 1982, alors qu'il ne serait pas terminé avant 1976 ou 1977. Le Comité avait estimé qu'il était dans l'intérêt de l'Organisation de ne pas se limiter trop strictement aux prévisions de croissance du personnel au cours des dix prochaines années. Le Directeur général avait alors accepté d'essayer de faire des projections

allant jusqu'en 1987. C'est pourquoi, lors de la présente session, le Secrétariat a présenté au Comité spécial une nouvelle projection montrant l'accroissement global anticipé de l'effectif et allant jusqu'en 1987. Le Comité spécial a relevé que cette projection globale

au cours des dix ou même des quinze prochaines années sous la forme de bureaux modulaires d'environ 20 m2 chacun, du même genre que ceux qu'elle occupe

sur une si longue période ne pouvait guère indiquer plus qu'un ordre de grandeur. Une telle estimation ne pouvait avoir des bases aussi solides que celle qui s'arrêtait en 1982 et s'appuyait sur l'examen détaillé de l'évolution des activités de l'Organisation. De fait, le Comité a noté que l'accroissement total en 1987, tel que prévu par cette deuxième projection, corres-

depuis 1966. Bien entendu, les résultats de cette étude devront encore être confirmés par l'architecte auquel sera confié le soin de préparer les plans et devis estimatifs qui seront soumis à la Vingt- Sixième Assemblée mondiale de la Santé. 5.4

pondait à un taux annuel plus élevé que celui qui résultait de l'analyse détaillée de la projection jusqu'en 1982. Ceci ne semble pas compatible avec la décélération constatée au cours de ces dernières années

Le Comité spécial a également pris connaissance

d'une enquête entreprise par le Secrétariat sur une possibilité moderne d'utilisation des surfaces par des bureaux de grandes dimensions, de l'ordre de 600 à 800 m2

et reflétée dans la projection de 1982. Le Comité est d'avis que pour estimer les besoins en locaux supplémentaires, on devrait se baser sur le taux d'accroissement de la projection jusqu'en 1982. Sur cette base, l'effectif en 1987 pourrait être de l'ordre de 1850 postes,

chacun, et dont les occupants ne sont pas

nécessairement séparés par des cloisons ou des écrans.

dont 200 financés par des sources extrabudgétaires.

Cette formule, connue sous le nom de «paysages de bureaux » ou « d'espaces ouverts », aurait pour principal avantage une meilleure occupation du terrain et

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

permettrait donc, à surface égale de terrain, de concentrer un effectif plus nombreux que par la formule

recommandée par le Comité spécial, le comité de sélection pourrait se réunir aussitôt après la fin de la cinquantième session du Conseil exécutif, pour choisir l'architecte auquel sera confié le soin d'établir les plans

des bureaux traditionnels. Tout en reconnaissant l'intérêt que peut présenter une telle recherche, le Comité spécial n'a pas été convaincu que cette formule

puisse s'adapter à la plupart des unités du Siège. Le Comité spécial a néanmoins pris note que le Secrétariat poursuivrait ses recherches en ce domaine. 5.5

et devis estimatifs du bâtiment. Le Comité spécial a noté que le Directeur général se proposait d'écrire aux architectes dont les noms figureront sur la liste qui sera soumise au comité de sélection, pour savoir s'ils

seraient prêts à accepter le mandat qui leur serait Il a également noté que le Secrétariat recherconfié s'ils étaient choisis, et leur demander un comcherait avec l'architecte une disposition des bâtiments telle qu'on puisse procéder à plusieurs extensions successives, ce qui permettrait d'adapter le programme

plément d'informations sur les travaux qu'ils ont réalisés et sur les moyens d'action dont ils disposent. Le Comité spécial a estimé qu'il n'y avait pas d'inconvénient à envoyer cette lettre aux architectes avant même que l'Assemblée ne prenne une décision sur la procédure de choix de l'architecte, à condition que la lettre en question précise bien que cette consultation est faite sous réserve de l'approbation de l'Assemblée. Aussitôt que serait connu le choix du comité de sélection, soit dans les premiers jours de juin 1972, le Directeur général prendrait contact avec l'archi6.3

de construction aux accroissements prévisibles de l'effectif dans un avenir raisonnablement éloigné. 5.6

Répondant à la question d'un membre du Comité,

le représentant du Secrétariat a indiqué que le bâtiment actuel du Siège ne comportait pas d'abri antiatomique, et qu'il n'était pas envisagé d'en prévoir à l'occasion de la construction du nouveau bâtiment.

tecte choisi, pour préparation et signature de son contrat, dont les termes seraient conformes aux 6.

Programme de travail pour la période du 1eT juin 1972 au 31 mai 1973

Ainsi que le Comité spécial l'y avait autorisé, le Directeur général a entrepris des consultations pour la désignation des membres architectes du comité de sélection qui sera chargé du choix de l'architecte. Les architectes suivants, qui jouissent d'une haute autorité dans la profession en Suisse, se sont déclarés prêts à accepter ce mandat: 6.1

normes de la Société suisse des Ingénieurs et Architectes. Le Comité spécial a constaté qu'aucun délai important n'interviendrait probablement avant que l'architecte n'entreprenne son étude. 6.4

Si tel est le cas, les grandes lignes de l'avant -

projet devraient être suffisamment avancées à la fin de l'automne 1972 pour que le Comité spécial puisse utilement les étudier dans une session dont le Directeur général proposerait la date, probablement en novembre. Cette réunion permettrait au Comité de procéder à une

Membres titulaires:

première étude du projet, en vue du rapport qu'il aurait à soumettre au Conseil exécutif en janvier 1973. 6.5

M. André Rivoire, architecte à Genève, ancien Président de la Société suisse des Ingénieurs et Architectes, délégué de l'Union internationale des Architectes auprès de l'OMS; M. Charles -Edouard Geisendorf, architecte, Doyen de

Avant la fin de l'année 1972, le Directeur général

devrait fournir à la Fondation des Immeubles pour les Organisations internationales (FIPOI) des éléments assez précis sur le projet et sur son coût estimatif, afin que le Conseil de la FIPOI puisse en être saisi lors de

la Section d'Architecture à l'Ecole Polytechnique fédérale, à Zurich, ancien délégué de l'Union internationale des Architectes auprès de l'OMS. Membre suppléant:

sa session de printemps 1973, et à son tour en saisir le Conseil fédéral et les Chambres en vue de l'octroi éventuel d'un emprunt qui permettrait de couvrir une partie du coût de la construction. Ainsi, le Comité spécial pourrait se réunir avant la Vingt- Sixième Assemblée mondiale de la Santé pour examiner les plans et devis estimatifs qui lui seraient présentés par l'architecte et formuler ses 6.6

M. Hans Hubacher, architecte à Zurich, ancien Président de la Fédération des Architectes suisses. Par ailleúrs, le Directeur général a entrepris des consultations en vue de la constitution d'une liste de candidats qui sera soumise au comité de sélection. 6.2

Si l'Assemblée approuve la procédure qui

lui est

recommandations à l'Assemblée mondiale de la Santé, tant sur le projet de construction que sur son financement.

ANNEXE 14

Annexe 14

FONDS IMMOBILIER [A25/32 - 8 mai 1972]

RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 1.

A sa quarante- neuvième session, le Conseil exécutif

Période du 5.

leT

juin 1971 au 31 mai 1972

a été saisi d'un rapport du Directeur général sur l'état des projets financés au moyen du fonds immobilier et sur les besoins estimatifs du fonds pour la période du leT juin 1972 au 31 mai 1973 (voir appendice). Ainsi que le Conseil l'en a prié dans sa résolution EB49.R34, le Directeur général fait ci -après rapport 2.

Ainsi qu'il est indiqué dans l'appendice, le montant

estimatif initial de US $110 000 indiqué à la Vingt Quatrième Assemblée mondiale de la Santé pour la

construction d'un bâtiment temporaire au Bureau

régional de l'Asie du Sud -Est a dû être porté à US $113 000 pour tenir compte de l'évolution du taux

sur l'évolution de la situation depuis la quarante neuvième session du Conseil exécutif.

de change de la roupie par rapport au dollar des Etats -Unis. Il a également fallu prévoir US $6000

Période du 3.

1er

juin 1970 au 31 mai 1971

supplémentaires pour disposer d'une certaine réserve en vue de l'aménagement de places de parking, d'une

part pour remplacer celles qui vont disparaître du fait de la construction du nouveau bâtiment, et d'autre part pour répondre aux nouveaux besoins.

En ce qui concerne l'agrandissement du bâtiment du Bureau régional de l'Afrique, le coût estimatif de l'opération a malheureusement encore augmenté fortement. Le montant de la soumission la plus basse, une fois converti en dollars des Etats -Unis au dernier taux de change révisé, s'élève à environ $750 000, soit un dépassement d'un peu plus de US $200 000 par rapport au chiffre indiqué au Conseil exécutif en janvier 1972. Après analyse, cette somme de US $750 000 ne paraît pas exagérée par rapport au prix de la construction des locaux supplémentaires terminés en 1967, si l'on tient compte du fait que les coûts de l'industrie du bâtiment à Brazzaville ont subi une augmentation comparable à celle qui a été observée en Europe au cours de la même période. Il est donc évident que la différence entre le montant de la soumission et les estimations

Période du 6.

1er

juin 1972 au 31 mai 1973

En ce qui concerne les locaux du Siège, la situation

n'a pas changé depuis la quarante- neuvième session du Conseil exécutif. 7. Dans la Région de la Méditerranée orientale, les plans des bureaux supplémentaires à construire sur le toit du bâtiment du Bureau régional sont mainte-

nant dressés. Ils montrent qu'on pourra ainsi aménager

indiquées auparavant vient de ce que l'architecte a considérablement sous -estimé les dépenses à des stades antérieurs de la planification. Après avoir soigneusement étudié la question, le Directeur régional a conclu que la possibilité de pratiquer des économies

importantes dans le programme de construction lui paraissait exclue. L'agrandissement du Bureau est essentiel au développement du programme dans la Région, et il ne semble pas y avoir d'autre solution

12 bureaux au lieu des 8 prévus initialement. Etant donné que la construction de ces 4 bureaux de plus n'entraînerait qu'une dépense supplémentaire minime si elle était entreprise immédiatement, et que l'on disposerait ainsi d'une petite réserve de locaux pour l'avenir, le Directeur général propose à l'Assemblée d'autoriser cette modification du projet, le coût estimatif en étant porté de US $30 000 à US $33 000. Le Gouvernement de la République arabe d'Egypte a décidé de prolonger de quinze ans, soit jusqu'en 1993,

que d'inclure le montant révisé dans le total des besoins immédiats du fonds immobilier. 4.

le bail consenti à l'Organisation, le loyer symbolique de 10 piastres par an restant inchangé. 8. Au sujet du bâtiment du Bureau de zone qui doit être construit à Brasilia, le Directeur général informe

A la suite de nouvelles modifications du taux de change du franc CFA par rapport au dollar des EtatsUnis depuis janvier 1972, il faut également augmenter de US $7000 le montant estimatif du coût de la construction de nouveaux logements pour le personnel. Voir résolutions WHA25.38, WHA25.39 et WHA25.40.

l'Assemblée qu'il a écrit, comme l'en avait prié le Conseil exécutif, au Gouvernement brésilien pour lui demander de participer aux frais de la construction. Au 8 mai, le Directeur général n'avait pas encore reçu de réponse.

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

Résumé

En conséquence des faits nouveaux indiqués ci- dessus, l'exposé des besoins immédiats du fonds immobilier présenté au Conseil exécutif en janvier (voir paragraphe 9 de l'appendice) a dû être révisé 9.

comme suit: i)

Après déduction de la somme de US $260 000 représentant les intérêts produits par le fonds immobilier, le montant total net révisé des besoins immédiats du fonds s'élève à environ US $580 600. 10.

Crédits supplémentaires pour les projets dont la Vingt- Troisième Assemblée mondiale de la

Le Directeur général prie instamment l'Assemblée

Santé a autorisé l'exécution dans la période du lei juin 1970 au 31 mai 1971 ti)

US $360 040

Crédits supplémentaires pour les projets dont la Vingt -Quatrième Assemblée mondiale

de prendre en considération la recommandation du Conseil exécutif contenue dans le paragraphe 3 du dispositif de la résolution EB49.R34, à l'effet de com-

de la Santé a autorisé l'exécution dans la période du ter juin 1971 au 31 mai 1972 iii) . .

mencer à affecter au fonds immobilier d'éventuels US $219 752 US $260 800 US $840 592

Pour les projets à entreprendre dans la . .

période du ler juin 1972 au 31 mai 1973

soldes de recettes occasionnelles afin de constituer des réserves pour financer, le moment venu, la construction d'un bâtiment permanent supplémentaire au Siège de l'Organisation.

Appendice RAPPORT DU DIRECTEUR GENERAL AU CONSEIL EXÉCUTIF A SA QUARANTE -NEUVIÈME SESSION [EB49/21 Rev. 1 - 17 janvier 1972] I. Le Directeur général soumet au Conseil exécutif dans le présent document un bref rapport sur la situation du fonds

US $946 500. En ce qui concerne l'agrandissement du bâtiment

du Bureau régional, les travaux de construction n'ont pas encore commencé parce qu'il a fallu apporter certaines modifications aux plans. Etant donné l'évolution des coûts de la construction à Brazzaville, il sera sans doute nécessaire de réexaminer

immobilier en ce qui concerne, d'une part, les crédits affectés par

l'Assemblée de la Santé à des projets particuliers et, d'autre part, les besoins prévus pour la période de douze mois qui s'ouvre le ler juin 1972. Période du ler juin 1970 au 31 mai 1971

les plans afin de voir si certaines économies pourraient être réalisées. Pour le moment, eu égard à la situation financière générale, le Directeur général suggère de s'en tenir à l'estimation initiale indiquée à la Vingt- Troisième Assemblée mondiale de la Santé, soit US $505 000, ajustée à $535 000 pour tenir compte de la récente modification du taux de change entre le franc CFA et le dollar des Etats -Unis.

Le Conseil se rappellera que la Vingt- Troisième Assemblée mondiale de la Santé a affecté au fonds immobilier un montant de US $3 000 000 afin de couvrir les besoins prévus pour la période de douze mois ler juin 1970 - 31 mai 1971. Ces besoins se rapportaient aux quatre objets de dépenses suivants: i) règlement du litige avec la Compagnie française d'Entreprise; ii) achat de terrain au Siège; iii) construction de logements supplémentaires pour le personnel de Brazzaville; et 2.

Ainsi, le coût estimatif des quatre projets autorisés par la Vingt- Troisième Assemblée mondiale de la Santé s'établit maintenant à US $3 138 040, alors que le crédit affecté par cette assemblée est de US $3 000 000. Les besoins supplémentaires 3.

relatifs à ces quatre projets s'élèvent donc au total à US $138 040.

iv)

agrandissement du bâtiment du Bureau régional de Brazzaville.

Période du ler juin 1971 au 31 mai 1972 4.

Comme le Directeur général en a informé la Vingt -Quatrième

Comme la Vingt -Quatrième Assemblée mondiale de la

Assemblée mondiale de la Santé,' le litige avec la Compagnie française d'Entreprise a été réglé par le versement d'un montant

Santé en a été informée,' les besoins du fonds immobilier pour

la période de douze mois ler juin - 31 mai 1972 étaient les suivants :

de US $655 140. La parcelle où doivent être construits les locaux permanents supplémentaires pour le Siège a été achetée, ce terrain revenant au total à US $1 001 400.2 Le coût en dollars de la construction de nouveaux logements pour le personnel de Brazzaville est notablement plus élevé qu'on ne l'avait prévu initialement, cela à cause de hausses de prix constantes et en

US $600 000 pour la construction d'un deuxième bâtiment temporaire au Siège; i)

raison de la récente modification du taux de change entre le franc CFA et le dollar des Etats -Unis; le coût des travaux, qui sont en voie d'achèvement, est actuellement estimé à ' Voir Actes off Org. mond. Santé, 1971, N° 193, annexe 6. 2 Voir Actes off. Org. mond. Santé, 1972, N° 198, annexe 6.

US $50 000 pour les relevés et études préalables à l'établissement des plans du bâtiment permanent supplémentaire du Siège; ii)

iii)

US $110000 pour l'agrandissement du bâtiment du US $15 000 pour l'achat à Brazzaville d'une petite bande

Bureau régional de l'Asie du Sud -Est; et iv)

supplémentaire de terrain en prévision des besoins futurs concernant le logement du personnel.

ANNEXE 14

Pour faire face à ces besoins, qui représentent un montant total de US $775 000, l'Assemblée a affecté au fonds immobilier US $631 000 provenant des recettes occasionnelles. 5.

l'Assemblée qu'elle approuve l'affectation par l'OMS de quelque US $100 000 pour la construction de ce bâtiment.

La construction d'un deuxième bâtiment temporaire au Siège est en cours et se tient dans les limites de l'estimation 1

Ainsi, les nouveaux besoins pour la période de douze mois qui s'ouvrira le ler juin 1972 s'élèvent au total à US $257 800. 8.

initiale en francs suisses; celle -ci (au taux de change de 4,32 francs dollar) s'élevait à US $600 000, mais, étant donné la pour

Résumé 9.

réévaluation du franc suisse par rapport au dollar, il faut maintenant tabler sur environ US $668 000. En ce qui concerne les relevés et études pour le bâtiment permanent supplémentaire du Siège, le coût indiqué n'était qu'approximatif; il n'est donc pas suggéré de le réviser en fonction de la modification des taux

ressort des indications qui précèdent que les besoins US$138040 US $213 752

immédiats du fonds immobilier sont les suivants: i) pour la période du 1er juin 1970 au 31 mai 1971

de change. En revanche, par suite de l'évolution récente des taux de change, le coût de l'agrandissement du bâtiment du Bureau régional de l'Asie du Sud -Est est actuellement évalué à

ii) pour la période du ler juin 1971 au 31 mai 1972 iii) pour la période du ler juin 1972 au 31 mai 1973

US $113 300. Enfin, la bande de terrain supplémentaire à Brazzaville a été achetée pour US $13 452. II ressort des indications qui précèdent que, pour la présente période de douze mois, le total estimatif des besoins se monte 6.

US $257 800

Total US $609 592 En regard de ces besoins, US $260 000 d'intérêts produits figurent au crédit du fonds. On voit donc que le montant net des besoins

maintenant à US $844 752, ce qui, pour un crédit autorisé de US $631 000, laisse une impasse de US $213 752. Période du 1er juin 1972 au 31 mai 1973 7.

immédiats du fonds immobilier est d'environ US $350 000. Le Conseil voudra sans doute recommander à l'Assemblée que le fonds immobilier soit alimenté en conséquence, comme les années précédentes, par prélèvement sur les recettes occasionnelles disponibles. 10.

Les besoins suivants sont à considérer pour la période de

douze mois qui commencera le ler juin 1972.

Le Conseil souhaitera sans doute aussi constituer, dans le

11 faut prévoir, pour la prochaine période de douze mois, un montant additionnel de US $127 800 destiné à la préparation 7.1

fonds immobilier, des réserves destinées à couvrir, dans la mesure du possible, le coût de la construction du bâtiment permanent supplémentaire du Siège en limitant au minimum les répercussions sur les contributions des Membres lors des exercices financiers ultérieurs. Compte tenu de cette considération, le Conseil voudra peut -être recommander à l'Assemblée d'affecter

des avant -projets du bâtiment permanent supplémentaire du Siège.1

Le Directeur régional pour la Méditerranée orientale a signalé qu'en raison de l'extension du programme dans cette Région quelques bureaux supplémentaires devront être amé7.2

au fonds immobilier toute somme additionnelle qui pourrait être disponible au titre des recettes occasionnelles, une fois qu'auront été fixés les montants à prélever éventuellement pour aider à financer le budget de 1973 et les prévisions budgétaires supplémentaires pour 1972.

nagés dans la partie supérieure du bâtiment du Bureau régional à Alexandrie, moyennant une dépense estimée à US $30 000.

Les membres du Conseil se rappelleront que l'Organisation n'est pas propriétaire du bâtiment, mais qu'elle en a la jouissance

à long terme pratiquement sans avoir de loyer à payer et que toutes les modifications importantes apportées au bâtiment au cours des vingt dernières années ont été financées par l'Organisation.

Résolution I approuvée le 8 octobre 1971 lors de la soixante septième réunion du Comité exécutif de l'Organisation

panaméricaine de la Santé

Conformément à une résolution approuvée lors de la soixante- septième réunion du Comité exécutif de l'Organisation panaméricaine de la Santé, dont le texte est reproduit ci- après, le Directeur régional pour les Amériques a demandé que l'Organisation mondiale de la Santé aide à financer la construction de nouveaux locaux à usage de bureaux 7.3

BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS, BRÉSIL LE COMITÉ EXÉCUTIF,

pour la zone V à Brasilia. En raison du transfert de l'administration brésilienne de Rio de Janeiro à Brasilia, il faut envisager le déplacement du Bureau de la zone V et la construc-

tion d'un bâtiment nouveau à Brasilia. L'architecte qui a construit le bâtiment de l'OPS /OMS à Washington a établi des plans pour les nouveaux locaux, qui doivent en principe comprendre non seulement des bureaux, mais aussi des salles de réunion pour conférences, séminaires, cours de formation, etc.

Ayant examiné le rapport sur les bâtiments et les installations (document CE67/2); Reconnaissant que l'Organisation se devra d'installer le Bureau de la zone V à Brasilia, au moment où le personnel international sera transféré de Rio de Janeiro à Brasilia; et Notant avec gratitude que le Gouvernement du Brésil a géné-

reusement fait don d'un terrain à construire, DÉCIDE: 1. D'exprimer sa reconnaissance au Gouvernement du Brésil, qui a généreusement fait don d'un terrain pour le Bureau de la zone V à Brasilia.

Le coût de la construction est évalué à US $370 000, dont environ US $70 000 seraient couverts par la vente du bâtiment de Rio de Janeiro, et on peut espérer qu'une certaine proportion non encore déterminée du coût sera, d'autre part, financée par une contribution du Gouvernement brésilien, qui, d'ailleurs, a déjà fait don du terrain. Le Directeur régional propose que l'OMS participe au financement des dépenses restantes. Comme le fonds immobilier doit faire face à d'autres besoins urgents, le

D'approuver dans sa totalité, c'est -à -dire y compris les installations pour des séminaires et des conférences, le plan de construction du bâtiment destiné au Bureau de la zone V, 2.

tel qu'il est exposé dans le document CE67/2. 3. De demander au Directeur d'entrer en consultations avec le Gouvernement du Brésil afin de déterminer la possibilité d'obtenir des fonds supplémentaires pour faciliter cette cons-

Directeur général suggérerait au Conseil de recommander à Voir Actes off. Org. mond. Santé, 1972, No 198. annexe 6.

truction.

88 4.

VINGT- CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I

De demander au Directeur d'entrer en consultations avec le Directeur général de l'OMS afin d'obtenir une aide financière du fonds immobilier de l'OMS. D'autoriser le Directeur à essayer d'obtenir, pour le financement de la construction, des fonds provenant de sources non 5.

D'approuver le principe d'un emprunt pour financer, s'il y a lieu, le solde du coût de la construction pour lequel il n'aura 6.

pas été possible d'obtenir des fonds d'autre provenance, et de prier le Directeur de demander, si nécessaire, l'autorisation spécifique du Comité exécutif par tous les moyens qu'il jugera appropriés une fois que le montant requis aura été déterminé.

gouvernementales.

INDEX DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

INDEX DES RESOLUTIONS ET DÉCISIONS Résolution No

Résolution No

internationale de l'Energie atomique (AIEA), 29 Amériques, Bureau de zone de Brasilia, nouveau bâtiment, 19 Anniversaire de l'OMS, vingt -cinquième, célébration, 17 Arabe, utilisation comme langue officielle de l'Assemblée de la Santé, 25 Agence

WHA25.57 WHA25.39 W H A25.36 W H A25.50

Constitution de l'OMS, amendements proposés, I Contributions, barème pour 1973, 6 Membres redevables d'arriérés, 4

WHA25.24 WHA25.10 WHA25.6 WHA25.7 WHA25.8 WHA25.52 WHA25.9 WHA25.53 WHA25.51 WHA25.4 WHA25.34 WHA25.32 WHA25.31

Assemblée mondiale de la Santé, méthode de travail, 15 Règlement intérieur, amendement, 25 Vingt- Sixième, lieu de réunion, 37 Auxiliaires sanitaires, formation, 20 Bahrein, contribution pour 1971 et 1972, 5 Bangladesh, admission en qualité de Membre, 10 contribution, 26 rattachement à la Région de l'Asie du Sud -Est, 10 WHA25.33 WHA25.50 viii)

WHA25.42

nouveaux Membres et Membre associé, Bahreïn, Fidji et Oman, 5 Bangladesh, 26 Emirats arabes unis, 5 Papua- Nouvelle- Guinée, 27 Qatar, 26 recouvrement, 2 Coordination à l'intérieur du système des Nations Unies, Corps commun d'inspection, 16

WHA25.8 WHA25.20 WHA25.52 WHA25.22 W H A25.37

Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et auxpeuplescoloniaux ,application, 15

questions générales, activités de santé liées au développement général, 14

Bâtiment du Siège, besoins futurs en matière de locaux, 18

Corps commun d'inspection, maintien en fonctions, 16 WHA25.34 WHA25.31 WHA25.35

Budget, conséquences de la fusion des éléments Assistance technique et Fonds spécial du PNUD, 2 WHA25.3 W HA25.18 niveau et montant effectif pour 1973, 9 prévisions supplémentaires pour 1972, charges supplémentaires résultant des modifications

Décennie des Nations Unies pour le développement (deuxième), 14, 16

Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, application, 15 Denrées alimentaires, hygiène, 31 Directeur général, Rapport annuel pour 1971, 7 Documentation médicale, étude organique sur les services offerts aux Etats Membres, 12 WHA25.32 WHA25.59 WHA25.11 WHA25.26

de la situation monétaire internationale et de la fusion des éléments Assistance technique et Fonds spécial du PNUD, 2 Voir aussi Programme et budget; Résolution W HA25.5

portant ouverture de crédits Bureau de l'Assemblée, constitution, 37

vi)

Caisse commune des Pensions du Personnel des

Nations Unies, rapport annuel du Comité mixte pour 1970, 13 Cécité, prévention, 28 WHA25.27 WHA25.55 W H A25.25

Eau, approvisionnement public en, 16 WHA25.35 surveillance de la qualité des ressources hydriques internationales, 20 WHA25.43 Eaux usées, évacuation, 16 WHA25.35

Emirats arabes unis, contribution pour 1972 et 1973, 5

WHA25.9 WHA25.42 WHA25.57 WHA25.58 WHA25.59 WHA25.48 WHA25.26 WHA25.8 WHA25.37 WHA25.29 WHA25.41 WHA25.49 WHA25.4 WHA25.13 WHA25.38 WHA25.39 WHA25.40

Centre international de Recherche sur le Cancer, amendements au Statut, 12 Change, gains et pertes au, amendements au Règlement financier, 8 Chine, programmes d'assistance, 2

Enseignement et formation professionnelle, personnel sanitaire national, 20 médecine des rayonnements, 29 Environnement de l'homme, 30 denrées alimentaires, hygiène, 3! Epidémiologie et informatique, recherche, 25 Etude organique sur les services de documentation médicale offerts aux Etats Membres, 12

représentation à l'OMS, l Comité des Pensions du Personnel de l'OMS, nomination de représentants, 13 Comité scientifique des Nations Unies pour l'Etude des Effets des Radiations ionisantes, 29 Commissaire aux Comptes, nomination, 9 rapport pour 1971, 1 Commission des Désignations, composition, 36 Commission de Vérification des Pouvoirs, composition, 36 Commission du Codex Alimentarius, 31 Commissions principales, élection du bureau, 37 Conférence des Nations Unies sur l'environnement (1972), Stockholm, 30 Conseil exécutif, élection de Membres habilités à désigner une personne devant en faire partie, 7 étude organique sur les services de documentation médicale offerts aux Etats Membres, 12 rapports sur ses quarante- huitième et quarante neuvième sessions, 35

W HA25.15 W HA25.5 WHA25.1

WHA25.28 WHA25.57 WHA25.16 WHA25.2 ii) i)

Fidji, contribution pour 1972, 5 Fondation des Immeubles pour les Organisations internationales (FIPOI), 18

Fondation Dr A. T. Shousha, attribution de la Médaille et du Prix, 14 Fondation Léon Bernard, attribution de la Médaille et du Prix, 19 Fonds bénévole pour la promotion de la santé, 25 Fonds de roulement, recouvrement des avances, 2 réexamen, 8 Fonds immobilier, affectation de crédits au, 19 prélèvements sur, 19 Hygiène du milieu, 30

WHA25.59 v)

WHA25.58 WHA25.12

WHA25.26 WHA25.64

WHA25.58 WHA25.50

Langue arabe, utilisation comme langue officielle à l'Assemblée de la Santé, 25

-91 -

VINGT -CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, PARTIE I Résolution No Résolution NO

Maladies cardio- vasculaires, 21 Médecin, définition, 20 Médecine du travail, programmes, 34 Médicaments, qualité, sécurité et efficacité, 33

WHA25.44 WHA25.42 WHA25.63 WHA25.61 WHA25.40 WHA25.20 WHA25.20 WHA25.21 WHA25.19 WHA25.42

possibilité d'adopter un programme et budget biennal, 11 WHA25.24 Voir aussi Budget; Résolution portant ouverture de crédits Publications, programme OMS, 12 WHA25.26

Méditerranée orientale, Bureau régional, agrandissement du bâtiment, 19 Membres et Membres associés de l'OMS, admission, Bangladesh,10 Papua- Nouvelle -Guinée, 10

Qatar, contribution pour 1972 et 1973, 26

WHA25.51 WHA25.11 WHA25.2

demande d'admission de la République Démocratique Allemande, 10 Migration de personnel sanitaire, 20 Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA), 27 Onchocercose, lutte contre, 28 Ordre du jour de la Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé, adoption, 37

WHA25.54 WHA25.55 vii)

OIT, voir Organisation internationale du Travail Oman, contribution pour 1971 et 1972, 5 WHA25.8

Rapport annuel du Directeur général pour 1971, 7 Rapport financier, 1971, 1 Rapports sur la situation sanitaire dans le monde, quatrième (supplément) et cinquième, 29 Rayonnements ionisante, utilisation médicale, 29 Recherche, biomédicale, 32 épidémiologie et informatique, 25 médecine du travail, 34 organisation des services de santé des collectivités, 9

WHA25.56 WHA25.57 WHA25.60 WHA25.48 WHA25.63 WHA25.17

Réfugiés dans le Moyen- Orient, aide sanitaire WHA25.54 aux, 27 Règlement financier, amendements, gains et pertes au change, 8 WHA25.15

Organisation des Nations Unies, conférence sur l'environnement, deuxième décennie pour le développement, 14 Organisation internationale du Travail, 34 WHA25.31 WHA25.63

uniformisation des dispositions relatives à la vérification extérieure des comptes, 8 WHA25.14

Papua- Nouvelle- Guinée, admission en qualité de Membre associé, 10 contribution pour 1972, 27 rattachement provisoire à la Région du Pacifique occidental, 14

WHA25.21 WHA25.53

Règlement intérieur de l'Assemblée mondiale de la Santé, amendement à l'article 84, 25 WHA25.50 République Démocratique Allemande, demande d'admission présentée par, 10 WHA25.19

Résolution portant ouverture de crédits, amendement, 2 1973, 23

1972,

WHA25.30 WHA25.37 WHA25.42 WHA25.54 WHA25.62 WHA25.31 WHA25.43 i) iii)

WHA25.5 WHA25.46

Personnel du Siège, niveau optimal futur des effectifs, 18

Personnel sanitaire national, formation, 20 Personnes déplacées dans le Moyen- Orient, aide sanitaire aux, 27 Pharmacodépendance, 33 Planification sanitaire nationale, 14 Pollution des eaux internationales, 20 Pouvoirs, composition de la Commission de Vérification, 36 vérification, 36 Président et Vice- Présidents, Vingt- Cinquième Assemblée mondiale de la Santé, élection, 37 commissions principales, 37 Prévisions budgétaires supplémentaires pour 1972, charges supplémentaires résultant des modifications de la situation monétaire internationale et de la fusion des éléments Assistance technique et Fonds spécial du PNUD, 2 Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), coopération avec, 14

Services de santé des collectivités, recherches sur l'organisation des, 9 Siège, besoins futurs en matière de locaux, 18 niveau optimal futur des effectifs, 18 Situation sanitaire dans le monde, quatrième (supplément) et cinquième rapports, 29 Substances diagnostiques chimiques et biologiques, standardisation, 24 Trachome, lutte contre, 28 UNRWA, voir Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche -Orient

WHA25.17 WHA25.37 WHA25.37

WHA25.56 WHA25.47 WHA25.55

iv) y)

Xérophtalmie, lutte contre, 28

WHA25.55

WHA25.5 WHA25.31

Programme et budget, mode de présentation du projet de, 11 WHA25.23

Variole, éradication, 22 WHA25.45 Vérification extérieure des comptes, uniformisation des dispositions y relatives (amendements au Règlement financier), 8 WHA25.14 Vingt- cinquième anniversaire de l'OMS, célébration, 17 WHA25.36

Key facts

Organisation World Health Organization (WHO)

Document type Publications

Adoption date December 31, 1972

Source World Health Organization