Examen de l'accréditation des organisations intergouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Conférence des Parties : rapport du Secrétariat de la Convention

Examen de l’accréditation des organisations intergouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Conférence des Parties Rapport du Secrétariat de la Convention INTRODUCTION 1. La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (Convention-cadre de l’OMS) reconnaît pleinement l’importance de la coopération internationale et le rôle crucial des organisations intergouvernementales (OIG) accréditées en qualité d’observateurs auprès de la Conférence des Parties. L’article 24.3 de la Convention-cadre de l’OMS demande au Secrétariat de la Convention d’assurer, sous l’autorité de la Conférence des Parties, la coordination nécessaire avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales et autres organismes compétents. 2. Conformément aux décisions FCTC/COP4(17), FCTC/COP4(18), FCTC/COP5(14), FCTC/COP5(15), FCTC/COP6(16) et FCTC/COP6(17), le Secrétariat de la Convention s’est conformé à ses mandats pour renforcer la collaboration et améliorer la coordination relatives à la lutte antitabac avec l’OMS, d’autres organismes des Nations Unies, les banques de développement et d’autres organisations internationales et régionales. 3. Lors de sa sixième session (Moscou, Russie, 13-18 octobre 2014), la Conférence des Parties a adopté la décision FCTC/COP6(23) intitulée « Accréditation des organisations non gouvernementales en qualité d’observateurs à la Conférence des Parties ». Toutefois, la Conférence des Parties n’a pas adopté de mécanisme d’accréditation des OIG dotées du statut d’observateur, ce qui l’empêche d’être pleinement informée de la contribution de celles-ci et des éventuels problèmes qui pourraient survenir. Le Bureau, élu lors de la sixième session de la Conférence des Parties, a évoqué cette question à l’occasion de sa troisième réunion qui s’est tenue en avril 2016. Il a ainsi fourni des orientations au Secrétariat et a examiné le projet de décision proposé et le questionnaire de l’étude figurant en Annexes 1 et 2 du présent rapport. 4. Le présent rapport donne un aperçu de l’accréditation des OIG, constate l’absence de mécanisme d’examen de l’accréditation des OIG et étudie les problèmes ainsi engendrés. Il propose la réalisation d’une étude auprès des OIG dotées du statut d’observateur ainsi que des mesures de suivi connexes pour examen par la Conférence des Parties. Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Septième session Delhi (Inde), 7-12 novembre 2016 Point 7.8 de l’ordre du jour provisoire FCTC/COP/7/29 26 juillet 2016 FCTC/COP/7/29 2 APERÇU DE L’ACCRÉDITATION DES OIG 5. En l’absence de Règlement intérieur avant l’ouverture de sa première session en 2006, la Conférence des Parties a invité les OIG entretenant des relations officielles avec l’OMS à participer à la Conférence en tant qu’observateurs. La première session de la Conférence des Parties a édicté son Règlement intérieur par la suite 1 . L’article 30.1 du Règlement intérieur stipule que « toute organisation intergouvernementale internationale peut solliciter du Secrétariat le statut d’observateur qui peut être accordé par la Conférence des Parties, compte tenu du 17 e et du 18 e alinéa du préambule ainsi que de l’article 5.3 de la Convention ». 6. La deuxième session de la Conférence des Parties (COP 2)2 a décidé d’accréditer 22 OIG et entités en qualité d’observateurs auprès de la Conférence des Parties sans processus de demande officielle, dont les organismes ayant participé aux travaux de l’organe intergouvernemental de négociation de la Convention-cadre de l’OMS, du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur la Convention-cadre de l’OMS et/ou de la première session de la Conférence des Parties. Deux organisations se sont vues accorder le statut d’observateur en utilisant le processus de demande 3,4 . 7. Entre la troisième et la cinquième Conférence des Parties, cinq demandes de statut d’observateur ont été déposées et quatre ont été accréditées. La cinquième Conférence des Parties a reporté à la session suivante la décision d’accréditer ou non l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) en raison d’un conflit d’intérêts avec l’industrie du tabac. 8. La sixième session de la Conférence des Parties a refusé d’octroyer le statut d’observateur à INTERPOL du fait de son interaction et de son partenariat avec l’industrie du tabac5. L’article 30.1 du Règlement intérieur a été amendé pour demander l’approbation de la demande par l’organe directeur de l’organisation concernée. Ainsi, l’accréditation de la Communauté d’Afrique de l’Est a été reportée en raison de l’absence d’approbation de sa demande par son organe directeur. 9. Un tableau récapitulatif des accréditations accordées par la Conférence des Parties aux OIG en qualité d’observateurs figure en Annexe 3. ENJEUX ET PROBLÈMES POTENTIELS 10. Tandis que l’article 30 du Règlement intérieur décrit les exigences spécifiques aux demandes de statut d’observateur pour les OIG, la Conférence des Parties ne s’est pas dotée d’un mécanisme de contrôle des accréditations des OIG pour s’assurer que leurs travaux sont conformes à l’esprit de la Convention. 11. Par ailleurs, avant l’amendement de l’article 30 du Règlement intérieur par la sixième session de la Conférence des Parties, l’organe directeur de l’OIG n’était pas tenu d’approuver la demande. De plus, 22 OIG ont été accréditées sans aucun processus de demande, ce qui implique que d’un point de vue pratique les organes directeurs de ces OIG n’ont pas été contraints de témoigner un engagement continu envers la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS. Cela signifie que certaines OIG bénéficiant du statut d’observateur pourraient ne pas avoir de mandat ou de directives explicites de la part de leur organe directeur pour soutenir la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS. 12. À l’heure actuelle, la Conférence des Parties n’est dotée d’aucun mécanisme de collecte d’informations et d’évaluation permettant de déterminer si les OIG bénéficiant du statut d’observateur auprès de la Conférence des Parties respectent la lettre et l’esprit de la Convention, de 1 Décision FCTC/COP1(8) 2 Décision FCTC/COP2(5) 3 Décision FCTC/COP2(3) 4 L’Organisation mondiale des douanes (OMD) figure dans les deux décisions ci-dessus. 5 Décision FCTC/COP6(2) FCTC/COP/7/29 ses directives et de son Protocole. Il n’existe en fait aucun dispositif permettant de comprendre la contribution des OIG dans la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS ou d’identifier les éventuels problèmes de conformité à l’esprit et à l’objectif de l’article 5.3 et des directives s’y rapportant. 13. Avec l’entrée en vigueur prochaine du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, il devient crucial d’adopter des mécanismes d’examen de l’accréditation des OIG auprès de la Réunion des Parties et de collecter des informations sur leurs activités, sachant que la Réunion des Parties invitera très probablement des OIG accréditées par la Conférence des Parties à assister à sa première session. 14. Suite aux décisions de la Conférence des Parties visant à renforcer la coopération avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC) FCTC/COP4(18) et FCTC/COP5(15), le Secrétariat de la Convention s’est rapproché du Secrétariat de l’OMC afin d’identifier les domaines de coopération et les activités conjointes la suite à la sixième réunion de l’Équipe spéciale interorganisations des Nations Unies pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles (UNIATF), qui s’est tenue en février 2016. Répondant à l’invitation à coopérer à la mise en œuvre du traité envoyée à l’OMC, le Secrétariat de l’OMC a indiqué qu’il ne détenait pas de mandat de son organe directeur lui permettant de coopérer avec le Secrétariat de la Convention en la matière. 15. En outre, les conflits d’intérêts et liens directs ou indirects entre l’industrie du tabac et les OIG dotées du statut d’observateur ne peuvent pas être analysés par la Conférence des Parties conformément à l’article 5.3 et aux directives s’y rapportant. Par exemple, l’Organisation internationale du Travail (OIT), qui participe à la Conférence des Parties depuis sa première session, prend part depuis longtemps et de manière avérée à des partenariats et des projets conjoints avec l’industrie du tabac, et a notamment pris part au programme de la Fondation pour l’éradication du travail des enfants dans la culture du tabac 6,7 , une initiative liée à la responsabilité sociale des entreprises dans l’industrie du tabac8. En 2015, l’OIT et Japan Tobacco International ont signé un accord visant à promouvoir la connaissance et le respect des droits fondamentaux au travail dans les communautés qui cultivent le tabac dans le monde 9 . En 2015, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a reçu une contribution caritative de la part de Phillip Morris, d’un montant de 1 032 000 dollars US, visant à financer les opportunités économiques, l’éducation, l’autonomisation des femmes et les interventions d’urgence en cas de catastrophe dans cinq pays10. On peut également citer comme exemple l’Organisation mondiale des douanes (OMD) et ses projets et événements menés conjointement avec l’industrie du tabac dans le cadre des efforts de cette dernière pour se positionner en tant que partenaire dans la lutte contre le commerce illicite, favoriser l’application de la législation et promouvoir son système de traçabilité Codentify 11 . 16. Voici quelques exemples de bonnes pratiques et de changements de politiques : l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) possède une liste de vérification pour les accords de partenariats permettant d’exclure les fabricants ou les distributeurs de biens largement reconnus comme néfastes pour la santé publique ou allant à l’encontre des bonnes mœurs. Les produits du tabac figurent dans cette liste. Conformément à la politique de diligence raisonnable sur la collaboration avec le secteur privé (Due Diligence Policy to Work with the Private Sector) du PNUD, la fabrication, la vente ou la distribution des produits du tabac figurent parmi les pratiques commerciales jugées inacceptables. Les directives internes de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) pour les appels de fonds auprès du secteur privé ne permettent pas à des entités privées impliquées dans la « production ou la distribution (de produits) du tabac » de financer l’organisation. La Banque mondiale, quant à elle, a adopté en 1991 une 6 http://www.ilo.org/ipec/news/WCMS_190072/lang--fr/index.htm 7 http://www.ilo.org/pardev/partnerships/public-private-partnerships/WCMS_371395/lang--en/index.htm 8 http://www.eclt.org/about-us/governance/ 9 http://www.ilo.org/global/about-the-ilo/newsroom/news/WCMS_409439/lang--fr/index.htm 10 http://www.pmi.com/fra/about_us/corporate_contributions/Pages/archived_contributions.aspx 11 http://tobaccocontrol.bmj.com/content/early/2013/03/11/tobaccocontrol-2012-050796.full FCTC/COP/7/29 4 politique, amendée en 1999, lui interdisant d’investir dans la production, la transformation ou la commercialisation des produits du tabac ou de garantir des investissements ou des prêts à des entités impliquées dans ces activités 12 . TRAVAUX MENÉS PAR LE SECRÉTARIAT DE LA CONVENTION 17. Des efforts ont été déployés par le Secrétariat de la Convention en vue d’encourager les OIG dotées du statut d’observateur à élaborer des politiques empêchant l’industrie du tabac d’intervenir dans la mise en œuvre des dispositions du traité, des directives et du Protocole. En tant que membre indépendant de l’UNIATF, le Secrétariat de la Convention veille à ce qu’une attention particulière soit accordée à la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS et a proposé un modèle de politique en la matière pour les organismes des Nations Unies lors de la sixième réunion de l’UNIATF. 18. Le Secrétariat de la Convention a pris en charge la rédaction de la section du rapport de l’ECOSOC 2016 relative à la lutte antitabac. La résolution, adoptée le 2 juin 2016, a approuvé une recommandation demandant aux membres de l’UNIATF d’adopter leur propre politique modèle visant à prévenir l’ingérence de l’industrie du tabac, en appelant les membres à soutenir les Parties dans la mise en œuvre de la cible 3.a des objectifs de développement durable (ODD) et à établir une interdiction de fumer dans les locaux des Nations Unies. MESURES À PRENDRE PAR LA CONFÉRENCE DES PARTIES 19. La Conférence des Parties est invitée à prendre note du rapport, à étudier et à adopter le projet de décision examiné par le Bureau figurant en Annexe 1, ainsi que le questionnaire présenté en Annexe 2. 12 http://www.who.int/fctc/publications/fr/ FCTC/COP/7/29 Annexe 1 Projet de décision examiné par le Bureau de la sixième session de la Conférence des Parties : Examen de l’accréditation des organisations intergouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Conférence des Parties La Conférence des Parties, Eu égard aux 16 e et 18 e alinéas du préambule et aux articles 5.3 et 22 de la Convention ; Reconnaissant l’importante contribution des organisations intergouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Conférence des Parties dans la mise en œuvre de la Convention- cadre de l’OMS aux niveaux mondial, régional et national ; Prenant note de la participation et de la contribution des organisations intergouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Conférence des Parties aux travaux et aux résultats de la Conférence des Parties ; Rappelant la résolution A/RES/66/2 de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui reconnaît l’existence d’un conflit d’intérêts fondamental entre l’industrie du tabac et la santé publique ; Soulignant le besoin pour la Conférence des Parties d’être informée des activités menées par les OIG dotées du statut d’observateur auprès de la Conférence des Parties ; Ayant examiné le rapport FCTC/COP/7/29 soumis par le Secrétariat de la Convention, DÉCIDE : 1. de prier le Secrétariat de la Convention : (a) de réaliser deux fois par an une étude auprès des organisations intergouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Conférence des Parties, à l’aide du questionnaire figurant en Annexe 2 du document FCTC/COP/7/29, afin d’identifier les approbations de la part des organes directeurs, les activités pertinentes de mise en œuvre du traité, les conflits d’intérêts perçus, réels ou non résolus avec l’industrie du tabac, ainsi que les liens directs ou indirects avec cette dernière, qui pourraient favoriser l’éventuelle ingérence de l’industrie du tabac dans la mise en œuvre de la Convention ; (b) d’informer la Conférence des Parties de ses activités de mise en œuvre du traité et des problèmes soulevés quant aux conflits d’intérêts. 2. d’inviter les organisations intergouvernementales ayant été identifiées par l’étude comme n’ayant pas reçu l’approbation officielle de leur organe directeur à solliciter cette approbation et à soumettre de nouveau leur demande ; 3. d’exhorter les organisations intergouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Conférence des Parties et ayant été identifiées par l’étude comme ne disposant pas de politique officielle relative aux conflits d’intérêts ou comme présentant des liens directs ou indirects avec l’industrie du tabac à éliminer ces conflits d’intérêts et à rompre ces liens, le cas échéant, avant de soumettre à nouveau leur demande ; 4. de demander aux organisations intergouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Conférence des Parties de soutenir la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS et d’adopter leur propre politique de prévention de l’ingérence de l’industrie du tabac ; FCTC/COP/7/29 6 5. d’encourager les organisations intergouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Conférence des Parties à participer aux sessions de la Conférence des Parties, comme principal moyen d’exercer leur droit d’observateur. FCTC/COP/7/29 Annexe 2 Étude portant sur les organisations intergouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Conférence des Parties A. Coordonnées complètes : 1. Nom de l’organisation : 2. Adresse postale : 3. Chef de l’organisation : 4. Interlocuteur officiel (prénom, nom) : 5. Numéro de téléphone (numéro complet, par exemple : +41 123 456 7890) : 6. Adresse électronique (le format de l’adresse électronique est « xxxx@yyyy.zzz ») : 7. Site Web (le format de l’URL est « http://xxxx ») : 8. Date d’approbation du statut d’observateur auprès de la Conférence des Parties : B. Informations générales : Veuillez décrire le mandat et les plans de soutien à la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS adoptés par votre organisation. C. Participation aux réunions sur la Convention-cadre de l’OMS et contributions à d’autres évènements liés à la lutte contre le tabagisme : 1. Veuillez indiquer les réunions (intitulé et date) organisées par le Secrétariat de la Convention auxquelles votre organisation était représentée au cours de ces quatre dernières années (sessions de la Conférence des Parties, réunions des organes intersessions établis par la Conférence des Parties, etc.) : Date Nombre de participants Réunion Contribution/rôle D. Activités de votre organisation aux fins de la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS : 1. L’organe directeur de votre organisation a-t-il pleinement approuvé votre statut d’observateur auprès de la Conférence des Parties ? Oui/Non ; dans l’affirmative, veuillez fournir une copie ou un lien vers la décision ou la résolution applicable. Votre organisation accepte-t-elle que le Secrétariat de la Convention rende cette décision ou cette résolution publique ? FCTC/COP/7/29 8 2. Votre organisation a-t-elle déjà déployé des politiques ou des stratégies visant à soutenir la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS ? Veuillez étayer votre réponse par de brèves informations et des documents. 3. Votre organisation a-t-elle mené des travaux/activités en relation avec la Convention-cadre de l’OMS13 et les directives s’y rapportant14 ? Oui/Non ; dans l’affirmative, veuillez préciser votre réponse et l’étayer par des documents. E. Politiques et activités de votre organisation et application de l’article 5.3 et des directives s’y rapportant 1. Les politiques et les activités de votre organisation sont-elles conformes aux 16e et 18e alinéas du préambule et à l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS ainsi qu’aux directives pour l’application de ce dernier ? Oui/Non Veuillez détailler et justifier votre réponse. 2. Envisagez-vous ou êtes-vous en train d’adopter de telles politiques ou d’améliorer les politiques existantes ? 3. Votre organisation compte-elle des bureaux ou des programmes directement ou indirectement liés à l’industrie du tabac, à ses programmes ou à ses filières, ou à des entités œuvrant dans l’intérêt de l’industrie du tabac ? 4. Votre organisation demande-t-elle aux entités, telles que les institutions ou les individus, de signaler tout conflit d’intérêts avant de collaborer avec elles dans les domaines d’action concernés ? 5. Votre organisation a-t-elle reçu ou recevra-t-elle directement ou indirectement de la part de l’industrie du tabac, de ses filières ou d’entités œuvrant dans l’intérêt de l’industrie du tabac (y compris les groupes de façade de l’industrie du tabac) : a. une contribution financière directe ou indirecte ; b. une contribution non financière directe ou indirecte, incluant sans s’y limiter :  un appui aux travaux de l’organisme, tel que des détachements ou un soutien technique ;  une collaboration, des projets ou des programmes conjoints ;  des accords ou une collaboration volontaires ;  l’approbation des initiatives de l’industrie du tabac. 13 http://www.who.int/fctc/text_download/fr/ 14 http://www.who.int/fctc/treaty_instruments/adopted/guidel_2011/fr/ FCTC/COP/7/29 9 Annexe 3 Résumé des accréditations d’OIG en qualité d’observateur auprès de la Conférence des Parties 15 1 L’Organisation mondiale des douanes (OMD) a été accréditée en qualité qu’observateur en utilisant la procédure de demande décrite dans la décision FCTC/COP2(3), ainsi que par la décision FCTC/COP2(5), ce qui explique que l’OMD figure deux fois dans le tableau. Session de la Conférenc e des Parties OIG dotées du statut d’observateur accréditées par la Conférence des Parties Demande Décision de la Conférence des Parties N o de la décision de la Conférence des Parties Synthèse 1 NON NON NON NON Accréditées en qualité d’observateur : 0 Reportées : 0 Rejetées : 0 Présentes : 10 Organisation mondiale des douanes OUI Secrétariat général de la Communauté du Pacifique OUI Union africaine NON Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture NON Agence internationale de l’énergie atomique NON Organisation internationale de protection civile NON Organisation internationale du Travail NON Organisation internationale pour les migrations NON Ligue des États arabes NON Organisation Internationale de la Francophonie NON Organisation de la Conférence islamique NON Organisation des Nations Unies NON Fonds des Nations Unies pour l’enfance NON Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement NON Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture NON Programme des Nations Unies pour l’environnement NON Programme des Nations Unies pour les établissements humains NON Organisation des Nations Unies pour le développement industriel NON Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche NON Fonds des Nations Unies pour la population NON Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient NON Banque mondiale NON Organisation mondiale des douanes 1 OUI Organisation mondiale du commerce NON Secrétariat de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) OUI Marché commun du Sud (MERCOSUR) OUI Union internationale des télécommunications (ITU) OUI 4 NON NON NON NON Accréditées en qualité d’observateur : 0 Reportées : 0 Rejetées : 0 Présentes : 5 Centre Sud OUI La Conférence des Parties a décidé d’accréditer l’organisation en qualité d’observateur. Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) OUI La Conférence des Parties a décidé de reporter l’examen de la demande de statut d’observateur et de charger le Bureau de la Conférence des Parties de se mettre en rapport avec INTERPOL pour solliciter des éclaircissements sur certains éléments de sa demande. Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) OUI La Conférence des Parties a décidé de rejeter la demande de statut d’observateur. Communauté de l’Afrique de l’Est OUI La Conférence des Parties a décidé de reporter l’examen de la demande de statut d’observateur à sa prochaine session, dans l’attente d’une décision de son organe gouvernemental. Accréditées en qualité d’observateur : 24 Reportées : 0 Rejetées : 0 Présentes : 4 Accréditées en qualité d’observateur : 3 Reportées : 0 Rejetées : 0 Présentes : 3 Accréditées en qualité d’observateur : 1 Reportées : 1 Rejetées : 0 Présentes : 6 Accréditées en qualité d’observateur : 0 Reportées : 1 Rejetées : 1 Présentes : 4 2 3 5 6 FCTC/COP5(2) FCTC/COP6(2) La Conférence des Parties a décidé d’accréditer les organisations en qualité d’observateur. La Conférence des Parties a décidé d’accréditer en qualité d’observateurs les OIG ayant participé aux sessions de l’organe intergouvernemental de négociation, au groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée et à la première session de la Conférence des Parties. La Conférence des Parties a décidé d’accréditer les organisations en qualité d’observateur. FCTC/COP2(3) FCTC/COP2(5) FCTC/COP3(3)