Analyse transnationale sur l’institutionnalisation de l’évaluation d’impact sur la santé

Document de travail sur la série des déterminants sociaux de la santé, 8

ANALYSE TRANSNATIONALE SUR L’INSTITUTIONNALISATION DE L’ÉVALUATION D’IMPACT SUR LA SANTÉ Jennifer H. Lee, Nathalie Röbbel et Carlos Dora

Catalogage à la source: Bibliothèque de l’OMS: Analyse transnationale sur l’institutionnalisation de l’évaluation d’impact sur la santé / Jennifer H. Lee, Nathalie Röbbel et Carlos Dora. (Document de travail sur la série des déterminants sociaux de la santé, 8) 1.Politique de santé. 2.Processus politique. 3.Évaluation des impacts sur la santé. 4.Programmes nationaux de santé. 5.Facteurs socioéconomiques. I.Lee, Jennifer H. II.Röbbel, Nathalie. III.Dora, Carlos. IV.Organisation mondiale de la Santé. ISBN 978 92 4 250543 6 (classification NLM : WA 525)

© Organisation mondiale de la Santé 2014 Tous droits réservés. Les publications de l’Organisation mondiale de la Santé sont disponibles sur le site Web de l'OMS (www.who.int) ou peuvent être achetées auprès des éditions de l'OMS, Organisation mondiale de la Santé, 20 avenue Appia, 1211 Genève 27 (Suisse) (téléphone : +41 22 791 3264 ; télécopie : +41 22 791 4857 ; courriel : bookorders@who.int . Les demandes relatives à la permission de reproduire ou de traduire des publications de l’OMS – que ce soit pour la vente ou une diffusion non commerciale – doivent être envoyées aux éditions de l'OMS via le site Web de l'OMS à l'adresse http://www.who.int/about/licensing/copyright_form/en/index.html Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part de l’Organisation mondiale de la Santé aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Les lignes en pointillé sur les cartes représentent des frontières approximatives dont le tracé peut ne pas avoir fait l'objet d'un accord définitif. La mention de firmes et de produits commerciaux ne signifie pas que ces firmes et ces produits commerciaux sont agréés ou recommandés par l’Organisation mondiale de la Santé, de préférence à d’autres de nature analogue. Sauf erreur ou omission, une majuscule initiale indique qu’il s’agit d’un nom déposé. L’Organisation mondiale de la Santé a pris toutes les précautions raisonnables pour vérifier les informations contenues dans la présente publication. Toutefois, le matériel publié est diffusé sans aucune garantie, expresse ou implicite. La responsabilité de l'interprétation et de l'utilisation dudit matériel incombe au lecteur. En aucun cas, l'Organisation mondiale de la Santé ne saurait être tenue responsable des préjudices subis du fait de son utilisation.

Sommaire L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) définit l’évaluation d’impact sur la santé (ÉIS) comme un ensemble de procédures, de méthodes et d’outils visant à évaluer de façon systématique les effets potentiels (positifs ou négatifs, directs ou indirects) d’une politique, d’un programme ou d’un projet sur la santé publique et la répartition de ces effets dans la population. Comme en témoignent la Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé (octobre 2011) et la Conférence des Nations unies sur le développement durable (juin 2012), les spécialistes à l’échelle internationale voient de plus en plus l’ÉIS comme un moyen d’intégrer la santé dans les politiques sectorielles. Un certain nombre de pays ont adopté des cadres législatifs et des mécanismes de gouvernance pour examiner l’impact sanitaire des politiques, des programmes ou des projets. Toutefois, les divers contextes politiques, socioéconomiques et administratifs entraînent d’importantes différences dans l’utilisation et l’institutionnalisation de l’ÉIS. Il y a peu de recherche sur l’utilisation systématique de l’ÉIS et les processus institutionnels qui favorables ou défavorables à son utilisation. Ce rapport décrit et compare l’institutionnalisation de l’ÉIS dans neuf pays (principalement à revenus intermédiaires et élevés) et l’Union européenne pour mieux comprendre les facteurs favorables et défavorables qui pourraient servir à établir des stratégies en vue d’une mise en œuvre plus répandue et plus efficace de l’ÉIS. Un cadre d’analyse et des exemples de questions de recherche ont été établis en fonction de la littérature existante et des études de cas sur l’ÉIS. Le cadre couvre cinq secteurs : le niveau et les mécanismes d’institutionnalisation; le contexte politique; la forme et le type d’ÉIS; la mise en œuvre, les exigences sur le plan des ressources et les structures; les résultats et les conclusions. Des entrevues de fond ont été menées auprès de décideurs, d’experts, de responsables de la santé publique et d’autres intervenants de l’Australie (Australie-Méridionale), du Canada (Québec), de la Finlande, de la Lituanie, des Pays-Bas, de la Slovaquie, de la Suisse, de la Thaïlande, des États-Unis et de la Commission européenne. Les conclusions qui découlent des entrevues indiquent que tous les pays ont institutionnalisé l’ÉIS dans une certaine mesure. Même si le niveau d’institutionnalisation varie au sein des pays et entre eux, des ressemblances dans les mécanismes employés pour y arriver ont été constatées (les lois sur la santé publique, l’établissement de centres de recherche, etc.). Les moteurs de l’institutionnalisation de l’ÉIS comprennent la reconnaissance de l’importance et de la nécessité des mesures intersectorielles, la tendance internationale croissante concernant la 1

promotion de la santé et l’utilisation de l’ÉIS, le soutien du secteur de la santé, les expériences liées à l’institutionnalisation de l’ÉIS et la promotion de l’ÉIS au niveau local. Les facteurs essentiels qui favorisent l’institutionnalisation de l’ÉIS incluent la législation (p. ex., l’ajout de l’ÉIS dans les lois sur la santé publique), la volonté politique, la participation des communautés de recherche, la sensibilisation quant à l’insuffisance de l’évaluation d’impact environnemental ou d’autres évaluations pour l’examen des questions de santé, la capacité et les ressources, la disponibilité des documents de renvoi et des outils internationaux, ainsi que la participation de la population. Les obstacles à l’institutionnalisation et à la mise en œuvre systématique comprennent le manque de clarté des méthodes et des procédures, les définitions restreintes de la santé, le manque de sensibilisation quant à la pertinence pour d’autres secteurs, le manque d’évaluation et de surveillance, de même que l’insuffisance des fonds et des out ils. Selon leurs expériences, les informateurs clés dans ces pays ont émis les principales recommandations suivantes : intégrer l’ÉIS dans les systèmes normatifs nationaux; clarifier la définition et la mise en œuvre de l’ÉIS et élaborer des directives et des critères méthodologiques; renforcer et bâtir la capacité de pratique de l’ÉIS; améliorer la collaboration entre les secteurs. Pour encourager l’institutionnalisation et la mise en œuvre systématique de l’ÉIS et se fonder sur le travail déjà accompli, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pourrait : continuer de promouvoir l’évaluation systématique des politiques, des programmes et des projets dans les pays qui n’ont pas institutionnalisé une forme d’évaluation d’impact sur la santé; veiller à l’amélioration de la définition de la santé (déterminants et conséquences) et collaborer avec d’autres organismes, institutions et organisations afin d’élaborer une méthodologie et des directives pour renforcer et systématiser l’inclusion des questions de santé dans les autres types d’évaluation; travailler avec plus de pays pour établir des mécanismes de gouvernance qui favorisent de saines politiques et l’utilisation de l’ÉIS dans d’autres secteurs; établir un réseau mondial de centres pour soutenir la pratique de l’ÉIS. Mots clés : institutionnalisation, ÉIS, ÉIE, ÉES, ÉII, STP

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Table des matières

SOMMAIRE ..................................................................... ERROR! BOOKMARK NOT DEFINED. 1. Introduction ............................................................................................................................................. 4 2. Méthodologie ........................................................................................................................................... 6 3. Conclusions ...........................................................................................................................................................................7 3.1 Niveau et mécanismes d'institutionnalisation ............................................................................ 7 Niveau d'institutionnalisation ............................................................................................... 7 Mécanismes d'institutionnalisation ...................................................................................... 9 Facteurs favorables à l'institutionnalisation ................................................................................................11 3.2 Contexte politique .................................................................................................................... 13 Soutien et engagement politiques ....................................... Error! Bookmark not defined. Opposition ....................................................................................................................... 155 Déclencheurs de l’ÉIS ....................................................................................................... 15 Où se situe l'ÉIS dans le cycle politique? ......................................................................... 16 3.3 Cadre : types d'ÉIS .................................................................................................................. 17 Évaluation d'impact sur la santé indépendante (ÉIS) ....................................................... 17 Évaluation d'impact environnemental (ÉIE) ...................................................................... 18 Évaluation d'impact intégrée (ÉII) .................................................................................... 19 Analyse Health Lens .......................................................... Error! Bookmark not defined. Portée de l’évaluation d’impact sur la santé ..................................................................... 21 Éléments couverts par l'ÉIS .............................................................................................. 22 Exhaustivité de l'ÉIS ......................................................................................................... 23 3.4 Mise en œuvre, exigences en matière de ressources et structures ........................................ 24 Mise en œuvre .................................................................... Error! Bookmark not defined. Acteurs et intervenants ..................................................................................................... 26 Capacités et bassin d'experts ........................................................................................... 27 Financement ..................................................................... Error! Bookmark not defined.9 Accessibilité des données et suivi .................................................................................... 30 Transfert des connaissances ............................................................................................ 30 Participation de la population ............................................................................................ 31 3.5 Résultats et conclusions .......................................................................................................... 31 4. Recommandations ................................................................................................................................ 35 5. Prochaines mesures ............................................................................................................................. 39 Références ................................................................................................................................................. 41 Annexe ............................................................................................................. Error! Bookmark not defined. Tableau 1. Cadre analytique : principaux aspects et questions connexes .................................... 45 Tableau 2. Sommaire des conclusions par pays selon les cinq aspects couverts dans le cadre analytique.............................................................................................................................. ........47

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1. Introduction La Déclaration d’Adélaïde sur l’intégration de la santé dans toutes les politiques mentionne que la meilleure façon pour les gouvernements d’atteindre leurs objectifs consiste à faire de la santé et du bien-être un élément essentiel de l’élaboration des politiques (1). L’évaluation d’impact sur la santé (ÉIS) est un outil utile pour y arriver (2 à 6). L’OMS définit l’ÉIS comme un ensemble de procédures, de méthodes et d’outils visant à évaluer de façon systématique les effets sanitaires potentiels (positifs ou négatifs, directs ou indirects) d’une politique, d’un programme ou d’un projet et la répartition de ces effets dans la population (7). L’ÉIS fournit des recommandations sur la manière de modifier ou d’adapter un projet, un programme ou une politique afin d’éviter les risques pour la santé, de promouvoir l’amélioration de la santé et de réduire les inégalités en matière de santé. L’ÉIS est autant un moyen d’attirer l’attention sur les questions de santé et de prendre en compte un plus grand nombre de déterminants de la santé dans les autres secteurs que le résultat d’une conscientisation accrue (8 et 9). Idéalement, l’ÉIS favorise la collaboration entre les différents secteurs (10). Partout en Europe, l’ÉIS constitue un moyen essentiel de mesurer l’impact des politiques sur les déterminants de la santé et de remplir les obligations de l’Union européenne en matière de traités (11). Depuis 20 ans, les appels pour l’utilisation de l’ÉIS sont plus nombreux de la part de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), de l’International Finance Corporation (12 à 14) et du Service de santé national au Royaume-Uni (15). La pratique de l’ÉIS a connu une croissance importante. L’ÉIS permet de réunir les intervenants, d’établir un cadre de collaboration, d’engager le dialogue avec les communautés et d’émettre des recommandations pratiques pour améliorer la santé (16 et 17). Cependant, l’ÉIS n’est pas mise en œuvre à grande échelle ou n’est pas appliquée de manière uniforme pour diverses raisons. En 1999, le Bureau régional de l’OMS pour l’Europe a rendu public le Consensus de Göteborg, qui fonde le cadre pour l’ÉIS sur un modèle social de la santé et les valeurs que sont la démocratie, l’équité et la durabilité (7). Dans certains cas, l’ÉIS évalue avant tout la répartition des conséquences et leur iniquité (18) dans la population concernant le sexe, le statut professionnel, l’origine ethnique, le patrimoine et d’autres indicateurs socioéconomiques, ainsi que le lieu de résidence (7) ou d’autres manières par lesquelles une population précise est touchée. Les autorités de santé publique peuvent utiliser les évaluations d’impact sur la santé qui considèrent de façon systématique les questions d’équité pour que le secteur public 4

remplisse ses obligations par l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de pratiq ues et de services équitables (19). En 2008, la Commission des déterminants sociaux de la santé de l’OMS a présenté les recommandations suivantes concernant l’ÉIS (13) :  L’OMS, en collaboration avec d’autres organismes multilatéraux qui soutiennent les États membres, doit institutionnaliser l’évaluation d’impact sur la santé sur les plans national et mondial pour les principales ententes économiques internationales, régionales et bilatérales (Rec. 12.1); Il faut mener l’évaluation d’impact sur la santé axée sur l’équité pour toutes les politiques gouvernementales, dont les politiques en matière de finances (Rec. 10.3); Les décideurs et les planificateurs de tous les ministères doivent bâtir la capacité de mener l’évaluation d’impact sur la santé axée sur l’équité (Rec. 16.7).

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Certains praticiens estiment que l’institutionnalisation de l’ÉIS dans les organisations décisionnelles est essentielle pour que les décideurs adoptent l’ÉIS (9 et 20). Bien des pays ont des lois qui appuient ou exigent l’utilisation de l’ÉIS. Ils ont investi pour garantir la capacité de mener l’ÉIS (12). Les lois qui exigent formellement l’ÉIS ont joué un rôle clé pour favoriser la pratique de l’ÉIS (21). De plus, l’ÉIS en tant que processus réglementaire peut garantir la légitimité et consolider la structure. Toutefois, l’exigence réglementaire n’est pas nécessairement suffisante pour l’institutionnalisation et la pratique durable de l’ÉIS (8). Selon les expériences réalisées dans les pays, il est évident qu’une variété de facteurs favorisent l’institutionnalisation et la mise en œuvre de l’évaluation d’impact sur la santé, tandis que d’autres facteurs nuisent à son utilisation. Pour aider la recherche dans le secteur, le Département Éthique et déterminants sociaux, en collaboration avec le Département Santé publique et environnement de l’OMS, réalise une analyse comparative de l’institutionnalisation de l’ÉIS dans neuf pays et l’Union européenne. Cette analyse vise à établir les aspects à considérer dans l’analyse de l’institutionnalisation de l’ÉIS, à examiner les avantages et les inconvénients des processus d’institutionnalisation, à trouver les éléments de l’approche stratégique pour institutionnaliser l’ÉIS et à émettre des recommandations selon les expériences des pays. Elle s’ajoute aux travaux précédents réalisés par Dora et ses collègues (21) concernant l’ÉIS et les expériences internationales, en particulier au Canada, en Europe, en Australie et en Thaïlande. Le présent rapport comprend une description de la méthodologie, les conclusions de la littérature et des entrevues concernant les éléments du cadre, les résultats et les conclusions, les recommandations et les prochaines mesures.

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2. Méthodologie L’analyse se fonde sur l’examen de la législation et des directives liées à l’ÉIS et sur les entrevues partiellement structurées menées auprès des informateurs clés, des experts, des décideurs, des responsables de la santé publique et d’autres intervenants. En fonction de la littérature existante, des études de cas et des conclusions tirées de l’étude précédente de Dora et de ses collègues, les auteurs ont élaboré un cadre d’analyse pour comparer les expériences des pays concernant l’institutionnalisation de l’ÉIS. Le cadre présenté au tableau 1 comporte cinq aspects : 1) le niveau et les mécanismes d’institutionnalisation; 2) le contexte politique; 3) les types d’ÉIS; 4) les exigences en matière de mise en œuvre et de ressources et les structures; 5) les résultats et conclusions. Les entrevues téléphoniques se fondent sur un cadre et des questions relatives. En tout, 13 professionnels liés aux processus de l’ÉIS aux niveaux régional, national et international sont passés en entrevue : le gestionnaire de la santé pour toutes les politiques et l’agent supérieur de la politique (Australie-Méridionale); le directeur national de la santé publique (Québec); le conseiller pour la mission permanente de la Finlande et le gestionnaire du développement à l’Institut national pour la santé et le bien-être (Finlande); le directeur adjoint du Centre d’éducation pour la santé et de prévention de la maladie (Lituanie); le chef du ministère de l’Environnement et de la Santé et le responsable de la santé publique de la République slovaque (Slovaquie); le professeur et directeur du Groupe de Recherche en Environnement et Santé de l’Université de Genève (Suisse); le conseiller principal du contrôle de la maladie pour le ministère de la Santé publique ( Thaïlande), le conseiller de la santé pour toutes les politiques de l’Institut national pour la santé et le bien-être (RIVM) et le directeur adjoint de la Commission des Pays-Bas pour l’évaluation environnementale (Pays-Bas), l’avocat général du Conseil sur la qualité de l’environnement (États-Unis) et l’analyste de la Direction générale Santé et consommateurs (DG SANCO) (Union européenne). Ces établissements ont été choisis pour leurs expériences avec l’institutionnalisation ou l’utilisation de l’ÉIS, la disponibilité de la littérature sur l’expérience de l’ÉIS et l’accessibilité des informateurs clés.

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3. Résultats et conclusions Cette section présente les conclusions qui découlent de la littérature, de la législation et des directives existantes sur l’ÉIS, ainsi qu’une analyse des entrevues axées sur les éléments du cadre.1

3.1 Niveau et mécanismes d’institutionnalisation L’institutionnalisation de l’ÉIS consiste en l’intégration systématique de l’ÉIS dans la prise de décision (23) et la création d’une « demande permanente » pour l’utilisation de l’ÉIS (8). L’ÉIS peut être institutionnalisée à divers niveaux (p. ex., acceptation à titre de norme sociale, formalisation dans un processus politique, utilisation facultative, obligatoire, mise en œuvre en tant que responsabilité sociale, etc.). Un certain nombre de mécanismes permettent d’y parvenir (p. ex., directives, législation, réglementation, politique, cadres administratifs, etc.). Les entrevues indiquent que tous les pays analysés ont institutionnalisé l’ÉIS au moins partiellement. L’utilisation et l’institutionnalisation de l’ÉIS ne dépendent pas seulement des processus de santé publique internationaux. D’autres particularités nationales peuvent avoir une influence. Chaque pays a trouvé sa propre approche pour institutionnaliser l’ÉIS selon leur contexte précis. Niveau d’institutionnalisation Il y a une grande variation dans le niveau d’institutionnalisation de l’ÉIS selon les pays, les régions, les villes et les collectivités. Certains pays ont rendu l’ÉIS obligatoire en vertu d’un processus réglementaire, des procédures normalisées d’un ministère ou d’un établissement ou encore d’une exigence législative. Les ÉIS obligatoires sont mises en œuvre pour répondre à une exigence législative ou réglementaire. La tendance consiste à suivre un processus strict qui met l’accent sur des méthodes scientifiques pour établir les conséquences potentielles pour la santé (12). En Thaïlande, la Constitution exige une évaluation d’impact sur l’environnement et la santé pour tous les programmes ou toutes les activités qui pourraient avoir une incidence sur l’environnement, les ressources naturelles et la santé de la collectivité. Dans d’autres pays, l’ÉIS est facultative. Sa mise en œuvre dépend de l’intérêt des décideurs et de leurs conseillers (24). Au Pays de Galle, la section Promotion de la santé de l’Assemblée nationale s’est engagée publiquement à utiliser l’ÉIS comme stratégie pour établir les déterminants de la santé qui concernent toutes les politiques, à la suite de la publication d’un document sur l’ÉIS en 1999 (25). Dans la Déclaration de Milan sur les villes-santé de 1990, les 1

Les conclusions de la littérature sont citées, mais les conclusions des entrevues sont liées aux pays même si elles reflètent le point de vue des informateurs clés.

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villes participantes s’engagent à réaliser une évaluation d’impact sur la santé et l’environnement pour toutes les décisions, les politiques et les programmes relatifs à l’urbanisme (26). Par ailleurs, la Déclaration de Jakarta sur la promotion de la santé de 1997 met en priorité la promotion de la responsabilité sociale en matière de santé et l’évaluation d’impact sur la santé axée sur l’équité au niveau local (27). En Australie, un cadre national pour l’ÉIS existe depuis plusieurs années (28). La mise en œuvre n’est pas obligatoire à l’échelle nationale, mais elle peut l’être au niveau infranational ou local. La Loi victorienne sur la santé publique et le bien être ainsi que la Loi de Tasmanie sur la protection de l’environnement contiennent des dispositions explicites sur l’ÉIS. Les entrevues montrent que l’institutionnalisation de l’ÉIS varie d’un processus facultatif (Australie-Méridionale, Pays-Bas, Suisse) à une mise en œuvre obligatoire pour les projets et les principales politiques (Québec, Thaïlande, Slovaquie et Lituanie). Sauf en Suisse, la mise en œuvre de l’ÉIS autonome est obligatoire où elle est institutionnalisée (Québec, Thaïlande, Slovaquie et Lituanie). Il existe de grandes différences entre les pays et au sein des pays concernant les exigences, la méthodologie et les responsabilités relatives à l’ÉIS. En Suisse, l’utilisation de l’ÉIS n’est pas exigée dans la loi fédérale. Son application est tributaire des cantons. Aux Pays-Bas, l’ÉIS est institutionnalisée de manière facultative ou sans procédure officielle, comme l’évaluation des effets sur la santé. Aux États-Unis, la Loi sur la politique environnementale (NEPA) exige l’analyse des effets sur la santé, mais l’ÉIS est facultative dans certains contextes. Dans les groupes communautaires sans but lucratif, les universités ou les ministères de la Santé qui n’ont pas de pouvoir décisionnel sur les propositions, la tendance est à la mise en œuvre de l’ÉIS en dehors du processus officiel de prise de décision. La Thaïlande exige qu’une ÉIS soit menée pour toutes les principales politiques et que des mécanismes de respect des normes soient établis. À la fin d’un projet ou d’une activité qui a fait l’objet d’une ÉIS, les gens peuvent demander une nouvelle ÉIS en vertu de la Loi nationale sur la santé. Au Québec, au Canada, la Loi sur la santé publique légitime la prise en compte des questions de santé dans les autres secteurs gouvernementaux (29). Il faut consulter le ministère de la Santé si les politiques ou les programmes ont un effet important sur la santé de la population. Cependant, le temps pour le faire et la façon de s’y prendre ne sont pas définis avec précision. En Australie-Méridionale, la Loi sur la santé publique contient une disposition semblable à celle du Québec. En Slovaquie, la Loi sur la santé publique permet aux 8

établissements de santé publique nationaux ou régionaux (p. ex., l’Agence de santé publique de la République slovaque ou les agences de santé publique régionales) d’imposer l’ÉIS s’il peut y avoir des effets néfastes sur la santé publique. Une évaluation sommaire indique si l’ÉIS est nécessaire aux projets de développement. Au niveau national, la Finlande s’intéresse depuis longtemps à la mise en œuvre de la Santé dans toutes les politiques2 et à l’institutionnalisation de l’ÉIS pour les projets entre 2002 et 2006. Une norme contraignante exige l’évaluation d’impact intégrée, mais la législation est inexistante. Au niveau municipal, l’ÉIS et l’évaluation d’impact social sont obligatoires depuis 1994 pour certains types de projets, de plans et de programmes mentionnés dans la Loi sur la procédure en matière d’évaluation d’impact environnemental, la Loi sur l’utilisation des terres et la construction ou la Loi sur l’évaluation d’impact environnemental relative aux plans, aux programmes et aux politiques. Mécanismes d’institutionnalisation Les mécanismes d’institutionnalisation de l’ÉIS diffèrent aussi au sein des pays et entre eux. Un exemple bien connu d’engagement à utiliser l’ÉIS est la politique Saving Lives: Our Healthier Nation de 1999, au Royaume-Uni (30). Le ministère de la Santé a soutenu l’élaboration de la méthodologie et la recherche sur l’application de l’ÉIS. Dans la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, en Allemagne, la réglementation appuie l’ÉIS en stipulant que les services de santé publique doivent participer à tous les processus de planification (23). En Colombie-Britannique, au Canada, le Bureau de la promotion de la santé a publié une trousse d’outils et des directives pour favoriser l’institutionnalisation d’ÉIS aux niveaux régional et communautaire (31 et 32). Systèmes normatifs Les entrevues montrent que divers systèmes normatifs officialisent l’ÉIS dans tous les pays. L’ÉIS peut être réglementée en vertu d’une simple loi, mais aussi grâce à plusieurs instruments juridiques coexistants. Dans bien des pays, les lois sur la santé publique (Québec, Pays-Bas, Slovaquie, Thaïlande et Australie-Méridionale), les lois sur la promotion de la santé et la

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La Santé dans toutes les politiques (STP) vise à intégrer systématiquement les questions de santé et de bien-être dans tous les processus gouvernementaux pour élaborer des politiques. Cette approche se fonde sur les structures de gouvernance et de prise de décis ions du gouvernement afin d’intégrer la STP et de garantir sa durabilité. La STP comprend des outils et des processus pour recueillir des données à examiner et à évaluer, comme l’utilisation de l’ÉIS si nécessaire.

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prévention (Suisse)3 ou les lois sur les soins de santé publique (Lituanie) ont institutionnalisé l’ÉIS. Dans certains cas où l’ÉIS a été institutionnalisée par les lois sur la santé publique, la méthodologie et les responsabilités ne sont pas précisées (Québec, Australie-Méridionale et Pays-Bas). Par contre, la méthodologie est définie dans la réglementation municipale en Lituanie. La Slovaquie élabore actuellement une réglementation contraignante sur la méthodologie et la procédure relatives à l’ÉIS. Ces différences existent aussi aux niveaux local et national. Des principes fondamentaux nationaux peuvent aussi réglementer l’ÉIS. En Thaïlande, en plus de la Loi sur la santé publique, la Constitution précise que les programmes ou les activités qui peuvent entraîner des conséquences pour l’environnement, les ressources naturelles ou la santé ne peuvent être mis en œuvre sans qu’une évaluation d’impact sur la santé et l’environnement soit menée. En 2007, le ministère de la Justice en Finlande a dirigé les travaux qui ont mené à l’adoption des normes et des directives pour la mise en œuvre de l’évaluation d’impact intégrée (Directives sur l’évaluation d’impact), exigées par la loi depuis bon nombre d’années. Les directives présentent les conséquences potentielles par secteurs, les méthodes d’évaluation et les sources d’information. Ces directives s’appliquent aux projets de loi, de règlement et de norme (p. ex., les décrets), à l’évaluation d’impact national relative à l’élaboration et à l’adoption des normes de l’UE et à la mise en œuvre des obligations internationales (33). Au niveau supranational, le Traité d’Amsterdam de l’Union européenne exige que toutes les politiques de la Communauté européenne protègent la santé depuis 1997. Selon l’article 168 du Traité sur le fonctionnement de l’UE, « un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union » (34). Cadres administratifs, centres de recherche, etc. En plus de la législation, les pays ont établi d’autres mécanismes pour soutenir la mise en œuvre systématique de l’ÉIS. Pour répondre aux exigences de l’ÉIS, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) du Québec, au Canada, a élaboré une stratégie de mise en œuvre à deux volets : l’établissement d’un mécanisme intragouvernemental et un programme d’amélioration et de transfert des connaissances concernant les politiques et la santé. Le MSSS a élaboré un guide de l’ÉIS fondé sur les modèles d’évaluation européens adaptés au contexte intragouvernemental (35). En Suisse, la Plateforme suisse sur l’évaluation d'impact sur la santé a développé l’utilisation de l’ÉIS grâce à la communication des expériences et des compétences

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Le Parlement fédéral a rejeté la Loi sur la promotion de la santé et la prévention en 2012, mais l’ÉIS s’applique toujours à Genève en vertu de la Loi sur la santé publique.

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et aux outils existants pour l’évaluation des politiques. Le Guide d’introduction à l’Evaluation d’Impact sur la Santé en Suisse explique le processus de l’ÉIS en Suisse et souligne les expériences dans les cantons, surtout dans ceux de Genève, du Jura et du Tessin (pionniers de l’ÉIS). Dans certains pays, des groupes de travail spéciaux ou des unités ont été créés pour l’ÉIS. L’Australie-Méridionale donne des conseils et fournit une analyse de risque pour les grands projets d’infrastructure par l’entremise de la division de Protection de la santé. Le Comité gouvernemental de planification et de coordination, une structure de haut niveau, donne des conseils sur la planification et l’élaboration des principaux projets. Le ministère de la Santé en est membre et soulève des questions ou des préoccupations en matière de santé. La Slovaquie a créé un groupe de travail pour discuter de l’inclusion de l’ÉIS dans la Loi sur la santé publique, mais ses membres ne représentent que le secteur de la santé. Aux Pays-Bas, une unité de soutien nationale se chargeait de la STP, dans le cadre de l’École nationale de santé publique. Elle examinait les conséquences pour la santé des politiques au niveau national entre 1997 et 2003, mais elle a été transférée sous l’autorité de l’Institut national de santé publique et d’environnement (RIVM). Dans certains pays, le secteur de la santé ne parvient pas à mettre en œuvre l’ÉIS à lui seul et nécessite le soutien de groupes de travail intersectoriels. Au Québec, au Canada, les groupes de travail intersectoriels discutaient de l’inclusion de l’ÉIS dans la Loi sur la santé publique. La Suisse a mis sur pied des plateformes et des groupes de travail interministériels sur l’ÉIS aux niveaux national et cantonal, tandis que l’Union européenne a établi des conseils décisionnels intersectoriels de l’évaluation d’impact sur la santé le et que la Thaïlande a organisé des réseaux d’ÉIS. Facteurs favorables à l’institutionnalisation L’analyse des entrevues indique qu’il y a bien des processus différents et des conditions afférentes à l’institutionnalisation de l’ÉIS dans les pays. Ces facteurs sont distincts ou parallèles. Les facteurs qui encouragent l’institutionnalisation ou l’évolution en ce sens comprennent : les mouvements internationaux et l’engagement en matière d’utilisation de l’ÉIS, l’augmentation du coût des soins de santé, la sensibilisation accrue à l’importance de mesures intersectorielles, les expériences avec l’ÉIE et d’autres facteurs propres aux pays.

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La Finlande, les Pays-Bas, la Slovaquie et la Lituanie ont souligné l’importance des processus internationaux (p. ex., le Consensus de Göteborg, le plan d’action de l’UE, les documents de renvoi de l’OMS sur les engagements relatifs à l’environnement et à la santé) pour prendre des mesures qui mènent à l’institutionnalisation de l’ÉIS. Au Québec, au Canada, un des facteurs qui ont contribué à l’institutionnalisation de l’ÉIS est le mouvement international pour la promotion de la santé en lien avec la Charte d’Ottawa (36) et les approches de prévention. Les efforts de plus en plus soutenus pour institutionnaliser l’ÉIS partout dans le monde ont également renforcé les travaux réalisés au Québec. L’engagement d’un haut responsable comme le ministre de la Santé (Québec) ou du premier ministre (Australie-Méridionale) est vu comme un facteur essentiel pour donner un mandat initial et commencer le processus. L’augmentation du coût des soins de santé est aussi perçue comme un facteur en ce qui a trait à l’utilisation systématique de l’ÉIS. Les coûts accrus favorisent une approche préventive quant à la santé publique et des outils qui renforcent la participation des secteurs autres que la santé dans les approches de prévention et de promotion. L’institutionnalisation de l’ÉIS est aussi encouragée par la prise en compte des conséquences qui résultent de décisions prises dans d’autres secteurs pour la santé publique et les inégalités sociales en matière de santé (Québec). En Australie-Méridionale, la Santé dans toutes les politiques vise à établir une politique de santé publique à l’aide d’un partenariat avec d’autres ministères. En Finlande, l’institutionnalisation découle d’une question de cohérence sur le plan de l’élaboration des politiques, car les divers ministères avaient tous leurs propres directives. Un seul ensemble de directives pour l’institutionnalisation de l’ÉII a été élaboré pour rendre les politiques gouvernementales plus cohérentes, harmoniser le processus et s’assurer que les décisions d’un secteur ne nuisent pas à celles des autres. « L’institutionnalisation de l’ÉIS s’inspire de l’ÉIE, mais c’est aussi le résultat logique de l’utilisation d’un tel outil. » (Suisse) Dans d’autres pays, la volonté de distinguer la réglementation sur l’ÉIS provient des expériences avec l’institutionnalisation de l’ÉIS (Slovaquie, Thaïlande et Suisse). Certains pays se fondent sur des approches nationales bien établies en matière d’ÉIE. Par exemple, même si la prise en compte de la santé n’est pas obligatoire en Australie-Méridionale, elle représente une partie intégrante de l’ÉIE. Dans certains pays, l’institutionnalisation de l’ÉIS était motivée par les contraintes de l’ÉIE. La Slovaquie et la Thaïlande estimaient que la santé ne faisait pas 12

l’objet d’une couverture suffisante dans l’ÉIE, tandis qu’en Suisse, le passage à l’ÉIS résulte du besoin de mieux différencier l’ÉIE et l’ÉIS en ce qui a trait à la portée et à la méthodologie. Certains contextes propres aux pays favorisent aussi l’institutionnalisation de l’ÉIS. Aux PaysBas, qui se caractérisent par leur industrie lourde, bien des efforts visent à élaborer et à recueillir de nombreux indicateurs de santé (odeur, bruit, qualité de l’air, etc.). Cette approche de longue date en matière de systèmes d’information sur la santé aide l’institutionnalisation de l’ÉIS. En outre, les autorités de santé publique ont insisté pour lier le contrôle sanitaire à l’ÉIE.

3.2 Contexte politique Cette section résume les conclusions sur le contexte politique de l’institutionnalisation de l’ÉIS et sur le contexte de la mise en œuvre de l’ÉIS (p. ex., les déclencheurs de l’ÉIS ou les raisons de la réaliser, l’étape de la prise de décision dans laquelle l’ÉIS s’inscrit et les intervenants qui ont joué un rôle). Soutien et engagement politiques Davenport et ses collègues (9) indiquent que les facteurs suivants favorisent l’ÉIS dans le processus décisionnel : engagement de l’organisation en ce qui a trait à l’ÉIS; structure permettant de réaliser l’ÉIS (p. ex., les ressources humaines, les données à l’appui et le travail intersectoriel); cadres réglementaires existants pour soutenir l’utilisation de l’ÉIS; recommandations de l’ÉIS concordantes avec d’autres facteurs politiques; recommandations réalistes pouvant être intégrées au processus de planification existant. L’engagement et le soutien politiques pour l’ÉIS varient considérablement d’un pays à l’autre et peuvent dépendre en grande partie du gouvernement. Les expériences des pays montrent que la volonté politique (p. ex., la législation, la promotion de méthodes cohérentes, la surveillance et l’évaluation) favorise l’institutionnalisation de l’ÉIS (8). Wismar et ses collègues soulignent que l’institutionnalisation exige, en plus de la volonté politique, une administration forte, des investissements et la génération de ressources (23). Sans surprise, certains pays possèdent une culture de santé publique plus marquée et soutiennent mieux l’institutionnalisation que d’autres (37). Un engagement politique en matière de santé publique permet de mettre en œuvre et d’institutionnaliser l’ÉIS (8). Un examen de la mise en œuvre de l’ÉIS au Québec, au Canada, montre que les ministères et les organismes qui ont une mission sociale adoptent mieux l’approche de l’ÉIS que ceux à mission économique (38). Dans un pays en transition comme la Lituanie, les politiciens mettent les avantages économiques en priorité par rapport à la santé (39). 13

Les informateurs clés en Thaïlande, au Québec, en Australie-Méridionale, en Slovaquie et en Lituanie signalent qu’une grande volonté politique et un soutien important sont un facteur de succès pour l’ÉIS ou la STP. En Australie-Méridionale, le processus de STP jouit de l’appui d’autres secteurs qui y voient une utilité, car il répond à leurs besoins et à leurs objectifs politiques. En Thaïlande, la Réforme du système de santé national (RSSN) mise en œuvre en 2000 met l’accent sur la santé dans les politiques des autres secteurs et sur un rôle accru de la population dans la prise de décisions. L’ÉIS améliore la santé publique, facilite la participation et favorise un processus décisionnel avisé. En 2002, le ministère de la Santé publique a mis sur pied la section Assainissement et ÉIS pour définir les systèmes d’ÉIS et soutenir la politique de santé publique, surtout au sein des gouvernements locaux. Formé de représentants du secteur de la santé et appuyé par les représentants d’autres secteurs, le groupe de rédaction constitutionnelle est le principal responsable de l’inclusion de l’ÉIS dans la Constitution. Un réseau de l’ÉIS a ensuite été créé. Au Québec, au Canada, la santé publique a toujours été bien intégrée dans les autres secteurs, surtout au niveau local. Un groupe stable de représentants de tous les ministères passent en revue les politiques, les plans, etc. Les nouvelles lois et les nouveaux règlements administratifs font l’objet de discussions et de consultations chaque semaine auprès du Bureau du premier ministre. En Australie-Méridionale, le ministère de la Santé et le ministère du Premier ministre et du Cabinet collaborent pour soutenir le comité exécutif du Cabinet dans l’application des objectifs fixés dans le Plan stratégique de l’État et les projets Health Lens, en donnant des conseils et en renforçant les capacités dans tout le système. Qui plus est, la volonté politique a donné lieu à des modifications législatives pour institutionnaliser l’ÉIS en Slovaquie et en Lituanie. Un informateur clé a déclaré que les Pays-Bas soutenaient davantage l’ÉIS en ce qui concerne les politiques nationales. Toutefois, faute d’un mandat clair en lien avec l’ÉIS, le ministère de la Santé a cessé de demander des ÉIS. Aux États-Unis, mis à part les lois sur l’ÉIE, aucune politique sanitaire fédérale ne favorise l’inclusion ou l’élaboration de l’ÉIS. Les États de Washington et du Massachusetts ont adopté une législation pour soutenir l’ÉIS. Plusieurs autres États ont présenté des projets de loi, comme la Californie, le Maryland, le Minnesota et la Virginie-Occidentale. Même en l’absence de législation, plusieurs États (p. ex., Hawaï, l’Alaska, la Californie, le Wisconsin et l’Oregon) mènent des ÉIS sur les projets, les programm es, les plans et les politiques proposés (17).

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Opposition « L’expérience montre que la collaboration avec le secteur de la santé est parfois aisée, tandis que certains secteurs y résistent. Les secteurs de l’éducation, de l’emploi et de la culture sont plus favorables à l’ÉIS, par rapport aux secteurs de l’aérospatiale, de la planification et des finances. » (Pays-Bas) L’institutionnalisation de l’ÉIS passe par divers processus d’acceptation au sein des pays. Même si les autres secteurs ne se sont pas opposés à l’élaboration de l’ÉIS et à son inclusion dans les cadres juridiques nationaux en Thaïlande, la résistance est plus forte dans d’autres pays. Bien que l’ÉIS soit bien établie au Québec, l’expérience montre que les autres ministères étaient tout d’abord sceptiques. En dépit de l’obligation législative, le secteur de la santé n’était pas consulté systématiquement au début de l’élaboration des politiques. Les autres secteurs s’opposaient plus vigoureusement en Lituanie et en Suisse. Les décideurs de ces secteurs hésitaient à intégrer l’ÉIS dans les processus décisionnels, car l’ÉIS et l’ÉIE étaient perçues comme un chevauchement coûteux. « Pour le secteur économique, l’ÉIS présente l’avantage de répondre aux questions de santé publique, mais elle constitue aussi un fardeau administratif et des coûts supplémentaires. » (Lituanie)

L’informateur clé en Lituanie souligne que le secteur économique joue souvent un rôle essentiel et craint que l’ÉIS retarde les décisions et les projets et entraîne des pertes financières. Les avantages économiques de l’ÉIS, qui sert à prévenir les problèmes de santé publique et à réduire le coût des soins de santé, représentent un concept qui n’est pas encore suffisamment accepté. De plus, les conséquences des politiques des autres secteurs sont toujours méconnues dans certains pays. Déclencheurs de l’ÉIS La mise en œuvre de l’ÉIS peut venir de demandes des décideurs, du ministère de la Santé, de certaines personnes ou d’un groupe, du besoin de satisfaire à une exigence de la prise de décisions ou d’une occasion à saisir. Au Québec, au Canada, les questions de santé publique soulevées dans les audiences publiques sur l’utilisation des pesticides ont mené à un protocole d’entente entre les ministères de la Santé et de l’Environnement sur lequel se fonde l’application systématique de l’ÉIS dans l’ÉIE. Un déclencheur peut aussi être des circonstances qui obligent un organisme désigné ou un pouvoir fédéral s’assure de réaliser l’ÉIS dans le respect de la réglementation (p. ex., si une politique ou un projet va nuire à une partie de la population). 15

Selon les pays, les déclencheurs de la mise en œuvre de l’ÉIS ne sont pas les mêmes, mais certains points communs existent. En général, l’ÉIS est mise en œuvre pour répondre à une exigence législative ou à une demande du ministère de la Santé ou des autorités de santé publique régionales ou locales. Au Québec, la plupart de demandes pour l’ÉIS viennent du Cabinet. Dans plusieurs pays, le secteur de la santé est le principal promoteur de l’ÉIS. En Slovaquie, la transition vers l’ÉIS s’est amorcée au ministère de l’Environnement et de la Santé, qui a joué un rôle clé dans tout le processus d’institutionnalisation de l’ÉIS. Aux États-Unis, les promoteurs de la santé publique demandent l’ÉIS de façon ponctuelle s’ils estiment que le projet peut entraîner des conséquences importantes. Dans le cadre de la STP en AustralieMéridionale, certaines politiques font l’objet de l’analyse Health Lens (HLA). Le gouvernement central et le ministère de la Santé collaborent pour établir les priorités. L’engagement officiel commence lorsque l’organisme principal et le ministère de la Santé s’entendent sur les grands secteurs politiques à considérer. Un groupe de représentants d’organismes qui influent sur le secteur politique et qui travaillent au projet en partenariat se réunit ensuite. Dans l’UE, le secrétaire général, le Conseil d’évaluation des impacts et les directions générales de la Commission contrôlent les projets et décident ensemble de conduire une ÉIS si nécessaire. En Thaïlande, la demande pour l’ÉIS vient d’une personne en particulier ou d’un groupe. En Suisse, le travail au niveau cantonal (Tricino, Jura et Genève) est le déclencheur de l’ÉIS au niveau fédéral. Où se situe l’ÉIS dans le cycle politique? L’étape où s’inscrit l’ÉIS et l’importance de la mener au début des projets ont été beaucoup discutées. Concernant l’élaboration des politiques progressives ou cycliques, il n’est pas facile d’établir quand doit débuter l’ÉIS ou l’examen de ses conclusions (Centre européen des politiques de santé de l’OMS). Kemm souligne qu’il faut intégrer l’ÉIS dans le processus décisionnel (40). Il importe que les responsables de la mise en œuvre de l’ÉIS comprennent l’importance pour les décideurs de respecter l’échéancier de la prise de décisions et de présenter l’information pertinente aux structures administratives des décideurs (40). Dans tous les pays où un informateur clé est passé en entrevue, l’ÉIS se réalise en général au début des processus d’élaboration des politiques, des programmes et des projets. Les informateurs clés ont mis l’accent sur la mise en œuvre de l’ÉIS au début du processus décisionnel. En Australie-Méridionale, l’analyse Health Lens a généralement lieu durant la phase visant à cerner les problèmes, en collaboration avec le secteur qui propose la politique 16

ou le programme. En Lituanie, l’ÉIS se déroule en général au début de tous les processus d’élaboration de projets. Cependant, il manque d’informations dans les premières étapes de la planification des projets d’aménagement de l’espace pour réaliser l’ÉIS de manière approfondie. L’ÉIS est aussi menée à diverses étapes de planification selon le type de projet. En Slovaquie et en Lituanie, tous les secteurs gouvernementaux sont consultés durant l’élaboration des politiques.

3.3 Cadre: types d’ÉIS Les questions de santé dans les processus politiques sont en général structurées et institutionnalisées en tant qu’ÉIS indépendante ou associée à d’autres évaluations d’impact : surtout l’ÉIE, y compris les processus fédéraux ou provinciaux existants; l’évaluation environnementale stratégique (ÉES) (8 et 41), l’ÉII (42 et 43) ou d’autres types d’évaluation. Le type d’évaluation d’impact à mettre en œuvre, les avantages d’intégrer d’autres évaluatio ns (8) et le besoin d’élaborer de nouveaux cadres sont loin de faire consensus (44). Chaque forme d’évaluation présente ses avantages selon le contexte (41), mais l’intégration de la santé est critiquée et demande des améliorations (41, 45 et 46). Par ailleurs, le choix d’utiliser ou de mettre en priorité un type d’évaluation concernant une proposition politique a sans doute une incidence importante sur les choix politiques subséquents (47). Les entrevues montrent que les ÉIS sont mises en œuvre de façon indépendante ou sont intégrées à d’autres formes d’évaluation (ÉIE, ÉES, ÉII, etc.). Évaluation d’impact sur la santé indépendante (ÉIS) « L’expérience de l’ÉIS montre qu’une nouvelle approche est nécessaire. Les évaluations ne tenaient pas assez compte de la santé, et la participation de la population était insuffisante. » (Thaïlande) Le Québec (Canada), la Thaïlande, la Slovaquie, la Lituanie, la Suisse et les Pays-Bas ont institutionnalisé l’évaluation d’impact sur la santé indépendante dans une certaine mesure. En Australie-Méridionale, l’analyse Health Lens comprend certains aspects de la méthodologie classique et une série d’autres méthodes (p. ex., l’établissement d’un modèle économique). Les États-Unis utilisent de plus en plus l’ÉIS indépendante. La plupart des pays indiquent qu’une évaluation distincte est nécessaire, car les définitions et la prise en compte de la santé dans les autres formes d’évaluation ne concordent pas. Le secteur de la santé joue un rôle clé dans l’institutionnalisation de l’ÉIS indépendante au Québec. En Thaïlande, l’utilisation de l’ÉIS indépendante s’explique par le manque apparent de participation de la population au 17

processus. Néanmoins, plusieurs pays se fondent sur l’institutionnalisation de l’ÉIE pour procéder à l’institutionnalisation de l’ÉIS. Évaluation d’impact environnemental (ÉIE) Les pays ont institutionnalisé l’ÉIS en l’associant à d’autres évaluations d’impact, surtout l’ÉIE. L’ÉIE est souvent utilisée pour la justice et l’équité environnementales (48 et 49). Bien des pays partout dans le monde ont une exigence réglementaire pour mener l’ÉIE (50). La plupart des catastrophes écologiques qui ont entraîné l’ÉIE réglementaire et les mouvements sociaux pour l’environnement ont attiré l’attention de la population en raison de leur impact sur la santé (51). Par conséquent, la santé a toujours été un aspect essentiel de l’ÉIE. Elle fait souvent partie de la définition de l’environnement dans les cadres juridiques de l’ÉIE (8). L’institutionnalisation de longue date de l’ÉIE permet d’améliorer la pratique de l’ÉIS. Banken signale qu’il est souvent bien plus facile d’institutionnaliser l’ÉIS à l’aide de la procédure liée à l’ÉIE que de l’envisager dans les processus décisionnels qui ne sont pas régis par un cadre juridique (8). Une approche intégrée permet d’éviter des coûts inutiles, des difficultés, des délais, des complications législatives et de l’incertitude quant aux responsabilités à assumer (28). Concernant l’intégration de l’ÉIS dans l’ÉIE, les mécanismes d’ÉIE déjà établis permettent d’avoir immédiatement accès au processus décisionnel (44). En 1992, le Conseil national de santé et de recherche médicale (NHMRC) de l’Australie proposait d’inclure l’ÉIS dans l’ÉIE par la publication du Cadre national sur l’évaluation d’impact sur l’environnement et la santé, qui présentait un modèle pour réaliser l’ÉIE et l’ÉIS (52). Les entrevues montrent que, jusqu’à un certain point, l’ÉIS est institutionnalisée dans le cadre de l’ÉIE dans tous les pays, car la réglementation sur l’ÉIE exige explicitement de nommer et d’analyser les effets sur la santé dans l’ÉIE. La plupart des pays ont intégré l’ évaluation d’impact sur la santé dans la réglementation sur l’ÉIE et les lois sur la protection de l’environnement (Pays-Bas et États-Unis) ou dans les lois sur l’évaluation d’impact environnemental (Finlande, Slovaquie et Thaïlande). Au Canada, la législation sur l’évaluation environnementale et d’autres instruments politiques exigent l’évaluation de certains impacts sur la santé qui résultent des conséquences que les projets, les plans, les programmes ou les politiques proposés entraînent pour l’environnement. Aux États-Unis, l’ÉIE a été

institutionnalisée par la Loi sur la politique environnementale (NEPA) en 1970, qui a créé un cadre juridique obligeant l’administration publique à mener des évaluations environnementales. En vertu de la NEPA, tous les projets des organismes fédéraux (sauf l’Agence de protection environnementale) font l’objet d’une ÉIE (les concessions pétrolières et gazières continentales 18

et marines, les installations minières, forestières et militaires, les grands projets d’aménagement hydraulique, la gestion des terres, les autoroutes, les aéroports, etc.). Évaluation environnementale stratégique (ÉES) Alors que l’ÉIE concerne en général les projets individuels, l’ÉES donne un aperçu stratégique des décisions de haut niveau et se déroule au début du processus d’élaboration des politiques (41). Il est parfois question de l’évaluation d’impact environnemental stratégiq ue. En 2010, les exigences précises incluant la santé (autres que celles associées aux facteurs

environnementaux) et les autorités de santé qui travaillent à toutes les étapes des évaluations ont été ajoutées au Protocole relatif à l’évaluation environnementale stratégique (53) pour renforcer la Convention sur l’ÉIE de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE). Le protocole relatif à l’ÉES garantit que les questions de santé sont prises en compte, en exigeant que les intervenants évaluent les conséquences de leurs politiques pour l’environnement et la santé. Le protocole constitue un premier pas vers l’institutionnalisation de l’ÉIS et donne l’occasion de bâtir les capacités techniques et institutionnelles pour mener l’ÉIS durant les processus décisionnels. Au Canada, certains ministères fédéraux prennent des mesures pour évaluer les impacts sur la santé dans le cadre de l’ÉES, en raison de changements apportés aux lois et aux autres outils politiques. À l’heure actuelle, l’ÉES ne se fonde pas principalement sur la santé, mais il serait possible de mettre l’accent sur la santé étant donné que l’ÉES est liée au développement durable, qui comprend l’environnement, l’économie et les questions sociales. La Commission européenne, les organisations internationales et les donateurs ont intégré certains aspects environnementaux et sociaux de la santé dans le contrôle, le cadrage, l’évaluation des risques, la prise de décisions ainsi que la mise en œuvre et la surveillance des projets, des programmes et des politiques, l’ÉIS jouant un rôle important (54 à 56). La Commission européenne emploie ce mandat pour inclure la santé à sa procédure d’ÉES, qui s’applique aux plans et aux programmes publics (p. ex., l’utilisation des terres, le transport, l’énergie, la gestion des déchets, l’agriculture, etc.), à l’exclusion des politiques. Compte tenu de la directive de l’UE, la Finlande et les Pays-Bas ont ajouté la santé dans la réglementation sur l’ÉES. Évaluation d’impact intégrée (ÉII) L’ÉII rassemble les éléments environnemental, sanitaire et sociétal et d’autres types d’évaluation d’impact afin d’examiner toutes les conséquences potentielles des politiques, des

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programmes ou des projets sur les plans physique, sociétal et économique. Les organisations cherchent de plus en plus à combiner dans l’ÉII les évaluations sur des thèmes transversaux. L’intégration de l’ÉIS à l’ÉII vise à réduire le risque que les administrateurs, les décideurs, les promoteurs, etc. se désintéressent des évaluations d’impact à réaliser de par leur grand nombre (57). L’ÉII peut simplifier le processus, favoriser la collaboration entre les secteurs pour que leurs questions propres soient prises en compte de manière adéquate et réduire le recoupement dans les évaluations (57). La Commission européenne a élaboré un cadre d’ÉII et réalise l’ÉII sur tous les grands projets pour améliorer la qualité et la cohérence de l’élaboration des politiques (42). L’ÉII comprend les évaluations d’impact économique, environnemental et sociétal (la santé fait partie de ce dernier aspect). Même si le système semble rigoureux et qu’un engagement officiel a été donné quant à son application, les questions de santé publique sont en grande partie ignorées à la Commission européenne. L’ÉIS reste facultative dans l’UE et n’est pas intégrée à l’ÉII obligatoire. En Finlande, l’ÉII comprend l’impact sur les entreprises, les ménages, les finances publiques, l’économie, les autorités, l’état et l’avenir de l’environnement, les droits fondamentaux, la participation démocratique, la santé, l’égalité, le développement régional, la prévention du crime et la société de l’information. La méthode employée pour l’ÉII se fonde sur les types d’évaluation intégrée et les décisions concernant l’approche à l’étape du cadrage (58). Au niveau local en Finlande, l’ÉIS est menée dans le cadre de l’évaluation d’impact sur l’humain. Analyse Health Lens En Australie-Méridionale, la mesure Santé dans toutes les politiques (STP) s’inscrit dans le cadre de l’élaboration des politiques du gouvernement. Grâce à la collaboration intersectorielle, la STP vise à améliorer les politiques publiques, qui sont étroitement liées aux déterminants sociaux clés de la santé, pour favoriser la santé et le bien-être. Établie en 2007, la mise en œuvre réussie de la STP en Australie-Méridionale a profité d’un mandat de haut niveau du gouvernement central, un cadre politique global qui soutient un programme de travaux divers, un engagement à collaborer et à travailler en partenariat avec les organismes des secteurs autres que la santé ainsi qu’un processus d’évaluation rigoureux. La STP sert à trouver les interactions clés et les synergies entre la politique en question, la santé et le bien-être. Certains éléments de l’ÉIS ne font pas partie de la STP. Un mandat législatif pour appliquer l’analyse sanitaire dans la STP est maintenant compris dans la Loi d’Australie-Méridionale sur la santé publique (2011) (2). 20

Portée de l’évaluation d’impact sur la santé Wright et ses collègues (41) mettent l’accent sur la résistance à l’ajout de l’ÉIS dans d’autres types d’évaluation et sur la crainte d’occulter les questions de santé. Certains ont critiqué l’intégration de l’ÉIS dans l’ÉIE (45), car les questions sanitaires ne sont considérées qu’au début de l’évaluation environnementale et se limitent aux effets physiques qui découlent directement des changements environnementaux provoqués par les projets. Par ailleurs, les déterminants sanitaires et sociaux sont omis (59 et 60). De même, Wright et ses collègues (41) soulignent que le modèle de santé est historiquement restreint, étant donné que l’ÉIE et l’ÉES résultent de questions biophysiques plutôt que sociales. Concernant l’utilisation de l’ÉIE au Royaume-Uni, la santé est en général négligée ou interprétée de manière très étroite (qualité de l’air et bruit). Fisher et ses collègues constatent que les aspects sociétaux et comportementaux sont limités dans les ÉES menées dans plusieurs pays de l’UE, même si elles couvrent des aspects physiques et naturels importants liés à la santé. D’une part, le secteur de la santé néglige souvent de réaliser l’ÉES. D’autre part, la portée des évaluations est inadéquate en matière de santé, car les efforts visent à améliorer les infrastructures sanitaires plutôt qu’à concevoir un développement ou des collectivités durables (61). Les expériences montrent que l’ÉIE est inutilement complexe et susceptible d’entraîner des coûts administratifs et des frais de transaction excessifs (62). Étant donné que la qualité de l’ÉII dépend de ceux qui y participent, le besoin de mettre à contribution des gens de tous les secteurs peut entraîner du travail supplémentaire et un travail qui se résume à cocher les cases d’une liste de vérification (57). Par ailleurs, il peut se révéler difficile de trouver les ressources et le temps nécessaires pour évaluer tous les déterminants de chaque projet (63). « Même si les conséquences pour la santé font partie intégrante de l’ÉIE, elles ne sont pas évaluées comme il se doit en réalité. Il faut renforcer l’évaluation des conséquences sanitaires. » (Slovaquie) Sur papier, les questions de santé sont incluses dans l’ÉIE (dans la définition des effets potentiels). Or, dans la pratique, les évaluations sanitaires ne sont pas toujours réalisées. Il n’existe aucune liste normalisée des éléments à vérifier dans l’ÉIS indépendante ou intégrée à l’ÉIE. Par conséquent, les déterminants et les conséquences sanitaires, les sources de données, les méthodes et les recommandations formulées dépendent souvent des praticiens de l’ÉIS, au lieu de s’appuyer sur une norme juridique ou réglementaire. L’attention portée à la santé varie beaucoup d’une évaluation à l’autre et selon les pays. Les obligations de contrôle relatif aux impacts sur la santé présentent des différences dans l’ÉIE et l’ÉES. 21

Les entrevues montrent que l’ÉIS intégrée à l’ÉIE n’est obligatoire que dans certains pays. Aux États-Unis, l’analyse des effets sur la santé est exigée seulement si les projets, la réglementation, les politiques et les programmes sont concernés par la NEPA. Aux Pays-Bas et en Australie-Méridionale, le contrôle des impacts sur la santé n’est pas obligatoire. Qui plus est, l’évaluation sanitaire dans l’ÉES n’est pas systématiquement comprise dans la réglementation sur l’ÉES. La Slovaquie et la Thaïlande exigent le contrôle des impacts sanitaires, mais il n’est pas réalisé en profondeur sinon le lien avec la santé est minime, comme en Slovaquie. La pratique de l’ÉIS intégrée à l’ÉIE dépend de la volonté des autorités et de la disponibilité des promoteurs de l’ÉIS. Il en va de même concernant l’ÉII dans l’Union européenne; certains ministères portent peu d’attention aux questions de santé, tandis que d’autres réalisent des analyses en bonne et due forme. Historiquement, l’ÉIE n’inclut au plus qu’une analyse brève des effets sur la santé. Certains pays centrent l’ÉIS sur les impacts sanitaires liés à l’environnement (p. ex., le bruit et la pollution), tandis que d’autres examinent la santé de manière globale. Durant la phase de contrôle de l’ÉIE en Lituanie, les centres de santé publique régionaux sont consultés pour établir si un projet entraîne des conséquences sanitaires importantes. Toutefois, la santé n’est pas suffisamment prise en compte. Aux États-Unis, les risques sanitaires considérés dans l’ÉIE dépendent du projet à l’étude. Éléments couverts par l’ÉIS Même si l’ÉIS peut s’appliquer aux projets, aux programmes et aux politiques (Suisse), elle est surtout utilisée pour une de ces options dans les pays examinés, selon les capacités et les priorités nationales. Les ÉIS ou les HLA portent sur les activités et les projets planifiés (Lituanie et Slovaquie), les politiques et les projets (Thaïlande et Australie-Méridionale), les projets de loi (Finlande) et les projets de loi, les projets non législatifs et les mesures de mise en œuvre qui risquent d’entraîner des conséquences importantes (l’ÉII dans l’EU). Au niveau national en Finlande, les projets de loi sont couverts, mais les politiques ne le sont pas. Les municipalités emploient l’ÉIS pour les politiques, les stratégies, les budgets, les propositions des comités et d’autres questions diverses (64).

Même si sa pratique n’est pas répandue ou courante aux États-Unis, l’ÉIS est employée à tous les niveaux du gouvernement et partout au pays pour les projets, les politiques, les plans et les 22

programmes proposés. Une grande partie du travail porte sur les projets énergétiques majeurs (p. ex., les concessions pétrolières et gazières marines de North Slope). Les collectivités locales se concentrent sur les politiques et les programmes associés à la planification relative à l’utilisation des terres, au logement et au transport. Sur le plan juridique, un certain nombre de politiques et de programmes ne sont pas couverts par la Loi sur la politique environnementale. Ces politiques et ces programmes peuvent concerner autant la nutrition dans les écoles que la législation au Congrès. Les lois existantes en matière d’ÉIE aux niveaux étatique et municipal sont inadéquates pour que tous les impacts sanitaires importants soient examinés dans tous les secteurs politiques. En Lituanie et en Slovaquie, l’ÉIS se limite aux projets et ne s’applique pas aux politiques et aux programmes. En Thaïlande, la Constitution stipule que l’ÉIS couvre les politiques et les proje ts qui peuvent nuire à la santé de la population. En Australie-Méridionale, l’ÉIS concerne les politiques gouvernementales (p. ex., la migration, l’eau, la densité, le transport actif, les activités minières, etc.). Elle s’applique aussi à l’urbanisme local. L’ÉIS commence au début du cycle politique pour cerner les problèmes et examine la politique du point de vue des autres secteurs plutôt que sur le plan sanitaire. Exhaustivité de l’ÉIS En plus de présenter des différences sur le plan du cadre, les types d’ÉIS varient quant au temps imparti et à la méthodologie utilisée. L’ÉIS brève demande en général quelques jours et se veut un examen bref des impacts sanitaires d’un projet. Elle se fonde d’habitude sur les connaissances, l’expertise et la recherche issues des ÉIS précédentes (6). L’ÉIS régulière ou intermédiaire prend quelques semaines examine plus en profondeur les conséquences pour la santé, tient compte normalement des données existantes et recueille parfois de nouvelles informations (6). L’ÉIS exhaustive porte sur la recherche intensive d’impacts sanitaires et peut nécessiter de nombreux mois (6). Blau et ses collègues (6) constatent que les ÉIS les plus courantes sont l’ÉIS régulière ou intermédiaire au niveau national et l’ÉIS brève au niveau régional et que l’ÉIS exhaustive est la plus rare. « Les délais prescrits et les ressources disponibles déterminent le choix entre une évaluation rapide, intermédiaire ou exhaustive. » (Suisse) Les expériences révèlent que les façons de mener l’ÉIS sont nombreuses et que les délais de mise en œuvre ne sont pas normalisés au sein des pays ou d’un pays à l’autre. 23

L’expérience en Suisse montre que le choix de méthodologie dépend souvent des délais et des ressources disponibles plutôt que des besoins. Des contraintes de temps pour l’inclusion de la santé sont aussi observées dans les processus de consultation sur les politiques intersectorielles. En Slovaquie, tous les règlements font l’objet d’une consultation intersectorielle (qui comprend tous les ministères) avant d’être approuvés par le gouvernement. Comme les ministères n’ont que 30 jours pour commenter les propositions, la pratique de l’ÉIS est très difficile. En Australie-Méridionale, l’analyse sanitaire fait partie de l’élaboration des politiques et peut donc prendre beaucoup de temps. Le processus d’analyse sanitaire doit s’adapter aux changements administratifs et politiques.

3.4 Mise en œuvre, exigences en matière de ressources et structures Cette section porte sur les facteurs de la mise en œuvre de l’ÉIS : la méthodologie et les outils, les acteurs et les intervenants, la capacité de mener l’ÉIS, le financement, la disponibilité et le suivi des données, l’accessibilité de l’information et la participation de la population. Mise en œuvre Les praticiens, les décideurs et les chercheurs signalent que les cadres juridiques représentent un des principaux moyens de changer les règles relatives à la pratique de l’ÉIS et un outil nécessaire à l’institutionnalisation de l’ÉIS (8 et 65). Néanmoins, les cadres juridiques ne suffisent peut-être pas pour encourager l’institutionnalisation de l’ÉIS et sa pratique durable (21). Wismar et ses collègues (23) indiquent que les éléments suivants favorisent l’institutionnalisation de l’ÉIS : le soutien ferme du gouvernement, l’établissement d’unités de soutien spécialisées ou l’intégration explicite de l’ÉIS aux responsabilités des ressources existantes, la mise sur pied d’un système de renseignements sur la santé et les activités courantes de financement. De plus, selon Banken (8), la mise en pratique d’un cadre juridique dépend de l’existence de cadres administratifs comme ceux qui unissent différents organismes et les établissements de niveaux divers. Les cadres administratifs donnent la procédure relative à la mise en œuvre de l’ÉIS, l’approche à utiliser, le niveau de formalité, etc. En Australie, la procédure administrative vise à faciliter l’ÉIS dans la législation et les processus de l’ÉIE, au lieu d’exiger la création de nouveaux cadres (66). En Colombie-Britannique, au Canada, les responsables de la santé publique ont établi un cadre administratif en ajoutant les questions de santé dans les directives visant à préparer les propositions et la documentation du Cabinet (8). Voici des éléments liés à la pratique exemplaire de l’ÉIS en Australie : des directives sur la mise en œuvre et une procédure claires (p. ex., les mécanismes de renvoi et les relations entre les 24

organismes), la mise à contribution des autorités sanitaires au début des processus de l’ÉIS pour établir les questions de santé, des exigences claires, obligatoires et applicables sur le plan juridique et l’application cohérente des exigences dans tous les processus décisionnels liés aux projets qui entraînent des conséquences sanitaires importantes (66). En plus des cadres administratifs et des directives, l’utilisation soutenue et systématique de l’ÉIS est tributaire des outils, des méthodes et des procédures existantes pour la mise en œuvre de l’ÉIS. Au Québec, au Canada, le manque de connaissances sur le processus d’évaluation des impacts et des déterminants de la santé et du bien-être constituait un obstacle majeur à la mise en œuvre (65). Les efforts du ministère de la Santé et des Services sociaux pour sensibiliser les gens et soutenir les ministères et les organismes à l’aide de procédures et d’outils intragouvernementaux facilitent la mise en œuvre de l’ÉIS (65). Un réseau de représentants ministériels a été mis sur pied pour promouvoir l’utilisation des outils existants dans les ministères respectifs. Les aspects clés du renforcement des capacités visant à mettre en œuvre l’ÉIS sont la production et la formation des praticiens de l’ÉIS et l’établissement d’unités de soutien (23). L’analyse des entrevues montre que la mise en œuvre semble plus systématique dans certains pays. Les pays mentionnés dans ce rapport utilisent une grande variété d’outils et de méthodologies pour réaliser les évaluations. Certains pays ont établi des règles et des procédures claires pour mener l’ÉIS (Thaïlande, Lituanie et Finlande). En Thaïlande, un guide clarifie les droits et les obligations des citoyens, du gouvernement et de l’industrie et détaille la réglementation sur l’ÉIS. En Lituanie, même si la procédure d’assurance de la qualité n’est pas définie pour la mise en œuvre de l’ÉIS, la qualité est censée être garantie par le fait que l’évaluation d’impact sur la santé publique (ÉISP) est une activité visée par un permis, que les centres de santé publique régionaux doivent approuver les rapports sur l’ÉISP et qu’il y a une procédure pour informer la population. D’autres pays n’ont pas de méthodologies définies quant aux responsabilités pour la mise en œuvre de l’ÉIS. Les États-Unis n’ont pas de liste de vérification normalisée pour l’évaluation sanitaire (indépendante ou intégrée à l’ÉIE). Les méthodes et les responsabilités des autorités de la santé publique ne sont pas définies aux Pays-Bas, mais le contrôle des effets sur la santé est une pratique bien établie que réalisent le ministère de la Santé et les autorités locales. À l’instar du Québec (Canada), les listes de vérification en matière de santé sont utilisées pour l’ÉIS (surtout durant le contrôle et l’établissement de la portée). La première étape de l’ÉIS est 25

réalisée par les autorités de santé publique à l’aide d’une liste de vérification (outil rapide) qui permet d’établir si l’ÉIS est nécessaire. Cette liste contient des questions prédéfinies, mais qui peuvent s’adapter aux projets. Même si la méthodologie n’est pas uniforme en Slovaquie, les 21 experts qui mènent les évaluations sont accrédités par l’Agence de santé publique. Acteurs et intervenants Wismar et ses collègues (23) constatent que la plupart des pays ont établi des organismes principaux (p. ex., gouvernements et administration du secteur public, centres de recherche ou instituts, associations de santé publique, universités, etc.) qui sont des chefs de file sur le plan technique et qui offrent un soutien concernant la mise en œuvre, l’organisation, la gestion, la commission et la supervision de l’ÉIS. D’autres intervenants incluent les établissements de santé publique, les entités décisionnelles, les groupes communautaires, les établissements d’enseignement, d’autres organisations de recherche, la population et d’autres. La crédibilité de l’ÉIS dépend de ceux qui réalisent les évaluations. Les évaluateurs experts rendent les résultats plus crédibles et donnent plus d’influence aux ÉIS dans les processus décisionnels (9). Ils varient selon le type d’ÉIS et son objet et comprennent les adminis trateurs, les instituts étatiques, les universités, les entreprises privées spécialisées dans la recherche et les chercheurs pigistes (23). Pour l’ÉIS en Australie-Méridionale, les membres du groupe de travail sont les évaluateurs. Avec l’équipe chargée de la STP, ils offrent un soutien technique, mais ils facilitent avant tout la collaboration. Dans les pays à revenus élevés, l’ÉIS est surtout menée sous l’égide des organismes réglementaires nationaux, régionaux et locaux. Dans certains pays à revenus moyens comme le Brésil, les universités et les ministères nationaux peuvent réaliser l’ÉIS. Dans les pays à faibles revenus, l’OMS, la Banque mondiale, les organismes bilatéraux ou des organisations non gouvernementales qui investissent dans les programmes de leur choix s’occupent souvent de l’évaluation. L’ÉIS est souvent menée par une combinaison d’évaluateurs ou soutenue par d’autres organisations, d’autres groupes et d’autres personnes (23). Comme cité plus haut, le secteur de la santé joue un rôle clé dans l’institutionnalisation et la mise en œuvre de l’ÉIS dans bien des pays. Les services de santé publique examinent, contrôlent et approuvent l’évaluation (p. ex., la Slovaquie et la Lituanie) et les experts de la santé lorsqu’il importe de tenir compte de la santé dans le processus décisionnel de l’ÉIE (Pays-Bas). Pour les projets de la Commission européenne, les services comme la Direction générale Santé et Consommateurs réalisent des analyses d’impact, et le Conseil d’évaluation des impacts contrôle la qualité et émet des avis. En Slovaquie, l’Agence de santé publique 26

indique si l’ÉIS est nécessaire aux projets d’investissement. En Australie-Méridionale, la Direction de la Protection de la Santé donne des conseils et effectue une analyse de risque pour les grands projets d’infrastructure si elle en reçoit le mandat. Les responsables de l’analyse sanitaire liée à la STP vont parfois demander une recherche qualitative sur une politique. Toutefois, les autorités de santé publique ne sont pas toujours consultées ou le sont de façon minimale. Au Québec, au Canada, la plupart des demandes d’ÉIS venaient du Cabinet, mais le ministère de la Santé avait déjà participé à bon nombre d’analyses, dans le cadre d’ententes et de comités interministériels. Les autres acteurs possibles du processus de l’ÉIS sont les universités, les groupes d’expert, le privé, les promoteurs, la population, etc. En Suisse, les ministères, les universités, les groupes d’expert comme Équiterre (ONG suisse de développement durable) et les entreprises privées mènent l’ÉIS. De plus, les promoteurs d’activité économique réalisent l’ÉIS dans bien des pays (p. ex., le promoteur d’une construction). Aux États-Unis, l’ÉIS est parfois réalisée par un organisme décisionnel, comme le service d’urbanisme de la ville ou l’entité fédérale chargée du respect de la NEPA. Le Groupe universitaire national et d’enseignement entament l’élaboration de l’ÉIS. Capacités et bassin d’experts La disponibilité des ressources (humaines ou financières) pour mener ou commissionner l’ÉIS et la formation sont des facteurs importants de la mise en œuvre continue et constante de l’ÉIS (67). Le financement constitue une question clé qui peut nuire à la mise en œuvre de l’ÉIS. Les coûts de l’évaluation peuvent être très élevés, et il est souvent difficile de savoir qui doit assumer cette responsabilité ou fournir le personnel nécessaire à la mise en œuvre (68). Krieger et ses collègues (68) signalent que l’ÉIS peut représenter un fardeau supplémentaire pour les chargés des questions sanitaires. Peu de pays prévoient des budgets spéciaux pour générer des ressources et appliquer l’ÉIS (23). Harris-Roxas et Harris (12) signalent que l’ÉIS prend différentes formes en fonction des projets ou des politiques, des déclencheurs obligatoires ou volontaires et des méthodes rapides ou exhaustives fondées sur des définitions sanitaires étroites ou larges et servant à établir les impacts sanitaires potentiels. Les coûts de l’ÉIS varient considérablement en raison de tels facteurs. Les subventions de recherche dans l’UE jouent un rôle important pour faciliter la recherche et améliorer les techniques et les capacités pour l’ÉIS (21). Cependant, Wismar et ses collègues (23) constatent que les budgets consacrés à l’ÉIS pour le financement continu des unités de soutien, des centres, des instituts et des autres installations sont rares. Même si l’engagement politique est fort, le manque de 27 d’autres établissements

fonds, de temps et de formation peut nuire à la mise en œuvre (23, 67 et 69). Les connaissances et les capacités de réaliser l’ÉIS varient dans les pays analysés. Au Canada, le Québec possède des programmes de recherche bien établis et offre de la formation sur les déterminants de la santé à tous les secteurs. En Australie-Méridionale, le secteur de la santé donne de la formation sur les déterminants de la santé aux représentants des secteurs clés (le transport, l’urbanisme, etc.). Étant donné que peu de pays ont des universités qui enseignent l’ÉIS, le nombre de professionnels formés est limité, et les bonnes pratiques ne font pas consensus. Le manque de connaissances est encore plus marqué au niveau local et municipal et dans les autres secteurs gouvernementaux. Les informateurs clés des divers pays indiquent qu’il y a un manque de capacités dans le secteur de la santé et les autres afin de mener l’ÉIS (Slovaquie, Lituanie et Finlande). Aux États-Unis, les responsables de la santé aux niveaux local, étatique, communautaire et fédéral ainsi que les ONG sont les principaux promoteurs d’une utilisation accrue de l’ÉIS. Les fondations Robert Wood Johnson et California Endowment et un certain nombre d’autres importantes fondations publiques sans but lucratif axées sur la santé financent les ÉIS et les efforts visant à généraliser son utilisation depuis 1999. Aux États-Unis, le projet Healthy Community Design du Centre pour le contrôle et la prévention des maladies finance l’ÉIS, la sensibilisation à son importance et la consolidation des capacités des autorités de la santé étatiques et locales. L’Association des responsables de la santé des États et des territoires, l’Association nationale des responsables de la santé des villes et des comtés et le Réseau national des instituts de santé publique commanditent tous des communautés d’apprentissage pour soutenir l’utilisation de l’ÉIS. Dernièrement, l’ÉIS faisait partie d’importants projets sanitaires nationaux, comme le Conseil national de prévention formé de 17 ministères fédéraux chargés de coordonner les investissements fédéraux dans tous les secteurs pour améliorer la santé publique. Le programme d’amélioration de la santé publique Healthy People 2020 du gouvernement fédéral offre des ateliers et des webinaires sur l’ÉIS. Enfin, un certain nombre de ministères fédéraux dirigent l’utilisation de l’ÉIS. Les secteurs autres que la santé, comme la planification de l’utilisation des terres, adoptent de plus en plus l’ÉIS en tant que pratique courante. L’Association américaine de planification et le Réseau national des responsables de la santé des villes et des comtés commanditent conjointement un programme de formation en ligne sur l’ÉIS. En 2012, le projet Health Impact (une collaboration entre la Fondation Robert Wood Johnson et les Fiducies caritatives Pew), le 28

Centre pour le contrôle et le prévention des maladies, le Réseau national des instituts de santé publique et d’autres ont organisé la séance nationale d’ouverture sur l’ÉIS, à laquelle ont participé 450 personnes, dont des responsables fédéraux, étatiques et locaux du transport, du logement, de l’urbanisme, de la réglementation en matière d’environnement, de l’énergie et d’autres secteurs. Les exigences en matière d’accréditation des experts qui réalisent l’ÉIS varient aussi d’un pays à l’autre. En Slovaquie, l’Agence de santé publique exige l’accréditation des experts, contrairement aux Pays-Bas et à la Thaïlande. En Lituanie, les permis sont délivrés par le Service étatique d’accréditation en matière de soins de santé, sous la gouverne du ministère de la Santé.

« Il faut effectuer plus de formation sur l’ÉIS au niveau national et améliorer le renforcement des capacités pour les experts qui réalisent l’ÉIS et le personnel des autorités de santé publique. » (Slovaquie) Le manque de ressources humaines pour l’ÉIS constitue une autre difficulté. En Slovaquie et en Lituanie, les services de santé (Agence de santé publique et le Service étatique de santé publique) qui examinent le contrôle et la portée de l’ÉIS et approuvent les projets de développement manquent de personnel. Les aspects sanitaires sont systématiquement considérés dans les évaluations d’impact de la Commission européenne. Toutefois, cela ne donne pas toujours lieu à une analyse exhaustive. L’expertise déficiente liée au manque d’experts de l’ÉIS, d’économistes spécialistes de la sant é, de praticiens de l’ÉIS, etc. peut expliquer cet état de fait. Financement Le financement demeure un facteur essentiel, qui peut nuire à la mise en œuvre de l’ÉIS. Dans la plupart des pays examinés, le ministère qui élabore la politique ou le programme, la municipalité au niveau local ou le promoteur qui paie l’ÉIS. Dans certains pays, le secteur de la santé qui fait la promotion de l’ÉIS doit financer sa mise en œuvre. En Thaïlande, la Commission nationale de santé recueille des fonds. En Suisse, la Fondation suisse de promotion de la santé et les ministères de la Santé des cantons assument aussi les coûts. Aux États-Unis, les fondations paient parfois l’ÉIS. L’organisme gouvernemental qui lance le projet paie l’ÉIE. L’ÉIS est souvent laissée de côté si les fonds sont insuffisants. Au niveau municipal et local, l’ÉIS fait partie de l’ÉIE et est financée par les promoteurs. Très peu de pays prennent des mesures vigoureuses pour financer l’ÉIS. Même si l’évaluation est institutionnalisée, les 29

fonds pour la réaliser ne sont pas disponibles. En Finlande, la responsabilité de l’ÉIS est transférée aux collectivités sans que le mode de financement soit précisé. En Slovaquie, le promoteur assume les coûts de l’ÉIS pour ses projets d’investissement. Le financement durable et adéquat représente aussi une difficulté particulière au niveau local. Accessibilité des données et suivi Le manque de données constitue une difficulté au niveau national, mais ces données sont souvent plus nombreuses qu’au niveau local. Dans les pays analysés, les enquêtes de référence sont très rares. Dans certains pays comme la Lituanie, les questionnaires servent à mieux comprendre la situation de base. Dans d’autres pays, l’établissement de la situation de base se fonde sur les données existantes. En Australie-Méridionale, la collecte de données est un volet important du processus de STP et profite des sources existantes pour brosser un portrait de la situation courante. Dans certains où les données manquent, de nouvelles données sont recueillies. Le suivi et l’évaluation de l’ÉIS (p. ex., le processus, l’impact sur les politiques, les programmes et les projets, la mise en œuvre des recommandations) sont très limités dans tous les pays. Le suivi des recommandations contenues dans l’ÉIS n’est pas effectué de façon systématique dans tous les pays examinés. Dans certains d’entre eux comme la Lituanie et la Slovaquie, il n’y pas de suivi des recommandations, mais les recommandations sanitaires sont ensuite suivies au niveau supranational dans l’évaluation intégrée de l’UE. En Australie-Méridionale, l’analyse sanitaire Health Lens est évaluée à la demande du ministère de la Santé par des chercheurs de l’Unité de recherche en santé d’Australie-Méridionale de l’Université Flinders. Transfert des connaissances L’amélioration et le transfert des connaissances soutiennent aussi la mise en œuvre de l’ÉIS. Pour garantir une mise en œuvre réussie, la production de rapports sur les résultats des ÉIS est essentielle, tout comme la prise en compte des conclusions de l’évaluation par les décideurs (23). Les conclusions peuvent faire l’objet de rapports, de séances d’information, d’ateliers ou d’une combinaison de moyens (23). Davenport, Mathers et Parry (9) constatent que la présentation des conclusions et des recommandations pour refléter les préoccupations de l’organisation favorise la considération de l’ÉIS dans le processus décisionnel, alors que le jargon constitue un obstacle.

30

Même si la production de rapports sur les conclusions de l’ÉIS est importante pour garantir une mise en œuvre réussie, il y a peu d’information sur le transfert de connaissances autre que ses résultats dans la plupart des pays. Dans l’UE, toutes les évaluations d’impact et tous les avis du Conseil d’évaluation des impacts relatifs à leur qualité sont affichés en ligne lorsque la commission adopte une proposition. En Suisse, tous les rapports sur l’ÉIS sont accessibles sur le site Internet de la Plateforme suisse d’ÉIS. En Australie-Méridionale, les conclusions, les rapports et l’évaluation de l’analyse sanitaire sont disponibles sur le site Internet du ministère. L’étape de la collecte des données de cette analyse comprend l’examen de la littérature, l’analyse des données et la recherche qualitative. Les rapports sont listés sur le site Web.4 L’évaluation utilise des méthodes qualitatives pour recueillir des données auprès des participants à l’analyse sanitaire, dont les principaux décideurs qui reçoivent les rapports finaux et les conclusions. En Lituanie, il faut annoncer l’ÉIS dans un journal local et préciser quand et où le rapport sera rendu public. Participation de la population La participation de la population peut être essentielle à la qualité et à l’efficacité de l’ÉIS, comme le montre l’expérience de la Thaïlande. La population peut aider à établir les questions importantes et la portée, à souligner les particularités, les questions de santé et les effets potentiels locaux qui ne vont pas de soi pour les praticiens de l’extérieur et à garantir des recommandations réalistes et pratiques (17). En Thaïlande, les gens ou les groupes peuvent demander l’ÉIS sur une politique publique et y participer.

3.5 Résultats et conclusions Cette section résume les principaux facteurs favorables et défavorables à l’institutionnalisation et à la mise en œuvre de l’ÉIS qui existent dans les pays examinés. Facteurs favorables à l’institutionnalisation Dans tous les pays, les informateurs clés ont cité ces facteurs importants pour l’institutionnalisation de l’ÉIS :    

Volonté et soutien politiques fermes Mandat législatif Engagement international pour la STP et la promotion de la santé Sensibilisation à l’importance de la collaboration intersectorielle

4

www.sahealth.sa.gov.au/healthinallpolicies

31



Mise à profit de l’expérience des autres pays (p. ex., l’expérience du Québec, au Canada, est un exemple positif pour l’Australie-Méridionale, les États-Unis et la Suisse



Participation des communautés de recherche (Australie)

Dans bien des pays, l’établissement de normes (p. ex., la législation qui fait de l’ÉIS une exigence officielle) joue un rôle clé pour promouvoir la pratique de l’ÉIS et l’intégrer au mécanisme d’approbation. L’inclusion de l’ÉIS dans les lois sur la santé publique au Québec, en Slovaquie, en Lituanie et en Thaïlande favorise l’institutionnalisation de l’ÉIS. En revanche, l’absence de telles exigences peut mener à l’application irrégulière de l’ÉIS. Les plans d’action de l’UE et les documents de renvoi de l’OMS constituent des outils importants qui soutiennent l’institutionnalisation de l’ÉIS. Ces documents sont essentiels pour promouvoir la STP, les approches et les outils pour la réaliser dans un programme politique (Pays-Bas, Lituanie et Slovaquie). Les répondants de nombreux pays affirment que l’utilisation de la STP dépend en grande partie des ÉIS. En Australie-Méridionale, les partenariats et la collaboration pour l’élaboration des politiques sont jugés essentiels pour institutionnaliser l’analyse sanitaire de la STP. « La façon d’améliorer la santé publique fait l’objet de beaucoup de discussions au Québec. En général, il faut travailler avec les autres secteurs en matière de prévention et de promotion de la santé. » (Québec, Canada) Les processus de promotion de la santé et de prévention qui aident les gens à mieux contrôler et à améliorer leur santé sont souvent vus comme une condition importante de l’institutionnalisation de l’ÉIS. Les mouvements et les accords internationaux, comme la Charte d’Ottawa pour la promotion de la santé, le Consensus de Göteborg, le plan d’action de l’UE et les documents de renvoi de l’OMS sur les engagements relatifs à l’environnement et à la santé (p. ex., les conférences ministérielles sur l’environnement et la santé), constituent aussi des facteurs essentiels. La reconnaissance de l’impact sanitaire majeur des décisions prises dans les autres secteurs peut mener à l’élaboration, à l’adoption et à l’institutionnalisation des outils qui appuient une approche cohérente en matière de promotion de la santé et de prévention. En AustralieMéridionale, la STP vise à améliorer la politique sanitaire grâce aux partenariats avec les autres durant l’élaboration des politiques. L’analyse sanitaire Health Lens est considérée comme une nouvelle méthodologie pour mettre la STP en pratique. Néanmoins, l’engagement et la vision 32

politiques pour la collaboration intersectorielle et le partage des ressources restent insuffisants dans bien des pays. Les informateurs venant des divers pays mettent l’accent sur le besoin d’avoir des méthodologies et des approches cohérentes dans les différents secteurs et d’harmoniser les politiques et les outils de soutien. L’intégration de l’ÉIS dans d’autres types d’évaluation Il est possible d’officialiser l’ÉIS par d’autres mécanismes nationaux. L’Australie-Méridionale n’emploie pas systématiquement l’ÉIS, mais en plus de l’analyse sanitaire de la STP, la Division de protection de la santé donne des conseils et effectue une analyse de risque pour les grands projets d’infrastructure. Toutefois, la nouvelle Loi d’Australie-Méridionale sur la santé publique donne l’occasion d’élaborer des approches plus systématiques pour conseiller les autres secteurs gouvernementaux en matière de santé. Le secteur de la santé au Québec donne la formation sur les déterminants de la santé aux représentants des secteurs clés (p. ex., le transport et l’urbanisme). Un outil d’analyse rapide de la STP a été conçu pour vérifier si les politiques profiteraient d’une approche intersectorielle. L’informateur clé du Canada indique que, même l’outil n’est plus utilisé, il pourrait favoriser la promotion de la collaboration intersectorielle si tous les secteurs y avaient accès. De plus, un groupe stable de représentants de tous les ministères examine les politiques, les plans, etc. Aux Pays-Bas, le contrôle des effets sur la santé est une pratique établie pour le ministère de la Santé et les autorités locales. Le guide pour un quartier sain aux Pays-Bas est un outil en ligne qui présente les interventions de promotion de la santé et des recommandations concrètes sur la façon de bâtir des quartiers sains. Cet outil peut facilement servir aux ÉIS, mais il reste méconnu. En outre, une trousse d’outils sanitaires mobile a été élaborée dans le cadre du programme paneuropéen sur le transport, la santé et l’environnement. Certains affirment qu’il faut intégrer l’analyse sanitaire à l’ÉIE, parce que la réglementation offre un mécanisme pour atteindre les grands objectifs que l’ÉIS (Pays-Bas). D’autres avancent que l’ÉIE est devenue trop rigide pour intégrer une analyse sanitaire exhaustive et qu’il faut se concentrer sur l’ÉIS indépendante (Suisse et Lituanie). Une troisième option consiste à intégrer l’ÉIS à un outil plus large comme l’évaluation d’impact général, mais cela dépend des particularités locales. En Suisse, l’informateur clé signale l’importance d’avoir une liste des déterminants sanitaires pour mettre en œuvre l’ÉIS dans l’évaluation d’impact général. Malgré les cadres normatifs existants sur l’ÉIS indépendante ou intégrée à l’ÉIE, à l’ÉES et à l’ÉII ou à

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d’autres évaluations d’impact, les expériences du pays montrent que l’institutionnalisation de l’ÉIS dépend avant tout de la volonté politique. Dans tous les pays analysés, la pratique de l’ÉIS n’est pas limitée par une définition restreinte de la santé. Même si la réglementation sur l’ÉIE peut contenir une définition restreinte de la santé qui porte sur les déterminants environnementaux (Slovaquie), les lois sur la santé publique adoptent en général une définition plus large. En plus des déterminants environnementaux, les déterminants sociaux, le bien-être, etc. font partie de la définition employée en Lituanie, en Thaïlande et dans l’UE. Facteurs défavorables Les expériences aux Pays-Bas montrent qu’une exigence juridique ne suffit pas nécessairement à la mise en œuvre réussie de l’ÉIS. Certains exemples indiquent que l’inclusion de l’ÉIS dans la Loi sur la santé publique n’a pas favorisé l’institutionnalisation de l’ÉIS. Cela s’explique principalement par la définition vague de l’ÉIS de la loi, qui n’améliore pas l’utilisation courante des évaluations sanitaires. Les expériences du pays montrent que les ministères qui possèdent une expertise en santé et ceux qui participent activement à la promulgation des politiques, des programmes et des projets aux conséquences sanitaires potentiellement importantes ne communiquent pas assez entre eux. Il s’agit d’un obstacle majeur à la mise en œuvre de l’ÉIS. Même si divers mécanismes comme les groupes intersectoriels l’exigent, la collaboration entre les différents secteurs (p. ex., l’environnement et la santé) rencontre encore de nombreux obstacles dans de nombreux pays. En Thaïlande, au Québec et ailleurs, les informateurs soulignent qu’il importe d’établir des mécanismes afin d’améliorer les connaissances sur les conséquences pour la santé des politiques sectorielles et de transférer les connaissances aux autres secteurs. L’apprentissage sur la santé, les déterminants sanitaires et les politiques qui peuvent protéger la santé est essentiel à l’acceptation et à la mise en œuvre de l’ÉIS. Le secteur de la santé doit aussi connaître les priorités et les objectifs des autres secteurs gouvernementaux et trouver des façons de collaborer pour améliorer les politiques et la santé, sans présumer que le programme sanitaire est la grande priorité des gouvernements. Le manque de savoir sur la façon de définir la santé, de réaliser l’ÉIS, etc. se traduit par des analyses sanitaires limitées ou inadéquates, surtout si l’ÉIS est intégrée à l’ÉIE, à l’ÉES ou à d’autres cadres d’évaluations (Lituanie). Aux États-Unis, l’informateur clé indique que la 34

tentative ratée d’inclure l’analyse sanitaire de manière uniforme et obligatoire à l’ÉIE peut dévaloriser l’ÉIS. Les expériences montrent que le renforcement des capacités joue un rôle essentiel dans le système d’éducation. Les centres d’excellence et les établissements de confiance dans divers pays influencent largement le renforcement des capacités grâce aux données, aux outils et aux orientations qu’ils fournissent quant aux pratiques d’affaires de secteurs précis. Même s’il y a de plus en plus de données scientifiques sur les conséquences pour la santé, la modélisation des impacts cumulés demeure complexe et coûteuse, ce qui complique la mise en œuvre de l’ÉIS.

4. Recommandations Les informateurs clés présentent des recommandations sur les principaux facteurs qui pourraient renforcer l’utilisation et l’institutionnalisation de l’ÉIS dans leurs propres pays, mais aussi à l’échelle internationale. Voici les quatre principales recommandations tirées des entrevues : 1) intégrer l’ÉIS dans les systèmes normatifs nationaux; 2) clarifier la définition et la mise en œuvre de l’ÉIS et élaborer des directives et des critères méthodologiques; 3) renforcer les capacités de pratique de l’ÉIS; 4) améliorer la collaboration intersectorielle. 1. Intégrer l’ÉIS dans les systèmes normatifs nationaux L’intégration de l’ÉIS dans les systèmes normatifs nationaux (p. ex., la législation, les lois sur la santé publique, etc.) a favorisé la pratique de l’ÉIS au Québec, aux Pays-Bas, en Slovaquie, en Lituanie, en Thaïlande et en Australie-Méridionale. La Lituanie a ébauché le programme national Santé 2020. Le besoin de réaliser l’ÉIS pour la prise de décisions sur les politiques est inclus dans l’ébauche courante. La Lituanie indique que la STP sera sa priorité sanitaire durant la présidence de l’UE à la mi-2013. La santé pour tous représente une des priorités horizontales du Programme d’amélioration national (2014-2020). En Australie-Méridionale, la Loi sur la santé publique peut fournir un cadre d’institutionnalisation de l’analyse sanitaire de la STP et systématiser l’ÉIS. Les principes fondamentaux vont comme suit : officialisation (mandat stipulé par la loi), souplesse (adaptation aux diverses questions et priorités de santé publique), utilité (application selon les besoins pour éviter d’alourdir le processus), subsidiarité (évaluation réalisée à différents échelons par divers acteurs (conseils municipaux). Ces principes garantissent la stabilité malgré les changements politiques. 2. Clarifier la définition et la mise en œuvre de l’ÉIS et élaborer des directives et des critères méthodologiques

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Il faut clarifier la définition et la mise en œuvre de l’ÉIS dans les outils existants (les lois sur la santé publique, la législation relative à l’ÉIE, etc.). Aux Pays-Bas, l’informateur clé signale que l’inclusion de l’ÉIS dans la Loi sur la santé publique n’a pas encouragé son institutionnalisation, parce que la définition vague de l’ÉIS ne modifie pas la pratique courante des évaluations sanitaires. En Lituanie, le besoin d’une définition plus large quant à l’application de l’ÉIS a été mis de l’avant. En Suisse, l’informateur clé souligne que la mise en œuvre de l’ÉIS nécessite un outil, car il est difficile de dresser la liste exhaustive des principaux déterminants sanitaires et sociaux. Les informateurs des divers pays recommandent de clarifier les attentes et les responsabilités en matière d’ÉIS pour établir qui est responsable, qui mène l’ÉIS, à quelle étape et dans quel contexte l’évaluation doit se réaliser, comment définir l’ÉIS, etc. En Slovaquie, un groupe de travail prépare la réglementation liée à la Loi sur la santé publique et des changements à la loi pour intégrer l’ÉIS. Les règlements administratifs et la réglementation sur la mise en œuvre de l’ÉIS pourraient être mis en lumière. Des décisions seront prises à la mi-2013. Aix États-Unis, l’informateur recommande d’inclure des critères explicites sur l’ÉIS dans les politiques, les normes et la réglementation à venir pour orienter et contrôler les décisions et établir les règles de surveillance du processus d’ÉIS. De plus, les experts de la santé doivent collaborer avec les institutions gouvernementales et la population pour définir les impacts sanitaires potentiels à considérer. L’informateur clé de la Commission européenne recommande d’améliorer l’utilisation des indicateurs de santé et de réaliser une évaluation économique des effets sanitaires pour que la santé soit davantage prise en compte dans l’élaboration des politiques. Les informateurs clés suggèrent d’adopter une approche plus systématique pour mettre en œuvre l’ÉIS. Aux États-Unis, l’informateur signale qu’une approche ponctuelle à la mise en œuvre de l’ÉIS peut réduire ses applications. En Lituanie, la méthodologie insuffisante pour l’évaluation des facteurs de risque sanitaire (l’air, le bruit, l’odeur, etc.), l’orientation limitée concernant les facteurs liés à la psychologie et aux émotifs, aux modes de vie et à la société et le manque d’accessibilité de l’évaluation des soins de santé sont mis de l’avant. Pour les pays qui intègrent l’ÉIS dans les autres évaluations d’impact comme l’ÉES (Pays -Bas), il est recommandé de systématiser le contrôle des impacts sanitaires. Dans certains pays, il serait mieux de séparer l’ÉIS, plutôt que de l’intégrer à d’autres types d’évaluation. Il faut associer les outils et la méthodologie disponibles pour l’ÉIS aux niveaux national et international et les rendre plus accessibles et compréhensibles pour tous, professionnels de la 36

santé ou non. Il faut améliorer les indicateurs sanitaires et montrer les impacts économiques des effets sanitaires pour que le secteur de la santé joue un rôle accru dans l’évaluation des politiques. 3. Renforcer les capacités de pratique de l’ÉIS Il est possible de mettre en œuvre l’ÉIS de façon plus systématique avec plus de ressources, surtout dans les établissements de santé publique aux niveaux national et local. Il faut plus de ressources humaines dans les pays (Lituanie) et les organisations et les institutions internationales comme l’UE. Les informateurs clés recommandent d’augmenter le nombre d’experts ou d’entreprises accrédités pour réaliser l’ÉIS et de créer une structure dans les services gouvernementaux pour mettre en œuvre l’ÉIS. De plus, un registre pourrait f ournir des informations utiles sur les groupes qui ont de l’expérience en matière d’ÉIS ou qui peuvent donner des conseils sur les coûts, les délais et les sources d’expertise. La capacité de réaliser l’ÉIS aux niveaux universitaire et communautaire garantit la stabilité pour certains ou tous les aspects de la recherche et de la mise en œuvre de l’ÉIS, malgré les changements apportés aux priorités gouvernementales. Les informateurs recommandent donc de renforcer les établissements universitaires et les centres de recherche et d’accentuer la formation sur la mise en œuvre de l’ÉIS. Il est essentiel de former les représentants de la santé et des autres secteurs. Les activités de formation et de sensibilisation en matière de santé et d’environnement ainsi que dans d’autres secteurs permettent d’améliorer les connaissances sur l’ÉIS. Le renforcement des capacités est nécessaire pour garantir que les professionnels, les chercheurs, les experts, les autorités de santé publique et le personnel gouvernemental comprennent comment l’ÉIS fonctionne et les appuie dans leur travail. Il est aussi recommandé d’avoir une structure dans les services gouvernementaux pour travailler à l’ÉIS et rehausser l’intérêt des universitaires. En se fondant sur ses expériences et ses succès, la Thaïlande recommande de renforcer les capacités des collectivités et de la population concernant les mécanismes et les processus de l’ÉIS, car elles subissent les conséquences des projets. Les collectivités doivent être en mesure de demander l’évaluation et d’y participer activement. Sinon, l’ÉIS demeure surtout un exercice théorique qui ne donne pas de bonnes politiques sanitaires. Les recommandations incluent la participation accrue de la population et l’établissement de mécanismes précis pour accroître cette participation et intégrer les conclusions de l’évaluation dans les politiques. Il est aussi

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conseillé de renforcer la participation des secteurs, des intervenants et des acteurs non gouvernementaux au processus d’ÉIS.

Aux États-Unis, en Australie-Méridionale, en Slovaquie et en Thaïlande, les informateurs clés indiquent qu’il faut réaliser plus de recherche et offrir plus de bourses concernant l’ÉIS et l’analyse sanitaire, surtout dans le domaine politique. Cela pourrait améliorer les connaissances sur les relations entre la santé et les politiques. Dans certains pays, les expériences avec l’institutionnalisation de l’ÉIS au niveau local servent à élaborer un processus national d’ÉIS. Dans d’autres cas, les approches nationales se traduisent par une réglementation locale et la mise en œuvre. Dans tous les cas, il est clairement possible de renforcer le dialogue et le soutien entre les acteurs nationaux et locaux et les centres de ressources. Il est également recommandé de développer des moyens de transférer les connaissances, surtout aux décideurs et aux professionnels concernés. 4. Améliorer la collaboration intersectorielle « Il importe de voir l’élaboration des politiques comme un partenariat dans lequel le secteur de la santé n’est pas nécessairement l’expert ou le leader. Ainsi, les données de l’analyse sanitaire se fondent sur l’expertise de tous. » (Australie-Méridionale) Aux Pays-Bas, l’informateur clé mentionne que la collaboration intersectorielle ne fonctionne pas toujours, même si elle est établie par divers mécanismes comme les groupes de travail intersectoriels. En Slovaquie, les autres secteurs ont une compréhension limitée des impacts sanitaires potentiels qui découlent des politiques. La communication intersectorielle demeure difficile. Il en va de même en Lituanie, en raison des champs d’intérêt différents. En Thaïlande, l’informateur indique que les règles, les règlements et les directives pour l’ÉIS dans des secteurs précis comme l’agroalimentaire doivent tenir compte des questions qui émanent des autres secteurs et des pratiques de gestion des affaires. Il est recommandé de formuler une approche nationale (dans le secteur sanitaire et au gouvernement central) sur les mesures multisectorielles en matière de déterminants sociaux de la santé et d’accroître la collaboration et la participation des pays dans les programmes, les projets et la formation à l’échelle internationale. En Australie-Méridionale, les informateurs clés mettent de l’avant les partenariats axés sur les besoins et les objectifs des autres organismes.

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5. Prochaines mesures Ce rapport décrit et analyse principalement l’expérience des pays à revenus moyens et élevés. La recherche sur la mise en œuvre et l’institutionnalisation de l’ÉIS dans les pays à faibles et à moyens revenus serait aussi profitable. La communication des conclusions du rapport est essentielle pour que les acteurs, surtout les décideurs et les praticiens de la santé publique, profitent des expériences de mise en œuvre et d’institutionnalisation réalisées dans les autres pays. L’Organisation mondiale de la Santé participe activement à la promotion de l’évaluation d’impact sur la santé, comme l’indiquent Dora et ses collègues (21). L’expérience de l’OMS concernant l’ÉIE et l’ÉIS pour des politiques publiques avisées a influencé les négociations relatives au protocole d’ÉES de la Convention sur l’ÉIE de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (70). Récemment, l’OMS a élaboré des outils pour le suivi de l’ÉIS que peuvent utiliser les banques de développement multilatérales et les pays qui reçoivent de l’aide. Ces outils soutiennent l’inclusion des objectifs sanitaires dans les projets de prêts de développement de tous les secteurs de l’économie et la décision de l’International Finance Corporation d’adopter des protections pour la santé et la sécurité des collectivités. Avec quelques pays, l’OMS élabore des mécanismes de gouvernance dans l’industrie extractive pour inclure l’ÉIS dans de saines politiques publiques. Voici les trois mesures que l’OMS pourrait prendre afin de soutenir l’équité dans l’évaluation d’impact sur la santé, selon un document précédent (71) : 1. Accorder plus d’attention à l’équité dans l’ÉIS et d’autres types d’évaluation, en émettant des directives et des recommandations; 2. Renforcer les capacités de la santé et des autres secteurs pour évaluer les impacts sanitaires et l’équité des politiques, des programmes et des projets et accroître l’utilisation de l’ÉIS; 3. Renforcer les capacités des États membres pour tenir compte des conclusions des évaluations d’impact et des processus connexes dans l’élaboration des programmes et des politiques et améliorer l’équité en matière de santé au sein de la population. L’OMS pourrait : continuer le travail de promotion et de soutien de l’évaluation sanitaire des politiques, des programmes et des projets dans les pays qui n’ont pas institutionnalisé une forme d’ÉIS; améliorer la définition de la santé (déterminants et impacts) et élaborer avec d’autres organismes, sociétés, établissements, etc. une méthodologie et des directives pour renforcer et systématiser la prise en compte des questions sanitaires dans les autres types d’évaluation; élaborer avec d’autres pays des mécanismes de gouvernance et de saines 39

politiques publiques en appliquant l’ÉIS à d’autres secteurs; établir un réseau mondial de centres pour soutenir la pratique de l’ÉIS. Ces conclusions pourraient servir à tenir une consultation avec les représentants des ministères, les administrateurs, les décideurs, etc. au début de l’an prochain pour établir des mécanismes de soutien et accroître le recours à l’ÉIS et aux autres types d’évaluation.

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Références 1. Organisation mondiale de la Santé (OMS) et Gouvernement d’Australie-Méridionale. The Adelaide Statement on Health in All Policies: moving towards a shared governance for health and well-being. Health Promotion International, 2010, 25:258-260. http://heapro.oxfordjournals.org/cgi/content/full/25/2/258doi:10.1093/heapro/daq034. 2. Kickbusch, I. et K. Buckett (éd.). Implementing Health in All Policies Adelaide 2010. Ministère de la Santé, Gouvernement d’Australie-Méridionale, 2010. 3. Metcalfe, O. et C. Higgins. Health Impact Assessment contributing to Healthy Public Policy. Public Health, 2009, 123(4):295, 2009. 4. St-Pierre, L. Governance tools and framework for health in all policies: Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé; Union internationale de promotion de la santé et d’éducation pour la santé; Observatoire européen des systèmes et politiques de santé, 2009. 5. Gottlieb, L., S. Egerter et P. Braveman. Issue Brief Series: Exploring the Social Determinants of Health: Health Impact Assessment: A Tool for Promoting Health in All Policies. Fondation Robert Wood Johnson, 2001. En ligne : http://www.rwjf.org/files/research/sdohseries2011hia.pdf. 6. Blau, J., K. Ernst, M. Wismar et coll. The use of health impact assessment across Europe. Dans : Ståhl, T., M. Wismar, E. Ollia, E. Lahtinen et K. Leppo (éd.), Health in All Policies: prospects and potentials. Ministère de la Santé et des Services sociaux, Helsinki, p. 209 à 230, 2006. 7. Centre européen des politiques de santé de l’OMS. Health impact assessment: main concepts and suggested approach. Consensus de Göteborg. Centre européen des politiques de santé, Bruxelles, 1999. 8. Banken, R. Strategies for institutionalizing health impact assessment. Copenhague, WHO Bureau régional de l’OMS pour l’Europe (Document de travail 1 relatif à l’évaluation d’impact sur la santé), 2001. 9. Davenport, C., J. Mathers et J. Parry. Use of health impact assessment in incorporating health considerations in decision making. Journal of Epidemiology and Community Health, 2006, 60:196-201. 10. Cole, B. L. et J. E. Fielding. Health impact assessment: a tool to help policy makers understand health beyond health care. Annual Review of Public Health, 2007, 28:393-412. 11. Koivusal, M. et P. Santalahti. Healthy public policies in the European Community integrating health in other policies. Seminar proceedings, Stakes, Helsinki, 1999. En ligne : http://www.gaspp.org/publications/occasional%20papers/gaspp6-1999.pdf. 12. Harris-Roxas, B. et E. Harris. Differing forms, differing purposes: A typology of health impact assessment. Environmental Impact Assessment Review, 2010, 31(4):396-403. 13. OMS. Closing the gap in a generation: health equity through action on the social determinants of health. Commission des déterminants sociaux de la santé. Organisation mondiale de la Santé, Genève, 2008. 14. International Finance Corporation (IFC). Performance standards on social & environmental sustainability. Washington D.C. : International Finance Corporation. Banque mondiale, 2006. 15. National Health Service Executive. Health impact assessment. Vol 1 and 2. National Health Service, Londres, 2001. En ligne : http://www.ohn.gov/uk/ohn/making/impact.htm. 16. Elliott, E. et S. Francis. Making effective links to decision-making: Key challenges for health impact assessment. Environmental Impact Assessment Review, 2005, 25:747-757. 17. Committee on Health Impact Assessment of the National Academy of Sciences; National Research Council of the National Academies. Improving Health in the United States: The 41

Role of Health Impact Assessment. The National Academics Press, 2011. En ligne : http://www.nap.edu/catalog.php?record_id=13229. 18. Harris-Roxas, B., S. Simpson et E. Harris. Equity-Focused Health Impact Assessment. A Literature Review, CHETRE on behalf of Australasian Collaboration for Health Equity Impact Assessment: Sydney, 2004. En ligne : http://www.healthimpactproject.org. 19. NHS Health Scotland. Health Inequalities Impact Assessment – An approach to fair an effective policy making: Guidance, tools, and templates. Édimbourg, 2013. En ligne : http://www.healthscotland.com/documents/5563.aspx. 20. Bekker, M. The impact of HIA on policy: who manages whose risks? Sixth UK and Ireland health impact assessment conference, Austin Court, Birmingham, 19 et 20 oct., 2004. 21. Dora, C. et coll. Annexe A. Dans : Committee on Health Impact Assessment of the National Academy of Sciences; National Research Council, Improving Health in the United States: The Role of Health Impact Assessment. The National Academies Press, Washington D.C., 2011. 22. Dannenberg, A., R. Bhatia, B. L. Cole et coll. Growing the Field of Health Impact Assessment in the United States: An Agenda for Research and Practice. American Journal of Public Health, 2006, 96(2):262-270. 23. Wismar, M., J. Blau, K. Ernst et coll. Implementing and institutionalizing health impact assessment in Europe. Dans : Wismar, M., J. Blau, K. Ernst et coll. (éd.), The Effectiveness of Health Impact Assessment: Scope and limitations of supporting decision-making in Europe. Organisation mondiale de la Santé, Copenhague, 2007. 24. Kemm J. Health Impact Assessment: Past Achievement, Current Understanding, and Future Progress. Oxford University Press, Oxford, 2012. 25. Health Promotion Division. Developing Health Impact Assessment in Wales. Better Health Better Wales. National Assembly for Wales, 1999. En ligne : http://www.wales.gov.uk/subihealth/content/keypubs/healthimpact/pdf/healthimp_e.pdf. 26. OMS. The Milan Declaration on Healthy Cities. Organisation mondiale de la Santé, Genève, 1990. En ligne : http://www.who.dk/policy/milan01.htm. 27. Mittelmark, M. B. Promoting social responsibility for health: health impact assessment and healthy public policy at the community level. Health Promotion International, 2001, 16(3):269-274. 28. National Health and Medical Research Council (NHMRC). National Framework for Environmental and Health Impact Assessment. Australian Government Publishing Serivce, Canberra, 1994. 29. Gouvernement du Québec. Loi sur la santé publique. Chapitre S-2.2. Article 54. Québec, 2001. 30. Secretary of State for Health. Saving Lives: Our Healthier Nation. Vol. Cm 4386, Londres, Stationery Office, 1999. 31. Ministère de la Santé et ministère responsable des Aînés. Health impact assessment guidelines - a resource for program planning and development. Ministère de la Santé et ministère responsable des Aînés, Victoria (C.-B.), 1994. 32. Ministère de la Santé et ministère responsable des Aînés. Health impact assessment toolkit - a resource for government analysts. Ministère de la Santé et ministère responsable des Aînés, Victoria (C.-B.), 1994. 33. Ministère de la Justice, Finlande. The Impact Assessment Guidelines. Ministère de la Justice, Finlande, 2008. En ligne : http://www.om.fi/en/Etusivu/Parempisaantely/Vaikutustenarviointi. 34. Communautés européennes. Traité d’Amsterdam modifiant le Traité sur l’Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes. Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, 1997. 42

35. Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). Guide pratique : Évaluation d'impact sur la santé lors de l'élaboration de projet de loi et de règlement au Québec. Gouvernement du Québec, Québec, 2006. En ligne : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2006/06-245-01.pdf. 36. OMS. Charte d’Ottawa pour la promotion de la santé. Première Conférence internationale sur la promotion de la santé, Ottawa, 21 novembre 1986. En ligne : http://www.who.int/healthpromotion/conferences/previous/ottawa/en/. 37. Banken, R. Health impact assessment - how to start the process and make it last. Bulletin de l’Organisation mondiale de la Santé, 2003, 81(6):389. 38. Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé (CCNPPS). L'application de l'article 54 de la Loi sur la santé publique du Québec : Note documentaire. Ébauche pour discussion. Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé, Québec, 2012. En ligne : http://www.ccnpps.ca/docs/Article54français042008.pdf. 39. Stricka, M., I. Zurlyte et V. Grabauskas. A local-level HIA in the transport sector: following legal requirements in Lithuania. Dans : Wismar, M., J. Blau, K. Ernst et coll. (éd.) The Effectiveness of Health Impact Assessment Scope and limitations of supporting decisionmaking in Europe, Organisation mondiale de la Santé, Copenhague, 2007. 40. Kemm, J. Health Impact Assessment: a tool for Healthy Public Policy. Health Promotion International, 2001, 16(1):79-85. 41. Wright, J., J. Parry et E. Scully. Institutionalizing policy-level health impact assessment in Europe: is coupling health impact assessment with strategic environmental assessment the next step forward? Bulletin de l’Organisation mondiale de la Santé, 2005, 83(6):472-477. 42. Quigley, R., S. Cavanagh, D. Harrison et coll. Clarifying health impact assessment, integrated impact assessment and health needs assessment. National Institute for Health and Clinical Excellence, 2004. En ligne : http://www.nice.org.uk/aboutnice/whoweare/aboutthehda/hdapublications/clarifying_health_i mpact_assessment_integrated_impact_assessment_and_health_needs_assessment.jsp. 43. Bond, R., J. Curran, C. Kirkpatrick et coll. Integrated Impact Assessment for Sustainable Development: A Case Study Approach. World Development, 2001, 29(6):1011-1024. 44. Davies, K. et B. Sadler. Environmental assessment and human health: perspectives, approaches and future directions. Minister of Supply and Services, Canada, 1997. En ligne : http://publications.gc.ca/site/fra/411729/publication.html. 45. Harris, P., E. Harris, S. Thompson et coll. Human health and wellbeing in environmental impact assessment in New South Wales, Australia: auditing health impacts within environmental assessments of major projects. Environmental Impact Assessment Review, 2009, 29:310-8. 46. Fischer, T. B., M. Matuzzi et J. Nowacki. The consideration of health in strategic environmental assessment (SEA). Environmental Impact Assessment Review, 2010, 30(3):200-210. 47. Smith, K. E., G. Fooks, J. Collin et coll. Is the increasing policy use of Impact Assessment in Europe likely to undermine efforts to achieve health public policy? Journal of Epidemiology and Community Health, 2010, 64:478-487. 48. Stephens, C., S. Bullock et A. Scott. Environmental Justice: Rights and means to a healthy environment for all. Special Briefing No 7, Londres, 2001. 49. Connelly, S. et T. Richardson. Value-driven SEA: time for an environmental justice perspective? Environmental Impact Assessment Review, 2005, 25:391-409. 50. Lafond, L. J. www.thepep.org/en/workplan/urban/documents/HIAasatoolforawareness2.pdf. 51. Caldwell, L. K. Environmental Impact Analysis (EIA): Origins, Evolution, and Future Directions. Review of Policy Research, 1988, 8(1):75-83. 52. Ewan, C. National framework for health impact assessment in environmental impact assessment. Wollongong: Université de Wollongong, 1992. 43

53. UNECE. Protocol on Strategic Environmental Assessment to the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context. Kiev, Ukraine, 2003. 54. Hübel, M. et A. Hedin. Developing health impact assessment in the European Union. Bulletin de l’Organisation mondiale de la Santé, 2003, 81(6):463-464. 55. Mekel, O., F. Haigh, R. Fehr et coll. Policy health impact assessment for the European Union. Gesundheitswesen, 2004, 66:638-638. 56. Wismar, M. Health impact assessment: objectivity and effect in the European comparison. Gesundheitswesen, 2005, 67:532-532. 57. Association of Public Health Observatories. Integrated Impact Assessment (IIA). http://www.apho.org.uk/resource/view.aspx?RID=48174, 2007. 58. Mindell, J., C. Bowen, N. Herriot et coll. Institutionalizing health impact assessment in London as a public health tool for increasing synergy between policies in other areas. Public Health, 2010, 124:107-114. 59. Noble, B. F. et J. E. Bronson. Integrating human health in environmental impact assessment: case studies of Canada’s northern mining resource sector. Arctic, 2005, 58(4): 395-405. 60. Noble, B. F. et J. E. Bronson. Practitioner survey of the state of health integration in environmental assessment: the case of northern Canada. Environmental Impact Assessment Review, 2006, 26:410-424. 61. Sadler, B., R. Aschemann, J. Dusik et coll. (éd.). Handbook of Strategic Environmental Assessment. International Association for Impact Association, Londres, 2011. 62. Renda, A. Impact Assessment in the EU. The State of the Art and the Art of the State. Centre pour l'étude des politiques publiques européennes, Bruxelles, 2006. 63. Bureau régional de l’OMS pour l’Europe. Health Impact Assessment Toolkit for Cities. Document 1. Background document: concepts, processes, methods. Vision to Action. Bureau régional pour l’Europe de l’Organisation mondiale de la Santé, Copenhague, 2005. 64. Kauppinen, T., K. Nelimarkka et K. Perttilä. A case study of the role of health impact assessment in implementing welfare strategy at local level. Dans : Ståhl T., M. Wismar, E. Ollia, E. Lahtinen et K. Leppo (éd.), Health in All Policies: prospects and potentials. Ministère des Services sociaux et de la Santé, Helsinki, 2006. 65. Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé (CCNPPS). Quatre Types d’évaluation d’impact utilisés au Canada. Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé, 2010. 66. National Public Health Partnership. Health Impact Assessment. Legislative and Administrative Framework. Australie, 2005. 67. Manheimer, L. N., G. Gulis, J. Lehto et coll. Introducing Health Impact Assessment: an analysis of political and administrative intersectoral working methods. European Journal of Public Health, 2007, 17(5):526-31. 68. Krieger, N., M. Northridge, S. Gruskin et coll. Assessing health impact assessment: multidisciplinary and international perspectives. Journal of Epidemiology and Community Health, 2003, 57:659-662. 69. Parry, J. et A. Stevens. Prospective health impact assessment: pitfalls, problems, and possible ways forward. British Medical Journal, 2001, 323(7322):1177-82. 70. Dora, C. HIA in SEA and its application to policy in Europe. Dans Kemm J., J. Parry et S. Palmer (éd.) Health Impact Assessment: Concepts, Theory, Techniques and Applications, Oxford University Press, Oxford, 2004. 71. OMS. Options for WHO to support Equity in Health Impact Assessment. An Issues Paper. Organisation mondiale de la Santé, Genève, 2009. En ligne : www.apho.org.uk/resource/view.aspx?RID=90346.

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Annexe Tableau 1. Cadre analytique : principaux aspects et questions connexes Aspects clés A. Niveau et mécanismes d’institutionnalisation Exemples de questions L’ÉIS est-elle officielle ou fait-elle partie d’un système bien établi ou d’une norme (non officielle)? Quels sont les mécanismes d’institutionnalisation? Quels facteurs mènent à l’institutionnalisation? Comment l’ÉIS a-t-elle été institutionnalisée (centres de ressources, loi et législation, exigence de financement des projets, pressions et attentes de la population)? Qui participe à l’institutionnalisation de l’ÉIS? B. Contexte politique À quelle étape du processus décisionnel s’inscrit l’ÉIS? Quel est le soutien politique? Où se situe l’ÉIS dans le cycle politique? Pourquoi réaliser l’ÉIS? Quels sont les déclencheurs? Qui sont les intervenants dans le processus? C. Cadre et types d’ÉIS Quel est le modèle d’ÉIS et quelles restrictions s’y appliquent (ÉIS, ÉIE, ÉES, ÉIS, ÉII)? L’ÉIS porte-t-elle sur une politique, un plan ou un projet? Quels sont les types de politiques concernées? Les ÉIS sont-elles brèves, intermédiaires ou exhaustives? Pour l’ÉIS Pour l’ÉIS dans l’ÉIE, l’ÉII et l’ÉES La mise en œuvre et la surveillance se poursuivent-elles? Quels sont les aspects sanitaires considérés (définition large ou restreinte)? Quels sont les risques sanitaires pris en compte? L’ÉIS est réalisée par un expert de la santé, un expert de l’ÉIS ou un consultant? L’ÉIS est-elle liée aux priorités de santé publique du pays ou de la région?

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Aspects clés D. Mise en œuvre, exigences en matière de ressources et structures

Exemples de questions Comment l’ÉIS est-elle mise en œuvre? Qui sont les participants? Qui a demandé l’ÉIS? Comment les données menant à l’ÉIS ont-elles été recueillies ou intégrées? Quelle est la provenance des données? Qui met en œuvre l’ÉIS et quel est le processus à suivre? Quelles sont les capacités pour mener l’ÉIS? Y a-t-il un bassin d’experts pour réaliser l’ÉIS? Comment l’ÉIS a-t-elle été financée? Comment la population et les intervenants sont-ils amenés à participer? Quels sont les mécanismes de responsabilisation (information sur le site Internet, examen privé ou public, accessibilité des résultats pour les intervenants et la collectivité?

E. Résultats et conclusions

Quels facteurs mènent à l’institutionnalisation? L’ÉIS est-elle un succès? L’ÉIS a-t-elle entraîné la modification de la politique ou du programme? Jusqu’où l’ÉIS a-t-elle été menée? Pourquoi le processus a-til été interrompu? Quels sont les principaux facteurs favorables? Quels sont les principaux facteurs défavorables?

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Tableau 2. Sommaire des conclusions par pays selon les cinq aspects du cadre analytique Aspects 1. Niveau et mécanismes d’institutionnalisation 1. Québec, Canada  Évaluation obligatoire en vertu de la Loi sur la santé publique (LSP, 2001)  Obligation de consulter le ministre de la Santé sur toutes les politiques qui pourraient avoir des effets sanitaires importants (article 54)  Obligation d’évaluer les impacts sur la santé  Changements à la LSP pour inclure tous les déterminants et le besoin de couvrir tous les secteurs qui pourraient avoir un impact sur la santé Facteurs favorables :  Reconnaissance de l’impact des décisions d’autres secteurs sur la santé de la population  Mouvement international de promotion de la santé et d’institutionnalisation de l’ÉIS  Soutien du secteur de la santé; coûts accrus des systèmes de santé 3. Contexte politique 3. Cadre / Type d’ÉIS 4. Mise en œuvre et exigences en matière de ressources  Il faut inclure le tableau de tous les critères sanitaires dans l’ÉIS  Le ministère de la Santé participe à bon nombre d’ÉIS dans le cadre d’ententes et de comités interministériels  L’approche intersectorielle de la LSP est garantie par deux groupes de travail intersectoriels  Le groupe de représentants de tous les ministères examine les politiques, les plans, etc.  Beaucoup de collaboration avec les autres secteurs  Le secteur de la santé donne de la formation sur les déterminants de la santé aux principaux secteurs (transport, environnement, urbanisme, etc.)  Des chercheurs universitaires produisent des données (avant l’élaboration d’une loi) sur l’impact sanitaire d’une mesure ou d’un secteur  Les ministères financent les projets de loi 5. Résultats / Conclusions

 La santé est un champ de compétence provincial  Opposition à l’ÉIS au début  Le secteur de la santé est le principal promoteur de l’ÉIS; le secteur de l’environnement est un allié compte tenu de son expérience avec l’ÉIE  L’ÉIS doit se dérouler au début de tous les processus d’élaboration des politiques, des programmes et des projets  Après l’adoption et l’entrée en vigueur de la LSP, le secteur de la santé n’était pas consulté systématiquement et est informé d’une nouvelle loi, d’une nouvelle ou d’un nouveau plan à la fin du processus  De nos jours, le secteur de la santé est consulté au début; le secteur économique est toujours réticent pour ce qui est d’inclure le secteur de la santé dans l’élaboration de nouvelles politiques  La plupart des demandes d’ÉIS viennent du Cabinet

 Intégrée à l’ÉES  ÉIS indépendante  Outils d’évaluation rapide  Outil de contrôle axé sur la santé employé durant l’ÉIS

 Les méthodes et les responsabilités ne sont pas définies dans la LSP  L’ajout de la l’ÉIS dans la LSP a favorisé son institutionnalisation  L’institutionnalisation n’est possible qu’avec la volonté politique  La volonté d’améliorer la gouvernance est essentielle  La formation des représentants d’autres secteurs sur les risques sanitaires est essentielle à l’institutionnalisation

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Aspects 1. Niveau et mécanismes d’institutionnalisation 2. États-Unis  Évaluation intégrée à l’ÉIE, qui est obligatoire depuis 1970 en vertu de la Loi sur la politique environnementale nationale (NEPA)  Toutes les mesures proposées par les organismes fédéraux sont visées par l’ÉIS, en vertu de la NEPA  L’État de Washington et le Massachusetts ont adopté des lois pour soutenir l’ÉIS; d’autres États (Californie, Maryland, Minnesota et Virginie-Occidentale) ont proposé une législation; d’autres États utilisent l’ÉIS sans législation (Hawaï, Alaska, Wisconsin et Oregon) 3. Contexte politique 3. Cadre / Type d’ÉIS 4. Mise en œuvre et exigences en matière de ressources  Aucune liste de vérification normalisée pour l’ÉIS indépendante ou intégrée à l’ÉIE  Les experts de la santé collaborent avec les institutions gouvernementales et publiques pour établir les effets sanitaires potentiels  L’ÉIS est réalisée en dehors des processus de décisions officiels par les universités, les groupes communautaires ou les ministères de la Santé, qui n’ont aucun pouvoir sur les propositions  L’ÉIS est parfois réalisée par un organisme décisionnel (organisme d’urbanisme municipal ou un organisme fédéral)  Financée par les fondations; l’organisme responsable du projet; les promoteurs au niveau local  Au niveau gouvernemental, l’organisme qui lance le projet finance l’ÉIS; si les fonds sont limités, l’ÉIS est souvent supprimée  Les résultats sont rendus publics 5. Résultats / Conclusions

 Depuis 2005, les ministères de la Santé publique ne participent pas à l’ÉIS  La décision de tenir l’ÉIS est souvent prise par les promoteurs de la santé publique si nécessaire

 Intégrée à l’ÉIE  ÉIS indépendante si nécessaire  L’ÉIE porte sur toutes les mesures proposées par les organismes fédéraux  La santé fait partie des effets potentiels dans l’ÉIE, mais l’ÉIS n’est pas toujours réalisée  La santé est une préoccupation très secondaire dans les projets immobiliers et l’urbanisme  La santé est souvent perçue comme la conséquence des choix personnels  Les risques sanitaires pris en compte dépendent de la question à l’étude  Aux niveaux municipal et local, l’ÉIS fait partie de l’ÉIE  En général, l’ÉIS concerne les grands projets énergétiques et les collectivités locales (utilisation des terres, planification en matière de logement et de transport, etc.)

 La NEPA et la législation sur l’ÉIE sont insuffisantes pour garantir l’ÉIS  La tenue ponctuelle peut réduire les applications utiles  Il faut examiner de plus près la pratique de l’ÉIS  Les prochaines politiques, normes et règles sur l’ÉIS doivent comprendre des critères explicites sur le contrôle des décisions et la surveillance de l’ÉIS pour promouvoir son utilité, sa pertinence et sa durabilité

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Aspects 1. Niveau et mécanismes d’institutionnalisation 3. AustralieMéridionale  Évaluation facultative; aucune approche nationale officielle pour l’ÉIS  Approche officielle au niveau régional  L’ÉIS n’est pas obligatoire  La nouvelle Loi sur la santé publique d’Australie-Méridionale donne un mandat législatif semblable à celui au Québec  Un plan étatique de santé publique pour l’AustralieMéridionale est en cours d’élaboration et fournira un cadre pour toutes les mesures des organismes gouvernementaux et des conseils municipaux 3. Contexte politique 3. Cadre / Type d’ÉIS 4. Mise en œuvre et exigences en matière de ressources  L’analyse sanitaire s’adapte à l’élaboration des politiques gouvernementales et peut donc prendre un certain temps, comme l’ÉIS exhaustive, ou se réaliser rapidement  La division de la Protection de la Santé donne des conseils sur les grands projets d’infrastructure et fournit une analyse de risque  Les chercheurs participent au processus  Le système de santé finance la moitié de l’ÉIS, et l’autre ministère fournit le reste  Des experts externes réalisent l’évaluation  Les résultats sont rendus publics sur le site Internet du ministère (www.sahealth.sa.gov.au/ healthinallpolicies)  La consultation de la population est limitée (p. ex., données qualitatives recueillies auprès de groupes cibles pour certains projets d’analyse sanitaire). 5. Résultats / Conclusions

 L’ÉIS se déroule au début du cycle politique, à l’étape qui consiste à cerner les problèmes liés aux politiques  L’analyse sanitaire Health Lens (HLA) se fonde sur la collaboration vigoureuse des autres secteurs  Soutien ferme au niveau politique  Le ministère du premier ministre et du Cabinet collabore pour soutenir le Comité exécutif du Cabinet dans l’application des objectifs de l’analyse sanitaire et du Plan stratégique d’AustralieMéridionale

 L’ÉIS n’est pas employée systématiquement  Analyse sanitaire des politiques  L’ÉIS s’applique aux politiques, mais aussi aux programmes d’urbanisme locaux  Toutes les politiques sont concernées (migration, eau, densité, transport actif, activités minières, etc.)  L’analyse sanitaire s’adapte et peut inclure les aspects classiques de l’ÉI, mais elle fait souvent appel à une gamme de méthodologies  La définition de la santé est large, comprend la promotion de la santé et la prévention et est axée sur les questions d’équité  Au niveau municipal et local, l’ÉIS fait partie de l’ÉIE

 L’analyse sanitaire constitue une nouvelle méthodologie pour concrétiser la STP  Facteur favorable : l’analyse sanitaire pour renforcer la politique sanitaire en partenariat avec d’autres ministères  Reconnaissance générale quant à la santé et au bien-être dans tous les ministères au niveau étatique  Les ministères qui ont participé à l’analyse sanitaire comprennent mieux les questions de santé et de bien-être et le lien entre les déterminants sociaux et les responsabilités en matière de politiques  Meilleure compréhension et partenariats plus robustes entre le ministère de la Santé et les organismes d’autres secteurs

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Aspects 1. Niveau et mécanismes d’institutionnalisation 4. Thaïlande  Évaluation obligatoire; approche officielle au niveau national  L’évaluation d’impact sur l’environnement et la santé réalisée par la population et la collectivité fait partie de la Constitution  L’ÉIS fait partie des Lois sur la santé publique  La santé fait partie des Lois sur l’ÉIE  En 2002, le ministère de la Santé publique a établi la section Assainissement pour définir les systèmes d’ÉIS et soutenir la politique sanitaire, surtout pour les gouvernements locaux  L’expérience avec l’ÉIE a montré qu’il fallait une nouvelle approche; la prise en compte de la santé et la participation populaire étaient insuffisantes dans les évaluations 3. Contexte politique 3. Cadre / Type d’ÉIS 4. Mise en œuvre et exigences en matière de ressources  La Commission nationale de santé a révisé les règles et les procédures d’utilisation de l’ÉIS  Un document clarifie les droits et obligations des citoyens, du gouvernement et de l’industrie concernant l’ÉIS  Réglementation détaillée sur l’ÉIS  Si la population demande l’ÉIS, la Commission nationale recueille des fonds pour la mise en œuvre  Des experts mènent l’ÉIS si les organismes publics en font la demande  Aucune accréditation pour les experts qui réalisent l’ÉIS 5. Résultats / Conclusions

 La réforme du système national de santé de 2000 demande de tenir compte de la santé dans les autres secteurs et d’accroître le rôle de la population dans la prise de décisions  L’ÉIS permet d’améliorer la santé publique, la participation des intervenants et l’élaboration des politiques

 Évaluation d’impact sur l’environnement et la santé  L’ÉIS concerne les politiques et les projets qui peuvent nuire à la santé publique, en vertu de la Constitution  La définition de la santé est large, met l’accent sur le bien-être et comprend une variété de facteurs (physiques mentaux, sociaux, etc.)

 L’ajout de l’ÉIS dans la LSP a favorisé son institutionnalisation  Nombre accru d’ÉIS en raison de la nouvelle réglementation Conditions d’institutionnalisation :  Élaboration de directives et de critères méthodologiques dès le début de la phase de contrôle et d’établissement de la portée  Renforcer les capacités des chercheurs, des instituts et des personnes  Approche ascendante plutôt que descendante Défis :  Définir les mécanismes précis de participation publique et de prise en compte des résultats de l’évaluation dans les politiques  Élaborer des règles, des règlements et des directives pour l’ÉIS dans des secteurs précis  Améliorer les connaissances pour reconnaître que les politiques et les méthodes influent sur la santé

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Aspects 1. Niveau et mécanismes d’institutionnalisation 5. Finlande  L’évaluation sanitaire fait partie de l’évaluation d’impact intégrée (ÉII)  Aucune loi pour l’ÉII, mais une norme contraignante s’applique  Le ministère de la Justice a élaboré en 2009 une orientation sur la mise en œuvre de l’ÉII pour tous les secteurs (services sociaux, emploi, privé et public, environnement, éducation, santé, etc.)  Directives pour clarifier et faciliter l’ÉII, harmoniser les politiques gouvernementales et aider la préparation des experts  Le ministère de la Santé a été consulté; le ministère de la Justice a élaboré des directives pour faciliter le processus et la préparation des experts 3. Contexte politique 3. Cadrage / Type d’ÉIS 4. Mise en œuvre et exigences en matière de ressources  Les ministères responsables de la mise en œuvre de la loi mènent et financent l’ÉII (concerne les autres secteurs)  Manque de personnel ou de temps au ministère de la Santé  Manque de capacités pour mener l’ÉIS (Institut de santé et de bien-être)  Il faut consulter le ministère de la Santé, mais ce n’est pas nécessairement le cas  Le ministère de l’Environnement peut recourir au secteur privé, aux consultants et aux instituts spécialisés  Le ministère de la Santé réalise l’ÉII lui-même en général  Le guide ne précise pas les sources d’information, mais fournit une orientation sur la méthode de collecte des données  Pas d’enquête initiale  La participation publique est souvent oubliée  Les ministères consultent les collectivités, les syndicats, les institutions, etc. 5. Résultats / Conclusions

 L’ÉII a lieu durant la phase préparatoire, lorsque les groupes d’intérêts et les autres ministères sont appelés à faire des commentaires sur le projet  Pression politique pour comparer le programme de gouvernance de l’UE et celui de la Finlande  Examen des intérêts politiques cachés  Les décisions d’un secteur ne doivent pas nuire aux autres secteurs  Tous les ministères participent

 L’ÉIS fait partie de l’évaluation d’impact humain au niveau local  L’ÉIS fait partie de l’ÉII  L’ÉIS porte sur les projets de loi, pas sur les politiques  Les types d’ÉII varient considérablement; certains ministères réalisent une évaluation sanitaire limitée, tandis que d’autres mènent des analyses adéquates  L’ÉIS intégrée à l’ÉIE (obligatoire en vertu ds règles de l’UE) porte sur les programmes et les projets au niveau local; la définition de la santé est restreinte  La définition de la santé est axée sur la santé publique et ses déterminants; certains déterminants sont pris en compte dans les impacts sociaux

 La volonté politique d’améliorer la gouvernance est importante  L’ÉII permet d’élaborer d’autres lois; il faut des mécanismes pour que les autres secteurs tiennent compte de la santé  Il est difficile de connaître l’influence de l’évaluation, qui est souvent réalisée simultanément  Les améliorations ne répondent pas aux attentes  Les changements sont apportés au début  Il faut mener l’évaluation avant la proposition, mais l’étendue des chevauchements est incertaine

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Aspects 1. Niveau et mécanismes d’institutionnalisation 6. Pays-Bas  Évaluation facultative; aucune procédure officielle  Contrôle des effets sanitaires  La santé est prise en compte dans la réglementation sur l’ÉIE relative aux lois sur la protection environnementale  La santé fait partie de la réglementation sur l’ÉES  L’ÉIS fait partie des lois sur la santé publique  Le contrôle des impacts sanitaires est facultatif 3. Contexte politique 3. Cadre / Type d’ÉIS 4. Mise en œuvre et exigences en matière de ressources  Les méthodes et responsabilités ne sont pas définies dans la LSP  Le contrôle des effets sanitaires est une pratique bien établie réalisée par le ministère de la Santé et les autorités locales  Trousse d’outils sanitaires mobile  Guide pour des quartiers sains  La Commission pour l’évaluation environnementale vérifie l’évaluation si nécessaire  La portée est établie par l’autorité compétente ou le promoteur  Les municipalités financent l’évaluation au niveau local  Les promoteurs financent l’évaluation  Manque de fonds pour réaliser l’ÉIS, surtout au niveau 5. Résultats / Conclusions

 L’ÉIS a lieu au début de l’élaboration des politiques, des programmes et des projets  Les autorités de santé publique sont les principaux promoteurs de l’association du contrôle sanitaire et de l’ÉIE  Le ministre de la Santé peut donner des conseils ou arrêter l’élaboration d’une politique ou d’un projet qui peut entraîner des conséquences négatives pour la santé (pouvoir rarement utilisé)  Commission des PaysBas pour l’évaluation environnementale (expertise et inclusion de la santé dans l’ÉIE)

 Évaluation comprise dans l’ÉIE ou l’ÉES

 L’ajout de l’ÉIS à la LSP n’a pas favorisé son institutionnalisation, parce que sa définition est vague et ne modifie pas la pratique courante des évaluations sanitaires  Les plans d’action de l’UE et les documents de renvoi de l’OMS sont des outils importants pour la promotion de la STP dans le programme politique  Divers mécanismes comme les groupes intersectoriels établissent la collaboration intersectorielle (p. ex., l’environnement et la santé), mais ils ne sont pas toujours efficaces  L’inclusion de la santé dans l’ÉIE résulte de la participation publique  Les données scientifiques sur les impacts sanitaires existent, mais la modélisation des impacts cumulés est complexe et coûteuse

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Aspects 1. Niveau et mécanismes d’institutionnalisation 7. Suisse  Évaluation facultative, pas obligatoire  Approche officielle aux niveaux national et cantonal  Le projet de loi fédéral sur la promotion de la santé et la prévention qui fait mention de l’ÉIS pour les projets et les programmes n’est pas encore adopté  Au niveau cantonal, l’ÉIS est régie par la Loi sur la santé des cantons (Genève et Fribourg)  Une plateforme ministérielle porte sur l’ÉIS et de multiples aspects sanitaires partout au pays  Un groupe de recherche sur l’environnement et la santé de l’Université de Genève donne des conseils sur l’ÉIS, avec l’appui du ministère de la Santé et du secteur économique  Guide suisse sur l’ÉIS Facteurs favorables :  Il faut mieux souligner la différence entre l’ÉIE et l’ÉIS  L’institutionnalisation de l’ÉIS s’inspire de l’institutionnalisation de l’ÉIE 3. Contexte politique 3. Cadre / Type d’ÉIS 4. Mise en œuvre et exigences en matière de ressources  Le financement de l’ÉIS vient surtout de la Fondation suisse pour la promotion de la santé et des ministères de la Santé des cantons  Le temps constitue un facteur important et une condition essentielle  L’ÉIS est réalisée à 90 % par les institutions gouvernementales, avec l’accord et le soutien d’autres ministères  Dans le Tessin, un groupe interdisciplinaire demande la mise en œuvre de l’ÉIS  La Fondation suisse pour la promotion de la santé et les ministères de la Santé des cantons sont les principaux organismes qui financent l’ÉIS  Le ministère qui propose un projet finance l’ÉIS  L’ÉIS est mise en œuvre par les ministères, les universités, des groupes d’experts comme Équiterre (ONG de développement durable) et des entreprises privées  La population concernée fait partie de groupes de direction 5. Résultats / Conclusions

 Les différences en matière de santé entre les niveaux fédéral et cantonal sont surtout de responsabilité cantonale  Le secteur économique est le principal opposant à l’intégration de l’ÉIS dans la réglementation, car il craint que l’ÉIE et l’ÉIS freinent les projets et entraînent des pertes financières  La Fondation suisse pour la promotion de la santé soutient les discussions sur l’élaboration de l’ÉIS au niveau fédéral  Le travail au niveau cantonal (Tessin, Jura et Genève) favorise l’ÉIS au niveau fédéral  L’ÉIS doit se dérouler au début de l’élaboration des politiques

 Dans l’ÉIE, l’ÉES et l’ÉIS, la santé est rarement prise en compte  Tous les types de politiques sont visés par l’ÉIS  L’idéal serait d’avoir une liste des déterminants pour mettre en œuvre l’ÉIS  La réalité montre qu’il est difficile de dresser une liste exhaustive des déterminants sociaux de la santé; il y a beaucoup de promotion pour l’approche axée sur les inégalités et ses déterminants  Le temps disponible détermine le type d’ÉIS (rapide, intermédiaire ou exhaustive)

 L’institutionnalisation n’est possible qu’avec la volonté politique  Le secteur économique comprend mal l’utilité de l’ÉIS  La mise en œuvre de l’ÉIS rencontre de l’opposition interne au niveau fédéral, parce que l’ÉIS semble concurrencer d’autres outils (p. ex., durabilité)  La formulation du texte pose un problème (le terme « étude » est moins accepté que le terme « évaluation »  Il est très important de promouvoir l’ÉIS  La promotion de la santé par la population est insuffisante et se limite au travail des associations  Il faut améliorer la surveillance  Il est préférable de mener l’ÉIS indépendante au lieu de l’intégrer à d’autres évaluations  L’ÉIS pourrait être intégrée à un outil plus général comme l’évaluation d’impact général, mais il faut tenir compte des particularités locales  Un outil qui tient compte des principaux déterminants de la santé est nécessaire

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Aspects 1. Niveau et mécanismes d’institutionnalisation 7. Suisse (suite)  Les expériences avec l’ÉIS au niveau cantonal favorisent l’institutionnalisation au niveau fédéral  L’ajout de l’ÉIS dans les lois sur la santé s’inspire en grande partie de l’exemple du Québec 3. Contexte politique 3. Cadre / Type d’ÉIS 4. Mise en œuvre et exigences en matière de ressources  Aucune approche systématique pour suivre l’ÉIS 5. Résultats / Conclusions

 L’ÉIS au niveau cantonal gagne de la crédibilité, mais les réductions nuisent à la mise en œuvre  Le fondement juridique n’est pas suffisant; la volonté politique est essentielle à la mise en œuvre

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Aspects 1. Niveau et mécanismes d’institutionnalisation 8. Slovaquie  Évaluation obligatoire; approche officielle aux niveaux national et régional, mais seulement pour les projets d’investissement  L’ÉIS fait partie des lois sur la santé publique  L’ÉIS a été ajouté en 2010 à la Loi sur la santé publique 355 de 2007  En vertu de la loi, l’ÉIE comprend l’ÉIS (chaque document de planification du territoire présente les deux évaluations)  L’expérience avec l’ÉIE et sa législation favorisent l’inclusion de l’ÉIS dans la LSP; même si les impacts sanitaires font partie intégrante de l’ÉIE, ils ne sont pas assez couverts; il faut renforcer les considérations sanitaires  Les documents de stratégie et de renvoi internationaux sont des facteurs favorables (UE et OMS)  Le secteur de la santé est le principal promoteur de l’institutionnalisation de l’ÉIS 3. Contexte politique 3. Cadre / Type d’ÉIS 4. Mise en œuvre et exigences en matière de ressources  L’Autorité de santé publique de la République slovaque (ASPRS) ou les autorités de santé publique régionales indiquent lorsque l’ÉIS est nécessaire aux projets de développement  L’autorité de santé vérifie l’ÉIS  L’entreprise privée réalise l’ÉIS dans le cadre de l’ÉIE, pas le secteur public  Aucune méthodologie uniformisée  Tous les projets de développement doivent recevoir l’approbation des autorités de santé publique nationale et régionales  Le promoteur du projet finance l’ÉIS  Le promoteur demande à un expert externe de réaliser l’ÉIS si nécessaire  L’ASPRS accrédite les experts qui mènent l’ÉIS  Il y a 21 experts accrédités au pays  Le registre des experts accrédités est affiché sur le site Internet de l’ASPRS 5. Résultats / Conclusions

 Tous les secteurs gouvernementaux participent aux consultations sur les ébauches de politiques; le délai de 30 jours pour les commentaires ne laisse pas assez de temps pour mener l’ÉIS  Les autorités de santé publique procèdent à des vérifications à l’aide d’une liste (outil rapide) pour établir s’il faut mener l’ÉIS

 L’ÉiS indépendante ou intégrée à l’ÉIE  Il est possible de réaliser l’ÉIS même si l’ÉIE n’est pas nécessaire  Les autorités de santé publique nationales et régionales établissent s’il faut mener l’ÉIS  La définition de la santé est restreinte dans la réglementation sur l’ÉIE, mais elle est plus large dans la LSP  Les références à la santé sont souvent très limitées et insuffisantes dans l’ÉIE  L’ÉIS s’applique seulement aux projets, pas aux politiques et aux documents stratégiques  L’ÉIS pour les projets de développement est longue et exhaustive

 L’ajout de l’ÉIS à la LSP a favorisé son institutionnalisation  Les documents de renvoi fondés sur les ententes et les processus (UE, OMS, etc.) ont entraîné des améliorations  L’ajout de l’ÉIS à la LSP est une réussite; bon nombre d’ÉIS ont été réalisées; bien des promoteurs jugent que l’ÉIS est utile  Il manque de volonté politique concernant l’Approche intersectorielle  Les autres secteurs comprennent mal les impacts sanitaires potentiels des politiques  La communication entre les secteurs reste difficile  Il faut offrir plus de formation sur l’ÉIS au niveau national et renforcer les capacités des experts qui réalisent l’ÉIS et du personnel gouvernemental qui travaille avec les autorités de santé publique

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Aspects 1. Niveau et mécanismes d’institutionnalisation 8. Slovaquie (suite) 3. Contexte politique 3. Cadre / Type d’ÉIS 4. Mise en œuvre et exigences en matière de ressources  L’expert de l’ÉIS forme un groupe d’experts pour réaliser l’évaluation  Les autorités sanitaires vérifient l’ÉIS et donnent l’autorisation pour réaliser le projet de développement 5. Résultats / Conclusions

 Il faut plus d’experts et d’entreprises accréditées pour réaliser l’ÉIS  Il faut préciser la nécessité de l’ÉIS dans la Loi sur la santé publique et établir qui réalise l’ÉIS, dans quels cas, etc.  Le groupe de travail sur l’ÉIS élabore la réglementation en lien avec la LSP et des changements à l’ÉIS (concernant les règles administratives et la réglementation existantes en matière de mise œuvre)

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Aspects 1. Niveau et mécanismes d’institutionnalisation 9. Lituanie  L’ÉIS fait partie de la Loi sur les soins de santé publique  Directives nationales pour l’ÉIS, mais pas au niveau régional ou local  La nouvelle définition de l’évaluation d’impact sur la santé publique (ÉISP) a été ajoutée à la Loi sur les soins de santé publique en 2007 : processus pour trouver les impacts, description et évaluation des facteurs d’impact sanitaire liés à l’activité économique planifiée  La section 38 exige que le ministre de la Santé adopte la réglementation sur les méthodes liées à L’ÉISP  Une fonction supplémentaire a été ajoutée en 2010 pour les institutions municipales : l’ÉISP des décisions stratégiques proposées  L’introduction et l’adoption de l’ÉIS s’appuient surtout sur le travail et l’expérience de l’OMS et la collaboration avec d’autres pays financée par l’UE 3. Contexte politique 3. Cadre / Type d’ÉIS 4. Mise en œuvre et exigences en matière de ressources  Les règles administratives établissent les méthodes de mise en œuvre de l’ÉISP  Aucun système d’assurance de la qualité pour la mise en œuvre de l’ÉISP  La qualité serait garantie par le fait que l’ÉISP est une activité visée par un permis; les centres de santé publique régionaux approuvent les rapports d’ÉISP; procédure d’information publique  L’accent est mis sur le renforcement des capacités et la sensibilisation depuis 2000  Manque de données au niveau local  Seules les personnes accréditées peuvent réaliser l’ÉIS; les centres de santé publique régionaux vérifient la conformité des activités autorisées avec les exigences du ministère de la Santé  Les permis sont délivrés par le Service étatique d’accréditation en matière de soins de santé, sous la gouverne du ministère de la Santé 5. Résultats / Conclusions

 Il est possible de réaliser l’ÉISP indépendante ou de l’intégrer à l’ÉIE  L’ÉIS se réalise à diverses étapes de planification selon le type de projet  En général, l’ÉIS se déroule au début de tous les processus d’élaboration de projet  L’évaluation exhaustive est impossible, car il manque de détail au début de la planification des projets de planification de l’espace  Le Service étatique de santé publique (jusqu’en juillet 2012) et les centres de santé publique régionaux (subordonnés au ministère de la Santé dès juillet 2012) examinent le contrôle et la portée (ÉIE, ÉES) et les rapports (ÉIE, ÉES, ÉISP), font des commentaires (ÉIE, ÉES), effectuent un contrôle et émettent les approbations (rapports d’ÉISP)  Promoteurs d’activité économique

 Évaluation d’impact sur la santé publique  L’ÉIS se fonde sur les activités planifiées (projets), mais pas sur les politiques ou les plans stratégiques  L’ÉIS suit la procédure précisée par la loi sur l’ÉIE  Durant le contrôle dans l’ÉIE, l’ajout des questions sanitaires est négocié avec les centres de santé publique régionaux  Souvent, la prise en compte de la santé est insuffisante à cette étape  à l’heure actuelle, l’ÉISP ne comprend pas la portée et le contrôle (l’ÉISP est menée s’il faut établir les zones de protection sanitaire de l’activité économique planifiée)  L’ÉISP prend en général de 3 à 5 mois

 Procédure juridique bien établie pour l’ÉIS  L’exigence juridique relative à l’ÉIS met en priorité la santé pour les nouvelles activités économiques planifiées  La culture de santé publique débute; tous les niveaux et la population doivent reconnaître qu’ils ont un rôle à jouer pour améliorer la santé publique  Il faut élargir la définition sur l’utilisation de l’ÉIS  Il faut suivre les recommandations de l’ÉIS et donner des informations sur le suivi pour aider les autres secteurs à comprendre l’importance de l’évaluation et favoriser l’institutionnalisation  Aucune structure permanente pour suivre et coordonner l’ÉIS  Les plans d’action de l’UE et les documents de renvoi de l’OMS sont des outils importants de promotion de la STP pour le programme politique  Il faut renforcer la participation populaire  Manque de collaboration intersectorielle; champs d’intérêt différents

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Aspects 1. Niveau et mécanismes d’institutionnalisation 9. Lituanie (suite) 3. Contexte politique 3. Cadre / Type d’ÉIS 4. Mise en œuvre et exigences en matière de ressources  15 entreprises privées, 1 université, 2 institutions de santé publique et plus de 70 spécialistes de la santé publique (seulement quelques praticiens)  Le promoteur finance l’évaluation  L’annonce de l’ÉIS dans un journal local précise quand et où le rapport sera rendu public  L’enquête initiale est très rare; des questionnaires sont parfois mis en œuvre pour comprendre le contexte initial 5. Résultats / Conclusions

 Les entreprises privées, les experts-conseils et les institutions publiques réalisent l’ÉISP  Population (collectivités locales, citoyens engagés, ONG)

 Le Fonds social européen a cofinancé le projet national d’élaboration de l’ÉISP en Lituanie (2010– 2013)  Les données scientifiques sur les impacts sanitaires existent, mais la modélisation des impacts cumulés est complexe et coûteuse  Le système d’information qui appuie l’ÉISP est déficient; manque d’information sur le statut sanitaire des collectivités, la pollution environnementale de fond et les facteurs de risque sanitaire  Méthodologie insuffisante pour l’évaluation des facteurs de risque (air, bruit, odeur, rayonnement non ionisant), mais l’orientation sur les facteurs relatifs à la psychologie et les émotions, le mode de vie et la société l’accessibilité à l’évaluation des soins de santé sont presque inexistantes  Sur le plan stratégique, il faut séparer l’ÉISP de l’ÉIE  Il faut renforcer la collaboration internationale et la participation aux programmes, à la formation et aux projets internationaux

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Aspects 1. Niveau et mécanismes d’institutionnalisation 10. Commission européenne  L’évaluation est obligatoire dans le cadre du système d’évaluation d’impact de la Commission  Directives sur l’évaluation d’impact (2005 et 2009)  Les directives mises à jour (2009) sont davantage axées sur la santé publique, l’accès au système de santé et la sécurité publique; les déterminants sociaux et la pauvreté sont des facteurs essentiels aux directives  L’ÉII est nécessaire aux principaux projets de la Commission et à ceux qui entraînent les plus grands impacts  Les directives sont élaborées par des représentants de tous les services de la Commission, dont la DG SANCO 3. Contexte politique 3. Cadre / Type d’ÉIS 4. Mise en œuvre et exigences en matière de ressources  Le Conseil d’évaluation d’impact effectue le contrôle de la qualité sous l’autorité du président de la Commission  Le Conseil émet des avis sur toutes les évaluations d’impact de la Commission  L’unité qui produit la politique mène l’ÉII et établit un groupe de pilotage interservices  Les ÉII et tous les avis du Conseil sont publiés en ligne lorsque la Commission adopte la proposition  L’évaluation tient compte de la santé, sans faire l’objet d’un suivi; l’évaluation et le suivi portent sur l’atteinte des objectifs liés aux options choisies pour le projet 5. Résultats / Conclusions

 Le Secrétariat général, le Conseil d’évaluation d’impact et les directions générales de la Commission contrôlent les projets et établissent si l’évaluation d’impact est nécessaire  L’autorité principale pour l’élaboration des directives est le Secrétariat général de la CE  La DG SANCO participent activement à toutes les ÉII de la Commission liées à la santé et aux consommateurs par l’intermédiaire de ses comités directeurs sur l’ÉI

 L’ÉIS fait partie de l’ÉII  L’ÉIS concerne les projets de loi qui ont un impact important sur les plans économique, social et environnemental, les projets non législatifs (livres blancs, plans d’action, programmes de dépenses, directives sur la négociation des accords internationaux) qui établissent les futures politiques et certaines mesures de mise en œuvre, qui pourraient avoir un impact important  La définition de la santé est large  Aucun aspect sanitaire concret et précis n’est pris en compte; selon chaque cas et les problèmes à régler

 L’élaboration des directives est favorable, car il n’y avait pas d’analyse d’impact officielle  La Commission a décidé d’inclure la santé dans l’aspect social des ÉII  La couverture de la santé est jugée suffisante, mais il n’y a parfois aucune discussion sur la nécessité de mieux représenter les aspects sanitaires dans l’analyse  La DG SANCO encourage les autres services de la Commission à analyser de manière continue les impacts sanitaires de leurs projets  Pour accentuer l’aspect sanitaire, il faut promouvoir l’utilisation des indicateurs de santé et l’évaluation économique des effets sanitaires

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