CONSEIL EXÉCUTIF Cent trentième session Point 5 de l’ordre du jour provisoire
EB130/5 Add.5 22 décembre 2011
Réforme de l’OMS Réformes gestionnaires : rendre le financement de l’OMS plus prévisible Rapport du Secrétariat
VUE D’ENSEMBLE 1. Un nouveau dispositif en trois phases pour le financement du budget programme permettra de rendre le financement de l’OMS plus prévisible. La fixation des priorités au cours de la première phase reste la prérogative des États Membres et sera effectuée par l’intermédiaire des organes directeurs ; une deuxième phase innovante associera les États Membres à l’ensemble des bailleurs de fonds de l’OMS dans un processus commun concernant les annonces de contributions. La transparence inhérente au caractère public des annonces de contributions permettra d’établir un lien plus étroit entre la responsabilité de fixer des priorités et la responsabilité de veiller à ce que les activités qui en découlent bénéficient de ressources suffisantes ; elle réduira aussi l’influence excessive des grands donateurs sur la fixation globale des priorités ; ensuite, le suivi et la notification des résultats, des dépenses et des déficits de ressources fourniront une nouvelle plate-forme pour un meilleur compte rendu – la troisième phase.
JUSTIFICATION 2. Le système de gestion de l’OMS fondé sur les résultats présente un seul budget unifié intégrant toutes les sources de financement, à savoir aussi bien les contributions volontaires que les contributions fixées. Comme les contributions volontaires représentent 75 % des recettes totales, il en résulte deux séries de problèmes. 3. Première série de problèmes, la dépendance à l’égard des contributions volontaires conduit parfois à une correspondance imparfaite entre les priorités fixées par l’ensemble des États Membres et les ressources disponibles pour les activités qui leur sont liées. Les programmes qui attirent l’intérêt des donateurs ont tendance à bénéficier d’un bon niveau de financement alors que d’autres, malgré la priorité qui leur est donnée, souffrent d’un manque de fonds. Et il est difficile de redresser le déséquilibre en raison des affectations précises des fonds. 4. La deuxième série de problèmes tient au caractère profondément imprévisible des contributions volontaires. Généralement, au moment de l’adoption du budget programme, le financement de
EB130/5 Add.5
l’exécution n’est assuré qu’à 50 % environ, ce qui réduit la possibilité pour le Secrétariat d’assurer une planification efficace, et le flux inégal des ressources qui en résulte conduit à des inefficacités en matière d’exécution. De plus, faute de recettes prévisibles, il est difficile de gérer les contrats du personnel pour lesquels une planification à moyen ou à long terme est indispensable. 5. Un financement plus souple grâce à une augmentation des contributions fixées offre un moyen de résoudre la première série de problèmes. Pourtant, dans la situation économique actuelle, si une telle augmentation est souhaitable, elle a peu de chances d’intervenir à court terme. Il faut donc trouver une autre solution. 6. La proposition actuelle cherche avant tout à rendre le financement plus prévisible. Associée à une fixation plus rigoureuse des priorités pour que l’affectation des fonds réponde mieux aux objectifs de l’organisation, une prévisibilité accrue offre un moyen de répondre aux deux séries de problèmes car elle permet de mieux faire correspondre les ressources et les priorités et d’accroître l’efficacité de la planification.
PRINCIPES DIRECTEURS 7. L’approche pour le financement s’inspirera des principes suivants : a) Les États Membres, par l’intermédiaire des organes directeurs de l’OMS, devront collaborer avec le Secrétariat pour fixer une série de priorités institutionnelles avant le processus des annonces de contributions. b) Les besoins de financement de l’OMS au début de la période du budget programme et pendant son exécution seront fondés sur un budget intégré et unifié reposant sur des projections réalistes des recettes et des dépenses. c) Le résultat souhaité est d’accroître le rapport des contributions volontaires souples aux contributions volontaires à objet désigné. Le processus des annonces de contributions devra toutefois tenir compte des politiques et des pratiques de l’ensemble des donateurs et veiller à ce que chacun apporte une contribution stratégique à l’activité de l’OMS, que ce soit par des fonds souples ou à objet désigné.
OBJET 8. L’objectif global de cette composante du programme de réforme est d’assurer une meilleure correspondance entre les priorités de l’OMS et les ressources disponibles pour financer les activités. Plus précisément, il faut arriver à ce qu’au début 2014 et lors des périodes de planification ultérieures, jusqu’à 70 % des recettes de l’OMS soient prévisibles. Sur la base d’un budget plus réaliste, ce niveau de prévisibilité devrait accroître la qualité et l’efficacité de la planification opérationnelle. La proposition offre aussi une formule qui permet de mieux relier la responsabilité de fixer des priorités à la responsabilité de veiller au financement adéquat des activités qui en découlent.
2
EB130/5 Add.5
APPROCHE 9. Le processus cyclique en trois phases – fixation des priorités et planification ; financement et mobilisation des ressources ; suivi et rapports – est illustré par le diagramme suivant. Aperçu du mécanisme de financement prévisible
Mai 2012 à mai 2013
Mai 2013
À partir de Juin à Octobre 2013 novembre 2013 septembre 2013 PHASE 2 : financement Dialogue sur Conférence sur le financement le financement et les engagements Mobilisation des ressources
À partir de 2014
PHASE 1 : priorités et planification Fixation des priorités et élaboration du budget programme Approbation du budget programme par l’Assemblée mondiale de la Santé
PHASE 3 : suivi Suivi et rapports Examen annuel du budget programme
Phase 1 : priorités et planification 10. Le processus de fixation des priorités commence après le Conseil exécutif de janvier 2012. Les décisions sur les critères pour la fixation des priorités sont alors utilisées pour l’élaboration du programme général de travail et le prochain budget programme pour la période de planification commençant en 2014. Le processus associera les comités régionaux, le Comité du Programme, du Budget et de l’Administration et le Conseil exécutif avant l’approbation formelle du prochain budget programme par l’Assemblée mondiale de la Santé en mai 2013. 11. On trouvera plus de précisions sur le processus de fixation des priorités et le calendrier pour l’élaboration du programme général de travail et du budget programme dans le document du Conseil exécutif EB130/5 Add.1.
Phase 2 : financement 12. La phase de financement comporte trois volets : un dialogue avec les donateurs une fois le budget programme approuvé par l’Assemblée de la Santé ; une conférence d’annonce de contributions ; et la mobilisation des ressources de suivi. 13. L’événement essentiel de cette deuxième phase est la conférence d’annonce de contributions qui sera convoquée sous l’autorité du Président du Comité du Programme, du Budget et de l’Administration. La première réunion de ce type qui aura lieu au cours du dernier trimestre 2013 visera à obtenir des annonces de contributions pour le budget programme qui commencera en 2014. Cette réunion devra être minutieusement préparée, notamment par des dialogues intenses de mai à novembre avec les États Membres et les autres grands donateurs pour commencer à définir les engagements préliminaires de financement au cours de la période du budget programme.
3
EB130/5 Add.5
14. La conférence d’annonce de contributions proprement dite sera ouverte à tous les États Membres, qu’ils apportent ou non des contributions volontaires. Pour les pays donateurs, aussi bien le ministère de la santé que les ministères qui financent les contributions volontaires seront invités, de même que les bailleurs de fonds non étatiques de l’OMS. Les ONG en relations officielles avec l’OMS seront également les bienvenues, qu’elles apportent ou non des fonds. 15. Le document de base sera le budget programme approuvé. Les donateurs seront encouragés à s’engager pour la période du budget programme ou, dans le cas de certains donateurs, dans le cadre d’accords-cadres plus longs portant sur plusieurs années. Si les contributions souples sont préférables, les engagements à objet désigné seront, le cas échéant, rapprochés des objectifs stratégiques. Pour mieux assurer le financement du programme complet, on ne formulera pas à ce stade d’hypothèses sur l’allocation des contributions fixées. 16. L’aspect essentiel de cette approche est que les annonces de contributions – qu’elles soient souples ou à objet désigné – sont faites publiquement. Les États Membres et les autres donateurs peuvent donc constater comment les différentes parties du programme global adopté sont financées. S’agissant d’un processus conduit par les États Membres plutôt que par le Secrétariat, le dialogue entre les différents donateurs sera encouragé. 17. On espère que ce processus pourra attirer davantage de ressources souples, mais ce n’est pas là son but principal. Les donateurs qui ne sont en mesure d’apporter que des fonds à objet désigné pourront s’engager à financer des résultats au niveau mondial, régional ou de pays avec, le cas échéant, une description détaillée du projet (proposition de projet traditionnelle). Il est admis que les donateurs pourront choisir de panacher différents types de financement. 18. Compte tenu des cycles budgétaires différents des donateurs, de la périodicité des affectations et des impératifs financiers des États, il n’est pas possible d’éliminer toute incertitude. Le but est toutefois d’obtenir un certain niveau de prévisibilité pour la planification de la période couverte par le budget programme. 19. La réunion d’annonce de contributions débouchera sur un plan de financement rapprochant les contributions au budget programme, qui sera présenté à la cent trente-quatrième session du Conseil en janvier 2014. Ce plan permettra aussi de déterminer les éventuels déficits de financement qui subsistent. On peut alors passer à la composante finale de cette phase de financement – à savoir la mise en œuvre des activités de mobilisation des ressources spécifiquement destinées à combler ces derniers déficits. Le Secrétariat poursuivra ses efforts de mobilisation des ressources au cours du cycle du budget programme pour combler ces déficits dans le cadre de ses rapports avec les donateurs et les partenaires.
Phase 3 : suivi et rapports 20. L’approche proposée pour la troisième phase assure la transparence en indiquant comment le programme global de l’OMS est financé par les bailleurs de fonds étatiques et non étatiques. Elle offre une nouvelle plate-forme pour la notification sur les ressources reçues (suivi pour déterminer si les annonces de contributions donnent lieu à des versements effectifs) ainsi que sur les résultats obtenus (l’aboutissement du financement commun). 21. Des informations rapides et régulièrement actualisées sur les recettes, les annonces de contributions et les déficits de financement qui subsistent, ventilées par source de financement, par donateur et selon les résultats et les objets désignés, seront disponibles en ligne sur une section du site Web de l’OMS spécialement consacrée à la question. Les rapports seront présentés de la manière suivante : 4
EB130/5 Add.5
a) Les rapports suivront le même processus cyclique que celui décrit ci-dessus. À sa cent trente-quatrième session, en janvier 2014, le Conseil exécutif sera saisi d’un rapport de la réunion d’annonce de contributions qui précisera les contributions annoncées et les déficits de financement qui subsistent pour les différentes composantes du budget programme. b) En mai 2014, un rapport pourra être présenté sur les recettes reçues, les contributions annoncées mais non encore versées, les déficits qui subsistent et les premières dépenses. Ce rapport sera complété en janvier 2015. En mai 2015, une année se sera écoulée et le rapport sera élargi aux recettes, aux contributions annoncées restant à verser et aux déficits qui subsistent, aux dépenses et aux premiers résultats après une année d’exécution (au moment de l’examen à mi-parcours en supposant le maintien d’un cycle budgétaire de deux ans). c) La réunion d’annonce de contributions pour le budget programme 2016-2017 se tiendra au cours du troisième trimestre 2015. d) En janvier 2016, au moment de la clôture des comptes, on pourra se faire une idée précise de l’ampleur des déficits de financement qui pourraient subsister et du degré de concordance entre les priorités et le financement obtenu par le nouveau processus. En mai 2016, ces informations seront complétées par une appréciation des résultats obtenus au cours de l’exercice biennal. e) On procédera début 2016 à une évaluation de l’efficacité de cette approche et des leçons à en tirer, et cette évaluation sera soumise à la Soixante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé en mai 2016 pour examen et recommandations ultérieures.
=
=
=
5