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WORLD HEAL TH ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE
REGIONAL OFFICE FOR THE WESTERN PACIFIC BUREAU REGIONAL DU PACIFIQUE OCCIDENTAL
COMITE REGIONAL Quarante-neuvieme session ManiJIe 14-18 septembre 1998 Point 12.5 de I'ordre dujour provisoire
WPRlRC49111 3 aout 1998 ORIGINAL: ANGLAIS
EXAMEN DE LA CONSTITUTION DE L'OMS, Y COMPRIS LES ARRANGEMENTSREGIONAUX (Rapport du Sous-Comite du Comite regional pour les Programmes et la Cooperation technique, Quatrieme Partie)
11 a ete demande au Sous-Comite du Comite regional pour les Programmes et la Cooperation technique d'examiner, au nom du Comite regional, les deux questions suivantes dont Ie Comite regional avait ete saisi par Ie Conseil executif. I. Les fonctions de I'OMS (article 2 de la Constitution). 2. Les criteres et procedures de selection applicables au Directeur regional. Le Sous-Comite a egalement pris note de la serie de criteres objectifs proposes pour determiner la nature et Ie degre de la representation de I'OMS au niveau des pays.
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1. INTRODUCTION
II a ete demande au Sous-Comite d'exammer plusieurs questions dont Ie Comite regional avait ete saisi par Ie Conseil executif. 1.
Dans sa decision EB I 0 I(3), Ie Conseil executif a demande que I' article 2 de la Constitution
amSI que les revisions qu'il proposait d'y apporter soient examinees I'Organisation dans Ie courant de 1998. 2. tendant
a tous
les niveaux de
Pendant la cent unieme session du Conseil executif, une recommandation a ete formulee
a ce que les regions elles-memes se posent la question de savoir si les criteres et procedures
de selection utilises pour Ie Directeur general et Ie Directeur regional pour I'Europe leur etaient utiles et applicables. Dans sa decision EBIOI(6), Ie Conseil executif a approuve Ie principe de I'utilisation d'une serie commune de criteres objectifs pour determiner la nature et Ie degre de la representation de I'OMS au niveau des pays. Cette question a ete presentee au Sous-Comite uniquement d'information.
a titre
2. FONCTIONS DE L'OMS (ARTICLE 2 DE LA CONSTITUTION DE L'OMS)
Le Sous-Comite a examine la revision proposee du Iibelle de I'article 2 de la Constitution preparee par Ie groupe special du Conseil executif charge d'examiner la Constitution de I'OMS (Annexe I). D'une maniere generale, Ie Sous-Comite a donne son approbation ilia modification proposee de I'article 2. Le nouveau Iibelle presente la mission de I'OMS de fayon claire et concise. Le SousComite a estime que Ie regroupement des fonctions sous un certain nombre d'intitules rendait mieux compte des activites presentes de I'OMS que la simple enumeration de fonctions qui figure dans la version actuelle.
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page 3
Le Sous-Comite a fait deux propositions specifiques tendant a modifier la revision proposee : • Section 2. Le Sous-Comite a estime que cette section devrait faire expressement reference II la protection et II la promotion de la sante. • Alinea 5 d). II semblerait qu'il y ait une erreur dans la formulation de cet alinea. Le mot
Hprevention" devrait etre remplace par "protection".
3. CRITERES ET PROCEDURES DE SELECTION APPLICABLES AU DIRECTEUR REGIONAL
Les criteres applicables aux candidat(e)s au poste de Directeur regional pour l'Europe (Annexe 2) ainsi que les dispositions pertinentes de la resolution EB97.R 10 concernant les qualifications requises pour Ie poste de Directeur general (Annexe 3) ont ete examines par Ie SousComite. Bien que Ie Sous-Comite n'ait releve aucune faute dans Ie criteres retenus pour les deux postes, il ne lui a pas semble utile que soient enumeres les criteres applicables aux candidat(e)s au poste de Directeur regional pour la Region du Pacifique occidental. Le Sous-Comite a egalement note que Ie critere selon lequel les candidat(e)s au poste de Directeur regional pour I'Europe devraient parler couramment plus d'une des langues de travail du Comite regional ne s'imposait pas dans la Region du Pacifique occidental. En ce qui concerne les procedures de selection applicables au Directeur regional, Ie SousComite s'est dit favorable au maintien du systeme actuel et n'a pas vu la necessile, dans I'etat actuel des choses, de constiluer un comite de prospection.
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4. BUREAUX DE L'OMS DANS LES PAYS: CRITERES DE CLASSEMENT DES PAYS SELON LES BESOINS
Le document EB102/2 (Annexe 4) et la decision EBIOI(6) (Annexe 5) ont ete presentes au Sous·Comite uniquement Ii titre d'infonnation. Le Sous-Comite a note que, selon la c1assement presente, tous les bureaux de I'OMS dans la Region du Pacifique occidental satisfaisaient aux criteres, exception faite de celui de Singapour. En effet, selon Ie c1assement, Ie niveau de representation Ii Singapour devrait etre un point focal national. Toutefois, Ie Sous-Comite a note que Ie bureau de Singapour fait partie d'un bureau commun interpays pour Ie Brunei Darussalam, la Malaisie et Singapour (Ie representant de rOMS est base Ii Kuala Lumpur, Malaisie) et qu'i1 s'acquitte egalement d'une vaste fonction d'achats pour I'ensemble de I'Organisation.
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page 5 ANNEXEI
ARTICLE 2. FONCTIONS DE L'OMS (version actuelle)
L'Organisation, pour atteindre son but, exerce les fonctions suivantes : a) agir en tant qu'autorite directrice et coordonnalrice, dans Ie domaine de la sanle, des Iravaux ayanl un caractere inlernational ; b) etablir et maintenir une collaboration effective avec les Nations Unies, les institutions specialisees, les adminislrations gouvernemenlales de la sante, les groupes professionnels, ainsi que telles aulres organisations qui paraitraient indiquees; c) d) aider les gouvemements, sur leur demande, a renforcer leurs services de sante; fournir I'assislance technique appropriee et, dans les cas d'urgence, raide necessaire,
a la requete des gouvemements ou sur leur acceptation. e) foumir ou aider des secours tutelle ; f)
a foumir, a la requete des Nations Unies, des services sanitaires et les populations des territoires sous
a des groupements speciaux tels que
etablir et entretenir tels services administratifs et techniques juges necessaires, y compris des services d'epidemiologie et de stalistique ;
g)
slimuler el faire progresser I'aclion lendant epidemiques, endemiques el aulres ;
a
la suppression des maladies
h)
stimuler, en cooperant au besoin avec d'aulres inslilutions specialisees, radoption de mesures propres
a prevenir les dommages dus aux accidents; besoin avec d'aulres institutions specialisees,
i)
favoriser,
en cooperant au
I'amelioration de la nutrition, du logement, de I'assainissement, des loisirs, des conditions economiques el de travail, ainsi que de tous les autres facteurs de I'hygiene du milieu;
WPRlRC49/11 page 6 Anne .. 1
j)
favoriser la cooperation entre les groupes scientifiques et professionnels qui contribuent au progres de la sante;
k)
proposer des conventions, accords et reglements, faire des recommandations concernant les questions internationales de sante et executer telles taches pouvant etre assignees de ce fait it I'Organisation et repondant it son but;
I)
faire progresser I'action en faveur de la sante et du bien-etre de la mere et de I'enfant et favoriser leur aptitude it vivre en harmonie avec un milieu en pleine transformation;
m)
favoriser toutes activites dans Ie domaine de I'hygiene mentale, notamment celles se rapportant it I'etablissement de relations harmonieuses entre les hommes ;
n) 0)
stimuler et guider la recherche dans Ie domaine de la sante; favoriser I'amelioration des normes de I'enseignement et de celles de la formation du personnel sanitaire, medical et apparente ;
p)
etudier et faire connaitre, en cooperation au besoin avec d'autres institutions specialisees, les techniques administratives et sociales concernant I'hygiene publique et les soins medicaux preventifs et curatifs, y compris les services hospitaliers et la securite sociale ;
q)
fournir toutes informations, donner tous con seils et to ute assistance dans Ie domaine de la sante;
r)
aider it former, parmi les peuples, une opinion publique eclairee en ce qui concerne la sante;
s)
etablir et reviser, selon les besoins, la nomenclature internationale des maladies, des causes de deces et des methodes d'hygiene publique ;
t) u)
standardiser, dans la mesure ou cela est necessaire, les methodes de diagnostic; developper, etablir et encourager I'adoption de normes internationales en ce qUI concerne les aliments, les produits biologiques, pharmaceutiques et similaires ;
v)
d' une maniere genera Ie, prendre toute mesure necessaire pour atteindre Ie but assigne it I'Organisation.
WPRlRC49fll page 7 Annexe I
ARTICLE 2. FONCTIONS DE L'OMS (version proposee)
L'Organisation, pour atteindre ses buts, exerce les fonctions suivantes : I. AGIR EN TANT QU'AUTORITE D1RECTRICE ET COORDONNATRICE. DANS LE DOMAINE DE LA SANTE, AU NIVEAU INTERNATIONAL ET, CE FAISANT
a) b)
assumer un role de chef de file dans Ie domaine de la sante; mettre sur pied un partenariat efficace avec les Etats Membres aux fins de la sante mondiale;
c)
appuyer les Etats Membres dans la formulation, la mise en reuvre et l'evaluation de leurs politiques de sante;
d)
etablir une collaboration efficace avec l'Organisation des Nations Unies, les institutions specialisees et les autres organismes intergouvemementaux ;
e)
collaborer avec les groupes professionnels et les organisations non gouvemementales dans Ie domaine de la sante et favoriser la cooperation entre eux et, Ie cas echeant, les mobiliser pour une action internationale dans Ie domaine de la sante.
2.
CONDUIRE L'ELABORATION DE LA POLITIQUE SANITAIRE INTERNATIONALE
a)
en prevoyant des systemes mondiaux de surveillance et d'alerte avancee face aux menaces transnationales pour la sante;
b)
en reunissant et diffusant des donnees et des evaluations de traitements contre les maladies;
c)
en definissant et eprouvant des strategies visant II eradiquer ou combattre les maladies transmissibles ;
WPRlRC49/11 page 8
Annen I
d)
en definissant des determinants de I'etat de sante comme base des programmes de sante et de I' allocation des ressources ;
e)
en elaborant des programmes pn;ventifs contre d'autres menaces pour la sante, y compris les maladies liees aux modes de vie, les maladies mentales et les
toxicomanies ;
f)
en elaborant des programmes pour la prevention et la prise en charge, readaptation comprise, des maladies non transmissibles ;
g)
en faisant progresser la recherche en sante en stimulant et, Ie cas echeant, en coordonnant les activites de recherche;
h)
en reunissant et diffusant des donnees sur les methodes souhaitables et appropriees d' enseignement et de fonnation dans les professions de la sante.
3.
ETRE L'ORGANISATION INTERNATIONALE CHARGEE DE FIXER ET DE SURVEILLER LES REGLES ET LES NORMES EN MATIERE DE SANTE
a)
proposant des conventions, des accords et des reglements et en formulant des recommandations concernant les questions sanitaires internationales, et en accomplissant les taches qui peuvent lui etre confiees it ce titre et qui sont compatibles avec ses objectifs ;
b)
etablissant et revisant, en cas de besoin, les nomenclatures internationales des maladies, des causes de deces et des pratiques de la sante publique ;
c)
elaborant, etablissant et favorisant des normes internationales pour les produits alimentaires, biologiques et pharmaceutiques et les produits similaires, ainsi que pour les appareils et les technologies sanitaires ;
d)
elaborant, etablissant et favorisant des normes ethiques internationales concernant tous les aspects de la pratique et de la recherche sanitaires.
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page 9 Annexe 1
4.
COOPERER AVEC LES ETATS MEMBRES, AVANT TOUT PAR L'INTERMEDlAIRE DES ADMINISTRATIONS SANITAlRES NATIONALES ET, SUR DEMAN DE, EN APPORTANT DES CONSEILS ET UNE COOPERATION TECHNIQUE
a)
sur les moyens de renforcer et d'aMeliorer durablement les systemes de sante et les ressources pour la sante;
b)
sur Ie renforcement de I' elaboration des politiques, de la capacite gestionnaire et de I'obligation redditionnelle dans Ie cadre des systemes de sante;
c) d) e) S.
sur les strategies d'eradication et de prevention des maladies; dans des situations d'urgence sanitaire determinees, par un appui II court terme ; dans d'autres domaines relevant des fonctions de l'Organisation.
SE FAIRE AU NIVEAU INTERNATIONAL L'AVOCAT DE LA SANTE POUR TOUS EN S' AITACHANT PARTICULIEREMENT A PROMOUVOIR
a)
I'equite en matiere de resultats sanitaires, et la mobilisation et la gestion intemationales equitables des ressources sanitaires ;
b) c) d)
Ie caractere central des soins de sante primaires dans Ie cadre des systemes de sante; des reponses intersectorielles aux problemes de sante; la promotion de la sante et la prevention, plus particulierement en ce qui conceme la salubrite de I' environnement, la sante professionnelle et nutrition nelle, et la lutte contre la violence et les toxicomanies ;
e)
la prise en compte des etapes de la vie ou la sante est la plus vulnerable (enfance, matemite, vieillesse) ;
f)
une opinion publique informee sur la sante dans tous les peuples ; la mobilisation des ressources pour la sante.
g)
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WPRlRC49/11 page \1 EBlConstitutionl4/4
ANNEXE2
CRITERES QUE DOIVENT REMPLIR LES CANDIDATS AU POSTE DE DIRECTEUR REGIONAL DANS LA REGION EUROPEENNE' Les crih!res suivants ont ete approuves session (resolution EURJRC40/R3).
a titre de principes directeurs par Ie Comite regional a sa quarantieme
Le candidat doit : Adherer sin cerement ilia mission de ('OMS. Le candidat doit souscrire rc!ellement aux valeurs, au r61e et aux politiques de I'OMS, et notamment III'0bjectif de la sante pour tous. On doit avoir des preuves manifestes de son engagement personnel. Avoir demontre ses qualites de chef et son integrite. Le candidat doit avoir prouve au fil des annees qu'il possede les qualites de chef voulues. La volonte d'aboutir et d'obtenir des resultats positifs - au-del. du fonnalisme administratif· et Ie dynamisme sont des qualites primordiales. Le candidat doit posseder des aptitudes. la communication, a savoir dart!! et persuasion, qui lui serviront dans ses rapports avec des groupes cibles tres varies, panni lesquels les medias, et dans ses contacts personnels avec les responsables politiques et autres decideurs du secteur de la sante, les personnels de sante, les universitaires de divers horizons et autres groupes profession nels extrasanitaires, Ie personnel de I'OMS, etc. Etant donne les visees humanitaires de I'OMS et sa position de stricte neutralite internationale, I'integrite personnelle du candidat et sa capacite de resister aux pressions auxquelles il pourrait etre soumis de la part de gouvernements ou de groupes prives, agissant II I'encontre des interets defendus par 1'0rganisation, sont indispensables. Avoir une aptitude reconnue ala gestion. Le candidat do it avoir fait la preuve qu'il est capable de gerer une organisation complexe dans Ie domaine de la sante. II do it avoir demontre sa determination: a analyser en profondeur les problemes et leurs solutions possibles, II fixer des buts et objectifs clairs, • concevoir des programmes pennenant une utilisation optimale des ressources, et it menre en oeuvre un processus rigoureux de suivi et d'evaluation. L'aptitude • favoriser Ie travail en equipe - en sachant deleguer quand il Ie faut . et • creer un environnement de travail hannonieux sera prise en consideration. L 'activite de la Region devant accompagner et soutenir celie des autres Regions et du Siege de I'OMS, la capacite du candidat • collaborer efficacement avec des responsables, tant au niveau national qu'au niveau international, du secteur de la sante et d'autres secteurs est un autre element important. Etre professionnellement qualifie dans Ie domaine medical et avoir une connaissance approfondie des questions relatives II la sante publique et a sa base epidemiologique. Un candidat possedant ce genre de qualifications et de bagage sera bien anne dans I'exercice de ses fonctions et dans ses contacts avec les administrations nationales de la sante.
Bien connaitre les problemes de sante et les particularites politiques, culturelles, ethniques et autres de la Region, Le candidat doit donc en principe etre un ressortissant de I'un des Etats Membres de la Region. II doit s'exprimer couramment dans plus d'une des langues officielles du Comite regional, et la connaissance d'autres langues serait utile.
1 Le Comite permanent du Comite regional de l'Europe a propose de revoir cette liste pour tenir compte des criteres definis dans la resolution EB97.R10.
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ANNEXE3
DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA RESOLUTION EB97.R10 CONCERNANT LES QUALIFICATIONS REQUISES POUR LE POSTE DE DIRECTEUR GENERAL Le Conseil execulif,
I. DECIDE que Ie candidal designe par Ie Conseil execulif pour Ie posle de Direcleur general devra remplir les crileres ci-apres; Ie candidal ou la candidale devra : I) avoir une solide formalion lechnique el en sanle publique el une vasle experience de I'action sanitaire intemationale; 2) 3) 4) 5) 6) posseder des compelences de geslion administralive; avoir fail ses preuves dans un posle de direction de la sanle publique; etre sensible aux differences culture lies, sociales el poliliques; etre profondemenl anache a I'aclion de I'OMS; etre physiquemenl aple
a exercer ses fonclions comme tout autre membre du personnel de
l'Organisation; et
7) posseder des compelences suffisanles dans une au moins des langues officielles el de travail du Conseil execulif el de I' Assemblee de la Sanle.
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WPRlRC49/11 page IS
_
World Health Organization Organisation mondiale de la Sante
ANNEXE4
CONSEIL EXECUTIF Cent deuxieme session
Point 5.1 de I'ordre du jour provisoire
EB102/2 27 avril 199B
Reformes
a I'OMS
Bureaux de I'OMS dans les pays: criteres de classement des pays selon les besoins Rapport du Directeur general
Un rapport sur les bureaux de I'OMS dans les pays, traitant de I'elaboration de criteres pour la creation d'un bureau de I'OMS dans un pays qui relletent la priorite accordee aux pays les plus demunis, a ete presente au Conseil executif en janvier 1998.' Ce rapport proposait des mecanismes permettant la representation et I'action de coordination de I'OMS dans les pays selon Ie niveau de developpement economique et la situation sanitaire des Etats Membres, et il examinait aussi les moyens d'ameliorer les fonctions tout en concentrant une part accrue des ressources limitees dont dispose I'OMS dans les pays les plus demunis. Dans sa decision EB101(6), Ie Conseil executif prie notamment Ie Directeur general d'elaborer plus avant les criteres de classement des pays selon les besoins, conformement ceux qui figurent dans la resolution EB101.R10 sur les credits alloues aux Regions au titre du budget ordinaire, et de faire rapport sur les resultats au Conseil executif sa cent deuxieme session.
a
a
INTRODUCTION I. L'OMS, dans les pays, a notamment pour objectif d'aider les gouvernements, sur leur demande, a renforcer leurs services de sante, de fournir toutes informations et donner tous conseils et toute assistance dans Ie domaine de la sante, et d'etabtir et maintenir une collaboration effective avec les Nations Unies, les institutions speciatisees, les administrations gouvernementales de la sante et les groupes professionnels. Le document EBI01l5 propose divers moyens pour la coordination des activites de l'Organisation dans les pays, de la mise en place d'un bureau important de rOMS dans Ie pays (pour les pays les plus demunis) a rabsence de representation (dans les pays industriatises), ainsi que des criteres pour plusieurs types de representation.
'Document EB101/5.
WPRlRC49111 page 16 Annexe 4
2. L' amelioration progressive de la situation sanitaire et economique devrait modifier les besoins en matiere de cooperation technique. et entrainer ainsi un changement dans les ressources allouees par I'OMS au niveau des pays et dans la representation de I·OMS. 3. Divers mecanismes, prenant en compte Ie nombre d'habitants et utilisant, pour detenniner rapport de rOMS dans un pays. rindicateur du developpement humain et la couverture vaccinale. ont ete proposes pour ajuster la methode qui sert actuellement a fixer I'allocation des ressources de I'OMS aux pays.
4. Le present rapport examine la pertinence de ces criteres pour faciliter I'adaptation de I'action de coordination de I'OMS dans les pays.
COMPOSANTE DEMOGRAPHIQUE 5. Les Etats Membres et Membres associes de rOMS comptent entre 1600 habitants (Tokelaou) et I 243738000 habitants (Chine). Trois categories de pays ont ete definies en fonction de I'importance de leur population: les pays de moins de 300 000 habitants (31 pays), les pays ayant entre 300 000 habitants et 50 millions d'habitants (146 pays), et les pays dont la population depasse les 50 millions (22 pays). 6. Pour les pays de moins de 300 000 habitants qui beneficient d'une allocation Iimitee au titre du budget ordinaire et pour lesquels on ne dispose generalement pas de I'indicateur du developpement humain, il est propose d'utiliser des dispositifs moins couteux qu'un bureau de I'OMS dans Ie pays, a savoir un bureau de liaison ou un bureau commun a plusieurs pays. Tous ces pays sauf cinq utilisent deja des bureaux de liaison ou des bureaux communs. 7. Dans les 17 pays en developpement de plus de 50 millions d'habitants (Bangladesh, Bresil, Chine, Egypte, Ethiopie, Federation de Russie. Inde, Indonesie, Mexique, Nigeria, Pakistan, Philippines, Republique islamique d'lran, Thai'lande, Turquie, Ukraine et Viet Nam), vu I'ampleur des problemes de sante, les ministeres de la sante beneficient d'ordinaire du soutien de la communaute des bailleurs de fonds, y compris d'autres organisations du systeme des Nations Unies, sous forme d'une importante presence technique locale. Dans ces pays, I. promotion des politiques de I'OMS, la foumiture de conseils sur les grandes orientations au gouvemement et aux b.illeurs de fonds, et Ie soutien au gouvemement pour I. coordination de I'aide exterieure necessitent Ie renforcement du bureau de I'OMS dans Ie pays. Certains de ces pays abritent aussi les bureaux regionaux d'autres organisations du systeme des Nations Unies ou de banques de developpement, d'oit la presence necessaire de I'OMS pour assurer la prise en compte des aspects sanitaires dans leurs activites. Dans certains de ces pays, Ie bureau de I'OMS dans Ie pays administre aussi les activites infraregionales dans les pays avoisinants de moindre dimension. 8. Pour tous les autres pays, soit la majorite des Etats Membres de rOMS, la pertinence des indicateurs proposes pour I'allocation de fonds au titre du budget ordinaire de I'OMS a ete examinee.
-
INDICATEUR DU DEVELOPPEMENT HUMAIN ET CRITERES RELATIFS A LA VACCINATION POUR LA CREATION DE BUREAUX DE L'OMS DANS LES PAYS COMPTANT ENTRE 300000 HABITANTS ET 50 MILLIONS D'HABITANTS 9. L'indicateur du developpement humain est un indicateur composite etroitement associe it d'autres indicateurs de la sante tels que Ie taux de mortalite matemelle, Ie taux de mortal it.! infantile et Ie taux de mortalite des moins de cinq ans. II a eependant tendanee II insister davantage sur Ie developpement socioeconornique et
arefleter tardivement les changements survenus dans les services de sante. C'est ainsi qu'une
amelioration rapide des services de sante ne se traduit pas necessairement par un changement aussi rapide de I'indicateur.
WPR/RC49/11
page 17 Annexe 4
10. La couverture vaccinale pour la diphtcrie, la coqueluche et Ie !etanos (DTC3) est Ie seul indicateur generalement disponible qui reflete Ie travail accompli par les services de sante. Etant assez faiblement Iiee II I'indicateur du developpement humain, elle peut constituer un indicateur supph,mentaire attrayanl. II convient toutefois d'utiliser la couverture vaccinale avec prudence comme autre temoin du travail accompli par les services de sante, car elle peut evoluer rapidement, par exemple a la suite d'une campagne de vaccination intensive. En outre, comme les pays reduisent rapidement I'ecart entre la couverture vaccinale ideale et leur couverture actuelle, il convient de trouver d'autres indicateurs couramment disponibles du travail accompli par les services de sante.
ALLOCATIONS BUDGETAIRES AUX PAYS ET AUTRES INDICATEURS II. Le present rapport ayant ete redige alors qu'etait examine Ie modele pour I'allocation de credits, Ie montant probable des allocations de I'OMS aux pays n'a pu etre utilise comme critere pour decider du niveau de representation dans les pays. II est toutefois evident que la taille du bureau de I'OMS dans un pays, son effectif et Ie type de personnel dependent largement de I'importance de I'allocation de I'OMS au pays et des fonds extrabudgetaires et autres contributions administres par I'OMS au niveau du pays. 12. Davantage d'informations qualitatives sur, par exemple, Ie risque de situations d'urgence, I'equite, la capacite a meure en oeuvre les programmes et les activites et Ie besoin de coordination avec d' autres institutions disposant d'importants bureaux dans les pays ou au niveau regional et avec les programmes sous-regionaux (interpays) ou interregionaux existants devraient etre utilisees pour les ajustements a effectuer.
.--,
REGROUPEMENT SUGGERE DES ETATS MEMBRES COMPTANT DE 300 000 HABITANTS A 50 MILLIONS D'HABITANTS 13. L'indicateur du developpement humain et la couverture vaccinale deja proposes comme indicateurs pour I'allocation de ressou",es au niveau des pays pourraient etre utilises pour regrouper les Etats Membres selon leur situation economique et sanitaire et selon Ie travail accompli par leurs services de sante, specialement dans I'immense majorite des pays ayant entre 300 000 habitants et 50 millions d'habitants. Des fourchettes sont proposees dans Ie tableau ci-apres pour les indicateurs applicables aux quatre categories de pays definies dans Ie document EB101/5.
FOURCHETTES PROPOSEES POUR LES INOICATEURS SERVANT A CLASSER LES PAYS AYANT ENTRE 300 000 HABITANTS ET 50 MILLIONS O'HABITANTS
Pays Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4
Indlcateur du d6veloppement humsln 0,000-0,699 0,000-0,699 0,700-0,899 >0,900
Couverture vacclnale (%1
Nlveau de repr6sentatlon de I'OMS propos6 Renforcement du bureau de I'OMS dans Ie pays Bureau restreint de I'OMS dans Ie pays Bureau de liaison
et ou et et
<60 <60 60-80 >80
Point focal au niveau national soutenu par les
autorites nationales
WPRlRC49/11 page 18 Annexe 4
14. II convient de souligner que ces fourchettes doivent etre utilisees avec souplesse et Ii titre d'indication seulement pour Ie regroupement des pays. Les indicateurs aideront Ii etablir un cadre commun d'evaluation pour toutes les Regions de rOMS. II faudra fixer un calendrier pour reevaluer la situation et elaborer des directives pour encourager I'utilisation d'autres mecanismes de coordination dans les pays. IS. L'ampleur exacte de la presence de rOMS dans un pays et la composition de I'effectif doivent etre decidees conjointement par Ie gouvemement et I'OMS compte tenu, outre les criteres precites, des priorites sanitaires nationales et des priorites de l'OMS, de la capacite de son systeme de sante national et des buts de la cooperation bilaterale et multilaterale.
ACTION DU CONSEIL EXECUTIF 16. Le Conseil souhaitera peut-etre recommander les points suivants : I) les Oirecteurs regionaux devraient detenniner, en consultation avec les pays, si Ie type de representation de I'OMS dans chaque pays est approprie, compte tenu des indicateurs que sont l'indicateur du developpement humain et la couverture vaccinale, et conserver la possibilite de modifier la representation dans certains pays; 2) les Oirecteurs regionaux devraient faire rapport au Oirecteur general sur les progres qu'ils ont accomplis dans la reevaluation et la redefinition de la representation de rOMS en fonction de certains besoins et de la situation des pays; 3) Ie Oirecteur general devrait elaborer des directives Ii I'intention des Etats Membres selon la capacite nationale aassumer une responsabilite accrue en matiere de coordination avec l'Organisation.
WPR/RC49/11 page 19
ANNEXES
CONSEIL EXECUTIF, CENT UNIEME SESSION
EB101(6)
Reformes
a I'OMS : bureaux de I'OMS dans les pays
Le Conseil executif \) a approuve Ie principe de I'utilisation d'une serie commune de criteres objectifs pour determiner la nature et Ie degre de la representation de I'OMS au niveau des pays; 2) a prie Ie Directeur general d'elaborer plus avant les criteres de c1assement des pays selon les besoins, conformement a ceux qui figurent dans la resolution EB I 0 I.R I 0 sur les credits alloues aux Regions au titre du budget ordinaire, et de faire rapport sur les resultats de cette version affinee des criteres au Conseil executif a sa cent deuxieme session; 3) a demande que les criteres affines soient appliques avec souplesse pour orienter les decisions sur la nature et Ie niveau de la representation de I'OMS dans les pays, compte tenu des activites des autres organisations et des pays; 4) a demand<! que les modifications eventuelles apportees ala representation de ('OMS dans les pays du fait de I'application de ces criteres soient introduites progressivement au cours des trois prochaines peri odes biennales ; 5) soulignant Ie role de chef de file de ('OMS dans les activites sanitaires des Nations Unies et son role en tant qu'autorite directrice et coordonnatrice, dans Ie domaine de la sante, des travaux ayant un caractere international, a demande a I'OMS de cooperer pleinement avec d'autres organisations et organismes des Nations Unies dans les pays; 6) a prie Ie Directeur general de faire rapport au Conseil executif a sa cent troisieme session sur les resultats de la phase pilote du cadre d'aide au developpement des Nations Unies, qui est en cours dans 19 pays. (Douzieme seance, 24 janvier \998)