ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE CONSEIL EXECUTIF Cent troisième session Point 7 de l’ordre du jour provisoire EB103/18 20 octobre 1998
Questions financières Amendements au Règlement financier et aux Règles de Gestion financière Rapport du Directeur général
1. Suite à la suggestion du groupe de vérificateurs externes des comptes de l’Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l’Agence internationale de l’Energie atomique concernant la formulation de l’opinion du Commissaire aux Comptes ainsi qu’à la proposition du Commissaire aux Comptes dans son rapport à l’Assemblée de la Santé sur le rapport financier pour l’exercice 1996-1997,1 le Directeur général propose de modifier, comme indiqué à l’annexe 1, le paragraphe 5 du mandat additionnel pour la vérification extérieure des comptes de l’Organisation mondiale de la Santé qui fait l’objet de l’appendice au Règlement financier. 2. Le Directeur général propose de modifier les Règles de Gestion financière, comme indiqué à l’annexe 2, pour tenir compte des amendements au Règlement financier adoptés en mai 1998 par l’Assemblée de la Santé dans sa résolution WHA51.20 concernant l’imputation des dépenses d’appui au programme, les procédures financières relatives au recouvrement des arriérés de contributions, la procédure comptable applicable aux recettes occasionnelles et l’application des normes comptables pour le système des Nations Unies à la préparation et à la présentation des comptes et des rapports financiers de l’OMS.
ACTION DU CONSEIL EXECUTIF 3. S’il accepte les amendements proposés au Règlement financier et aux Règles de Gestion financière, le Conseil voudra peut-être adopter une résolution sur le modèle suivant : Le Conseil exécutif, Ayant examiné le rapport du Directeur général sur les amendements proposés au Règlement financier et aux Règles de Gestion financière; 1. RECOMMANDE à la Cinquante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé d’adopter la résolution suivante :
1
Document A51/11.
EB103/18
La Cinquante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné les amendements au Règlement financier proposés par le Directeur général et approuvés par le Conseil exécutif à sa cent troisième session; ADOPTE les amendements proposés au Règlement financier.; 2. CONFIRME les amendements aux Règles de Gestion financière figurant dans l’annexe 2 du rapport du Directeur général.
2
EB103/18
ANNEXE 1 AMENDEMENTS PROPOSES AU REGLEMENT FINANCIER TEXTE ACTUEL DU REGLEMENT FINANCIER TEXTE MODIFIE (les suppressions figurent entre crochets et les ajouts sont soulignés) OBJET
Appendice – Mandat additionnel pour la vérification extérieure des comptes de l’Organisation mondiale de la Santé 5. Le ou les commissaires aux comptes expriment une opinion dans les termes suivants et la signent : 5. Aligner la présentation de l’opinion du Commissaire aux Comptes sur le texte suggéré par le groupe de vérificateurs externes des comptes de l’Organisation des [J’ai (Nous avons) examiné Nations Unies, des les états financiers ci-après, institutions numérotés de ... à ... et dûment spécialisées et de identifiés, ainsi que les tableaux l’Agence y relatifs de l’Organisation internationale de mondiale de la Santé pour l’Energie atomique et l’exercice qui s’est terminé le sur la proposition du 31 décembre .... J’ai (Nous Commissaire aux avons) notamment effectué un Comptes de l’OMS. examen général des procédures comptables et procédé aux vérifications par sondage des écritures comptables et autres pièces justificatives que j’ai (nous avons) jugées nécessaires en l’occurrence. Le ou les commissaires aux comptes expriment une opinion [dans les termes suivants] sur les états financiers de l’Organisation et la signent. L’opinion comprend les éléments fondamentaux ci-après :
J’ai (Nous avons) examiné les états financiers ci-après, numérotés de ... à ... et dûment identifiés, ainsi que les tableaux y relatifs de l’Organisation mondiale de la Santé pour l’exercice qui s’est terminé le 31 décembre .... J’ai (Nous avons) notamment effectué un examen général des procédures comptables et procédé aux vérifications par sondage des écritures comptables et autres pièces justificatives que j’ai (nous avons) jugées nécessaires en l’occurrence.
3
EB103/18
Annexe 1
Cette opinion précise, le cas échéant : a) si les états financiers présentent équitablement la situation financière à l’expiration de l’exercice considéré et les résultats des opérations effectuées pendant l’exercice qui s’est alors terminé;
Cette opinion précise, le cas échéant :] a) [si les états financiers présentent équitablement la situation financière à l’expiration de l’exercice considéré et les résultats des opérations effectuées pendant l’exercice qui s’est alors terminé;] l’identification des états financiers vérifiés; b) [si les états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables stipulés;] une référence à la responsabilité de la direction de l’entité et à la responsabilité du ou des commissaires aux comptes; c) [si les principes comptables ont été appliqués sur une base correspondant à celle de l’exercice précédent;] une référence aux normes de vérification des comptes suivies; d) [si les opérations effectuées étaient conformes au Règlement financier et aux autorisations des organes délibérants.] une description du travail accompli; e) une expression de l’opinion sur les états financiers précisant : & [a)] si les états financiers présentent équitablement la situation financière à l’expiration de l’exercice considéré et les résultats des opérations effectuées pendant l’exercice [qui s’est alors terminé];
b) si les états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables stipulés;
c) si les principes comptables ont été appliqués sur une base correspondant à celle de l’exercice précédent;
d) si les opérations effectuées étaient conformes au Règlement financier et aux autorisations des organes délibérants.
4
Annexe 1
EB103/18
&
[b)] si les états financiers ont été préparés conformément aux [principes] politiques comptables stipulées; [c)] si les [principes] politiques comptables ont été appliquées sur une base correspondant à celle de l’exercice précédent;
&
[d) si les opérations f) effectuées étaient conformes au] une expression de l’opinion quant à la conformité des opérations effectuées avec le Règlement financier et [aux] les autorisations des organes délibérants; g) la date de l’opinion;
h) le nom et la fonction du ou des commissaires aux comptes; i) le lieu où le rapport a été signé; j) au besoin, une référence au rapport du Commissaire aux Comptes sur les états financiers.
5
EB103/18
ANNEXE 2 AMENDEMENTS PROPOSES AUX REGLES DE GESTION FINANCIERE TEXTE ACTUEL DES REGLES DE GESTION FINANCIERE TEXTE MODIFIE (les suppressions figurent entre crochets et les ajouts sont soulignés) Les Règles de Gestion financière s’appliquent à tous les bureaux et, quelle que soit la source des fonds, à toutes les transactions financières de l’Organisation. Celles-ci sont aussi régies par les principes et les règles de budgétisation et de comptabilisation applicables à la source des fonds concernée. Les fonds s’inscrivent dans un cycle annuel ou biennal et les dépenses qu’ils servent à financer sont comptabilisées [soit lors du décaissement soit] sur la base des comptes de l’exercice. OBJET
101.2 Les Règles de Gestion 101.2 financière s’appliquent à tous les bureaux et, quelle que soit la source des fonds, à toutes les transactions financières de l’Organisation. Celles-ci sont aussi régies par les principes et les règles de budgétisation et de comptabilisation applicables à la source des fonds concernée. Les fonds s’inscrivent dans un cycle annuel ou biennal et les dépenses qu’ils servent à financer sont comptabilisées soit lors du décaissement soit sur la base des comptes de l’exercice. 103.4 Les soldes des crédits 103.4 annulés conformément au paragraphe 103.3 ci-dessus sont inscrits dans les comptes à titre de recettes occasionnelles pour être utilisés conformément aux dispositions du paragraphe 5.2 d) du Règlement financier.
Rendre compte du fait que, quelle que soit la source de fonds, les dépenses sont comptabilisées sur la base des comptes de l’exercice.
Les soldes des crédits Tenir compte de la annulés conformément au nouvelle référence. paragraphe 103.3 ci-dessus sont inscrits dans les comptes à titre de recettes occasionnelles pour être utilisés conformément aux dispositions du paragraphe 5.2 [d)] du Règlement financier.
103.6 Les contributions des Etats 103.6 Les contributions des Etats Tenir compte de la devenus Membres de devenus Membres de nouvelle référence. l’Organisation dans le courant l’Organisation dans le courant de l’année, mais après la de l’année, mais après la clôture de l’Assemblée de la clôture de l’Assemblée de la Santé, sont calculées Santé, sont calculées conformément aux dispositions conformément aux dispositions des paragraphes 5.2 c) et 5.8 [des paragraphes 5.2 c) et 5.8] du Règlement financier. du paragraphe 5.10 du Règlement financier.
1
EB103/18
Annexe 2
110.1 Il incombe à la Division du Budget et des Finances d’établir et de tenir tous les comptes officiels de l’Organisation.
110.1 Il incombe à la Division du Budget et des Finances d’établir et de tenir tous les comptes officiels de l’Organisation d’une manière qui soit compatible avec les normes comptables pour le système des Nations Unies. 114.1 La Division du Budget et des Finances présente : ... ... c) des états spéciaux périodiques indiquant : i) les arriérés de contributions; l’état des avances au fonds de roulement;]
Se passe de commentaires.
114.1 La Division du Budget et des Finances présente : ... ... c) des états spéciaux périodiques indiquant : i) les arriérés de contributions; l’état des avances au fonds de roulement; les opérations et la situation financière du fonds de roulement, y compris l’utilisation du mécanisme d’emprunts internes sur d’autres ressources de trésorerie disponibles dans l’Organisation;
ii)
[ii)
iii)
[iii)] ii) les opérations et la situation financière du fonds de roulement, y compris l’utilisation du mécanisme d’emprunts internes sur d’autres ressources de trésorerie disponibles dans l’Organisation;
Supprimer la référence aux avances au fonds de roulement qui n’a plus lieu d’être à la suite de l’adoption de la résolution WHA48.21.
=
=
=
2