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Politiques fiscales incitatives en matière d’alimentation et de prévention des maladies non transmissibles : rapport d’une réunion technique tenue à Genève (Suisse) les 5 et 6 mai 2015

December 31, 2017 World Health Organization

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Politiques fiscales incitatives en matière d’alimentation et de prévention des maladies non transmissibles

Rapport d’une réunion technique tenue à Genève (Suisse) les 5 et 6 mai 2015

Politiques fiscales incitatives en matière d’alimentation et de prévention des maladies non transmissibles

Rapport d’une réunion technique tenue à Genève (Suisse) les 5 et 6 mai 2015

Politiques fiscales incitatives en matière d’alimentation et de prévention des maladies non transmissibles : rapport d’une réunion technique tenue à Genève (Suisse) les 5 et 6 mai 2015 [Fiscal policies for diet and prevention of noncommunicable diseases: technical meeting report, 5-6 May 2015, Geneva, Switzerland] ISBN 978-92-4-251124-6

© Organisation mondiale de la Santé, 2017 Certains droits réservés. La présente publication est disponible sous la licence Creative Commons Attribution – Pas d’utilisation commerciale – Partage dans les mêmes conditions 3.0 IGO (CC BY NC-SA 3.0 IGO ; https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/3.0/igo). Aux termes de cette licence, vous pouvez copier, distribuer et adapter l’œuvre à des fins non commerciales, pour autant que l’œuvre soit citée de manière appropriée, comme il est indiqué ci dessous. Dans l’utilisation qui sera faite de l’œuvre, quelle qu’elle soit, il ne devra pas être suggéré que l’OMS approuve une organisation, des produits ou des services particuliers. L’utilisation de l’emblème de l’OMS est interdite. Si vous adaptez cette œuvre, vous êtes tenu de diffuser toute nouvelle œuvre sous la même licence Creative Commons ou sous une licence équivalente. Si vous traduisez cette œuvre, il vous est demandé d’ajouter la clause de non responsabilité suivante à la citation suggérée : « La présente traduction n’a pas été établie par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). L’OMS ne saurait être tenue pour responsable du contenu ou de l’exactitude de la présente traduction. L’édition originale anglaise est l’édition authentique qui fait foi ». Toute médiation relative à un différend survenu dans le cadre de la licence sera menée conformément au Règlement de médiation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Citation suggérée. Politiques fiscales incitatives en matière d’alimentation et de prévention des maladies non transmissibles : rapport d’une réunion technique tenue à Genève (Suisse) les 5 et 6 mai 2015 [Fiscal policies for diet and prevention of noncommunicable diseases: technical meeting report, 5-6 May 2015, Geneva, Switzerland]. Genève : Organisation mondiale de la Santé ; 2017. Licence : CC BY-NC-SA 3.0 IGO. Catalogage à la source. Disponible à l’adresse http://apps.who.int/iris. Ventes, droits et licences. Pour acheter les publications de l’OMS, voir http://apps.who.int/bookorders. Pour soumettre une demande en vue d’un usage commercial ou une demande concernant les droits et licences, voir www.who.int/ about/licensing. Matériel attribué à des tiers. Si vous souhaitez réutiliser du matériel figurant dans la présente œuvre qui est attribué à un tiers, tel que des tableaux, figures ou images, il vous appartient de déterminer si une permission doit être obtenue pour un tel usage et d’obtenir cette permission du titulaire du droit d’auteur. L’utilisateur s’expose seul au risque de plaintes résultant d’une infraction au droit d’auteur dont est titulaire un tiers sur un élément de la présente œuvre. Clause générale de non responsabilité. Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part de l’OMS aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Les traits discontinus formés d’une succession de points ou de tirets sur les cartes représentent des frontières approximatives dont le tracé peut ne pas avoir fait l'objet d'un accord définitif. La mention de firmes et de produits commerciaux ne signifie pas que ces firmes et ces produits commerciaux sont agréés ou recommandés par l’OMS, de préférence à d’autres de nature analogue. Sauf erreur ou omission, une majuscule initiale indique qu’il s’agit d’un nom déposé. L’Organisation mondiale de la Santé a pris toutes les précautions raisonnables pour vérifier les informations contenues dans la présente publication. Toutefois, le matériel publié est diffusé sans aucune garantie, expresse ou implicite. La responsabilité de l'interprétation et de l'utilisation dudit matériel incombe au lecteur. En aucun cas, l’OMS ne saurait être tenue responsable des préjudices subis du fait de son utilisation. Imprimé en Suisse. Graphisme : Eddy Hill Design

Table des matières

Remerciements 6 Abréviations 7 Glossaire 8 Résumé 9 1. Introduction 10 2. Tour d’horizon des maladies non transmissibles et du rôle d’une politique de taxation dans la promotion d’une alimentation plus saine 12 3. Logique des effets des politiques de taxation et éléments de fait plaidant en leur faveur 13 Logique des effets de la politique de taxation sur les modes d’alimentation 13 Bases factuelles existantes concernant les effets des politiques fiscales sur les modes d’alimentation 14 4. Expériences nationales et leurs enseignements 16 5. Implications pour la conception et la mise en œuvre de politiques fiscales 23 Typologie à envisager 23 Politique fiscale et élasticité des prix Effets des politiques fiscales en termes de substitution et de santé Surmonter les obstacles aux mesures relevant de la politique fiscale 25 26 26

Profilage nutritionnel 28 Élaboration des politiques 29 La préaffectation des recettes fiscales 29 6. Conclusions 30 7. Recommandations 32 Références 33 Annexe 1. Liste des participants 36 Annexe 2. Programme de la réunion Figures Figure 1 : Enchaînement des effets d’une intervention relevant de la politique fiscale 14 Figure 2 : Synthèse des principales constatations d’une méta-analyse d’un certain nombre de bilans systématiques des effets de certaines mesures de politique fiscale sur les modes alimentaires Figure 3 : Différents types de taxes Figure 4 : Différentes options pour la taxation des boissons 38

15 23 25

Figure 5 : Élaboration de mesures de politique fiscale et cadre de leur mise en œuvre 29 Table des matières

Remerciements Le rapport sur la réunion a été établi par Temo Waqanivalu et Leo Nederveen, avec l’appui de Doris Oppong et Paulina Sosa, du Département Prévention des maladies non transmissibles. Le personnel des bureaux régionaux de l’OMS et leurs collègues des départements de l’OMS chargés de la prévention des maladies non transmissibles et de la nutrition pour la santé et le développement ont participé à l’organisation de la réunion et ont fourni des contributions appréciables pour le rapport sur la réunion. L’OMS tient également à remercier les auteurs des documents de fond présentés en vue de la réunion, en particulier les docteurs Anne Marie Thow et Shauna Downs, du Menzies Centre for Health Policy, de l’Université de Sydney (Australie).

Photos : page de couverture : Gutsulyak (fond, également dernière de couverture, p. 7), Mariyana M (également p. 8, 26), Xiaorui (également p. 8, 26), Irina Rogova (également p. 8, 25), Billion Photos (également p. 8, 22, 26), Zelenskaya (également p. 8, 11, 26), 5 second Studio (également dernière de couverture, p. 9, 11), Claudio Divizia (également p. 9, 11, 25), Yuttana Samol (également p. 9, 22, 25), Worananphoto (également p. 9, 25). Dos de couverture : Yellow Cat (également p. 5), Kanchana P (également p. 5), Andrey Popov, Niwat Chaiyawoot, Billion Photos (également p. 20, 30), Africa Studio (également p. 5), Claudio Divizia (également p. 5, 21, 26), Ultimathule (également p. 5, 23), Africa Studio. Page 33 : Martin Good / all Shutterstock.

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Abréviations AVCI BSA DKr FIAN GAP ICN2 NC MRA MNT nombre d’années de vie, corrigé du facteur incapacité boissons à sucre ajouté couronne danoise facteurs d’insécurité alimentaire et nutritionnelle Plan d’action pour la Stratégie mondiale de lutte contre les maladies non transmissibles Deuxième Conférence internationale sur la nutrition nomenclature combinée administration fiscale mauricienne maladies non transmissibles

OCDE Organisation de coopération et de développement économiques OMS OPS PPIN Organisation mondiale de la Santé Organisation panaméricaine de la santé projet pilote d’incitation nutritionnelle

SNAP programme d’aide pour une meilleure alimentation (États-Unis d’Amérique) TSPP TVA UE taxe de santé publique sur les produits taxe sur la valeur ajoutée Union européenne

Abréviations

Glossaire Boissons sucrées : Les boissons sucrées sont des boissons qui contiennent des édulcorants ajoutés caloriques, comme le sucrose et le sirop de maïs à teneur élevée en fructose ou les jus de fruits concentrés. Sont incluses dans cette catégorie (cette énumération n’étant pas limitative) les boissons carbonatées fruitées, les « boissons pour sportifs », les boissons « énergisantes » et autres boissons aqueuses vitaminées, les thés froids édulcorés et les limonades. Droits d’accise spécifiques : Montant des taxes appliquées à une quantité déterminée d’un produit. Édulcorants autres que le sucre : Additifs alimentaires (autres qu’un sucre mono- ou disaccharide), qui confèrent un goût sucré à des aliments. Les finalités de cette catégorie fonctionnelle peuvent être décrites dans les termes techniques suivants : édulcorants, édulcorants intenses, édulcorants de charge. Il convient de noter que les produits comme le sucre, le miel et les autres denrées alimentaires pouvant être utilisées pour sucrer ne sont pas associés aux « édulcorants ». Élasticité de la demande en fonction du prix : Degré selon lequel la demande d’un bien ou d’un service varie en fonction de son prix. Maladies non transmissibles : Les maladies non transmissibles (MNT) – dites également maladies chroniques – sont celles qui ne se transmettent pas d’une personne à une autre. En règle générale, elles sont de plus longue durée et de progression plus lente. Les quatre principales catégories de MNT sont : les maladies cardiovasculaires (comme les infarctus et les accidents vasculaires cérébraux) ; les cancers ; les maladies respiratoires chroniques (comme les bronchopneumopathies chroniques obstructives – BPCO – et l’asthme) ; le diabète. Politique fiscale : Politique des recettes (imposition/taxation) et des dépenses d’un État. Le présent rapport s’attache essentiellement aux taxes et subventions non directement liées aux échanges commerciaux, en tant qu’instruments de politique fiscale non discriminatoires. Profilages nutritionnels : Science de la classification ou du classement des aliments en fonction de leurs caractéristiques nutritionnelles à des fins de prévention des maladies et de promotion de la santé. Régressivité : Mesure dans laquelle la charge exercée par une taxe est plus forte pour les personnes à faible revenu et/ou a une moins forte incidence pour celles qui ont un revenu plus élevé. Substitution : Effet engendré par une augmentation de prix qui incite le consommateur (dont le revenu est resté inchangé) à acheter une plus grosse quantité d’un produit moins cher ou une plus faible quantité d’un produit plus coûteux. Taxe ad valorem : Taxe calculée sur la base de la valeur des biens ou des services considérés, au rebours d’une taxe consistant à appliquer un taux fixe sur de tels biens ou services, ou encore une taxe dont le montant est calculé sur la base du poids ou de la quantité/du nombre des biens ou services. Taxe sur la valeur ajoutée : Taxe s’appliquant à tout stade d’élaboration/ transformation/production auquel de la valeur est ajoutée à un produit ou un processus. Sources : World Health Organization (www.who.int); Online Business Dictionary (www.businessdictionary.com); Using price policies to promote healthier diets. Copenhagen: WHO Regional Office for Europe; 2015.

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Résumé Le Plan d’action mondial pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles (2013 2020) préconise que, selon qu’il conviendra dans le contexte national, les États Membres prévoient de recourir aux instruments économiques que les éléments de fait tendent à justifier – ces instruments pouvant inclure des taxes et des subventions – pour favoriser l’accès à des choix alimentaires plus sains et pour encourager les comportements propices à un meilleur état de santé et simultanément décourager les tendances à des choix moins sains. Le Plan d’application exhaustive concernant la nutrition chez la mère, le nourrisson et le jeune enfant adopté en 2012 dispose également que les politiques commerciales, fiscales et de subventions sont un moyen important de garantir l’accès à des choix alimentaires sains. Pour tenter d’apporter une réponse à une demande toujours plus forte des États Membres en quête de pistes pour la conception de politiques de taxation susceptibles d’avoir une incidence sur la alimentation, l’OMS a organisé les 5 et 6 mai 2015 à Genève une réunion technique de spécialistes de ces politiques dans le monde entier. Les principaux objectifs de cette réunion étaient de passer en revue les bases factuelles et les orientations existantes, examiner des études de cas par pays et recueillir des avis sur le champ d’application, la conception et la mise en œuvre de politiques de taxation susceptibles d’avoir une incidence effective sur l’alimentation. La réunion a consisté en exposés et en débats, en plénière comme en groupes de travail, sur les bases factuelles, les expériences nationales et les aspects techniques de la conception et de la mise en œuvre d’une telle politique. Le bilan a été que les éléments dont on dispose permettent de conclure raisonnablement et avec de plus en plus de force que des taxes convenablement conçues qui s’appliquent aux boissons contenant du sucre ajouté entraînent des réductions proportionnelles de la consommation de ces boissons, surtout dès lors qu’elles tendent à en majorer le prix de vente de 20 % ou plus. De même, les éléments dont on dispose permettent de considérer que des subventions en faveur des fruits et légumes frais qui seraient de nature à faire baisser le prix de tels produits de 10 à 30 % entraîneraient une augmentation de leur consommation. Des effets de plus grande portée encore sur l’apport d’énergie net et sur la surcharge pondérale seraient à attendre d’une action combinée de subventionnement des fruits et légumes frais et de taxation de certains aliments et certaines boissons cibles. Les populations vulnérables, notamment les consommateurs à faible revenu, réagissent le plus au facteur prix et, en termes de santé, bénéficient le plus d’une évolution des prix comparés des aliments et des boissons. Comme les faits en attestent à propos des taxes sur le tabac, des droits d’accise spécifiques – et non des taxes sur les ventes ou d’autres taxes – déterminés en pourcentage du prix de vente sont susceptibles d’être les plus efficaces. Dans les pays où les taxes sont bien administrées, des taxes calculées sur la base de la teneur en nutriments peuvent avoir un impact majeur. Une bonne analyse de la situation, des campagnes appropriées, une définition judicieuse des objectifs suivis d’une évaluation adaptée, sont autant d’éléments entrant dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une telle politique. Il est également important, dans ce processus, de devancer les objections de l’industrie et ses efforts prévisibles de résistance à l’instauration et à l’application de mesures de taxation, ou de minoration de leurs effets. Certaines lacunes en termes de bases factuelles pourraient être comblées si un plus grand nombre de pays s’orientait vers une telle politique de taxation. Sur le plan des standards ou des critères de détermination exacte de ce qu’il importe de taxer, les lacunes constituent un défi pour les pays, si bien que l’élaboration d’un modèle de « profilage nutritionnel » destiné à asseoir la conception et la mise en œuvre d’une telle politique de taxation a été recommandée. En outre, une attente s’est exprimée à propos d’un manuel pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de taxation propre à influer sur la façon de s’alimenter.

Résumé

1. Introduction

Le Plan d’action mondial pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles 2013 2020 (1) prévoit une feuille de route et un menu d’options de politique à l’usage des États Membres et des autres parties prenantes en vue d’une action cohérente et coordonnée de réduction à la fois de la mortalité imputable aux maladies non transmissibles et de l’exposition aux facteurs de risques. Selon l’objectif 3 du plan d’action, l’une des options de politique consisterait à « envisager, lorsqu’elle est justifiée par des données factuelles, l’utilisation d’outils économiques, par exemple de taxes et de subventions afin de favoriser les comportements favorables à la santé, selon ce qu’il convient dans le cadre national ». Le Plan d’application exhaustive concernant la nutrition chez la mère, le nourrisson et le jeune enfant adopté en 2012 dispose en outre, sous sa mesure 3 : « Les mesures commerciales et les taxes et subventions sont d’importants moyens de garantir l’accès à des aliments sains et de permettre des choix alimentaires appropriés. Elles peuvent être des outils puissants si elles s’accompagnent d’une formation adéquate des consommateurs moyennant un étiquetage nutritionnel approprié et un marketing responsable, ainsi que d’une commercialisation à but social et de la promotion de régimes alimentaires et de modes de vie sains ».(2)

En novembre 2014, lors de la Deuxième Conférence internationale sur la nutrition (CIN2), les États Membres ont adopté la Déclaration de Rome (3) ainsi qu’un cadre d’action (4) appelant gouvernements et partenaires à identifier les opportunités de parvenir aux objectifs mondiaux d’alimentation et de nutrition à travers les politiques commerciales et de l’investissement. Dans le droit-fil des objectifs mondiaux de prévention des maladies non transmissibles, d’amélioration de la nutrition et de réponse à une demande croissante des États Membres en orientations et conseils pour l’élaboration de politiques de taxation propres à influer sur la qualité de l’alimentation, l’OMS a organisé les 5 et 6 mai 2015 à Genève une réunion technique de spécialistes dont les objectifs étaient de : • Faire un tour d’horizon des éléments de fait concernant la taxation des boissons contenant du sucre ajouté et des autres boissons et aliments à forte teneur en sucre, en sel et en matières grasses, y compris ses effets sanitaires et économiques ; • Présenter et passer en revue les éléments de fait provenant de pays ayant une expérience dans la taxation des boissons contenant du sucre ajouté et des autres boissons et aliments à forte teneur en sucre, en sel et en matières grasses ;

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• Passer en revue et examiner les modalités des différentes options de politique de taxation sur les boissons contenant du sucre ajouté et des autres boissons et aliments à forte teneur en sucre, en sel et en matières grasses, notamment le champ d’application, le taux de taxation, la base de taxation et l’affectation des recettes. Le résultat escompté de cette réunion technique était de disposer d’avis fondés sur des bases factuelles concernant le champ d’application, la conception et la mise en œuvre de politiques de taxation efficaces sur les boissons contenant du sucre ajouté et les autres boissons et aliments à forte teneur en matières grasses saturées, en acides gras trans, en sucres libres et/ou en sel. Ont participé à cette réunion des spécialistes de la santé publique ou de l’économie de la santé du monde entier ayant de l’expérience dans le domaine des politiques fiscales pour la santé, notamment en ce qui concerne l’alimentation et le tabac. Parmi eux figuraient des experts nationaux, une personnalité politique, des chercheurs des milieux universitaires et des représentants d’organisations de la société civile. Le secrétariat mis à disposition par l’OMS consistait en personnel des départements de la nutrition pour la santé et le développement et de la prévention des maladies non transmissibles.

Le Dr Oleg Tchestnov, Sous-directeur général, en charge du groupe Maladies non transmissibles et santé mentale, a accueilli les participants et déclaré ouverte cette réunion appelée à constituer un nouveau jalon dans l’action de prévention des maladies non transmissibles. Le Dr Sirpa Sarlio-Lähteenkorva, conseillère principale auprès du Ministère des affaires sociales et de la santé de la Finlande, et le Dr Franco Sassi, économiste de santé principal de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ont été élus coprésidents de cette réunion, le professeur Jamie Chriqui de l’Université de l’Illinois de Chicago en ayant été le rapporteur. La liste complète des participants fait l’objet de l’annexe 1. La réunion s’est déroulée en une série d’exposés et de discussions en groupe sur les bases factuelles relatives aux politiques de taxation, sur les expériences en la matière d’un certain nombre de pays et sur les aspects techniques de la conception et de la mise en œuvre d’une telle politique. Deux groupes de travail ont étudié les opportunités ainsi que les difficultés concernant les politiques de taxation et les différents aspects à examiner en vue d’une conception judicieuse de cette politique, en particulier par rapport aux aliments cibles, à la nature des taxes, à leur structuration, à l’élasticité des prix, aux effets de substitution et aux implications en termes de génération de recettes. Ceci a été suivi d’une discussion en plénière pour parvenir à un consensus sur des conclusions et des recommandations. Le programme de la réunion est présenté dans l’annexe 2.

1. Introduction

2. Tour d’horizon des maladies non transmissibles et du rôle d’une politique de taxation dans la promotion d’une alimentation plus saine Les maladies non transmissibles, dont le diabète et l’obésité, posent un problème de santé majeure qui a des répercussions sur le développement, notamment dans les pays en développement, où elles sont la cause de 85 % des décès prématurés. En 2013, l’Assemblée mondiale de la Santé a entériné un plan d’action mondial 2013-2020 pour la prévention et la lutte contre les maladies non transmissibles (1) qui prévoit toute une série d’actions à entreprendre par les États Membres, les partenaires internationaux et le Secrétariat de l’OMS pour prévenir les MNT, promouvoir un mode d’alimentation sain et l’activité physique et chercher à atteindre les neufs cibles mondiales concernant les MNT d’ici 2025. Ces neuf cibles mondiales comprennent notamment l’arrêt de l’expansion du diabète et de l’obésité chez l’adulte et chez l’adolescent, et de l’expansion de la surcharge pondérale chez l’enfant d’ici 2025. En 2014, dans le monde, 39 % des personnes de 18 ans et plus (38 % des hommes et 40 % des femmes) étaient en surcharge pondérale (état qui se définit comme correspondant à un indice de masse corporelle (IMC)≥25). Entre 1980 et 2014, la prévalence de l’obésité dans le monde a pratiquement doublé, affectant 11 % des hommes et 15 % des femmes, ce qui correspond à près d’un demi-milliard d’adultes considérés comme obèses (l’obésité se définissant comme correspondant à un IMC≥30). En 2013, on estimait à 42 millions (soit 6,3 %) le nombre des enfants de moins de cinq ans en surcharge pondérale, proportion en hausse constante, qui est passée de 5 % en 2000 à 6 % en 2010 puis à 6,3 % en 2013, avec les rythmes d’aggravation les plus élevés observés en Afrique et en Asie. Le diabète a été directement responsable de plus de 1,5 milliard de décès en 2012 et de 89 millions d’AVCI, c’est-à-dire de perte d’années de vie saine. Au niveau mondial, la prévalence du diabète (qui se définit comme correspondant à un taux de glycémie plasmatique à jeun ≥ 7,0 mmol/l [126 mg/dl] ou par le fait d’être sous traitement en raison d’une glycémie élevée) était estimée à 9 % en 2014.(5) La consommation excessive d’aliments fortement caloriques renfermant des niveaux élevés de graisses saturées, d’acides gras trans, de sucres libres et/ou de sel, seule ou conjuguée une activité physique insuffisante, contribue à l’obésité et au diabète ainsi qu’à d’autres MNT. Des enquêtes nationales sur les habitudes alimentaires font ressortir que les aliments et les boissons à forte teneur en sucres libres peuvent constituer une source majeure d’excès de calories, notamment chez l’enfant, l’adolescent et le jeune adulte. Une politique fiscale visant à améliorer les habitudes alimentaires – notamment par le biais de taxes et de subventions – constitue un moyen d’action auprès de la population qui est essentiel pour faire reculer la consommation des aliments à forte teneur en calories et s’attaquer aux problèmes de l’obésité et du diabète. Une politique de cette nature fait partie de l’éventail des options retenues dans le plan d’action mondial et elle est envisagée par un nombre croissant de pays pour favoriser des modes d’alimentation sains, notamment suite au succès de l’expérience faite avec le tabac. Il est de plus en plus manifeste que le jeu des taxes et des subventions influe sur les comportements de consommation, notamment lorsque ces taxes sont appliquées aux boissons sucrées, et cela constitue un moyen d’action déterminant dans la lutte contre l’obésité et le diabète, surtout lorsqu’une telle politique s’inscrit dans le cadre d’interventions multidisciplinaires auprès de la population.

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3. Logique des effets des politiques de taxation et éléments de fait plaidant en leur faveur Logique des effets de la politique de taxation sur les modes d’alimentation De fortes raisons, d’ordre économique et d’ordre sanitaire, plaident en faveur de l’utilisation des outils fiscaux : ces instruments jouent un rôle déterminant dans la correction des dysfonctionnements du libre marché et ils peuvent inciter les individus à adopter des comportements propres à réduire les facteurs de risque d’apparition de MNT imputables à l’alimentation tout en générant des recettes pour l’État. Des estimations provenant de recherches économiques récentes montrent que les prix des aliments et des boissons ont une incidence significative sur leurs ventes et sur leur consommation. On a proposé de faire intervenir la politique fiscale essentiellement en tant que mécanisme propre à influer sur le comportement du consommateur au stade de l’achat. En incitant les consommateurs à acheter des aliments plus sains (ou en les dissuadant d’acheter des aliments moins sains), la fiscalité vise à modifier les schémas de consommation de ces aliments chez l’individu comme dans le foyer et à réduire ainsi les facteurs de risques de MNT imputables à une mauvaise alimentation (Figure 1). La politique fiscale, par ses effets, peut également aboutir à favoriser la production de denrées alimentaires saines par rapport à celle de denrées alimentaires qui le sont moins. À travers la taxation, le prix d’achat de certains aliments augmente et les consommateurs ont donc tendance à réduire ces achats-là. Il peut en résulter que l’industrie réduise la production des aliments ainsi moins demandés. De même, le subventionnement fait baisser le coût pour le consommateur et peut stimuler la consommation et entraîner un accroissement de l’offre devant une demande croissante. Les taxes et les subventions peuvent également inciter l’industrie alimentaire à revoir la composition des denrées alimentaires qu’elle met sur le marché pour en améliorer la qualité nutritionnelle. Un autre des bienfaits de la politique fiscale qui a été largement documenté est la génération de recettes de l’État et la possibilité d’affecter celles-ci à une action de promotion de la santé. La politique fiscale, en soi, devrait être considérée comme un instrument clé d’une stratégie globale de promotion d’une alimentation plus saine pour la prévention des MNT. Les principales mesures de politiques fiscales qui ont été proposées pour la prévention des MNT sont : les taxes sur les boissons contenant du sucre ajouté, sur les intrants alimentaires malsains (matières grasses saturées/trans, sel et sucre) et/ou les denrées alimentaires malsaines (déterminées comme tel au terme d’un processus ad hoc) ; le subventionnement des fruits et légumes frais et/ou des autres aliments sains. Les éléments fondamentaux concernant d’une part, l’élaboration d’une politique fiscale visant à produire des effets sur l’alimentation et, d’autre part, l’élasticité des prix, sont les suivants : a) la demande en boissons sucrées est en règle générale élastique, l’élasticité selon le prix se situant dans la fourchette de 0,9 à 1,3 ; b) l’élasticité par le prix a une incidence plus marquée chez les consommateurs à faible revenu, catégorie qui englobe souvent les jeunes et les personnes en surcharge pondérale ; c) les gros consommateurs de boissons à sucre ajouté sont également susceptibles de réagir davantage au facteur prix.

3. Logique des effets des politiques de taxation et éléments de fait plaidant en leur faveur

Figure 1 : Enchaînement des effets d’une intervention relevant de la politique fiscale

Mesures incitatives revêtant la forme de taxations et/ou de subventionnements en faveur d’aliments et de boissons plus sains Génération de recettes : crédits pouvant être affectés aux soins de santé/à la promotion de la santé Progression des ventes de la consommation d’aliments sains Recul des ventes de la consommation des aliment malsains Implications financières pour les fabricants et producteurs – incitation à une diminution de la production et à une révision de la composition des produits

Effets sur les consommateurs Effets secondaires (sur l’industrie et en termes de recettes de l’État) Effet amplificateur éventuel

Source : Fiscal policy options with potential for improving diets for the prevention of noncommunicable diseases (NCDs) (draft). Geneva: World Health Organization; 2015 (Options diverses de politique fiscale recelant un effet potentiel d’amélioration des modes alimentaires, pour la prévention des maladies non transmissibles (MNT) (projet). Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2015).

Implications financières pour les fabricants et producteurs -incitation à un accroissement de la production

Baisse des facteurs de risques de MNT liés à l’alimentation (par exemple : surcharge pondérale ; hypertension artérielle ; cholestérol) Diminution des risques de MNT

Bases factuelles existantes concernant les effets des politiques fiscales sur les modes d’alimentation Les faits tendent à démontrer de manière de plus en plus incontestable que des mesures de politique de taxation judicieusement conçues, lorsqu’elles sont mises en œuvre en même temps que d’autres mesures de politique, recèlent un potentiel considérable d’incitation à une alimentation plus saine. De telles mesures se traduiront par une amélioration des indicateurs concernant la surcharge pondérale et d’autres facteurs de risques liés à l’alimentation et contribueront au final à la fois à la prévention des MNT et à la réduction de la charge que celles-ci exercent sur l’économie et sur la santé. Une méta-analyse portant sur 11 études systématiques récentes de l’efficacité de mesures de politique fiscale axées sur l’amélioration des modes d’alimentation et sur la prévention des MNT(6) fait ressortir des bases factuelles étayant le plus fortement et de la manière la plus cohérente l’efficacité des taxes frappant les boissons à sucre ajouté en termes de réduction de la consommation de ces boissons – de l’ordre de 20 à 50 % – et aussi l’efficacité d’un subventionnement des fruits et légumes frais – dont la consommation s’accroît alors de 10 à 30 %. Si les éléments recueillis 14

sont mitigés en ce qui concerne les effets nets du subventionnement des fruits et légumes frais sur l’apport calorique quotidien net et sur la surcharge pondérale, la qualité de l’alimentation n’en progresse pas moins globalement, ce qui se traduit à son tour par une amélioration de la santé de la population. De même, les faits démontrent de plus en plus l’efficacité probable de la combinaison de mesures de taxation et de mesures de subventionnement, en particulier en tant que mécanisme d’incitation à un remplacement des aliments les moins sains. Ces mesures combinées peuvent être conçues en faisant intervenir des modèles présentant l’avantage d’être à la fois efficaces et de ne pas avoir d’incidence sur le plan des recettes. Toutes les études sont parvenues à la conclusion que les taxes et les subventions sont efficaces pour changer les habitudes d’achat et de consommation de certains aliments cibles, les effets les plus nets et les plus constants ayant été observés avec la taxation des boissons à sucre ajouté et le subventionnement des fruits et légumes frais (Figure 2). L’impact le plus marqué s’observe chez les catégories relativement jeunes, moins instruites et à plus faible revenu et les catégories les plus fortement exposées au risque d’obésité.

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Figure 2 : Synthèse des principales constatations d’une méta-analyse d’un certain nombre de bilans systématiques des effets de certaines mesures de politique fiscale sur les modes alimentaires

Taxes sur certaines boissons/ certains aliments Effets les plus convaincants en ce Effets sur la consommation qui concerne les taxes frappant les boissons contenant du sucre ajouté : baisse de la consommation du même ordre que le pourcentage de taxes appliquées. La substitution a une incidence sur l’apport calorique total. Maximum d’efficacité avec les boissons à sucre ajouté. Trop peu d’éléments pour tirer des conclusions en ce qui concerne la morbidité.

Taxes frappant certains éléments nutritifs Réduisent la consommation des éléments cibles mais peuvent provoquer une augmentation de la consommation d’éléments nutritifs non ciblés ; peuvent s’appliquer à des aliments de base ; plus efficaces en combinaison avec des subventions. La substitution a une incidence sur la morbidité -la taxation basée sur un profil nutritionnel est moins susceptible d’avoir des effets involontaires que la taxation basée sur un nutriment particulier.

Subventions Les subventions entraînent une augmentation des apports nutritifs sains. Effets les plus convaincants en ce qui concerne les fruits et légumes frais.

Effets sur la surcharge pondérale/ la morbidité

Les subventions peuvent également entraîner une augmentation de l’apport calorique total et de la surcharge pondérale. Elles sont peu susceptibles de réduire les facteurs de risques de MNT imputables à l’alimentation. Effets mitigés au regard du statut économique et social en ce qui concerne les subventions ; risquent de bénéficier aux plus fortunés. Des subventions ciblant les catégories à faible revenu s’avèrent relativement efficaces.

Effets différenciés

Peuvent atteindre le maximum d’efficacité Sont plus susceptibles d’avoir chez les catégories sociales à faible des effets régressifs que d’être revenu ; peuvent avoir les effets les plus appliqués à des aliments de base. marqués chez les individus qui sont les plus gros consommateurs.

Les éléments dont on dispose actuellement proviennent essentiellement d’études et de modélisations sur les interventions. Les objectifs les plus précis et les plus efficaces des politiques de prix s’attachent avant tout aux effets potentiels en amont que ces politiques recèlent en termes d’influence sur les schémas d’achat et de consommation, plutôt que sur leurs effets potentiels en aval – sur la surcharge pondérale ou la morbidité – aspects qui sont influencés par une multiplicité d’autres facteurs. S’il est une chose qui fait défaut, ce sont des recherches qui tendent à quantifier les effets de la taxation des boissons contenant des sucres ajoutés sur l’amélioration de la situation sanitaire de la population et par rapport aux autres facteurs de risques en lien avec l’alimentation. Dans beaucoup de pays, on manque d’évaluations formelles des effets des politiques de taxation, et dans la mesure où les pays sont de plus en plus nombreux

à recourir à des mesures de cet ordre, des études longitudinales pourraient être un moyen de combler ces lacunes. Des efforts de suivi et d’évaluation seraient déterminants pour documenter l’efficacité des taxes par rapport aux objectifs de recettes publiques et d’affectation de ces recettes, à l’impact de ces mesures sur les habitudes de consommation et la composition des produits alimentaires, s’agissant de certains intrants cibles et de leurs substituts proches. En outre, le suivi et l’évaluation mettraient en lumière les effets pertinents de la taxation en termes de résultats sur le plan de la santé, et permettraient en outre de déceler tous effets inattendus – comme l’adoption d’édulcorants ne contenant pas de sucre.

3. Logique des effets des politiques de taxation et éléments de fait plaidant en leur faveur

4. Expériences nationales et leurs enseignements Chacune des présentations par pays – Danemark, Égypte, Équateur, États Unis d’Amérique, Finlande, France, Hongrie, Maurice, Mexique, Philippines, Thaïlande – a apporté son lot d’éléments importants. Les mesures d’ordre fiscal - en particulier de taxation s’appliquant à des intrants alimentaires – s’avèrent assez prometteuses à l’usage. Cependant, les objectifs de nombreux pays restent axés davantage sur les intérêts économiques que sur ceux de la santé publique. Certaines des difficultés auxquelles se heurte la mise en œuvre sont notamment un manque de capacité appropriée de l’administration fiscale, des taux de taxation trop faibles pour s’avérer efficaces en termes d’influence sur les comportements, l’absence de suivi et d’évaluation des effets sur la santé. Il ressort de toutes les présentations que les pays qui cherchent à avancer dans cette voie de politique fiscale rencontrent une opposition considérable, tant politique que de la part de l’industrie. Les enseignements à tirer du cas du Danemark sont les suivants : • avant de mettre en œuvre une mesure de taxation, il convient d’en estimer les effets potentiels sur la santé et, après la mise en œuvre de celle-ci, il convient d’en mesurer les effets réels sur la consommation et la santé et de rendre ces éléments accessibles ; • les professionnels de la santé et les organismes compétents devraient être consultés au stade de la conception de la mesure de taxation, de manière à assurer une certaine unité de discours ; • les résultats ultimes sur le plan de la santé publique et leurs répercussions sur l’économie devraient être analysés et discutés ; • les effets de la taxation qui sont préjudiciables aux producteurs doivent être analysés avant la mise en œuvre de la taxation pour éviter que cette dernière ne déclenche de leur part des procédures dirigées contre elle ; • la conception d’une taxe doit être claire et logique et doit reposer sur un argumentaire de santé publique incontestable.

Danemark Au Danemark, la taxation sur les graisses saturées – mise en œuvre le 1er octobre 2011 puis supprimée le 1er janvier 2013 – s’est avérée efficace en termes de baisse de la consommation de graisses saturées, avec des répercussions favorables sur d’autres mesures de politique nutritionnelle et de recul de la mortalité imputable aux MNT. La taxe était assise sur la masse de graisses saturées présente dans les denrées alimentaires de même que sur celle des graisses saturées utilisées pour la production de ces denrées lorsque la teneur de ces dernières en graisses saturées excédait 2,3 g/100 g. Le taux de taxation était de 16 DKr (€2,15) par kilogramme de graisses saturées, montant auquel s’appliquait de surcroît 25 % de TVA. Des faiblesses dans la conception, un défaut de coordination du discours entre les différents organismes de santé publique et un défaut de documentation publique des effets combinés de cette politique sur la santé et de ses effets globaux sur l’économie ont hélas procuré à ses détracteurs – l’industrie alimentaire et les organisations syndicales – un terrain très favorable à une publicité négative et des opportunités royales pour une action devant les juridictions de l’Union européenne (7‑14). 16

Équateur Devant l’augmentation spectaculaire des problèmes de surcharge pondérale et d’obésité dans la population équatorienne,(15) le gouvernement a mis en œuvre un certain nombre de mesures au niveau de la réglementation alimentaire. L’Équateur est le premier pays d’Amérique latine à rendre obligatoire un étiquetage des denrées alimentaires avertissant sans ambages le consommateur. Cette réglementation est entrée en vigueur officiellement le 29 août 2014. (16) Le gouvernement équatorien a pris la décision politique d’appliquer une taxe sur les boissons à sucre ajouté et les aliments à forte teneur en graisse, en sucre et en sel (c’est-à-dire les aliments associés à la « mal bouffe »). Toutefois, sous ses aspects techniques, cette proposition s’est heurtée à des difficultés qui ont rendu difficile d’appliquer la taxation – la principale étant le manque de critères standard de détermination des denrées

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alimentaires devant être soumises à taxation eu égard à leur contenu en nutriments. De même, lorsque cette proposition a été rendue publique, les médias nationaux se sont complus à la déformer, prétendant que certains plats traditionnels couramment consommés dans le pays seraient désormais considérés comme associés à la « mal bouffe » en raison de leur forte teneur en graisse. Pour tenter d’expliquer la différence, on a tenté de recourir aux critères de densité des aliments en énergie (17) ainsi qu’aux définitions mises au point par le groupe de recherches de l’université de Sao Paulo(18), mais l’application de ces critères n’a pas été jugée viable.

les bonbons, le chocolat et les boissons non alcooliques (loi 1127/2010). Ces taxes sont perçues principalement pour générer des recettes pour les besoins des dépenses publiques mais les effets potentiels de ces taxes sur les plans de la santé et de la consommation ont été reconnus. Les taux de taxation ont été relevés en 2012 et en 2014. Le taux de taxation actuel est de €0,95 par kilogramme pour les bonbons et les crèmes glacées. Pour les boissons non alcooliques, il est de €0,11 par litre. Cela étant, pour les boissons contenant plus de 0,5 % de sucre, il est de €0,22 par litre. Les produits concernés sont identifiés par position tarifaire ; les productions à petite échelle ainsi que les produits exportés sont exempts de taxes. (21) 1 De 2010 à 2013, le groupe de travail sur la taxation du sucre mis en place par le ministère des finances a évalué la faisabilité ainsi que l’impact de trois modèles de taxation : 1) une taxation basée sur la teneur en sucre ; 2) une taxation similaire au droit d’accise s’appliquant déjà aux bonbons ; 3) une taxation combinant les deux principes précédents. Le groupe de travail a conclu que la taxation combinée serait optimale en termes de promotion de la santé publique mais que la taxation du type droit d’accise serait le système le plus simple à mettre en place. Tant la taxe sur le sucre que le type de taxation combinée exercerait une charge administrative significative à l’égard des redevables de la taxe. (22) L’impact de la taxation sur les achats et la consommation, de même que sur la santé, n’a pas été formellement évalué. Cependant, de source non officielle, on considère qu’elle a entraîné une baisse des ventes et de la consommation des boissons non alcooliques et des bonbons. Dans le même temps, du côté des fabricants, des voix se sont élevées contre une taxation ciblant des produits aussi spécifiques et qui apparaîtrait à leurs yeux comme une discrimination à l’égard de certains fabricants de l’industrie alimentaire et, par conséquent, comme un facteur de distorsion de la concurrence.

Égypte L’Égypte applique une taxe sur la vente au détail des produits industriels selon un taux général de 10 % et des taux spécifiques pour certains biens. Le gouvernement pratique des allègements de taxes, ou même des exemptions, pour certains biens spécifiques dont l’acquisition peut être considérée comme essentielle ou souhaitable. Ce régime a été mis en place sans considération des effets négatifs qu’il pourrait avoir à l’égard des consommateurs sur le plan de la santé, notamment en ce qui concerne le sucre et les huiles hydrogénées. Aujourd’hui, le gouvernement égyptien n’a pas adopté de taxe sur les aliments malsains en tant qu’instrument visant à en réduire la consommation. Au contraire, il applique des taux de taxation faibles sur certains aliments malsains comme le sucre, lequel supporte un taux inférieur à 60 livres égyptiennes par tonne. Pour certains produits, sous la pression des producteurs, le gouvernement a abaissé les taux de taxation, comme c’est le cas par exemple avec les boissons carbonatées, pour lesquelles le double taux (de 50 % et de 60 % du prix à la production) a été abandonné au profit d’un taux unique à la vente de 25 %.

Finlande La Finlande a une longue expérience de politiques des prix visant à influer sur la consommation alimentaire. Depuis 1948, la restauration scolaire gratuite financée par l’impôt permet de proposer à tous les élèves des écoles élémentaires (19) et des lycées et aux étudiants des repas qui sont subventionnés dès lors que certains critères de qualité nutritive sont atteints.(20) En outre, depuis 2009, les subventions européennes pour les produits laitiers destinés à la restauration scolaire ont cessé d’être accordées pour les produits à trop forte teneur en graisse ou en sel. Depuis 2011, des taxes sont appliquées sur 1

France La France a adopté en 2011 une « contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés, ou des édulcorants de synthèse mais pas de sucre ajouté ». Le montant de cette contribution avait alors été fixé à €7,16 par hectolitres, puis il a été porté à €7,5 par hectolitres en 2015. À partir de 2013, la totalité du produit de cette contribution a été allouée à la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Sécurité sociale.

Le 29 septembre 2015, une commission des finances du parlement finlandais a décidé de mettre un terme à la taxation sur les bonbons, qui était en vigueur depuis 2011. www.loc.gov/law/foreign-news/article/finland-tax-on-chocolate-and-sweets-to-be-eliminated-2017 4. Expériences nationales et leurs enseignements

Selon l’étude NutriNet 2 réalisée pour la Direction générale de la santé en 2013, la consommation de sodas a diminué, en particulier chez les jeunes, parmi les groupes de consommateurs à faible revenu et les foyers comptant des adolescents. Il faudra encore des évaluations plus détaillées de l’impact et des effets sur les enfants et les différents groupes économiques et sociaux et sur les phénomènes de substitution. En 2014, les recettes produites par la taxe se sont élevées à près de 300 millions d’euros. Il semble que la taxe ait eu un effet positif d’un point de vue de santé publique sur les schémas de consommation et qu’elle soit généralement bien acceptée par la population.

En conclusion, la TSPP a réalisé ses objectifs de santé publique. La population a réduit sa consommation de produits assujettis à la TSPP ; les fabricants se sont engagés dans une nouvelle formulation de leurs produits et, enfin, les prévisions de recettes fiscales ont été presque entièrement réalisées. La deuxième évaluation d’impact, menée en 2014, cherchait à déterminer si les changements dans les schémas de consommation perdureraient et dans quelle mesure ces schémas étaient susceptibles d’être influencés par les facteurs nutritionnels et socio-économiques. Cette évaluation visait également à obtenir des informations sur les phénomènes de substitution. Les premiers résultats ont montré que les consommateurs habituels de denrées alimentaires malsaines ont réagi à la taxation de l’une des manières suivantes : a) en choisissant un produit moins cher, souvent plus sain (de 7 à 16 % des personnes interrogées) ; b) en consommant moins de produits malsains (de 5 à 16 %) ; ou encore c) en optant pour une autre marque de produit (de 5 à 11 %) ou pour un autre aliment (constituant souvent une alternative plus saine). La plupart des personnes interrogées (de 59 à 73 %) ont déclaré avoir réduit leur consommation après introduction de la taxe ou avoir consommé moins en 2014 que les années précédentes, ce qui porte à croire que la baisse de la consommation d’aliments malsains s’est poursuivie.

Hongrie Une taxe de santé publique sur les produits (TSPP) a été introduite en 2011 sur les aliments non essentiels dont la consommation présente des risques avérés pour la santé. Les objectifs de cette TSPP sont les suivants : encourager à adopter des habitudes alimentaires plus saines à travers un éventail plus large de choix plus sains ; encourager de nouvelles conceptions de la formulation des denrées alimentaires ; dégager plus de recettes pour la santé publique. La TSPP relève de la catégorie des accises, dont la valeur est fixée par unité et qui frappe le sucre, le sel et la teneur en méthylxanthine des produits alimentaires préemballés. La charge administrative que représente l’application de la taxe pour les entreprises est minime. La première évaluation d’impact, menée un an après l’introduction de la taxe, a permis de constater que de 26 à 32 % des consommateurs ont réduit leur consommation de produits assujettis à la TSPP. La principale incitation a été l’augmentation du prix, même si un pourcentage élevé de consommateurs (de 22 à 38 %, selon la catégorie d’aliments considérée) déclarent avoir réduit leur apport en raison d’une prise de conscience en ce qui concerne leur santé. Les consommateurs qui estiment ne pas faire attention à leur santé étaient en moyenne deux fois moins susceptibles de réduire leur consommation d’aliments assujettis à la TSPP, comparés à ceux qui estiment se soucier de leur santé. De plus, sur l’ensemble des producteurs ayant répondu, 40 % ont procédé à une nouvelle formulation de leurs produits, 30 % en ont totalement supprimé les intrants défavorables et les 70 % restants ont réduit la quantité d’intrants défavorables entrant dans la composition de leurs produits.(23) 2

Maurice Maurice est un pays producteur de sucre. La part que la production de sucre représente dans l’économie mauricienne a donc décliné au fil des ans, ne correspondant plus qu’à 3,5 % du produit intérieur brut en 2003 (contre 25 % dans les années 1970). La production sucrière reste néanmoins un atout important de l’économie nationale, avec des exportations de sucre qui représentent près de 19 % des recettes du pays en devises. Sans considération de l’importance du sucre dans l’économie du pays, en février 2013, le gouvernement a pris la décision d’introduire une taxation du type accise s’appliquant sur le contenu en sucre des boissons non alcoolisées. À Maurice, les boissons non alcoolisées assujetties à la taxe sont : toutes les boissons gazeuses (comme les colas) ; tous les sirops à diluer ; tous les jus de fruits pressés et les cocktails de fruits ou les boissons fruitées (y compris les mélanges et les jus contenant du sucre ajouté). Cette taxe ne frappe pas l’eau en bouteille ; les jus de fruit purs et mélanges de tels jus ; les jus de légumes purs et mélanges de tels jus ; les produits laitiers et les produits qui en sont issus.

https://www.etude-nutrinet-sante.fr/fr/common/login.aspx

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Le taux de taxation avait été fixé à deux centimes mauriciens par gramme de sucre. Il a été porté à trois centimes mauriciens par gramme de sucre à compter du 1er janvier 2014. Pour les produits importés, la taxe est perçue par l’administration fiscale mauricienne (plus précisément, les douanes) au passage en douane des marchandises. Pour les produits élaborés sur place, la taxe est perçue également par l’administration fiscale mauricienne, mais au moment où ces produits quittent leur lieu de production. L’importateur, ou le fabricant local, doit produire un certificat indiquant la teneur en sucre établie par un laboratoire accrédité ou par le Bureau de normalisation de Maurice. En outre, l’administration fiscale de Maurice procède également, dans une optique de gestion du risque, à des contrôles inopinés. Les sommes recouvrées grâce à cette taxe s’élèvent à 330 millions de roupies mauriciennes (9,2 millions de dollars des États-Unis d’Amérique). L’impact de cette taxation sur la vente/la consommation des boissons non alcoolisées n’a pas été évalué.

Cette taxation a été présentée par le gouvernement au Congrès comme un instrument susceptible d’enrayer les méfaits de la consommation de boissons sucrées en termes de surcharge pondérale ou d’obésité et les coûts directs et indirects qui y sont associés. Les éléments qui ont permis l’approbation et la mise en œuvre de cette taxation étaient les suivants : les éléments de fait avancés par les experts de la nutrition ; l’incidence particulièrement élevée de l’obésité et du diabète ; la consommation elle aussi particulièrement élevée de boissons sucrées et d’aliments non essentiels à forte teneur énergétique ; les arguments économiques (les facteurs généraux d’élasticité des prix par niveau de revenu, les substituts possibles, les recettes fiscales escomptées) ; l’influence active des organismes de la société civile (militantisme, campagnes, mobilisation des soutiens clés de l’initiative) ; et enfin l’intérêt du gouvernement. Une fois la taxation mise en place, des études ont été menées pour évaluer ses effets sur les prix à la consommation et les courbes d’achats. Les premiers résultats ont fait apparaître une répercussion sur les prix à la consommation des boissons sucrées intégrale en milieu urbain mais incomplète en milieu rural et une répercussion hétérogène en ce qui concerne les aliments non essentiels à forte teneur énergétique.(29) Ces premiers résultats montrent également que les achats de ces produits par les foyers ont diminué au cours de l’année 2014.(30) Une étude menée par l’Institut mexicain de la santé publique et l’Université de Caroline du Nord sur l’impact de la première année de l’introduction des droits d’accise sur les boissons sucrées au Mexique aboutit à la conclusion que « par rapport à la situation de 2014, les ventes des boissons soumises à des taxes ont diminué en moyenne de 6 % et cette baisse s’est même accélérée pour atteindre pour certaines ventes 12 % en décembre 2014. Les trois catégories socio-économiques considérées ont réduit leurs achats de boissons taxées, mais le phénomène a été le plus marqué chez les foyers de la catégorie socio-économique la plus modeste, enregistrant en moyenne un recul de 9 % au cours de l’année 2014, et jusqu’à 17 % en décembre 2014, par comparaison avec la situation antérieure à l’instauration de la taxe ».(31-32)

Mexique Au Mexique la prévalence de la surcharge pondérale et de l’obésité atteint 71 % chez les adultes et 30 % chez les enfants et adolescents.(24-25) La proportion d’adultes atteints de diabète était estimée à 14 % en 2006.(26) En 2012, le Mexique était le plus gros consommateur du monde de boissons sucrées : en moyenne 160 l par habitant et par an.(27) En outre, de récentes bases factuelles font apparaître que la consommation de cette population en sucres ajoutés résulte à 71 % de sa consommation de boissons sucrées et à 23 % de sa consommation d’aliments non essentiels à forte teneur énergétique.(28) Dans ce contexte, en janvier 2014, le gouvernement mexicain a introduit deux séries de taxes : 1) un droit d’accise d’un peso par litre frappant toute boisson sucrée non alcoolisée (y compris sous forme de poudre, de concentré, ou prête à boire), droit qui est payé par le producteur et qui représente une augmentation de près de 10 % du prix ; et 2) une taxe ad valorem de 8 % du prix d’achat, frappant une liste d’aliments non essentiels à forte teneur énergétique (les « en cas »; les confiseries ; les chocolats et les autres produits dérivés du cacao ; les puddings ; les flans ; les crèmes glacées ; les bonbons ; le beurre de cacao) qui contiennent 275 calories ou plus par 100 g de matière. Cette taxe est acquittée par le producteur ou le détaillant.

4. Expériences nationales et leurs enseignements

Philippines En 2009, les Philippines occupaient le onzième rang dans le monde pour la consommation de boissons non alcoolisées (avec 1,6 milliards de litres), ce qui a incité un législateur ardent à promouvoir auprès du Congrès des initiatives à visée sanitaire à proposer un projet de loi d’imposition d’un droit d’accise sur les boissons sucrées en vue de faire baisser la consommation de ces boissons et d’infléchir ainsi les risques d’obésité, de diabète et de maladies apparentées. Dans le même temps, ce projet de loi tendait à générer des recettes fiscales qui devraient être affectées à diverses initiatives de santé publique, notamment : la délivrance de médicaments et la fourniture d’une assistance médicale aux populations indigènes atteintes de diabète ; la promotion de programmes de prévention de l’obésité au niveau des collectivités ; des campagnes de prévention du diabète et de sensibilisation aux problèmes de santé imputables à l’alimentation ; le financement de la recherche ou de programmes de développement en lien avec l’alimentation et la nutrition ; l’amélioration de l’accès à l’eau potable ; la création d’installations sportives au sein des collectivités et dans les écoles publiques pour promouvoir la santé et le bien-être. L’objectif d’une réduction de la consommation des boissons contenant du sucre ajouté est soutenu par une étude(33) montrant que l’imposition d’une taxe parvenant à majorer de 20 % le prix de ces boissons devrait entraîner une réduction globale de leur consommation de l’ordre de 24 %. Le dépôt du projet de loi, en octobre 2013, a déclenché des réactions négatives, non seulement de la part des industries des boissons et du sucre, mais aussi de la part de certains organismes publics et de personnalités politiques directement concernées. Malgré l’influence exercée par certaines parties prenantes dans le sens d’un rejet de ce projet de loi, il y a tout lieu de rester optimiste, eu égard au fort soutien émanant d’organisations et d’organismes philippins et internationaux actifs dans le domaine de la santé – notamment de la part de l’Organisation mondiale de la santé – et ce projet de loi devrait aboutir.

Thaïlande En Thaïlande, la croissance économique s’est traduite par une progression des revenus et un accroissement de la consommation des boissons à sucre ajouté, ce pays apparaissant comme un nouveau marché s’offrant aux boissons prêtes à boire. La taxation en vigueur actuellement est une taxation ad valorem, qui ne comporte pas d’objectif de promotion de la santé publique. Le taux de taxation actuelle des boissons sans sucre ajouté correspond à l’équivalent de US $0,025/440 ml, le taux applicable aux boissons à sucre ajouté correspondant à l’équivalent de US $0,012/440 ml. En Thaïlande, les schémas alimentaires font intervenir toute une multiplicité d’aliments, de producteurs et de commerçants. Les augmentations de la taxation ne se traduisent pas toujours par des augmentations des prix. Comparé à des pays à plus haut revenu, la Thaïlande a un commerce qui se caractérise par une proportion plus faible d’aliments transformés et de boissons élaborées, des prix de détail des boissons à sucre ajouté relativement bas mais des prix relativement élevés pour les aliments prêts à consommer notoirement malsains. Cela étant, l’option d’une alimentation plus saine n’est pas toujours ouverte. L’élaboration et la mise en œuvre d’une politique fiscale est difficile en raison de nombreuses priorités concurrentes et de l’influence croissante des traités commerciaux internationaux sur la politique intérieure. Les compétences requises en matière de gestion économique et d’application des directives sont limitées, lacune qui se double d’une insuffisance des mécanismes de vérification, notamment en ce qui concerne la composition des aliments et les prix de détail. Il y a des carences également en matière de suivi et de contrôle et les autorités administratives locales sont très peu préparées à la mise en œuvre de la politique fiscale.

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États-Unis d’Amérique : Californie et Vermont Aux États-Unis d’Amérique, l’État de Californie a été un pionnier dans l’instauration d’une politique de régulation de la vente de sodas et autre boissons contenant des sucres ajoutés. Dans cet État, une législation interdisant la vente de boissons contenant des sucres ajoutés dans le périmètre des établissements scolaires et des universités a commencé à être introduite en 1999, pour être pleinement en vigueur en 2005. Depuis 2002, la Californie a envisagé à cinq reprises d’instaurer une taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés. En 2012, deux grandes villes, Richmond et El Monte, ont voté pour l’instauration d’une telle taxe mais la majorité des deux tiers requise à cette fin n’a pas été atteinte. En 2014, ce sont deux autres grandes villes de Californie, Berkeley et San Francisco, qui ont voté pour l’instauration d’une telle taxe. Berkeley est parvenu à recueillir un vote à 75 % pour la mise en application, soit bien au-delà des 50 % requis, et elle est ainsi devenue la première grande ville américaine à instaurer une mesure de taxation – de 1 cent par once (28 grammes) – sur les boissons contenant des sucres ajoutés. En 2014, la Californie est devenue le premier État des États-Unis d’Amérique à envisager une législation prescrivant l’étiquetage d’avertissements sur les boissons à sucre ajouté. Ces deux projets de législation ont rencontré beaucoup d’opposition et les campagnes politiques ayant entouré ces projets permettent de dégager deux leçons fondamentales. La première, c’est que, n’hésitant pas à recourir à la même tactique d’intimidation bien financée que l’industrie du tabac a rendu célèbre, l’industrie des boissons est prête elle aussi à tout faire pour empêcher la mise en place d’une taxe ; la deuxième, c’est que, comme on l’a vu en Californie, l’industrie n’a pas forcément gain de cause au final. Aux États-Unis d’Amérique, l’essentiel de l’action menée sur le plan législatif à propos des boissons à sucre ajouté se déroule au niveau de l’État ou au niveau local (de la ville ou du comté). L’État du Vermont offre un autre exemple récent d’initiative d’introduction d’un droit d’accise d’État sur les boissons à sucre ajouté, tendant à avoir pour effet un doublement de la taxation existante d’un penny par once (soit d’un dollar des États-Unis d’Amérique pour près de 3 l). Considérant qu’aux États-Unis d’Amérique, les prix des boissons avec sucres ajoutés sont très bas, cette proposition tendait à une majoration de la taxation sur ces produits d’environ 50 % en moyenne. L’un des défis qui se posent aux économistes, c’est de prévoir la réaction

des consommateurs (c’est à dire l’élasticité des prix) lorsque la taxation grimpe et que cela n’a pas pu être évalué antérieurement sur la base de données. Une autre difficulté, c’est d’accepter le taux de répercussion de la taxation (c’est à dire la proportion de la taxation qui n’est pas absorbée par le prix). La théorie économique conduirait à anticiper une répercussion intégrale (c’est à dire que l’application d’un droit d’accise de 1 cent entraînerait une augmentation du prix de détail de 1 cent). La première année, les données recueillies pour Berkeley ont conduit à considérer que le taux de répercussion de la taxation pourrait être dans un premier temps inférieur à un, c’est-à-dire que le prix de vente augmente moins que le montant de droit d’accise appliqué aux produits considérés.(34) Les données concernant l’élasticité croisée des prix et de la demande sont très limitées et elles sont très instables, accusant d’importantes variations d’une étude à l’autre. La plupart des études prédisent un glissement, principalement vers les eaux et les jus en bouteille, tandis que les boissons à teneur réduite en calories présentent, vis à vis des boissons à sucre ajouté, une élasticité croisée des prix et de la demande qui est positive.(35) Cette situation résulte probablement des données sousjacentes selon lesquelles en règle générale les actions de promotion sont les mêmes pour les boissons à teneur réduite en calories et pour les boissons ordinaires (par exemple, ces actions portent sur tous les produits vendus par une marque). Les phénomènes de substitution concernant les aliments et leur incidence globale sur la nutrition devraient être étudiés eux aussi. Aux États-Unis d’Amérique, la tendance actuelle du marché correspond à une baisse significative de la consommation de boissons à sucre ajouté,(36) avec des ventes beaucoup plus importantes d’eau en bouteille, une conversion des sodas vers les eaux en bouteille et de nouvelles boissons plus saines (moins caloriques). (37) La consommation par habitant de boissons à sucre ajouté reste très élevée, ce qui justifie une mesure de politique telle que l’instauration de taxes. Une telle mesure aura probablement un effet spécifique sur la consommation de boissons à sucre ajouté, parce que la campagne de débats qui précède l’instauration de la taxe (si elle parvient à être adoptée) a des vertus éducatives pour les consommateurs et des effets incitatifs pour les producteurs, qui sont conduits à revoir la formulation de leurs produits, si bien que la consommation de boissons à sucre ajouté s’en trouve diminuée.

4. Expériences nationales et leurs enseignements

États-Unis d’Amérique : le programme d’allocations pour une meilleure alimentation (« SNAP ») Le programme d’allocations pour une meilleure alimentation (« SNAP ») consiste à fournir aux personnes à faible revenu ou sans revenu qui vivent aux ÉtatsUnis d’Amérique une aide pour acheter leur nourriture. Les mesures incitatives dispensées dans ce cadre au niveau des points de vente aux bénéficiaires du SNAP ont été récemment évalués en procédant par tests aléatoires. Désignée étude pilote des mesures incitatives à une alimentation saine, cette étude a montré qu’un subventionnement de 30 % des ventes de fruits et légumes ciblés se traduisent par une hausse de la consommation de ceux-ci par les bénéficiaires du SNAP de 26 %.(38) Ce résultat était prévisible, d’après les données relatives à l’élasticité des prix issues d’une étude précédente.(39) Il n’a pas été noté d’incidence sur l’apport énergétique global ni d’influence sur la consommation de boissons à sucre ajouté ou d’aliments malsains prêts à consommer. Dans cette évaluation, il n’a pas été effectué d’analyse coûts/bénéfices, mais il est peu probable que cette intervention s’avère avoir procuré des économies. Il existe également des programmes incitatifs connus sous le vocable de programmes « double buck » [« avec un seul dollar, t’en as pour deux »] qui sont un peu le pendant du SNAP pour les achats de fruits et légumes sur les marchés tenus par les producteurs.(40) Ces programmes, essentiellement gérés par le privé, consistent en coupons délivrés aux consommateurs à faible revenu qui ont pour effet de doubler la valeur de leurs coupons alimentaires lorsqu’ils les présentent pour acheter des fruits ou des légumes aux producteurs sur les marchés ou, occasionnellement, dans des magasins d’alimentation. Le programme d’allocations contre l’insécurité alimentaire et pour une alimentation saine (« FINI »), autorisé par la loi sur l’agriculture de 2014, prévoit d’allouer 100 millions de dollars des États-Unis d’Amérique sur cinq ans pour des projets susceptibles de faire progresser la consommation de fruits et de légumes chez les bénéficiaires du SNAP au moyen de mesures incitatives intervenant au niveau des points de vente.(41)

Recours à des politiques des prix pour promouvoir une alimentation plus saine en Europe En 2015, la Région européenne de l’OMS a publié un document sur le recours à des politiques des prix favorisant une alimentation plus saine.(21) Ce document non seulement apporte des informations sur le recours à de telles politiques mais encore offre un panorama des expériences faites dans ce domaine dans l’ensemble de la Région européenne de l’OMS. Il examine la théorie économique sous-jacente au recours à des subventions ou à une taxation et il fait un tour d’horizon des éléments de fait disponibles à l’heure actuelle. Cette publication comporte plusieurs études de cas d’États membres appartenant à la Région européenne de l’OMS dans lesquels une politique des prix a été instaurée, notamment le Danemark, la Finlande, la France, la Hongrie. Enfin, elle comporte une partie sur le programme de l’Union européenne encourageant la consommation de fruits et de légumes à l’école. Les éléments spécifiques à prendre en considération pour concevoir des mesures de politique des prix que l’on veut efficaces recouvrent les effets de substitution possibles, le mécanisme de taxation retenu, les effets de répercussion des prix et enfin, l’impact des mesures envisagées sur les inégalités devant la santé. On peut également recourir à une politique agissant sur le prix pour influer sur les facteurs intervenant du côté de l’offre. Un suivi et une évaluation exhaustifs, se fondant sur des indicateurs soigneusement sélectionnés, sont essentiels lorsqu’il est recouru à de telles mesures. En conclusion, dans ce document, on expose que la politique fiscale est un instrument déterminant pour agir contre les mauvaises habitudes alimentaires et leur cortège de maladies non transmissibles, et qu’il existe un champ d’actions possibles considérable pour les pays européens dans ce domaine. D’après les éléments dont on dispose, la taxation des boissons à sucre ajouté et un subventionnement ciblé des fruits et des légumes apparaissent comme des solutions politiques offrant un potentiel majeur d’induction de changements positifs dans la consommation. Cependant, il y a également, avec d’autres approches, un impact positif démontrable. L’expérience recueillie avec le déploiement de telles politiques dans la Région européenne a montré que ces approches sont viables et qu’elles peuvent influer comme on le veut sur les schémas de consommation et avoir un impact appréciable sur les habitudes alimentaires et les comportements qui s’y rapportent. Les recettes fiscales générées ont dans certains cas été réorientées avec succès vers le budget de la santé. Il est jugé important d’entretenir un suivi et une évaluation, en particulier pour la collecte de données de départ, pour pouvoir observer les effets de la politique suivie.

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5. Implications pour la conception et la mise en œuvre de politiques fiscales Typologie à envisager Lors de la conception d’une politique fiscale visant à influer sur les habitudes alimentaires, les questions-clés devant être abordées sont : (42-44) 1. Quel type de taxes faut-il appliquer ? 2. Quelle structure de taxes faut-il appliquer ? 3. Quels sont les produits qui doivent être taxés ? 4. Quelles sont les implications en termes de génération de recettes et de programmation dans le domaine de l’alimentation/la nutrition ? Un droit d’accise est une taxe qui s’applique au stade de la fabrication, de la vente, de l’utilisation ou de la diffusion. Il peut également comporter un prélèvement fixe perçu auprès d’un fournisseur. Une taxe spéciale à la valeur ajoutée (TVA) s’applique à des biens au stade de leur production et de leur diffusion. Il est considéré comme une taxe à la consommation parce que son coût final est supporté par le consommateur au niveau du point de vente. Une taxe peut être spécifique ou ad valorem. Une taxe spécifique est perçue sur la base du volume ou de la quantité de produits considérés. Une taxe ad valorem correspond à un pourcentage de la valeur du produit (Figure 3). Comme les faits l’ont démontré avec les taxes sur le tabac, des droits d’accise spécifiques (droits selon lesquels un montant déterminé de taxation est appliqué sur une quantité déterminée d’un produit ou d’un intrant spécifique) se révéleront probablement les plus efficaces (Encadré 1). Cela tient au fait que de tels droits réduisent les incitations à s’orienter vers des choix moins onéreux puisqu’ils entraînent une augmentation du prix de tous les produits concernés de la même manière. Ils génèrent également des recettes fiscales plus stables ; ils ne sont pas sujets à des manipulations de prix de la part de l’industrie et ils sont plus faciles à administrer. Pour éviter que l’impact des taxes spécifiques s’érode au fil du temps, il est essentiel de les réajuster périodiquement, à tout le moins pour tenir compte de l’inflation, et aussi de la progression des revenus, de telle sorte que le produit taxé reste cher à l’achat. Dans les pays dotés d’une administration fiscale puissante, les taxes qui sont calculées sur la base de la teneur du produit en nutriments (par exemple, sur la teneur en sucre pour les boissons contenant du sucre ajouté) auront le maximum d’impact puisque, dans une catégorie de produits donnée, elles font une différence entre les options du consommateur sur la base de la teneur en nutriments , ce qui peut à la fois inciter le consommateur à se tourner vers d’autres choix et inciter les producteurs à revoir la formulation des produits qu’ils mettent sur le marché. Dans les pays qui ne sont pas dotés d’une administration fiscale puissante, des systèmes de taxation plus simple (comme par exemple une taxation sur le volume écoulé de boissons contenant du sucre ajouté) peuvent s’avérer plus adaptés.

Figure 3 : Différents types de taxes

Droit d’accise Taxe spécifique Taxe ad valorem + +

TVA +

5. Implications pour la conception et la mise en œuvre de politiques fiscales

L’expérience de l’OMS avec la taxation du tabac Depuis 2009, l’OMS agit en concertation étroite avec les États Membres afin que ceux-ci améliorent et relèvent leurs droits d’accise sur les produits du tabac et réduisent l’accessibilité de ces produits pour le consommateur. Il existe différents types de taxes indirectes s’appliquant aux produits du tabac. Il est important dans le cadre d’une politique de santé publique de privilégier les droits d’accise (en leur qualité de taxes spécifiques, ad valorem et combinées) plutôt que d’autres taxes, si l’on veut parvenir à faire progresser de manière efficace le prix relatif du produit ciblé pour en faire reculer la consommation. L’une des principales conclusions ou leçons qui a été tirée de cette expérience de taxation du tabac, c’est l’importance qui s’attache à mettre en place des droits d’accise spécifiques, ou bien un système combiné privilégiant la composante droits d’accise spécifiques. De telles taxes entraînent une majoration des prix et, simultanément, réduisent les écarts entre les différents produits – ce qui atténue le risque de substitution – et elles sont plus faciles à administrer. Toutefois, les droits d’accise spécifiques doivent être ajustés pour tenir compte de l’inflation – et aussi, dans l’idéal, de la progression des revenus – pour faire baisser de manière efficace l’accessibilité des produits ciblés et en décourager la consommation au fil du temps. De plus, une politique faisant intervenir la fiscalité doit être assortie d’un système de suivi rigoureux des produits tout au long de la chaîne d’approvisionnement (suivi et traçabilité) pour réduire les risques d’écoulement des produits sur le marché illicite.

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Politique fiscale et élasticité des prix La réactivité des consommateurs aux changements de prix (élasticité par les prix) pour les produits alimentaires et les boissons pouvant être soumis à taxation est un élément déterminant pour la conception de taxes à visées sanitaires. Lorsque les consommateurs peuvent se tourner vers d’autres produits, leur réactivité à des augmentations de prix est plus grande. Cela étant, tous les types de substitution ne sont pas également souhaitables. Une étude judicieuse de la base de taxation (de la gamme de produits à taxer) contribuera à éviter les substitutions indésirables et aussi, peut-être, à orienter les substitutions vers des choix plus sains (Figure 4).

Figure 4 : Différentes options pour la taxation des boissons

Toutes/la plupart des boissons Toutes les boissons édulcorées Seules les boissons sucrées Certaines boissons sucrées

Dans la plupart des cas, cependant, la demande en aliments et en boissons se singularise par son inélasticité (c’est-à-dire que les consommateurs ne réagissent pas tellement à leurs changements de prix). Mais cet aspect ne doit pas être perçu en soi comme une dissuasion de la poursuite d’objectifs de santé publique. Cela signifie simplement que le taux de taxation devra être assez élevé pour entraîner une baisse de la consommation des produits taxés assez importante pour se traduire par des effets notables sur la santé. Une faible élasticité par les prix aura également tendance à favoriser de la part du producteur la répercussion de la taxation sur le consommateur (c’est-à-dire à entraîner une majoration des prix des produits considérés au stade de leur vente au détail). De plus, les recettes fiscales afférentes seront plus élevées que dans le cas de produits avec lesquels la demande est plus élastique, ce qui accroît les possibilités de financement d’autres activités de promotion de la santé.

Il existe des domaines dans lesquels les pratiques de taxation ne sont pas entièrement conformes à la théorie et certaines de ces déviations pourraient être souhaitables d’un point de vue de santé publique. Par exemple, il existe un large consensus à propos des droits d’accise (en particulier, des droits d’accise spécifiques réajustés périodiquement pour tenir compte de l’inflation) en tant qu’instrument fiscal de prédilection pour la poursuite d’objectifs de santé publique, tout au moins en ce qui concerne les aliments et les boissons non alcooliques. Cela étant, les milieux de la santé publique préconisent également le recours à des mesures fiscales incitatives conçues, par exemple, de manière à stimuler la consommation d’aliments sains. Un tel objectif peut être poursuivi au moyen du système de contributions indirectes en faisant intervenir une différenciation des taux des taxes sur la valeur ajoutée ou des taxes sur les ventes.

5. Implications pour la conception et la mise en œuvre de politiques fiscales

Effets des politiques fiscales en termes de substitution et de santé Les effets globaux des taxes sur les aliments et les boissons sur la santé dépendent des élasticités des prix par rapport à la demande, phénomènes qui se composent des effets de revenu et de substitution. L’importance de l’effet de substitution dépend de la mesure dans laquelle il existe des substituts disponibles. Par exemple, pour les boissons à sucre ajouté, les eaux minérales, le lait, les jus de fruits 100 % non sucrés et les boissons contenant des édulcorants non caloriques. Des substituts proches donnent lieu à des phénomènes de substitution importants. L’effet revenu dépend de la mesure dans laquelle les consommateurs sont capables – ou désireux – de changer de comportement. Une absence de changement de comportement peut impliquer que les consommateurs considèrent comme inéluctable d’être assujettis à une taxation et de disposer en conséquence de moins d’argent, que ce soit pour acheter des aliments malsains ou des aliments sains. Il est important de prendre en considération la base de taxation étant donné que les effets globaux de la taxation sur la santé dépendent de l’existence de substituts accessibles aux différents types de consommateurs. Les consommateurs peuvent en effet s’orienter vers un type de produits plus sains, vers un autre type de produits tout aussi malsains que le précédent, vers une marque moins chère ou encore le vers un point de vente moins cher. Une conception judicieuse de la taxe et un choix judicieux de la base de taxation devraient réduire au minimum tous risques d’effets négatifs sur la santé des taxes appliquées à des aliments et des boissons.(45-48) Les composantes vulnérables de la population, notamment les consommateurs à faible revenu, les jeunes et les personnes les plus exposées à l’obésité, sont celles qui sont les plus réactives à des changements de prix relatifs des aliments et boissons. Une taxation bien conçue, ciblant les aliments non essentiels pour lesquels il existe des substituts proches, plus sains (qui, eux, ne seront pas taxés) peut entraîner d’importants changements de comportements et réduira au minimum le risque de régressivité de la taxation. Avec la taxation, il existe une possibilité d’agir en faveur des catégories à faible revenu d’une manière complémentaire, par le subventionnement.

Surmonter les obstacles aux mesures relevant de la politique fiscale Des pays se heurtent à des difficultés majeures dans la mise en œuvre de leur politique en raison d’une pression indue de la part des industries des aliments et des boissons. En général, les arguments contre la taxation sont soit faux soit grossièrement exagérés. Les plus courants évoquent un impact sur les emplois, sur les activités économiques ou encore sur les catégories à faible revenu, et en termes de risques de fraude fiscale. Comme cela a été confirmé par de récentes études menées en Californie et dans l’Illinois, l’application de taxes sur les boissons à sucre ajouté est susceptible de se traduire globalement par une progression nette des emplois, même si le secteur de la production de boissons doit en subir un léger recul.(49) Cela s’explique par le fait que les consommateurs réorientent leurs achats vers des produits non taxés, ce qui stimule la croissance dans d’autres secteurs. Une étude menée aux États-Unis d’Amérique entre 1997 et 2009 a fait apparaître que, contrairement à ce que l’industrie du tabac prédisait, la taxation de ces produits a été suivie d’une augmentation – et non pas d’une diminution – du nombre des commerces de proximité. Il en a été ainsi parce que les consommateurs ont reporté leurs habitudes d’achats sur d’autres produits, ce qui a généré une plus grande demande de ceux-ci. Les catégories à faible revenu sont celles qui ont à attendre les plus grands bienfaits sanitaires de la taxation, du fait que leur consommation de boissons à sucre ajouté avant l’introduction de la taxation était élevée et que, après celle-ci, la baisse de leur consommation de ces boissons est relativement importante. Les bienfaits pour ces catégories s’avèrent encore plus élevés si l’on consacre les recettes ainsi générées à des programmes ciblés de prévention de l’obésité et de promotion de la santé et que l’on met en place un subventionnement en faveur des options plus saines. Il y a peu de risque de voir

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une fraude fiscale s’instaurer en réaction à l’instauration d’une taxe sur les boissons à sucre ajouté. Ce sont bien plus les lacunes éventuelles en termes de gouvernance et l’existence de réseaux informels de distribution qui sont les causes de l’évasion ou de la fraude fiscale. Le rôle de la société civile et des professionnels de la santé est déterminant, non seulement pour enrayer les pressions indues venant de producteurs d’aliments et de boissons mais aussi pour observer les effets des mesures de politique fiscale et assurer l’application appropriée de celles-ci. Tout d’abord, les producteurs de boissons feront tout ce qu’ils pourront pour empêcher la taxation, en recourant aux mêmes tactiques d’apeurement – aussi notoires que solidement soutenues financièrement – que celles auxquelles les producteurs de tabac avaient recouru. En 2014, par exemple, l’industrie des boissons a dépensé plus de 10 millions de dollars pour contrer des mesures de taxation des boissons à sucre ajouté décidées dans les grandes villes de Berkeley et de San Francisco, dans un effort dépassant ainsi dans un rapport de 18 à 1 l’enjeu de sa cible, au surplus en employant 99 % de fonds provenant d’intérêts privés situés hors de Californie. Leur action a ainsi consisté à diffuser leur message d’opposition en finançant pour cela des annonces à la télévision et à la radio, des affiches dans l’espace public, y compris dans les structures de transport public (y compris sur les revêtements de sol) et à recruter des gens qui étaient payés pour faire du porte à porte pour plaider leur cause. Les arguments ainsi invoqués prétendaient que la taxation était injuste pour les catégories les plus modestes ; qu’elle ferait du tort aux petites entreprises et que les recettes qui en découleraient ne seraient pas consacrées aux objectifs auxquels elles ont été destinées. On a même entendu dire qu’il n’appartenait pas au gouvernement de se mêler des choix personnels des consommateurs.

Une autre leçon à retenir, c’est que, quelles que soient les pressions et la puissance financière de l’industrie, son opposition à une mesure de taxation peut être vaincue par une campagne bien planifiée faisant intervenir une vaste coalition de soutiens (personnes influentes au sein de la société ; organismes de défense de la santé ; militants de terrain ; organismes de la société civile ; groupes de consommateurs) qui sont capables de réagir à la propagande de l’industrie et qui disposent de ressources suffisantes. L’objectif consiste à informer la population de la vérité du préjudice causé par les produits ciblés. Les expériences faites dans des pays tels que les États-Unis d’Amérique (en particulier dans la grande ville de Berkeley, en Californie) et au Mexique prouvent qu’une politique peut avancer même lorsqu’elle se heurte à une forte opposition de l’industrie. Tandis que, dans le monde, des pays s’orientent vers une telle politique, un mouvement de plus grande ampleur encore est appelé à voir le jour pour aider les autres pays à faire de même. Comme avec l’industrie du tabac, l’industrie des boissons s’inquiète à la perspective de voir les niveaux de consommation de boissons à sucre ajouté chuter. Cependant, comme l’on voit apparaître dans le monde entier de plus en plus de taxes, d’étiquetage d’avertissement et d’autres mesures de cet ordre, cette chute de la consommation de ces boissons pourrait se poursuivre et, par suite, les habitudes alimentaires devenir plus saines.

5. Implications pour la conception et la mise en œuvre de politiques fiscales

Profilage nutritionnel Les taxes à visées sanitaires appliquées aux aliments et aux boissons doivent définir les intrants alimentaires auxquelles la taxe s’applique, et cela nécessite de pouvoir se référer à certains critères nutritionnels sous-jacents à la taxation. L’absence de tels critères ou normes, pourtant nécessaires pour déterminer exactement ce qu’il faut taxer, est une difficulté à laquelle se heurtent beaucoup de pays. L’élaboration d’un modèle de profils nutritionnels apparaît donc comme importante pour déterminer les catégories d’intrants alimentaires devant être frappés par la taxe ainsi que les seuils nutritionnels applicables, de telle sorte que les pays disposent d’un instrument pour mettre en place leur politique fiscale. Le profilage nutritionnel consiste classer ou catégoriser les denrées alimentaires en fonction de leur composition nutritionnelle à des fins de prévention des maladies et de promotion de la santé. Le profilage nutritionnel sert à des finalités diverses : le marketing des denrées alimentaires destinées aux enfants ; les allégations nutritionnelles ou sanitaires ; la composition des logos ou des symboles dans l’étiquetage des produits ; l’information et l’éducation ; l’approvisionnement d’établissements publics en denrées alimentaires ; l’utilisation d’instruments économiques pour l’orientation de la consommation. C’est en 2007 qu’il a été demandé pour la première fois à l’OMS de s’engager dans la voie du profilage nutritionnel, lors d’une réunion technique qui était chargée de faire un bilan des bases factuelles existantes sur les effets de la commercialisation de certaines denrées alimentaires et boissons non alcooliques destinées aux enfants. L’élaboration de modèles par des parties prenantes diverses agissant isolément menait à des incohérences et menaçait de semer la confusion parmi les audiences cibles et les consommateurs. En 2010, l’OMS a rétabli des principes directeurs ainsi qu’un guide pour l’élaboration et l’adoption de modèles de profils nutritionnels. Le principal enseignement qui avait été dérivé du guide préexistant, c’est qu’il est plus facile d’adapter un modèle existant que d’en créer un entièrement nouveau. L’OMS passera en revue et mettra à jour ce guide lorsqu’il aurait été testé sur le terrain dans certains pays. Des modèles de profilage nutritionnel à usage régional visant à réglementer la commercialisation des denrées alimentaires et boissons non alcooliques destinées aux enfants ont d’ores et déjà été élaborés dans les Régions européennes et américaines de l’OMS et il en sera de même prochainement dans la Région de la Méditerranée orientale, la Région de l’Asie du Sud-Est et la Région du Pacifique occidental. L’OMS entend élaborer un modèle mondial de profilage nutritionnel devant servir les finalités suivantes : la commercialisation des denrées alimentaires destinées aux enfants ; l’approvisionnement des établissements scolaires en denrées alimentaires ; les politiques fiscales (le marquage/étiquetage des produits).

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Élaboration des politiques La validité du processus d’élaboration d’une politique revêt encore plus d’importance lorsqu’il s’agit d’élaborer une politique fiscale (Figure 5). Une étude préalable faisant appel à toutes les informations pertinentes disponibles doit servir de base à une définition appropriée des objectifs, au lancement d’une campagne d’information portée par ses promoteurs et par une large coalition de partenaires, tant pour son acceptabilité politique que pour pouvoir faire face aux objections attendues de l’industrie. Rouage essentiel dans cet exercice pluridisciplinaire qu’est l’élaboration d’une politique, un profilage nutritionnel – ou tout autre instrument analogue – doit avoir été mis au point pour déterminer les produits qui doivent être taxés. Au stade de la mise en œuvre, les questions de structure de taxation ou les questions d’ordre administratif doivent être prises en considération au même titre que le suivi des ventes et de la consommation ; il faut planifier l’étude préalable et, en outre, l’affectation à des programmes de santé auxquels on destine les recettes. L’appréciation de l’impact des mesures mises en place sur les habitudes d’achat et de consommation, de même que sur les recettes fiscales et, enfin, sur les résultats en termes de santé publique (par exemple, sur l’obésité) est nécessaire. En conséquence, il conviendra de prévoir des études longitudinales. Un impact maximum des mesures de politique fiscale sur l’amélioration de la santé ne peut être obtenu qu’au prix d’une cohérence entre ces différentes mesures. On a traité par exemple de la prescription obligatoire d’un étiquetage d’avertissement sur les produits taxés à des visées d’éducation/ information et pour restreindre leur marketing auprès des enfants.

Figure 5 : Élaboration de mesures de politique fiscale et cadre de leur mise en œuvre

1. Étude préalable Collecte de bases factuelles (de caractère financier, sanitaire et industriel) Enseignements de l’expérience faite avec le tabac Motivations et objectifs de la politique (sanitaires et économiques) Cohérence politique (restrictions commerciales, etc.)

2. Conception Sensibilisation du public, éducation et soutien Instruments pour définir les produits à inclure Options des mesures de taxation Défis posés par l’industrie Porte-parole décisifs de la politique

3. Mise en œuvre Structure des contributions indirectes Questions administratives Application Achats/consommation Étude de l’affectation des recettes à des actions de santé publique Planification de l’évaluation

4. Évaluation Systèmes de soutien : - du suivi des recettes fiscales et de la consommation ; - d’une étude longitudinale de l’impact sur les habitudes de consommation, les recettes fiscales, les résultats en termes de santé (incidence sur l’obésité, par exemple)

La préaffectation des recettes fiscales La préaffectation des recettes fiscales est pratiquée dans de nombreux pays, y compris en ce qui concerne les taxes dont le produit doit être affecté à des actions de promotion de la santé. Une telle démarche peut avoir pour but de renforcer les actions de promotion de la santé, par exemple à travers le financement de campagnes éducatives ou la mise en place d’un subventionnement pour une alimentation plus saine. Elle peut avoir également pour but de limiter l’effet régressif de la taxation en question (lorsque son impact est effectivement régressif ). En tout état de cause, la préaffectation contribue à la transparence du processus de taxation et d’emploi des recettes fiscales, ce qui renforce l’acceptabilité de la taxation tant auprès de la classe politique qu’auprès du public. Lorsque l’objectif d’une politique fiscale c’est la santé, et pas seulement l’économie, il peut alors être plus facile de parler de préaffectation des recettes pour des actions à visée de santé publique.

5. Implications pour la conception et la mise en œuvre de politiques fiscales

6. Conclusions À la fin de la réunion, les conclusions suivantes ont été formulées : • Les faits montrent de plus en plus que des politiques fiscales judicieusement conçues, lorsqu’elles sont mises en œuvre en même temps que d’autres actions politiques, ont un potentiel considérable de promotion d’une alimentation plus saine. Elles se traduisent également par des améliorations par rapport à la surcharge pondérale et aux autres facteurs de risque liés à d’alimentation et elles contribuent au final à la prévention et à la réduction de la charge que les MNT représentent pour l’économie et pour la santé. Le recours à des mesures de politique fiscale doit donc être envisagé comme une composante clé de toute stratégie globale de prévention et de maîtrise des MNT. • Les éléments attestant d’effets significatifs sur le plan de la santé sont les plus probants en ce qui concerne les taxes frappant les boissons à sucre ajouté, et ils suggèrent que les prix de ces boissons devraient être majorés de 20 %, ou plus. Ces taxes entraînent des réductions plus que proportionnelles de la consommation des boissons à sucre ajouté et des réductions nettes des apports caloriques, et elles contribuent ainsi à une amélioration de la nutrition et un recul de la surcharge pondérale, de l’obésité et des MNT. • Des éléments de faits non moins probants font apparaître qu’un subventionnement des fruits et légumes frais qui a pour effet de diminuer de 10 à 30 % les prix de ces produits parvient effectivement à faire progresser la consommation de ces denrées. Si les conclusions sont mitigées quant à l’effet net du subventionnement des fruits et légumes frais sur l’apport calorique net et la charge pondérale, globalement, la qualité de l’alimentation s’améliore, avec en corollaire une amélioration des autres marqueurs de la santé. Des effets plus décisifs sur l’apport énergétique net et la charge pondérale pourraient être obtenus en combinant le subventionnement de la consommation de fruits et légumes frais et la taxation d’aliments ciblés. • La taxation d’autres aliments et boissons ciblés, en particulier de ceux qui contiennent des graisses saturées, les acides gras trans, des sucres libres et/ ou du sel s’avère prometteuse, les éléments dont on 30

dispose montrant clairement qu’une augmentation des prix de ces produits a pour effet d’en réduire la consommation. Des éléments concluants sont attendus de pays qui ont récemment introduit de telles taxations, dont on étudie l’impact sur la santé et sur d’autres marqueurs, comme par exemple la mortalité imputable aux MNT. • Les catégories vulnérables, notamment les consommateurs à faible revenu, les jeunes et les personnes les plus exposées à l’obésité, sont aussi les plus promptes à réagir à des changements dans les prix relatifs des denrées alimentaires et des boissons. Il est bénéfique de cibler les aliments non essentiels ainsi que les aliments pour lesquels il existe des alternatives plus saines. • Comme les faits l’avaient déjà démontré avec la taxation sur les produits du tabac, des droits d’accise spécifiques (en vertu desquels un montant est perçu sur une quantité donnée du produit ou sur un de ses ingrédients spécifiques), au rebours d’une taxe sur les ventes ou d’un autre type de taxe basée sur un pourcentage du prix au détail, seront certainement les plus efficaces. Il en est ainsi parce que de tels droits réduisent les incitations à se tourner vers des options moins coûteuses puisqu’ils ont pour effet de relever de la même manière le prix de tous les produits qu’ils frappent. Pour éviter que l’impact de taxes spécifiques ne s’érode au fil du temps, il est essentiel que celles-ci soient périodiquement réajustées pour tenir compte de l’inflation et aussi pour affecter l’accessibilité économique du produit taxé en tenant compte également de la progression des revenus. • Dans les pays dotés d’une administration fiscale puissante, les taxes qui sont calculées sur la base de la teneur du produit en nutriments (par exemple, sur la teneur en sucre pour les boissons contenant du sucre ajouté) auront le maximum d’impact puisque, dans une catégorie de produits donnée, elles font une différence entre les options du consommateur sur la base de la teneur en nutriments , ce qui peut à la fois inciter le consommateur à se tourner vers d’autres choix et inciter les producteurs à revoir la formulation des produits qu’ils mettent sur le marché. Dans les pays qui ne sont pas dotés d’une administration

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fiscale puissante, des systèmes de taxation plus simples (comme par exemple une taxation sur le volume écoulé de boissons contenant du sucre ajouté) peuvent s’avérer plus adaptés. • La destination anticipée des recettes fiscales peut poser des difficultés dans certains pays mais, dès lors qu’une partie voire, la totalité des recettes générées par des taxes sont consacrés à des efforts d’amélioration du système de santé, d’encouragement de modes d’alimentation plus sains à travers des campagnes de promotion de la santé et d’éducation sur le plan de la nutrition, d’incitation à l’activité physique, et aussi au développement des capacités de l’administration fiscale (par exemple en matière de suivi et d’application), le soutien du public s’accroît, ce qui facilite le déploiement de ces pratiques. • Dans beaucoup de pays, le déploiement de mesures de politique fiscale ne s’accompagne pas d’une évaluation méthodique de leur impact, si bien que l’on ne dispose pas de données à ce sujet. Or, une démarche de suivi et d’évaluation est déterminante pour documenter l’efficacité des taxes par rapport à leurs objectifs, tant sur le plan des recettes fiscales et de leur affectation que sur celui de leur impact sur les ventes, sur la consommation et sur la composition des produits ciblés et leurs substituts proches, sur celui des résultats espérés en termes de santé publique, et enfin sur celui de l’identification de tous effets inattendus (par exemple, un remplacement par des édulcorants non sucrés). • Sur le plan des standards ou des critères de détermination exacte de ce qu’il importe de taxer, les lacunes constituent un défi pour les pays, si bien que l’élaboration d’un modèle de « profilage nutritionnel » destiné à faciliter la conception et la mise en œuvre d’une telle politique de taxation a été recommandée. Dans les pays où l’on dispose d’une vaste base de connaissances sur la teneur des produits en nutriments, cet atout peut être mis à contribution pour déterminer les produits qui doivent être inclus/ exclus de la taxation. • Des pays se heurtent à des difficultés majeures dans la mise en œuvre de la politique de taxation en raison d’une pression indue de la part des industries des

aliments et des boissons. Le rôle de la société civile et des professionnels de la santé est déterminant non seulement pour enrayer les pressions indues venant de producteurs d’aliments et de boissons mais aussi pour tirer les enseignements des effets des mesures de politique fiscale et assurer l’application appropriée de ces dernières. • Un impact maximum des mesures de politique fiscale sur l’amélioration de la santé ne peut être obtenu qu’au prix d’une cohérence entre ces différentes mesures. Tout ce qu’il convient de prévoir en termes d’étiquetage obligatoire sur les produits taxés, dans une optique d’éducation et aussi pour limiter la commercialisation de ces produits taxés auprès des enfants, constitue autant d’exemples qui ont été examinés. • La validité du processus d’élaboration d’une politique revêt encore plus d’importance lorsqu’il s’agit d’élaborer une politique fiscale. • Une analyse en bonne et due forme de la situation, faisant appel à toutes les informations pertinentes disponibles, doit servir de base à une définition appropriée des objectifs et à l’élaboration interdisciplinaire d’une politique et de son plan d’application incluant les campagnes à déployer pour son acceptabilité politique, son suivi et son évaluation. • Il est également important que le processus soit proactif, c’est-à-dire que l’on soit prêt à faire face aux arguments et aux efforts que l’industrie ne manquera pas de déployer pour tenter de s’opposer à l’élaboration et à la mise en œuvre de telles mesures de politique fiscale, ou d’en atténuer les effets. On ne soulignera jamais trop, à ce sujet, l’utilité d’un programme d’éducation ou de sensibilisation du public, expliquant les effets positifs attendus de la démarche pour la santé, apportant une réponse aux effets négatifs potentiels de la taxation et entretenant le public dans des dispositions favorables à la démarche, et l’on a vu combien cela peut avoir d’importance même si, au final, les mesures de taxation en question ne sont pas adoptées.

6. Conclusions

7. Recommandations Il est recommandé : • d’assurer la diffusion du présent rapport de la réunion afin que les pays puissent s’en servir de source d’information et que cela puisse les aider à élaborer et mettre en œuvre les mesures de politique fiscale appropriées ; • de combler l’insuffisance actuelle des bases factuelles dans ce domaine – notamment sur les effets de la taxation des boissons contenant des sucres ajoutés sur l’amélioration de la situation sanitaire de la population en termes de surcharge pondérale et à d’autres égards et, au final, sur la prévention des MNT – en menant au niveau national les recherches et les évaluations pertinentes ; • de mettre au point un modèle de profilage nutritionnel à l’usage des pays pour que ceux-ci puissent déployer les mesures de politique fiscale appropriées ; • de mettre au point également un manuel offrant aux pays des orientations plus poussées en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une politique de taxation propre à influer sur les habitudes alimentaires.

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Références

Annexe 1. Liste des participants Dr Tatiana Andreyeva Associate Professor, Department of Agricultural and Resource Economics Director of Economic Initiatives Rudd Center for Food Policy and Obesity University of Connecticut 1 Constitution Plaza 608 Hartford, CT 06103 États-Unis d’Amérique Professor Frank J. Chaloupka Director Institute for Health Research and Policy University of Illinois at Chicago 453 Westside Research Office Bldg 1747 West Roosevelt Road Chicago, IL 60608 États-Unis d’Amérique Dr Michel Chauliac Chef de projet Nutrition Bureau Alimentation et Nutrition France Professor Jamie F. Chriqui Division of Health Policy and Administration Institute for Health Research and Policy University of Illinois at Chicago (MC 275) University of Illinois at Chicago 453 Westside Research Office Bldg 1747 West Roosevelt Road Chicago, IL 60608 États-Unis d’Amérique Dr Arantxa Colchero Économiste Institut national de santé publique Université No. 655 Colonia Santa María Ahuacatitlán Cerrada Los Pinos y Caminera C.P. 62100 Cuernavaca, Morelos Mexique Dr Anil Deelchand Directeur par intérim des services de santé Ministère de la santé et de la qualité de vie Emmanuel Anquetil Building, 5th Floor Port Louis Maurice Dr Harold Goldstein Executive Director California Center for Public Health Advocacy 1947 Galileo Court, Suite 101 Post Office Box 2309 Davis, California 95617 États-Unis d’Amérique Dr Michael F. Jacobson Executive Director Center for Science in the Public Interest 1220 L St. N.W. Suite 300 Washington, D.C. 20005 États-Unis d’Amérique Mme María José Ramírez Luzuriaga Directrice Nutrition et sécurité alimentaire Ministère de la santé publique Av. República del Salvador 36–64 y Suecia Quito Equateur M. Mohamed Madbouly Ministry of Finance Nasr City, Al Manteqah Al Oula Cairo Égypte Dr Éva Martos Directrice adjointe Institut national de l’alimentation et la nutrition Direction scientifique générale de l’Institut national de pharmacie et de nutrition Albert Flórián str. 3/a Budapest 1097 Hongrie Dr Sirpa Sarlio-Lähteenkorva Conseiller principal Ministère des affaires sociales et de la santé Meritullinkatu 8 00170 Helsinki Finlande Dr Franco Sassi Économiste de la santé principal Division santé Direction emploi, travail et commission des affaires sociales et de la santé Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 2 Rue André Pascal 75016 Paris France Associate professor Sinne Smed Économiste Département économie de l’alimentation et des ressources Université de Copenhague Rolighedsvej 23, 1958 Frederiksberg Danemark Mme Estrellita B. Suansing Représentante, Nueva Ecija, 1st District Chambre des Représentants, Philippines HOR Complex, Constitution Hills 1126 Quezon City Philippines Professor Thaksaphon Thamarangsi Director, Health Promotion Policy Research Center (HPR) Manager, Thai NCD Network Deputy Director and senior researcher International Health Policy Program (IHPP) Ministry of Public Health Tiwanon Rd. Nonthaburi 11000 Thaïlande

Politiques fiscales incitatives en matière d’alimentation et de prévention des maladies non transmissibles

Dr Anne Marie Thow Menzies Centre for Health Policy University of Sydney Victor Coppleson Building D02 NSW 2006 Sydney Australie Dr Chonlathan Visaruthvong Director The Thai Excise Department 1488 Nakornchaisri Rd Dusit, Bangkok 10300 Thaïlande

Secrétariat de l’OMS Siège de l’OMS : Dr Tim Armstrong Coordinateur Surveillance et prévention basée sur la population Département Prévention des maladies non transmissibles Dr Douglas Bettcher Directeur du Département Prévention des maladies non transmissibles Dr Francesco Branca Director Département Nutrition pour la santé et le développement Dr Oleg Chestnov Sous-directeur général Maladies non transmissibles et santé mentale M. Mark Goodchild Administrateur technique Aspects économiques de la lutte contre le tabac Département Prévention des maladies non transmissibles Dr Benn McGrady Administrateur spécialisé (juridique) ; capacité nationale Département Prévention des maladies non transmissibles Dr Jason Montez Administrateur technique Politique de la nutrition et avis scientifiques Département Nutrition pour la santé et le développement M. Leo Nederveen Administrateur technique Surveillance et prévention basée sur la population Département Prévention des maladies non transmissibles Dr Chizuru Nishida Coordinateur Politique de la nutrition et avis scientifique Département Nutrition pour la santé et le développement Mme Anne Marie Perucic Économiste de la santé Aspects économiques de la lutte contre le tabac Département Prévention des maladies non transmissibles Dr Vinayak Prasad Administrateur de projet Département Prévention des maladies non transmissibles Dr Temo Waqanivalu Administrateur de programme Surveillance et prévention basée sur la population Département Prévention des maladies non transmissibles

Bureau régional de l’OMS : M. Jo Jewell Administrateur technique Nutrition, activité physique et obésité Division Maladies non transmissibles et modes de vie Bureau régional de l’OMS pour l’Europe

Annexe 1. Liste des participants

Annex 2. Programme de la réunion Mardi 5 mai 2015 08 h 30 – 09 h 00 09 h 00 – 09 h 30 Enregistrement Ouverture • Remarques liminaires Directeur général adjoint, Maladies non transmissibles et santé mentale • Élection du président et du rapporteur • Présentation des participants • Adoption de l’ordre du jour et du programme • Dispositions administratives • Tour d’horizon des maladies non transmissibles, rôle attendu de mesures de taxation Dr Temo Waqanivalu • Analyses systématiques existantes des interventions relevant de la politique de taxation et visant l’amélioration des modes d’alimentation Dr Anne Marie Thow • Bases factuelles existantes sur les politiques de taxation Dr Frank Chaloupka Pause-café Expérience tirée de la taxation des produits du tabac M. Mark Goodchild, Mme Anne Marie Perucic Recours aux politiques des prix pour promouvoir des habitudes alimentaires plus saines dans la Région européenne de l’OMS M. Jo Jewell • • • • • • Expériences de politiques de taxation dans divers pays Objectifs d’une taxation Définition/portée d’une taxation Structure des taxes (taux, assiette) Développement, mise en œuvre et administration Effets • Mexique – Dr Arantxa Colchero • Égypte – M. Mohamed Madbouly • Finlande – Dr Sirpa Sarlio-Lähteenkorva • France – Dr Michel Chauliac

09 h 30 – 10 h 30

10 h 30 – 11 h 00 11 h 00 – 11 h 30 11 h 30 – 11 h 45

11 h 45 – 13 h 00

13 h 00 – 14 h 00 14 h 00 – 14 h 30

Pause-déjeuner Expériences de politiques de taxation dans divers pays (suite) • Hongrie – Dr Eva Martos • Maurice – Dr Anil Deelchand Difficultés rencontrées par divers pays dans la mise en œuvre de politiques de taxation • Danemark – Associate professor Sinne Smed • Philippines – Mme Estrellita B. Suansing • Thaïlande – Professor Thaksaphon Thamarangsi • États-Unis d’Amérique – Dr Harold Goldstein • Équateur – Mme María José Ramírez Pause-café Discussion Réception

14 h 30 – 15 h 30

15 h 30 – 16 h 00 16 h 00 – 17 h 00 18 h 00 38

Politiques fiscales incitatives en matière d’alimentation et de prévention des maladies non transmissibles

Mercredi 6 mai 2015 09 h 00 – 09 h 15 09 h 15 – 10 h 45 Synthèse de la journée 1 Données et faits concernant les politiques de taxation • Prix de vente : structuration de l’industrie et politique fiscale • Élasticité propre des prix : prix finaux à la vente au consommateur, habitudes et consommation • Élasticité propre des prix : groupes économiques et sociaux et populations cibles (par exemple : jeunes) • Élasticité croisée des prix : implications sur la base de taxation (par exemple : détermination des produits à taxer ou ne pas taxer) Dr Tatiana Andreyeva Professeur Michael Jacobson Professeur associé Sinne Smed • Discussion Pause-café Implications politiques des mesures de taxation • Quel type de taxation : droits d’accise ou taux spéciaux de TVA (taxes sur les ventes) ? • Quelle structure de taxation : spécifique ou ad valorem ? • Impact des systèmes et taux de taxation sur les prix finaux à la vente • Politique de taxation et potentiel de génération de recettes • Profilage nutritionnel propre à déterminer les produits à cibler, et critères Professeur Jamie Chriqui Dr Franco Sassi Dr Chonlathan Visaruthvong Dr Chizuru Nishida Pause-déjeuner Deux groupes de travail : identification des lacunes, réflexion et orientations à prendre par rapport aux questions suivantes : 1. Quelles sont les justifications économiques et sanitaires d’une politique de taxation ? 2. Quel pourrait être le meilleur concept d’une bonne politique de taxation ? Pause-café Rapport sur les travaux des groupes puis discussion Remarques finales et conclusions

10 h 45 – 11 h 15 11 h 15 – 12 h 45

12 h 45 – 13 h 45 13 h 45–15 h 30

15 h 30 – 16 h 00 16 h 00 – 17 h 00 17 h 00 – 17 h 30

Annexe 2. Programme de la réunion

ISBN 978-92-4-251124-6

Key facts

Organisation World Health Organization (WHO)

Document type Publications

Adoption date December 31, 2017

Source World Health Organization