SOIXANTE-SIXIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ Point 23.2 de l’ordre du jour provisoire
A66/37 8 mai 2013
Rapport de la Commission de la Fonction publique internationale Rapport du Secrétariat
1. Conformément à son Statut,1 la Commission de la Fonction publique internationale est tenue de présenter à l’Assemblée générale des Nations Unies un rapport annuel qui est transmis aux organes directeurs des organisations du système des Nations Unies par l’intermédiaire de leur chef de secrétariat. 2. Le Directeur général présente ci-joint à l’Assemblée de la Santé le trente-huitième rapport annuel de la Commission,2 qui a été examiné par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2012, à sa soixante-septième session. Suite aux recommandations de la Commission, l’Assemblée générale des Nations Unies devait prendre des décisions qui nécessiteraient une révision du Règlement du Personnel de l’OMS sur les questions suivantes : rémunération du personnel des catégories professionnelle et de rang supérieur, révision du montant de l’indemnité pour frais d’études et âge réglementaire de la cessation de service. Les amendements apportés au Règlement du Personnel de l’OMS sur la base des recommandations de la Commission ont été soumis au Conseil exécutif, à sa cent trente-deuxième session, en ce qui concerne la rémunération du personnel des catégories professionnelle et de rang supérieur, les traitements du personnel hors classes et du Directeur général, et l’examen du montant de l’allocation pour frais d’études.3 Le Conseil a adopté les résolutions EB132.R10 et EB132.R11, confirmant les amendements apportés au Règlement du Personnel,4 sous réserve de l’adoption des résolutions sur ces trois questions par l’Assemblée générale. 3. À la reprise de sa session, de mars à avril 2013, l’Assemblée générale a approuvé toutes les recommandations de la Commission sauf celle concernant le barème des traitements de base minima. Les amendements au Règlement du Personnel de l’OMS confirmés par le Conseil exécutif et approuvés par l’Assemblée générale sont présentés à l’Assemblée de la Santé dans un rapport distinct.5 Un autre rapport sur les amendements au Statut du Personnel et au Règlement du Personnel 1 Commission de la Fonction publique internationale : Statut et Règlement intérieur. New York, Nations Unies, 1987 (ICSC/1/Rev.1), article 17.
Rapport de la Commission de la Fonction publique internationale pour 2012. Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-septième session, supplément N° 30 (document A/67/30) (exemplaires disponibles dans la salle de réunion). 3 4
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Document EB132/40.
Voir le document EB132/2013/REC/1 pour les résolutions et pour les incidences financières et administratives qu’aura pour le Secrétariat l’adoption des résolutions. 5
Document A66/38.
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concernant l’âge réglementaire de la cessation de service est présenté au Conseil pour examen à sa cent trente-troisième session, en mai 2013.1 À sa cent trente-deuxième session, en janvier 2013, le Conseil a également pris note d’une version antérieure du présent rapport.2 4. Les principaux éléments du rapport de la Commission sont résumés ci-après.
POSSIBILITÉ ET OPPORTUNITÉ DE PRENDRE EN COMPTE DANS L’ADMINISTRATION DU SYSTÈME DES AJUSTEMENTS LE GEL DES RÉMUNÉRATIONS INSTITUÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE RÉFÉRENCE 5. La Commission a examiné une demande que lui a faite l’Assemblée générale à la section B.1 de sa résolution A66/235 : de déterminer s’il serait possible et souhaitable de prendre des dispositions pour qu’il soit tenu compte, dans l’administration du système des ajustements, du gel des traitements institué par la fonction publique de référence ; de déterminer si l’adoption de telles mesures serait de son ressort ; de prendre, selon qu’il conviendrait, les mesures qui seraient de son ressort ; et de lui faire rapport à ce sujet à sa soixante-septième session. 6. Pour examiner la question, la Commission a étudié plusieurs documents établis par son secrétariat. Elle était notamment saisie de l’opinion du Conseiller juridique sur la question de savoir si elle avait qualité pour prendre des mesures ponctuelles dans le cadre du système des ajustements afin de tenir compte du gel des traitements institué par la fonction publique de référence. 7. La Commission a décidé de rendre compte à l’Assemblée générale comme suit : a) la Commission n’est pas habilitée à prendre des mesures concernant l’administration du système des ajustements si celles-ci ne cadrent pas avec la méthode de calcul de la marge entre les traitements du système des Nations Unies et ceux de la fonction publique des États-Unis, comme l’a prévu l’Assemblée générale ; b) puisque les mécanismes d’ajustement des traitements des fonctionnaires du système des Nations Unies fonctionnent bien, la Commission ne pense pas qu’il soit utile de prendre de nouvelles mesures pour répercuter dans l’administration du système des ajustements le gel des traitements de la fonction publique de référence ; c) si l’Assemblée générale décide qu’il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures, il sera techniquement possible de les mettre en œuvre dans le système des ajustements en s’inspirant des dispositifs de gestion de la marge déjà en place. Dans ce cas, il serait souhaitable que ces mesures soient ponctuelles et d’une durée déterminée.
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Documents EB133/12 et EB133/12 Add.1. Document EB132/39.
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EXAMEN DU MONTANT DE L’ALLOCATION POUR FRAIS D’ÉTUDES 8. La Commission était saisie de propositions concernant un examen du montant de l’allocation pour frais d’études, établies par le secrétariat du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination à la lumière de l’analyse des données relatives aux dépenses correspondant à 18 296 demandes de remboursement au titre de l’année scolaire 2010-2011 pour les 15 zones monétaires retenues aux fins de l’administration de l’allocation pour frais d’études. Cette analyse a été conduite conformément à la méthode introduite en 1992. 9. La Commission a décidé de recommander à l’Assemblée générale les mesures d’exception et les montants de l’allocation pour frais d’études présentés dans le document EB132/40 .
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL CHARGÉ DE LA RÉVISION DE LA RÉMUNÉRATION CONSIDÉRÉE AUX FINS DE LA PENSION 10. Dans son rapport annuel de 2011, la Commission a indiqué à l’Assemblée générale qu’elle continuerait d’examiner la question de la rémunération considérée aux fins de la pension en deux phases, à savoir en définissant une méthode permettant de comparer les régimes de pension des Nations Unies et de l’Administration fédérale des États-Unis et en procédant à une étude d’ensemble des méthodes appliquées pour déterminer les barèmes de la rémunération considérée aux fins de la pension. L’accent serait mis sur : les éléments contribuant à l’inversion des revenus ; le fondement logique de l’utilisation des taux applicables aux fonctionnaires ayant des charges de famille plutôt que de ceux applicables aux fonctionnaires sans personnes à charge aux fins de l’établissement du barème commun ; le rapport entre le nombre moyen effectif d’années de service et le coefficient de conversion du traitement net en traitement brut ; ainsi que l’utilisation des taux d’imposition nationaux et des coefficients de pondération correspondant mieux au choix que font les fonctionnaires quant au lieu dans lequel ils passent leur retraite. En outre, la Commission a demandé que soient examinés deux autres éléments liés à la rémunération considérée aux fins de la pension, à savoir l’élément de la rémunération n’ouvrant pas droit à pension et l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. 11. La Commission a décidé de rendre compte à l’Assemblée générale comme suit : a) Comparabilité des régimes : les taux de remplacement du revenu dans le Federal Employees’ Retirement System des États-Unis et dans le régime de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies sont comparables à niveau de cotisation égal. b) Inversion des revenus : la Commission estime que ce phénomène résulte à la fois du chevauchement des barèmes des traitements entre la catégorie professionnelle et la catégorie des services généraux dans certains lieux d’affectation et des différents paramètres utilisés pour calculer la rémunération aux fins de la pension pour les deux catégories de personnel. Toutefois, cette anomalie n’est guère fréquente, car très peu de membres du personnel de la catégorie professionnelle partent à la retraite à des classes où se produit l’inversion des revenus. En conséquence, la Commission a estimé qu’il n’est pas nécessaire à ce stade de prendre des mesures supplémentaires pour atténuer l’inversion des revenus. c) Actualisation du barème de la rémunération considérée aux fins de la pension à la suite d’une modification de la base de calcul du traitement brut : tout en reconnaissant que les écarts entre les coefficients de conversion du traitement brut en traitement net ont contribué au phénomène de l’inversion des revenus, la Commission a estimé qu’il n’y a pas de raison 3
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impérieuse de les modifier, étant donné en particulier que très peu de membres du personnel sont touchés par l’inversion des revenus et que pareille modification pourrait avoir des incidences financières et actuarielles pour les organisations et la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies. d) Actualisation du barème de la rémunération considérée aux fins de la pension à la suite d’une modification du barème commun des contributions du personnel. S’agissant de l’avenir, 2012 serait l’année de référence pour le barème commun des contributions du personnel. À chaque examen quinquennal du barème de la rémunération considérée aux fins de la pension, le barème commun des contributions du personnel devrait être révisé. e) Élément n’ouvrant pas droit à pension : la Commission a été d’avis qu’il fallait maintenir la formule actuelle, en attendant que des données complémentaires deviennent disponibles à la suite de la mise en œuvre de la méthode révisée applicable aux enquêtes sur les conditions d’emploi des agents des services généraux.
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES NORMES DE CONDUITE DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE 12. En 2001, la Commission a approuvé la version mise à jour des normes de conduite de la fonction publique internationale et recommandé à l’Assemblée générale et aux organes directeurs des autres institutions appliquant le régime commun de les adopter. Dans sa résolution 56/244, l’Assemblée générale a pris note avec satisfaction des normes révisées. Celles-ci se veulent l’expression de l’idéal de conduite et de comportement auquel doit tendre tout fonctionnaire international. 13. La Commission a décidé de soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale le texte révisé des normes de conduite de la fonction publique internationale figurant à l’annexe IV de son rapport. 14. La Commission a également décidé qu’après l’approbation du texte par l’Assemblée générale, elle inviterait les organisations à mettre en vigueur les normes révisées à compter du 1er janvier 2013, à incorporer les normes révisées à leur dispositif juridique et à faire figurer dans le statut et le règlement de leur personnel des dispositions plus strictes concernant leur respect.
ÉVOLUTION DE LA MARGE ENTRE LA RÉMUNÉRATION NETTE DES FONCTIONNAIRES DES NATIONS UNIES ET CELLE DES FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES ÉTATS-UNIS 15. En application du mandat permanent que lui a confié l’Assemblée générale, la Commission a continué d’examiner le rapport entre la rémunération nette des membres du personnel des catégories professionnelle et de rang supérieur des Nations Unies en poste à New York et celle des fonctionnaires de l’Administration fédérale des États-Unis occupant des emplois comparables à Washington, DC. À cette fin, la Commission suit année après année l’évolution de la rémunération des membres du personnel des catégories professionnelle et de rang supérieur des Nations Unies, de celle des fonctionnaires occupant des postes comparables dans l’Administration fédérale des États-Unis, et de tout autre élément ayant une incidence sur cette comparaison, notamment les taux d’imposition appliqués pour le calcul des traitements nets des fonctionnaires de l’Administration fédérale et l’écart de coût de la vie entre New York et Washington.
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16. La Commission a été informée qu’en ce qui concernait l’année 2012, aucun relèvement général ou ajustement en fonction des conditions locales n’avait été accordé aux fonctionnaires de l’Administration fédérale à Washington par suite du gel de leur traitement décrété par le Président des États-Unis pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 17. La Commission a : a) noté que, conformément à la méthodologie approuvée, un coefficient d’ajustement de 68,0 devait entrer en vigueur à New York au 1er août 2012 ; b) décidé de repousser l’application du coefficient d’ajustement révisé pour New York en raison de la situation financière de l’Organisation, telle que l’a décrite le Secrétaire général ; c) décidé également, sauf initiative contraire de l’Assemblée générale, que le coefficient entrerait en vigueur le 1er janvier 2013 avec effet rétroactif au 1er août 2012.
EXAMEN DU MONTANT DE L’INDEMNITÉ POUR ENFANT À CHARGE ET POUR PERSONNE INDIRECTEMENT À CHARGE 18. Dans le cadre de son examen biennal des prestations familiales payables aux membres du personnel des catégories professionnelle et de rang supérieur, la Commission a revu le montant de l’indemnité pour enfant à charge et de l’indemnité pour personne indirectement à charge. Sur la base de la méthode approuvée par la Commission en 2008, le montant forfaitaire proposé pour l’indemnité annuelle pour enfant à charge s’élevait à US $3401. Le montant proposé pour l’indemnité pour personne indirectement à charge, fixé à 35 % de celui de l’indemnité pour enfant à charge, s’élevait à US $1190. 19. La Commission a noté que l’augmentation proposée du montant global de l’indemnité pour enfant à charge était principalement due aux changements intervenus en Suisse, où les prestations légales pour enfant à charge avaient augmenté de 50 %, un crédit fiscal supplémentaire pour enfant à charge ayant été instauré au niveau fédéral. 20. Des préoccupations ont été exprimées à propos de l’effet dominant des lieux d’affectation les plus importants comme Genève sur le résultat final. La plupart des membres de la Commission ont estimé qu’il fallait introduire des mesures correctives pour traiter le problème avant que l’on puisse réviser le montant de l’indemnité. Il a été proposé que des méthodes autres que les procédures de pondération utilisées dans les calculs soient étudiées, par exemple une pondération logarithmique ou géométrique ou d’autres techniques qui contribueraient à réduire la domination des lieux d’affectation les plus importants. 21. La Commission a prié son secrétariat d’effectuer un examen complet de la méthode de calcul des indemnités pour personne à charge en tenant compte des avis exprimés par la Commission et de lui rendre compte à sa soixante-seizième session. Elle a également décidé de repousser à sa soixantedix-septième session l’examen du montant des indemnités pour enfant à charge et pour personne indirectement à charge.
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QUESTIONS D’AJUSTEMENT : RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF POUR LES QUESTIONS D’AJUSTEMENT SUR LES TRAVAUX DE SA TRENTE-QUATRIÈME SESSION ET ORDRE DU JOUR DE SA TRENTE-CINQUIÈME SESSION 22. En application de l’article 11 de son Statut, la Commission a examiné, comme elle le fait régulièrement, le fonctionnement du système des ajustements en s’appuyant sur le rapport du Comité consultatif pour les questions d’ajustement sur les travaux de sa trente-quatrième session. 23. À sa soixante-treizième session, la Commission avait invité le Comité consultatif à étudier différentes questions méthodologiques touchant le calcul de l’indice d’ajustement pour les lieux d’affectation du groupe I, qui s’appliquera au terme de la série d’enquêtes intervilles prévues pour 2015, notamment la fixation du coefficient de pondération des dépenses non locales ; la méthode de collecte et de traitement des données sur les loyers provenant de sources extérieures ; et le classement de Genève aux fins des ajustements. 24. La Commission a décidé d’inviter son secrétariat à procéder à une étude complète de la méthodologie sur laquelle repose le système des ajustements, étude qui devra porter en particulier sur certaines questions importantes : a) le mode de fixation des coefficients de pondération à accorder aux dépenses hors lieu d’affectation aux fins du calcul de l’indice d’ajustement pour chacun des lieux d’affectation ; b) une analyse de la situation sur la possibilité d’incorporer des zones géographiques situées à l’extérieur de Genève dans la méthode servant à déterminer le classement de cette ville aux fins des ajustements.
APERÇU DES POLITIQUES DES ORGANISATIONS APPLIQUANT LE RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES EN MATIÈRE DE MOBILITÉ 25. Dans sa résolution 66/235, l’Assemblée générale, réaffirmant l’importance de la mobilité, qui concourt à la constitution d’une fonction publique internationale plus polyvalente et plus riche du point de vue des qualifications et de l’expérience, et donc capable de s’acquitter de missions complexes, a prié la Commission de présenter une vue d’ensemble des différents régimes de mobilité en vigueur dans les organisations appliquant le régime commun des Nations Unies. La Commission a examiné, à sa soixante-quinzième session, un rapport établi par son secrétariat, qui présentait une vue d’ensemble des politiques et pratiques de mobilité en vigueur dans les organisations appliquant le régime commun. 26. La Commission a notamment décidé : a) de prendre note des informations fournies par son secrétariat sur les politiques et pratiques de mobilité dans les organisations appliquant le régime commun des Nations Unies, telles qu’elles sont présentées à l’annexe VIII de son rapport ; b) d’engager vivement les organisations appliquant le régime commun à élaborer une politique officielle de mobilité sur la base de consultations avec leur personnel et leurs organes directeurs, s’il y a lieu, et à la faire connaître à l’ensemble du personnel afin de faciliter l’exécution de leur mandat et de favoriser la réalisation des aspirations professionnelles du personnel ; 6
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c) d’encourager les organisations à inclure dans leur politique de mobilité un schéma directeur qui leur permettra de gérer tous les aspects de la mobilité du personnel en tenant compte de leurs besoins fonctionnels et en veillant à ce que le soutien apporté au personnel soit juste, équitable, cohérent et bien adapté ; d) d’engager vivement les organisations à prendre des décisions en connaissance de cause sur le degré de mobilité géographique requis à la lumière d’une analyse du coût des programmes proposés pour la mobilité du personnel, ainsi que d’une définition et d’une évaluation des avantages escomptés de ces programmes ; e) de prier son secrétariat de poursuivre ses travaux sur la mobilité, d’établir une étude comparative des pratiques optimales en vigueur dans les organisations appliquant le régime commun des Nations Unies et dans d’autres organisations analogues, de dresser un inventaire des obstacles à la mobilité et, enfin, de faire un bilan de la situation sur le plan de la mobilité interorganisations dans les organisations appliquant le régime commun et de rendre compte de ses conclusions à sa soixante-dix-septième session.
CONDITIONS D’EMPLOI DANS LES LIEUX D’AFFECTATION HORS SIÈGE Prime de danger : date d’entrée en vigueur de la prime et possibilité de dissocier la prime du barème des traitements des agents recrutés localement 27. À sa soixante-treizième session, en juillet 2011, la Commission a décidé d’abolir la prime de risque et d’instituer une prime de danger. L’association entre le montant de la prime de danger et le barème des traitements ayant été jugée indésirable, la Commission, après avoir examiné différentes options présentées par son secrétariat pour l’établissement de la base du calcul de la prime de danger et afin d’assurer l’équité entre les différentes catégories de personnel, a notamment décidé : a) de porter le montant de la prime de danger à 30 % du point médian net du barème des traitements applicables en 2012 aux agents des services généraux des lieux d’affectation ouvrant droit à ladite prime, à compter du 1er janvier 2013 ; b) de dissocier, à compter du 1er janvier 2013, la prime de danger du barème des traitements des agents des services généraux ; c) d’examiner le montant de la prime de danger payable aux agents locaux en même temps que celui de la prime de danger payable aux fonctionnaires internationaux ; d) de prier son secrétariat de présenter des propositions concernant la méthode d’ajustement du montant de la prime de danger à verser aux fonctionnaires des deux catégories de personnel à sa soixante-quinzième session.
Congé de détente : élément logement du voyage en congé de détente 28. En 2010, dans sa résolution 65/248, l’Assemblée générale a approuvé les principaux éléments du régime du congé de détente proposé par la Commission. Elle a par ailleurs décidé que le régime devait être régi par la Commission pour garantir l’adoption des éléments qu’elle avait approuvés par toutes les organisations appliquant le régime commun des Nations Unies. L’Assemblée a également prié la Commission de lui soumettre, à sa soixante-septième session, des recommandations pour 7
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l’harmonisation du régime de l’indemnité ou de la somme forfaitaire versée au titre des frais de subsistance lorsqu’un fonctionnaire est autorisé à prendre un congé de détente ailleurs que dans son lieu d’affectation administratif. 29. La Commission a rappelé qu’elle n’avait pas examiné l’ensemble des prestations, dont la prime de sujétion supplémentaire, la prime de danger et le taux d’utilisation du voyage en congé de détente, et a conclu qu’il n’était pas possible de se prononcer à ce stade sur la question du versement d’un montant forfaitaire. 30. La Commission a décidé de : a) reporter l’examen du versement d’une indemnité pour couvrir l’élément logement du voyage en congé de détente ; b) prier le Réseau Ressources humaines du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination de fournir à son secrétariat des renseignements sur le coût et le taux d’utilisation des voyages liés au congé de détente.
Congé de détente : critères régissant l’octroi des congés à intervalles de quatre semaines 31. Dans sa résolution 66/235 B, l’Assemblée générale a approuvé, avec effet au 1er juillet 2012, les critères révisés régissant l’octroi des congés de détente et la fréquence des voyages autorisés à ce titre et a prié la Commission de la Fonction publique internationale de lui soumettre des critères pour l’octroi des congés de détente à intervalles de quatre semaines, cycle qui s’applique dans des cas très exceptionnels. 32. La Commission a décidé que : a) son Président, agissant en vertu des pouvoirs à lui délégués par la Commission, sur la recommandation du Réseau Ressources humaines, peut autoriser un congé de détente à intervalles de quatre semaines dans des cas très exceptionnels et y mettre fin, en tenant compte des vues du Département de la Sûreté et de la Sécurité ; b) les lieux d’affectation où s’appliquait le cycle de quatre semaines seraient réexaminés tous les trois mois. Une période de transition suffisante sera accordée lorsque le cycle de quatre semaines n’est plus nécessaire.
Examen de l’indemnité d’évacuation pour raisons de sécurité et de l’indemnité mensuelle d’évacuation pour raisons de sécurité (longue durée) 33. L’indemnité d’évacuation pour raisons de sécurité a été mise en place dans le but d’aider à couvrir les dépenses des fonctionnaires recrutés sur le plan international tenus de quitter leur lieu d’affectation officiel à l’occasion d’une évacuation autorisée. 34. La Commission, ayant noté que les organisations calculaient le montant de l’indemnité de façon harmonisée depuis plusieurs années, s’est néanmoins inquiétée de son coût.
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La Commission a notamment décidé : a) d’approuver la définition et l’objet de l’indemnité d’évacuation pour raisons de sécurité comme suit : l’indemnité d’évacuation pour raisons de sécurité a pour objet d’aider à couvrir les dépenses supplémentaires directes des fonctionnaires et personnes à leur charge qui sont évacués de leur lieu d’affectation officiel ; b) de maintenir le montant de l’indemnité ainsi que le montant forfaitaire pour le paiement des frais d’expédition d’effets personnels pendant une période maximale de six mois, au terme de laquelle soit l’ordre d’évacuation est levé, soit le lieu d’affectation est déclaré « famille non autorisée » ; c) d’appliquer, lorsque l’ordre d’évacuation n’est pas levé au bout de six mois et que le lieu d’affectation n’est pas classé dans la catégorie « famille non autorisée », une indemnité mensuelle d’évacuation pour raisons de sécurité (longue durée), dont le montant est égal à l’élément supplémentaire de la prime de sujétion versé dans les lieux d’affectation où la présence des familles n’est pas autorisée ; d) d’examiner périodiquement l’indemnité d’évacuation pour raisons de sécurité et l’indemnité mensuelle d’évacuation pour raisons de sécurité (longue durée), cet examen ayant lieu tous les trois ans parallèlement à l’examen du montant de la prime de mobilité et de sujétion ; e) de prier son secrétariat d’établir un rapport exposant les principes directeurs relatifs à l’indemnité d’évacuation pour raisons de sécurité, son cadre, son applicabilité, les conditions requises pour y prétendre et les procédures connexes y relatives, pour examen à sa soixante-dix-septième session.
ÂGE DU DÉPART OBLIGATOIRE À LA RETRAITE 36. En 2009, à sa soixante-neuvième session, la Commission a prié son secrétariat d’établir, en coopération avec les organisations du système des Nations Unies et la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, un rapport exhaustif sur la possibilité de modifier l’âge réglementaire de la cessation de service, en prenant en considération diverses questions relatives à la politique suivie en matière de ressources humaines. Le rapport devait également tenir compte de la situation actuarielle de la Caisse des pensions et de la situation financière des organisations. 37. Le secrétariat de la Commission a présenté un document accompagné d’une étude sur l’âge du départ obligatoire à la retraite, qui avait été effectuée par un groupe de travail établi par le Comité de haut niveau sur la gestion du Conseil des chefs de secrétariat. La Commission a reçu des informations sur l’application actuelle de l’âge du départ obligatoire à la retraite dans les organisations du régime commun et d’autres données sur un certain nombre de politiques et de pratiques en matière de ressources humaines. Des renseignements lui ont également été communiqués sur les incidences financières du relèvement de l’âge du départ obligatoire à la retraite sur les organisations et sur la Caisse des pensions.
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38. La conclusion de l’analyse fournie à la Commission indique que les effets probables d’un relèvement de l’âge du départ obligatoire à la retraite sur la répartition géographique, l’équilibre entre les sexes, le rajeunissement du personnel, l’organisation des carrières et la planification de la relève seraient minimes et que, par conséquent, la planification des effectifs et de la relève ainsi que d’autres actions bien ciblées seraient les meilleures mesures à prendre. 39. L’Administrateur de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies a indiqué qu’à sa cinquante-neuvième session, en juillet 2012, le Comité mixte de la Caisse, sur avis de l’Actuaire-conseil et du Comité des actuaires de la Caisse concernant les incidences de l’augmentation de l’espérance de vie sur la situation de la Caisse, avait décidé qu’il était prêt à relever l’âge du départ normal à la retraite pour les nouveaux membres de la Caisse à compter, au plus tard, du 1er janvier 2014. 40. La Commission a décidé de : a) soutenir la recommandation de la Caisse de relever l’âge du départ obligatoire à la retraite à 65 ans pour les nouveaux fonctionnaires des organisations membres de la Caisse, à compter du 1er janvier 2014 au plus tard ; b) demander au secrétariat de collaborer avec les organisations et les représentants du personnel à l’exécution d’un examen stratégique des incidences de l’application du relèvement de l’âge obligatoire de la retraite aux fonctionnaires actuels ; c) lui faire rapport sur la question à sa soixante-dix-septième session.
MESURES À PRENDRE PAR L’ASSEMBLÉE DE LA SANTÉ 41. L’Assemblée de la Santé est invitée à prendre note du trente-huitième rapport annuel de la Commission de la Fonction publique internationale.
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