Collaboration avec les acteurs non étatiques : rapport du Directeur général

CONSEIL EXÉCUTIF EB144/36 Cent quarante-quatrième session 23 novembre 2018 Point 7.3 de l’ordre du jour provisoire Collaboration avec les acteurs non étatiques Rapport du Directeur général INTRODUCTION 1. En mai 2016, la Soixante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé a adopté la résolution WHA69.10 sur le cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques, dans laquelle le Directeur général était prié, entre autres, de mettre en œuvre intégralement le Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques dans un délai deux ans et de faire rapport chaque année à ce sujet au Conseil exécutif. Le présent document contient le troisième rapport annuel.1 Des informations concernant les propositions d’admission d’acteurs non étatiques à des relations officielles avec l’OMS et le réexamen des relations officielles existantes figurent dans le document EB144/37. COLLABORATION AVEC LES ACTEURS NON ÉTATIQUES 2. L’OMS continue de collaborer activement avec un large éventail d’acteurs non étatiques. La transformation des partenariats, de la communication et du financement figure parmi les réorientations opérationnelles du treizième programme général de travail 2019-2023 (treizième PGT) adopté par la Soixante et Onzième Assemblée générale de la Santé.2 L’objectif du « triple milliard » énoncé dans le treizième PGT ne pourra être atteint sans une collaboration plus solide et plus systématique avec les acteurs non étatiques. Cette idée, qui traverse l’ensemble du treizième PGT, est actuellement mise en pratique dans le cadre du programme de transformation. 3. Le Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques fournit une base solide pour renforcer la collaboration et sert aussi d’instrument pour recenser les risques et les mettre en balance avec les avantages escomptés, tout en protégeant et préservant l’intégrité, la réputation et le mandat de santé publique de l’OMS.3 En vue de s’acquitter de son mandat à l’ère des objectifs de développement durable, l’OMS adopte une approche plus dynamique de la collaboration, tout en s’attachant à mettre pleinement en œuvre le Cadre. L’Organisation a donc continué de sensibiliser le personnel à l’importance et aux avantages qu’il y a à collaborer davantage avec les acteurs non étatiques pour améliorer la santé mondiale et soutenir l’action de l’Organisation, tout en gérant les risques connexes au moyen des processus prévus par le Cadre. Le Secrétariat mène de façon continue des activités de vérification diligente et d’évaluation des risques pour certaines de ces relations de collaboration, et veille à ce que l’application du Cadre ne perturbe pas celles en cours. 1 Voir les documents EB140/41 (premier rapport annuel) et EB142/28 (deuxième rapport annuel). 2 Voir la résolution WHA71.1 (2018). 3 Voir le document WHA69/2016/REC/1, annexe 5, paragraphe 4. EB144/36 4. Conformément à cette approche, plusieurs exemples récents sont donnés ici pour illustrer les milliers de relations de collaboration qu’entretient régulièrement l’Organisation. L’OMS a signé un nouveau protocole d’accord avec l’Institute for Health Metrics and Evaluation de l’Université de Washington, afin d’améliorer la collaboration en matière de données sur la santé. Les travaux de l’Organisation en matière de tuberculose et de couverture sanitaire universelle ainsi que sa campagne de financement sont appuyés par trois dispositifs faisant appel à la société civile. Une équipe spéciale de la société civile, mise sur pied par la United Nations Foundation et RESULTS, a rédigé et présenté à l’OMS un rapport proposant une série d’options pour renforcer la collaboration de l’OMS avec la société civile. Un projet de collaboration sur cinq ans a été lancé avec le St. Jude Children’s Research Hospital pour transformer les soins du cancer au niveau mondial et guérir au moins 60 % des enfants atteints de six types de cancer courants, d’ici à 2030. Plusieurs projets conjoints ont également été lancés par des entités privées du secteur informatique, notamment une application spéciale « forme » pour promouvoir les messages de l’OMS en matière d’activité physique. Le Directeur général et la haute direction ont eu des réunions avec des dirigeants d’organisations non gouvernementales et des P-D.G. d’entreprises du secteur pharmaceutique et du secteur des technologies de l’information. Un protocole d’accord signé avec la World Medical Association, Inc. renforcera la collaboration en matière de couverture sanitaire universelle et de préparation aux situations d’urgence. Le Bureau régional de l’Europe et sept acteurs non étatiques ont uni leurs forces pour combattre la tuberculose et sa forme multirésistante au moyen d’initiatives complètes de renforcement des systèmes de santé dans 11 pays de la Région européenne de l’OMS. L’OMS et ses partenaires dans le domaine de la santé, y compris 31 acteurs non étatiques, appuient les efforts déployés par le Ministre de la santé de la Turquie pour fournir des services médicaux aux réfugiés syriens présents dans ce pays. 5. L’évaluation plus systématique des collaborations nouées au titre du Cadre a néanmoins révélé plusieurs problèmes de mise en œuvre auxquels il convient de s’attaquer. Par exemple, concernant la demande faite aux acteurs non étatiques d’attester qu’ils ne collaborent pas avec l’industrie du tabac et que leurs activités ne contribuent pas à promouvoir les intérêts de celle-ci, il s’est avéré difficile de s’entendre sur l’interprétation plus ou moins large qu’il faut donner de l’expression « promouvoir les intérêts ». De la même manière, l’OMS entend promouvoir ses objectifs en coparrainant des manifestations mondiales de premier plan dans le domaine de la santé. Souvent, cependant, celles-ci sont également coparrainées par des entités du secteur privé ayant des intérêts commerciaux potentiels dans les résultats qui en sont escomptés. Par conséquent, le Secrétariat passe actuellement en revue ses pratiques de coparrainage dans le but de renforcer la collaboration d’une manière conforme aux prescriptions du Cadre. Il a également été difficile de définir dans quelle mesure les acteurs non étatiques peuvent contribuer aux activités normatives de l’Organisation, compte tenu de l’importance d’obtenir certaines données et informations, en atteignant un équilibre compte tenu du risque de voir ces acteurs exercer un influence indue et inacceptable sur les activités de l’OMS. La question des ressources humaines et financières requises pour mettre en place et gérer un système de vérification diligente et d’évaluation des risques à l’échelle de l’Organisation, pour les procédures standard et simplifiées, devra être examinée plus en détail lors de l’évaluation prévue en 2019. 6. Alors que l’OMS affine sa stratégie de relations extérieures – un des volets du programme de transformation – elle élabore aussi une stratégie de collaboration avec les acteurs non étatiques incluant d’une part des considérations générales et, d’autre part, des lignes directrices spéciales pour certains groupes d’acteurs non étatiques tels la société civile ou certaines branches du secteur privé. MISE EN ŒUVRE DU CADRE 7. Conformément à la résolution WHA69.10, plusieurs outils nécessaires à la mise en œuvre du Cadre ont été achevés pour le délai de mai 2018. Le registre des acteurs non étatiques contient désormais les profils de l’ensemble des acteurs non étatiques en relations officielles avec l’OMS, des informations sur les relations de collaboration entretenues par l’OMS, et les plans de collaboration et 2 EB144/36 rapports annuels des acteurs non étatiques en relations officielles. Se fondant sur l’expérience tirée de l’application sur le terrain d’une version antérieure du Guide à l’intention du personnel sur la collaboration avec les acteurs non étatiques,1 la portée de la procédure simplifiée de vérification diligente et d’évaluation des risques a été étendue, et le diagramme correspondant a été intégré au Guide. Ce retour d’informations a également servi à rédiger la version finale du Manuel sur les acteurs non étatiques2 et des modes opératoires normalisés régissant la collaboration avec les acteurs non étatiques dans les situations d’urgence. Le comité d’examen des propositions au titre du Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques, dirigé par la Directrice générale adjointe chargée des activités de l’Organisation et composé notamment de représentants régionaux, a été créé3 et se réunit selon que de besoin. 8. De vastes efforts ont été déployés pour que les politiques relatives aux demandes d’établissement des relations officielles et à la confirmation de ce statut soient pleinement mises en œuvre, et pour appeler l’ensemble des acteurs non étatiques en relations officielles à respecter les exigences applicables, notamment celles publiées dans le registre des acteurs non étatiques ; tout cela a engendré une charge de travail considérable. 9. Un système de gestion de projet et un comité de pilotage du projet ont été créés pour soutenir la mise en œuvre du Cadre. Comme l’a également noté le Comité consultatif indépendant d’experts de la surveillance dans le rapport de sa vingt-huitième réunion,4 les besoins en matière de gestion du changement, de communication et de formation sont plus complexes qu’initialement prévu, et la direction a donc reporté la mise en service à l’échelle de l’Organisation de l’outil de gestion de la collaboration mondiale (Global Engagement Management Tool), destiné à soutenir les flux de tâches liés au Cadre. Des travaux sont en cours pour intégrer ce projet aux changements institutionnels globaux, suivant les axes du programme de transformation. 10. Des points focaux pour le Cadre ont été nommés dans les groupes organiques, régions et entités hébergées et participent désormais activement à l’application de la procédure simplifiée. Des supports de formation systématique sont en cours d’élaboration pour les points focaux et le personnel, sur la base d’une évaluation détaillée des besoins, et devraient être utilisés à partir de novembre 2018. 11. En juillet 2018, trois personnes ont été détachées par des acteurs non étatiques, une par un établissement universitaire5 et deux par des fondations philanthropiques.6 Deux d’entre elles ont été affectées au Siège, l’autre à un bureau de pays. 1 Guide for staff on engagement with non-State actors. Framework of Engagement with Non-State Actors – FENSA. Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2018, disponible à l’adresse http://www.who.int/about/collaborations/non-state- actors/FENSA_guide-for-staff.pdf?ua=1 (consulté le 10 octobre 2018). 2 Handbook for non-State actors on engagement with the World Health Organization. Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2018, disponible à l’adresse http://www.who.int/about/collaborations/non-state-actors/Handbook-for- non-State-actors-on-engagement-with-WHO.pdf?ua=1 (consulté le 10 octobre 2018). 3 Voir le paragraphe 35 du Cadre. 4 Document EBPBAC28/2 5 L’université de Kanazawa (Japon) a détaché un membre de son personnel au Département VIH/sida de l’OMS pour qu’il apporte un soutien technique au Programme mondial de lutte contre l’hépatite de l’OMS. 6 La Fondation Bill & Melinda Gates a détaché un membre de son personnel afin qu’il prête son concours aux projets visant à renforcer la transparence et la responsabilisation du Programme de lutte contre la poliomyélite ; la United Nations Foundation, Inc. a détaché un de ses stratèges principaux, chargé de renforcer les activités de promotion et de sensibilisation de l’Initiative mondiale pour l’éradication de la poliomyélite. 3 EB144/36 12. Toutes les Régions participent activement à la mise en œuvre du Cadre par l’intermédiaire du réseau des points focaux. Elles ont : organisé des réunions d’information et des ateliers à l’intention du personnel concerné au niveau régional et dans les pays, intégré des informations sur le Cadre à leurs sites Web, et publié des informations et des orientations appropriées sur la page Intranet de la Région en vue d’informer correctement le personnel. En septembre 2018, à sa soixante-huitième session, le Comité régional de l’Europe de l’OMS a appliqué pour la première fois sa Procédure d’accréditation des acteurs régionaux non étatiques lorsqu’ils ne sont pas en relations officielles avec l’OMS, qu’il avait adoptée en 2017. Il a adopté une résolution accréditant 19 acteurs non étatiques régionaux pour une période de trois ans. 13. Les partenariats et les entités hébergés par l’OMS, comme UNITAID et le Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, appliquent également le Cadre dans leurs modèles de fonctionnement et activités courantes. À cet égard, les risques liés au Cadre intéressant les propositions de financement d’UNITAID sont incorporées aux procédures formelles d’évaluation des risques et passées en revue, selon qu’il convient, par le Conseil exécutif d’UNITAID. 14. À sa soixantième session en mai 2018, le Conseil de direction du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a examiné le guide du CIRC sur la collaboration avec les acteurs non étatiques1 rédigé par le groupe de travail créé l’année précédente, et pris note de ce document. Les rapports du Conseil de Direction sur l’application du Cadre par le CIRC figureront dans le rapport du Directeur. Les informations utiles concernant chaque acteur non étatique et ses activités sont passées en revue par le CIRC après un premier tri. Les cas complexes ou susceptibles de présenter un risque plus grand sont adressés au Siège de l’OMS où ils font l’objet d’une évaluation standard. 15. L’OMS diffuse activement ses données d’expérience sur la collaboration avec les acteurs non étatiques auprès d’autres membres du système des Nations Unies, dans le cadre de la réforme des Nations Unies, ainsi que d’organisations telles que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Le Corps commun d’inspection (CCI) a publié un rapport sur les partenariats avec le secteur privé dans le contexte du Programme de développement durable à l’horizon 2030,2 auquel l’OMS a contribué. L’OMS participe également activement à la mise en œuvre du Cadre avec les équipes spéciales multipartites et du secteur privé des partenariats des Nations Unies pour les ODD et, à ce titre, diffuse à ces entités des informations sur les succès rencontrés, les enseignements tirés de l’expérience et les défis rencontrés. 16. Conformément au paragraphe 3.6) de la résolution WHA69.10, une évaluation initiale de l’application du Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques et de ses répercussions sur les travaux de l’OMS est prévue en 2019 afin d’en présenter les résultats, et toute proposition éventuelle de révision du Cadre, au Conseil exécutif en janvier 2020, par l’intermédiaire de son Comité du programme, du budget et de l’administration. MESURES À PRENDRE PAR LE CONSEIL EXÉCUTIF Le Conseil est invité à prendre note du présent rapport. = = = 1 Résolution GC/60/R17 du Conseil de direction du CIRC. 2 Les partenariats entre le système des Nations Unies et le secteur privé dans le contexte du programme de développement durable à l’horizon 2030 (document JIU/REP/2017/8). 4