CONSEIL EXÉCUTIF Cent trente-huitième session Point 3 de l’ordre du jour provisoire
EB138/3 25 janvier 2016
Rapport du Comité du programme, du budget et de l’administration du Conseil exécutif 1. La vingt-troisième réunion du Comité du programme, du budget et de l’administration s’est tenue à Genève les 21 et 22 janvier 2016 sous la présidence Mme Kathryn Tyson (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) et du Dr Phusit Prakongsai (Thaïlande).1 Le Comité a adopté son ordre du jour2 après avoir supprimé le point 2.3 en l’absence d’amendements proposés au Règlement financier et aux Règles de Gestion financière.
Point 2 de l’ordre du jour
Questions soumises au Conseil exécutif pour examen et/ou sur lesquelles le Comité est invité à formuler des recommandations
2.1
Réforme de l’OMS • Vue d’ensemble de la mise en œuvre de la réforme (document EB138/5)
2. Le Secrétariat a présenté la mise en œuvre de la réforme au Comité, soulignant qu’il fera désormais rapport sur les résultats et non plus sur les processus. Le Comité a fait observer que la réforme se poursuivait dans la bonne direction et devrait renforcer l’Organisation. 3. Saluant le passage aux rapports sur les résultats, le Comité a souligné qu’il est important de rendre compte également de la contribution de l’Organisation à l’amélioration des résultats escomptés en matière de santé, objectif ultime de la réforme de l’OMS. 4. Tout en reconnaissant qu’il est important de réformer l’action d’urgence, les États Membres ont fait une mise en garde, notant que l’élaboration du programme d’action d’urgence ne devrait pas détourner l’attention de l’Organisation du processus de réforme en cours ni de ses autres domaines d’activité essentiels. 5. Le Comité a souligné qu’il fallait approfondir, renforcer et accélérer la mise en œuvre de la réforme. Les États Membres ont salué l’engagement du Secrétariat à satisfaire aux exigences de l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide et ont manifesté leur intérêt pour l’enquête à venir sur la perception des parties prenantes. Le Comité a recommandé au Conseil exécutif de prendre note du rapport du Secrétariat. 1 2
La liste des participants figure dans le document EBPBAC23/DIV./1. Document EBPBAC23/1.
EB138/3
• Processus de consultation des États Membres sur la réforme de la gouvernance
(document EB138/6) 6. Le Comité a exprimé sa gratitude au Président de la deuxième réunion à composition non limitée des États Membres sur la réforme de la gouvernance (Genève, 10 et 11 décembre 2015). Il a concentré la discussion sur les propositions tendant à faire avancer les travaux du processus de consultation des États Membres. 7. Le Président de la deuxième réunion à composition non limitée des États Membres sur la réforme de la gouvernance a exprimé son désaccord avec la décision du Comité tendant à inclure dans son ordre du jour la question de la réforme de la gouvernance, déclarant qu’à son avis elle était contraire au mandat énoncé dans la décision EB136(16) (2015), laquelle priait le processus de consultation des États Membres de faire [directement] rapport à la cent trente-huitième session du Conseil exécutif au titre d’un point distinct de l’ordre du jour. Le Comité a décidé de recommander au Conseil exécutif d’examiner le projet de processus présenté ci-après à sa cent trente-huitième session : • le Conseil, à sa présente session, réunirait un groupe de rédaction chargé d’établir des recommandations pouvant faire l’objet d’un consensus à la présente session, qui seraient ensuite présentées à la Soixante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé pour examen ; • s’agissant des recommandations appelant un examen approfondi afin de parvenir à un accord, notamment certaines que les comités régionaux pourraient examiner avec profit, le Conseil pourrait mettre en place un processus ouvert à tous les États Membres qui soumettrait un rapport à la Soixante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé pour examen. • Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques (document EB138/7) 8. Le Comité a examiné le rapport du Directeur général transmettant au Conseil exécutif le rapport de la réunion intergouvernementale à composition non limitée sur le projet de cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques. Les délibérations du Comité ont porté sur la requête soumise au Conseil exécutif par le Président de la réunion intergouvernementale à composition non limitée, à savoir que le Conseil exécutif, à sa cent trente-huitième session, étende le mandat de la réunion afin que les participants puissent reprendre leurs travaux lors d’une dernière session qui aurait lieu entre la cent trente-huitième session du Conseil exécutif et la Soixante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé. 9. Le Comité a remercié la délégation de l’Argentine d’avoir présidé les réunions intergouvernementales à composition non limitée et la série de consultations informelles sur le cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques. Il a souligné que le projet de cadre devrait être arrêté définitivement et a demandé au Secrétariat de procéder à une analyse objective et nuancée des incidences qu’aurait la mise en œuvre du cadre, avec la contribution du Siège et des bureaux régionaux et de pays. Le Comité a recommandé au Conseil exécutif : • de souscrire à la demande de la réunion intergouvernementale à composition non limitée tendant à étendre son mandat afin que les participants puissent reprendre leurs travaux lors de la session finale prévue du 25 au 27 avril 2016, dans le but de 2
EB138/3
soumettre à la Soixante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé, par l’intermédiaire du Comité du programme, du budget et de l’administration, un texte faisant consensus pour le projet de cadre et le projet de résolution ; et • de demander au Secrétariat de présenter, bien avant la dernière session, un rapport objectif et nuancé sur les incidences qu’aurait pour l’OMS la mise en œuvre de ce cadre de collaboration.
2.2
Financement du budget programme 2016-2017 (document EB138/42)
10. Le Comité a salué les efforts du Secrétariat pour améliorer la mise en œuvre des principes du dialogue sur le financement, en particulier ceux relatifs à la prévisibilité et à la transparence, au moyen du portail Web révisé du budget programme. Il a accueilli avec satisfaction la stratégie en quatre points pour résoudre les difficultés qui subsistent. Notant que l’affectation des contributions volontaires n’est pas le seul facteur responsable de l’absence d’alignement entre le financement et les besoins programmatiques, le Comité a exhorté le Secrétariat à continuer de renforcer les efforts de mobilisation des ressources et souligné aussi qu’il était important d’utiliser le financement flexible de façon stratégique pour parvenir à un financement intégral du budget programme. Le Comité s’est déclaré favorable à l’établissement de rapports programmatiques et financiers unifiés, afin de relier l’emploi des fonds et les résultats obtenus. Enfin, le Comité a demandé des informations sur le financement du nouveau programme d’action sanitaire d’urgence. 11. Le Secrétariat, répondant aux préoccupations du Comité sur la lenteur de l’action tendant à élargir la base des contributeurs, a souligné les efforts accomplis pour renforcer la mobilisation des ressources, en vue d’accélérer les progrès dans ce domaine-là. Le Secrétariat a informé le Comité qu’un rapport sur le nouveau programme d’urgence serait disponible pour la prochaine session du Conseil exécutif et que des discussions relatives au financement de ce programme se tiendraient après examen du document par les États Membres. Le Comité a recommandé au Conseil exécutif de prendre note du rapport du Secrétariat.
2.4
Évaluation : point de la situation et proposition de plan de travail pour 2016–2017 (document EB138/44)
12. Le Secrétariat a présenté le rapport sur l’évaluation, en faisant ressortir les points saillants de la proposition de plan de travail biennal pour l’évaluation à l’échelle de l’Organisation pour l’exercice 2016-2017. 13. Le Comité s’est félicité des efforts continuels pour mettre en place une culture de l’évaluation et souscrit à la proposition de plan de travail pour l’évaluation. Il a proposé trois domaines prioritaires pour les évaluations institutionnelles couvrant la période 2016-2017 : i) contribution du Secrétariat aux objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé ; ii) leadership et administration : évaluation de la réforme de l’OMS, troisième stade ; et iii) mise en œuvre de la politique d’évaluation de l’OMS par le biais du Groupe des Nations Unies pour l’évaluation. Le Comité a encouragé le Secrétariat à s’assurer que l’Organisation tire les enseignements des évaluations accomplies, avec les observations et les recommandations orientant les processus de planification et de prise de décisions de l’Organisation. 14. Le Comité a proposé que les évaluations soient examinées lors des comités régionaux, de façon à permettre un plus large débat sur les évaluations décentralisées dans chaque région et a aussi demandé des rapports réguliers sur la mise en œuvre des recommandations des évaluations, avec des 3
EB138/3
détails sur les mesures prises par la direction et le suivi des différents stades des évaluations continues. Le Comité a invité le Secrétariat à entreprendre des évaluations conjointes avec les États Membres et à apporter un appui pour le renforcement des capacités nationales d’évaluation. Il a aussi été demandé au Secrétariat de veiller à la complémentarité des systèmes de redevabilité dans toute l’Organisation : au Siège, dans les bureaux régionaux et dans les bureaux de pays. 15. Le Secrétariat a informé le Comité que, dans le cadre du rapport annuel d’évaluation, il rendra compte des progrès accomplis à la Cent trente-neuvième session du Conseil exécutif. Le Comité a recommandé au Conseil exécutif de prendre note du rapport du Secrétariat et approuve la proposition de plan de travail biennal pour l’évaluation qu’il renferme.
2.5
Immobilier : le point sur la stratégie de rénovation des bâtiments à Genève (document EB138/45)
16. Le Comité a examiné le rapport du Directeur général sur la stratégie de rénovation des bâtiments à Genève et prié le Secrétariat de fournir un complément d’information sur un certain nombre de points. 17. En ce qui concerne la gouvernance du projet, le Comité a demandé d’expliciter le rôle et les responsabilités du projet d’organe consultatif des États Membres et les chaînes de responsabilité entre le conseil d’administration de cet organe et celui du projet. Le Comité a en outre demandé que le projet de résolution soit modifié afin de préciser la fréquence des intervalles auxquels le Directeur général devra faire rapport aux États Membres. 18. Pour ce qui est des questions financières et connexes, plusieurs États Membres ont souhaité modifier le projet de résolution afin d’y inclure la notion de certitude accrue quant à l’existence d’un mécanisme de financement pérenne pour le fonds immobilier. Des éclaircissements ont aussi été demandés s’agissant des responsabilités futures en matière d’entretien et de réparation et de la capacité du fonds immobilier à appuyer ces coûts. 19. Plusieurs États Membres ont proposé un amendement tendant à enjoindre le Secrétariat de demander un nouveau mandat à l’Assemblée de la Santé si le coût total du nouveau bâtiment et du bâtiment rénové devait dépasser de plus de 10 % la somme de CHF 250 millions. Le Secrétariat a été prié de fournir des précisions sur la stratégie de rénovation et la valeur de la parcelle devant faire l’objet d’une cession à l’issue des projets de construction. 20. Concernant la capacité d’adaptation du projet de nouveau bâtiment face aux besoins évolutifs en personnel et en infrastructures de conférences, le Comité approuve l’approche proposée par le Secrétariat mais demande des précisions sur l’anticipation de la capacité des bâtiments rénovés à répondre aux besoins futurs et sur leur conformité aux normes et critères d’accessibilité. 21. Tenant dûment compte des éclaircissements requis par les États Membres, le Secrétariat a entrepris d’établir une communication liminaire abordant les questions financières, techniques et relatives à la gouvernance, soulevées par les États Membres, à soumettre au Conseil exécutif pour discussion à sa cent trente-huitième session.
4
EB138/3
Le Comité a recommandé au Conseil exécutif d’adopter le projet de résolution suivant ainsi modifié : Le Conseil exécutif, Ayant examiné le rapport du Directeur général intitulé « Immobilier : le point sur la stratégie de rénovation des bâtiments à Genève » ;1 Prenant note des arguments économiques en faveur de la stratégie de rénovation des bâtiments à Genève, de l’impérieuse nécessité de remédier à l’infrastructure défaillante au Siège de l’OMS, et du mécanisme de financement durable instauré pour financer cette stratégie ; Prenant acte de l’état des négociations avec les autorités helvétiques pour construire à Genève un bâtiment qui remplacera les bâtiments temporaires et provisoires existants et offrira un espace supplémentaire de nature à faciliter la rénovation du bâtiment principal, 1. DEMANDE au Directeur général de créer un comité consultatif des États Membres chargé de donner des orientations, d’assurer le suivi et de superviser le projet de rénovation des bâtiments de l’OMS ; 2. RECOMMANDE à la Soixante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé le projet de décision suivant : La Soixante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé, ayant examiné le rapport du Directeur général intitulé « Immobilier : le point sur la stratégie de rénovation des bâtiments à Genève », a décidé : 1) de réaffirmer sa gratitude à la Confédération helvétique ainsi qu’à la République et au Canton de Genève pour le témoignage pérenne de leur hospitalité ; 2) d’adopter la stratégie de rénovation des bâtiments à Genève, telle qu’elle est présentée dans le rapport intitulé « Immobilier : le point sur la stratégie de rénovation des bâtiments à Genève » ; 3) d’autoriser le Directeur général à entreprendre la rénovation (CHF 110 millions) et la construction d’un nouveau bâtiment (CHF 140 millions) au Siège de l’OMS à Genève au pour un coût total actuellement estimé à CHF 140 millions de CHF 250 millions, étant entendu que si pendant la période de conception le coût total du projet bâtiment devait évoluer vers une augmentation probable de plus de 10 %, il y aurait lieu de solliciter un nouveau mandat auprès de l’Assemblée mondiale de la Santé ; 4) d’autoriser le Directeur général à accepter la totalité du prêt sans intérêts sur 50 ans d’un montant de CHF 140 millions accordé par les autorités fédérales de la Confédération helvétique sous réserve de leur approbation définitive en décembre 2016 ;
1
Document EB138/45.
5
EB138/3
5) d’approuver le recours au fonds immobilier pour rénover et rembourser sur 50 ans le prêt sans intérêts s’il est consenti par les autorités helvétiques, à compter de la première année d’achèvement du bâtiment ; 6) de prier le Directeur général : a) de garantir l’allocation de US $25 millions par exercice biennal au fonds immobilier ; b) de faire rapport selon qu’il conviendra au moins tous les deux ans au Conseil exécutif et à l’Assemblée mondiale de la Santé sur l’état d’avancement de la construction de la nouvelle infrastructure d’accueil et sur les coûts de construction s’y rapportant.
2.6
Partenariats pour la santé hébergés par l’OMS (documents EB138/47 Add.1, and EB138/47 Add.2)
EB138/47,
22. Le Comité s’est félicité du rapport du Secrétariat sur les partenariats pour la santé hébergés ainsi que des examens de l’Alliance mondiale pour les personnels de santé et du Partenariat pour la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant. 23. Le Comité a été informé que d’autres précisions sur les partenariats et sur les dispositifs de collaboration autres que les partenariats hébergés seraient disponibles avec l’introduction du registre des acteurs non étatiques. 24. Le Comité a souligné qu’il était important de gérer la question des conflits d’intérêts en procédant à une vérification diligente, aussi bien dans le cadre des politiques et procédures actuelles qu’à l’avenir dans celui de la collaboration avec les acteurs non étatiques. Il a salué l’action menée par le Secrétariat pour mettre au point des conditions générales d’hébergement en consultation avec les partenariats hébergés. 25. Concernant l’approche proposée pour le recouvrement des coûts, le Comité s’est félicité des principes d’équité, de transparence et de simplicité qui étaient appliqués. 26. De nouvelles précisions ont été fournies au Comité sur la méthode actuelle du recouvrement des coûts sur une base ad hoc qui a été introduite progressivement et aboutit donc à une solution différente dans le cas de chaque partenariat. On l’a également assuré que la nouvelle approche a été mise au point en consultation avec les conseils d’administration des partenariats concernés pour éviter à ceux-ci des conséquences financières majeures. 27. Il a été assuré au Comité que les partenariats hébergés produisaient déjà des rapports distincts sur les comptes et que l’harmonisation de la présentation de leur budget et de leurs comptes permettrait de respecter des normes minimales et n’occasionnerait ni charges ni retards supplémentaires. Le Comité a recommandé au Conseil exécutif de prendre note des rapports du Secrétariat.
6
EB138/3
2.7
Ressources humaines : rapport annuel (documents EB138/51 et EB138/51 Add.1)
28. Le Comité a salué les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie des ressources humaines. Il a pris note de la promulgation de la politique de mobilité géographique et de l’approche souple du Secrétariat dans sa mise en œuvre. Il a souligné combien il était important d’appliquer la politique de manière équitable et transparente en consultation avec le personnel et de veiller à assurer l’expérience technique, notamment au moyen d’incitations appropriées aux trois niveaux de l’Organisation. 29. En ce qui concerne l’incidence financière de la politique, le Comité a été informé qu’il a été tenu compte des coûts concernés dans le budget programme 2016-2017. Le Comité a encouragé le Secrétariat à évaluer et à suivre l’application de la politique de mobilité et de faire rapport sur ses effets aussi bien du point de vue de l’exécution du programme que des membres du personnel concernés avant qu’il ne devienne obligatoire. 30. Le Comité a réitéré son appel en faveur d’une répartition plus équitable du point de vue géographique et entre les sexes aux trois niveaux de l’Organisation et quelle que soit la classe. À cet égard, il a demandé de veiller tout particulièrement à accroître, de manière équitable et transparente, la proportion des femmes chefs de bureau de l’OMS dans les pays. 31. Le Comité s’est félicité des mesures prises concernant l’évaluation des services des chefs de bureau de l’OMS dans les pays. Le Secrétariat a précisé que ces postes étaient désormais presque tous pourvus en sélectionnant des candidats figurant sur la liste mondiale pertinente. Le Comité a recommandé au Conseil exécutif de prendre note des rapports du Secrétariat.
2.8
Rapport de la Commission de la fonction publique internationale (document EB138/52)
32. En examinant le rapport du Secrétariat, le Comité s’est félicité de la résolution 70/244 de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le régime commun et, en particulier, de l’examen de l’ensemble des prestations offertes aux membres du personnel des catégories professionnelle et de rang supérieur et de la décision de porter, à compter du 1er janvier 2018, l’âge réglementaire de départ à la retraite à 65 ans pour les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2014. 33. Le Secrétariat a indiqué que si le rapport prévoyait des économies annuelles au titre des traitements et prestations pour l’ensemble du régime commun, la résolution comprenait des augmentations de prestations qui ne figuraient pas dans le rapport, et tout particulièrement une allocation de 6 % de la rémunération nette des fonctionnaires en situation monoparentale, ce qui signifie que les projections devront être ajustées par la suite. Par ailleurs, les chiffres du rapport seront affectés par les modifications des effectifs, et les économies immédiates ne seront pas réalisées à la lumière des coûts d’exécution sous la forme d’améliorations apportées en matière de technologie de l’information et des coûts transitoires liés aux droits du personnel. En conséquence, les économies découlant des modifications apportées, notamment dans la périodicité des avancements d’échelon, ne seront réalisées qu’à long terme. 34. Le Secrétariat a déclaré en outre qu’il préparera pour les sessions ultérieures des organes directeurs les amendements à apporter au Statut du personnel et au Règlement du personnel afin de mettre en œuvre la modification de l’ensemble des prestations et de l’âge réglementaire du départ à la retraite. Le Comité a recommandé au Conseil exécutif de prendre note du rapport du Secrétariat. 7
EB138/3
2.9
Amendements au Statut du personnel et au Règlement du personnel (documents EB138/54 et EB138/54 Add.1)
35. Le Comité a examiné les amendements proposés au Statut et au Règlement du personnel et les projets d’amendement correspondants. 36. Le Secrétariat a confirmé que les amendements concernant le traitement de base du personnel des catégories professionnelle et de rang supérieur et le traitement de base du Directeur général avec réduction des points d’ajustement dans les mêmes proportions que la hausse intervenue ont été proposés sur la base du principe « ni perte, ni gain ». Le Secrétariat a également confirmé que les amendements ne portent que sur le traitement et non sur les droits et allocations qui s’y rapportent. 37. Le Comité s’est félicité des progrès réalisés dans la réforme du système de justice interne et a noté que l’accent avait été mis sur les efforts de prévention par le règlement informel des litiges. Le Secrétariat a informé le Comité que la mise en œuvre des dispositions du Statut et du Règlement du personnel concernant le système de justice interne interviendra dès l’entrée en vigueur de la politique de justice interne de l’Organisation, prévue pour le quatrième trimestre 2016. 38. En ce qui concerne le document EB138/54 Add.1, le Secrétariat a confirmé qu’il envisage des moyens de mettre en place et de gérer les nouvelles fonctions de justice interne dans l’ensemble de l’Organisation de manière plus économique de façon à réduire les coûts effectifs du système et d’éviter des répercussions financières indésirables sur le budget programme approuvé pour 2016-2017. Le Secrétariat a indiqué en outre qu’il ferait rapport sur les faits nouveaux à cet égard aux prochaines sessions des organes directeurs. Le Comité a recommandé au Conseil exécutif d’adopter les cinq projets de résolution contenus dans le document EB138/54.
Point 3 de l’ordre du jour
Questions soumises au Comité pour information ou suite à donner
3.1
Le point sur le programme de stages de l’OMS (document EBPBAC23/2)
39. Le Comité s’est félicité du rapport du Secrétariat. Il a demandé que des informations complémentaires sur la nationalité des stagiaires et les lieux où les stages se déroulent soient fournies dans les prochains rapports sur la question. Il a encouragé le Secrétariat à veiller à offrir des possibilités adéquates de stages au niveau régional et au niveau des pays. Si le Secrétariat a été encouragé à envisager des options pour apporter un soutien financier aux stagiaires, les États Membres ont reconnu les difficultés qu’un tel soutien présenterait du point de vue budgétaire et certains ont estimé qu’il ne serait pas possible de l’apporter dans la pratique.
3.2
Rapport du Comité consultatif indépendant d’experts de la surveillance (document EBPBAC23/3)
40. Le Président du Comité consultatif indépendant d’experts de la surveillance a présenté le rapport d’étape du Comité consultatif couvrant ses deux dernières réunions de juillet et octobre 2015. Il a salué les progrès accomplis au Bureau régional de l’Afrique pour renforcer la responsabilisation et le cadre de contrôle interne, et recommandé que ces travaux se poursuivent dans toute l’Organisation. Il a noté que cela montrait que la direction met clairement l’accent sur le contrôle interne.
8
EB138/3
41. Le Comité consultatif a noté que plusieurs recommandations n’avaient pas encore été mises en œuvre par la direction, mais salué la réduction globale du nombre de recommandations en suspens. En particulier, les changements apportés à la gestion de la coopération financière directe par l’OMS ont permis une amélioration sensible concernant les rapports non établis dans ce domaine, la proportion des rapports non rendus étant passée de 15 % en décembre 2013 à moins de 3 % actuellement. 42. Le Comité consultatif a noté que trois des cinq principaux risques recensés dans l’approche ascendante concernent le financement des opérations de l’OMS, en particulier dans les Régions où la lutte antipoliomyélitique ne sera plus financée dans quelques années. Il attend avec intérêt des informations de la haute direction sur les approches stratégiques permettant de traiter les risques recensés. 43. S’agissant de la riposte de l’OMS à l’épidémie de maladie à virus Ebola, le Comité consultatif a demandé instamment que l’on passe du diagnostic à la mise en œuvre et recommandé de donner la priorité à l’établissement d’une structure préliminaire pour les situations d’urgence et les épidémies. 44. Le Comité du programme, du budget et de l’administration a salué l’excellent appui fourni au fil des ans par le Comité consultatif indépendant d’experts de la surveillance et la qualité de ses conseils, et s’est félicité des mesures prises par le Secrétariat pour renforcer la conformité et le cadre de contrôle interne aux trois niveaux de l’Organisation et pour réduire le nombre de recommandations issues de la vérification et restées en suspens. 45. Le Comité a souligné qu’il faut utiliser le registre des risques pour élaborer des mesures d’atténuation et concilier les risques recensés au moyen de l’approche ascendante et de la vision stratégique descendante. De plus, le Comité a indiqué partager l’inquiétude du Comité consultatif indépendant d’experts de la surveillance concernant l’impact et les implications en matière de financement et de dotation en personnel qu’aurait pour les opérations de l’OMS la fin prévue du programme de lutte contre la poliomyélite au cours des quatre prochaines années. Le Comité consultatif a demandé au Secrétariat d’informer le Conseil exécutif, à sa session de mai 2016, des mesures prises par l’OMS pour faire face à ces difficultés. À sa prochaine réunion, en avril 2016, le Comité consultatif examinera les implications financières de la stratégie pour la période de la phase finale de la lutte contre la poliomyélite. 46. Le Comité a accueilli avec satisfaction les informations actualisées communiquées par les Directeurs régionaux sur les mesures prises dans les Régions sur la conformité, la mise en œuvre des recommandations issues de la vérification et le statut des rapports en suspens en matière de coopération financière directe, et exhorté les Directeurs régionaux à continuer de présenter de tels rapports à l’avenir. Le Comité a pris note du rapport du Comité consultatif indépendant d’experts de la surveillance.
3.3
Rapport annuel sur la conformité, la gestion des risques et l’éthique (document EBPBAC23/4)
47. Le Secrétariat a présenté son rapport annuel sur la conformité, la gestion des risques et l’éthique pour examen par le Comité.
9
EB138/3
48. S’agissant de la conformité, le Comité a salué le déploiement en cours du cadre de contrôle interne et des outils connexes dans toute l’Organisation, et s’est félicité des efforts déployés par le Secrétariat pour mieux harmoniser les fonctions de conformité à l’échelle de l’Organisation. 49. Se félicitant de l’adoption de la politique de gestion des risques et notant les progrès accomplis dans la mise en place du registre des risques, le Comité a demandé au Secrétariat de rendre compte régulièrement, au moyen d’un tableau de bord, de l’avancement de la mise en œuvre de la politique de gestion des risques. Le Comité s’est déclaré favorable à l’approche tendant à incorporer la gestion des risques dans les processus opérationnels de l’Organisation (comme la planification, l’évaluation de la performance et la budgétisation) ainsi que dans les cadres de responsabilisation et de contrôle interne. Le Comité a également souligné l’importance d’une formation adéquate et de la sensibilisation à l’intérieur de l’Organisation. 50. Concernant l’éthique, le Comité a salué la mise en place de la politique relative à la dénonciation des abus et la protection contre les représailles, soulignant qu’elle était importante pour promouvoir une culture dans laquelle les membres du personnel peuvent en toute confiance signaler des actes présumés fautifs. Il s’est félicité de la création d’une ligne téléphonique spéciale et indépendante pour la dénonciation des abus. Les États Membres ont encouragé l’examen du Code d’éthique et de comportement professionnel de l’Organisation en tant qu’élément central permettant à l’OMS de faire respecter des normes éthiques exemplaires. Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat.
Point 4 de l’ordre du jour 51.
Adoption du rapport et clôture de la réunion
Le Comité a adopté son rapport. = = =
10