Cent vingt-huitième session Point 4.5 de l’ordre du jour
EB128.R8 21 janvier 2011
Structures durables de financement de la santé et couverture universelle Le Conseil exécutif, Ayant examiné les rapports sur le renforcement des systèmes de santé,1 RECOMMANDE à la Soixante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé d’adopter la résolution suivante : La Soixante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le Rapport sur la santé dans le monde, 2010,2 qui a été vivement apprécié à la Conférence ministérielle sur le financement des systèmes de santé – la clé de la couverture universelle (Berlin, novembre 2010) ; Rappelant la résolution WHA58.33 sur le financement durable de la santé, la couverture universelle et les systèmes de sécurité sociale ; Rappelant les dispositions de l’article 25.1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui stipule que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. Reconnaissant que des systèmes de santé efficaces fournissant des services de santé complets, y compris des services de prévention, sont de la plus haute importance pour la santé, le développement économique et le bien-être, et que ces systèmes doivent être basés sur un financement équitable et durable, comme indiqué dans la Charte de Tallinn sur « des systèmes de santé pour la santé et la prospérité » (OMS, 2008) ;
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Documents EB128/8 et EB128/37.
Rapport sur la santé dans le monde, 2010 – Le financement des systèmes de santé : le chemin vers une couverture universelle. Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2010.
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Soulignant que des structures de financement justes et durables contribuent très utilement à la réalisation des objectifs du Millénaire liés à la santé 4 (Réduire la mortalité infantile), 5 (Améliorer la santé maternelle) et 6 (Combattre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies), ainsi qu’à celle de l’objectif 1 (Éradiquer l’extrême pauvreté et la faim) ; Ayant examiné le Rapport sur la santé dans le monde, 20081 et la résolution WHA62.12, qui souligne que la couverture universelle est l’un des quatre piliers fondamentaux des soins et services de santé primaires avec les soins centrés sur le patient, la direction globale de l’action de santé et la santé dans toutes les politiques ; Notant que les structures de financement de la santé de nombreux pays doivent être encore développées et soutenues si l’on veut élargir l’accès aux soins et services de santé nécessaires pour tous tout en conférant une protection contre les risques financiers catastrophiques et en les prévenant ; Consciente, quelle que soit la source de financement du système de santé retenu, qu’il est essentiel de recourir à un prépaiement équitable et à une mise en commun dans la population, et d’éviter, au point de prestation, les paiements directs qui entraînent catastrophe financière et appauvrissement, pour instaurer une couverture sanitaire universelle ; Considérant que le choix d’un système de financement de la santé devrait être effectué dans le contexte particulier de chaque pays, tandis qu’il est important de réglementer et de maintenir les fonctions fondamentales de répartition des risques, d’achat et de fourniture des services de base ; Reconnaissant qu’un certain nombre d’États Membres mènent des réformes du financement de la santé susceptibles d’associer des approches publiques et privées et de recourir à un financement mixte fondé sur des contributions et des recettes fiscales ; Reconnaissant l’importance du rôle des organes législatifs et exécutifs de l’État avec l’appui de la société civile, pour poursuivre la réforme des systèmes de financement de la santé en vue de parvenir à la couverture universelle ; 1. INVITE INSTAMMENT les États Membres :2 1) à veiller à ce que les systèmes de financement de la santé évoluent de telle sorte qu’ils évitent les paiements directs importants au point de prestation et comportent une méthode de prépaiement des contributions financières pour les soins et services de santé, ainsi qu’un mécanisme de répartition des risques dans la population pour éviter les dépenses de soins de santé catastrophiques et l’appauvrissement des individus ayant eu à se faire soigner ;
Rapport sur la santé dans le monde, 2008 – Les soins de santé primaires : maintenant plus que jamais. Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2008. 2
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Et le cas échéant les organisations d’intégration économique régionale.
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2) à viser une couverture universelle d’un coût abordable et l’accès aux soins de santé pour tous sur la base de l’équité et de la solidarité, de façon à offrir un éventail suffisant de soins et de services de santé et une couverture suffisante des dépenses, ainsi que des services de prévention complets et d’un coût abordable en renforçant la budgétisation équitable et durable des ressources financières ; 3) à continuer, le cas échéant, à investir dans les systèmes de santé et à les renforcer, en particulier en ce qui concerne les soins et services de santé primaires, des ressources humaines suffisantes pour la santé et les systèmes d’information sanitaire, pour faire en sorte que tous les citoyens aient un accès équitable aux soins et services de santé ; 4) à faire en sorte que les fonds extérieurs destinés à des interventions sanitaires spécifiques ne détournent pas l’attention accordée par le pays à ses priorités sanitaires, que cette aide extérieure obéisse de plus en plus aux principes d’efficacité de l’aide, et qu’elle contribue de façon prévisible à un financement durable ; 5) à planifier la transition de leur système de santé vers la couverture universelle tout en continuant à préserver la qualité des services et à répondre aux besoins de la population afin de lutter contre la pauvreté et d’atteindre les objectifs de développement convenus au niveau international, y compris les objectifs du Millénaire pour le développement ; 6) à reconnaître que, en gérant la transition vers la couverture universelle, il faudra mettre au point chaque option dans le contexte épidémiologique, macroéconomique, socioculturel et politique particulier de chaque pays ; 7) à tirer parti, le cas échéant, des possibilités de collaboration qui existent entre prestataires publics et privés et organisations de financement de la santé, dans le cadre d’une bonne gestion d’ensemble à laquelle soit associé l’État ; 8) à promouvoir l’efficience, la transparence et la responsabilité des systèmes régissant le financement de la santé ; 9) à faire en sorte que, dans l’allocation générale des ressources, soit établi l’équilibre approprié entre promotion de la santé, prévention de la maladie, réadaptation et fourniture des soins de santé ; 10) à mettre en commun les expériences et les enseignements importants tirés au niveau international pour encourager les efforts des pays, soutenir les décideurs et promouvoir le processus de réforme ; 11) à établir et renforcer les capacités institutionnelles afin de produire des données factuelles au niveau des pays et de favoriser des décisions politiques efficaces, fondées sur des données factuelles, concernant la conception des systèmes de couverture sanitaire universelle ; 2. PRIE le Directeur général : 1) d’établir un rapport sur les mesures prises et les progrès accomplis dans l’application de la résolution WHA58.33, notamment en ce qui concerne le financement équitable et durable de la santé et la protection sociale de la santé dans les États Membres ; 3
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2) de collaborer étroitement avec les autres organisations du système des Nations Unies, les partenaires du développement international, les fondations, les universités et les organisations de la société civile pour favoriser les efforts visant à instaurer la couverture universelle ; 3) de préparer un plan d’action qui permette à l’OMS de soutenir les États Membres en vue de la réalisation de la couverture universelle telle qu’elle est envisagée dans la résolution WHA62.12 et dans le Rapport sur la santé dans le monde, 2010 ;1 4) de préparer une estimation du nombre de personnes couvertes par l’assurance-maladie de base donnant accès à des soins et services de santé de base, estimation ventilée par pays et Régions de l’OMS ; 5) d’apporter, en réponse aux demandes des États Membres, un soutien technique pour le renforcement des capacités et de l’expertise dans la mise en place de systèmes de financement de la santé, en particulier des systèmes équitables de prépaiement, en vue d’instaurer la couverture universelle en fournissant des soins et services de santé complets pour tous ; 6) de faciliter dans le cadre des instances existantes l’échange continu d’expériences et d’enseignements tirés sur la protection sociale de la santé et la couverture universelle ; 7) de faire rapport à la Soixante-Cinquième Assemblée mondiale de la Santé, puis tous les trois ans, par l’intermédiaire du Conseil exécutif, sur l’application de la présente résolution, y compris sur les questions en suspens soulevées par les États Membres lors de la Soixante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé.
Dixième séance, 21 janvier 2011 EB128/SR/10
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Rapport sur la santé dans le monde, 2010 – Le financement des systèmes de santé : le chemin vers une couverture universelle. Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2010.
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