CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC Deuxième session
A/FCTC/COP/2/DIV/9 20 septembre 2007
Décisions FCTC/COP2(1) FCTC/COP2(2) FCTC/COP2(3) Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux......................... 3 Pouvoirs des Parties ..................................................................................... 3 Candidature d’organisations intergouvernementales internationales à la participation en qualité d’observateur à la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac............. 4 Election du Président et des Vice-Présidents des Commissions A et B ... 4 Accréditation en qualité d’observateur à la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac des organisations intergouvernementales internationales ayant participé aux sessions de l’organe intergouvernemental de négociation de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, au groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et/ou à la première session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ................................................................ 4 Accréditation des organisations non gouvernementales en qualité d’observateur à la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ..................................................................... 5 Adoption de directives pour l’application de l’article 8 (Protection contre l’exposition à la fumée du tabac) ................................... 6 Elaboration de directives pour l’application de l’article 13 (Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage)............................. 17 Notification et échange d’informations ...................................................... 19 Ressources financières et mécanismes d’assistance .................................. 20 Budget et plan d’activités pour 2008-2009 ................................................. 22
FCTC/COP2(4) FCTC/COP2(5)
FCTC/COP2(6)
FCTC/COP2(7)
FCTC/COP2(8)
FCTC/COP2(9) FCTC/COP2(10) FCTC/COP2(11)
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FCTC/COP2(12)
Elaboration d’un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac............................................................................................................... 31 Groupe d’étude sur les activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables .................................................................... 33 Elaboration de directives pour l’application des articles 5.3, 9 et 10, 11, 12 et 141 .................................................................................................... 34 Date et lieu de la troisième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ................................. 36 Election du Bureau ....................................................................................... 36
FCTC/COP2(13)
FCTC/COP2(14)
FCTC/COP2(15)
FCTC/COP2(16)
Article 5 (Obligations générales), articles 9 et 10 (Réglementation de la composition des produits du tabac et Réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer), article 11 (Conditionnement et étiquetage des produits du tabac), article 12 (Education, communication, formation et sensibilisation du public) et article 14 (Mesures visant à réduire la demande en rapport avec la dépendance à l’égard du tabac et le sevrage tabagique).
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FCTC/COP2(1)
Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux
La Conférence des Parties 1. A ADOPTÉ l’ordre du jour provisoire établi par le scrétariat intérimaire ;
2. A DÉCIDÉ que, conformément à la pratique suivie à sa première session, la Conférence des Parties constituerait deux commissions dont les travaux se dérouleraient en parallèle ; 3. A DÉCIDÉ que, suivant le précédent établi à la première session et afin d’assurer la représentation régionale, chaque commission élirait un président et deux vice-présidents. (Première séance plénière, 30 juin 2007)
FCTC/COP2(2)
Pouvoirs des Parties
La Conférence des Parties A RECONNU la validité des pouvoirs des représentants des Parties suivantes : Afrique du Sud ; Albanie ; Algérie ; Allemagne ; Arabie saoudite ; Arménie ; Australie ; Autriche ; Azerbaïdjan ; Bangladesh ; Barbade ; Belgique ; Bénin ; Bhoutan ; Brésil ; Brunéi Darussalam ; Bulgarie ; Burkina Faso ; Burundi ; Cambodge ; Cameroun ; Canada ; Cap-Vert ; Chili ; Chine ; Comores ; Congo ; Danemark ; Djibouti ; Egypte ; Equateur ; Espagne ; Estonie ; Ex-République yougoslave de Macédoine ; Fidji ; Finlande ; France ; Géorgie ; Ghana ; Grèce ; Guatemala ; Guyana ; Honduras ; Hongrie ; Iles Cook ; Iles Marshall ; Iles Salomon ; Inde ; Iran (République islamique d’) ; Irlande ; Israël ; Jamahiriya arabe libyenne ; Jamaïque ; Japon ; Jordanie ; Kenya ; Kiribati ; Koweït ; Lesotho ; Lettonie ; Liban ; Lituanie ; Luxembourg ; Madagascar ; Malaisie ; Maldives ; Mali ; Maurice ; Mauritanie ; Micronésie (Etats fédérés de) ; Mongolie ; Myanmar ; Namibie ; Nauru ; Népal ; Niger ; Nigéria ; Nioué ; Norvège ; Oman ; Pakistan ; Palaos ; Papouasie-Nouvelle-Guinée ; Paraguay ; Pays-Bas ; Pérou ; Philippines ; Pologne ; Portugal ; Qatar ; République arabe syrienne ; République centrafricaine ; République de Corée ; République démocratique du Congo ; République démocratique populaire lao ; République populaire démocratique de Corée ; Roumanie ; Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ; Rwanda ; Sainte-Lucie ; Samoa ; Sénégal ; Singapour ; Slovaquie ; Slovénie ; Sri Lanka ; Suède ; Swaziland ; Tchad ; Thaïlande ; Togo ; Tonga ; Trinité-et-Tobago ; Turquie ; Ukraine ; Uruguay ; Vanuatu ; Venezuela (République bolivarienne du) ; Viet Nam ; Yémen. En attendant l’arrivée des pouvoirs officiels, le droit de participer pleinement aux travaux de la session a été accordé provisoirement aux Parties suivantes : Bahreïn ; Bolivie ; Communauté européenne ; Emirats arabes unis ; Mexique ; Panama ; Sao Tomé-et-Principe ; Soudan. (Première, troisième et quatrième séances plénières, 30 juin 2007)
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FCTC/COP2(3)
Candidature d’organisations intergouvernementales internationales à la participation en qualité d’observateur à la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac
La Conférence des Parties A DÉCIDÉ d’approuver les candidatures des organisations intergouvernementales internationales ci-après à la participation en qualité d’observateur, conformément à l’article 30 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac : • Organisation mondiale des Douanes • Secrétariat général de la Communauté du Pacifique. (Première séance plénière, 30 juin 2007)
FCTC/COP2(4)
Election du Président et des Vice-Présidents des Commissions A et B
Ont été élus à la présidence et à la vice-présidence des Commissions A et B : Commission A : Président Vice-Présidents Dr F. Niggemeier (Allemagne) M. J. A. Al-Lawati (Oman) Dr M. Asqueta Sóñora (Uruguay) Dr J. K. Amankwa (Ghana) M. V. Jnawali (Népal) Dr Zainal Ariffin bin Omar (Malaisie).
Commission B :
Président Vice-Présidents
(Première séance de la Commission A et première séance de la Commission B, 2 juillet 2007)
FCTC/COP2(5)
Accréditation en qualité d’observateur à la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac des organisations intergouvernementales internationales ayant participé aux sessions de l’organe intergouvernemental de négociation de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, au groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et/ou à la première session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac
Se référant à l’article 30.1) du Règlement intérieur de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, la Conférence des Parties A DÉCIDÉ d’accréditer en qualité d’observateur à la Conférence des Parties les organisations intergouvernementales internationales ci-après qui ont participé aux sessions de l’organe intergouvernemental de négociation de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, au groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et/ou à la première session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac :
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Agence internationale de l’Energie atomique Banque mondiale Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement Fonds des Nations Unies pour l’Enfance Fonds des Nations Unies pour la Population Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche Ligue des Etats arabes Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient Organisation de la Conférence islamique Organisation des Nations Unies Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture Organisation des Nations Unies pour le Développement industriel Organisation internationale de la Francophonie Organisation internationale de Protection civile Organisation internationale du Travail Organisation internationale pour les Migrations Organisation mondiale des Douanes Organisation mondiale du Commerce Programme des Nations Unies pour l’Environnement Programme des Nations Unies pour les Etablissements humains Union africaine. (Troisième séance plénière, 3 juillet 2007)
FCTC/COP2(6)
Accréditation des organisations non gouvernementales en qualité d’observateur à la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac
Se référant à l’article 31.2) du Règlement intérieur de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, la Conférence des Parties A DÉCIDÉ que : 1) quand, en application de l’article 31.2), il établit des rapports sur les organisations non gouvernementales sollicitant le statut d’observateur à la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, le Secrétariat de la Convention s’intéresse, de façon appropriée et en tenant compte des 17e et 18e alinéas du préambule et de l’article 5.3 de la Convention, à la nature et à la couverture géographique, ainsi qu’au financement, à la composition et à la direction de chacune de ces organisations ; 2) avant d’être soumises à la Conférence des Parties pour examen, les demandes de ces organisations sont examinées par le Bureau parallèlement aux rapports du Secrétariat de la Convention à leur sujet, afin que le Bureau formule une recommandation concernant l’octroi du statut d’observateur par la Conférence des Parties ; 3) le Secrétariat de la Convention transmet à la Conférence des Parties toute recommandation du Bureau à cet égard, ainsi que son rapport établi en application de l’article 31.2). (Troisième séance plénière, 3 juillet 2007) 5
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FCTC/COP2(7)
Adoption de directives pour l’application de (Protection contre l’exposition à la fumée du tabac)
l’article
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La Conférence des Parties A ADOPTÉ les directives sur la protection contre l’exposition à la fumée du tabac, figurant en annexe à la présente décision (annexe 1). La Conférence des Parties, notant que ce sont les premières directives qu’elle a adoptées et que, ce faisant, la Conférence n’avait pas à engager un débat de fond sur le projet de directives produit par le groupe de travail, A RECONNU que l’absence de débat de fond ne créait pas un précédent pour l’étude à l’avenir des directives produites par ses organes subsidiaires.
ANNEXE 1 Directives sur la protection contre l’exposition à la fumée du tabac élaborées par le groupe de travail établi conformément à la décision FCTC/COP1(15) de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac
BUT, OBJECTIFS ET CONSIDERATIONS ESSENTIELLES But des directives 1. En conformité avec les autres dispositions de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et avec les intentions de la Conférence des Parties, les présentes directives visent à aider les Parties à satisfaire à leurs obligations au titre de l’article 8 de la Convention. Elles s’appuient sur les meilleures données factuelles disponibles et sur l’expérience des Parties qui ont réussi à mettre en oeuvre des mesures efficaces pour réduire l’exposition à la fumée du tabac. 2. Les directives contiennent des déclarations de principe et des définitions convenues des termes employés, ainsi que des recommandations sur les mesures à prendre pour satisfaire aux obligations découlant de la Convention. Elles recensent en outre les mesures nécessaires pour mettre en place une protection efficace contre les dangers de la fumée secondaire. Les Parties sont encouragées à les utiliser non seulement pour satisfaire à leurs obligations juridiques au titre de la Convention, mais aussi pour adopter les meilleures pratiques en matière de protection de la santé publique.
Objectifs des directives 3. Ces directives ont deux objectifs concomitants. Le premier est d’aider les Parties à répondre à leurs obligations au titre de l’article 8 de la Convention-cadre, en tenant compte des données scientifiques relatives à l’exposition à la fumée de tabac secondaire et des meilleures pratiques mondiales concernant l’application de mesures destinées à promouvoir les environnements sans tabac, de manière à garantir un haut niveau d’observation des dispositions conventionnelles et aider les Parties à atteindre le meilleur état de santé possible. Le second est de recenser les éléments clés d’une législation visant à protéger efficacement la population contre l’exposition à la fumée du tabac conformément à l’article 8.
Considérations sous-jacentes 4. 6
L’élaboration de ces directives a été influencée par les considérations fondamentales suivantes :
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a) Le devoir de protéger la population contre la fumée du tabac, consacré par l’article 8 de la Convention, trouve son origine dans les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine. Compte tenu des dangers présentés par la fumée de tabac secondaire, le devoir de protéger la population contre l’exposition à la fumée du tabac fait implicitement partie, notamment, du droit à la vie et du droit au meilleur état de santé qu’il est possible d’atteindre reconnus dans de nombreux instruments juridiques internationaux (y compris la Constitution de l’Organisation mondiale de la Santé, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), et il est expressément proclamé dans le préambule de la Convention-cadre de l’OMS et reconnu dans les constitutions de nombreuses nations. b) Le devoir de protéger les individus contre la fumée du tabac correspond à une obligation, pour les gouvernements, de promulguer des lois protégeant les personnes contre tout ce qui menace leurs droits et libertés fondamentaux. Cette obligation vaut pour l’ensemble de la population et non pas seulement pour certains groupes. c) Plusieurs organismes scientifiques faisant autorité ont déterminé que la fumée de tabac secondaire est cancérogène. Certaines Parties à la Convention-cadre de l’OMS (par exemple la Finlande et l’Allemagne) ont classé la fumée de tabac secondaire parmi les substances cancérogènes et ont inclus la prévention contre l’exposition à cette fumée sur les lieux de travail dans leur législation en matière de santé et de sécurité. En dehors des prescriptions de l’article 8, les Parties pourraient donc être amenées à régler le problème de l’exposition à la fumée du tabac conformément à leurs lois existantes sur l’environnement professionnel et à d’autres lois régissant l’exposition à des substances dangereuses, y compris les produits cancérogènes.
DECLARATION DE PRINCIPES ET DEFINITIONS RELATIVES PROTECTION CONTRE L’EXPOSITION A LA FUMEE DU TABAC Principes
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5. Ainsi que le souligne l’article 4 de la Convention-cadre de l’OMS, un engagement politique fort est nécessaire pour prendre des mesures visant à protéger tous les individus contre l’exposition à la fumée du tabac. L’application de l’article 8 de la Convention devrait être guidée par les principes convenus suivants.
Principe 1 6. Des mesures efficaces de protection contre l’exposition à la fumée du tabac comme celles qui sont envisagées à l’article 8 de la Convention-cadre de l’OMS passent par une interdiction totale de fumer et par une élimination totale de la fumée du tabac dans un espace ou un environnement donnés afin de créer un environnement à 100 % sans tabac. Il n’existe pas de seuil au-dessous duquel l’exposition à la fumée du tabac serait sans danger, et des notions comme celles de seuil de toxicité pour la fumée secondaire devraient être rejetées, car elles sont démenties par les données scientifiques. Toutes les solutions autres qu’un environnement à 100 % sans tabac, y compris la ventilation, la filtration de l’air et la création de zones fumeurs désignées (qu’elles soient ou non équipées de systèmes de ventilation séparés) ont fait à maintes reprises la preuve de leur inefficacité et il existe quantité de données probantes, scientifiques ou autres, qui montrent que les solutions techniques ne protègent pas contre l’exposition à la fumée du tabac. 7
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Principe 2 7. Tout le monde devrait être protégé contre l’exposition à la fumée du tabac. Tous les lieux de travail intérieurs et tous les lieux publics intérieurs devraient être sans tabac.
Principe 3 8. Il est nécessaire de légiférer pour protéger les gens contre l’exposition à la fumée du tabac. En la matière, les politiques reposant sur le volontariat ont montré à maintes reprises leur inefficacité et n’offrent pas une protection adéquate. Pour être efficace, la législation doit être simple et claire et doit pouvoir être appliquée dans la pratique.
Principe 4 9. Une bonne planification et des ressources adéquates sont indispensables pour réussir à mettre en oeuvre et à faire appliquer la législation sur les environnements sans tabac.
Principe 5 10. La société civile a un rôle central à jouer en soutenant les mesures de protection contre la fumée du tabac et en contribuant à les faire respecter, et elle devrait être activement associée au processus d’élaboration, de mise en oeuvre et d’application de la loi.
Principe 6 11. La mise en oeuvre de la législation sur les environnements sans tabac ainsi que son application pratique et son impact devraient faire l’objet d’une surveillance et d’une évaluation. Il faudrait en particulier surveiller – et lutter contre – les activités de l’industrie du tabac qui font obstacle à la mise en oeuvre et à l’application de la législation, comme le prévoit l’article 20.4 de la Convention-cadre de l’OMS.
Principe 7 12. La protection de la population contre l’exposition à la fumée du tabac devrait être renforcée et étendue si nécessaire, notamment par une modification de la législation ou l’adoption de nouvelles lois et leur application plus stricte et par d’autres mesures tenant compte des nouvelles données scientifiques et des enseignements tirés des études de cas.
Définitions 13. Lorsqu’on élabore une législation, il est important de définir avec soin les principaux termes employés. Plusieurs recommandations concernant les définitions qui paraissent appropriées à la lumière de l’expérience de nombreux pays sont formulées ci-après. Les définitions proposées dans cette section complètent celles qui figurent déjà dans la Convention-cadre de l’OMS.
« Fumée secondaire » ou « fumée environnementale » 14. Plusieurs termes différents sont communément employés pour décrire le type de fumée visé à l’article 8 de la Convention-cadre de l’OMS, par exemple « fumée secondaire », « fumée 8
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environnementale » et « fumée des autres ». Il faut éviter d’utiliser des expressions telles que « tabagisme passif » et « exposition involontaire à la fumée du tabac », car l’expérience en France et dans d’autres pays a montré que l’industrie du tabac pouvait utiliser ces termes pour étayer l’idée que l’exposition « volontaire » serait acceptable. Les expressions « fumée secondaire » et « fumée environnementale », pour lesquelles les abréviations anglaises « SHS » et « ETS » sont parfois employées, sont préférables ; dans les directives, on a choisi d’utiliser l’expression « fumée secondaire ». 15. La fumée secondaire peut être définie comme étant « la fumée produite par la combustion d’une cigarette ou d’un autre produit du tabac à laquelle s’ajoute généralement la fumée exhalée par le fumeur ». 16. « Une atmosphère sans fumée » est une atmosphère qui est à 100 % sans fumée. Cette définition s’applique, mais pas limitativement, aux atmosphères dans lesquelles on ne peut ni voir, ni sentir, ni déceler, ni mesurer de la fumée de tabac.1
« Fumer » 17. Ce terme doit être défini comme incluant le seul fait de détenir ou d’utiliser un produit du tabac allumé, que la fumée soit ou non activement inhalée ou exhalée.
« Lieux publics » 18. La définition précise des « lieux publics » peut varier d’un pays ou territoire à l’autre, mais il est important que la législation définisse ce terme de manière aussi large que possible. La définition utilisée doit s’appliquer à tous les lieux accessibles au grand public et à tous les lieux à usage collectif, indépendamment de leur régime de propriété ou des conditions d’accès.
Lieux « intérieurs » ou « clos » 19. Aux termes de l’article 8, les lieux de travail et les lieux publics « intérieurs » doivent être protégés contre l’exposition à la fumée du tabac. Etant donné que la définition des lieux « intérieurs » peut présenter certains pièges, il y a lieu d’examiner attentivement l’expérience des différents pays en la matière. Cette définition doit être aussi large et aussi claire que possible, et il faut prendre soin de ne pas établir de listes qui pourraient être interprétées comme excluant potentiellement certains lieux « intérieurs » pertinents. Il est souhaitable que la définition des lieux « intérieurs » (ou « clos ») inclue tout espace couvert par un toit ou entouré par un ou plusieurs murs ou côtés, quels que soient les types de matériaux utilisés pour le toit, le mur ou les côtés, et qu’il s’agisse d’une structure permanente ou temporaire.
« Lieux de travail » 20. Un « lieu de travail » devrait être défini en gros comme étant « tout lieu utilisé par des personnes au cours de leur travail ou dans le cadre de leur emploi ». Par travail, on n’entend pas seulement les tâches rétribuées, mais aussi le travail volontaire s’il s’agit d’un type de travail pour 1 Il peut arriver que des éléments constituants de la fumée du tabac soient présents dans l’atmosphère en quantités si infimes qu’ils ne puissent être mesurés. Il faut prendre garde au fait que l’industrie du tabac ou le secteur hôtelier pourraient chercher à exploiter les limitations de cette définition.
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lequel un salaire est normalement versé. En outre, les « lieux de travail » ne comprennent pas seulement les lieux où le travail est effectué, mais aussi tous les lieux annexes communément utilisés par les travailleurs dans le cadre de leur emploi, y compris par exemple les couloirs, ascenseurs, cages d’escalier, halls d’entrée, installations communes, cafétérias, toilettes, salons, salles de repas, ainsi que les bâtiments extérieurs comme les abris ou hangars. Les véhicules utilisés au cours du travail sont considérés comme des lieux de travail et doivent être nommément désignés comme tels. 21. Une attention particulière doit aussi être accordée aux lieux de travail qui sont également des lieux d’habitation ou de séjour tels que les prisons, les établissements pour malades mentaux ou les maisons de retraite ou de repos. Ces lieux constituent aussi des lieux de travail pour d’autres personnes qui doivent être protégées contre l’exposition à la fumée du tabac.
« Transports publics » 22. Les transports publics doivent être définis comme englobant tout véhicule utilisé pour le transport de membres du public, généralement contre rémunération ou pour réaliser un bénéfice commercial. Ils incluent les taxis.
PORTEE D’UNE LEGISLATION EFFICACE 23. L’article 8 prescrit d’adopter des mesures efficaces pour protéger les personnes contre l’exposition à la fumée du tabac dans 1) les lieux de travail intérieurs, 2) les lieux publics intérieurs, 3) les transports publics et 4) « d’autres lieux publics », « le cas échéant ». 24. Cet article crée une obligation d’assurer une protection universelle en faisant en sorte que tous les lieux publics intérieurs, tous les lieux de travail intérieurs, tous les transports publics et éventuellement d’autres lieux publics (extérieurs ou semi-ouverts) soient protégés contre l’exposition à la fumée secondaire. Aucune exception à cette règle ne peut être justifiée par des arguments sanitaires ou juridiques. Si des exceptions doivent être envisagées sur la base d’autres arguments, elles doivent être réduites au minimum. En outre, si une Partie n’est pas en mesure d’assurer immédiatement une couverture universelle, l’article 8 lui fait obligation de s’efforcer d’éliminer aussi vite que possible toutes les exceptions et de rendre la protection générale. Chaque Partie doit s’efforcer d’assurer une protection universelle dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la Conventioncadre de l’OMS à l’égard de cette Partie. 25. Aucun niveau d’exposition à la fumée secondaire n’est sans danger et, ainsi que la Conférence des Parties l’a précédemment reconnu dans sa décision FCTC/COP1(15), les solutions techniques telles que la ventilation, l’aération (échange d’air) et la création de zones fumeurs désignées ne protègent pas contre l’exposition à la fumée du tabac. 26. La protection devrait être assurée dans tous les lieux de travail intérieurs ou clos, y compris les véhicules à moteur utilisés comme lieux de travail (par exemple les taxis, les ambulances et les véhicules de livraison). 27. Aux termes de la Convention, des mesures de protection doivent être mises en place non seulement dans tous les lieux publics « intérieurs », mais aussi, le cas échéant, dans « d’autres » lieux publics (c’est-à-dire des lieux extérieurs ou semi-ouverts). Pour déterminer quels sont les lieux publics extérieurs ou semi-ouverts dans lesquels l’application de la législation se justifie, les Parties devraient prendre en compte les données disponibles quant aux risques potentiels pour la santé existant dans ces 10
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différents environnements et faire en sorte d’adopter la protection la plus efficace contre l’exposition à la fumée du tabac lorsque les données factuelles prouvent qu’un risque existe.
INFORMER LE PUBLIC, LE CONSULTER ET L’ASSOCIER POUR GAGNER SON SOUTIEN ET FACILITER L’APPLICATION DE LA LEGISLATION 28. Un rôle important des organismes gouvernementaux, en partenariat avec la société civile, est de sensibiliser le public et les leaders d’opinion aux risques de l’exposition à la fumée de tabac secondaire par des campagnes d’information permanentes, pour faire en sorte que la population comprenne et appuie l’action législative. Les principaux acteurs à cet égard sont les entreprises, les associations de restaurateurs et hôteliers, les groupements d’employeurs, les syndicats, les médias, les professionnels de la santé, les organisations représentant les enfants et adolescents, les institutions d’éducation et les institutions confessionnelles, la communauté des chercheurs et le grand public. L’action de sensibilisation devrait comprendre des consultations avec les secteurs affectés et avec d’autres organisations et institutions lors de l’élaboration de la législation. 29. Les principaux messages diffusés devraient mettre l’accent sur les dommages causés par l’exposition à la fumée secondaire, sur le fait que l’élimination de la fumée à l’intérieur des locaux est la seule solution scientifiquement valable pour assurer une protection complète contre l’exposition à cette fumée, sur le droit de tous les travailleurs à une égale protection de la loi et sur le fait qu’il ne peut pas y avoir de compromis entre la santé et l’économie, car l’expérience montre dans un nombre croissant de pays que les environnements sans tabac sont profitables à la fois pour la santé et pour l’économie. Les campagnes d’éducation du public devraient aussi cibler des lieux dans lesquels il n’est pas possible ou approprié d’appliquer la législation, comme les résidences privées. 30. De vastes consultations avec toutes les parties prenantes sont aussi essentielles pour éduquer et mobiliser la communauté et faciliter l’application de la loi lorsqu’elle a été promulguée. Une fois la législation adoptée, des campagnes d’éducation doivent être menées pour aider à la faire appliquer et des informations doivent être fournies aux propriétaires d’entreprises commerciales et aux gestionnaires de bâtiments pour leur expliquer le contenu de la loi et les responsabilités qui leur incombent. Il faut également s’occuper de produire du matériel de signalisation et d’affichage approprié. Ces mesures augmentent les chances d’obtenir que la législation soit appliquée en douceur et en grande partie volontairement. Les messages qui donnent des possibilités d’action aux non-fumeurs et remercient les fumeurs de respecter la loi sont un moyen de faire participer le public à une application en douceur de la législation.
APPLICATION DE LA LOI ET REPRESSION DES INFRACTIONS Obligation de respecter la loi 31. Pour que la législation soit efficace, il faut qu’elle engage la responsabilité juridique aussi bien des fumeurs individuels que des établissements commerciaux concernés et qu’elle prévoie des peines applicables en cas d’infractions aux entreprises commerciales et, si possible, aux fumeurs eux-mêmes. Toutefois, l’action répressive devrait viser plutôt les entreprises commerciales. La législation devrait rendre le propriétaire, le gestionnaire ou toute autre personne s’occupant des locaux responsable au premier chef du respect de la loi et devrait préciser de manière claire les mesures qu’il ou elle est tenu(e) de prendre. Ces mesures devraient notamment comprendre :
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a) l’obligation d’afficher à l’entrée ou dans d’autres lieux appropriés des avertissements clairs indiquant qu’il est interdit de fumer. Le format et le contenu de ces avertissements devraient être déterminés par les autorités sanitaires ou d’autres services gouvernementaux ; un numéro de téléphone ou tout autre mécanisme permettant au public de signaler les violations devraient éventuellement y être mentionnés, de même que le nom de la personne qui est chargée, sur place, de recueillir les plaintes ; b) c) l’obligation de retirer tous les cendriers existant dans l’établissement ; l’obligation de veiller à l’observation des règles ;
d) l’obligation de prendre les mesures raisonnables spécifiées pour dissuader le public de fumer dans l’établissement. Ces mesures pourraient consister à demander à la personne de s’abstenir de fumer, à cesser de la servir, à lui demander de quitter les lieux et à avertir les services répressifs ou toute autre autorité compétente.
Sanctions 32. La législation devrait préciser le montant des amendes ou autres sanctions financières applicables en cas de violation. Le niveau des sanctions applicables refléterait bien entendu les pratiques et coutumes spécifiques de chaque pays, mais plusieurs principes devraient guider les décisions prises à cet égard. Tout d’abord, les sanctions devraient être suffisamment lourdes pour dissuader les auteurs de violations sans quoi elles risquent de ne pas être prises au sérieux par ces personnes ou d’être considérées comme de simples coûts annexes de leurs activités. Les sanctions applicables aux entreprises qui enfreignent la loi devraient être plus importantes que celles applicables aux fumeurs individuels qui ont généralement de moindres ressources. Les sanctions devraient être plus lourdes en cas de récidive et être comparables à celles appliquées dans le même pays pour des infractions de gravité équivalente. 33. Outre les amendes, la législation peut aussi prévoir l’application de sanctions administratives telles que des suspensions de licences commerciales, conformes aux pratiques et règles juridiques du pays. Ces « sanctions de dernier recours » sont rarement utilisées mais sont très importantes pour faire respecter la loi par les entreprises qui choisissent de la braver systématiquement. 34. Des sanctions pénales peuvent également être prévues si le contexte juridique et culturel du pays s’y prête.
Services chargés de faire respecter la loi 35. La législation devrait préciser quelle est ou quelles sont la ou les autorité(s) chargée(s) de faire respecter la loi et prévoir un système permettant à la fois de surveiller l’application de la loi et de poursuivre les contrevenants. 36. La surveillance devrait comprendre des procédures d’inspection des entreprises pour vérifier qu’elles se conforment à la loi. Il est rarement nécessaire de créer un nouveau système d’inspection pour faire respecter la législation sur les environnements sans tabac. Il suffit habituellement d’utiliser un ou plusieurs des mécanismes déjà mis en place pour l’inspection des locaux commerciaux et des lieux de travail et, à cet égard, on a généralement le choix entre diverses options. Dans de nombreux pays, les inspections concernant l’application de la législation antitabac peuvent se faire dans le cadre des vérifications des licences commerciales, des inspections sanitaires et d’hygiène, et des 12
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vérifications de l’hygiène et de la sécurité des lieux de travail et de la sécurité incendie ou d’autres programmes analogues. Il peut être intéressant d’utiliser simultanément ces différentes sources d’information. 37. Lorsque cela est possible, il est recommandé de faire appel à des inspecteurs ou agents locaux, ce qui permet généralement de disposer d’un personnel plus nombreux pour faire respecter la loi et donc d’obtenir de meilleurs résultats. Cette solution nécessite de créer un mécanisme national de coordination pour assurer une cohérence à l’échelle de tout le pays. 38. Quel que soit le mécanisme utilisé, la surveillance doit s’appuyer sur un plan d’application global et comprendre un processus de formation efficace des inspecteurs. Un système de surveillance efficace peut reposer sur une combinaison d’inspections régulières et d’inspections inopinées, complétées par des visites effectuées à la suite de plaintes. Ces visites peuvent très bien être à visée éducative dans la période qui suit immédiatement l’entrée en vigueur de la loi, car la plupart des infractions sont alors souvent commises par inadvertance. La législation devrait autoriser les inspecteurs à pénétrer dans les locaux dans les conditions prévues par la loi et à y recueillir des échantillons et éléments de preuve si ces pouvoirs ne leur sont pas déjà conférés par la loi existante. De même, la législation devrait interdire aux entreprises de faire obstruction au travail des inspecteurs. 39. Le coût d’une surveillance efficace n’est pas excessif. Il n’est pas nécessaire de recruter un grand nombre d’inspecteurs, car les inspections peuvent être effectuées par du personnel et dans le cadre de programmes existants. L’expérience montre en effet que la législation sur les environnements sans tabac a tendance à être rapidement auto-appliquée (c’est-à-dire appliquée essentiellement par le public lui-même). Le nombre de poursuites nécessaires reste limité si la législation est appliquée consciencieusement et si l’on s’emploie activement à éduquer les entreprises et le public. 40. Bien que ces programmes ne soient pas très coûteux, des ressources sont nécessaires pour éduquer les chefs d’entreprise, former les inspecteurs, coordonner les inspections et rétribuer le personnel pour les inspections de locaux commerciaux effectuées en dehors des heures de travail normales. Un mécanisme de financement devrait être mis en place à cet effet. Les programmes d’inspection efficaces font appel à des sources de financement diverses, y compris des revenus fiscaux dédiés, des redevances de licence payables par les entreprises ou des prélèvements sur les amendes payées par les contrevenants.
Stratégies d’application 41. Des stratégies d’application judicieuses permettent de faire mieux respecter la loi, de simplifier sa mise en oeuvre et de réduire l’ampleur de l’arsenal répressif nécessaire. 42. En particulier, l’action des services chargés de faire respecter la loi dans la période qui suit immédiatement l’entrée en vigueur de celle-ci est un facteur important aussi bien pour l’acceptation de la loi elle-même que pour le succès des mesures de surveillance et d’application futures. De nombreux pays recommandent d’appliquer dans un premier temps la loi avec souplesse. Durant cette période, les contrevenants sont mis en garde mais ne sont pas sanctionnés. Cette approche doit être combinée avec une campagne active d’information des chefs d’entreprise sur leurs responsabilités légales : ceux-ci doivent comprendre que le délai de grâce initial ou la phase d’adaptation sera suivi d’une application plus rigoureuse de la législation. 43. Pour ce qui est de la répression active, de nombreux pays recommandent de donner un large écho des poursuites engagées contre les contrevenants pour en accroître les effets dissuasifs. En 13
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débusquant les principaux délinquants qui bravent délibérément la loi ou qui sont bien connus de la communauté et en prenant des mesures fermes et rapides à leur égard et en sensibilisant au maximum le public à leurs activités, les autorités montrent leur détermination et prouvent qu’il faut prendre la loi au sérieux. Cela incite la population à respecter volontairement la législation et réduit d’autant les ressources qui doivent ensuite être consacrées à la surveillance et à l’application de la loi. 44. Bien que les lois sur les environnements sans tabac soient rapidement auto-appliquées, il n’en demeure pas moins essentiel que les autorités soient prêtes à réagir rapidement et résolument à tous les cas isolés de violation manifeste. En particulier lorsque la loi vient d’entrer en vigueur, il arrive parfois que des personnes la défient ouvertement. Une réaction très ferme en pareil cas donne un signal fort qui rend ensuite l’application de la loi plus facile, tandis que l’indécision peut rapidement conduire à des violations généralisées.
Mobiliser et associer la communauté 45. On renforce l’efficacité des programmes de surveillance et d’application de la loi en y associant la communauté. En gagnant son soutien et en encourageant les membres du public à veiller au respect de la loi et à signaler les violations, on élargit d’autant le champ d’action des services chargés de faire respecter la loi tout en réduisant les ressources dont ils ont besoin pour ce faire. En fait, dans de nombreux pays ou territoires, les plaintes du public sont le principal moyen d’obtenir que la loi soit respectée. C’est la raison pour laquelle la législation sur les environnements sans tabac doit préciser nommément que les membres du public peuvent déposer des plaintes et doit autoriser toute personne ou organisation non gouvernementale à engager une action pour imposer le respect des mesures réglementant l’exposition à la fumée secondaire. Les programmes d’application de la loi devraient comprendre la mise en place de lignes téléphoniques gratuites ou d’autres systèmes similaires pour encourager le public à signaler les violations.
SUIVI ET EVALUATION DES MESURES 46. Le suivi et l’évaluation des mesures prises pour réduire l’exposition à la fumée du tabac sont importants pour plusieurs raisons, en particulier : a) pour inciter les responsables politiques et le public à appuyer le renforcement et l’extension des dispositions législatives ; b) pour recueillir des données sur les succès remportés, afin d’éclairer les autres pays et de les aider dans leurs efforts ; c) pour repérer et faire connaître les efforts faits par l’industrie du tabac pour compromettre l’application des mesures. 47. La portée et la complexité du suivi et de l’évaluation varient évidemment selon les pays, en fonction des compétences d’expert et des ressources disponibles. Toutefois, il est important d’évaluer le résultat des mesures mises en oeuvre notamment en ce qui concerne l’indicateur clé constitué par l’exposition à la fumée de tabac secondaire sur les lieux de travail et dans les lieux publics. Il peut exister à cet égard des moyens d’un bon rapport coût/efficacité, consistant par exemple à utiliser les données recueillies au cours d’activités de routine telles que les inspections régulières des lieux de travail.
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48.
Les huit principaux indicateurs de processus et de résultats à examiner sont les suivants.1
Processus a) connaissance, attitude et soutien à l’égard des politiques d’interdiction de fumer parmi le grand public et, éventuellement, dans certains groupes spécifiques, par exemple les personnes travaillant dans les bars ; b) mise en oeuvre et respect des politiques d’interdiction de fumer ;
Résultats c) réduction de l’exposition des employés à la fumée de tabac secondaire sur les lieux de travail et dans les lieux publics ; d) réduction de la teneur en fumée de tabac secondaire de l’air ambiant sur les lieux de travail (en particulier les restaurants) et dans les lieux publics ; e) réduction de la mortalité et de la morbidité liées à l’exposition à la fumée de tabac secondaire ; f) réduction de l’exposition à la fumée de tabac secondaire dans les résidences privées ;
g) évolution de la prévalence du tabagisme et modification des comportements liés au tabac ; h) conséquences économiques.
ANNEXE 2 Liens avec des exemples de législation ou des documents de référence 1. On trouvera ci-après des références aux législations nationales et infranationales actuellement en vigueur qui se rapprochent le plus des présentes directives sur les meilleures pratiques pertinentes. a) Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord : Health Act 2006, http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2006/20060028.htm b) Nouvelle-Zélande : Smoke-free Environments Amendment Act 2003 (loi sur les environnements sans tabac), http://www.legislation.govt.nz/browse_vw.asp?content-set=pal_statutes c) Norvège : loi N° 14 du 9 mars 1973 relative à la prévention des effets nocifs du tabac, http://odin.dep.no/hod/engelsk/regelverk/p20042245/042041-990030/dok-bn.html (il convient
1 La publication intitulée WHO policy recommandations: protection from exposure to second-hand tobacco smoke (Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2007) contient des références et des liens avec des études effectuées ailleurs sur l’ensemble de ces indicateurs.
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toutefois de noter que la solution consistant à créer des zones fumeurs n’est pas recommandée dans les présentes directives) d) Ecosse : Smoking, Health and Social Care (Scotland) Act 2005 (loi sur le tabac, la santé et la protection sociale), http://www.opsi.gov.uk/legislation/scotland/acts2005/20050013.htm Règlements : http://www.opsi.gov.uk/si/si2006/20061115.htm e) Uruguay : Decreto 40/006, http://www.globalsmokefreepartnership.org/files/132.doc
f) Irlande : Public Health (Tobacco) (Amendment) Act 2004, http://193.178.1.79/2004/en/act/pub/0006/index.html g) Bermudes : Tobacco Products (Public Health) Amendment Act 2005, http://www.globalsmokefreepartnership.org/files/139.DOC
Documents de référence 1. WHO policy recommendations: protection from exposure to second-hand tobacco smoke. Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2007. Peut être consulté à l’adresse : http://www.who.int/tobacco/resources/publications/wntd/2007/who_protection_exposure_final_25June2007.pdf 2. Tobacco smoke and involuntary smoking. IARC Monographs on the Evolution of Carcinogenic Risks to Humans. Vol. 83, Lyon, Organisation mondiale de la Santé et Centre international de Recherche sur le Cancer, 2004. Peut être consulté à l’adresse : http://monographs.iarc.fr/ENG/Monographs/vol83/volume83.pdf 3. The health consequences of involuntary exposure to tobacco smoke: a report of the Surgeon General. Washington, United States Department of Health and Human Services, 2006. Peut être consulté à l’adresse : http://www.surgeongeneral.gov/library/secondhandsmoke/ 4. Proposed identification of environmental tobacco smoke as a toxic air contaminant. San Francisco, Etats-Unis d’Amérique, California Environmental Protection Agency: Resources Board, 2005. Peut être consulté à l’adresse : http://repositories.cdlib.org/tc/surveys/CALEPA2005/ 5. Joint briefing paper: Proposed guidelines for the implementation of Article 8 of the WHO Framework Convention on Tobacco Control. Framework Convention Alliance et Global Smokefree Partnership, 2007. Peut être consulté à l’adresse : http://www.fctc.org/x/documents/Article8_COP2_Briefing_English.pdf 6. Le site Web du Global Smokefree Partnership est une source d’informations sur les environnements sans tabac. On y trouve des points de vue sur les politiques d’interdiction de fumer, ainsi que des liens avec des rapports d’évaluation, des exemples de législation et des campagnes d’information du public ainsi que des directives concernant l’application de la législation. Peut être consulté à l’adresse : http://www.globalsmokefreepartnership.org
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A/FCTC/COP/2/DIV/9
7. After the smoke has cleared: evaluation of the impact of a new smokefree law. Wellington, New Zealand Ministry of Health, 2006. Peut être consulté à l’adresse : http://www.moh.govt.nz/moh.nsf/by+unid/A9D3734516F6757ECC25723D00752D50?Open (Quatrième séance plénière, 6 juillet 2007)
FCTC/COP2(8)
Elaboration de directives pour l’application de l’article 13 (Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage)
La Conférence des Parties, Notant que l’article 13.5 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac encourage les Parties à appliquer des mesures allant au-delà des obligations énoncées à l’article 13.4 ; A DÉCIDÉ : 1) d’établir un groupe de travail chargé : a) d’élaborer un projet global de directives sur la mise en oeuvre des aspects à la fois intérieurs et transfrontières de l’article 13 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ; b) de présenter des recommandations sur les éléments essentiels d’un protocole sur la publicité, la promotion et le parrainage transfrontières qui compléterait ces directives, ainsi que sur toutes autres mesures qui contribueraient à l’élimination de la publicité, de la promotion et du parrainage transfrontières ; aux fins d’examen par la Conférence des Parties à sa troisième session ; 2) de demander au groupe de travail : a) de tenir compte du rapport du groupe d’experts sur la publicité, la promotion et le parrainage transfrontières présenté à la Conférence des Parties à sa deuxième session ;1 b) d’inviter le bureau du groupe d’experts sur la publicité, la promotion et le parrainage transfrontières établi suite à la décision FCTC/COP1(16) et d’autres experts, le cas échéant, à participer aux travaux du groupe de travail ; 3) d’inviter les organisations intergouvernementales et non gouvernementales pertinentes ayant des compétences particulières en la matière à participer activement et à contribuer aux travaux du groupe de travail à la demande du Secrétariat de la Convention ; 4) de prier le Secrétariat de la Convention de prendre les dispositions nécessaires et notamment les dispositions budgétaires voulues pour que le groupe de travail puisse mener à
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Document A/FCTC/COP/2/10.
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A/FCTC/COP/2/DIV/9
bien sa tâche et faire en sorte que les Parties aient accès, par exemple au moyen d’un site Web protégé, aux projets de textes envoyés aux partenaires de manière à pouvoir formuler leurs observations ; 5) d’adopter le processus et le calendrier présentés dans l’annexe.
ANNEXE Processus : Entité chargée de la mise en oeuvre (mandatée par la Conférence des Parties) Secrétariat de la Convention, en consultation avec l’Initiative de l’OMS pour un monde sans tabac et les membres du bureau du groupe d’experts sur la publicité, la promotion et le parrainage transfrontières, établi en application de la décision FCTC/COP1(16) (Elaboration de protocoles) et avec le concours des Parties désireuses de participer pour assurer une bonne représentation régionale. Communauté européenne, Finlande, Inde
Parties proposant de faire fonction de facilitateurs (soit en mobilisant des ressources, soit par un travail technique)
Autres Parties proposant de participer à Australie, Brésil, Canada, Chine, Djibouti, France, Israël, l’élaboration des directives1 Madagascar, Malaisie, Mauritanie, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, République de Corée, Suède, Turquie Calendrier : Pour rendre le projet accessible aux Parties afin qu’elles puissent formuler leurs observations Pour la soumission au Bureau Pour la soumission au Secrétariat de la Convention aux fins d’édition et de traduction Pour la distribution à la Conférence des Parties Au moins six mois avant la troisième session de la Conférence des Parties Au moins quatre mois avant la troisième session de la Conférence des Parties Au moins trois mois avant la troisième session de la Conférence des Parties Au moins 60 jours avant l’ouverture de la troisième session de la Conférence des Parties (article 8 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties) (Quatrième séance plénière, 6 juillet 2007)
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Les Parties avaient jusqu’au 31 juillet 2007 pour annoncer au Secrétariat leur participation en qualité de partenaires.
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A/FCTC/COP/2/DIV/9
FCTC/COP2(9)
Notification et échange d’informations
La Conférence des Parties, Rappelant sa décision FCTC/COP1(14), par laquelle elle a décidé d’adopter provisoirement le modèle de présentation des rapports nationaux en attendant un examen plus approfondi à sa prochaine session ; Considérant la synthèse des rapports sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac,1 et en particulier les problèmes à résoudre qui y sont recensés ; Considérant également que pour atteindre ses objectifs, le processus de notification doit faire en sorte que les données fournies soient pertinentes, complètes et comparables au plan international ; Considérant par ailleurs que les questions de sexospécificité doivent être prises en compte lors de la collecte et de la fourniture des données ; Tenant compte du fait que des protocoles et des lignes directrices sont en cours d’élaboration, ce qui risque de rendre difficile l’examen des questions relevant du groupe 3 à la troisième session de la Conférence des Parties ; A DÉCIDÉ: 1) de charger le Secrétariat de la Convention, avec l’appui technique de l’Initiative de l’OMS pour un monde sans tabac et sous l’autorité du Bureau, de revoir le modèle de questionnaire pour les questions relevant du groupe 1 tout en en conservant le contenu ; cette révision pourra consister notamment à résoudre les problèmes techniques relatifs à la façon de remplir le questionnaire, à créer des cases supplémentaires pour la saisie des données si nécessaire, à normaliser le format de notification dans tout le questionnaire et à fournir des instructions à l’intention des Parties dans un document distinct ; 2) de prier le Secrétariat de la Convention de terminer ce travail dès que possible après la deuxième session de la Conférence des Parties ; 3) de prier le Bureau de passer en revue le questionnaire révisé pour les questions relevant du groupe 1 et, le cas échéant, de statuer sur son utilisation provisoire par les Parties, en attendant une décision de la Conférence des Parties à sa troisième session ; 4) de charger le Secrétariat de la Convention, sous l’autorité du Bureau et avec l’aide des services compétents à l’OMS, en particulier l’Initiative de l’OMS pour un monde sans tabac, et, le cas échéant, des experts des domaines concernés, d’élaborer un projet de questions relevant du groupe 2 et de revoir le modèle de questionnaire ; les points suivants devraient notamment être abordés :
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Document A/FCTC/COP/2/6.
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A/FCTC/COP/2/DIV/9
a) b) c) d)
comparabilité accrue des données nationales dans le temps ; fourniture des données sous une forme normalisée ; clarté des définitions et des normes ; niveau de détail et de complétude de la documentation à indiquer ;
e) modèle de saisie des données (par exemple remplacement de réponses détaillées par des réponses quantitatives/à choix multiple/par « oui » ou par « non », étayées par une documentation) ; f) harmonisation, synergies et manière d’éviter les doubles emplois avec les autres initiatives de collecte de données (par exemple prévalence ou démographie) ; g) mise au point d’indicateurs pour mesurer les politiques sexospécifiques ;
5) de prier le Secrétariat de la Convention de terminer ses travaux avant la troisième session de la Conférence des Parties ; 6) d’examiner le projet de questions relevant du groupe 2 et le modèle révisé de questionnaire à sa troisième session ; 7) d’examiner les questions relevant du groupe 3 à la quatrième session de la Conférence des Parties. (Quatrième séance plénière, 6 juillet 2007)
FCTC/COP2(10) Ressources financières et mécanismes d’assistance La Conférence des Parties, Rappelant sa décision FCTC/COP1(13) sur les ressources financières et mécanismes d’assistance ; Prenant note des informations contenues dans le document A/FCTC/COP/2/5 et des informations supplémentaires fournies par le secrétariat intérimaire sur ses activités depuis la première session de la Conférence des Parties ; Réaffirmant que l’intégration en bonne place de la lutte antitabac dans des mécanismes tels que les stratégies de pays est un objectif à moyen et à long terme et qu’il faut utiliser tous les mécanismes appropriés pour répondre aux besoins et aux objectifs immédiats ; Notant que certaines Parties ont besoin d’un appui pour procéder à des évaluations des besoins et élaborer leurs propositions de projet et de programme en vue de solliciter une assistance financière auprès de toutes les sources de financement disponibles ;
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A/FCTC/COP/2/DIV/9
Consciente des difficultés que les Parties rencontrent pour accéder à cette assistance financière, ce qui a une incidence sur leur capacité de remplir leurs obligations au titre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ; Reconnaissant par ailleurs la nécessité de prendre des mesures immédiates pour fournir toute l’assistance nécessaire aux Parties afin de leur garantir la mise à disposition durable et prévisible de fonds ; Notant avec satisfaction l’augmentation des crédits à l’appui de la lutte antitabac dans le budget programme 2008-2009 de l’OMS et l’augmentation proposée pour les années suivantes figurant dans le plan stratégique à moyen terme 2008-2013 ;1 Consciente de la nécessité d’une synergie, d’une complémentarité et d’une coopération entre l’Initiative de l’OMS pour un monde sans tabac et le Secrétariat de la Convention ; A DÉCIDÉ : 1) de prier le Secrétariat de la Convention de rechercher activement des contributions extrabudgétaires auprès des Parties et d’autres donateurs internationaux, y compris des organisations intergouvernementales, en particulier pour aider les Parties qui en ont besoin à procéder à des évaluations des besoins et à élaborer des propositions de projet et de programme en vue d’obtenir une assistance financière auprès de toutes les sources de financement disponibles ; 2) d’inviter le Directeur général de l’OMS à aider le Secrétariat de la Convention à apporter un appui aux Parties qui en ont besoin pour élaborer des propositions de projet et de programme en vue de solliciter une assistance financière auprès de toutes les sources de financement disponibles, y compris notamment en portant cet aspect de l’action du Secrétariat à l’attention des donateurs potentiels au cours des négociations financières et en encourageant activement les contributions de ces donateurs à cet effort ; 3) d’inviter instamment les Parties donatrices à verser des contributions extrabudgétaires volontaires, plus particulièrement aux fins visées par les paragraphes 1 et 2 ; 4) de demander au Secrétariat de la Convention de préparer et de présenter à chaque session de la Conférence des Parties un rapport sur l’exécution des activités entreprises pour mettre en oeuvre les décisions FCTC/COP1(13) et FCTC/COP2(10), y compris une mise à jour sur les mécanismes financiers d’assistance aux Parties qui en ont besoin ; 5) d’inviter l’Initiative pour un monde sans tabac de l’OMS à présenter à la prochaine session de la Conférence des Parties un rapport sur les activités entreprises plus spécialement pour mettre en oeuvre la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. (Quatrième séance plénière, 6 juillet 2007)
Documents A/MTSP/2008-2013/PB/2008-2009, A/MTSP/2008-2013/PB/2008-2009 Corr.1 et A/MTSP/2008-2013/PB/2008-2009 Corr.2.
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A/FCTC/COP/2/DIV/9
FCTC/COP2(11) Budget et plan d’activités pour 2008-2009 La Conférence des Parties, Réaffirmant la décision FCTC/COP1(9) de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac sur l’utilisation, par la Conférence des Parties, du Règlement financier et des Règles de Gestion financière de l’Organisation mondiale de la Santé ; Rappelant la décision FCTC/COP1(11) de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac sur le budget et plan d’activités pour 2006-2007, A DÉCIDÉ : 1) d’adopter, pour l’exercice 2008-2009, le budget total suivant de US $8 010 000 : US $ I. II. III. IV. V. Troisième session de la Conférence des Parties (article 24.3.a)) Système de notification en vertu de la Convention et appui aux Etats Parties à cet égard (article 24.3.b) et c)) Rapport du Secrétariat de la Convention (article 24.3.d)) Coordination avec d’autres organismes compétents et dispositions administratives (article 24.3.e) et f)) Elaboration de principes directeurs et de protocoles et autres activités (article 24.3.g)) Total 1 800 000 1 200 000 665 000 980 000 3 365 000 8 010 000
2) d’adopter le plan d’activités pour l’exercice 2008-2009 figurant à l’annexe 1 compte tenu des décisions prises par la Conférence des Parties à sa deuxième session ; 3) d’adopter le budget de l’organe intergouvernemental de négociation concernant le protocole sur le commerce illicite des produits du tabac contenu à l’annexe 2 ; 4) d’adopter le tableau montrant la répartition des contributions volontaires évaluées pour l’exercice 2008-2009 tel qu’il figure à l’annexe 3 à la présente décision ; 5) de prier le chef du Secrétariat de la Convention d’exécuter le budget de la Conférence des Parties et de soumettre à la Conférence des Parties à sa troisième session un rapport intérimaire sur l’exécution du budget en suivant la structure budgétaire annexée à la présente décision, ainsi qu’un rapport final d’exécution du budget 2006-2007 et un rapport final sur le budget 2008-2009 à la Conférence des Parties à sa quatrième session en 2010, sur la base du modèle utilisé par l’OMS dans ses rapports d’exécution aux Etats Membres ; 6) d’autoriser le Secrétariat de la Convention à recevoir des contributions volontaires extrabudgétaires pour les activités conformes au plan d’activités.
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ANNEXE 1
Plan d’activités et budget par résultat escompté pour l’ensemble de la Conférence des Parties (COPER) pour 2008-2009 COPER 1 Sessions de la Conférence des Parties (article 24.3.a)) INDICATEURS 1.1 Troisième session de la Conférence des Parties
CIBLES A ATTEINDRE D’ICI 2009 Convocation de la troisième session de la Conférence des Parties en 2008 Budget (en US $)
TOTAL 1 800 000
COPER 2 Système de notification en vertu de la Convention et appui aux Etats Parties à cet égard (article 24.3.b) et c))
INDICATEURS 2.2 Nombre de Parties, en particulier de pays en développement Parties et de Parties à économie en transition, recevant une aide substantielle pour la notification de mesures antitabac spécifiques CIBLES A ATTEINDRE D’ICI 2009 2.1 Révision de l’instrument de notification et mise au point des questions du groupe 2 Instrument de notification révisé, et questions du groupe 2 soumises à la Conférence des Parties à sa troisième session Budget (en US $) 500 000 Assistance technique fournie à 25 Parties ayant besoin d’une assistance substantielle 2.3 Résumé des rapports des Parties soumis, conformément à l’article 21, 60 jours avant la session pertinente de la Conférence des Parties
Deux rapports récapitulatifs diffusés dans les délais prévus A/FCTC/COP/2/DIV/9
500 000
200 000
TOTAL 1 200 000
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A/FCTC/COP/2/DIV/9
COPER 3 Rapport du Secrétariat de la Convention (article 24.3.d))
INDICATEURS 3.2 Rapport sur 3.1 Rapport sur les l’élaboration de activités du Secrétariat directives concernant les de la Convention articles 5.3, 9 et 10, et 12 soumis à la Conférence soumis à la Conférence des Parties 60 jours des Parties 60 jours avant avant la troisième la troisième session session CIBLES A ATTEINDRE D’ICI 2009 Un rapport à soumettre Trois rapports de dans les délais prévus situation à soumettre dans les délais prévus Budget (en US $) 335 000
3.3 Rapport sur l’élaboration de directives concernant les articles 11 et 13 soumis à la Conférence des Parties 60 jours avant la troisième session Deux rapports à soumettre dans les délais prévus y compris une série de directives 110 000
3.4 Rapport sur l’activité du groupe d’étude chargé des cultures de substitution soumis à la Conférence des Parties 60 jours avant la troisième session
Un rapport à soumettre dans les délais prévus
165 000
55 000
TOTAL 665 000
COPER 4 Coordination avec d’autres organismes compétents et dispositions administratives (article 24.3.e) et f))
INDICATEURS 4.1 Etablissement de la procédure visant à définir les organes pertinents et les organisations compétentes pour la coordination avec la Conférence des Parties et à engager la coopération
4.2 Nombre d’accords conclus avec les organes pertinents et les organisations compétentes établies
4.3 Convocation de réunions du Bureau pour les questions à traiter pendant l’intersession
4.4 Nombre de pays en développement Parties ou de Parties à économie en transition ayant reçu une assistance concernant les sources de financement pour contribuer à l’application de la Convention (par exemple évaluation des besoins et appui à l’élaboration et à la présentation de projets à financer) Aide fournie à 18 Parties
CIBLES A ATTEINDRE D’ICI 2009 Mise en place et Trois accords conclus application d’une avec des organes procédure écrite pertinents et des organisations compétentes établies Budget (en US $) 130 000 250 000
Convocation de réunions du Bureau pendant l’intersession, en moyenne chaque trimestre 200 000
400 000
TOTAL 980 000
COPER 5 Elaboration de principes directeurs et de protocoles et autres activités (article 24.3.g))
INDICATEURS 5.1 Réunions pour l’élaboration de directives concernant les articles 11 et 13 en vue d’un examen par la Conférence des Parties à sa troisième session
5.2 Réunions pour l’élaboration de directives concernant les articles 5.3, 9 et 10, et 12 en vue d’un examen du rapport de situation par la Conférence des Parties à sa troisième session
5.3 Réunion du groupe d’étude sur les cultures de substitution
5.4 Assistance technique fournie aux Parties, par exemple, dans les ateliers sous-régionaux et de pays pour l’application de mesures prévues dans la Convention pour lesquelles des délais précis ont été fixés Assistance à 15 pays
5.5 Session de l’organe intergouvernemental de négociation chargé de l’élaboration d’un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac
CIBLES A ATTEINDRE D’ICI 2009 Convocation de trois Convocation de deux réunions pour l’article 13 réunions pour les et de deux réunions pour articles 9 et 10, d’une l’article 11 réunion pour l’article 12 et d’une réunion pour l’article 5.3 Budget (en US $) 750 000 600 000
Convocation d’une réunion du groupe d’étude
Convocation d’une session
200 000
265 000
1 550 000
TOTAL 3 365 000
Budget total pour l’exercice 2008-2009
8 010 000
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ANNEXE 2 Budget de l’organe intergouvernemental de négociation du protocole sur le commerce illicite des produits du tabac pour l’exercice 2008-2009
US $ Première session de l’organe intergouvernemental de négociation Troisième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et deuxième session de l’organe intergouvernemental de négociation Troisième session de l’organe intergouvernemental de négociation Appui supplémentaire en personnel (deux ans) Total 1 800 000
2 700 000 1 800 000 1 100 000 7 400 000
Ressources disponibles escomptées : Montant provenant de la ligne budgétaire I Montant provenant de la ligne budgétaire V Economies escomptées sur le budget 2006-2007 Contributions volontaires évaluées escomptées de nouvelles Parties (nettes de dépenses d’appui au programme) Contribution extrabudgétaire escomptée de l’Australie (nette de dépenses d’appui au programme) Total disponible Montant net nécessaire pour trois sessions de l’organe intergouvernemental de négociation 1 800 000 1 550 000 1 500 000 175 000 175 000 5 200 000 2 200 0001
Au cas où la deuxième session de l’organe intergouvernemental de négociation ne suit pas immédiatement la troisième session de la Conférence des Parties, son organisation coûtera US $900 000 supplémentaires.
1
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ANNEXE 3 Contributions volontaires évaluées à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac pour l’exercice 2008–20091 Parties à la Convention-cadre de l’OMS (au 4 juillet 2007) Afrique du Sud Albanie Algérie Allemagne Antigua-et-Barbuda Arabie saoudite Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Bahreïn Bangladesh Barbade Bélarus Belgique Belize Bénin Bhoutan Bolivie Botswana Brésil Brunéi Darussalam Bulgarie Burkina Faso Burundi Cambodge Cameroun Canada Cap-Vert Chili Pourcentage 0,41031 0,00849 0,12026 12,13636 0,00283 1,05847 0,00283 2,52852 1,25513 0,00707 0,04669 0,01415 0,01273 0,0283 1,55933 0,00141 0,00141 0,00141 0,00849 0,01981 1,23957 0,03679 0,0283 0,00283 0,00141 0,00141 0,01273 4,21236 0,00141 0,22779 US $ 32 866 680 9 633 972 123 227 84 783 227 202 534 100 536 567 3 740 1 133 1 020 2 267 124 903 113 113 113 680 1 587 99 290 2 947 2 267 227 113 113 1 020 337 410 113 18 246
La répartition des contributions volontaires évaluées se fonde sur le barème des contributions de l’OMS pour 2008-2009, ajusté pour tenir compte du nombre des Parties à la Convention-cadre au 4 juillet 2007.
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Parties à la Convention-cadre de l’OMS (au 4 juillet 2007) Chine Chypre Communauté européenne Comores Congo Danemark Djibouti Dominique Egypte Emirats arabes unis Equateur Espagne Estonie Ex-République yougoslave de Macédoine Fidji Finlande France Géorgie Ghana Grèce Guatemala Guinée équatoriale Guyana Honduras Hongrie Iles Cook Iles Marshall Iles Salomon Inde Iran (République islamique d’) Irlande Islande Israël Jamahiriya arabe libyenne Jamaïque Japon Jordanie 28
Pourcentage 3,77375 0,06225 3,53718 0,00141 0,00141 1,04573 0,00141 0,00141 0,12451 0,42729 0,02971 4,19963 0,02264 0,00707 0,00424 0,79799 8,91583 0,00424 0,00566 0,84326 0,04528 0,00283 0,00141 0,00707 0,34523 0,00141 0,00141 0,00141 0,63669 0,25468 0,62962 0,05235 0,59283 0,08772 0,01415 22,00000 0,01698
US $ 302 277 4 987 283 328 113 113 83 763 113 113 9 973 34 226 2 380 336 390 1 813 567 340 63 919 714 158 340 453 67 545 3 627 227 113 567 27 653 113 113 113 50 999 20 400 50 432 4 193 47 486 7 027 1 133 1 762 200 1 360
A/FCTC/COP/2/DIV/9
Parties à la Convention-cadre de l’OMS (au 4 juillet 2007) Kazakhstan Kenya Kirghizistan Kiribati Koweït Lesotho Lettonie Liban Lituanie Luxembourg Madagascar Malaisie Maldives Mali Malte Maurice Mauritanie Mexique Micronésie (Etats fédérés de) Mongolie Monténégro Myanmar Namibie Nauru Népal Niger Nigéria Nioué Norvège Nouvelle-Zélande Oman Pakistan Palaos Panama Papouasie-Nouvelle-Guinée Paraguay Pays-Bas
Pourcentage 0,04103 0,01415 0,00141 0,00141 0,25751 0,00141 0,02547 0,04811 0,04386 0,12026 0,00283 0,26883 0,00141 0,00141 0,02405 0,01556 0,00141 3,19365 0,00141 0,00141 0,00141 0,00707 0,00849 0,00141 0,00424 0,00141 0,06791 0,00141 1,10657 0,36221 0,10329 0,08348 0,00141 0,03254 0,00283 0,00707 2,6502
US $ 3 287 1 133 113 113 20 626 113 2 040 3 853 3 513 9 633 227 21 533 113 113 1 927 1 247 113 255 812 113 113 113 567 680 113 340 113 5 440 113 88 636 29 013 8 273 6 687 113 2 607 227 567 212 281 29
A/FCTC/COP/2/DIV/9
Parties à la Convention-cadre de l’OMS (au 4 juillet 2007) Pérou Philippines Pologne Portugal Qatar République arabe syrienne République centrafricaine République de Corée République démocratique du Congo République démocratique populaire lao République populaire démocratique de Corée Roumanie Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Rwanda Sainte-Lucie Saint-Marin Samoa Sao Tomé-et-Principe Sénégal Serbie Seychelles Singapour Slovaquie Slovénie Soudan Sri Lanka Suède Swaziland Tchad Thaïlande Timor-Leste Togo Tonga Trinité-et-Tobago Turquie
Pourcentage 0,11036 0,11036 0,70885 0,74564 0,12026 0,02264 0,00141 3,0748 0,00424 0,00141 0,0099 0,09904 9,3983 0,00141 0,00141 0,00424 0,00141 0,00141 0,00566 0,02971 0,00283 0,49096 0,08914 0,13583 0,01415 0,02264 1,51547 0,00283 0,00141 0,26317 0,00141 0,00141 0,00141 0,0382 0,53907
US $ 8 840 8 840 56 779 59 726 9 633 1 813 113 246 292 340 113 793 7 933 752 804 113 113 340 113 113 453 2 380 227 39 326 7 140 10 880 1 133 1 813 121 389 227 113 21 080 113 113 113 3 060 43 179
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A/FCTC/COP/2/DIV/9
Parties à la Convention-cadre de l’OMS (au 4 juillet 2007) Tuvalu Ukraine Uruguay Vanuatu Venezuela (République bolivarienne du) Viet Nam Yémen TOTAL
Pourcentage 0,00141 0,06367 0,0382 0,00141 0,28297 0,03396 0,0099 100
US $ 113 5 100 3 060 113 22 666 2 720 793 8 010 000
(Quatrième séance plénière, 6 juillet 2007)
FCTC/COP2(12) Elaboration d’un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac La Conférence des Parties, Réaffirmant qu’une action concertée est nécessaire pour éliminer toutes les formes de commerce illicite de cigarettes et d’autres produits du tabac, y compris la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon ; Tenant compte de l’article 15 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, dans lequel les Parties à la Convention reconnaissent, entre autres, que l’élimination de toutes les formes de commerce illicite de produits du tabac, y compris la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon, constitue un aspect essentiel de la lutte antitabac ; Tenant compte également de l’article 23.5.f) de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, en vertu duquel la Conférence des Parties peut créer les organes subsidiaires nécessaires pour atteindre l’objectif de la Convention ; Réaffirmant l’importance de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, aux termes duquel les Parties doivent veiller à ce que leurs politiques de santé publique ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac, conformément à la législation nationale ; 1. A DÉCIDÉ, conformément à l’article 25 de son Règlement intérieur, d’instituer un organe intergouvernemental de négociation ouvert à toutes les Parties pour rédiger et négocier un protocole sur le commerce illicite de produits du tabac qui s’appuiera sur les dispositions de l’article 15 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et qui les complétera ; 2. A RECONNU que le modèle de protocole sur le commerce illicite proposé par le groupe d’experts convoqué en application de la décision FCTC/COP1(16) de la Conférence des Parties, qui figure en annexe du document A/FCTC/COP/2/9, constitue une base solide pour entamer les négociations au sein de l’organe intergouvernemental de négociation ;
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A/FCTC/COP/2/DIV/9
3. A DÉCIDÉ que l’organe intergouvernemental de négociation tiendra sa première session à Genève au début de 2008 et sa deuxième session de préférence immédiatement avant la troisième session de la Conférence des Parties, ou à un autre moment arrêté par le Bureau conformément au paragraphe 5 ci-après et que l’organe intergouvernemental de négociation fera rapport sur l’état d’avancement de ses travaux à la troisième session de la Conférence des Parties ; 4. A DÉCIDÉ ÉGALEMENT que l’organe intergouvernemental de négociation tiendra au moins une session supplémentaire dans l’intervalle entre les troisième et quatrième sessions de la Conférence des Parties et soumettra le texte d’un projet de protocole sur le commerce illicite de produits du tabac à la quatrième session de la Conférence des Parties pour examen, conformément à l’article 33.3 de la Convention-cadre de l’OMS, à moins que la Conférence des Parties ne modifie ce calendrier à sa troisième session ; 5. A DÉCIDÉ EN OUTRE, conformément à l’article 27.1 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties, que l’organe intergouvernemental de négociation tiendra ses sessions dans les lieux et aux dates qu’arrêtera le Bureau de la Conférence des Parties ; 6. A PRIÉ l’organe intergouvernemental de négociation : 1) de fonder ses travaux sur le texte qui sera élaboré après la première session de l’organe intergouvernemental de négociation par son Président avec le concours du Secrétariat de la Convention et d’experts de la question et qui sera soumis à la deuxième session de l’organe intergouvernemental de négociation ; 2) d’étudier tous les modes et mécanismes existants pour accroître l’efficacité de ses méthodes de travail ; 3) de tenir compte des accords et systèmes existants en rapport avec l’objectif de l’organe intergouvernemental de négociation pour parvenir à une synergie et à une complémentarité maximales et éviter les répétitions inutiles entre le protocole et lesdits accords et systèmes ; 7. A PRIÉ le Secrétariat de la Convention : 1) de prendre les dispositions nécessaires, y compris des dispositions budgétaires, pour que l’organe intergouvernemental de négociation puisse s’acquitter de sa tâche ; 2) de faire rapport à la première session de l’organe intergouvernemental de négociation sur les accords et systèmes existants en rapport avec l’objectif de l’organe intergouvernemental de négociation ; 3) d’inviter les Parties et les observateurs visés par les articles 29 à 31 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties à formuler, au plus tard trois mois avant la première session de l’organe intergouvernemental de négociation, des observations au sujet du modèle de protocole sur le commerce illicite figurant dans le document A/FCTC/COP/2/9, et de faire en sorte que les Parties et les observateurs aient accès à ces observations, par exemple sur un site Web protégé ; 4) de faciliter la participation des Parties à faible revenu et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure aux travaux de l’organe intergouvernemental de négociation ;
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5) d’inviter les observateurs visés par les articles 29 à 31 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties à participer aux travaux de l’organe intergouvernemental de négociation conformément auxdits articles. (Quatrième séance plénière, 6 juillet 2007)
FCTC/COP2(13) Groupe d’étude sur les activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables La Conférence des Parties, Tenant compte des articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ; Réitérant le paragraphe 18 du préambule de la Convention insistant sur la nécessité d’être vigilant face aux efforts éventuels de l’industrie du tabac visant à saper ou dénaturer les efforts de lutte antitabac ; Rappelant sa décision FCTC/COP1(17) sur la création d’un groupe d’étude sur les cultures de substitution ; A DÉCIDÉ : 1) de charger le groupe d’étude de poursuivre ses travaux et de présenter, à la Conférence des Parties à sa troisième session, un rapport portant en particulier sur les données scientifiques, les aspects spécifiques à la culture du tabac, l’intervalle de temps au vu des tendances de la demande, les aspects liés aux activités de remplacement économiquement viables pour les mesures de diversification des cultures devant se substituer aux cultures du tabac, et les possibilités de trouver des moyens de subsistance de remplacement ; 2) d’inviter les organisations intergouvernementales compétentes, accréditées en qualité d’observateurs à la Conférence des Parties au titre de l’article 30 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties et, en particulier, les membres du Groupe spécial interinstitutions des Nations Unies sur la lutte antitabac, comme l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, l’Organisation internationale du Travail et la Banque mondiale, et les organisations non gouvernementales compétentes, accréditées en qualité d’observateurs à la Conférence des Parties au titre de l’article 31 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties, ayant une expertise spécifique dans ces questions, à participer activement et à contribuer aux travaux du groupe d’étude, sur demande du Secrétariat de la Convention ; 3) de prier le Secrétariat de la Convention, conformément au préambule et aux paragraphes 1 et 2 de la décision FCTC/COP1(17), de prendre les dispositions nécessaires, y compris budgétaires, pour que le groupe d’étude poursuive ses travaux. (Quatrième séance plénière, 6 juillet 2007)
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A/FCTC/COP/2/DIV/9
FCTC/COP2(14) Elaboration de directives pour l’application des articles 5.3, 9 et 10, 11, 12 et 141 La Conférence des Parties, concernant les articles suivants de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (cités dans l’ordre de leur numérotation), A DÉCIDÉ : 1) concernant l’article 5.3, de créer un groupe de travail chargé d’élaborer des directives pour l’application de cet article, lequel présentera un rapport de situation à la Conférence des Parties à sa troisième session ; Principaux facilitateurs : Brésil, Equateur, Palaos, Pays-Bas, Thaïlande, Autres Parties : Bénin, Djibouti, France, Iran, Jamaïque, Kenya, Malaisie, Namibie, Nigéria, Philippines, Turquie, Uruguay, Viet Nam ; 2) concernant les articles 9 et 10, de prier le groupe de travail, créé par décision FCTC/COP1(15) : a) de poursuivre ses travaux, en étendant son mandat à l’article 10 et en incluant les caractéristiques de produit, dont celles de la conception, dans la mesure où elles influent sur les objectifs de la Convention, et b) de présenter un rapport de situation à la Conférence des Parties à sa troisième session. La Conférence des Parties considère le modèle de directives présenté dans le document A/FCTC/COP/2/8 comme une base solide pour la poursuite de ces travaux. De plus, la Conférence des Parties encourage l’Initiative pour un monde sans tabac de l’OMS à poursuivre ses travaux sur la réglementation des produits, dont les échanges d’informations fournies par des tiers, et demande à cette Initiative de faire rapport à la Conférence des Parties à sa troisième session, par l’intermédiaire du Secrétariat de la Convention, sur les mécanismes possibles de validation des méthodes pour les tests et l’analyse de la composition et des émissions des produits du tabac ; Principaux facilitateurs : Canada, Communauté européenne, Norvège, Autres Parties : Algérie, Brésil, Chine, Congo, Danemark, Finlande, Ghana, Hongrie, Jordanie, Kenya, Mali, Mexique, Pays-Bas, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Thaïlande, Turquie et Ukraine ; 3) concernant l’article 11, de créer un groupe de travail chargé d’élaborer des directives sur l’application de cet article, lequel présentera un projet de directives à la Conférence des Parties à sa troisième session ; Article 5 (Obligations générales), articles 9 et 10 (Réglementation de la composition des produits du tabac et Réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer), article 11 (Conditionnement et étiquetage des produits du tabac), article 12 (Education, communication, formation et sensibilisation du public) et article 14 (Mesures visant à réduire la demande en rapport avec la dépendance à l’égard du tabac et le sevrage tabagique). 1
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A/FCTC/COP/2/DIV/9
Principaux facilitateurs : Australie, Brésil, Canada, Pérou, Autres Parties : Afrique du Sud, Bahreïn, Cap-Vert, Chine, Djibouti, Communauté européenne, France, Guatemala, Honduras, Iran, Jamaïque, Japon, Malaisie, Maurice, Philippines, République de Corée, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Soudan, Thaïlande, Turquie, Ukraine, Uruguay, Viet Nam ; 4) concernant l’article 12, de créer un groupe de travail chargé d’élaborer des directives pour l’application de cet article, lequel présentera un rapport de situation à la Conférence des Parties à sa troisième session ; Principaux facilitateurs : Allemagne, Palaos, Turquie, Autres Parties : Algérie, Bahreïn, Barbade, Bénin, Estonie, Guatemala, Honduras, Inde, Irlande, Kenya, Malaisie, Maurice, Namibie, Sri Lanka, Suède, Thaïlande, Togo, Uruguay ; 5) de prier tous les groupes de travail : a) de prendre en compte les ressources et compétences existantes dans les organisations gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales, ainsi que les études scientifiques et les meilleures pratiques ; b) d’inviter les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, avec une expertise spécifique dans ces questions, à participer et à contribuer activement aux efforts du groupe de travail, sur demande du Secrétariat de la Convention ; 6) concernant l’article 14, de prier le Secrétariat de la Convention d’élaborer, en consultation avec les Parties particulièrement intéressées par cette question, un premier rapport sur la dépendance à l’égard du tabac et le sevrage tabagique et de le présenter à la Conférence des Parties à sa troisième session ; Autres Parties : Mexique, Uruguay ; 7) de demander au Secrétariat de la Convention de prendre les dispositions nécessaires, y compris budgétaires, pour que les groupes de travail susmentionnés puissent entreprendre leurs travaux et de veiller à ce que les Parties aient accès, par l’intermédiaire d’un site Internet protégé par exemple, aux projets de textes envoyés aux autres Parties afin de pouvoir formuler leurs observations ; 8) concernant toutes les directives proposées, d’adopter le calendrier ci-dessous :
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A/FCTC/COP/2/DIV/9
Calendrier : Rendre accessibles aux Parties les rapports de situation ou les projets de directives selon le cas pour qu’elles puissent formuler leurs observations Pour la soumission au Bureau Pour la soumission au Secrétariat de la Convention aux fins d’édition et de traduction Pour la distribution à la Conférence des Parties Au moins six mois avant la troisième session de la Conférence des Parties
Au moins quatre mois avant la troisième session de la Conférence des Parties Au moins trois mois avant la troisième session de la Conférence des Parties Au moins 60 jours avant la troisième session de la Conférence des Parties (article 8 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties)
9) de fixer au 31 juillet 2007 la date limite à laquelle les Parties doivent avoir proposé au Secrétariat de la Convention de participer à l’élaboration des directives. (Quatrième séance plénière, 6 juillet 2007)
FCTC/COP2(15) Date et lieu de la troisième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac La Conférence des Parties, conformément aux articles 3 et 4 de son Règlement intérieur, A DÉCIDÉ que sa troisième session se déroulerait en Afrique du Sud au cours du dernier trimestre de 2008. La date et le lieu précis de la troisième session seront confirmés par le Bureau, à la suite de consultations et compte tenu du calendrier des conférences internationales. (Quatrième séance plénière, 6 juillet 2007)
FCTC/COP2(16) Election du Bureau La Conférence des Parties, après des consultations informelles et conformément à l’article 21 de son Règlement intérieur, A ÉLU le Bureau pour sa troisième session composé comme suit : Président : Vice-Présidents :1 Dr Hatai Chitanondh (Thaïlande) Dr A. Bloomfield (Nouvelle-Zélande) Dr C. Lassmann (Autriche) Dr H. A. Qotba (Qatar) Dr A. Artucio (Uruguay) Mme N. Dladla (Afrique du Sud).
1 Conformément à l’article 24 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, il a été procédé à un tirage au sort pour déterminer l’ordre dans lequel les Vice-Présidents seront appelés à remplacer le Président. La liste des Vice-Présidents reflète l’ordre donné par le tirage au sort.
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A/FCTC/COP/2/DIV/9
La Conférence des Parties A également DÉCIDÉ lequel des cinq Vice-Présidents exercerait les fonctions de Rapporteur, conformément à l’article 21 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, effectuant le choix suivant : Rapporteur : Dr H. A. Qotba (Qatar). (Quatrième séance plénière, 6 juillet 2007)
=
=
=
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