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Conseil exécutif, cent septième session, Genève, 15-22 janvier 2001 : résolutions et décisions, annexes

December 31, 2001 World Health Organization

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EB 107/200 1/REC/1

ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ

CONSEIL EXECUTIF CENT SEPTIÈME SESSION GENÈVE, 15-22 JANVIER 2001

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS ANNEXES

GENÈVE 2001

EB107/2001/REC/1

ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ

CONSEIL EXECUTIF CENT SEPTIÈME SESSION GENÈVE, 15-22 JANVIER 2001

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS ANNEXES

GENÈVE 2001

ABREVIATIONS Les abréviations suivantes sont employées dans la documentation de l'OMS : ACDI AGFUND AID AlEA ANA SE BIRD BIT BSP CAC CCQAB CCRS CIO MS CIRC CNUCED FAO FIDA FMI FNUAP HCR OACI OCDE OIT OMC OMI OMM OMPI OMS ONUDI ONUSIDA OPS OUA PAM PNUCID PNUD PNUE UIT UNESCO UNICEF UNRWA Agence canadienne de Développement international Programme arabe du Golfe pour les Organismes de Développement des Nations Unies Agency for International Development des Etats-Unis d'Amérique Agence internationale de l'Energie atomique Association des Nations de l'Asie du Sud-Est Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement (Banque mondiale) Bureau international du Travail Bureau sanitaire panaméricain Comité administratif de Coordination Comité consultatif pour les Questions administratives et budgétaires Comité consultatif de la Recherche en Santé Conseil des Organisations internationales des Sciences médicales Centre international de Recherche sur le Cancer Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture Fonds international de Développement agricole Fonds monétaire international Fonds des Nations Unies pour la Population Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés Organisation de 1' Aviation civile internationale Organisation de Coopération et de Développement économiques Organisation internationale du Travail Organisation mondiale du Commerce Organisation maritime internationale Organisation météorologique mondiale Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle Organisation mondiale de la Santé Organisation des Nations Unies pour le Développement industriel Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA Organisation panaméricaine de la Santé Organisation de l'Unité africaine Programme alimentaire mondial Programme des Nations Unies pour le Contrôle international des Drogues Programme des Nations Unies pour le Développement Programme des Nations Unies pour l'Environnement Union internationale des Télécommunications Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture Fonds des Nations Unies pour l'Enfance Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient

Les appellations employées dans ce volume et la présentation des données qui y figurent n'impliquent de la part du Secrétariat de l'Organisation mondiale de la Santé aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Lorsque l'appellation« pays ou zone» apparaît dans le titre de tableaux, elle couvre les pays, territoires, villes ou zones. -Il-

AVANT-PROPOS Le Conseil exécutif a tenu sa cent septième session au Siège de l'OMS, à Genève, du 15 au 22 janvier 2001. Ses actes sont publiés dans deux volumes. Le présent volume contient les résolutions et décisions et les annexes s'y rapportant. Les procès-verbaux des débats du Conseil, la liste des participants avec les noms du Président, des Vice-Présidents et des Rapporteurs, et la composition des comités et groupes de travail sont publiés dans le document EB 107/200 1/REC/2.

- iii -

TABLE DES MATIERES Pages Avant-propos ..... .. ............ .. .. .. .. .. ..... .... .. .. .. ... ... .. ... ...... ............. .. ...... ....... .... .. ..... ............ ... .. ......... ..... Ordre du jour ..... .. ............ .. .. .... .. .. ... .... .. .. .. ... .. ... ... ....... .. .. .......... .. ..... ......... .... .. .... .. .. .. ..... ..... ... ...... .... Liste des documents......................................................................................................................... iii vn xi

RESOLUTIONS ET DECISIONS Résolutions EB107.Rl EB107.R2 EB107.R3 Programme général de travail ............................................................................... . Renforcement des soins infirmiers et obstétricaux .............................................. .. Membres redevables d'arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l'application de l'article 7 de la Constitution : dispositions spéciales pour le règlement des arriérés ........................................................................................... . Recettes occasionnelles ......................................................................................... . Fonds immobilier .................................................................................................. . Règles de Gestion financière ............ ...... ........................... .. .. .... ............................ Confirmation d'amendements au Règlement du Personnel................................... Evaluation de la performance des systèmes de santé............................................. Confirmation d'amendements au Règlement du Personnel................................... Traitements du personnel hors classes et du Directeur général ............. .. ...... ........ Confirmation d'amendements au Règlement du Personnel................................... Schistosomiase et géohelminthiases ...................... ................ ................................ Sécurité sanitaire mondiale: alerte et action en cas d'épidémie............................ Relations avec les organisations non gouvernementales ............. ....... ......... ........ .. Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé......... La nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant ........................... ........... ... ... ..... . -v-

EB107.R4 EB107.R5 EB107.R6 EB107.R7 EB107.R8 EB107.R9 EB107.RIO EB107.Rll EB107.Rl2 EB107.Rl3 EB107.Rl4 EB107.Rl5 EB107.Rl6

5 6 7 7 7 10 10 10 Il 12 14 14 15

Pages Décisions EBI07(1) Révision de la liste des organisations non gouvernementales en relations officielles avec l'OMS........................................................................................... Mesures à prendre pour faciliter la participation d'organisations non gouvernementales aux travaux de l'organe intergouvernemental de négociation de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac....................................... Ordre du jour provisoire de la Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé....................................................................................................................... Date et lieu de la cent huitième session du Conseil exécutif.................................. Attribution du Prix de la Fondation Léon Bernard .............................................. .. Attribution du Prix et de la bourse de la Fondation Ihsan Dogramaci pour la Santé de la Famille................................................................................................. Attribution du Prix Sasakawa pour la Santé........................................................... Attribution du Prix de la Fondation des Emirats arabes unis pour la Santé........... Attribution de la Bourse Francesco Pocchiari........................................................ Attribution du Prix de la Fondation Dr A.T. Shousha...........................................

EB107(2)

EBI07(3)

22 22 22

EB107(4) EB107(5) EBI07(6)

22 23 23 23 23

EB107(7) EBI07(8) EB107(9) EB107(10)

ANNEXES 1. 2. 3. 4. 5. 6. Fonds immobilier................................................................................................................... Règles de Gestion financière révisées de l'Organisation mondiale de la Santé.................... Confirmation d'amendements au Règlement du Personnel................................................... Confirmation d'amendements au Règlement du Personnel................................................... Confirmation d'amendements au Règlement du Personnel................................................... Organisations non gouvernementales admises et maintenues en relations officielles avec l'OMS en application de la résolution EB107.R14 et de la décision EB107(1), respectivement....................................................................................................................... 27 35 43 46 50

-VI-

ORDRE DU JOUR 1 Numéro du point

1. 2.

Ouverture de la session et adoption de 1' ordre du jour Rapport du Directeur général • Observations et questions

Questions techniques et sanitaires 3.1 Stratégie mondiale pour l'alimentation du nourrisson et du jeune enfant (décision WHA53(1 0)) Promotion de la santé Maladies transmissibles • Sécurité sanitaire mondiale : alerte et action en cas d'épidémie • Lutte contre la schistosomiase et les géohelminthiases 3.4 Renforcement de la prestation de services de santé • Ressources humaines2 • Partenariats avec les prestataires non gouvernementaux de services de santé 3.5 3.6 Présentation d'informations sur la santé des populations Evaluation de la performance des systèmes de santé • Rapport sur la santé dans le monde, 2000 • Rapport sur la santé dans le monde, 2001

3.2 3.3

Projet de budget programme pour l'exercice 2002-2003

1 2

Tel que le Conseil exécutifl'a adopté à sa première séance (15 janvier 2001). Dont le renforcement des soins infirmiers et obstétricaux (résolution WHA49.1). - Vll-

CONSEIL EXECUTIF, CENT SEPTIEME SESSION

Numéro du point

Questions financières 5.1 Contributions • Etat du recouvrement des contributions, et notamment celles des Membres redevables d'arriérés dans une mesure qui justifierait l'application de l'article 7 de la Constitution • Dispositions spéciales pour le règlement des arriérés 5.2 5.3 5.4 Recettes occasionnelles Fonds immobilier Règles de Gestion financière

Questions relatives au personnel 6.1 Ressources humaines • Rapport annuel • Elaboration des politiques • Rapport de la Commission de la Fonction publique internationale • Confirmation d'amendements au Règlement du Personnel 6.2 Déclaration du représentant des Associations du Personnel de l'OMS sur des questions concernant la politique en matière de personnel et les conditions d'emploi

Collaboration au sein du système des Nations Unies et avec d'autres organisations intergouvernementales Autres questions administratives 8.1 Rapports des comités et de la commission du Conseil exécutif • Organisations non gouvernementales • Distinctions • Autres questions 8.2 Rapports du Corps commun d'inspection

- Vlll -

ORDRE DU JOUR

Numéro du point 8.3 8.4 Principes directeurs applicables à la collaboration avec le secteur privé en matière de santé Questions relatives aux organes directeurs • • 9. Méthode de travail de l'Assemblée de la Santé Prochaines sessions

Questions soumises pour information 9.1 Rapport sur les réunions de comités d'experts et de groupes d'étude (y compris le rapport sur les inscriptions aux tableaux d'experts et les nominations aux comités d'experts) Faire reculer le paludisme Pour une grossesse à moindre risque Santé mentale 2001 Eradication de la poliomyélite VIH/SIDA Convention-cadre pour la lutte antitabac Sécurité des injections

9.2 9.3 9.4 9.5 9.6 9.7 9.8 1O.

Clôture de la session

-IX-

LISTE DES DOCUMENTS EB107/l Rev.3 EB 107/2 et Corr.l EB107/3 EB107/4 EB107/5 et Corr.l EB107/6 Ordre du jour' Allocution du Directeur général au Conseil exécutif à sa cent septième session Stratégie mondiale de l'alimentation du nourrisson et du jeune enfant Promotion de la santé Sécurité sanitaire mondiale : alerte et action en cas d'épidémie Renforcement de la prestation de services de santé : ressources humaines - Renforcement des soins infirmiers et obstétricaux Partenariats avec les organisations non gouvernementales Mesure de 1' état de santé des populations et notification des données Evaluation de la performance des systèmes de santé Etat du recouvrement des contributions, et notamment celles des Membres redevables d'arriérés dans une mesure qui justifierait l'application de l'article 7 de la Constitution Recettes occasionnelles Fonds immobilier2 Règles de Gestion financière 3 Ressources humaines : rapport annuel, 2000 Elaboration de la politique de ressources humaines d'amendements au Règlement du Personnel4 Confirmation

EB107/7 EB107/8 EB107/9 EB107/10

EB107/ll EB107/12 et Corr.l EB107/13 et Corr.l EB107/14 EB107115 et Add.l

EB107/16 et Add.l

Rapport de la Commission de la Fonction publique internationale 5

Voir p. vii. Voir annexe 1. Voir annexe 2. Voir annexe 3. Voir annexe 4. -Xl-

2 3

CONSEIL EXECUTIF, CENT SEPTIEME SESSION

EB107/17 EB107/18 et Add.1

Confirmation d'amendements au Règlement du Personnel' Collaboration au sein du système des Nations Unies et avec d'autres organisations intergouvernementales Collaboration avec les organisations non gouvernementales : rapport du Comité permanent des Organisations non gouvernementales2 Principes directeurs applicables à la collaboration avec le secteur privé en matière de santé Questions relatives aux organes directeurs: méthode de travail de l'Assemblée de la Santé Ordre du jour provisoire de la Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé Sécurité des injections Rapport sur les réunions de comités d'experts et de groupes d'étude Rapport sur les tableaux et comités d'experts et leur composition Faire reculer le paludisme Pour une grossesse à moindre risque Santé mentale 2001 Eradication de la poliomyélite VIH/SIDA Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac Maladies transmissibles : lutte contre la schistosomiase et les helminthiases d'origine tellurique Rapports du Corps commun d'inspection Dispositions spéciales pour le règlement des arriérés Programme général de travail, 2002-2005

EB107/19

EB107/20

EB107/21

EB107/22

EB107/23 EB107/24 EB 107/24 Add.1 EB107/25 EB 107/26 et Corr.1 EB107/27 EB107/28 EB107/29 EB107/30 EB107/31

EB107/32 EB107/33 EB107/34

1 2

Voir annexe 5. Voir annexe 6.

-xii-

LISTE DES DOCUMENTS

EB107/35 Rev.1

Questions relatives aux organes directeurs : rapport du Président du Conseil exécutif

Documents d'information EB107/INF.DOC./1 et Corr.1 EB107/INF.DOC./2 EB107/INF.DOC./3 EB107/INF.DOC./4 Approche à suivre en matière d'augmentations de coût et de taux de change

Economies par gains de productivité, 2000-2001, et études de gestion Cadre pour l'évaluation du programme Répartition et utilisation des ressources extrabudgétaires pendant l'exercice biennal 1998-1999 par programme, Région et pays Recettes diverses Déclaration du représentant des Associations du Personnel de l'OMS sur des questions concernant la politique en matière de personnel et les conditions d'emploi Sécurité sanitaire mondiale : alerte et action en cas d'épidémie- Révision du Règlement sanitaire international Projet de budget programme pour l'exercice 2002-2003 Projet de budget programme pour l'exercice 2002-2003

EB107/INF.DOC./5 EB 107/INF .DOC./6

EB 107/INF .DOC./7

EB107/INF.DOC./8 EB 107/INF .DOC./9

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RESOLUTIONS

EB107.Rl

Programme général de travail

Le Conseil exécutif, Ayant examiné le projet de programme général de travail2002-2005 ;1 Notant que le Conseil exécutif examinera à sa cent neuvième session les faits nouveaux et l'évaluation touchant le programme général de travail 2002-2005, notamment en ce qui concerne l'élaboration du projet de budget programme pour 2004-2005 ; 1. APPROUVE le projet de programme général de travail 2002-2005, qui sera soumis à la Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé pour examen ; 2. RECOMMANDE à la Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé d'adopter la résolution suivante : La Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le projet de programme général de travail 2002-2005, qui lui a été soumis par le Conseil exécutif conformément à l'article 28 g) de la Constitution; Consciente des défis inhérents à l'évolution rapide du contexte sanitaire international et de la nécessité pour l'OMS de s'adapter en conséquence; Sachant que la stratégie institutionnelle élaborée par le Directeur général et approuvée par le Conseil exécutif définit des orientations stratégiques et des fonctions essentielles et qu'elle établit par conséquent une relation étroite entre la fixation des priorités, la planification des programmes et 1' élaboration des budgets ; Notant la plus grande cohérence et les liens plus étroits qui existent entre le programme général de travail2002-2005 et le projet de budget programme pour l'exercice 2002-2003 ;3 Se félicitant de l'introduction d'un processus de planification des programmes s'appuyant sur l'évaluation et établi à une date plus proche de la mise en oeuvre, dans le cadre des efforts déployés par l'OMS pour devenir une organisation plus efficace et plus productive ; APPROUVE le programme général de travail 2002-2005. (Cinquième séance, 17 janvier 2001) 1 2

Document EB 107/34 Document EBIOS/3. Document PPB/2002-2003.

- 1-

CONSEIL EXECUTIF, CENT SEPTIEME SESSION

EB107.R2

Renforcement des soins infirmiers et obstétricaux

Le Conseil exécutif, Ayant examiné le rapport sur le renforcement des soins infirmiers et obstétricaux ;1 RECOMMANDE à la Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé d'adopter la résolution suivante : La Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur le renforcement des soins infirmiers et obstétricaux ; Rappelant les résolutions WHA42.27, WHA45.5, WHA47.9, WHA48.8 et WHA49.1, qui recommandaient des mesures propres à renforcer les soins infirmiers et obstétricaux ; Reconnaissant l'importance de systèmes de santé accessibles dans le cadre des efforts entrepris pour améliorer la santé des populations, ainsi que l'a souligné le Rapport sur la santé dans le monde, 2000 ;2 Reconnaissant qu'il est important d'utiliser des ressources appropriées, et notamment des ressources humaines, pour fournir les services de santé ; Consciente que le personnel de soins infirmiers et obstétricaux joue un rôle crucial et économiquement efficace pour réduire la mortalité, la morbidité et les incapacités excessives et promouvoir des modes de vie sains, et sachant que d'autres mesures s'imposent pour que sa contribution soit la plus importante possible ; Préoccupée par la pénurie mondiale de personnel de soins infirmiers et obstétricaux ; Reconnaissant l'importance des services de soins infirmiers et obstétricaux dans le système de santé et dans la santé nationale ; Ayant à l'esprit la nécessité de continuer à oeuvrer avec l'ensemble des partenaires dont 1' action a un impact sur la santé de la population, la promotion de la santé et les soins de santé ; 1. DEMANDE INSTAMMENT aux Etats Membres : 1) de poursuivre le développement de leurs systèmes de santé et la réforme du secteur de la santé en faisant participer le personnel de soins infirmiers et obstétricaux à l'élaboration, à la planification et à la mise en oeuvre de la politique de santé à tous les niveaux ; d'examiner ou d'élaborer et d'exécuter des plans d'action nationaux pour la santé et 2) des modèles concernant l'éducation du personnel de soins infirmiers et obstétricaux, la

Document EB 107/6.

2 Organisation mondiale de la Santé. Rapport sur la santé dans le monde, 2000- Pour un système de santé plus performant. Genève, 2000.

RESOLUTIONS ET DECISIONS

législation, la réglementation et la pratique, et d'y refléter de manière adéquate et appropriée les compétences et les connaissances lui permettant de satisfaire les besoins de la population ; 3) d'établir des programmes complets de mise en valeur des ressources humaines qui favorisent le recrutement et le maintien d'un personnel de soins infirmiers et obstétricaux qualifié et motivé dans le cadre des services de santé ; 4) d'élaborer et de mettre en oeuvre des politiques et des programmes qui garantissent la salubrité des lieux de travail et la qualité du milieu de travail pour le personnel de soins infirmiers et obstétricaux ; 5) de soutenir les mesures susmentionnées en évaluant en permanence les besoins du personnel de soins infirmiers et obstétricaux et en élaborant, en examinant régulièrement et en exécutant pour ces soins des plans d'action nationaux qui fassent partie intégrante de la politique de santé nationale ; 6) de renforcer le développement de services infirmiers et obstétricaux qui réduisent les facteurs de risque et répondent aux besoins sanitaires, sur la base de données scientifiques et cliniques fiables ; 7) 2. de dresser des plans pour l'évaluation des services de soins infirmiers;

PRIE le Directeur général : 1) d'aider les Etats Membres à mettre en place des mécanismes permettant de rechercher les causes de la pénurie mondiale de personnel de soins infirmiers et obstétricaux, y compris l'impact des migrations, et à élaborer des plans et programmes relatifs aux ressources humaines prévoyant notamment un recrutement international éthique ; 2) de soutenir les Etats Membres dans les efforts qu'ils déploient pour renforcer la contribution du personnel de soins infirmiers et obstétricaux à la santé des populations, et de prendre les mesures nécessaires pour multiplier les centres collaborateurs de l'OMS pour les soins infirmiers et obstétricaux dans les pays en développement ; 3) de veiller à la participation d'experts en soins infirmiers et obstétricaux à l'élaboration d'une planification intégrée des ressources humaines pour la santé ; 4) de continuer à coopérer avec les gouvernements pour promouvoir une coordination efficace entre tous les organismes et organisations s'intéressant au développement des soins infirmiers et obstétricaux ; 5) de fournir un soutien permanent aux travaux du groupe consultatif mondial sur les soins infirmiers et obstétricaux et de tenir compte des intérêts et de la contribution des services infirmiers et obstétricaux aux aspects élargis de la conception et de la mise en oeuvre des politiques et programmes de l'OMS ; 6) de concevoir et d'appliquer des systèmes et des indicateurs de performance uniformes aux niveaux national, régional et mondial afin de suivre et de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs et de faire rapport sur ces progrès ;

CONSEIL EXECUTIF, CENT SEPTIEME SESSION

7) d'élaborer rapidement un plan d'action pour le renforcement des soins infirmiers et obstétricaux et de prévoir une évaluation extérieure à l'issue du processus ; 8) de tenir l'Assemblée de la Santé informée des progrès accomplis dans l'application de la présente résolution et de faire rapport à la Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé en 2005. (Huitième séance, 18 janvier 2001)

EB107.R3

Membres redevables d'arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l'application de l'article 7 de la Constitution : dispositions spéciales pour le règlement des arriérés

Le Conseil exécutif, En réponse à la suggestion faite à la Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé et visant à ce que le Conseil exécutif propose une procédure standard pour la prise en compte des demandes des Etats Membres relatives à l'adoption de dispositions spéciales concernant le règlement des arriérés de contributions ; 1 Ayant examiné le rapport sur les dispositions spéciales pour le règlement des arriérés ;2 RECOMMANDE à la Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé d'adopter la résolution suivante : La Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé, Rappelant les précédentes résolutions de l'Assemblée de la Santé concernant les Membres redevables d'arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l'application de l'article 7 de la Constitution et, en particulier, les résolutions WHA8.13 et WHA41. 7 ; 1. INVITE les Membres qui sont redevables d'arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l'application de l'article 7 de la Constitution, ou qui prévoient qu'ils auront des difficultés à s'acquitter de leurs obligations vis-à-vis de l'Organisation, à prendre contact avec le Directeur général pour examiner 1' état de leurs comptes ; 2. INVITE EN OUTRE les Membres redevables d'arriérés qui souhaitent rééchelonner le règlement de leurs arriérés en vertu de dispositions visant à rétablir leur droit de vote à soumettre une demande par écrit au Directeur général, au plus tard le 31 mars, en indiquant : i) le montant total dû, y compris la contribution pour l'année en cours ; ii) la période sur laquelle il est proposé d'étaler les versements; iii) le montant minimum que l'Etat Membre entend verser chaque année; et iv) si l'Etat Membre compte demander au Directeur général l'autorisation d'effectuer les versements en monnaie locale en vertu du Règlement financier et des Règles de Gestion financière ;

Voir, dans le document WHA53/2000/REC/3, le procès-verbal de la cinquième séance de la Commission B, section 5. 2

Document EBI07/33.

RESOLUTIONS ET DECISIONS

3. PRIE le Directeur général d'examiner ces demandes avec les Etats Membres concernés et de soumettre les propositions relatives au rééchelonnement des arriérés au Comité de l'Administration, du Budget et des Finances du Conseil exécutif à sa réunion qui précède immédiatement l'Assemblée de la Santé ; 4. PRIE le Comité de l'Administration, du Budget et des Finances de soumettre, au nom du Conseil exécutif, les recommandations appropriées à l'Assemblée de la Santé pour examen. (Dixième séance, 19 janvier 2001)

EB107.R4

Recettes occasionnelles

Le Conseil exécutif, Ayant examiné le rapport du Directeur général sur les recettes occasionnelles ;1 RECOMMANDE à la Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé d'adopter la résolution suivante : La Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé DECIDE que le montant estimatif disponible au titre des recettes occasionnelles au 3 1 décembre 2000 sera utilisé : US$

i) pour financer en partie le budget ordinaire pour 2002-2003 par répartition des intérêts estimatifs perçus en 2000 entre les Etats Membres conformément au plan d'incitation à la ponctualité dans le versement des contributions (résolution WHA41.12) ii) pour fmancer le fonds immobilier conformément aux propositions contenues dans le rapport du Directeur général iii) pour réapprovisiOnner le fonds de roulement du montant estimatif des arriérés de contributions crédité aux recettes occasionnelles iv) pour maintenir le solde estimatif du compte pour les recettes occasionnelles en attendant qu'on puisse en disposer au titre des recettes diverses

9 500 000 2 689 712

4 000 000

6 026 215

(Dixième séance, 19 janvier 2001)

Document EB107/ll.

CONSEIL EXECUTIF, CENT SEPTIEME SESSION

EB107.R5

Fonds immobilier

Le Conseil exécutif, Prenant note du rapport du Directeur général sur l'état des projets fmancés par le fonds immobilier et sur les besoins estimatifs du fonds pour la période allant du 1er juin 2001 au 31 mai 2002 et 1' éventuelle construction de bureaux OMS/ONU SIDA à Genève; 1

1. PRIE le Directeur général de tenir le Conseil exécutif informé de l'avancement du projet de construction de bureaux OMS/ONUSIDA ; 2. RECOMMANDE à la Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé d'adopter la résolution suivante : La Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport du Directeur général sur l'état des projets financés par le fonds immobilier et sur les besoins estimatifs du fonds pour la période allant du 1er juin 2001 au 31 mai 2002 et l'éventuelle construction de bureaux OMS/ONUSIDA à Genève; Remerciant la Confédération suisse ainsi que la République et Canton de Genève pour l'hospitalité qu'elles ne cessent de manifester; Reconnaissant que certaines estimations doivent nécessairement demeurer provisoires ; 1. AUTORISE le financement par le fonds immobilier des dépenses indiquées dans la section III du rapport du Directeur général, pour un coût estimatif de US $3 250 000 ;

2. AFFECTE au fonds immobilier, par prélèvement sur les recettes occasionnelles, la somme de US $2 689 712; 3. AUTORISE le Directeur général à procéder aux négociations avec les autorités suisses sur le projet décrit dans la section II de son rapport ; 4. PRIE le Directeur général de faire rapport sur ce projet à la Cinquante-Cinquième Assemblée mondiale de la Santé. (Dixième séance, 19 janvier 2001)

Voir annexe 1.

RESOLUTIONS ET DECISIONS

EB107.R6

Règles de Gestion financière

Le Conseil exécutif, Ayant examiné le rapport sur la révision des Règles de Gestion financière par le Directeur général ;1 CONFIRME, conformément au paragraphe 16.3 du Règlement financier, les Règles de Gestion financière annexées au rapport, telles qu'elles ont été amendées. (Dixième séance, 19 janvier 2001)

EB107.R7

Confirmation d'amendements au Règlement du Personnel2

Le Conseil exécutif CONFIRME, conformément à l'article 12.2 du Statut du Personnel, les amendements apportés par le Directeur général au Règlement du Personnel, tels qu'ils ont été modifiés, avec effet au 1er janvier 2001 en ce qui concerne le congé spécial, le congé de maladie et les congés de maternité et de paternité, ainsi que les voyages de membres du personnel accompagnés d'un enfant nourri au sein. (Dixième séance, 19 janvier 2001)

EB107.R8

Evaluation de la performance des systèmes de santé

Le Conseil exécutif, Ayant analysé le Rapport sur la santé dans le monde, 2000, publié le 24 juin 2000/ lequel comportait un indice de performance des systèmes de santé et un indice de performance global qui devaient permettre de comparer la performance des systèmes de santé des 191 Etats Membres de l'OMS; Prenant note du rapport sur 1' évaluation de la performance des systèmes de santé et du rapport du Président du Conseil exécutif ;5 Considérant l'importance de la santé pour le développement et le bien-être des populations; Conscient de l'importance des systèmes de santé pour l'amélioration de la situation sanitaire et de la qualité de la vie ; 4

1 2 3

Voir annexe 2. Voir annexe 3.

Organisation mondiale de la Santé. Rapport sur la santé dans le monde, 2000- Pour un système de santé plus performant. Genève, 2000. 4

Document EBI07/9. Document EB107/35 Rev.l.

CONSEIL EXECUTIF, CENT SEPTIEME SESSION

Reconnaissant le rôle important de l'évaluation de la performance des systèmes de santé nationaux dans l'amélioration de la qualité, de l'équité et d'autres critères pertinents; Appréciant le potentiel qu'offrent ces évaluations pour faire mieux prendre conscience des besoins des systèmes de santé et des principaux problèmes de fond rencontrés, et pour aider à mobiliser des ressources supplémentaires pour la santé ; Conscient que ces évaluations devraient être fondées sur des données scientifiques et factuelles et sur une participation aussi large que possible, et s'appuyer sur la contribution de tous les Etats Membres; Ayant présente à l'esprit la résolution du Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies en date du 28 août 2000 intitulée« Indicateurs de base pour l'application et le suivi intégrés et coordonnés à tous les niveaux des grandes conférences et réunions au sommet organisées sous l'égide de l'ONU », qui souligne que ces indicateurs de base devraient être élaborés avec la pleine participation de tous les pays et approuvés par les organes intergouvernementaux compétents ; 1 Prenant note des exposés sur les tendances et les enjeux de la santé dans le monde présentés au Conseil exécutif à ses cent troisième et cent cinquième sessions ;2 Prenant en considération la résolution CD42.R5 relative au Rapport sur la santé dans le monde, 2000, adoptée par le Quarante-Deuxième Conseil directeur de l'Organisation panaméricaine de la Santé et par le Comité régional des Amériques à sa cinquante-deuxième session, le 26 septembre 2000, et la résolution EM/RC4 7/R.2 du Comité régional de la Méditerranée orientale ; Sachant que la première étape de cette évaluation comparée devrait être d'obtenir un large accord sur le cadre, la conception et les sources de données, en faisant appel à la contribution de tous les Etats Membres; Tenant compte des nombreuses considérations méthodologiques et des améliorations techniques qui ont déjà été apportées au cadre, à la conception et aux sources de données par les Etats Membres pour calculer les indices de performance des systèmes de santé publiés dans le Rapport sur la santé dans le monde, 2000 ; Conscient du fait que la comparaison des performances des systèmes de santé nationaux présente des difficultés techniques et est politiquement délicate ; Reconnaissant que l'OMS, mandatée par ses Etats Membres, a un rôle historique et important à jouer dans la conduite de ces évaluations et la publication de recommandations sur les politiques sanitaires ; Reconnaissant en outre que l'évaluation de la performance des systèmes de santé nationaux présente un intérêt pour les planificateurs des systèmes de santé et les responsables de l'élaboration des politiques ;

1 2

Résolution E/2000/27. Documents EB 103/3 et EB 105/4.

RESOLUTIONS ET DECISIONS

1. PREND NOTE avec satisfaction des mesures proposées par le Directeur général pour aider les Etats Membres à contribuer régulièrement à l'évaluation par l'OMS de la performance de leurs systèmes de santé, à savoir : 1) établir un processus de consultation technique associant les personnels et rapprochant les perspectives des Etats Membres des différentes Régions de l'OMS, qui serait soutenu conjointement par le personnel de l'OMS au niveau des pays et aux niveaux régional et mondial; 2) veiller à ce que chaque Etat Membre soit consulté sur les données optimales à utiliser pour évaluer la performance du système de santé et reçoive à l'avance des informations sur les valeurs des indicateurs obtenues par l'OMS à partir de ces données; 3) constituer un petit groupe consultatif dont feraient notamment partie des membres du Conseil exécutif et du Comité consultatif de la Recherche en Santé, qui pourrait aider à suivre la manière dont l'OMS appuie l'évaluation de la performance des systèmes de santé; 4) établir tous les deux ans un rapport sur la performance des systèmes de santé des Etats Membres; 5) achever le prochain projet de rapport d'ici mai 2002 pour publication, après consultation, en octobre 2002 ; 6) veiller à ce que les Etats Membres reçoivent les rapports avant que ceux-ci ne soient accessibles au grand public ; 2. PRIE le Directeur général : 1) d'entreprendre un examen scientifique collégial de la méthodologie d'évaluation de la performance des systèmes de santé dans le cadre du processus de consultation technique, portant notamment sur l'actualisation de la méthodologie et sur de nouvelles sources de données relatives à la performance des systèmes de santé ; 2) de veiller à ce que l'OMS consulte les Etats Membres et leur fasse connaître les résultats de l'examen scientifique collégial et ses recommandations ; 3) d'élaborer un plan sur plusieurs années pour approfondir la recherche et le développement portant sur le cadre d'évaluation et les indicateurs pertinents afin d'évaluer l'efficacité et l'efficience des systèmes de santé dans le cadre du processus de consultation technique; 4) d'élaborer un plan visant à améliorer la qualité des données à utiliser pour évaluer la performance des systèmes de santé ; 5) de rendre compte aux Etats Membres de l'impact des rapports sur la performance des systèmes de santé sur la politique et la pratique des Etats Membres ; 6) de communiquer les rapports aux autorités sanitaires des Etats Membres 15 jours avant la date de publication prévue. (Dixième séance, 19 janvier 2001)

CONSEIL EXECUTIF, CENT SEPTIEME SESSION

EB107.R9

Confirmation d'amendements au Règlement du Personnel 1

Le Conseil exécutif CONFIRME, conformément à l'article 12.2 du Statut du Personnel, les amendements apportés par le Directeur général au Règlement du Personnel avec effet au 1er janvier 2001 en ce qui concerne les allocations pour personnes à charge pour la catégorie professionnelle et de rang supérieur, et avec effet au 1er mars 2001 en ce qui concerne le barème des traitements à utiliser parallèlement au barème des traitements de base bruts applicable aux postes de la catégorie professionnelle et de rang supérieur. (Onzième séance, 22 janvier 2001)

EB107.R10

Traitements du personnel hors classes et du Directeur général

Le Conseil exécutif RECOMMANDE à la Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé d'adopter la résolution suivante : La Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé, Prenant acte de la recommandation du Conseil exécutif concernant la rémunération du personnel hors classes et du Directeur général ; 1. FIXE le traitement afférent aux postes hors classes à US $151 840 par an avant imposition, d'où un traitement net modifié de US $104 341 (avec personnes à charge) ou de US $94 484 (sans personnes à charge) ; 2. FIXE le traitement afférent au poste de Directeur général à US $205 309 par an avant imposition, d'où un traitement net modifié de US $137 492 (avec personnes à charge) ou de US $122 268 (sans personnes à charge); 3. DECIDE que ces ajustements de rémunération prendront effet à compter du 1er mars 2001. (Onzième séance, 22 janvier 2001)

EB107.Rll

Confirmation d'amencJements au Règlement du Personnel2

Le Conseil exécutif CONFIRME, conformément à l'article 12.2 du Statut du Personnel, les amendements apportés par le Directeur général au Règlement du Personnel avec effet au 1er janvier 2001 en ce qui concerne la prime d'affectation, les paiements et retenues, les jours fériés et les comités d'appel. (Onzième séance, 22 janvier 2001) 1 2

Voir annexe 4. Voir annexe 5.

RESOLUTIONS ET DECISIONS

EB107.R12

Schistosomiase et géohelminthiases

Le Conseil exécutif, Ayant examiné le rapport sur la lutte contre la schistosomiase et les géohelminthiases ;1 RECOMMANDE à la Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé d'adopter la résolution suivante : La Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé, Rappelant les résolutions EB5.R5, WHA3.26, EB55.R22, WHA28.53 et WHA29.58 relatives à la schistosomiase ; Prenant note du rapport sur la lutte contre la schistosomiase et les géohelminthiases ; Reconnaissant que lorsque des mesures de lutte ont été mises en oeuvre de manière durable, comme cela a été le cas dans plusieurs pays, la mortalité, la morbidité et la transmission ont régressé de manière spectaculaire, aboutissant même, dans un certain nombre de pays, à l'élimination de ces maladies; Préoccupée par le fait que 2 milliards de personnes dans le monde sont infestées par des schistosomes et des géohelminthes, que, parmi elles, 300 millions sont gravement atteintes et que la prévalence de la schistosomiase et des géohelminthiases est toujours plus élevée dans les segments les plus pauvres des populations des pays les moins avancés ; Reconnaissant en outre que la chimiothérapie périodique basée sur l'administration à intervalles réguliers d'une dose unique de médicaments sûrs et d'un prix abordable permet de maintenir l'infestation à des niveaux inférieurs à ceux de la morbidité et améliore la santé et le développement, en particulier des enfants ; 1. RECONNAIT que les meilleurs moyens de réduire la mortalité et la morbidité et d'améliorer la santé et le développement des communautés touchées sont d'assurer le traitement régulier des groupes à haut risque et en particulier des enfants d'âge scolaire, et l'accès, dans les services de soins de santé primaires, à un traitement par des médicaments unidose contre la schistosomiase et les géohelminthiases ; 2. DEMANDE INSTAMMENT aux Etats Membres : 1) de poursuivre les activités de lutte qui ont fait leurs preuves dans les zones de faible transmission pour éliminer la schistosomiase et les géohelminthiases en tant que problème de santé publique et d'accorder une haute priorité à la mise en oeuvre ou à l'intensification de la lutte contre la schistosomiase et les géohelminthiases dans les zones de forte transmission ;

Document EB 107/31.

CONSEIL EXECUTIF, CENT SEPTIEME SESSION

2) d'assurer un accès aux médicaments essentiels contre la schistosomiase et les géohelminthiases dans tous les services de santé des zones d'endémie pour le traitement des enfants, des femmes et des autres groupes à risque, en se fixant pour objectif d'assurer au minimum l'administration régulière d'une chimiothérapie à au moins 75% de tous les enfants d'âge scolaire exposés d'ici 2010; 3) de promouvoir l'accès à une eau saine et à un système d'assainissement par une action de collaboration intersectorielle; 4) de mobiliser des ressources pour poursuivre les activités de lutte contre la schistosomiase et les géohelminthiases ; ENCOURAGE les organisations du système des Nations Unies, les organismes bilatéraux 3. et les organisations non gouvernementales à intensifier leur appui à la lutte contre les helminthiases et à profiter de la synergie qui peut être établie avec les initiatives existantes de prévention, d'endiguement et d'élimination d'autres maladies transmissibles ; 4. DEMANDE au Directeur général: 1) de lutter contre la schistosomiase et les géohelminthiases en préconisant l'établissement de nouveaux partenariats avec les organisations du système des Nations Unies, les organismes bilatéraux, les organisations non gouvernementales et le secteur privé et en continuant à assurer une orientation et une coordination internationales ; 2) de continuer à rechercher les ressources nécessaires pour appuyer les activités de sensibilisation, de coordination et de recherche ; 3) de tenir le Conseil exécutif et l'Assemblée de la Santé informés des progrès accomplis en vue de combattre et d'éliminer la schistosomiase et les géohelminthiases dans les pays de forte et de faible transmission, respectivement. (Onzième séance, 22 janvier 2001)

EB107.R13

Sécurité sanitaire mondiale: alerte et action en cas d'épidémie

Le Conseil exécutif, Ayant examiné le rapport sur la sécurité sanitaire mondiale: alerte et action en cas d'épidémie ;1 RECOMMANDE à la Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé d'adopter la résolution suivante : La Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé, Rappelant les résolutions WHA48. 7 sur le Règlement sanitaire international, WHA48.13 sur les maladies infectieuses nouvelles, émergentes et réémergentes, et WHA51.17 sur la résistance aux antimicrobiens; 1

Documents EB107/5 et EBI07/5 Corr.I.

RESOLUTIONS ET DECISIONS

Rappelant que la santé publique est une priorité pour le développement et que le combat contre les maladies transmissibles, qui représentent un lourd fardeau en termes de mortalité et de morbidité, offre dans l'immédiat d'importantes possibilités de progrès; Consciente de la mondialisation du commerce et des mouvements de personnes, d'animaux, de biens et de produits alimentaires ainsi que de la rapidité avec laquelle ils s'effectuent; Reconnaissant que, de ce fait, toute recrudescence des cas de maladies infectieuses dans un pays donné peut faire courir un risque à la communauté internationale ; 1. EXPRIME son soutien : 1) aux travaux en cours sur la révision du Règlement sanitaire international, y compris les critères permettant de définir une urgence sanitaire de portée internationale ; 2) à la formulation d'une stratégie mondiale pour juguler et, si possible, prévenir la résistance aux antimicrobiens ; 3) à la collaboration entre l'OMS et tous les partenaires techniques éventuels dans le domaine de l'alerte et de l'action en cas d'épidémie, y compris les secteurs publics, les organisations intergouvernementales, les organisations non gouvernementales et le secteur privé intéressés ; 2. INVITE INSTAMMENT les Etats Membres : 1) à participer activement à la vérification et la validation des données de la surveillance et de l'information sur les urgences sanitaires de portée internationale, de concert avec l'OMS et d'autres partenaires qualifiés ; 2) à développer la formation du personnel concerné et l'échange de bonnes pratiques entre spécialistes pour agir en cas d'alerte; 3) à actualiser régulièrement l'information sur les moyens dont ils disposent pour la surveillance et 1' endiguement des maladies infectieuses ; 4) 3. à désigner des points focaux pour le Règlement sanitaire international;

PRIE le Directeur général: 1) de concevoir des outils internationaux utiles et d'offrir un appui technique aux Etats Membres pour qu'ils puissent inscrire, dans le cadre de leurs programmes de gestion des urgences, des activités de préparation et d'intervention face aux risques associés àux agents biologiques, ou les renforcer ; 2) de fournir un appui technique aux Etats Membres pour qu'ils puissent mettre en place des programmes d'intervention permettant de prévenir les épidémies et de réagir aux menaces et aux urgences engendrées par des maladies transmissibles, particulièrement pour ce qui est dc:(s enquêtes épidémiologiques, du diagnostic en laboratoire et de la prise en charge clinique des cas ;

CONSEIL EXECUTIF, CENT SEPTIEME SESSION

3) de prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'élaboration de plans régionaux de préparation et d'intervention; 4) de fournir un appui aux Etats Membres pour qu'ils puissent renforcer leur potentiel de détection et d'intervention rapide face aux menaces et aux urgences engendrées par des maladies transmissibles, notamment en acquérant les compétences de laboratoire nécessaires au diagnostic et en assurant une formation aux méthodes épidémiologiques à appliquer sur le terrain, en particulier dans les pays les plus exposés ; 5) de mettre les informations pertinentes sur les risques pour la santé publique à la disposition des Etats Membres, des organisations intergouvernementales intéressées et des partenaires techniques. (Onzième séance, 22janvier 2001)

EB107.R14

Relations avec les organisations non gouvernementales 1

Le Conseil exécutif, Ayant examiné le rapport de son Comité permanent des Organisations non gouvernementales ;2 1. DECIDE d'établir des relations officielles avec 1 'International Association for the Study of Obesity et avec le Forum mondial pour la Recherche en Santé ; 2. DECIDE de mettre un terme aux relations officielles avec l'Association internationale de Sociologie et avec la Société médicale internationale de Paraplégie ; 3. DECIDE, dans l'attente de l'établissement de plans de collaboration d'un commun accord, de suspendre les relations officielles avec le Conseil international des Sociétés d'Anatomie pathologique et avec la Fédération mondiale des Associations pour les Nations Unies. (Douzième séance, 22janvier 2001)

EB107.R15

Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé

Le Conseil exécutif, Ayant examiné le rapport sur la mesure de l'état de santé des populations et la notification des données/ et gardant à l'esprit la résolution EB 107 .R8 ; 1. SE FELICITE de la poursuite de la recherche-développement sur la collecte des données avec les Etats Membres et d'autres organismes internationaux compétents dans le but d'établir la comparabilité des sources de données et des mesures de l'état de santé ; 1 2

Voir annexe 6. Document EB107/19. Document EB107/8.

RESOLUTIONS ET DECISIONS

2. PRIE le Directeur général de présenter à la Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé la deuxième édition de la Classification internationale des handicaps : déficiences, incapacités et désavantages (CIH-2), intitulée « Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé» ; 3. RECOMMANDE à la Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé d'adopter la résolution suivante : La Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé 1. ENTERINE la deuxième édition de la Classification internationale des handicaps : déficiences, incapacités et désavantages (CIH-2), intitulée «Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé » ; 2. PRIE INSTAMMENT les Etats Membres d'utiliser la CIH-2 dans leurs activités de recherche, de surveillance et de notification selon que de besoin, compte tenu de la situation propre à chaque Etat Membre et eu égard, en particulier, à d'éventuelles révisions ultérieures; 3. PRIE le Directeur général de fournir un appui aux Etats Membres, à leur demande, lors de l'utilisation de la CIH-2. (Douzième séance, 22janvier 2001)

EB107.R16

La nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant

Le Conseil exécutif, Ayant examiné le rapport sur la stratégie mondiale pour l'alimentation du nourrisson et du jeune enfant · 1 ' Réaffirmant l'importance de la lutte contre toutes les formes de malnutrition, mesure capitale pour le développement humain ; Soulignant en particulier l'importance d'une bonne nutrition pour la santé et le développement du nourrisson et du jeune enfant partout dans le monde ainsi que le rôle crucial d'un allaitement maternel exclusif, d'une alimentation complémentaire et de pratiques d'alimentation appropriés dans la protection et l'amélioration de leur état nutritionnel; RECOMMANDE à la Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé d'adopter la résolution suivante : La Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé, Rappelant les résolutions WHA33.32, WHA34.22, WHA35.26, WHA37.30, WHA39.28, WHA41.11, WHA43.3, WHA45.34, WHA46.7, WHA47.5 et WHA49.15 concernant la nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant, les modes d'alimentation appropriés et les questions connexes; 1

Document EB107/3.

CONSEIL EXECUTIF, CENT SEPTIEME SESSION

Profondément soucieuse d'améliorer la nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant et de lutter contre toutes les formes de malnutrition dans le monde, dans la mesure où plus d'un tiers des enfants de moins de cinq ans souffrent encore de malnutrition- qu'ils présentent un retard de croissance, une émaciation ou une carence en iode, en vitamine A, en fer ou en d'autres micronutriments- et où la malnutrition intervient encore dans près de la moitié des 10,5 millions de décès dénombrés chaque année dans le monde chez les enfants d'âge préscolaire; Notant avec une extrême préoccupation que la malnutrition chez le nourrisson et le jeune enfant reste l'un des problèmes de santé publique les plus graves puisqu'elle est à la fois une cause et une conséquence majeures de la pauvreté, du dénuement, de l'insécurité alimentaire et de l'inégalité sociale, que la malnutrition est à l'origine non seulement d'une plus grande vulnérabilité à l'infection et à d'autres troubles, y compris le retard de croissance, mais aussi de handicaps intellectuels, mentaux, sociaux et de développement, et qu'elle accroît le risque de maladie tout au long de l'enfance, de l'adolescence et de la vie adulte; Reconnaissant le droit de toute personne humaine à bénéficier d'une alimentation sûre et nutritive, conformément au droit à une alimentation adéquate et au droit fondamental de toute personne humaine à être à l'abri de la faim, ainsi que la nécessité de déployer tous les efforts possibles en vue d'arriver progressivement à garantir pleinement ce droit; Affirmant que tous les secteurs de la société- y compris les gouvernements, la société civile, les associations professionnelles de santé, les organisations non gouvernementales, les entreprises commerciales et les organismes internationaux- doivent contribuer à l'amélioration de la nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant en faisant appel à tous les moyens dont ils disposent, particulièrement en encourageant des pratiques optimales d'alimentation, notamment par une approche stratégique exhaustive et multisectorielle ; Prenant note des orientations données par la Convention relative aux droits de l'enfant et, en particulier, de l'article 24, dans lequel il est notamment précisé que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, doivent recevoir appui et information sur l'application des connaissances de base concernant la santé et la nutrition chez l'enfant et sur les avantages de l'allaitement au sein ; Consciente, malgré le fait que le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et les résolutions pertinentes adoptées ultérieurement par l'Assemblée de la Santé stipulent qu'il ne saurait y avoir de publicité ni d'autres formes de promotion de produits dans le cadre de l'application du Code, que les nouveaux moyens de communication modernes, y compris électroniques, sont de plus en plus utilisés pour promouvoir de tels produits ; consciente également que, pour la mise au point de normes alimentaires et de lignes directrices, la Commission du Codex Alimentarius doit prendre en considération, face aux affirmations quant à de prétendus avantages pour la santé, le Code international et les résolutions pertinentes adoptées ultérieurement par l'Assemblée de la Santé ; Rappelant que l'année 2001 marque le vingtième anniversaire de l'adoption du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et que l'adoption de la présente résolution est l'occasion de renforcer le rôle fondamental dudit Code dans la protection, la promotion et le soutien de l'allaitement au sein ; Estimant que l'on dispose de bases scientifiques solides pour prendre des décisions de principe en vue de renforcer les activités des Etats Membres et de l'OMS, pour proposer des approches novatrices de la surveillance de la croissance et de l'amélioration de la nutrition, pour promouvoir un meilleur allaitement au sein et de meilleures pratiques d'alimentation

RESOLUTIONS ET DECISIONS

complémentaire, ainsi que des conseils judicieux tenant compte des spécificités culturelles, pour améliorer l'état nutritionnel des femmes en âge de procréer, en particulier pendant et après la grossesse, pour lutter contre toutes les formes de malnutrition, et, enfin, pour donner des orientations sur l'alimentation des enfants nés de mère VIH-positive; Notant que des systèmes efficaces s'imposent pour évaluer l'ampleur et la répartition géographique de toutes les formes de malnutrition - de même que leurs conséquences et les facteurs qui y contribuent - et des maladies d'origine alimentaire, ainsi que pour surveiller la sécurité alimentaire ; Saluant les efforts déployés par l'OMS, en étroite collaboration avec l'UNICEF et d'autres partenaires internationaux, pour élaborer une stratégie exhaustive de portée mondiale pour l'alimentation du nourrisson et du jeune enfant et pour utiliser le Sous-Comité de la Nutrition du CAC comme forum interinstitutions pour la coordination et l'échange d'informations dans ce domaine; 1. REMERCIE le Directeur général du rapport d'activité sur l'élaboration d'une nouvelle stratégie mondiale pour 1'alimentation du nourrisson et du jeune enfant ;

INVITE INSTAMMENT les Etats Membres : 1) à reconnaître le droit de toute personne humaine à bénéficier d'une alimentation sûre et nutritive, conformément au droit à une alimentation adéquate et au droit fondamental de toute personne humaine à être à l'abri de la faim, ainsi que la nécessité de déployer tous les efforts possibles en vue d'arriver progressivement à garantir pleinement ce droit; et à appeler tous les secteurs de la société à coopérer aux efforts visant à améliorer la nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant ; 2) à prendre, en qualité d'Etats Parties, les mesures qui s'imposent pour l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant afin que soit garanti le droit de chaque enfant à jouir du meilleur état de santé possible et à bénéficier des soins de santé les meilleurs possibles; 3) à mettre en place ou à développer des forums de discussion interinstitutions et intersectoriels au sein desquels toutes les parties intéressées pourront parvenir à un consensus national sur les stratégies et les politiques, y compris le renforcement, en collaboration avec l'OIT, des politiques permettant aux femmes qui travaillent d'allaiter, afin d'améliorer sensiblement l'alimentation du nourrisson et du jeune enfant et d'élaborer des mécanismes participatifs pour établir et mettre en oeuvre des programmes et projets de nutrition axés sur des initiatives nouvelles et des approches novatrices ; 4) à renforcer les activités et développer de nouvelles approches pour protéger, promouvoir et soutenir l'allaitement maternel exclusif [pendant les quatre à six premiers mois de la vie] [pendant environ six mois] 1 et assurer l'apport d'aliments de complément sûrs et adaptés, avec poursuite de l'allaitement jusqu'à l'âge de deux ans ou au-delà, en mettant l'accent sur les voies de diffusion sociales de ces concepts, de sorte à amener la communauté à adhérer à ces pratiques ;

1 Le texte final entre crochets sera choisi compte tenu des résultats de l'examen systématique des documents scientifiques, de l'examen collégial mondial ainsi que des. conclusions et recommandations d'une consultation d'experts (Genève, 28-30 mars 2001 ).

CONSEIL EXECUTIF, CENT SEPTIEME SESSION

5) à appuyer l'initiative des hôpitaux« amis des bébés» et à prévoir des mécanismes, y compris règlements, lois et autres mesures conçus directement ou indirectement pour assurer le contrôle périodique des hôpitaux, et à veiller au respect des normes adoptées et garantir la pérennité et la crédibilité de 1' initiative ; 6) à améliorer les aliments de complément et les pratiques relatives à l'alimentation complémentaire en veillant à ce que les mères de jeunes enfants reçoivent des conseils judicieux qui tiennent compte des spécificités culturelles et reposent sur l'utilisation la plus large possible de denrées alimentaires locales riches en éléments nutritifs ; et à donner la priorité à l'élaboration et à la diffusion de principes directeurs sur l'alimentation des enfants de moins de deux ans, à la formation des agents de santé et des responsables locaux sur ces questions, et à l'intégration de ces messages dans les stratégies d'information, d'éducation et de communication sur la santé et la nutrition ; 7) à renforcer la surveillance de la croissance et l'amélioration de la nutrition, en privilégiant les stratégies communautaires, et à veiller à ce que tous les enfants mal nourris se trouvant dans la communauté ou en milieu hospitalier bénéficient d'un diagnostic correct et d'un traitement adéquat; 8) à élaborer, mettre en oeuvre ou renforcer des mesures durables et, le cas échéant, des mesures législatives visant à lutter contre toutes les formes de malnutrition chez les jeunes enfants et les femmes en âge de procréer, particulièrement la carence en fer, en vitamine A et en iode, en associant des stratégies comprenant la distribution de suppléments, 1' enrichissement des aliments et la diversification du régime alimentaire, grâce à des recommandations sur les pratiques alimentaires fondées sur des denrées locales et adaptées aux spécificités culturelles et grâce aussi à d'autres approches communautaires; 9) à renforcer les mécanismes nationaux pour veiller au respect partout dans le monde des dispositions du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et des résolutions pertinentes adoptées ultérieurement par 1'Assemblée de la Santé concernant l'étiquetage et toutes les formes de publicité et de promotion commerciale dans tous les types de médias; à encourager la Commission du Codex Alimentarius à tenir compte des dispositions du Code international et des résolutions pertinentes adoptées ultérieurement par l'Assemblée de la Santé dans l'élaboration de ses normes et lignes directrices; et à informer le grand public des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du Code et des résolutions pertinentes adoptées ultérieurement par l'Assemblée de la Santé ; 10) à prendre en compte et à évaluer les données scientifiques dont on dispose actuellement sur le risque de transmission du VIH par le lait maternel par rapport au risque qu'il y a à ne pas allaiter, et à reconnaître la nécessité de mener des recherches indépendantes sur ce sujet; à s'efforcer d'assurer une nutrition adéquate chez le nourrisson dont la mère est VIH-positive ; à améliorer l'accès au conseil et au test volontaires et confidentiels pour faciliter, en fournissant les éléments nécessaires, une décision en connaissance de cause ; et à reconnaître que, lorsque l'alimentation de remplacement est acceptable, possible, sûre et durablement disponible à un prix abordable, on recommande d'éviter tout allaitement par une mère VIH-positive, que, dans le cas contraire, l'allaitement maternel exclusif est recommandé pendant les premiers mois de la vie, et que les mères qui envisagent d'autres options doivent pouvoir y recourir sans être influencées par des sociétés commerciales ; Il) à prendre toute mesure nécessaire pour protéger toutes les femmes contre le risque d'infection à VIH, notamment durant la grossesse et l'allaitement;

RESOLUTIONS ET DECISIONS

12) à renforcer leurs systèmes d'information, en même temps que leurs systèmes de surveillance épidémiologique, de manière à évaluer l'ampleur et la répartition géographique de la malnutrition, sous toutes ses formes, et des maladies d'origine alimentaire ; 3. PRIE le Directeur général : 1) d'accorder une plus grande attention à la nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant, étant donné le rôle directeur que joue l'OMS en santé publique, dans le cadre et selon les orientations de la Convention relative aux droits de l'enfant et d'autres instruments pertinents de protection des droits de la personne humaine, en partenariat avec la FAO, le FNUAP, l'OIT, l'UNICEF et d'autres organisations compétentes à l'intérieur et à l'extérieur du système des Nations Unies ; 2) d'instaurer, avec tous les secteurs sociaux concernés, un dialogue constructif et transparent afin de suivre les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et des résolutions pertinentes adoptées ultérieurement par l'Assemblée de la Santé, de manière indépendante et libre de toute influence commerciale, et de soutenir les Etats Membres dans leurs efforts de suivi de la mise en oeuvre du Code ; 3) de prêter un appui aux Etats Membres afin qu'ils puissent définir, appliquer et évaluer des approches novatrices pour améliorer 1' alimentation du nourrisson et du jeune enfant, en privilégiant 1' allaitement maternel exclusif [pendant les quatre à six premiers mois de la vie] [pendant environ six mois]/ la fourniture d'aliments complémentaires sûrs et appropriés, avec poursuite de l'allaitement jusqu'à l'âge de deux ans ou au-delà, et les activités communautaires transsectorielles ; 4) de poursuivre la mise au point progressive par pays et par Région de la nouvelle stratégie mondiale pour l'alimentation du nourrisson et du jeune enfant, et de faire participer la communauté internationale de la santé et du développement, notamment l'UNICEF, et d'autres acteurs selon les besoins; 5) d'encourager et d'aider la poursuite des recherches indépendantes sur la transmission du VIH par le lait maternel ainsi que sur des mesures destinées à améliorer l'état nutritionnel des mères et des enfants touchés par le VIH/SIDA ; 6) de soumettre la stratégie mondiale à 1' examen du Conseil exécutif à sa cent neuvième session en janvier 2002 et de la Cinquante-Cinquième Assemblée mondiale de la Santé en mai 2002. (Douzième séance, 22 janvier 2001) Le texte final entre crochets sera choisi compte tenu des résultats de l'examen systématique des documents scientifiques, de l'examen collégial mondial ainsi que des conclusions et recommandations d'une consultation d'experts (Genève, 28-30 mars 2001). 1

DECISIONS

EB107(1)

Révision de la liste des organisations non gouvernementales en relations officielles avec I'OMS 1

Le Conseil exécutif, ayant examiné le rapport de son Comité permanent des Organisations non gouvernementales2 concernant l'examen d'un tiers de la liste des organisations non gouvernementales en relations officielles avec l'OMS, et donnant suite à la décision EB 105(12), a décidé ce qui suit. Sur la base des rapports relatifs à la collaboration soumis par 61 organisations non gouvernementales, y compris celles pour lesquelles l'examen a été différé en attendant l'envoi d'informations, le Conseil s'est félicité des efforts déployés par les organisations pour soutenir les activités de l'OMS dans les domaines des systèmes de santé, de la technologie de la santé et des produits pharmaceutiques, et a décidé de maintenir les relations officielles avec ces organisations. En ce qui concerne l'Association internationale de Médecine du Trafic, appelée auparavant Association internationale de Médecine des Accidents et du Trafic, le Conseil a regretté le manque de collaboration pendant la période considérée. Dans son examen, il a toutefois pris en compte le fait que les accidents de la circulation constituaient un grave problème de santé publique et que tant l'OMS que l'Association nouvellement réorganisée avaient exprimé le souhait de relancer la collaboration. Le Conseil a donc décidé de maintenir les relations officielles avec l'Association pendant un an pour permettre l'établissement d'un plan de collaboration. En l'absence de rapports de collaboration émanant de l'Association internationale d'Epidémiologie, de l'Association internationale des Registres du Cancer, de l'Association internationale d'Informatique médicale, de l'Association mondiale des Grandes Métropoles, de la Commission électrotechnique internationale, de la Commission internationale des Unités et des Mesures de Radiation, de la Fédération internationale des Associations du Dossier de Santé, de la Fédération internationale des Hôpitaux, de la Fédération internationale du Génie médical et biologique, de la Fédération mondiale des Sociétés d'Anesthésiologistes et de Save the Children Fund (Royaume-Uni), le Conseil a décidé de surseoir à l'examen des relations jusqu'à sa cent neuvième session. S'agissant de 1'Alliance internationale des Femmes, de l'Association internationale pour la Prévention et le Dépistage du Cancer, de l'Association mondiale des Guides et des Eclaireuses ainsi que de la Fédération internationale des Femmes de Carrières libérales et commerciales, le Conseil a noté avec satisfaction que les efforts pour relancer les relations avaient débouché sur un accord visant à établir des plans de collaboration, et a décidé de maintenir les relations officielles avec ces organisations.

Voir annexe 6. Document EBI07/19.

-20-

RESOLUTIONS ET DECISIONS

S'agissant de la Fédération internationale pour l'Habitation, l'Urbanisme et l'Aménagement des Territoires, en l'absence d'un rapport de collaboration et compte tenu du fait que l'OMS voudrait envisager les possibilités de reprise de la collaboration sur la base d'un plan de travail établi d'un commun accord, le Conseil a décidé de surseoir à l'examen des relations jusqu'à sa cent neuvième session. (Douzième séance, 22 janvier 2001)

EB107(2)

Mesures à prendre pour faciliter la participation d'organisations non gouvernementales aux travaux de l'organe intergouvernemental de négociation de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac

Le Conseil exécutif, ayant examiné le rapport de son Comité permanent des Organisations non gouvernementales, 1 a autorisé le Président du Conseil exécutif, agissant de concert avec le Président du Comité permanent, à admettre provisoirement des organisations non gouvernementales à des relations officielles avec l'OMS. Le système instauré par la présente décision s'applique aux organisations non gouvernementales qui demandent à être admises à des relations officielles avec l'OMS uniquement ou également en vue de participer aux travaux de l'organe intergouvernemental de négociation de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, sous réserve des conditions suivantes : 1) au moment de la présentation de leur demande, les organisations non gouvernementales doivent entretenir des relations de travail avec l'OMS, de manière à justifier d'une collaboration d'environ deux ans au moment où le Conseil exécutif examine officiellement leur demande au titre du point 3) ci-après, et doivent par ailleurs remplir les critères défmis dans la section 3 des Principes régissant les relations entre l'Organisation mondiale de la Santé et les organisations non gouvernementales ; 2) les mandats des organisations non gouvernementales concernées doivent avoir un rapport avec les travaux de l'organe intergouvernemental de négociation; le Conseil exécutif examine les organisations non gouvernementales entretenant des relations 3) officielles provisoires avec l'OMS à sa session de janvier suivant l'admission à des relations provisoires aux fins de confirmer le maintien de ces relations ou d'y mettre fin conformément aux procédures habituelles. La présente décision reste applicable, sauf annulation ou modification par le Conseil, jusqu'à l'adoption de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. (Douzième séance, 22 janvier 2001)

Document EB107119.

CONSEIL EXECUTIF, CENT SEPTIEME SESSION

EB107(3)

Ordre du jour provisoire de la Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé

Le Conseil exécutif, ayant examiné le rapport du Directeur général sur l'ordre du jour provisoire de la Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé 1 et rappelant sa décision antérieure tendant à ce que la Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé se tienne au Palais des Nations, à Genève, la session s'ouvrant le lundi 14 mai 2001 et prenant fin au plus tard le mardi 22 mai 2001, 2 a approuvé l'ordre du jour provisoire de la Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé, tel qu'il a été modifié. Il a également recommandé que les tables rondes aient pour thème la santé mentale, qu'elles soient conduites selon les méthodes exposées dans le rapport du Directeur général 3 et que la participation aux tables rondes soit ouverte aux ministres de la santé ou aux personnes désignées pour les représenter personnellement aux discussions de politique générale. (Douzième séance, 22 janvier 2001)

EB107(4)

Date et lieu de la cent huitième session du Conseil exécutif

Le Conseil exécutif a décidé que sa cent huitième session s'ouvrirait le mercredi 23 mai 2001 au Siège de l'OMS, à Genève, et prendrait fin au plus tard le lendemain, jeudi 24 mai 2001. (Douzième séance, 22 janvier 2001)

EB107(5)

Attribution du Prix de la Fondation Léon Bernard

Le Conseil exécutif, après avoir examiné le rapport du Comité de la Fondation Léon Bernard, a attribué le Prix de la Fondation Léon Bernard pour 2001 au Dr Sastri Saowakontha (Thaïlande) pour les services éminents qu'il a rendus dans le domaine de la médecine sociale. (Douzième séance, 22 janvier 2001)

EB107(6)

Attribution du Prix et de la bourse de la Fondation Ihsan Dogramaci pour la Santé de la Famille

Le Conseil exécutif, après avoir examiné le rapport du Groupe de sélection de la Fondation Ihsan Dogramaci pour la Santé de la Famille, a attribué le Prix de la Fondation Ihsan Dogramaci pour la Santé de la Famille pour 2001 au Professeur Mahmoud Fathalla (Egypte) pour les services qu'il a rendus dans le domaine de la santé de la famille. Le Conseil a attribué la bourse de la Fondation Ihsan Dogramaci pour la Santé de la Famille au Professeur Anne Ormisson (Estonie) afin de lui permettre d'exécuter les travaux de recherche qu'elle a proposés. (Douzième séance, 22 janvier 2001) 1 2

Document EB107/22. Décision EB 106(9). Document EB 107/21.

RESOLUTIONS ET DECISIONS

EB107(7)

Attribution du Prix Sasakawa pour la Santé

Le Conseil exécutif, après avoir examiné le rapport du Groupe de sélection du Prix Sasakawa pour la Santé, a attribué le Prix Sasakawa pour la Santé pour 2001 au Dr Joâo Aprigio Guerra de Almeida (Brésil). Le Dr Guerra de Almeida recevra US $30 000 pour ses travaux remarquables en matière de développement sanitaire. (Douzième séance, 22 janvier 2001)

EB107(8)

Attribution du Prix de la Fondation des Emirats arabes unis pour la Santé

Le Conseil exécutif, après avoir examiné le rapport du Groupe de sélection de la Fondation des Emirats arabes unis pour la Santé, a attribué le Prix de la Fondation des Emirats arabes unis pour la Santé pour 2001 au Dr Ali Jaffer Mohammed Suleiman (Oman) et à l'Union des Comités palestiniens de Secours médical pour leur remarquable contribution au développement sanitaire. Les deux lauréats recevront chacun US $20 000. (Douzième séance, 22 janvier 2001)

EB107(9)

Attribution de la Bourse Francesco Pocchiari

Le Conseil exécutif, après avoir examiné le rapport du Comité de la Bourse Francesco Pocchiari, a attribué la Bourse Francesco Pocchiari pour 2001 au Dr Tay Sun Tee (Malaisie) afin de lui permettre d'exécuter les travaux de recherche qu'elle a proposés. (Douzième séance, 22 janvier 2001)

EB107(10)

Attribution du Prix de la Fondation Dr A.T. Shousha

Le Conseil exécutif, après avoir examiné le rapport du Comité de la Fondation Dr A.T. Shousha, a attribué le Prix de la Fondation Dr A.T. Shousha pour 2001 au Professeur Wagida Anwar (Egypte) pour sa remarquable contribution à la réalisation des objectifs des soins de santé primaires dans la zone géographique où le Dr Shousha a oeuvré au service de l'Organisation mondiale de la Santé. (Douzième séance, 22 janvier 2001)

ANNEXES

ANNEXE 1

Fonds immobilier1 Rapport du Directeur général [EB107112 -7 décembre 2000]

ETAT DES PROJETS ENTREPRIS OU A ENTREPRENDRE AVANT LE 31 MAI 2001 Bureau Projet Remplacement du central téléphonique Remplacement du dispositif d'étanchéité des fenêtres et du toit de la salle des machines du bâtiment du Bureau régional Rénovation/restructuration du bâtiment du Bureau régional Remplacement du central téléphonique

Montant en US$

Observations

Afrique

565 000 Le central téléphonique a été installé et fonctionne. Il faut encore procéder aux derniers ajustements. 50 000 Projet achevé.

Amériques

Asie du Sud-Est

400 000 Projet achevé. 400 000 Le central téléphonique a été installé et fonctionne. Il faut encore procéder aux derniers ajustements. 78 000 Projet achevé.

Europe

Recâblage de l'infrastructure du réseau informatique local pour le rendre compatible avec le passage à 1' an 2000 Construction au Caire d'un nouveau bâtiment pour le Bureau régional

Méditerranée orientale

9 890 000 Le nouveau bâtiment a été occupé en août/septembre 2000. Certaines finitions sont en cours d'exécution. Le montant intégral approuvé au titre du fonds immobilier a été alloué et, en ce qui concerne l'utilisation dudit fonds, le projet peut être considéré comme achevé.

Voir résolution EB107.R5.

-27-

CONSEIL EXECUTIF, CENT SEPTIEME SESSION

Bureau

Projet Remplacement du central téléphonique

Montant en US$

Observations

425 000 Le central téléphonique a été installé et fonctionne. Il faut encore procéder aux derniers ajustements. 365 000 Le central téléphonique a été installé et fonctionne. Il faut encore procéder aux derniers ajustements.

Pacifique occidental Siège

Remplacement du central téléphonique Remplacement du central téléphonique

1 750 000 Le central téléphonique a été installé et fonctionne. Il faut encore procéder aux derniers ajustements.

II.

BESOINS ESTIMATIFS POUR LA PERIODE DU 1er JUIN 2001 AU 31 MAI 2002 Bureau Projet Rénovation du bâtiment OMS/OPS

Montant en US$

Observations

Amériques

3 250 000 Le système de chauffage, de ventilation et de climatisation, qui remonte à la construction du bâtiment, a occasionné de graves dégâts et problèmes dus à des fuites. Ce système doit être entièrement remplacé. Comme cela va entraîner d'importants travaux de démolition, le Bureau va en profiter pour remédier à trois autres problèmes : a) enlèvement de l'amiante dans l'isolation des plafonds et des tuyaux; b) mise en conformité de certaines caractéristiques du bâtiment avec les codes locaux en matière de construction ; c) création de zones de travail plus souples afin d'accroître la capacité générale d'accueil du bâtiment. Il a été estimé que le projet dans son intégralité coûterait US $13 millions. Il est de coutume que le fonds immobilier contribue pour 25 % aux projets immobiliers de l'OMS/OPS relatifs au bâtiment de Washington, parce que l'OMS prend à sa charge un quart des dépenses de personnel du Bureau.

ANNEXEl

1. Le Bureau régional de l'Afrique va transférer une partie de son personnel d'Harare dans un autre bâtiment, qui fait l'objet de réparations et de rénovations mineures. Il n'y a pas eu recours pour ce faire au fonds immobilier. 2. Le Conseil exécutif, à sa cent quatrième session, a été informé que le Gouvernement suisse avait demandé à l'OMS de prévoir un droit de passage sur son terrain pour accéder à un terrain adjacent à l'OMS, qui appartient aux autorités genevoises, en face du bâtiment principal. 1 Le but de ce droit de passage était de construire un bâtiment qui abriterait l'Union interparlementaire. 3. Il avait également été indiqué au Conseil que le Directeur général recommanderait de donner une réponse favorable aux autorités genevoises, à condition que les intérêts actuels et futurs de l'OMS fussent protégés en ce qui concernait la sécurité et la fluidité de la circulation sur son terrain et les intérêts de l'ONUSIDA pris en compte en matière d'hébergement. Le Conseil exécutif avait autorisé le Directeur général à négocier avec le Gouvernement comme elle le jugeait bon. 4. La situation a considérablement changé depuis lors : a) l'Union interparlementaire a trouvé à se loger ailleurs ;

b) compte tenu du manque criant d'espace, l'ONUSIDA a dû déménager et est désormais partagé entre deux emplacements (l'annexe V de l'OMS et le Conseil oecuménique des Eglises); c) les autorités genevoises ont indiqué que la totalité du terrain adjacent à l'OMS (voir la carte en appendice 1) pouvait être mise à la disposition de l'OMS/ONUSIDA, sur la base du droit d'usage (comme c'est le cas pour la plupart des locaux actuels du Siège); d) les autorités genevoises ont également présenté un plan de circulation à long terme pour le quartier où sont situées les organisations internationales. Ce plan exigerait la démolition du bâtiment V, qui héberge actuellement une partie de l'ONUSIDA. 5. Compte tenu de ces faits nouveaux, des discussions ont eu lieu au cours de l'année écoulée, tant sur le plan interne qu'entre les représentants des autorités genevoises, de l'ONUSIDA et de l'OMS, d'où il est ressorti que : a) l'hébergement de l'ONUSIDA dans deux emplacements séparés occasionne des dysfonctionnements qui doivent être corrigés dès que possible ; b) les contributions extrabudgétaires actuelles et prévues ont augmenté considérablement. Bien que la plupart de ces contributions soient déployées au niveau des pays, elles créent et continueront d'engendrer une pénurie de bureaux pour les programmes techniques du Siège; c) de nombreux membres du personnel doivent déjà partager des bureaux normalement prévus pour une personne, et les couloirs sont surchargés d'armoires et de matériels, ce qui crée une situation potentiellement dangereuse ;

Voir, dans le document EB 104/1999/REC/1, le procès-verbal de la deuxième séance, section 3, page 55.

CONSEIL EXECUTIF, CENT SEPTIEME SESSION

d) les autorités fédérales et cantonales seraient prêtes à financer la construction d'un bâtiment destiné à l'OMS/ONUSIDA en octroyant un prêt sans intérêt remboursable en 50 ans, comme elles l'ont fait pour les locaux actuels du Siège. Ce prêt tiendrait compte de la compensation prévue pour la démolition du bâtiment V. 6. En fonction de l'alinéa d) susmentionné, il faudrait quatre ou cinq ans avant qu'un bâtiment ne soit prêt à être occupé. Les économies d'échelle (coût et temps) font pencher la balance en faveur d'une construction qui utiliserait au maximum le terrain disponible. Les données historiques comme les données projetées indiquent qu'à cause de l'augmentation des ressources extrabudgétaires, y compris les dispositions telles que les détachements, les internats, les bourses d'études et le recours aux cadres associés, les besoins d'espace se sont accrus et doivent encore s'accroître d'au moins 30 postes de travail par an. Par ailleurs, le nombre des réunions organisées au Siège a doublé au cours des dix dernières années. 7. L'appendice 2 montre la croissance des fonds extrabudgétaires, des besoins en postes de travail et des réunions depuis 1988. 8. Utiliser au maximum le terrain signifierait construire un bâtiment pouvant abriter environ 400 postes de travail. Sur ce total, environ 200 seraient occupés immédiatement par le personnel actuel de I'ONUSIDA. Les 200 autres seraient réservés pour répondre aux besoins projetés de l'OMS. Les postes demeurés libres, le cas échéant, seraient loués à certains coparrains de I'ONUSIDA qui sont hébergés en différents endroits autour de Genève. 9. Le coût projeté de ce bâtiment, basé sur les estimations actuellement disponibles, est de Fr.s. 55 millions. En supposant que seule la moitié du bâtiment soit occupée par l'OMS, sa part de l'emprunt sans intérêt s'élèverait à Fr.s. 27,5 millions, moins la compensation en valeur marchande du bâtiment V. Il est proposé de rembourser cet emprunt en annuités (d'environ Fr.s. 550 000 par an sur 50 ans) par l'intermédiaire du fonds immobilier. Le premier remboursement n'est prévu qu'en 2005, c'est-à-dire après l'achèvement du bâtiment. Néanmoins, il serait prudent, sur le plan financier, de commencer à mettre de l'argent de côté en prévision du remboursement dès l'exercice 2002-2003. 1O. Il faut encore examiner de nombreux détails et processus et le Conseil exécutif sera consulté ou informé au sujet de l'évolution du projet. 11. Afm de satisfaire les besoins immédiats du programme et en prévision de la demande attendue en matière de bureaux et de salles de réunion, des mesures ont déjà été prises pour mettre en place sur le terrain du Siège des structures temporaires qui hébergeront 150 postes de travail et dix salles de réunion de taille moyenne. Ces structures temporaires seront installées de manière progressive entre février et septembre 2001, mais il n'y aura pas recours pour ce faire au fonds immobilier.

III. INCIDENCES FINANCIERES Total estimatif des besoins US$ 3 250 000 Solde disponible US$ 560 288 (voir appendice 3) Affectation de recettes occasionnelles US$ 2 689 712

ANNEXE1

IV.

MESURES A PRENDRE PAR LE CONSEIL EXECUTIF

12. [Ce paragraphe contenait un projet de résolution, qui a été adopté sous la cote EB107.R5 par le Conseil à sa dixième séance.]

CONSEIL EXECUTIF, CENT SEPTIEME SESSION

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Terrain disponible\\.·. ''• A nnexe V ''... ·• .\\ Bâtiment principal:}.··. Salle du Conseil exécutif Restaurant Annexe X Annexe L Annexe L Annexe M 0 •

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ANNEXE1

Appendice 2

NOMBRE DE POSTES DE TRAVAIL REQUIS, DE REUNIONS ORGANISEES ET DE RESSOURCES EXTRABUDGETAIRES DISPONIBLES 1988-2001 Ressources extra budgétaires (US $millions)

Postes de travail

Réunions

1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

1 607 1 737 1 790 1 796 1 829 1 800 1 767 1 751 1 588 1 731 1 842 1 873 2 018

S/0 S/0 1 798 2 043 2 181 2 380 2 787 3 249 2 757 2 940 3 914 3 382 ( (222,7 ( ( (306,1 (

( (354,5 ( ( (430,5 ( ( (630,9 ( ( 1 (630,4 (

Projection basée sur les recettes de la période de janvier à septembre 2000.

SITUATION ESTIMATIVE DU FONDS IMMOBILIER AU 31 DECEMBRE 2000 (en dollars des Etats-Unis) 1er janvier 197031 décembre 1997 1.

1998-1999 13 184 075

2ooo· 1 731 678

Total (depuis la création du fonds)

SOLDE AU 1•• JANVIER ...................................................................... . RECETTES Solde du fonds de roulement pour les opérations immobilières (résolution WHA23.14) Affectation de recettes occasionnelles (résolutions WHA23.15, WHA24.23, WHA25.38, WHA28.26, WHA29.28, WHA33.15, WHA34.12, WHA35.12, WHA36.17, WHA37.19, WHA39.5, WHA42.10, WHA43.. 6, WHA44.29, WHA46.22, WHA47.25, WHA48.22, WHA50.10, WHA50.11, WHA52.15, WHA53.4) Montant viré de la partie II du fonds de roulement (résolution WHA23 .15) Loyers perçus Intérêts Autres recettes ............................................................................... . 68 990

n 68 990

> 't:l 't:l ~

43 176 436 1128414 8 788 765 7 227 205 1 567 60 391 377 60 391 377 47 207 302 13 184 075

(2 049 OOO)b

2 141 721

43 269 157 1 128 414

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177 662 1 045 370

34 000 420 000

9 000 427 8 692 575 1 567

f..H

Total des recettes Total des fonds disponibles

(825 968) 12 358 107 10 626 429 b 1 731 678

2 595 721 4 327 399 3 767 111 560 288

62 161 130 62 161 130 61 600 842 560 288

DEPENSES ENGAGEES ET PREVISIONS D'ENGAGEMENTS DE DEPENSES ....................................................................................... . SOLDE AU 31 DECEMBRE 2000 ........................................................ .

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"ï:1 .....,

• Estimations. bLes fonds affectés à six projets du Bureau régional de l'Afrique (résolution WHA50.10) pour un montant total de US $1 654 000, à un projet du Bureau régional des Amériques (résolution WHA47.25) pour un montant de US $250 000 et à un projet du Bureau régional de l'Asie du Sud-Est (résolution WHA45.9) pour un montant de US $145 000 ont été reversés au compte pour les recettes occasionnelles conformément à la résolution WHA52.15 (montant total reversé : US $2 049 000).

ANNEXE2

Règles de Gestion financière révisées de l'Organisation mondiale de la Santé1 [EB107/13, annexe- 20 novembre 2000]

Règle 1- Champ d'application et délégation des pouvoirs 101.1 Les présentes Règles de Gestion financière sont établies en vertu des dispositions du paragraphe 1.4 du Règlement financier. 101.2 Le Directeur général est responsable devant l'Assemblée de la Santé de l'application des Règles de Gestion financière, afin d'assurer une gestion financière efficace et économique et la protection des biens de l'Organisation. 101.3 Les présentes Règles s'appliquent uniformément à toutes les sources de fonds et à toutes les transactions financières de l'Organisation, sauf indication contraire. 101.4 Les Règles de Gestion financière établies par le Directeur général et tout amendement y relatif entrent en vigueur après confirmation par le Conseil exécutif. 101.5 En cas de doute quant à l'interprétation et à l'application de l'une des Règles de Gestion financière, le Directeur général tranche. 101.6 Outre les délégations de pouvoirs aux fonctionnaires désignés indiquées dans les présentes Règles de Gestion fmancière, et sous réserve de la Règle de Gestion financière 10 1.2, le Directeur général peut déléguer par écrit, avec l'autorisation de subdélégation à d'autres fonctionnaires de l'Organisation, les pouvoirs qu'il estime nécessaires en vue de l'application des présentes Règles, y compris la publication des procédures opérationnelles. Tous les fonctionnaires désignés sont responsables devant le Directeur général de 1' exercice des pouvoirs qui leur ont été conférés.

Règle II - Budget 102.1 Les fonctionnaires désignés établissent des propositions budgétaires biennales et des propositions supplémentaires, le cas échéant, reflétant toutes les sources de fonds dans la forme et les délais requis, et les soumettent au Directeur général. 102.2 Les propositions budgétaires biennales peuvent être soumises aux comités régionaux, qui feront des observations et des recommandations à leur sujet. 1

Voir résolution EBI07.R6.

-35-

CONSEIL EXECUTIF, CENT SEPTIEME SESSION

102.3 En application du paragraphe 4.4 du Règlement financier, les propositions budgétaires du Directeur général à l'Assemblée de la Santé comprennent des propositions relatives à l'application et à la limitation du mécanisme de compensation des gains et pertes au change pour cette période biennale.

Règle III - Crédits du budget ordinaire 103.1 Par l'approbation des crédits, l'Assemblée de la Santé donne l'autorisation d'attribuer des crédits équivalant au montant approuvé afin d'engager les dépenses pour lesquelles ces crédits ont été approuvés. Le Directeur général peut déterminer le montant maximum des crédits qu'il serait prudent d'allouer, en tenant compte des perspectives de versement des contributions et de la mise à disposition à la fois du fonds de roulement et des emprunts internes.

Règle IV - Fourniture des fonds 104.1 Les contributions des Membres, conformément aux paragraphes 5.1 et 5.2 du Règlement financier, sont calculées compte tenu des Membres qui composent l'Organisation au dernier jour de l'Assemblée de la Santé pertinente. 104.2 La période de grâce applicable au titre du paragraphe 6.5 du Règlement financier est le 30 avril.

104.3 Afin que le Directeur général puisse accepter le versement des contributions des Membres au titre du paragraphe 6.8 du Règlement financier dans des monnaies qui ne sont pas entièrement convertibles, les limites et lignes directrices suivantes s'appliquent: a) b) c) le montant dû est exprimé en dollars des Etats-Unis ; les paiements à l'OMS doivent être effectués à une date précise sur un compte bancaire donné; le montant des paiements autorisés ne doit pas dépasser les dépenses nettes mensuelles prévues de l'Organisation dans la monnaie concernée; lorsqu'il s'agit de créditer le compte des Membres à l'OMS en dollars des Etats-Unis, il convient d'appliquer le taux de change fixé par l'Organisation des Nations Unies à la date d'encaissement par l'OMS.

104.4 Les paiements en monnaies autres que celles qui sont précisées au paragraphe 6. 7 du Règlement financier (dollars des Etats-Unis, euros ou francs suisses), qui ne correspondent pas aux termes précis de l'approbation donnée par le Directeur général, sont automatiquement retournés à l'Etat Membre concerné, et la contribution demeure due et exigible. 104.5 Afin que des crédits puissent être attribués pour des dépenses devant être financées par des sources autres que celles du budget ordinaire, les dépôts ou les lettres de crédit ou toute autre forme acceptable de financement doivent être disponibles dans les montants fiXés par les fonctionnaires désignés. 104.6 Afin de s'assurer que l'exécution du budget ordinaire n'est pas gênée par la réception tardive des contributions des Membres, le Directeur général tient compte du financement anticipé requis pour régler les dépenses au titre du budget ordinaire.

ANNEXE2

104.7 Le recours au fonds de roulement et le montant des emprunts internes ne doivent pas dépasser, ensemble, le montant total des contributions non réglées et, en tout état de cause, 25% des contributions prévues pour l'exercice concerné. 104.8 Lorsqu'il formule des propositions à l'Assemblée de la Santé visant à faire varier le niveau du fonds de roulement conformément au paragraphe 7.2 du Règlement financier, le Directeur général prend en considération le niveau des emprunts internes qu'il serait prudent de contracter ainsi que la limite qui est précisée dans la Règle de Gestion financière 104.7. Conformément au paragraphe 7.1 du Règlement financier, afin de déterminer le niveau des 104.9 réserves disponibles pour financer les emprunts internes, le Directeur général tient compte des prévisions de recettes et de dépenses de chaque réserve de liquidités.

Règle V - Attributions de crédits 105.1 Les attributions de crédits sont faites aux fonctionnaires désignés en tant qu'autorisation d'engager des dépenses. 105.2 Les fonctionnaires désignés auxquels des attributions de crédits ont été faites doivent rendre compte au Directeur général de l'utilisation régulière des ressources allouées.

Règle VI- Dépenses (engagements de dépenses) 106.1 Pour que des dépenses puissent être effectuées, les engagements de dépenses doivent être imputables aux attributions de crédits faites aux fonctionnaires désignés. 106.2 Les dépenses ne peuvent être engagées que par les fonctionnaires désignés et doivent être accompagnées de tous les documents et pièces à l'appui. Tous les engagements ou toutes les activités qui font appel aux ressources de l'Organisation doivent correspondre à des engagements de dépenses qui seront contractés le moment venu. 106.3 Les dépenses ne peuvent être engagées qu'aux fins pour lesquelles l'attribution de crédits a été faite et elles ne peuvent dépasser le montant disponible sur l'attribution de crédits. 106.4 Les propositions de dépenses, y compris l'achat de biens et de services, sont rejetées si elles ne sont pas conformes au Règlement financier, aux présentes Règles et aux conditions suivantes, à savoir : a) b) c) d) que les fonds sont disponibles ; que les procédures de l'Organisation sont observées; que les dépenses en question ne portent pas préjudice à la situation financière de l'Organisation; que, par leur objet, les dépenses proposées le sont dans l'intérêt de l'activité de l'Organisation.

106.5 Les engagements de dépenses révisés sont assujettis à la même procédure que l'engagement de dépenses initial.

CONSEIL EXECUTIF, CENT SEPTIEME SESSION

Les versements à titre gracieux peuvent être autorisés par le Directeur général conformément 106.6 au paragraphe 13.5 du Règlement financier, à condition que ces versements soient justifiés dans l'intérêt de l'équité ou répondent au mieux aux besoins de l'Organisation. Tout versement de ce type, accompagné d'une explication de sa justification, est signalé sans délai à la fois au Commissaire aux Comptes et au Chef du Bureau de la vérification intérieure des comptes et de la surveillance.

Règle VII - Contrôle intérieur 107.1 Conformément à 1' article XII du Règlement financier, le Directeur général prend les mesures voulues pour assurer un contrôle intérieur efficace au sein de l'Organisation, y compris i) un cadre de vérification intérieure tel qu'il est énoncé à l'article XII du Règlement financier, ii) des délégations de pouvoirs appropriées, iii) la séparation des fonctions et iv) toutes autres mesures conformes aux meilleures pratiques financières. 107.2 Les paiements ne sont pas effectués à l'avance, sauf dans les cas précisés par les présentes Règles. Ils sont faits uniquement à partir de documents et pièces justificatifs satisfaisants, dûment certifiés par les fonctionnaires désignés qui confirment : a) b) que les services ont été rendus ou les fournitures livrées, conformément aux clauses du contrat; que le montant des dépenses est exact et conforme aux clauses du contrat.

107.3 A titre exceptionnel, et uniquement lorsque cela se justifie dans la pratique, il est possible d'exécuter des contrats ou ordres d'achats qui exigent un paiement partiel anticipé avant la livraison de marchandises ou la fourniture de services. Ces dispositions doivent s'appuyer sur les justificatifs voulus. 107.4 Pour qu'un contrat ou un ordre d'achat qui exige le paiement intégral à 1' avance soit exécuté, le fonctionnaire à 1' origine de cette demande doit fournir tous les justificatifs voulus et indiquer pour quelles raisons ces clauses concernant le paiement sont nécessaires dans l'intérêt de l'Organisation. Toutes ces clauses de paiement sont soumises à 1'approbation des fonctionnaires désignés. 107.5 Les fonctionnaires désignés peuvent consentir des avances aux membres du personnel et à d'autres personnes lorsqu'il s'agit de l'acquittement des fonctions officielles de l'OMS et des prestations auxquelles a droit le personnel. 107.6 Les fonds de l'Organisation ne sont déposés qu'auprès de banques ou institutions financières ou investis auprès de contreparties déterminées par le Directeur général conformément aux politiques en matière de placements mentionnées dans la Règle de Gestion financière 107.11. 107.7 Le Directeur général désigne les fonctionnaires chargés de tous les comptes bancaires et de la gestion, de l'encaissement et du décaissement de tous les fonds de l'Organisation et de la comptabilité exacte y relative. 107.8 Les responsables des comptes d'avances doivent rendre compte de tous les fonds placés sous leur responsabilité. 107.9 Des listes de signataires sont établies par les fonctionnaires agréés par le Directeur général. Tous les paiements effectués sur les comptes bancaires de l'Organisation doivent être signés par deux fonctionnaires figurant sur les listes pertinentes. Au besoin, dans certaines circonstances exceptionnelles,

ANNEXE2

les fonctionnaires ayant autorité pour établir des listes de signataires peuvent autoriser la signature de paiements par un seul fonctionnaire, étant toutefois entendu que des précautions appropriées sont prises pour sauvegarder les fonds, et notamment que le montant des fonds pouvant être payé sur le compte pertinent est limité. 107.10 Tous les titres et valeurs doivent être confiés à la garde d'une banque attitrée ou d'établissements financiers désignés par le Directeur général. 107.11 Les politiques en matière de placements sont élaborées conformément au paragraphe 11.4 du Règlement financier. Un comité consultatif aide le Directeur général à formuler ces politiques et à surveiller le rendement des fonds investis.

Règle VIII - Comptabilité 108.1 La comptabilité comprend un grand livre général de l'Organisation et des livres subsidiaires qui comprennent toutes les transactions financières de l'exercice auquel elles se rapportent et qui sont comptabilisées sur la base du fait générateur. Tous les états et relevés fmanciers périodiques et autres sont établis à partir de ces divers comptes. 108.2 Conformément à la Règle de Gestion financière 10 1.3, le Directeur général détermine quelles sont les parties de l'Organisation qui sont autorisées à tenir leur propre comptabilité et dont les comptes sont consolidés périodiquement dans les comptes de l'Organisation. 108.3 Tous les états et relevés fmanciers ainsi que les transactions financières s'appuient sur des pièces justificatives qui sont conservées en tant que parties intégrantes des dossiers officiels de l'Organisation pendant la ou les périodes que fixe le Commissaire aux Comptes, après quoi ces documents peuvent être détruits sur décision des fonctionnaires désignés. 108.4 Toutes les opérations comptables sont inscrites dans les registres généraux et subsidiaires selon un plan comptable uniforme. 108.5 Les recettes et dépenses sont inscrites selon un système de classification uniforme.

108.6 Les comptes (tels qu'ils sont défmis dans la Règle de Gestion financière 108.1 susmentionnée) indiquent: a) b) c) d) e) f)

les crédits initiaux votés par l'Assemblée de la Santé ; les crédits modifiés par tous transferts ; le cas échéant, les crédits autres que ceux qui ont été ouverts par 1' Assemblée de la Santé ; le fonctionnement du mécanisme de compensation des gains et pertes au change ; les revenus ; les attributions de crédits faites ; les dépenses (engagements de dépenses) contractées ;

CONSEIL EXECUTIF, CENT SEPTIEME SESSION

h) i)

les dettes, y compris les engagements non réglés; les biens, y compris les liquidités, les placements, les titres et valeurs et les montants dus à l'Organisation; les crédits non alloués ; les soldes non engagés d'attributions de crédits; les soldes non engagés des crédits.

j) k) 1)

Règle IX - Etats et relevés financiers 109.1 Le Directeur général présente des rapports financiers intérimaires et définitifs, se référant aux comptes mentionnés dans la Règle de Gestion financière 108.1, à 1'Assemblée de la Santé et au Conseil exécutif ou aux comités et commission du Conseil exécutif qui sont chargés de les examiner et de faire des observations y relatives, au plus tard le 1er mai. Ces états et relevés financiers sont préparés conformément aux normes comptables du système des Nations Unies, au Règlement financier et aux présentes Règles et comprennent toutes les informations nécessaires propres à indiquer la situation financière de l'Organisation. 109.2 Les rapports financiers intérimaires et définitifs révèlent également les paiements effectués à titre gracieux et les pertes en espèces, fournitures et matériel et autres avoirs qui sont survenues durant l'exercice, et indiquent la façon dont ces pertes sont traitées dans les comptes.

Règle X- Biens de l'Organisation, y compris le matériel et les fournitures 110.1 L'acquisition de terrains et de bâtiments ainsi que les améliorations apportées à ceux-ci sont capitalisées dans les comptes. Tous les biens autres que les biens d'équipement acquis par achat sont inscrits comme dépenses. Les biens acquis dans le cadre d'un bail sont capitalisés ou inscrits comme dépenses conformément aux clauses du bail pertinent. 110.2 110.3 110.4 Il est tenu des inventaires de tous les avoirs immobilisés. Il est mis en place un système de gestion concernant les autres biens. Il est dressé un inventaire périodique de tous les biens.

110.5 Des biens peuvent être déclarés excédentaires s'ils ne servent plus à l'Organisation et vendus aux conditions les plus favorables pour l'Organisation, y compris un échange partiel, sauf i) lorsque la destruction est plus économique, est requise par la loi ou en vertu de considérations environnementales, ou ii) lorsqu'il est préférable, dans l'intérêt de l'Organisation, de céder ces biens à une organisation de caractère non lucratif, à titre gracieux ou moyennant un versement symbolique. 110.6 Le produit des ventes de biens excédentaires est porté au crédit du compte pour les recettes diverses, sauf que, si un article est remplacé par un nouveau, la valeur d'échange ou le produit de la vente de l'article remplacé sert à diminuer le montant de la dépense engagée pour remplacer ledit article.

ANNEXE2

110.7 Sous réserve des dispositions de la Règle de Gestion financière 104.5, l'Organisation peut fournir des biens et des services aux gouvernements, aux institutions spécialisées et aux autres organisations internationales, à titre remboursable ou sous réserve de réciprocité, aux termes et conditions approuvés par les fonctionnaires désignés.

Règle XI - Achats de biens et de services 111.1 Le Directeur général établit des politiques et procédures qui concernent l'achat de biens, de services, de fournitures, de matériel, etc. et qui énoncent les conditions relatives à l'appel à la concurrence. 111.2 Les contrats par lesquels l'Organisation se procure des biens, des services, des fournitures, du matériel, etc. ne doivent être passés au nom de l'Organisation que par les fonctionnaires désignés. 111.3 Tous les achats et autres contrats sont conclus par voie de soumission, à moins que les fonctionnaires désignés n'autorisent à procéder autrement. 111.4 Les contrats sont normalement adjugés aux soumissionnaires ayant présenté l'offre la plus basse. Cependant, s'ils estiment que cela est dans l'intérêt de l'Organisation, les fonctionnaires désignés peuvent autoriser l'acceptation d'une autre soumission ou le rejet de toutes les soumissions.

Règle XII -Vérification intérieure 112.1 Le Bureau de la vérification intérieure des comptes et de la surveillance est chargé de la vérification intérieure des comptes, de l'inspection, du suivi et de l'évaluation de l'adéquation et de l'efficacité du système de contrôle interne de l'Organisation, de la gestion financière et de l'utilisation des biens, ainsi que des enquêtes sur les cas de mauvaise gestion ou d'autres irrégularités. Tous les systèmes, processus, opérations, fonctions et activités de l'Organisation peuvent faire l'objet d'un examen, d'une évaluation et d'une surveillance de la part du Bureau. 112.2 Le Directeur général désigne un chef du Bureau techniquement qualifié après avoir consulté le Conseil exécutif. Il consulte également le Conseil exécutif avant de mettre fin au contrat du titulaire de ce poste. 112.3 Le Bureau de la vérification intérieure des comptes et de la surveillance fonctionne conformément aux dispositions suivantes : a) b) Son chef rend directement compte au Directeur général. Le Bureau a librement et promptement accès en tout temps à tous les dossiers, biens, membres du personnel, opérations et fonctions de l'Organisation qui, selon lui, intéressent la question faisant l'objet de son examen. Il peut être directement saisi par des membres du personnel de plaintes ou d'informations concernant l'éventualité de fraudes, de gaspillages, d'abus de pouvoir ou d'autres irrégularités. La confidentialité la plus stricte sera respectée et il ne sera pas exercé de représailles à l'encontre des membres du personnel qui fournissent cette information, sauf si celle-ci a été délibérément communiquée quoique fausse ou dans l'intention de désinformer.

CONSEIL EXECUTIF, CENT SEPTIEME SESSION

Il rend compte des résultats de ses travaux et formule des recommandations sur les mesures à prendre à l'intention du Directeur régional, du Directeur exécutif, du Directeur ou d'un autre responsable, avec copie adressée au Directeur général et au Commissaire aux Comptes. A la demande du chef du Bureau, l'un quelconque de ces rapports peut être soumis au Conseil exécutif, assorti des observations du Directeur général. Il soumet chaque année au Directeur général un rapport succinct sur ses activités, y compris leur orientation et leur portée, ainsi que sur les progrès de la mise en oeuvre des recommandations, avec copie au Commissaire aux Comptes. Ce rapport est soumis à l'Assemblée de la Santé, en même temps que les observations jugées nécessaires.

112.4 Le Directeur général veille à ce que toutes les recommandations du Bureau soient prises en compte et mises en oeuvre selon que de besoin.

ANNEXE3

Confirmation d'amendements au Règlement du Personnel1 Rapport du Secrétariat [EB 107/15 Add.1 - 12 décembre 2000]

1. Conformément à l'article 12.2 du Statut du Personnel, les amendements apportés par le Directeur général au Règlement du Personnel sont soumis au Conseil exécutif pour confirmation. La date d'entrée en vigueur de ces changements sera le 1er janvier 2001. 2. Les amendements découlent des recommandations contenues dans le cadre stratégique pour la gestion des ressources humaines2 et concernent la politique OMS de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, qui tient compte des orientations adoptées dans ce domaine en 1995 par les chefs de Secrétariat des organisations du système des Nations Unies. Les propositions faites à cet égard portent notamment sur des questions telles que les congés spéciaux pour l'adoption, les congés de maternité et de paternité et les congés pour raisons familiales. On trouvera en appendice le texte des articles amendés du Règlement du Personnel. 3. L'article 650 du Règlement du Personnel a été amendé expressément pour offrir davantage de souplesse dans le cadre des dispositions actuelles relatives aux congés spéciaux et permettre aux membres du personnel de solliciter un congé spécial en cas d'adoption d'un enfant ou de décès d'un parent proche. Le congé d'adoption est une pratique établie dans le cadre du régime commun des Nations Unies et le congé pour raisons familiales est accordé dans la plupart des organisations du système. 4. L'article 740 du Règlement du Personnel a été amendé pour permettre aux membres du personnel d'utiliser les sept jours de congé de maladie non justifiés par un certificat médical actuellement accordés pour faire face à une situation familiale grave. Cela revient à aligner la pratique de l'OMS sur celle de l'ONU et d'un certain nombre d'autres organisations du système des Nations Unies, en se fondant sur une recommandation faite en 1997 par le Comité consultatif pour les Questions administratives. 5. L'article 760 du Règlement du Personnel a été amendé pour introduire le droit au congé de paternité pour les membres du personnel pour une durée de cinq jours maximum, afin de favoriser la participation des pères à la vie familiale. Il est également proposé que, lorsque les deux parents sont membres du personnel de l'OMS, toute partie non utilisée du congé de maternité auquel la mère aurait eu droit puisse être utilisée par le père de 1'enfant. Le congé de maternité partagé reconnaît la dualité et la complémentarité du rôle des deux parents au travail et au sein de la famille et constitue la pratique actuelle dans le cadre du système des Nations Unies.

Voir résolution EB107.R7. Voir document EB107/15.

-43-

CONSEIL EXECUTIF, CENT SEPTIEME SESSION

6. L'article 820 du Règlement du Personnel a été amendé pour donner davantage de souplesse au Directeur général dans 1' autorisation des voyages. L'intention est de donner la possibilité aux mères allaitantes d'emmener avec elles leur enfant, lors d'un voyage en mission aux frais de l'Organisation, pour autant que l'enfant soit âgé de moins de deux ans. Ce changement revient à aligner le Règlement du Personnel de l'OMS sur celui de l'ONU et sur la pratique actuelle à l'UNICEF, institution avec laquelle l'OMS a lancé la politique en faveur de l'allaitement maternel.

REPERCUSSIONS BUDGETAIRES 7. Les besoins financiers qui découlent de ces modifications du Règlement du Personnel pour l'exercice 2000-2001 au titre du budget ordinaire sont minimes et seront couverts par les crédits ouverts pour chacune des Régions et pour les activités mondiales et interrégionales.

MESURES A PRENDRE PAR LE CONSEIL EXECUTIF 8. [Ce paragraphe contenait un projet de résolution, qui a été adopté sous la cote EB107.R7 par le Conseil à sa dixième séance.]

Appendice TEXTE DES ARTICLES AMENDES DU REGLEMENT DU PERSONNEL

650.

CONGE SPECIAL Un congé spécial, soit avec traitement intégral ou partiel, soit sans traitement, peut être accordé pour des activités de formation ou de recherche dans l'intérêt de l'Organisation ou pour d'autres raisons valables, y compris le décès d'un parent proche ou l'adoption d'un enfant, dans les conditions fixées par le Directeur général. Normalement, ce congé n'est accordé qu'après épuisement des jours de congé annuel accumulés par l'intéressé et ne doit pas excéder une année. Sauf dispositions contraires du présent Règlement, toute période de congé spécial est, à toutes fins utiles, comptée comme période de service normal.

740.

CONGE DE MALADIE

740.2

Toute absence, supérieure à trois jours ouvrables consécutifs, qui doit être comptée comme congé de maladie, doit être justifiée par un certificat d'un médecin praticien dûment qualifié attestant que le membre du personnel est hors d'état d'exercer ses fonctions et indiquant la durée probable de la maladie. Le nombre de jours d'absence non justifiés par un certificat qui peuvent être comptés comme jours de maladie ne saurait dépasser sept jours au cours d'une année civile. Une partie ou la totalité de ces jours de congé de maladie non justifiés par un certificat pourra être accordée pour faire face à une situation familiale grave autre que le décès d'un parent proche, auquel cas l'exigence d'un certificat au-delà d'une absence supérieure à trois jours ouvrables consécutifs ne s'appliquera pas.

ANNEXE3

760. 760.1

CONGE DE MATERNITE ET CONGE DE PATERNITE 1 Les personnes engagées pour des périodes d'une année ou plus ont droit à un congé de maternité ou à un congé de paternité avec traitement intégral, indemnités comprises. Congé de maternité. Sur présentation d'un certificat d'un médecin praticien dûment qualifié attestant que l'accouchement aura lieu probablement dans les six semaines, les intéressées auront droit à un congé de maternité. A la demande de la personne en cause et sur avis médical, le Directeur général peut l'autoriser à commencer à prendre son congé de maternité moins de six semaines, mais pas moins de deux semaines, avant la date prévue de l'accouchement. Le congé de maternité dure 16 semaines à compter de la date à laquelle il est accordé, sous réserve qu'en aucun cas il ne se termine moins de 10 semaines après la date effective de 1' accouchement. Les mères allaitantes bénéficient chaque jour, à titre de congé supplémentaire de maternité, d'heures de liberté pour pouvoir allaiter leur enfant. Lorsque les deux parents d'un enfant nouveau-né sont membres du personnel de l'Organisation mondiale de la Santé, toute partie non utilisée du congé de maternité auquel la mère aurait eu droit au titre de l'article 760.2 pourra être utilisée par le père de l'enfant, dans les conditions fixées par le Directeur général. Congé de paternité. Un membre du personnel aura droit à un congé de paternité d'un maximum de cinq jours sur présentation d'une preuve satisfaisante de la naissance de son enfant. VOY AGES DU CONJOINT ET DES ENFANTS

760.2

760.3

760.4

760.5

820.

820.2

L'Organisation prend à son compte, dans les cas suivants, les frais de voyage du conjoint et des enfants à la charge des membres du personnel au sens de l'article 820.1, à l'exception des membres du personnel visés par les articles 1320 et 1330 :

820.2.9 dans tout autre cas approprié, si, de l'avis du Directeur général, il existe des raisons impérieuses de prendre en charge ces frais.

Le congé de paternité est introduit à titre d'essai pour deux ans, à compter du 1•• janvier 2001, un examen de la situation étant prévu en janvier 2003.

ANNEXE4

Confirmation d'amendements au Règlement du Personnel1 Rapport du Secrétariat [EB 107116 - 21 novembre 2000] 1. Le vingt-sixième rapport annuel de la Commission de la Fonction publique internationale (CFPI), 2 examiné par la cinquante-cinquième session de l'Assemblée générale des Nations Unies, est présenté au Conseil exécutif conformément à 1' article 17 du Statut de la Commission. 2. En application de l'article 12.2 du Statut du Personnel, les amendements au Règlement du Personnel résultant de décisions prises par l'Assemblée générale sur le rapport de la Commission seront soumis au Conseil exécutif pour confirmation dans un additif au présent document? Les questions examinées sont : a) le barème des traitements de base minima et b) les indemnités pour charge de famille. Les coûts supplémentaires résultant de la confirmation de ces changements seront absorbés dans les allocations budgétaires appropriées pour 2000-2001.

Barème des traitements de base m1mma pour le personnel de la catégorie professionnelle et de rang supérieur

3. La Commission a recommandé à l'Assemblée générale de relever de 5,1% le barème du régime commun avec effet au 1er mars 2001. On procède tous les ans à cet ajustement systématique pour aligner le barème des traitements de base minima des organisations du système des Nations Unies sur les traitements de la fonction publique de référence (fonctionnaires de l'Administration fédérale des Etats-Unis à Washington). 4 L'ajustement consiste à prélever le montant requis sur l'indemnité de poste (élément correspondant au coût de la vie) pour l'incorporer au traitement selon le principe« ni perte-ni gain». Le but est de faire en sorte que les indemnités calculées d'après le barème des traitements de base minima (prime de mobilité et de sujétion et certains versements à la cessation de service) tiennent compte de l'inflation. La méthode de transfert en vigueur n'entraîne pas de dépenses. Les répercussions budgétaires sont minimes et correspondent à une augmentation des indemnités susmentionnées et à quelques dépenses supplémentaires dans les lieux d'affectation où, après le transfert, les traitements tombent en dessous du barème révisé.

Voir résolution EB107.R9. Assemblée générale, Documents officiels, cinquante-cinquième session, Supplément N° 30 (A/55/30). Voir appendice. Le barème des traitements de base minima a été introduit en 1990 ; il a été ajusté chaque année depuis.

2 3

-46-

ANNEXE4

Indemnités pour charge de famille

4. Les indemnités pour charge de famille sont déterminées sur la base des dégrèvements fiscaux et des prestations sociales dans les pays des sept villes sièges. En se fondant sur cette méthodologie, la Commission a recommandé que l'indemnité pour enfants à charge (y compris les enfants handicapés) et l'indemnité pour personnes indirectement à charge soient relevées de 11,89% à compter du 1er janvier 2001. Cette augmentation s'appliquera aussi aux indemnités en monnaie locale.

Appendice TEXTE DES ARTICLES AMENDES DU REGLEMENT DU PERSONNEL

[EB107/16 Add.l, annexe- 3 janvier 2001]

330.

TRAITEMENTS

330.2

Le barème suivant des traitements de base bruts annuels et des traitements de base nets annuels s'applique à tous les postes de la catégorie professionnelle et de rang supérieur, avec effet au 1er mars 2001 :

Barème des traitements applicable au personnel de la catégorie professionnelle et de rang supérieur : traitements bruts et traitements nets annuels après application du taux d'imposition 1 (avec effet au 1er mars 2001) (dollars des Etats-Unis) Classe 2 Brut NetF NetC Brut NetF NetC Brut NetF NetC Brut NetF NetC Brut NetF NetC Brut NetF NetC 3 4

.j::. OQ

Echelon 8

D.2

124 384 127 132 129 877 132 623 135 369 138 115 87 318 89 022 90 724 92 426 94 129 95 831 80 218 81 645 83 072 84 498 85 925 87 352 109894 112245 114598 116944 119297 121648 124002 126352 128702 78 334 79 792 81 251 82 705 84 164 85 622 87 081 88 538 89 995 72 407 73 687 74 967 76 245 77 525 78 796 80 018 81 240 82 460 96 705 70 157 65 176 79 780 59255 55 180 65 388 49 756 46 445 53 129 41253 38 694 98 832 100 961 103 089 105 216 107 342 109 471 Ill 598 113 724 115 853 117 982 120 106 122 234 71 476 72 796 74 115 75 434 76 752 78 072 79 391 80 709 82 029 83 349 84 666 85 985 66 385 67 545 68 703 69 862 71 018 72 177 73 335 74 493 75 651 76 809 77 966 79 101 81 733 60544 56 364 67 220 50 965 4 7 556 54 632 42335 39 675 83 680 61829 57 543 69 053 52 175 48 669 56 132 43415 40 653 85 627 63114 58 722 70 880 53 381 49 780 57 633 44496 41 633 87 579 64402 59 902 72 714 54 591 50 892 59 135 45577 42 611 89 527 65688 61 080 74 544 55 799 52 002 60 692 46657 43 592 91 571 66974 62 259 76 373 57 006 53 113 62 332 47739 44 587 49 847 38 890 36 548 93 645 68260 63 439 78 206 58 216 54 225 63 967 48818 45 580 51290 39 929 37 493 95 723 69 548 64 617 80 038 59 425 55 335 65 606 49900 46 577 52 731 40 966 38 434 97 795 70 833 65 796 81 868 60 633 56 447 67 244 50981 47 571 54 174 42 005 39 375 99 869 101 947 104 019 106 095 108 171 72 119 73 407 74 692 75 979 77 266 66 949 68 082 69 210 70 340 71 470 83 700 61 842 57 555 68 879 52060 48 564 85 529 63 049 58 663 70 520 53143 49 561 87 361 64 258 59 770 89 191 65 466 60 877 91 089 66 675 61 985

D.l

P.5

~'Tl

m F m >< m n c ::l

'JJ

P.4

~ ....,

P.3

P.2

m ::l m 3: m 'JJ m 'JJ '"0 'JJ

'JJ

Brut 41 189 42 633 44 075 45 519 46 960 48 403 32 656 33 696 34 734 35 774 36 811 37 850 NetF 30 805 31 763 32 720 33 677 34 633 35 590 NetC F = Fonctionnaire ayant un conjoint à charge ou un enfant à charge. C =Fonctionnaire n'ayant pas de conjoint à charge ou d'enfant à charge. 1

P.l

Ce barème sera mis en application concurremment à 1' incorporation aux traitements de base nets minima de 5,1 points d'ajustement. Le 1er mars 2001, les indices et coefficients d'ajustement seront modifiés dans tous les lieux d'affectation. Par la suite, le classement aux fins des ajustements sera révisé en fonction des modifications des indices d'ajustement.

ANNEXE4

340.

ALLOCATIONS POUR PERSONNES A CHARGE Lorsqu'ils ont des personnes à charge au sens de l'article 31 0.5, les membres du personnel de la catégorie professionnelle ou de rang supérieur - excepté ceux qui sont engagés à court terme en vertu de l'article 1320 et les consultants nommés en vertu de l'article 1330- ont droit pour ces personnes aux allocations suivantes :

340.1

US $1936 par an s'il s'agit d'un enfant, sauf que, dans les cas où il n'y a pas de conjoint à charge, le premier enfant à charge ne donne pas droit à une allocation. L'allocation sera réduite du montant de toute prestation reçue des pouvoirs publics, du chef de l'enfant, sous forme de versements de sécurité sociale ou en application du droit public. US $3872 par an s'il s'agit d'un enfant physiquement ou mentalement handicapé sous réserve des conditions définies à l'article 340.1 ; cependant, si le membre du personnel n'a pas de conjoint à charge et perçoit du fait de cet enfant un traitement net dont le taux est celui qui est appliqué aux membres du personnel avec personnes à charge, l'allocation versée est de US $1936. US $693 par an s'il s'agit de leur père, de leur mère, d'un frère ou d'une soeur.

340.2

340.3

Note : Les montants modifiés sont indiqués en caractères gras.

ANNEXES

Confirmation d'amendements au Règlement du Personnel1 Rapport du Secrétariat [EB 107117 - 7 décembre 2000]

1. Conformément à l'article 12.2 du Statut du Personnel, les amendements apportés par le Directeur général au Règlement du Personnel sont soumis au Conseil exécutif pour confirmation. Les changements devraient prendre effet au 1er janvier 2001. 2. Ces amendements sont jugés nécessaires compte tenu de l'expérience acquise et dans un souci de bonne gestion des ressources humaines. Le texte du Règlement du Personnel modifié figure en appendice.

PRIME D'AFFECTATION 3. Une modification de forme est introduite dans le texte de l'article 365 du Règlement du Personnel de manière à rendre compte de la pratique suivie et donc à dissiper toute ambiguïté.

PAIEMENTS ET RETENUES 4. L'objet de cet amendement est de permettre l'application de l'article 1 du Statut du Personnel (Devoirs, obligations et privilèges), en particulier de l'article 1.9. Il est prévu que les retenues pour sommes dues à des tiers s'appliquent aux obligations familiales; il est en effet inacceptable que des membres du personnel de l'OMS se soustraient à l'obligation d'entretenir leur famille et leurs enfants. Cet amendement est conforme aux règles et à la pratique suivies par l'Organisation des Nations Unies, en vertu desquelles des retenues sont opérées depuis 1998 sur le traitement d'un membre du personnel qui ne s'acquitte pas de ses obligations à l'égard de sa famille et de ses enfants. L'article 380 du Règlement du Personnel a été modifié en conséquence.

JOURS FERIES 5. Le nombre de jours fériés dans le cadre du régime commun des Nations Unies varie entre neuf et onze par an ; en 1998, il est passé de neuf à dix à l'Organisation des Nations Unies. Il est proposé que l'OMS aligne sa pratique sur celle de l'Organisation des Nations Unies. Sauf s'il en est décidé autrement par le Directeur général, huit jours fériés seront observés, les dates étant, autant que possible, fixées d'après les jours fériés les plus communément observés dans la localité, et deux jours seront pris par

Voir résolution EBI07.RII.

-50-

ANNEXES

chaque membre du personnel à la date de son choix, compte tenu des nécessités du service. Avec ces deux jours de congé au choix, les membres du personnel de différentes cultures peuvent observer des journées de caractère religieux ou national qui ne sont pas couramment observées au lieu d'affectation où ils travaillent. L'article 620 du Règlement du Personnel a été modifié en conséquence.

COMITES D'APPEL 6. Le Directeur général a le pouvoir de nommer deux membres et quatre suppléants au Comité d'appel du Siège. L'expérience a montré que l'élargissement de la composition du Comité d'appel avait permis d'accélérer l'examen des appels. En consultation avec le Comité du Personnel, il a été décidé de faire passer de deux à quatre le nombre des membres nommés par le Directeur général et de quatre à huit celui des suppléants. L'article 1230 du Règlement du Personnel a donc été modifié pour rendre compte de la pratique actuelle.

INCIDENCES BUDGETAIRES 7. Les incidences de ces amendements pour le budget ordinaire de l'exercice 2000-2001 représentent un coût minimal, qui sera prélevé sur les affectations appropriées fixées pour chacune des Régions et pour les activités mondiales et interrégionales.

MESURES A PRENDRE PAR LE CONSEIL EXECUTIF 8. [Ce paragraphe contenait un projet de résolution, qui a été adopté sous la cote EB107.R11 par le Conseil à sa onzième séance.]

Appendice TEXTE DES ARTICLES AMENDES DU REGLEMENT DU PERSONNEL

365.

PRIME D'AFFECTATION

365.4

Si un membre du personnel démissionne de ses fonctions dans les six mois qui suivent la date de sa nomination ou de sa mutation, l'Organisation a droit au recouvrement de toute prime d'affectation versée au titre des articles 365.1 et 365.3, à un certain prorata, dans les conditions fixées par le Directeur général. PAIEMENTS ET RETENUES

380.

CONSEIL EXECUTIF, CENT SEPTIEME SESSION

380.5

Les traitements, salaires et autres émoluments, y compris les versements de fin de service, sont soumis aux seules retenues suivantes : 380.5.1 cotisation du membre du personnel à la Caisse des Pensions du Personnel et primes dues par lui pour les assurances-maladie et accidents ;

380.5.2 sommes dues à l'Organisation ; 380.5.3 retenues appropriées dans le cas des membres du personnel qui bénéficient officiellement d'un logement gratuit ou à loyer symbolique; 380.5.4 toutes autres retenues autorisées par le membre du personnel et acceptées par l'Organisation ; 380.5.5 sommes dues à des tiers lorsqu'une retenue à cette fin est autorisée par le Directeur général. 620. JOURS FERIES Dix jours fériés sont observés chaque année et, sauf si le Directeur général en décide autrement, les dates de huit de ces dix jours sont fixées, autant que possible, d'après les jours fériés le plus communément observés dans la localité, et deux jours sont pris par chaque membre du personnel à la date de son choix, compte tenu des nécessités du service. 1230. COMITES D'APPEL

1230.4

Le Comité d'Appel du Siège est composé de cinq membres qui ont un droit égal de vote, à savoir: 1230.4.1 un président et trois présidents suppléants nommés par le Directeur général après consultation des représentants du personnel ; 1230.4.2 deux membres choisis sur une liste comprenant quatre membres et huit suppléants nommés par le Directeur général ; 1230.4.3 deux membres représentant le personnel; ces derniers sont choisis sur une liste comprenant trois groupes :

ANNEXE6

Organisations non gouvernementales admises et maintenues en relations officielles avec l'OMS en application de la résolution EB107.R14 et de la décision EB107(1), respectivement [EB107/19, annexe- 20 janvier 2001] Académie internationale de Pathologie Alliance internationale des Femmes Association internationale de Médecine du Trafic' Association internationale d 'Epidémiologie Association internationale de Radioprotection Association internationale des Médecins pour la Prévention de la Guerre nucléaire Association internationale des Registres du Cancer Association internationale des Techniciennes et Techniciens diplômés en Electro-Radiologie médicale Association internationale des Techniciens Biologistes Association internationale des Techniciens de Laboratoire médical Association internationale d'Hydatidologie Association internationale d'Informatique médicale Association internationale pour la Prévention et le Dépistage du Cancer Association médicale du Commonwealth Association médicale mondiale Association mondiale des Grandes Métropoles Association mondiale des Guides et des Eclaireuses Association mondiale des Sociétés de Pathologie et Biologie médicale Association pharmaceutique du Commonwealth CMC- L'Action des Eglises pour la Santé Collège international des Chirurgiens Comité international catholique des Infirmières et Assistantes médico-sociales Commission électrotechnique internationale Commission internationale des Unités et des Mesures de Radiation Conférence internationale des Doyens des Facultés de Médecine d'Expression française Conseil de la Recherche en Santé pour le Développement Conseil des Organisations internationales des Sciences médicales Conseil international des Infirmières Conseil international pour la Science Conseil international pour la Standardisation en Hématologie Conseil mondial de la Santé 2 Fédération internationale de Chimie clinique et Biologie médicale 3 Fédération internationale de Coopération des Centres de Recherche sur les Systèmes et Services de Santé Fédération internationale de l'Industrie du Médicament

1 2

Précédemment Association internationale de Médecine des Accidents et du Trafic. Précédemment Conseil national pour la Santé internationale (Etats-Unis d'Amérique). Précédemment Fédération internationale de Chimie clinique.

-53 -

CONSEIL EXECUTIF, CENT SEPTIEME SESSION

Fédération internationale des Associations d'Etudiants en Médecine Fédération internationale des Associations du Dossier de Santé Fédération internationale des Collèges de Chirurgie Fédération internationale des Femmes de Carrières libérales et commerciales Fédération internationale des Hôpitaux Fédération internationale d'Ingénierie hospitalière Fédération internationale du Génie médical et biologique Fédération internationale pharmaceutique Fédération internationale pour l'Habitation, l'Urbanisme et l'Aménagement des Territoires Fédération mondiale de Médecine et Biologie des Ultrasons Fédération mondiale de Médecine et de Biologie nucléaires Fédération mondiale des Associations de la Santé publique Fédération mondiale des Sociétés d'Acupuncture et de Moxibustion Fédération mondiale des Sociétés d'Anesthésiologistes Fédération mondiale pour l'Enseignement de la Médecine Fondation Aga Khan Fondation internationale pour la Médecine et la Recherche en Afrique Forum mondial pour la Recherche en Santé Industrie mondiale de l'Automédication responsable International Association for the Study of Obesity Ligue internationale d'Associations pour la Rhumatologie Ligue internationale des Sociétés dermatologiques Medicus Mundi International- Organisation internationale de Coopération pour la Santé Organisation internationale de Normalisation Organisation internationale des Parlementaires Médecins Organisation internationale des Unions de Consommateurs (Organisation internationale des Consommateurs) Organisation internationale pour la Lutte contre le Trachome Organisation mondiale des Médecins de Famille OXFAM Rotary International Save the Children Fund (Royaume-Uni) Société internationale de Chimiothérapie Société internationale de Chirurgie Société internationale de Chirurgie orthopédique et de Traumatologie Société internationale de Radiologie Société internationale de Soins aux Brûlés Société internationale de Transfusion sanguine Société internationale d'Hématologie The International Society on Thrombosis and Haemostasis, Inc. The Network: Community Partnerships for Health through lnnovative Education, Service, and Research 1 Union internationale de Chimie pure et appliquée Union internationale de Pharmacologie Union internationale des Architectes Union internationale des Sociétés de Microbiologie Union interparlementaire Vision mondiale internationale

Précédemment Réseau des Etablissements de Formation en Sciences de la Santé orientés vers les Besoins de la Communauté.

Key facts

Organisation World Health Organization (WHO)

Document type Governing Bodies documents

Adoption date December 31, 2001

Source World Health Organization