CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC Deuxième session Point 5.1 de l’ordre du jour provisoire
A/FCTC/COP/2/5 26 avril 2007
Questions visées dans les décisions prises par la Conférence des Parties qui nécessitent une action pendant l’intersession Ressources financières et mécanismes d’assistance (décision FCTC/COP1(13))
1. Aux termes de l’article 21 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, intitulé Notification et échange d’informations, chaque Partie soumet à la Conférence des Parties, par l’intermédiaire du Secrétariat de la Convention, des rapports périodiques sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre de l’OMS par ladite Partie. Les rapports doivent inclure, entre autres, des informations, le cas échéant, sur les difficultés ou obstacles qu’elle a rencontrés dans la mise en oeuvre de la Convention, et sur les mesures prises pour les surmonter, ainsi que des informations, le cas échéant, sur l’aide financière et technique fournie ou reçue pour des activités de lutte antitabac. A la première session de la Conférence des Parties, il a été décidé d’adopter officiellement un modèle de présentation des rapports que doivent soumettre les Parties ; l’instrument de notification adopté est annexé à la décision FCTC/COP1(14). Soixante et une Parties doivent soumettre leur premier rapport avant l’ouverture de la deuxième session de la Conférence des Parties, le 30 juin 2007. 2. A sa première session, la Conférence des Parties a indiqué dans la décision FCTC/COP1(13) que la mobilisation des ressources suppose une évaluation détaillée des besoins au niveau des Parties et a engagé les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition à procéder à des évaluations des besoins à la lumière de leurs obligations d’ensemble relatives à la mise en oeuvre de toutes les dispositions de la Convention-cadre de l’OMS et à faire part de leurs besoins prioritaires aux partenaires du développement. Elle a prié le Secrétariat de la Convention d’aider les Parties concernées, sur demande, à procéder aux évaluations de leurs besoins.
ETUDE SUR LES SOURCES ET MECANISMES D’ASSISTANCE ACTUELS ET POTENTIELS (A/FCTC/COP/1/4) 3. L’article 26.5 de la Convention-cadre de l’OMS dispose que, sur la base d’une étude entreprise par le Secrétariat de la Convention, la Conférence des Parties examine à sa première session les sources et les mécanismes d’assistance existants et potentiels. La Conférence des Parties doit tenir compte des résultats de cet examen pour déterminer les mécanismes financiers permettant de canaliser
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des ressources supplémentaires pour aider les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition à atteindre les objectifs de la Convention-cadre de l’OMS. 4. Outre les sources de financement existantes et potentielles, il était demandé d’étudier les modalités d’accès au financement, y compris les critères à remplir pour pouvoir y prétendre. Il est ressorti de l’analyse que la plupart des programmes bilatéraux sont mis sur pied après discussion entre le pays Partie et le donateur. Si le pays Partie ne mentionne pas la lutte antitabac comme domaine d’action lors des discussions préalables à l’élaboration de stratégies nationales, il est peu probable que des fonds y seront consacrés. Il est apparu que, si à l’avenir les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition font de la lutte antitabac une priorité, il y a plus de chances que celle-ci bénéficie d’un financement. Certains donateurs potentiels ont indiqué que les critères à remplir pour bénéficier d’un financement de la lutte antitabac comprendraient un engagement sérieux au niveau national à agir plus énergiquement dans ce domaine et à financer une partie des coûts du projet ou de l’activité. Certains donateurs se sont déclarés prêts à financer la lutte antitabac si le pays Partie en faisait une priorité déclarée, si elle concordait avec les priorités sanitaires nationales, si les activités servaient les objectifs de la Convention-cadre de l’OMS et si la demande en était faite par le pays Partie lui-même au lieu d’être imposée de l’extérieur.
EVALUATION DES BESOINS ET CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC 5. L’un des principes directeurs de la Convention-cadre de l’OMS est la coopération internationale, et en particulier le transfert de technologie, de connaissances et d’aide financière et la fourniture de compétences connexes pour établir et mettre en oeuvre des programmes de lutte antitabac efficaces. Un autre de ces principes consiste à prendre en compte l’importance de l’assistance technique et financière pour faciliter la reconversion économique des cultivateurs de tabac ainsi que des travailleurs dont les moyens de subsistance sont gravement compromis par l’application de programmes de lutte antitabac dans le cadre de stratégies de développement durable élaborées au niveau national. Aux termes de l’article 22 de la Convention-cadre de l’OMS, les Parties coopèrent directement ou par l’intermédiaire des organismes internationaux compétents pour renforcer leur capacité de s’acquitter des obligations découlant de la Convention, en tenant compte des besoins des pays en développement Parties et des Parties à économie en transition. Cette coopération facilite, dans les conditions convenues d’un commun accord, le transfert de compétences techniques, scientifiques et juridiques et de technologie pour établir et renforcer les stratégies, les plans et les programmes nationaux de lutte antitabac. L’article 26 de la Convention-cadre de l’OMS stipule clairement que les Parties reconnaissent le rôle important que jouent les ressources financières pour atteindre l’objectif de la Convention. A sa première session, la Conférence des Parties a décidé que les Parties encourageraient l’utilisation des voies bilatérales, régionales, sous-régionales et autres voies multilatérales pour financer la mise sur pied de programmes de lutte antitabac multisectoriels complets, ou pour les renforcer, dans les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition, y compris en envisageant des solutions économiquement viables pour remplacer la production de tabac (décision FCTC/COP1(13)).
EVALUATION DES BESOINS DANS LE DOMAINE DE LA SANTE PUBLIQUE 6. Il est indispensable d’évaluer les besoins chaque fois qu’on se lance dans une entreprise qui nécessite de répartir judicieusement des ressources comptées (ressources humaines, ressources financières et temps) entre plusieurs priorités qui se font concurrence et de les utiliser de façon à 2
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obtenir les meilleurs résultats possibles à chaque niveau où elles sont allouées. Une telle évaluation ne doit pas seulement mettre en lumière l’écart entre la situation constatée et la situation souhaitable, mais aussi tenir compte de considérations d’efficacité économique, d’équité et de faisabilité pour classer par ordre de priorité les besoins les plus urgents. 7. L’évaluation des besoins sanitaires est une approche systématique qui contribue à garantir que les services de santé utilisent leurs ressources pour améliorer le plus possible l’état de santé de la population. Elle fait appel à des méthodes épidémiologiques, qualitatives et comparatives pour décrire les problèmes de santé d’une population, mettre en évidence les inégalités concernant la santé et l’accès aux services et fixer les priorités de façon à faire le meilleur usage possible des ressources. Une bonne évaluation des besoins sanitaires suppose de connaître les aspects pratiques du processus, de savoir combien de temps et quelles ressources il exige, et de tenir compte de ses résultats dans la planification et la mise en route des services. L’évaluation des besoins doit aussi porter sur les questions de priorité et accorder suffisamment d’importance à la mise en oeuvre, sans laquelle elle risque de n’être qu’un exercice de pure forme. 8. L’évaluation des besoins n’est pas une fin en soi. Il faut ensuite faire l’analyse critique des informations recueillies, hiérarchiser les problèmes et les mesures à prendre, fixer des objectifs et des cibles précis, trouver et appliquer des stratégies d’action.
EVALUATION DES BESOINS DANS LE CONTEXTE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS ET DE LA MOBILISATION DE RESSOURCES POUR LUTTER CONTRE LE TABAC 9. On peut faire une évaluation des besoins pour aider l’autorité sanitaire d’une Partie à déterminer, en coopération avec d’autres acteurs, les mesures à prendre en priorité pour appliquer les dispositions de la Convention-cadre de l’OMS et réduire ainsi la morbidité et la mortalité dues au tabac. Un tel exercice est également indispensable pour que les plans et programmes pour lesquels on collecte des fonds contribuent véritablement à la mise en oeuvre de la Convention et pour que les ressources soient consacrées aux mesures qui auront les plus grands effets. 10. Il faut se fixer des priorités chaque fois qu’il n’y a pas assez de ressources pour financer les mesures à prendre. S’agissant de la mise en oeuvre de la Convention-cadre de l’OMS, la question est de savoir comment une Partie distribue les ressources entre les différentes dispositions et mesures, qui toutes servent la cause de la lutte antitabac et contribuent au strict respect de la Convention. Chaque Partie est donc encouragée à faire le point pour savoir où elle en est dans l’application des dispositions de la Convention, déterminer les dispositions dont il faut immédiatement renforcer l’application et définir clairement des stratégies pour ce faire. Les Parties ont commencé à soumettre des rapports au Secrétariat de la Convention en se servant de l’instrument de notification prévu. Les informations ainsi recueillies devraient être utiles pour évaluer les besoins. Afin de faire le meilleur usage possible du mécanisme de notification, les Parties devraient, une fois qu’elles ont rempli l’instrument de notification, estimer avec précision les ressources techniques et financières nécessaires pour mener à bien ces activités, en notant clairement les ressources dont elles disposent et les déficits pour lesquels elles solliciteront un soutien. Il faut aussi fixer des objectifs clairs et mesurables d’après lesquels juger des résultats. Une fois les besoins évalués, des stratégies d’action prioritaires peuvent être définies à court, moyen et long terme. 11. Une évaluation des besoins peut être entreprise dans le but précis d’obtenir une aide internationale. Comme l’a montré l’étude des sources et mécanismes d’assistance actuels et potentiels, 3
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aussi variés que soient les types et les sources de financement, les gouvernements intéressés doivent dans tous les cas présenter une demande de financement qui atteste d’un besoin et, parfois, de l’importance qu’ils attachent à la lutte antitabac. Il est également ressorti de l’étude qu’étant donné la nature du financement international par les donateurs, c’est aux pays en développement Parties et aux Parties à économie en transition qu’il appartiendra de commencer à faire de la lutte antitabac une priorité de leurs stratégies nationales et d’entamer le dialogue avec les donateurs. Par conséquent, l’évaluation des besoins sera une étape déterminante dans l’obtention d’une aide internationale, aussi bien technique que financière. 12. Les pays Parties peuvent dégager plusieurs domaines prioritaires dans lesquels ils ont besoin d’une assistance technique et/ou financière. Selon les domaines thématiques dans lesquels un donateur potentiel ou un partenaire du développement est disposé à lui apporter son soutien, une Partie peut être tenue de justifier de ses priorités en apportant la preuve de ses besoins lorsqu’elle établit une demande d’assistance. 13. Les Parties peuvent demander l’assistance technique du Secrétariat de la Convention pour évaluer leurs besoins. Elles peuvent aussi décider d’effectuer seules cette évaluation et d’indiquer leurs besoins prioritaires au Secrétariat de la Convention et/ou aux donateurs intéressés. L’aide fournie sur demande par le Secrétariat de la Convention peut aller de suggestions concernant la méthodologie à une participation concrète à l’évaluation. Les bureaux de pays de l’OMS peuvent aussi jouer un rôle dans l’appui fourni aux Parties concernées. 14. L’évaluation peut être effectuée par le ministère de la santé, éventuellement avec le concours du Secrétariat de la Convention. L’organisation administrative des instances de santé publique au niveau local, au niveau des Etats et au niveau fédéral joue un rôle important dans le déroulement de l’évaluation. Les Parties souhaiteront peut-être aussi déterminer dans quelle mesure le grand public ou la société civile participent à l’évaluation des besoins et à l’établissement des priorités.
EVALUATION DES BESOINS : COMMENT PROCEDER 15. L’évaluation des besoins peut se faire en plusieurs étapes de la façon exposée ci-après. Les Parties peuvent se reporter à ces indications quand elles envisagent d’évaluer les besoins dans le cadre de la mobilisation de ressources pour la lutte antitabac.
Rassembler et compiler les informations 16. Les Parties peuvent utiliser un questionnaire d’auto-évaluation pour déterminer leurs besoins concernant l’application, sur leur territoire, des dispositions de fond de la Convention-cadre de l’OMS. Un projet de questionnaire, qui comprend à la fois des questions fermées et des questions à réponse libre, est joint en annexe à l’intention des Parties. 17. Les Parties qui ont soumis l’instrument de notification dûment rempli pour la Convention-cadre de l’OMS sont encouragées à se reporter aux questions 7 (Aide technique et financière) et 8 (Domaines prioritaires pour la mise en oeuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac) afin d’aider à cerner les lacunes et les priorités dans la mise en oeuvre de la Convention.
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18.
Suggestions de méthodes de compilation des informations aux fins d’évaluation des besoins : a) analyse des informations issues de la recherche ou concernant la politique à mener, y compris celles fournies par l’instrument de notification. Pour les Parties qui sont déjà en train de réunir des informations en vue de soumettre l’instrument de notification, ces sources peuvent immédiatement leur indiquer à quel stade en est l’application des dispositions de la Convention ; b) un point rapide sur les mesures, plans et programmes et sur l’assistance technique et financière fournie pour chaque disposition de la Convention ; c) des entretiens avec les acteurs concernés, par exemple le personnel de santé qui sensibilise aux méfaits du tabac et qui assure des services de sevrage, les administrateurs responsables de l’application de la législation et les groupes de la société civile qui ont des activités liées à la lutte antitabac, afin de pouvoir faire des recommandations utiles pour résoudre les problèmes et demander une assistance technique ; d) des discussions de groupes ciblées avec, par exemple, les jeunes, les femmes et les consommateurs de tabac, ainsi qu’avec les agriculteurs et les travailleurs qui cultivent ou manufacturent des produits du tabac.
Analyser l’information pour évaluer les besoins et fixer les priorités concernant l’application des dispositions de la Convention-cadre de l’OMS 19. En s’aidant du projet de questionnaire d’évaluation des besoins, les Parties peuvent, pour tous les articles, dégager cinq à dix domaines prioritaires pour lesquels elles demandent une assistance technique et/ou financière, d’après les critères suivants : a) b) c) aspects de la lutte antitabac présente et future à améliorer dans le pays Partie ; besoins les plus grands en matière d’assistance technique et/ou financière ; impact potentiel le plus grand ;
d) obstacles actuels à la mise en oeuvre (par exemple opposition de l’industrie, influence des organismes du secteur de la culture du tabac, des associations de structures d’accueil ou des médias pro-tabac, manque de planification stratégique, de coordination, de soutien politique multisectoriel et de ressources financières ou techniques). 20. Pour chaque domaine prioritaire, les Parties peuvent choisir des interventions adaptées à leurs besoins, ce qui peut les conduire à élaborer des plans et stratégies d’action et à définir les cibles qui leur seront propres. Ces éléments leur donneront les informations nécessaires pour connaître les ressources disponibles ou déjà engagées, les ressources nécessaires et les ressources manquantes.
Besoins actuellement considérés comme prioritaires 21. Pour chaque domaine prioritaire, les Parties peuvent rédiger un exposé de leurs besoins d’une longueur de trois à cinq pages. Elles pourront reprendre les grands points énumérés ci-dessous :
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a) b) c) d) e) f) g)
Présentation générale de la lutte antitabac dans le pays Buts de l’évaluation des besoins et méthodes utilisées Domaine prioritaire pour la mise en oeuvre de la Convention-cadre de l’OMS Informations générales sur ce domaine Justification du choix de ce domaine Coûts et déficits prévus, le cas échéant Type d’assistance demandé
h) Utilisation qui sera faite de l’assistance pour renforcer la mise en oeuvre de la Convention-cadre de l’OMS i) Informations sur les autres initiatives prises pour mobiliser des ressources dans ce domaine j) k) l) m) n) Activités qu’il est proposé d’entreprendre avec l’assistance demandée Calendrier prévu pour mener à bien les activités proposées Résultats escomptés Critères d’évaluation et de contrôle Stratégie de viabilité à long terme pour la période de l’après-assistance
22. Pour un complément d’informations sur l’évaluation des besoins, des documents de référence sont disponibles sur demande.1
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Veuillez prendre contact avec le Secrétariat de la Convention pour obtenir des documents de référence.
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ANNEXE Projet de questionnaire (Evaluation des besoins : Etape 1)
Les Parties peuvent utiliser les réponses à ce questionnaire comme outil d’auto-évaluation pour déterminer les domaines où elles doivent agir en priorité pour observer strictement toutes les dispositions de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. Article 5 : Obligations générales Reportez-vous à la question 6.i (article 5.2.a) et 5.3) de l’instrument de notification (Pour les questions 1 et 2 ci-dessous). Avez-vous élaboré et mis en oeuvre des stratégies, plans et programmes de lutte antitabac pour : 1. Instaurer un dispositif national de coordination ou désigner des points focaux nationaux pour la lutte antitabac ? 2. Protéger les politiques contre l’influence des intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac ? 3. Indiquez, le cas échéant, les obstacles à l’application des mesures prévues par cet article. Oui Non
4. Dégagez au maximum trois domaines prioritaires pour que votre Partie remplisse les obligations découlant de cet article de la Convention-cadre de l’OMS et indiquez, le cas échéant, les besoins en ressources techniques et/ou financières non satisfaits. Domaines prioritaires Besoins en ressources non satisfaits, le cas échéant Ressources techniques i) ii) iii) Article 6 : Mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac Reportez-vous aux questions 4 et 5.i (article 6.2.b)) de l’instrument de notification 5. Avez-vous appliqué des politiques fiscales et, si nécessaire, des politiques financières dans le pays pour contribuer à la réalisation des objectifs sanitaires signifiant une réduction de la consommation de tabac ? Ressources financières Néant
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Annexe
6. Les taxes sur les cigarettes ont-elles été augmentées dans le but de réduire la demande ? 7. Les taxes sur les produits du tabac autres que les cigarettes ont-elles été augmentées dans le but de réduire la demande ? 8. Avez-vous effectué une ou des études économiques d’ampleur nationale pour déterminer dans quelle mesure l’augmentation des prix et des taxes dans votre pays réduit la consommation de tabac ? 9. Indiquez, le cas échéant, les obstacles à l’application des mesures prévues par cet article.
10. Dégagez au maximum trois domaines prioritaires pour que votre Partie remplisse les obligations découlant de cet article de la Convention-cadre de l’OMS et indiquez, le cas échéant, les besoins en ressources techniques et/ou financières non satisfaits. Domaines prioritaires Besoins en ressources non satisfaits, le cas échéant Ressources techniques i) ii) iii) Article 8 : Protection contre l’exposition à la fumée du tabac Reportez-vous à la question 5.i (article 8.2) de l’instrument de notification (Pour les questions 11 à 14 ci-dessous). Avez-vous adopté et appliqué des mesures législatives, exécutives et/ou administratives prévoyant une protection contre l’exposition à la fumée du tabac : 11. Dans les lieux de travail fermés ? 12. Dans les transports publics ? 13. Dans les lieux publics fermés ? 14. En d’autres lieux (comme les espaces publics ouverts) ? 15. Indiquez, le cas échéant, les obstacles à l’application des mesures prévues par cet article. Oui Non Ressources financières Néant
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Annexe
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16. Dégagez au maximum trois domaines prioritaires pour que votre Partie remplisse les obligations découlant de cet article de la Convention-cadre de l’OMS et indiquez, le cas échéant, les besoins en ressources techniques et/ou financières non satisfaits. Domaines prioritaires Besoins en ressources non satisfaits, le cas échéant Ressources techniques i) ii) iii) Articles 9 et 10 : Réglementation de la composition des produits du tabac et Réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer Reportez-vous aux questions 5.i (article 10) et 5.ii (article 9) de l’instrument de notification (Pour les questions 17 à 21 ci-dessous). Avez-vous adopté et appliqué des mesures législatives, exécutives et/ou administratives : 17. Concernant les tests et l’analyse de la composition des produits du tabac ? 18. Concernant les tests et l’analyse des émissions des produits du tabac ? 19. Réglementant la composition des produits du tabac ? 20. Réglementant les émissions des produits du tabac ? 21. Exigeant des fabricants et/ou importateurs de produits du tabac qu’ils communiquent aux autorités gouvernementales des informations relatives à la composition et aux émissions des produits du tabac ? 22. Avez-vous les moyens de tester les produits du tabac aux niveaux national et/ou régional ? 23. Indiquez, le cas échéant, les obstacles à l’application des mesures prévues par cet article. Oui Non Ressources financières Néant
24. Dégagez au maximum trois domaines prioritaires pour que votre Partie remplisse les obligations découlant de cet article de la Convention-cadre de l’OMS et indiquez, le cas échéant, les besoins en ressources techniques et/ou financières non satisfaits.
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Annexe
Domaines prioritaires
Besoins en ressources non satisfaits, le cas échéant Ressources techniques Ressources financières Néant
i) ii) iii) Article 11 : Conditionnement et étiquetage des produits du tabac Reportez-vous à la question 5.ii (article 11.1, 11.2 et 11.3) de l’instrument de notification (Pour les questions 25 et 26 ci-dessous). Avez-vous adopté et appliqué des mesures législatives, exécutives et/ou administratives : 25. Exigeant que le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac soient conformes à TOUS les critères énoncés aux alinéas a) et b) de l’article 11.1 ? 26. Exigeant que le conditionnement et l’étiquetage comportent des informations sur les constituants et émissions pertinents des produits du tabac ? 27. Le conditionnement et l’étiquetage contiennent-ils des informations dans la ou les langues principales du pays ? 28. L’impact des mesures relatives au conditionnement et à l’étiquetage des produits du tabac sur la prévalence du tabagisme est-il évalué en permanence ? 29. Indiquez, le cas échéant, les obstacles à l’application des mesures prévues par cet article. Oui Non
30. Dégagez au maximum trois domaines prioritaires pour que votre Partie remplisse les obligations découlant de cet article de la Convention-cadre de l’OMS et indiquez, le cas échéant, les besoins en ressources techniques et/ou financières non satisfaits. Domaines prioritaires Besoins en ressources non satisfaits, le cas échéant Ressources techniques i) ii) iii) Ressources financières Néant
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Annexe
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Article 12 : Education, communication, formation et sensibilisation du public Reportez-vous à la question 6.i (article 12.a), b), c) et e)) de l’instrument de notification (Pour les questions 31 à 33 ci-dessous). Avez-vous élaboré et mis en oeuvre des stratégies, plans et programmes de lutte antitabac du type suivant : 31. Programmes complets et efficaces d’éducation et de sensibilisation du public aux risques pour la santé que présentent la consommation de tabac et l’exposition à la fumée du tabac ainsi qu’aux avantages du sevrage tabagique à l’intention des adultes et/ou du grand public ? 32. Programmes complets et efficaces d’éducation et de sensibilisation du public aux risques pour la santé que présentent la consommation de tabac et l’exposition à la fumée du tabac ainsi qu’aux avantages du sevrage tabagique à l’intention des enfants et des jeunes ? 33. Diffusion d’un large éventail d’informations concernant l’industrie du tabac ? 34. Avez-vous une stratégie ou un plan de participation des médias appropriés aux programmes d’éducation, de sensibilisation du public et contremarketing ? 35. Indiquez, le cas échéant, les obstacles à l’application des mesures prévues par cet article. Oui Non
36. Dégagez au maximum trois domaines prioritaires pour que votre Partie remplisse les obligations découlant de cet article de la Convention-cadre de l’OMS et indiquez, le cas échéant, les besoins en ressources techniques et/ou financières non satisfaits. Domaines prioritaires Besoins en ressources non satisfaits, le cas échéant Ressources techniques i) ii) iii) Ressources financières Néant
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Annexe
Article 13 : Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage Reportez-vous à la question 5.ii (article 13.2, 13.3 et 13.4.e) et f)) de l’instrument de notification (Pour les questions 37 à 41 ci-dessous). Avez-vous adopté et appliqué des mesures législatives, exécutives et/ou administratives : 37. Instaurant une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac ? (Si vous avez répondu « Oui » à cette question, veuillez passer à la question 39.) 38. En l’absence d’interdiction globale, des mesures imposant des restrictions à toute publicité en faveur du tabac et à toute promotion et tout parrainage du tabac ? 39. Limitant ou instaurant une interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage transfrontières à partir de votre territoire ? 40. Limitant la publicité en faveur du tabac ainsi que la promotion et le parrainage à la radio, à la télévision, dans la presse écrite et dans d’autres médias tels que l’Internet ? 41. Interdisant ou limitant le parrainage des manifestations ou des activités internationales et/ou des participants à ces manifestations ou activités ? 42. Indiquez, le cas échéant, les obstacles à l’application des mesures prévues par cet article. Oui Non
43. Dégagez au maximum trois domaines prioritaires pour que votre Partie remplisse les obligations découlant de cet article de la Convention-cadre de l’OMS et indiquez, le cas échéant, les besoins en ressources techniques et/ou financières non satisfaits. Domaines prioritaires Besoins en ressources non satisfaits, le cas échéant Ressources techniques i) ii) iii) Ressources financières Néant
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Annexe
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Article 14 : Mesures visant à réduire la demande en rapport avec la dépendance à l’égard du tabac et le sevrage tabagique Reportez-vous aux questions 6.i (article 14.1 et 14.2.d)) et 6.ii (article 14.2.a) et c)) de l’instrument de notification (Pour les questions 44 à 46 ci-dessous). Avez-vous élaboré et mis en oeuvre des stratégies, plans et programmes de lutte antitabac aux fins suivantes : 44. Conception et mise en oeuvre de programmes efficaces visant à promouvoir le sevrage tabagique dans des lieux comme les établissements d’enseignement, les établissements de santé, les lieux de travail et de pratique des sports ? 45. Accès facilité à un traitement de la dépendance à l’égard du tabac à un coût abordable, y compris aux produits pharmaceutiques ? 46. Mise sur pied, dans les établissements de santé et les centres de réadaptation, de programmes de diagnostic, de conseil, de prévention et de traitement de la dépendance à l’égard du tabac ? 47. Indiquez, le cas échéant, les obstacles à l’application des mesures prévues par cet article. Oui Non
48. Dégagez au maximum trois domaines prioritaires pour que votre Partie remplisse les obligations découlant de cet article de la Convention-cadre de l’OMS et indiquez, le cas échéant, les besoins en ressources techniques et/ou financières non satisfaits. Domaines prioritaires Besoins en ressources non satisfaits, le cas échéant Ressources techniques i) ii) iii) Article 15 : Commerce illicite des produits du tabac Reportez-vous à la question 5.i (article 15.2.a) et 15.4.b)) de l’instrument de notification (Pour les questions 49 et 50 ci-dessous). Avez-vous adopté et mis en oeuvre des mesures législatives, exécutives et/ou administratives du type suivant : 49. Adoption ou renforcement de la législation contre le commerce illicite des produits du tabac ? Oui Non Ressources financières Néant
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Annexe
50. Mesures exigeant que les emballages comportent une marque pour aider à déterminer l’origine des produits du tabac et si le produit est légalement en vente sur le marché intérieur ? 51. Indiquez, le cas échéant, les obstacles à l’application des mesures prévues par cet article.
52. Dégagez au maximum trois domaines prioritaires pour que votre Partie remplisse les obligations découlant de cet article de la Convention-cadre de l’OMS et indiquez, le cas échéant, les besoins en ressources techniques et/ou financières non satisfaits. Domaines prioritaires Besoins en ressources non satisfaits, le cas échéant Ressources techniques i) ii) iii) Article 16 : Vente aux mineurs et par les mineurs Reportez-vous à la question 5.i (article 16.1 et 16.2) de l’instrument de notification (Pour les questions 53 et 54 ci-dessous). Avez-vous adopté et mis en oeuvre des mesures législatives, exécutives et/ou administratives aux fins suivantes : 53. Interdiction des ventes de produits du tabac aux mineurs ? 54. Interdiction de la distribution gratuite de produits du tabac au public et surtout aux mineurs ou promotion de cette interdiction ? 55. Indiquez, le cas échéant, les obstacles à l’application des mesures prévues par cet article. Oui Non Ressources financières Néant
56. Dégagez au maximum trois domaines prioritaires pour que votre Partie remplisse les obligations découlant de cet article de la Convention-cadre de l’OMS et indiquez, le cas échéant, les besoins en ressources techniques et/ou financières non satisfaits.
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Annexe
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Domaines prioritaires
Besoins en ressources non satisfaits, le cas échéant Ressources techniques Ressources financières Néant
i) ii) iii) Article 17 : Fourniture d’un appui à des activités de remplacement économiquement viables Reportez-vous à la question 6.i (article 17) de l’instrument de notification (Pour la question 57 ci-dessous). Avez-vous élaboré et mis en oeuvre des stratégies, plans et programmes de lutte antitabac : 57. Visant à promouvoir des solutions de remplacement économiquement viables pour les cultivateurs, les travailleurs et les vendeurs ? 58. Indiquez, le cas échéant, les obstacles à l’application des mesures prévues par cet article. Oui Non
59. Dégagez au maximum trois domaines prioritaires pour que votre Partie remplisse les obligations découlant de cet article de la Convention-cadre de l’OMS et indiquez, le cas échéant, les besoins en ressources techniques et/ou financières non satisfaits. Domaines prioritaires Besoins en ressources non satisfaits, le cas échéant Ressources techniques i) ii) iii) Article 20 : Recherche, surveillance et échange d’informations Reportez-vous aux questions 6.i (article 20.1.a) et 20.4.b)) et 6.ii (article 20.1.b), 20.3.a) et 20.4.a)) de l’instrument de notification (Pour les questions 60 à 64 ci-dessous). Avez-vous élaboré et mis en oeuvre des stratégies, plans et programmes de lutte antitabac aux fins suivantes : 60. Recherche sur les déterminants et les conséquences de la consommation de tabac et de l’exposition à la fumée du tabac ? 15
Ressources financières
Néant
Oui
Non
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Annexe
61. Recherche de cultures de substitution ? 62. Mise en place, d’un système périodiquement mis à jour de surveillance épidémiologique de la consommation de tabac et des indicateurs sociaux, économiques et sanitaires y relatifs sur votre territoire ? 63. Formation et soutien de tous ceux qui participent à des activités de lutte antitabac, y compris la recherche, la mise en oeuvre et l’évaluation ? 64. Création d’une base de données actualisée concernant les lois et règlements sur la lutte antitabac et un ensemble d’informations sur leur application ? 65. Indiquez, le cas échéant, les obstacles à l’application des mesures prévues par cet article.
66. Dégagez au maximum trois domaines prioritaires pour que votre Partie remplisse les obligations découlant de cet article de la Convention-cadre de l’OMS et indiquez, le cas échéant, les besoins en ressources techniques et/ou financières non satisfaits. Domaines prioritaires Besoins en ressources non satisfaits, le cas échéant Ressources techniques i) ii) iii) Article 22 : Coopération dans les domaines scientifique, technique et juridique et fourniture de compétences connexes Reportez-vous à la question 7 (article 22.1.d), e) et f)) de l’instrument de notification (Pour les questions 67 à 69 ci-dessous). Avez-vous reçu une aide financière ou technique pour l’élaboration et le renforcement des programmes multisectoriels concernant : 67. La mise à disposition de matériels, d’équipements et de fournitures ainsi que du soutien logistique nécessaire aux stratégies, plans et programmes de lutte antitabac ? 68. La définition des méthodes de lutte antitabac, y compris pour le traitement complet de l’addiction nicotinique ? 69. La promotion de la recherche visant à rendre le coût du traitement complet de l’addiction nicotinique plus abordable ? Oui Non Ressources financières Néant
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Annexe
A/FCTC/COP/2/5
70. Indiquez, le cas échéant, les obstacles à l’application des mesures prévues par cet article.
71. Dégagez au maximum trois domaines prioritaires pour que votre Partie remplisse les obligations découlant de cet article de la Convention-cadre de l’OMS et indiquez, le cas échéant, les besoins en ressources techniques et/ou financières non satisfaits. Domaines prioritaires Besoins en ressources non satisfaits, le cas échéant Ressources techniques i) ii) iii) iv) v) Divers 72. Indiquez, le cas échéant, les obstacles à la mobilisation de ressources financières pour appliquer la Convention-cadre de l’OMS. (Reportez-vous à la question 7 de l’instrument de notification.) Ressources financières Néant
73. Dégagez au maximum trois domaines prioritaires autres (qui n’ont pas été spécifiquement abordés jusqu’ici) pour que votre Partie remplisse les obligations découlant de la Convention-cadre de l’OMS et indiquez, le cas échéant, les besoins en ressources techniques et/ou financières non satisfaits. Domaines prioritaires Besoins en ressources non satisfaits, le cas échéant Ressources techniques i) ii) iii) Ressources financières Néant
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