Présence d’observateurs à la première session de la Réunion des Parties et règles applicables aux sessions ultérieures : rapport du Secrétariat de la Convention

Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac Première session Genève, Suisse, 8-10 octobre 2018 Point 1.5 de l’ordre du jour provisoire FCTC/MOP/1/5 11 septembre 2018 Présence d’observateurs à la première session de la Réunion des Parties et règles applicables aux sessions ultérieures Rapport du Secrétariat de la Convention Objet du document Ce document examine la présence, en qualité d’invités, des observateurs suivants à la première session de la Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le Protocole) : a) les Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (la Convention-cadre de l’OMS) qui n’ont pas encore ratifié le Protocole ou n’y ont pas encore adhéré ; b) les États non Parties à la Convention-cadre de l’OMS ; c) les organisations d’intégration économique régionale ; d) les organisations intergouvernementales internationales ; e) les organisations non gouvernementales. Mesures à prendre par la Réunion des Parties La Réunion des Parties est invitée à décider du statut et de la participation d’observateurs à sa première session et aux sessions ultérieures. Contribution aux objectifs de développement durable (ODD), s’il y a lieu : Objectifs 3 et 16, cibles : 3.a, 16.3 et 16.4 Lien avec le plan de travail et le budget : 2018–2019 : 1.3(b) et 2020–2021 : 1.3(c) Incidences financières supplémentaires si elles ne sont pas incluses dans le plan de travail et le budget : Aucune Équipe(s) auteur(s) : Équipe Questions juridiques, commerce et Protocole FCTC/MOP/1/5 GÉNÉRALITÉS 1. Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le Protocole) n’aborde pas la question de la participation d’observateurs aux sessions de la Réunion des Parties au Protocole. Par conséquent, il serait souhaitable que la Réunion des Parties examine le Règlement intérieur de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (la Convention-cadre de l’OMS) afin d’évaluer son applicabilité à la Réunion des Parties. 2. Les articles 29, 30 et 31 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties identifient diverses catégories d’observateurs. La Réunion des Parties à sa première session est invitée à adopter une décision spécifique à chaque catégorie d’observateurs afin que ces catégories puissent être dûment prises en compte dans le Règlement intérieur de la Réunion des Parties. Ces dispositions sont reprises dans le projet de Règlement intérieur pour la Réunion des Parties figurant dans le document FCTC/MOP/1/1. 3. Étant donné que la Réunion des Parties à sa première session devrait prendre une décision sur les règles régissant la procédure de demande de statut d’observateur pour les sessions ultérieures de la Réunion des Parties, la Réunion des Parties à sa première session doit reconnaître que ces procédures peuvent différer de celles qui sont appliquées à la première session. CATÉGORIES D’OBSERVATEURS a) Parties à la Convention-cadre de l’OMS qui ne sont pas Parties au Protocole 4. La Réunion des Parties à sa première session décidera du statut d’observateur des Parties à la Convention-cadre de l’OMS qui ne sont pas Parties au Protocole. Ces Parties seront toutefois invitées à assister aux réunions publiques ou ouvertes de la première session de la Réunion des Parties. 5. Pour les Parties à la Convention-cadre de l’OMS qui ne sont pas Parties au Protocole, la Réunion des Parties souhaitera peut-être envisager d’inclure ces Parties comme une catégorie distincte d’observateurs à titre de référence future. L’article 29 du Règlement intérieur de la Réunion des Parties deviendrait alors : « Toute Partie à la Convention-cadre de l’OMS qui n’est pas Partie au Protocole peut assister aux séances publiques ou ouvertes de la Réunion des Parties ou aux réunions de ses organes subsidiaires en qualité d’observateur ». 6. Par conséquent, les observateurs visés par le présent article peuvent participer sans droit de vote aux séances publiques ou ouvertes de la Réunion des Parties et de ses organes subsidiaires et prendre la parole uniquement après les Parties. b) États non Parties à la Convention-cadre de l’OMS et au Protocole 7. L’article 33 de la Convention-cadre de l’OMS stipule que seules les Parties à la Convention peuvent devenir Partie à ses protocoles. Les États non Parties désignent donc uniquement les États non Parties à la Convention-cadre de l’OMS. 8. Pour sa première session, la Réunion des Parties voudra peut-être envisager d’inviter également les États non Parties à la Convention-cadre de l’OMS à assister à ses réunions publiques ou ouvertes. 9. Pour ses sessions futures, la Réunion des Parties doit décider du statut d’observateur des États Membres et de tout Membre associé de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) qui ne sont pas Parties à la Convention-cadre de l’OMS ou de tout autre État qui n’est pas Partie à la Convention- cadre de l’OMS mais qui est Membre des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées, ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique. 10. Par conséquent, ces observateurs ont le droit de participer aux séances publiques ou ouvertes de la Réunion des Parties et de ses organes subsidiaires et prendre la parole uniquement après les Parties. 2 FCTC/MOP/1/5 c) Organisations intergouvernementales internationales 11. Pour sa première session, la Réunion des Parties voudra peut-être envisager d’inviter les organisations intergouvernementales internationales (OII) qui ont déjà le statut d’observateur à la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS à assister aux réunions publiques ou ouvertes de la Réunion des Parties. 12. Compte tenu de l’intention exprimée de renforcer la coopération mentionnée à l’alinéa 21 du préambule du Protocole, la Réunion des Parties souhaitera peut-être inviter expressément l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et l’Organisation mondiale des douanes à assister à sa première session. 13. À compter de sa deuxième session, la Réunion des Parties souhaitera peut-être examiner les requêtes d’OII qui demandent le statut d’observateur. Ces organisations peuvent demander, conformément à leur règlement intérieur, le statut d’observateur. Comme le prévoit l’article 24ter du Règlement intérieur, le Bureau de la Réunion des Parties examinera ces demandes et fera une recommandation à la Réunion des Parties, compte tenu de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS. 14. Les OII peuvent participer sans droit de vote aux séances publiques ou ouvertes de la Réunion des Parties et de ses organes subsidiaires et prendre la parole uniquement après les non Parties au Protocole et après les organisations d’intégration économique régionale. 15. Pour s’assurer que ces observateurs ne sont ni associés à l’industrie du tabac ou à d’autres industries ayant un intérêt catégoriel ni influencés par ces dernières, la Réunion des Parties examinera les demandes de statut d’observateur et fera rapport sur ces demandes à toutes les sessions consécutives de la Réunion des Parties. d) Organisations non gouvernementales 16. Pour sa première session, la Réunion des Parties voudra peut-être envisager d’inviter des organisations non gouvernementales (ONG) internationales et régionales qui ont déjà le statut d’observateur à la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS à assister aux réunions publiques ou ouvertes de la Réunion des Parties. 17. À compter de sa deuxième session, la Réunion des Parties souhaitera peut-être examiner les requêtes d’ONG qui demandent le statut d’observateur. Seules les ONG dont les buts et les activités sont conformes à l’esprit, à l’objet et aux principes du Protocole peuvent demander le statut d’observateur. Comme le prévoit l’article 31, le Bureau de la Réunion des Parties examinera ces demandes et fera une recommandation à la Réunion des Parties, compte tenu de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS. 18. Pour s’assurer que ces observateurs ne sont ni associés à l’industrie du tabac ou à d’autres industries ayant un intérêt catégoriel ni influencés par ces dernières, la Réunion des Parties examinera les accréditations du statut d’observateur à toutes les sessions consécutives de la Réunion des Parties. 19. En conclusion, les amendements suivants au Règlement intérieur, tels qu’ils figurent dans le document FCTC/MOP/1/1/1 intitulé Règlement intérieur et Règlement financier, sont soumis à l’examen des Parties à la première session de la Réunion des Parties en vue de leur adoption. Ces règles et les procédures qu’elles établissent pour l’octroi du statut d’observateur aux différentes catégories d’observateurs seraient mises en œuvre entre la première et la deuxième session de la Réunion des Parties, ce qui permettrait au Bureau et aux Parties d’examiner chaque cas et de prendre sa décision. 3 FCTC/MOP/1/5 MESURES À PRENDRE PAR LA RÉUNION DES PARTIES 20. La Réunion des Parties est invitée à se prononcer sur les invitations à sa première session et sur les règles concernant les observateurs aux sessions ultérieures de la Réunion des Parties qui figurent à l’annexe 1 du présent document. 4 FCTC/MOP/1/5 Annexe 1 Règlement intérieur relatif aux observateurs, tel que mentionné dans le Règlement intérieur de la Réunion des Parties (FCTC/MOP/1/1) OBSERVATEURS Article 29 1. Toute Partie à la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac qui n’est pas Partie au Protocole, tout État Membre de l’OMS qui n’est pas Partie à la Convention, tout Membre associé de l’OMS, ou tout autre État qui n’est pas Partie à la Convention mais qui est Membre de l’Organisation des Nations Unies, de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique et toute organisation d’intégration économique régionale, telle que définie à l’article 1 b) de la Convention, qui n’est pas Partie au Protocole peut assister aux séances publiques ou ouvertes de la Réunion des Parties ou aux réunions de ses organes subsidiaires en qualité d’observateur. 2. Les observateurs visés par le présent article peuvent participer sans droit de vote aux séances publiques ou ouvertes de la Réunion des Parties et de ses organes subsidiaires et prendre la parole uniquement après les Parties. Les organisations d’intégration économique régionale ne peuvent prendre la parole que sur les questions relevant de leur compétence. Article 30 1. Toute organisation intergouvernementale internationale peut solliciter, conformément à son règlement intérieur, du Secrétariat le statut d’observateur, qui peut être accordé par la Réunion des Parties, sur la base du rapport du Secrétariat, compte tenu du 17e et du 18e alinéa du préambule ainsi que de l’article 5.3 de la Convention. Les demandes, dûment approuvées par l’organe directeur de l’organisation concernée, doivent être soumises au Secrétariat au plus tard 90 jours avant l’ouverture de la session. 2. Les observateurs visés par le présent article peuvent participer sans droit de vote aux séances publiques de la Réunion des Parties et de ses organes subsidiaires et prendre la parole après les observateurs visés à l’article 29. Article 31 1. Les organisations non gouvernementales internationales et régionales, dont les buts et activités sont conformes à l’esprit, à l’objet et aux principes du Protocole, peuvent solliciter le statut d’observateur qui peut être accordé par la Conférence des Parties, sur la base du rapport du Secrétariat et compte tenu du 17e et du 18e alinéa du préambule ainsi que de l’article 5.3 de la Convention. Les demandes doivent être soumises au Secrétariat au plus tard 90 jours avant l’ouverture de la session. 2. La Réunion des Parties réexamine l’accréditation de chaque organisation non gouvernementale à chaque session ordinaire et détermine s’il est souhaitable de maintenir son statut d’observateur. 3. Les observateurs visés par le présent article peuvent participer sans droit de vote aux séances publiques ou ouvertes de la Réunion des Parties et de ses organes subsidiaires et prendre la parole après les observateurs visés aux articles 29 et 30. Les amendements proposés au Règlement intérieur seront adoptés dans le cadre du document FCTC/MOP1/1 et ne figurent donc pas dans la décision soumise à l’examen des Parties sur cette question. 5 FCTC/MOP/1/5 Annexe 2 : Projet de décision Présence des États Parties à la Convention-cadre de l’OMS, des États non Parties à la Convention-cadre de l’OMS, des organisations d’intégration économique régionale, des organisations intergouvernementales internationales et des organisations non gouvernementales à la première session de la Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac La Réunion des Parties, Rappelant les articles 29, 30 et 31 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (la Convention-cadre de l’OMS) concernant le statut d’observateur, 1) DÉCIDE d’inviter les catégories d’acteurs suivantes à assister aux séances publiques et ouvertes de sa première session : a) les États Parties à la Convention-cadre de l’OMS qui ne sont pas Parties au Protocole ; b) les États Membres de l’OMS qui ne sont pas Parties à la Convention-cadre de l’OMS ; c) les organisations intergouvernementales internationales ayant le statut d’observateur auprès de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS ; d) les organisations non gouvernementales ayant le statut d’observateur auprès de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS ; 2) DÉCIDE EN OUTRE d’inviter les organisations d’intégration économique régionales, les organisations intergouvernementales internationales et les organisations non gouvernementales à demander le statut d’observateur à la deuxième session de la Réunion des Parties et aux sessions suivantes, en gardant à l’esprit ce qui suit : a) toute organisation de ce type doit avoir l’aval de son organe directeur lorsqu’elle demande le statut d’observateur auprès de la Réunion des Parties ; b) une telle organisation doit être libre de toute association ou influence de l’industrie du tabac, conformément à l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS et à ses directives telles qu’adoptées par la Conférence des Parties. Elle ne doit ni mener des activités en collaboration avec l’industrie du tabac ou toute autre entité commerciale ayant un intérêt catégoriel, ni recevoir de fonds de ces dernières. = = = 6