World Health Organization Organisation mondiale de la Santé CINQUANTE ET UNIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE A51/45 16 mai 1998
Sixième rapport de la Commission B La Commission B a tenu sa sixième séance le 16 mai 1998 sous la présidence de M. N. S. de Silva (Sri Lanka). Il a été décidé de recommander à la Cinquante et Unième Assemblée mondiale de la Santé d’adopter la résolution ci-jointe : 27. Réformes à l’OMS 27.2 Examen de la Constitution et arrangements régionaux de l’OMS (résolution WHA48.14) Une résolution intitulée : & Crédits alloués aux Régions au titre du budget ordinaire
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Point 27.2 de l’ordre du jour
Examen de la Constitution et arrangements régionaux de l’Organisation mondiale de la Santé Crédits alloués aux Régions au titre du budget ordinaire La Cinquante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, Rappelant la résolution EB99.R24 sur les arrangements régionaux dans le cadre des réformes à l’OMS; Notant que les allocations de crédits du budget ordinaire aux Régions se fondaient non pas sur des critères objectifs, mais plutôt sur des précédents historiques et pratiques; Notant avec préoccupation que, de ce fait, la part des crédits allouée à chaque Région est restée en grande partie inchangée depuis les débuts de l’Organisation; Rappelant que deux des principes fondamentaux qui régissent l’action de l’OMS sont l’équité et l’appui aux pays les plus démunis, et soulignant que l’Organisation doit appliquer les principes adoptés collectivement par les Etats Membres; Notant que d’autres organisations du système des Nations Unies, en particulier l’UNICEF, ont déjà adopté des modèles fondés sur des critères objectifs pour garantir une répartition plus équitable des ressources programmatiques aux pays; 1. REMERCIE le Conseil exécutif et son groupe spécial sur l’examen de la Constitution de l’OMS pour leur étude exhaustive sur les crédits alloués aux Régions au titre du budget ordinaire; 2. REAFFIRME l’article 55 de la Constitution aux termes duquel le Directeur général prépare et soumet au Conseil les prévisions budgétaires de l’Organisation et prie le Directeur général de tenir compte de la discussion sur ce sujet à la Cinquante et Unième Assemblée mondiale de la Santé lors de la préparation des futurs budgets programmes; 3. RECOMMANDE que, globalement, l’allocation de crédits aux niveaux régional, interpays et de pays dans les futurs budgets programmes approuvés par l’Assemblée de la Santé devrait pour l’essentiel se fonder sur un modèle qui : a) s’inspire de l’indicateur du développement humain du PNUD, éventuellement ajusté en fonction de la couverture vaccinale; b) prenne en compte les statistiques démographiques des pays calculées selon des méthodes généralement acceptées, comme le “lissage logarithmique”; c) puisse être appliqué progressivement de sorte que les réductions appliquées à une Région quelle qu’elle soit n’excèdent pas 3 % par an et s’étende sur trois périodes biennales; 4. PRIE le Directeur général de soumettre une évaluation approfondie de ce modèle à la Cinquante-Septième Assemblée mondiale de la Santé dans le but de veiller à la satisfaction des besoins sanitaires et à une répartition équitable des ressources de l’Organisation mondiale de la Santé;
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5. DECIDE que le modèle devrait être appliqué de façon souple et non pas mécanique pour atténuer le plus possible les éventuels effets négatifs sur les pays dont l’allocation budgétaire sera réduite; 6. PRIE le Directeur général de faire en sorte que tous les pays les moins avancés soient assurés, pendant l’exercice 2000-2001, que leurs allocations de crédits au titre du budget ordinaire ne seront pas inférieures à celles correspondant à l’exercice 1998-1999 en appliquant le transfert de 2 % des crédits pour les activités mondiales et interrégionales qui est prévu par la résolution WHA48.26 et en utilisant le solde éventuellement disponible du compte des recettes occasionnelles; et de continuer, au cours des exercices suivants, de donner un rang élevé de priorité à la protection de la situation des pays les moins avancés; 7. PRIE le Directeur général, tout en soulignant que les crédits supplémentaires qui résulteraient du processus actuel de réaffectation devraient être alloués aux pays, de donner aux Régions, dans le cadre de la Constitution, la possibilité de déterminer elles-mêmes la répartition des crédits entre les budgets des pays, interpays et des bureaux régionaux; 8. PRIE le Directeur général de suivre et évaluer de très près l’application et l’impact de ce nouveau processus à la lumière en particulier de l’évolution des conditions sociales et économiques dans le monde, et de présenter chaque année un rapport à ce sujet au Conseil exécutif et à l’Assemblée mondiale de la Santé en vue de nouvelles améliorations ou modifications susceptibles de garantir la satisfaction des besoins sanitaires et une répartition équitable des ressources de l’Organisation; 9. PRIE le Directeur général de faire rapport au Conseil exécutif, à sa cent troisième session, et à la CinquanteDeuxième Assemblée mondiale de la Santé sur les détails du modèle et les allocations de crédits aux niveaux régional, interpays et de pays à appliquer à l’exercice 2000-2001; 10. PRIE EGALEMENT le Directeur général de rendre compte au Conseil exécutif, à sa cent troisième session, et à la Cinquante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé, en rapport avec la demande faite au paragraphe 4 ci-dessus, de l’utilisation des allocations extrabudgétaires dans les programmes régionaux, interpays et de pays au cours des trois exercices précédents.
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