Protocole d'accord entre le fonds africain de développement et l’Organisation mondiale de la Santé : don relatif à la phase II du Programme Africain de lutte contre l’Onchocercose

,/ h PROTOCOLE D'ACCORI) ENTRE LE FONDS AFRICAIN DE DEYELOPPEMENT ET L'ORGANI-ISATION MONDIALE DE LA SANTE (DON RELATIF A LA PHASE II DU PROGRAMME AFRICAIN DE LUTTE CONTRE L'ONCHOCERCOSE) t... I 1 DE I. t, * ,lf J PROTOCOLE DIACCORI) ENTRE LE FOI\DS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT ET LIORGAI\IISATION MONDIÀLE DE LA SAI\TTE (DON RELATIF A tA PIIASE II DU PROGRAMME AFRICAIN DE LUTTE CONTRE L'ONCHOCERCOSE) PROJET No. z P-ZL-IB0-005 No PRET : 2100155001863 Le présent PROTOCOLE D'ACCORD (ci-après dénommé le "Protocole") est conclu le ..'' € '.^'^" "s''i 2003 entre le FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT (ci- après dénommé le "Fonds") et I'ORGA]'IISATION MONDIALE DE LA SANTE (ci-après dénommée le "Donataire"). 1. ATTENDU QUE l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a mis en place un premier plograilIme de lutte contre l'Onchocercose en Afrique de l'Ouest (OCP) soutenu par la Communauté internationale ; , rF CI 2 2. ATTENDU QUE guidé par le suc,oès de l'ocP et le souci d'instituer des oprations de lutte dr:rables contre l'onchooercose dans les autres pays d'Afrique où ladite maladie constitue r-,,r important problème de santé publique' I,OMS a conçu un nouveau prografiIme africain de lutte contre l'onchocercose (APOC) (ci-près dénommé le ,,Programme") avec le soutien des principales institutions de développement notamment la Banque Mondiale' le Programme des Nations Unies pour le Développement GI.TUD), le Fonds des Nations unies pour l',Agrioulture et l'Alimentation SAO) ; 3. ATTENDU QUE la phase I du Programme qut a démarréenjanvrer1996,acouvertlespaysmembres régionaux suivants : Angola, Burundi' Cameroull' Congo' Ethiopie, Liberia, Malawi, Nigeria, Ouganda' République Démocraüque du Congo, Rwanda' Soudan ' Tar:u;anie et Tchad (ci-après dénommés les "Bénéficiaires") ; ( 34.ATTENDUQu'unephasetrduProgrammeetule phase de désengagement progressif couvrant la période 2002- 2010 ont éte instituées pour consolider les acquis de la phase I dans les mêmes pays meffIbres régionaux ; 5.ATTENDIJQo,*FondsspécialAPOC(ci-après dénommé « Fonds spéoial APOC ») a été institué et placé sous la gestion de la Banque Mondiale afrn de recevoir et géræ les contributions Programme ; destinées au financement du 6.ATTENDUQUElesBénéficiairesontdemandéau FondsdecontribuerauFondsSpeoialAPOCsurunebase non rernboursable ; T.AT1ENDUQUEleProgrammeestconformeaux objectifs du Fonds et qu'il justifie une intervention du Fonds ; et S.ATTENDUQUEl,OrganisationMondialedelaSanté sera l'organe d'exéoution du Programme ; i * ô o 4EN FOI DE QUOI, les parties au présent Protocole sont convenues de ce qur suit : ARTICLE I CONTTITIONS (}F'N[,'II AI tr'S - ITE'F'INITIONS Secüon 1.01. Conrlitions Générales. Les parties au présent Protocole conviennent que toutes les dispositions des Conditions Générales applicables aux Protocoles d'Accords relatifs aux activités du Fonds d'Assistance Technique conclus par le Fonds, portant la date du 19 jrrio l99l (ci-après dénommées les "Conditions Générales") ont la même portée et produiront les mêmes effets que si elles étaient insérées intégralement dans le présent Protocole. Section 1.02. I)éfinitions. A moins que le contexte ne s'y oppose, chaque fois qu'ils seront utilisés dans le présent Protocole, les diff[erents termes définis dans les Conditions Générales ont la signrfication qui y a été indiquée. SARTICLE II noN Section 2.01. IVfontnnt. Le Fonds consent au Donataire sur ses ressources, un don en diverses monnaies convertibles d,un montant maximum équivalant à deux millions d'r:nités de compte (2.000.000 uc) (l'unité de oompte érant définie à l'article 1, alinéa I de l'Accord portant création du Fonds). Section 2.02. OUef Le don servira à financer gne partie des coûts en devises des opérations du programme entreprises exclusivement dans les pays mernbres régionaux de la catégorie A et B, à l'exclusion des op,érations à réaliser clans les pays membres régionaux de la catégorie C. ARTICLE ITI F'IVTRF'T' F'N IrIGI IF'TTR Section 3.01. Condition d'entrée en ügrrerrr L,entrée en viguer:r du présent Protocole est subordonnée à sa signature I \ i i 16 Section 3.02 frremtèrc trânche Læ décaissement de la première tranche de cinq cent mille d'gnités de compte (500.000 UC) est subordonné à la réalisation des conditions ci-après : 1) la preuve de l'entrée en vigueur du mémorandum de la phase II du programme africain de lutte contre l'Onchoc,ercose, par }a signatgre d'au moins deux parties contribuantes ; 2) la soumission au l.-onds du rapport de l'étude sur les indicateurs de durabilité du programme ; 3) |a soumission au Fonds du projet de budget et du plan d'action du progfamme de l'année sur lequel portera le premier décaissement. Section 3.03. derrxième trane.he Le décaissement de la deuxième tranche de cinq cent mille unités de compte (500.000 uc) est subordonné à : ii I i 7 l) la soumission du dernier rapport annuel d'activité de l'Agence d'Exécution ; 2) la soumission des derniers rapports d'audit des comptes du Fonds Fiduciaire et de l'Agence d'Exécution ; 3) la soumission du budget annuel des dépenses au programme 4) la soumission du plan d'action annuel du prograrnme ; 5) la preuve que ces documents ont été approuvés par le Forum d'Action Commune du programme. Secüon 3.04. Conrlitions féalahles arr rléc^issement de la troisième tranche Le décaissement de la troisième tranohe de cinq cent mille unités de compte (500.000 UC) est subordonné à : l) la soumission du dernier rapport annuel d'activite de l'Agence d'Exécution ; t 82) la soumission des derniers rapports d'audit des comptes du Fonds Fiduciaire et de l'Agence d'Exécuüon , 3) la soumission du budget annuel des dépenses du programme ) 4) ta soumission du plan d'action annuel du programrne ; 5) la preuve que ces documents ont été approuvés par le forum d'action commune du progranrme- Section 3.05. Trafrième tranehe Le décaissement de la quatrième tranche de cinq cent mille unités de compte (500.000 UC) est subordoruré à : l) la soumission du dernier rapport annuel d'actiüté de l'Agence d'Exécution ; 2) la soumission des derniers rapports d'audit des comptes du Fonds Fiduciaire et de l'Agence d'Exécution ; *IiI I{ IÇrl J I 3) la so,mission du budget annuel des dépenses du progranrme ; 4) la soumission du plan d'action annuel du programme ; 5) la preuve que ces documents ont été approuvés par le Forum d'Action Commune du programme ARTICLE IV section 4'0r' rlÉe^issemenfs. Le décaissement des resso,rces du don se fbra en quatre tranches. ces décaissements se feront à la demande du f)onataire à I'ordre du Fonds speciar Apoc en vue de couwir les dépenses aftrentes aux biens et services requis pour l'exécution du programme. Section 4.02. f\-fe de efôhrre . La üt* limite pour la demande par le Donataire du décaissement est fixée au 3 r décembre 2007 , ou tout autre date urtérie,re convenue entre re Fonds et Ie Donataire. l0 ARTICLE V A(-QITTSITION nFS RIFNS ET SER\rICFS Section 5.01. Le Donataire s'engage à ce que les sofirmes provenant du don ne soient utilisées que pour l'acquisition dans les territoires des Etats participants ou des Etats membres du Fonds, des biens qui y sont produits ou des servicæs en provenant (es termes "Etat participant " et ',Etat membre' étant défini à l'article 1 alinéa 1 de l'Accord portant création du Fonds). Section 5.02. a) Les biens, travaux et services seront acquis, conformément aux règles de procédure du Donataire. b) Les services d'un audit externe pour la vérification des comptes seront acquis selon les règles de procédr.ues de la Banque Mondiale. I t II I I DÇ1, 11 ARTICLE YI DISPOSITIONS TT T\rF'.II Str' S Section 6.01. Refrésent^nt nntorisé. Le Directeur de I'OMS ou tor-rte personne qu'il désignera par écrit sera le représentant autorisé du Donataire. Section 6.02. r)ate rfir Protocde. Le présent Protocole sera considéré en toutes circonstanoes comme conclu à la date qui figr:re en première page. I o I T ., I il 'i Ir fl "b Ç,b o ) II rl J ,i i t2 Section 6.03 Adresses. Les adresses suivantes sont indiquées par les parties aux fins du prése,lrt Protocole. Pour Le Fonds : Adresse postale : Fonds africain de développement 0l BP 1387 Abidjan 01 COTE d'IVOIRE Adresse télégraphique : AFDEV/ABIDJAN Télex : (225) 23717 /23498 Fax : (225) 20 20 40 99 Téléphone: (225) 20 20 44 44 Pour Ie Donataire: Adresse postale : C)rganisation Mondiale de la Santé (OMS/AFRO) Bureau Régional pour l'Afrique BP6 Brazzavtlle Congo Fax :(242) 83 94 00/83 94 83 Té1: (l) 407 953 93 l9l1 407 953 93 20ll 407 953 91 25 U .L 13 EN FOI DE QUOI, le Fonds et le Donataire, agissant par l,entremise de leurs représentants autorisés respectifs' ont signé le présent Protooole en deux exernplaires faisant également foi, en frangais' P0I'JRLEFoFtDsÀFRICAINDEDEVELoPPEMENT t'- T ,ltl -......-"'. ' .i. *-qflt- 7 T I OLABISI O. OGIINJOBI VICE PRESIDENT POTIR L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE AZODOGA DIRECTEUR, APOC CERTIFIE PAR : oI (Lt CI]EIKI{ FALL SECRETAIRE GENERAL .ÈLi'