CONSEIL EXÉCUTIF Cent trente et unième session Point 7.2 de l’ordre du jour provisoire
EB131/5 3 mai 2012
Amendements au Statut du Personnel et au Règlement du Personnel1 Rapport du Secrétariat 1. Les amendements au Règlement du Personnel qui ont été apportés par le Directeur général sont soumis au Conseil exécutif pour confirmation conformément à l’article 12.2 du Statut du Personnel.2 2. Les amendements exposés aux paragraphes 9 et 10 du présent document découlent des décisions prises par l’Assemblée générale des Nations Unies à sa soixante-sixième session, sur la base des recommandations faites par la Commission de la Fonction publique internationale dans son rapport annuel pour 2011.3 3. À sa cent trentième session en janvier 2012, le Conseil exécutif a examiné le document EB130/28, indiquant les raisons pour lesquelles des amendements au Règlement du Personnel étaient proposés et a adopté deux résolutions. L’une, la résolution EB130.R15, comprenait les amendements considérés comme nécessaires compte tenu des décisions devant être prises par l’Assemblée générale des Nations Unies à sa soixante-sixième session sur la base des recommandations de la Commission de la Fonction publique internationale. 4. Dans sa résolution EB130.R15, le Conseil exécutif a confirmé les amendements au Règlement du Personnel apportés par le Directeur général avec effet au 1er janvier 2012 en ce qui concerne la rémunération du personnel des catégories professionnelle et de rang supérieur, y compris les taux d’imposition révisés à utiliser conjointement avec les traitements de base bruts. 5. Après la cent trentième session du Conseil exécutif, l’Assemblée générale des Nations Unies a approuvé les taux d’imposition révisés à utiliser conjointement avec les traitements de base bruts en ce qui concerne le personnel des catégories professionnelle et de rang supérieur,4 avec effet au 1er janvier 2012. Les traitements de base bruts qui en résultent sont inférieurs à ceux confirmés par le Conseil exécutif à sa cent trentième session, mais sans que la rémunération effectivement perçue par le personnel concerné ne s’en trouve modifiée. 1 Des exemplaires du Statut du Personnel et du Règlement du Personnel sont mis à disposition dans la salle du Conseil exécutif. 2 3
Documents fondamentaux, 47e éd., Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2009.
Rapport de la Commission de la Fonction publique internationale pour 2011. Assemblée générale, documents officiels, soixante-sixième session, supplément N° 30 (documents A/66/30 et A/66/30 Corr.2 ; des exemplaires sont mis à disposition dans la salle du Conseil exécutif). 4
Voir la résolution 66/235 de l’Assemblée générale des Nations Unies.
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6. À la suite de l’adoption de la résolution 66/235 de l’Assemblée générale des Nations Unies, certains amendements au Règlement du Personnel confirmés par le Conseil exécutif dans sa résolution EB130.R15 ont été révisés par le Directeur général et sont présentés au Conseil pour confirmation. Ces révisions concernent la rémunération du personnel des catégories professionnelle et de rang supérieur, y compris les taux d’imposition révisés à utiliser conjointement avec les traitements de base bruts. 7. Les amendements pour l’exercice 2012-2013 entraînent des dépenses supplémentaires négligeables au titre du budget ordinaire ; elles seront couvertes par les allocations appropriées fixées pour chaque Région et pour les activités mondiales et interrégionales, et par des fonds extrabudgétaires.1
AMENDEMENTS CONSIDÉRÉS COMME NÉCESSAIRES COMPTE TENU DES DÉCISIONS PRISES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES À SA SOIXANTE-SIXIÈME SESSION SUR LA BASE DES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE Rémunération du personnel des catégories professionnelle et de rang supérieur 8. La Commission a recommandé à l’Assemblée générale des Nations Unies d’augmenter de 0,13 % le barème des traitements de base minima pour les catégories professionnelle et de rang supérieur en appliquant la méthode habituelle d’incorporation des points d’ajustement, laquelle consiste à accroître le traitement de base tout en réduisant proportionnellement les points d’ajustement (selon le principe « ni perte-ni gain »), à compter du 1er janvier 2012. 9. La Commission a également recommandé à l’Assemblée générale les taux d’imposition révisés à utiliser conjointement avec les traitements de base bruts (voir l’annexe 2) ; elle a également recommandé que ces taux soient examinés tous les trois ans et révisés s’il y a lieu.1
MESURES À PRENDRE PAR LE CONSEIL EXÉCUTIF 10. Compte tenu de ces révisions, le Conseil exécutif souhaitera peut-être examiner le projet de résolution suivant : 2 Le Conseil exécutif, Ayant examiné le rapport sur les amendements au Statut du Personnel et au Règlement du Personnel, CONFIRME, conformément à l’article 12.2 du Statut du Personnel, les amendements apportés par le Directeur général au Règlement du Personnel avec effet au 1er janvier 2012 en ce qui concerne la rémunération du personnel des catégories professionnelle et de rang supérieur, y compris les taux d’imposition révisés à utiliser conjointement avec les traitements de base bruts. Les amendements à l’appendice 1 du Règlement du Personnel ont été préparés en conséquence et sont joints à l’annexe 1. 2 Voir le document EB131/5 Add.1 concernant les incidences financières et administratives qu’aura pour le Secrétariat l’adoption de cette résolution. 1
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ANNEXE 1 Appendice 1 Barème des traitements du personnel des catégories professionnelle et de rang supérieur : traitements de base bruts annuels et équivalents nets après déduction des contributions du personnel1 (en dollars des États-Unis d’Amérique) (avec effet au 1er janvier 2012) Échelons Classe D-2 Brut Net F Net C Brut Net F Net C Brut Net F Net C Brut Net F Net C Brut Net F Net C Brut Net F Net C Brut Net F Net C I 141 227 112 096 102 981 129 047 103 204 95 394 106 718 86 904 80 734 87 933 72 467 67 483 72 267 60 091 56 091 59 267 49 821 46 730 46 399 39 439 37 202 II * 144 223 114 283 104 827 131 678 105 125 97 062 108 955 88 537 82 186 89 929 74 044 68 918 74 114 61 550 57 433 60 920 51 127 47 915 47 878 40 696 38 359 III * 147 221 116 471 106 666 134 304 107 042 98 728 111 195 90 172 83 633 91 924 75 620 70 354 75 692 63 010 58 777 62 571 52 431 49 096 49 348 41 946 39 516 IV * 150 227 118 659 108 500 136 936 108 963 100 388 113 430 91 804 85 079 93 919 77 196 71 784 77 808 64 468 60 118 64 225 53 738 50 279 50 891 43 204 40 671 V * 153 351 120 846 110 329 * 139 568 110 885 102 047 115 670 93 439 86 524 95 916 78 774 73 215 79 657 65 929 61 462 65 877 55 043 51 461 52 476 44 456 41 827 VI * 156 476 123 033 112 147 * 142 197 112 804 103 702 117 905 95 071 87 963 97 910 80 349 74 645 81 503 67 387 62 803 67 528 56 347 52 645 54 063 45 710 42 982 VII VIII IX X XI XII XIII XIV XV
D-1
* 144 830 114 726 105 349 120 147 96 707 89 402 99 908 81 927 76 074 83 348 68 845 64 143 69 182 57 654 53 847 55 653 46 966 44 138
* 147 459 116 645 106 996 122 384 98 340 90 838 102 059 83 503 77 500 85 199 70 307 65 488 70 832 58 957 55 046 57 243 48 222 45 280
* 150 093 118 565 108 638 124 622 99 974 92 272 104 219 85 080 78 924 87 046 71 766 66 828 72 485 60 263 56 251 58 827 49 473 46 416 126 860 101 608 93 703 106 377 86 655 80 349 88 892 73 225 68 170 74 139 61 570 57 452 60 415 50 728 47 553 * 129 099 103 242 95 132 108 540 88 234 81 770 90 742 74 686 69 508 75 790 62 874 58 650 * 131 336 104 875 96 556 110 696 89 808 83 191 92 586 76 143 70 847 * 77 443 64 180 59 854 * 133 575 106 510 97 981 * 112 856 91 385 84 612 94 437 77 605 72 182
P-5
P-4
P-3
* 115 018 92 963 86 030 * 96 282 79 063 73 521
* 117 178 94 540 87 447 * 98 128 80 521 74 859
P-2
P-1
1 *
F (famille) = taux applicable au fonctionnaire ayant un conjoint ou un enfant à charge ; C (célibataire) = taux applicable au fonctionnaire sans conjoint ni enfant à charge. La période normale donnant droit à une augmentation d’un échelon à l’intérieur de la classe est d’un an, sauf pour les échelons marqués d’un astérisque, pour lesquels il faut avoir exercé deux ans à l’échelon précédent (article 550.2 du Règlement du Personnel).
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3
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ANNEXE 2 TAUX D’IMPOSITION À UTILISER CONJOINTEMENT AVEC LES TRAITEMENTS DE BASE BRUTS Les traitements de base bruts des membres du personnel des catégories professionnelle et de rang supérieur sont soumis à imposition selon les taux suivants : Taux d’imposition applicables aux fonctionnaires avec personnes à charge (tels qu’ils sont définis aux articles 310.5.1 et 310.5.2 du Règlement du Personnel) Montant soumis à retenue (en dollars des États-Unis) Première tranche de 50 000 Tranche suivante de 50 000 Tranche suivante de 50 000 Au-delà Taux d’imposition (en pourcentage) 15 21 27 30
Le montant des contributions à verser par les fonctionnaires n’ayant ni conjoint ni enfant à charge est égal à la différence entre les traitements bruts des différents échelons à l’intérieur de chaque classe et les traitements nets correspondants (sans charge de famille).
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