ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE CONSEIL EXECUTIF Cent septième session Point 4 de l’ordre du jour provisoire EB107/INF.DOC./5 14 décembre 2000
Recettes diverses 1. Le Règlement financier révisé approuvé par l’Assemblée de la Santé (résolution WHA53.6) énonce les dispositions régissant l’utilisation des recettes diverses. L’article VIII en précise quelles sont les composantes et l’article V en décrit l’utilisation. Au cas où le Conseil exécutif confirmerait à sa cent septième session les Règles de Gestion financière révisées, les nouveaux Règlement financier et Règles de Gestion financière entreraient en vigueur en 2001.1 2. Les dispositions des articles VIII et V du Règlement financier remplacent les pratiques antérieures concernant l’utilisation des recettes occasionnelles, à savoir que certaines recettes et dépenses étaient comptabilisées comme recettes occasionnelles et le solde réparti entre les Etats Membres en déduction de leurs contributions ou utilisé à d’autres fins, notamment pour le financement de programmes de santé. Ces ouvertures de crédits étaient souvent ponctuelles et effectuées parallèlement au budget ordinaire, mais non dans le cadre de celui-ci. 3. Les dispositions transitoires concernant le plan d’incitation financière et le fonds immobilier sont également évoquées dans le présent document, car l’un et l’autre sont financés à partir des recettes occasionnelles. 4. Le budget programme pour 2000-2001 a été approuvé par la Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé en 1999. Par conséquent, certains éléments du fonctionnement des recettes occasionnelles continueront de s’appliquer en 2000-2001, à savoir : a) les montants dus aux Etats Membres au titre de l’ancien plan d’incitation financière, c’est-à-dire les montants qui reviennent aux Membres qui ont versé intégralement leurs contributions jusqu’en l’an 2000 compris, seront imputés sur les recettes occasionnelles ; b) les montants qui reviendront aux Etats Membres au titre du nouveau plan d’incitation financière du fait du versement de leurs contributions en 2001 leur seront crédités en 2001 et seront imputés sur les intérêts perçus en 2001, également par le biais des recettes occasionnelles ; c) le financement du fonds immobilier pour couvrir les dépenses prévues jusqu’au 31 mai 2001 a déjà été autorisé par l’Assemblée mondiale de la Santé. Les dépenses envisagées pour la période allant du 1er juin 2001 au 31 mai 2002 seront proposées à la Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé qui souhaitera peut-être ouvrir des crédits au titre des recettes occasionnelles ;
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Voir document EB107/13.
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d)
le solde éventuel des recettes occasionnelles, qui sera reporté.
5. Un budget des recettes diverses pour l’exercice 2002-2003 sera soumis avec le projet de budget programme pour approbation à la Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé. Conformément aux termes de l’article 55 de la Constitution, ce budget des recettes diverses pourra être soumis à la quinzième réunion du Comité de l’Administration, du Budget et des Finances, en mai 2001, pour examen au nom du Conseil. 6. Il sera établi une projection des recettes sur la base des antécédents et de tout fait nouveau prévu qui pourrait avoir une incidence sur le niveau des recettes à l’avenir. Les principaux éléments de ces recettes seront les intérêts perçus sur des fonds du budget ordinaire et les économies sur les engagements non réglés. Les recettes seront budgétées de manière prudente, ce qui signifie qu’aucune économie ne sera prévue au titre du mécanisme de compensation des gains et pertes au change. 7. Les dépenses suivantes seront inscrites au budget : a) b) le fonds immobilier, sur la base d’un plan glissant de cinq ans ; le fonds pour les technologies de l’information, sur la base d’un plan glissant de cinq ans ;
c) le plan d’incitation financière, sur la base des recettes escomptées des Etats Membres (en se basant sur les antécédents des versements des contributions et les taux d’intérêt projetés) ; d) le coût d’un contrat d’option – ou assurance – pour limiter le recours au mécanisme de compensation des gains et pertes au change ;1 e) un montant équivalant à la limite fixée pour le mécanisme de compensation.
Les gains et pertes au change sur les transactions et les soldes de trésorerie seront budgétés à zéro. 8. Une compilation des projections budgétaires aussi bien pour les recettes que pour les dépenses permettra d’établir un solde, qui pourra être proposé à l’Assemblée de la Santé, soit pour financer des programmes de santé prioritaires, soit pour venir en déduction de la contribution des Etats Membres. 9. A la clôture de l’exercice biennal 2002-2003, il apparaîtra clairement si un excédent de recettes diverses a été dégagé. Conformément à l’article V du nouveau Règlement financier, au cas où le montant des recettes est inférieur au montant budgété pour 2002-2003, le Directeur général sera contraint d’ajuster les dépenses en 2002-2003 afin d’éviter toute dépense excessive. 10. En cas d’un excédent de recettes, celui-ci sera reporté sur l’exercice 2006-2007 dans le cadre du processus de budgétisation correspondant, qui aura lieu en 2004-2005.
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Voir également document EB107/INF.DOC./1.
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