CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC Deuxième session Point 2 de l’ordre du jour provisoire
A/FCTC/COP/2/2 25 juin 2007
Rapport du Secrétariat de la Convention et situation de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac
RECRUTEMENT DU CHEF DU SECRETARIAT DE LA CONVENTION 1. Le 27 mai 2006, la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé a adopté la résolution WHA59.17 prévoyant la mise en place d’un « secrétariat permanent de la Convention dans le cadre de l’Organisation mondiale de la Santé et basé à Genève, conformément à la décision FCTC/COP1(10) ». La procédure exposée dans cette décision a donc été suivie pour le recrutement du Chef du Secrétariat de la Convention. 2. A l’issue de cette procédure, le groupe de sélection a eu des entretiens avec les huit candidats retenus sur une liste restreinte et fait une recommandation au Directeur général concernant une seule personne. Le 1er juin 2007, le Directeur général a annoncé la nomination du Dr Haik Nikogosian au poste de Chef du Secrétariat de la Convention.
SITUATION DE LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC 3. La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac est entrée en vigueur le 27 février 2005. A la suite de la ratification par le Ghana et de l’adhésion de l’Arménie le 29 novembre 2004, le nombre total des Parties a été porté à 40 ; c’est donc à partir de cette date qu’a commencé à courir le délai prévu pour l’entrée en vigueur de la Convention. Conformément à son article 36, la Convention est entrée en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt auprès du dépositaire du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation, de confirmation formelle de la Convention ou d’adhésion à celle-ci. 4. En vertu de l’article 23.1 et suivant l’entrée en vigueur de la Convention, la première session de la Conférence des Parties a été convoquée par l’OMS et elle a eu lieu du 6 au 17 février 2006. A sa première session, la Conférence des Parties à la Convention, agissant conformément aux articles 3 et 4 de son Règlement intérieur, a décidé que sa deuxième session aurait lieu, à une date et dans un lieu à déterminer, au cours des six premiers mois de 2007 (décision FCTC/COP1(18)). A la suite de cette
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décision, toutes les Parties ont été invitées par note verbale à soumettre une proposition avant le 31 mai 2006 au Bureau de la Conférence des Parties1 si elles souhaitaient accueillir la deuxième session. Six Parties ont exprimé leur intérêt, dont trois ont soumis des propositions complètes, à savoir l’Afrique du Sud, l’Inde et la Thaïlande. Après une délibération approfondie, le Bureau a décidé que la deuxième session de la Conférence des Parties aurait lieu en Thaïlande à Bangkok, du 30 juin au 6 juillet 2007. 5. Le 3 novembre 2005, le cap des 100 Parties à la Convention a été atteint à la suite du dépôt par le Brésil de son instrument de ratification. Au 6 juin 2007, on comptait 147 Parties à la Convention (voir l’annexe 1)2 dont la population totale représentait environ 80 % de la population mondiale. Près de 90 % de l’ensemble des Etats Membres l’ayant signée moins d’une année après son ouverture à la signature, la Convention est devenue l’un des traités les plus rapidement approuvés de l’histoire du système des Nations Unies. 6. La signature indique, notamment, l’intention d’un Etat ou d’une organisation d’intégration économique régionale d’être lié par la Convention à une date ultérieure. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou la confirmation formelle sont des actes internationaux par lesquels des Etats ou des organisations d’intégration économique régionale qui l’ont déjà signée expriment formellement leur consentement à être liés par la Convention.3 L’OMS encourage les Etats Membres qui ont signé mais qui n’ont pas encore ratifié, accepté ou approuvé la Convention, à le faire le plus rapidement possible (l’annexe 2 contient un instrument de ratification type). 7. Les Etats qui n’ont pas été en mesure de signer la Convention avant la date limite du 29 juin 2004 peuvent encore devenir Parties par adhésion, un acte ne comportant qu’une seule étape qui équivaut à la ratification. Au 6 juin 2007, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Bahreïn, l’Ex-République yougoslave de Macédoine, la Guinée équatoriale, le Guyana, Nauru et l’Oman avaient adhéré à la Convention. Le Monténégro est également devenu Partie à la Convention par succession le 3 juin 2006.4 8. L’objectif est d’avoir le plus grand nombre possible d’Etats et d’organisations d’intégration économique régionale Parties à la Convention afin qu’elle puisse produire tous ses effets comme instrument de santé publique mondiale.
Le Bureau de la Conférence des Parties, élu parmi les représentants des Parties présents à la première session ordinaire de la Conférence des Parties, se compose d’un Président et de cinq Vice-Présidents dont l’un assume les fonctions de rapporteur. Chacune des Régions de l’OMS est représentée par un membre du Bureau. Sur les 147 Parties, 146 ont déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation, de confirmation officielle, d’adhésion ou de succession avant le 1er avril 2007 (90 jours avant le début de la deuxième session de la Conférence des Parties) et auront donc un droit de vote au cours de la deuxième session de la Conférence des Parties. 3 L’acceptation et l’approbation ont les mêmes effets juridiques internationaux que la ratification. La confirmation formelle est l’équivalent de la ratification dans les organisations d’intégration économique régionale telles que la Communauté européenne. 4 La succession a un effet rétroactif, la date effective étant celle à laquelle le nouvel Etat est devenu responsable de ses relations internationales. Le Monténégro est devenu responsable de ses relations internationales le 3 juin 2006. 2
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PRESENTATION DE RAPPORTS PAR LES PARTIES 9. Conformément à l’article 21 de la Convention-cadre, les Parties sont tenues de soumettre à la Conférence des Parties, par l’intermédiaire du Secrétariat, des rapports périodiques sur la mise en oeuvre de la Convention. A sa première session, la Conférence des Parties, par sa décision FCTC/COP1(14), a décidé de prévoir que des rapports nationaux soient soumis graduellement/ progressivement comme indiqué dans l’annexe à la décision. La situation concernant la présentation de rapports par les Parties censées soumettre un rapport avant la deuxième session de la Conférence des Parties est résumée ci-dessous. Les Parties qui ont soumis un rapport au 27 février 2007 comme elles étaient censées le faire sont les suivantes : Arménie, Australie, Bangladesh, Bhoutan, Canada, Ghana, Iles Cook, Inde, Japon, Jordanie, Madagascar, Maldives, Maurice, Mexique, Mongolie, Myanmar, Norvège, Nouvelle-Zélande, Palaos, Qatar, République arabe syrienne, Slovaquie, Sri Lanka, Thaïlande et Uruguay. Ces rapports ont été incorporés dans la synthèse des rapports reçus (document A/FCTC/COP/2/6). Trois Parties qui n’avaient pas encore à soumettre un rapport au 27 février 2007 ont soumis leur rapport à l’avance et leur rapport a donc été intégré à la synthèse : il s’agit du Népal dont le rapport devait être présenté après la deuxième session de la Conférence des Parties, ainsi que du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et du Timor-Leste (dont le rapport devait être soumis entre le 28 février et le 30 juin 2007). Parmi les Parties censées soumettre un rapport au 27 février 2007 qui ne l’avaient pas fait à cette date, Fidji, la France, la Hongrie, le Kenya, Malte, Nauru, les Seychelles, Singapour et la Trinité-et-Tobago ont depuis soumis un rapport au Secrétariat de la Convention. Les Parties censées soumettre un rapport au 27 février 2007 qui n’ont pas encore soumis leur rapport au Secrétariat de la Convention sont les suivantes : Brunéi Darussalam, Iles Salomon, Islande, Pakistan, Panama et Saint-Marin. Les Parties ci-après, censées soumettre un rapport entre le 28 février 2007 et le 30 juin 2007, ont soumis leur rapport : Espagne, Honduras, Iles Marshall, Micronésie (Etats fédérés de), Pérou et Sénégal. Les Parties ci-après, censées soumettre leur rapport entre le 28 février 2007 et le 30 juin 2007, n’ont pas encore soumis leur rapport : Allemagne, Botswana, Danemark, Egypte, Finlande, Lesotho, Lettonie, Lituanie, Oman, Pays-Bas, Slovénie, Turquie et Viet Nam. Enfin, deux autres Parties qui n’avaient pas encore à soumettre un rapport avant la deuxième session de la Conférence des Parties, à savoir l’Estonie et la République islamique d’Iran, ont soumis leur rapport au Secrétariat de la Convention.
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ANNEXE 1 Etats Membres (par Région) et organisations d’intégration économique régionale qui ont signé la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et/ou sont devenus Parties à cette Convention (au 31 mai 2007) – Total : 147 Parties1
Régions Africaine (40) Afrique du Sud Algérie Angola Bénin Botswana Burkina Faso Burundi Cameroun Cap-Vert Comores Congo Côte d’Ivoire Ethiopie Gabon Gambie Ghana Guinée Guinée équatoriale (a) Kenya Lesotho Libéria Madagascar Mali Maurice Mauritanie Mozambique Namibie Niger Nigéria Ouganda République centrafricaine République démocratique du Congo Amériques (33) Antigua-et-Barbuda Argentine Bahamas Barbade Belize Bolivie Brésil Canada Chili Costa Rica Cuba Dominique El Salvador Equateur Etats-Unis d’Amérique Grenade Guatemala Guyana (a) Haïti Honduras Jamaïque Mexique Nicaragua Panama Paraguay Pérou Sainte-Lucie Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Vincentet-les-Grenadines Suriname Trinité-et-Tobago Uruguay Venezuela (République bolivarienne du) Asie du Sud-Est (10) Bangladesh Bhoutan Inde Maldives Myanmar Népal République populaire démocratique de Corée Sri Lanka Thaïlande Timor-Leste Européenne (46 + Communauté européenne) Albanie Allemagne Arménie (a) Autriche Azerbaïdjan (a) Bélarus Belgique Bulgarie Chypre Communauté européenne Croatie Danemark Espagne Estonie Ex-République yougoslave de Macédoine (a) Finlande France (AA) Géorgie Grèce Hongrie Irlande Islande Israël Italie Kazakhstan Kirghizistan Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Monténégro (S) Norvège (AA) Pays-Bas (A) Pologne Portugal (AA) Méditerranée orientale (20) Afghanistan Arabie saoudite Bahreïn (a) Djibouti Egypte Emirats arabes unis Iran (République islamique d’) Iraq Jamahiriya arabe libyenne Jordanie Koweït Liban Maroc Oman (a) Pakistan Qatar République arabe syrienne Soudan Tunisie Yémen Pacifique occidental (27) Australie Brunéi Darussalam Cambodge Chine Fidji Iles Cook Iles Marshall Iles Salomon Japon (A) Kiribati Malaisie Micronésie (Etats fédérés de) Mongolie Nauru (a) Nioué Nouvelle-Zélande Palaos Papouasie-NouvelleGuinée Philippines République de Corée République démocratique populaire lao Samoa Singapour Tonga Tuvalu Vanuatu Viet Nam
1 Au 6 juin 2007, les 146 Etats Membres en caractères gras ainsi que la Communauté européenne étaient devenus Parties à la Convention-cadre de l’OMS par ratification, acceptation, approbation, adhésion ou succession. Ces Parties ont déposé leur instrument de ratification sauf dans les cas indiqués par l’un des codes suivants : (A) acceptation ; (AA) approbation ; (a) adhésion ; (S) succession.
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Annexe 1
Régions Africaine (40) République-Unie de Tanzanie1 Rwanda Sao Tomé-etPrincipe Sénégal Seychelles Swaziland Tchad Togo Amériques (33) Asie du Sud-Est (10) Européenne (46 + Communauté européenne) République de Moldova République tchèque Roumanie Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Saint-Marin Serbie Slovaquie Slovénie Suède Suisse Turquie Ukraine Méditerranée orientale (20) Pacifique occidental (27)
Conformément à l’article 36, la Convention entrera en vigueur pour la République-Unie de Tanzanie le quatrevingt-dixième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification, à savoir le 30 avril 2007. La Convention entrera donc en vigueur pour la République-Unie de Tanzanie le 29 juillet 2007, c’est-à-dire après la clôture de la deuxième session de la Conférence des Parties. La République-Unie de Tanzanie participera donc à la deuxième session en qualité d’observateur conformément à l’article 29 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties.
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ANNEXE 2 (A signer par le Chef d’Etat, le Chef de Gouvernement ou le Ministre des Affaires étrangères)
INSTRUMENT DE RATIFICATION
CONSIDERANT QUE la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac a été adoptée le 21 mai 2003 à Genève (Suisse), ET CONSIDERANT QUE ladite Convention-cadre pour la lutte antitabac a été signée au nom du Gouvernement de [nom du pays] le [date de la signature par le pays de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac], NOUS, [nom et titre du Chef d’Etat, du Chef de Gouvernement ou du Ministre des Affaires étrangères], déclarons que le Gouvernement de [nom du pays], après avoir examiné la Convention en question, la ratifie et entend sincèrement l’exécuter et en mettre en oeuvre les dispositions. EN FOI DE QUOI, nous avons signé le présent instrument de ratification à [lieu] et [date].
[Signature]
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A/FCTC/COP/2/2 Add.1 6 juillet 2007
Rapport du Secrétariat de la Convention et situation de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ADDITIF
En ce qui concerne la présentation des rapports par les Parties exposée dans le détail dans le document A/FCTC/COP/2/2, plusieurs rapports de Parties ont été reçus par le Secrétariat pendant la période qui a suivi la production de ce document. A ce jour, ces Parties sont les suivantes : Allemagne, Brunéi Darussalam, Finlande, Lettonie, Oman, Panama, Turquie et Viet Nam.
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