WORLD HEALTH ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ
REGIONAL OFFICE FOR THE WESTERN PACIFIC BUREAU RÉGIONAL DU PACIFIQUE OCCIDENTAL
COMITÉ RÉGIONAL Soixante-troisième session Hanoi, Viet Nam 24-28 septembre 2012 Point 13 de l’ordre du jour provisoire
WPR/RC63/8 20 août 2012 ORIGINAL : ANGLAIS
DÉSIGNATION DU DIRECTEUR RÉGIONAL : CODE DE CONDUITE
À sa soixante-deuxième session, le Comité régional du Pacifique occidental a examiné un rapport du Conseiller juridique étudiant les problématiques et les contraintes rattachées à un éventuel code de conduite ayant pour objet de rendre plus équitable et transparente la procédure de désignation du Directeur régional, ainsi qu'un projet de code de conduite. Au cours des discussions, la plupart des représentants sont convenus que le projet de code contenait de nombreux éléments qui favoriseraient une plus grande transparence de la procédure de désignation, mais ont également décidé que la question méritait d'être étudiée plus avant. Le Comité régional a demandé au Secrétariat de réviser le projet de code, en tenant compte des observations du Comité, d'adresser le texte révisé par voie électronique aux États Membres, pour plus ample examen, et de préparer un projet révisé de code en vue de son examen par le Comité régional, à sa soixante-troisième session. Le projet révisé de code de conduite, présenté en annexe au présent document, prend en compte les aspects soulevés par les États Membres durant la consultation électronique. Le Comité régional est invité à examiner le projet révisé de code de conduite présenté en annexe au présent document en vue de son adoption.
WPR/RC63/8 page 2 1. INTRODUCTION
Pendant sa cinquante-neuvième session, le Comité régional a été saisi d'une proposition tendant à étudier les moyens de rendre plus équitable la procédure de désignation du Directeur régional, telle qu'exposée à l'article 51 du Règlement intérieur du Comité régional du Pacifique occidental. Le Secrétariat a été prié de préparer un rapport sur les moyens d'améliorer la procédure, l'une des solutions étant un code de conduite relatif aux comportements attendus des États Membres de la Région pendant le processus de désignation. À sa soixantième session, le Comité régional a examiné les solutions présentées, et a appuyé l'idée d'un processus d'audition et d'un code de conduite. Le Secrétariat a été prié de présenter des propositions en vue de l'audition des candidats, et de suggérer des modalités pour l'élaboration d'un code de conduite. À sa soixante et unième session, le Comité régional a examiné le rapport du Conseiller juridique présentant des propositions en vue du processus d'audition ainsi qu'un code de conduite pour la procédure de désignation du Directeur régional. À cette même session, le Comité régional a adopté une résolution relative à la présélection et à l'audition des candidats au poste de Directeur général, et a modifié son Règlement intérieur dans ce sens (résolution WPR/RC61.R3). Le Comité régional s'est également déclaré intéressé par l'idée d'un code de conduite qui permettrait de rendre le processus de désignation plus juste, plus ouvert et plus transparent, particulièrement pendant les activités de campagne électorale, et a prié le Secrétariat de préparer un rapport sur la question du code de conduite.
2. LES DERNIÈRES ÉVOLUTIONS
À sa soixante-deuxième session, le Comité régional a examiné un rapport du Conseiller juridique visant à expliciter les problématiques et les contraintes rattachées à un éventuel code de conduite. Le rapport présentait des informations détaillées sur les précédents en la matière, sur leur caractère juridique et leur portée, ainsi que sur le contenu possible d'un code de conduite. Un projet de code était annexé au document pour permettre au Comité régional d'examiner les tenants et aboutissants de la question sur une base concrète (voir le document WPR/RC62/9).
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Au cours des discussions, la plupart des représentants sont convenus que le projet de code contenait de nombreux éléments qui favoriseraient une plus grande transparence de la procédure de désignation. Parallèlement, un accord général s'est dégagé quant au fait que la question méritait d'être étudiée plus avant. Tout en estimant que la section sur le financement posait de sérieux problèmes qui justifiaient de la supprimer, le Comité régional a discuté d'autres aspects du projet de code de conduite, sans toutefois parvenir à une conclusion définitive. Plusieurs des représentants à la soixante-deuxième session du Comité régional ont avancé que le code tout entier devrait être davantage axé sur la question de la transparence, que le principe de la sélection du Directeur régional au mérite devait être maintenu, que le code pourrait faire l'objet d'un essai pilote qui pourrait aboutir sur les améliorations nécessaires, que le nom et curriculum vitae des candidats devraient être diffusés par voie électronique dans les trois langues officielles, et que les informations concernant les dons ou financements apportés par des pays présentant des candidats à d'autres États Membres durant les deux années précédentes devraient être divulgués en totalité. Par ailleurs, certains représentants ont fait valoir que la proposition visant à éviter toute rencontre des candidats avec les différents États Membres n'était pas réaliste, et que l'application globale du code pourrait s'avérer difficile étant donné que les politiques étrangères relevaient des prérogatives souveraines, qui avaient une incidence sur la nature des activités menées en campagne électorale. Le Comité régional a demandé au Secrétariat de réviser le projet de code, en tenant compte des observations du Comité, d'adresser le texte révisé par voie électronique aux États Membres, pour plus ample examen, et de préparer un projet révisé de code en vue de son examen par le Comité régional, à sa soixante-troisième session. À la suite de la soixante-deuxième session du Comité régional, une nouvelle version du projet de code de conduite, révisée en fonction des discussions pendant cette session, a été adressée aux États Membres pour plus amples commentaires. Le projet révisé a été présenté au moyen d'une plate-forme de consultation en ligne, créée pour permettre une poursuite du dialogue sur le code de conduite jusqu'au 15 janvier 2012. Après la période allouée pour la communication de commentaires, le Secrétariat a remanié le projet de code à la lumière des observations reçues, et a préparé le texte en vue de son examen, et de son éventuelle adoption par le Comité régional, à sa soixante-troisième session prévue en septembre 2012. Le projet présenté en annexe au présent document (voir l'annexe) inclut les modifications proposées par
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les États Membres, qui sont clairement figurées pour en faciliter l'examen par le Comité régional.
3. CONCLUSION
Le Comité régional souhaitera peut-être discuter du projet révisé de code de conduite présenté en annexe au présent document, en vue de son adoption. Il convient de souligner que ce code de conduite pour l'élection d'un fonctionnaire du système des Nations Unies serait le premier du genre, peut-être même dans l'ensemble des organisations internationales.
WPR/RC63/8 page 5 ANNEXE Projet de Code de conduite pour la désignation du Directeur régional de l'Organisation mondiale de la Santé pour le Pacifique occidental ∗
Dans sa résolution WPR/RC50.R8, le Comité régional a affirmé, entre autres, que « les campagnes à un poste électif dans la Région du Pacifique occidental doivent être ouvertes et équitables et reposer sur les mérites individuels des candidats. » Dans sa résolution WPR/RC61.R3, le Comité régional s’est dit désireux de rendre plus équitable le processus de désignation du Directeur régional. Le Comité régional a demandé au conseiller juridique d’élaborer un éventuel code de conduite qui porterait sur la désignation du Directeur régional. Le présent code de conduite (ci-après dénommé « le code ») vise à promouvoir un processus ouvert, juste, équitable et transparent de désignation du Directeur régional de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour le Pacifique occidental (WPR). En cherchant à améliorer le processus dans son ensemble, il aborde un certain nombre de points, notamment la soumission des candidatures et le déroulement des campagnes électorales par les États Membres et les candidats ainsi que les questions de subventions et de financement. Le code est un accord politique convenu entre les États Membres de la Région du Pacifique occidental (ci-après dénommés « les États Membres »). Il se compose de recommandations sur un comportement souhaitable des États Membres et des candidats dans la procédure de désignation du Directeur régional, recommandations qui permettront d’obtenir davantage d’équité, d’ouverture et de transparence dans le processus de désignation et de garantir ainsi la légitimité de ce processus et l’acceptation de son résultat. En tant que tel, le code n’est pas juridiquement contraignant mais il doit être entendu que les États Membres et les candidats en respecteront les termes. A. Impératifs d’ordre général I. Principes fondamentaux L’ensemble du processus de désignation du Directeur régional et la campagne électorale qui s’y rattache doivent s’inspirer des principes ci-dessous qui renforceront la légitimité du processus et de son résultat : Justice Équité Transparence Bonne foi Dignité, respect mutuel et modération, Non-discrimination, et Fondé sur les mérites.
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Les sections de texte barrées dans le présent projet de code de conduite ont été supprimées suite aux observations formulées par les États Membres pendant la soixante-deuxième session du Comité régional du Pacifique occidental. Le texte surligné en jaune correspond aux propositions de révision/suppression formulées par les États Membres pendant le processus de consultation électronique.
WPR/RC63/8 page 6 Annexe II. Autorité du Comité régional et de son Règlement intérieur 1. Les États Membres reconnaissent au Comité régional du Pacifique occidental (ci-après dénommé « le Comité régional ») l’autorité nécessaire pour diriger le processus de désignation du Directeur régional conformément à son Règlement intérieur et aux résolutions du Comité régional qui s’y rapportent. 2. Les États Membres qui proposent la candidature d’une personne au poste de Directeur régional ont le droit de promouvoir leur candidat. Il en va de même des candidats qui ont le droit de défendre leur propre candidature. Dans l’exercice de ce droit, les États Membres et les candidats doivent respecter toutes les règles qui s’appliquent à la désignation du Directeur régional et contenues dans le Règlement intérieur du Comité régional et dans les résolutions et décisions du Comité régional qui s’y rapportent. III. Responsabilités 1. Il est de la responsabilité des États Membres et des candidats d’observer et de respecter le présent code. 2. Les États Membres reconnaissent que le processus de désignation du Directeur régional doit être juste, ouvert, transparent et équitable et qu’il doit s’appuyer sur les qualités de chacun des candidats. Ils doivent rendre le présent code public et facile d’accès.
B. Impératifs concernant les différentes étapes du processus de désignation I. Soumission des candidatures Lorsque les États Membres proposeront le nom d’une ou de plusieurs personnes au poste de Directeur régional, le Directeur général leur demandera de soumettre en détail les qualifications et l’expérience de chaque personne en utilisant le formulaire type annexé au présent code, afin de comparer plus facilement les qualités et les qualifications des candidats en s’appuyant sur les critères adoptés par le Comité régional dans sa résolution WPR/RC50.R8.
II. Campagne électorale 1. Le présent code s'applique aux activités électorales relatives à la désignation du Directeur régional, à quelque moment que ce soit jusqu'à ce que le Comité régional procède à la désignation. [NouvelleZélande] 1. Tous les États Membres et les candidats doivent encourager et promouvoir la communication et la coopération mutuelles tout au long du processus de désignation. Les États Membres et les candidats doivent agir de bonne foi en gardant à l’esprit les objectifs communs à savoir promouvoir l’équité, l’ouverture, la transparence et la justice tout au long du processus de désignation. 2. Les États Membres et les candidats doivent se référer les uns aux autres avec respect ; un État Membre ou un candidat ne doit, à aucun moment, interrompre ou empêcher la campagne d’autres candidats. De même, aucun État Membre ni aucun candidat ne doit faire de déclaration écrite ou orale ou d’autre représentation qui pourrait être jugée diffamatoire ou calomnieuse.
WPR/RC63/8 page 7 Annexe 2bis. Tous les États Membres et les candidats doivent divulguer leurs activités de campagne (par exemple, la tenue de réunions, d'ateliers, de visites). Les informations communiquées seront affichées sur une page du site Web du Bureau régional qui leur sera consacrée. [Australie] 3. Les États Membres et les candidats doivent s’interdire d’influencer indûment le processus de désignation, par exemple en octroyant ou en acceptant des avantages financiers ou d’une autre nature en contrepartie du soutien d’un candidat ou en promettant de tels avantages. 4. Les États Membres et les candidats ne doivent faire aucune promesse, ni prendre aucun engagement en faveur d’une personne ou d’une entité, publique ou privée, ni accepter aucune instruction de sa part lorsque cela risquerait de mettre en péril l’intégrité du processus de désignation ou d’être perçu comme tel. 5. Les États Membres qui ont proposé un candidat doivent favoriser les entretiens entre leur candidat et d’autres États Membres, si ces derniers en ont fait la demande. Chaque fois que possible, les entretiens entre les candidats et les États Membres doivent être organisés à l’occasion de conférences ou d’autres événements auxquels participeront des États Membres de la Région plutôt qu’à l’occasion de rencontres bilatérales. 5bis. Les États Membres proposant des candidats au poste de Directeur régional doivent envisager de divulguer les informations concernant les dons ou financements accordés durant les deux années précédentes, pour garantir une totale transparence et une confiance mutuelle entre les États Membres. [Nouvelle-Zélande] 6. Les voyages effectués par les candidats pour se rendre dans les États Membres en vue de promouvoir leur candidature doivent être limités pour éviter toute dépense excessive pouvant induire une inégalité entre États Membres et entre candidats. De ce point de vue, les États Membres et les candidats doivent envisager de recourir autant que possible aux mécanismes existants (comités régionaux, Conseil exécutif, Assemblée mondiale de la Santé) pour tenir des réunions et d'autres activités de promotion en rapport avec la campagne électorale. [Japon] 7. Les candidats, qu’ils soient internes ou externes, ne doivent pas combiner leurs déplacements officiels et leur campagne électorale. Toute promotion ou propagande électorale effectuée sous le couvert de réunions techniques ou de manifestations du même ordre doit être évitée. [Option a : Australie] 7. Les candidats, qu’ils soient internes ou externes, ne doivent pas combiner leurs déplacements officiels et leur campagne électorale. 7bis. Toute promotion ou propagande électorale effectuée sous le couvert de réunions techniques ou de manifestations du même ordre doit être évitée. [Option b : Nouvelle-Zélande] 7. Les candidats, qu’ils soient internes ou externes, ne doivent pas combiner leurs déplacements officiels et leur campagne électorale. Toute promotion ou propagande électorale effectuée sous le couvert de réunions techniques ou de manifestations du même ordre doit être évitée. 8. Une fois que le Directeur général aura diffusé aux États Membres les noms des candidats et les informations détaillées les concernant, conformément au troisième paragraphe de l’article 51 du Règlement intérieur, un forum sera ouvert sur le site Internet de l’OMS pour un échange de questionsréponses. Ce forum sera accessible par mot de passe à tous les États Membres et les candidats qui demanderont à y participer.
WPR/RC63/8 page 8 Annexe 9. Une fois que le Directeur général aura diffusé aux États Membres les noms des candidats et les informations détaillées les concernant, conformément au troisième paragraphe de l’article 51 du Règlement intérieur, le Bureau régional publiera sur son site Internet les informations concernant tous les candidats qui le demanderont, en particulier leur curriculum vitae et d’autres informations sur leurs qualifications et leur expérience que les États Membres auront transmises, accompagnées de leurs coordonnées. Le site Internet comportera également des liens vers les sites Internet des candidats, sur demande. Il revient à chaque candidat de mettre en place et de financer son propre site Internet. Le Bureau régional publiera également sur son site Internet, au moment mentionné dans le premier paragraphe de l’article 51 du Règlement intérieur du Comité régional, des informations sur le processus de désignation et sur les règles et décisions s’y rapportant.
III. Financement 1. Pour obtenir un processus de désignation plus équitable et plus juste, un fonds sera créé pour aider les candidats issus des pays les moins développés à mener campagne ; il s’agira d’un fonds d’affectation spéciale établi conformément au Règlement financier et aux Règles de Gestion financière de l’OMS. 2. Ce fonds pourrait être financé par : Option A : les contributions volontaires évaluées des États Membres suivant le barème des contributions adopté par l’Assemblée mondiale de la Santé; Option B : les contributions volontaires des États Membres Option C : les contributions volontaires des États Membres qui font partie des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure ou des pays à revenu élevé. 3. Le Comité régional adoptera les critères d’octroi d’une aide financière, et pourra fixer un plafond pour chaque candidat bénéficiaire de la subvention, selon la disponibilité des ressources. Le Directeur général autorisera les décaissements sur le fonds en fonction des critères et du processus approuvés par le Comité régional. 4. Les candidats qui remplissent les conditions requises peuvent demander une aide financière pour leur permettre de présenter leurs points de vue et leurs programmes et promouvoir leurs candidatures au moyen de voyages, de publications promotionnelles et d’autres activités qui devront être conformes aux principes et aux dispositions du présent code. 5. Les candidats bénéficiaires du fonds rendront compte au Directeur général de la façon dont ils auront utilisé la subvention reçue. Ces informations seront rendues publiques par des moyens appropriés et seront transmises au Comité régional dans le cadre du rapport financier.
IV. Désignation 1. La désignation du Directeur régional se déroule en séances privées du Comité régional, conformément à l’article 51 du Règlement intérieur. La participation aux séances privées est fixée par le Directeur général et limitée, en plus des États Membres, aux principaux membres du Secrétariat. En principe, pour préserver la sérénité des débats, [Nouvelle-Zélande] les candidats ne doivent pas assister à ces entretiens même s’ils font partie de la délégation de leur pays. Les votes qui se déroulent dans les séances privées se font à bulletin secret. Les États Membres ne doivent pas divulguer les résultats des scrutins.
WPR/RC63/8 page 9 Annexe 2. Les États Membres doivent s’en tenir strictement au Règlement intérieur et à toute autre résolution applicable et respecter l’intégrité, la légitimité et la dignité des délibérations. À ce titre, ils doivent éviter tout comportement ou action, à l’intérieur comme à l’extérieur de la salle de conférence où se déroule le scrutin, qui pourrait être perçu comme une tentative d’influencer le résultat. 3. Les États Membres doivent respecter la confidentialité des délibérations et le secret des votes. Ils doivent en particulier s’interdire de communiquer ou de diffuser des informations sur le déroulement des séances privées au moyen de dispositifs électroniques. 4. Compte tenu de la nature secrète du vote pour la désignation du Directeur régional, les États Membres doivent s’interdire d’annoncer publiquement, à l’avance, leur intention de vote au profit d’un candidat particulier. [Nouvelle-Zélande ]
V. Candidats internes 1. Les membres du personnel de l’OMS, y compris le Directeur régional en exercice, qui sont proposés au poste de Directeur régional sont soumis aux obligations énoncées dans le Règlement et le Statut du Personnel, et doivent suivre également les recommandations éventuelles du Directeur général. 2. Les membres du personnel de l’OMS qui sont proposés au poste de Directeur régional doivent faire preuve d’une conduite respectueuse des règles d’éthique et s’efforcer d’éviter tout comportement qui pourrait sembler répréhensible. Les membres du personnel de l’OMS doivent séparer clairement leurs fonctions à l’OMS de leur candidature et éviter tout chevauchement entre leur campagne électorale et leurs activités pour le compte de l’OMS. Ils doivent éviter également tout semblant de conflit d’intérêts. 3. Les membres du personnel de l’OMS sont soumis à l’autorité du Directeur régional et à celle du Directeur général, conformément au Règlement et au Statut du Personnel, en cas d’allégation de violation de leur devoir dans le cadre de leur campagne électorale. 4. Le Comité régional peut suggérer que le Directeur général envisage l’application de l’article 650 du Règlement du Personnel qui prévoit qu’un congé spécial, avec ou sans traitement, peut être accordé aux membres du personnel qui sont proposés au poste de Directeur régional.
WPR/RC63/8 page 10 Annexe
Formulaire type de proposition de candidature de personnes au poste de Directeur régional de l’Organisation mondiale de la Santé pour le Pacifique occidental 1. Veuillez indiquer de façon détaillée les qualifications et les caractéristiques de la personne proposée par votre Gouvernement, en suivant les critères énoncés au paragraphe 2 du dispositif de la résolution WPR/RC50.R8 : a) avoir des acquis importants dans le domaine technique et en santé publique ainsi qu’une vaste expérience de la santé internationale
___________________________________________________________________ b) avoir des compétences en gestion des organisations
___________________________________________________________________ c) avoir fait ses preuves à un poste de direction en santé publique
___________________________________________________________________ d) être sensible aux différences culturelles, sociales et politiques
___________________________________________________________________ e) être fermement engagé dans les activités de l’OMS
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