Organisation mondiale de la santé (OMS) · Publications

Conseil exécutif septième session tenue á Genève du 22 janvier au 5 février 1951: partie I: résolutions et décisions: annexes

31 décembre 1951 Organisation mondiale de la santé

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Texte intégral

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ACTES OFFICIELS DE

L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ N° 32

CONSEIL EXÉCUTIF SEPTIÈME SESSION TENUE A GENEVE DU 22 JANVIER AU 5 FÉVRIER 1951

PARTIE I RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS ANNEXES

ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ PALAIS DES NATIONS

GENEVE Avril 1951

ABRÉVIATIONS

Liste des abréviations employées dans les Actes officiels de l'Organisation Mondiale de la Santé : BAT

-- Bureau de l'Assistance technique

BIE BIT BSP

- Bureau International d'Education

- Bureau International du Travail - Bureau Sanitaire Panaméricain - Comité administratif de Coordination - Comité de l'Assistance technique - Conseil pour la Coordination des Congrès internationaux des Sciences médicales - Commission Economique pour l'Asie et l'Extrême- Orient

CAC CAT

CCICMS CEAEO CEE

- Commission Economique pour l'Europe

FAO FISE

- Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture

- Fonds International de Secours à l'Enfance - Fédération Mondiale des Associations pour les Nations Unies - Organisation de l'Aviation Civile Internationale - Organisation Internationale du Commerce (Commission Intérimaire)

FMANU OACI OIC

OIHP OIR OIT

- Office International d'Hygiène Publique - Organisation Internationale pour les Réfugiés

- Organisation Internationale du Travail - Organisation Intergouvernementale Consultative de la Navigation maritime

IMCO OSP

- Organisation Sanitaire Panaméricaine - Organisation Internationale des Télécommunications

UIT UNESCO

- Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture - Administration des Nations Unies pour les Secours et la Reconstruction dans le Proche -Orient

UNRRA

UNRWAPRNE - Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine

NOTE Ce volume contient les résolutions et décisions (et les annexes qui s'y rapportent) de la septième session du Conseil Exécutif. On trouvera dans les Actes officiels No 33 les

observations et recommandations du Conseil relatives au programme proposé et aux prévisions budgétaires pour 1952, ainsi que l'examen de la structure organique et de l'efficacité du fonctionnement administratif auquel il a procédé. Les procès- verbaux de cette session ont été remis sous forme de documents ronéographiés aux services de santé des Etats Membres de l'Organisation Mondiale de la Santé.

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TABLES DES MATIÈRES Dans la table des matières, les résolutions sont groupées, d'après leur titre, sous des rubriques principales. Dans le volume, elles se présentent dans

l'ordre de leur approbation finale par le Conseil Exécutif Résolutions Pages 1

Introduction RÉGIONS

Organisation préliminaire du Bureau pour l'Afrique Organisation régionale pour les Amériques (Organisation Sanitaire Panaméricaine)

EB7.R10 EB7.R21

3 6

Renouvellement de la nomination du Directeur du Bureau régional pour les Amériques

Relations avec l'Organisation Sanitaire Panaméricaine Admission du personnel du Bureau Sanitaire Panaméricain à la Caisse commune des Pensions du Personnel de l'Organisation des Nations Unies Siège du Bureau régional pour les Amériques . . .

EB7.R23 EB7.R9 EB7.R25 EB7.R48 EB7.R11

7 3

Organisation régionale pour l'Asie du Sud -Est

4 3

Organisation régionale pour l'Europe Commission internationale antivénérienne du Rhin Organisation régionale pour la Méditerranée orientale Conférence régionale des Statistiques sanitaires (Méditerranée orientale) .

EB7.R7 EB7.R24 EB7.R8 EB7.R12 EB7.R52 EB7.R14

7 3

4 21

Aide aux réfugiés en Turquie Organisation régionale pour le Pacifique occidental COMITÉS D'EXPERTS

Projet de Règlement applicable aux groupes consultatifs et comités d'experts

EB7.R82

34 30

Nominations aux groupes consultatifs et comités d'experts Rapports des comités d'experts Brucellose (mixte FAO /OMS) : Rapport sur la première session Epidémiologie internationale et Quarantaine : Rapport sur la troisième session Sous - Comité juridique : Premier, deuxième, troisième et quatrième rapports

EB7.R74

EB7.R80 EB7.R81 EB7.R86 EB7.R67 EB7.R65 EB7.R77 EB7.R66

34 34 37 28

Section de la Quarantaine : Rapport sur la deuxième session Insecticides : Rapport sur la deuxième session

27 32 28

Maladies vénériennes et Tréponématoses, Sous -Comité de la Sérologie et des Techniques de Laboratoire : Rapport sur la deuxième session

- V-

Résolutions

Pages

.% Paludisme : Rapport sur la quatrième session et Rapport sur la Conférence du Paludisme en Afrique équatoriale Santé mentale : Rapport sur la deuxième session Services d'Hygiène scolaire : Rapport sur la première session Standardisation biologique : Rapport sur la quatrième session Tuberculose : Rapport sur la cinquième session Unification des Pharmacopées : Rapport sur la septième session Sous -Comité des Dénominations communes : Rapport sur la première Médecine du Travail (mixte OIT /OMS) : Rapport sur la première session .

EB7.R68

29 31

EB7.R76 EB7.R64 EB7.R62 EB7.R63 EB7.R83 EB7.R79 EB7.R73 EB7.R78

27 26 27 35 33

session

30 32

Zoonoses (mixte OMS /FAO) : Rapport sur la première session ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Assistance technique pour le développement économique des pays insuffisamment développés RELATIONS AVEC LES NATIONS UNIES ET AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

EB7.R84

Secours à la population civile de Corée Relations entre l'Organisation Mondiale de la Santé et l'Office de Secours et de Travaux des. Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche -Orient . .

EB7.R50 EB7.R42

20 16

Besoins permanents de l'enfance et relations avec le FISE Laboratoires internationaux de recherche Mise en valeur des terres arides Uniformité des règlements postaux pour l'expédition des produits biologiques et pathologiques Médecins réfugiés et pénurie mondiale de personnel médical Participation des Etats Membres aux travaux des institutions spécialisées Relations avec les organisations non gouvernementales

EB7.R60 EB7.R15

24 4 6

EB7.R20 EB7.R19

6 7 6

EB7.R22 EB7.R18

EB7.R47 EB7.R69

Centre d'informations sanitaires du Pacific Science Council PROGRAMME DE L'ORGANISATION

Programme général de travail pour une période déterminée Concentration des efforts et des ressources Programme des publications Bureau de Recherches sur la Tuberculose Inclusion du Territoire du Tanganyika dans la zone africaine d'endémicité amarile Désignation de laboratoires chargés de délivrer le certificat international d'immunité

EB7.R57 EB7.R17 EB7.R16 EB7.R85

23 5 5

36 1

EB7.R2 EB7.R3 EB7.R88

contre la fièvre jaune Station de Quarantaine de Kamaran Etablissement de centres -pilotes de santé publique Exemption des droits de douane pour les insecticides Ulcère tropical

37 2 19

EB7.R4 EB7.R49 EB7.R5

- VI -

Résolutions

Pages 1

Lèpre

EB7.R1

Fournitures destinées aux programmes gouvernementaux Fournitures aux gouvernements PROGRAMME ET BUDGET

EB7.R37 EB7.R53

Programme proposé et prévisions budgétaires pour 1952 ASSEMBLÉE DE LA SANTÉ ET CONSEIL EXÉCUTIF

EB7.R26 EB7.R54 EB7.R28 EB7.R51 .

Assemblées bisannuelles de la Santé Ordre du jour provisoire de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé Procédure à suivre pour l'examen du programme et du budget de 1952 à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé Discussions techniques sur des sujets déterminés à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé Représentation du Conseil Exécutif à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé

22 10 21

EB7.R29

Nomination d'un Comité ad hoc chargé d'examiner, avant la réunion de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'Organisation pour l'exercice financier 1950

EB7.R90 EB7.R70 EB7.R46 EB7.R72 EB7.R75

Date de la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé Lieu de réunion de la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé Date et lieu de la huitième session du Conseil Exécutif Rapports adressés au Conseil Exécutif par ses représentants à la Troisième Assemblée

29 17

Mondiale de la Santé Rapport du Comité permanent des Questions administratives et financières Emploi de l'espagnol dans les réunions de l'OMS ADMINISTRATION ET FINANCE

EB7.R59

24 16

EB7.R44

Etat des contributions Monnaies de paiement des contributions Taux des contributions : Israël, Corée, Viet -Nam Niveau des dépenses pour 1951 : Fonds transférés de l'Office International d'Hygiène Publique

EB7.R32 EB7.R39

12 14 14 11

EB7.R40

EB7.R30 EB7.R41

Mesures pour améliorer la situation financière de l'Organisation Fonds supplémentaires pour le budget de l'Organisation Mondiale de la Santé . . Acceptation de dons ou de legs au nom de l'Organisation Fonds mondial de Défense sanitaire Mise en vente de timbres spéciaux, de vignettes et d'insignes de la santé mondiale Projet de Règlement financier Fonds à verser par les gouvernements pour le paiement d'indemnités au personnel de l'OMS pour services rendus en mission Emploi de personnel local pour les projets de démonstrations

EB7.R89 EB7.R27

38 9

EB7.R6 EB7.R33 EB7.R38 EB7.R58

2 12 14

23 23

EB7.R56

Résolutions

Pages

Statut du Personnel Amendements au Règlement du Personnel Modification des traitements Traitements, indemnités et congés Retenue différentielle applicable aux traitements à Genève Remboursement des impôts pour 1951 AUTRES RESOLUTIONS

EB7.R31

EB7.R34 EB7.R35

13 13

EB7.R36 EB7.R55 EB7.R43

22 16

Message à l'adresse du Président de la Confédération helvétique Forme à donner aux rapports émanant des Etats Membres Etablissement de commissions nationales de l'OMS Troisième attribution de la Médaille et du Prix Darling Rapport du Comité de la Fondation Léon Bernard

EB7.R13 EB7.R71

4 29 17

EB7.R45 EB7.R61

26 37

EB7.R87

ANNEXES Pages

1. Liste des membres présents 2. Composition des comités et des groupes de travail 3. Création de centres -modèles de santé publique dans les pays insuffisamment développés 4. Laboratoires internationaux de recherche 5. Programme des publications 6. Concentration des efforts et des ressources 7. Mise en valeur des terres arides 8. Admission du personnel du Bureau Sanitaire Panaméricain à la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies 9. Lieu de réunion de la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé 10. Programme général de travail s'étendant sur une période déterminée 11. Action de longue haleine en faveur de l'enfance et relations avec le FISE 12. Rapport adressé au Conseil Exécutif par le Comité de la Fondation Darling 13. Rapport du Comité d'experts de l'Epidémiologie internationale et de la Quarantaine réuni en séance plénière, en tant que Section de la Quarantaine 14. Rapports adressés au Conseil Exécutif par ses représentants à la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé 15. Rapport sur les travaux relatifs à l'assistance technique en vue du développement économique

43 45

47 48 51

52 54 55 63

66 67 68 71 81

16. Rapport sur la réunion du Comité de la Fondation Léon Bernard 17. Rapport sur la coordination administrative avec les Nations Unies et les autres institutions spécialisées

- vm -

INTRODUCTION Le Conseil Exécutif a tenu sa septième session au Palais des Nations à Genève, du 22 janvier au 5 février 1951, sous la présidence du Dr H. S. Gear, avec le Professeur M. De Laet et le Lt -Col. M. Jafar comme Vice -

Présidents. Le Professeur G. A. Canaperia a été élu Rapporteur pour la session, et a été assisté par le Dr F. J. Brady, Rapporteur du Comité permanent des Questions administratives et financières. La liste des membres présents figure à l'annexe 1, et la composition des comités et groupes de travail à l'annexe 2. Le Conseil Exécutif a étudié un ordre du jour qui comprenait en particulier : le programme proposé et les prévisions budgétaires pour 1952 (ainsi que le rapport du Comité permanent des Questions administratives et financières) ; les rapports des comités régionaux ; les rapports des comités d'experts ; l'assistance technique pour le développement économique ; les relations avec les Nations Unies et les autres organisations internationales ; le programme revisé pour 1951 ; et d'autres questions de finances, d'administration et de programme. Au cours de ses dix -sept séances, le Conseil Exécutif a adopté les résolutions et décisions ci- après.

EB7.R1

Lèpre

Le Conseil Exécutif PREND ACTE avec satisfaction du fait qu'un groupe consultatif d'experts de la lèpre a été constitué et 1. qu'un comité d'experts, tiré de ce groupe, se réunira en 1952 ; 2. PRIE le Directeur général d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion de ce comité d'experts les questions suivantes, aux fins d'examen : 1) la situation présente en matière de thérapeutique par les sulfones ; l'efficacité des diverses préparations utilisées, les doses à administrer, les effets secondaires et le mode d'administration,

spécialement chez les malades sous -alimentés ; 2)

l'adoption d'une classification universellement acceptable de la maladie ;

3) l'adoption de principes fondamentaux devant régir le choix des méthodes de lutte à appliquer dans les pays d'endémicité, et

l'importance, au point de vue santé publique, du virage de la réaction à la lépromine de la

négativité à la positivité, soit par suite de l'application de sulfones, soit par suite de la vaccination au BCG; 3.

RECOMMANDE que les travaux relatifs à la lèpre s'effectuent en étroite collaboration avec la Société

internationale de la Lèpre. (Adoptée à la deuxième séance, 22 janvier 1951)

EB7.R2

Inclusion du Territoire du Tanganyika dans la zone africaine d'endémicité amarile Le Conseil Exécutif APPROUVE l'inclusion du Territoire du Tanganyika dans la zone africaine d'endémicité amarile.

(Adoptée à la deuxième séance, 22 janvier 1951)

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I

EB7.R3

Désignation de laboratoires chargés de délivrer le certificat international d'immunité contre la lièvre jaune

Le Conseil Exécutif AGRÉE le Laboratoire de Stanleyville, Congo Belge, pour l'exécution des tests de séro -protection prescrits pour la délivrance du certificat international d'immunité contre la fièvre jaune. (Adoptée à la deuxième séance, 22 janvier 1951) EB7.R4

Etablissement de centres -pilotes de santé publique

Le Conseil Exécutif PREND ACTE de la proposition présentée par le Gouvernement des Philippines tendant à établir des centres -pilotes de santé publique dans des zones déterminées qui montreront la manière d'organiser, pour les districts urbains et ruraux, un ensemble équilibré de services de santé publique ;1 1.

ESTIME que cette forme d'assistance apportée aux Etats Membres est un moyen technique utile pour leur permettre de renforcer leurs services de santé publique, et 2. 3. PRIE le Directeur général de tenir compte de cette suggestion ainsi que des discussions intervenues au Conseil 2 lorsqu'il établira le plan des services à fournir aux gouvernements et lorsqu'il mettra en application les zones de démonstrations proposées dans le programme pour 1952.

(Adoptée à la deuxième séance, 22 janvier 1951) EB7.R5

Ulcère tropical

Le Conseil Exécutif,

Reconnaissant que l'ulcère tropical est une maladie qui restreint, par sa chronicité, les capacités de travail des personnes qui en sont atteintes, est réfractaire au traitement, existe à l'état endémique dans de nombreux pays et risque de faire obstacle à leur développement économique ; Reconnaissant que l'étude de la prévention, du contrôle et du traitement de cette maladie devrait être encouragée ; Considérant, cependant, que les limitations budgétaires ne permettent pas à l'Organisation Mondiale de la Santé de financer les recherches sur cette maladie, 1.

REGRETTE de ne pas pouvoir prêter une assistance financière à l'action contre l'ulcère tropical en 1952 ;

ENCOURAGE les laboratoires à poursuivre l'étude de cette maladie.

(Adoptée à la deuxième séance, 22 janvier 1951) EB7.R6

Fonds mondial de Défense sanitaire

Le Conseil Exécutif PREND ACTE du fait que la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement et le Fonds monétaire international ont avisé le Directeur général qu'ils lui feraient savoir s'il devenait plus facile à l'avenir de trouver les moyens de se procurer les fonds nécessaires pour satisfaire aux besoins d'ordre sanitaire du monde entier, et 1.

Considérant qu'aucune action n'est possible, actuellement, dans ce domaine, 2.

TRANSMET ces informations à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé.

(Adoptée d la troisième séance, 24 janvier 1951) 1 Annexe 3, section 1 2 Annexe 3, section 2

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

EB7.R7

Organisation régionale pour l'Europe

Le Conseil Exécutif PREND ACTE du fait que les gouvernements européens, bien qu'en faveur du principe de la régionali1. sation, continuent d'exprimer des réserves quant à l'établissement prochain d'un bureau régional ; CONSIDÈRE qu'il convient d'ajourner toute action visant à l'application totale de la régionalisation à l'Europe, et 2. 3.

RECOMMANDE qu'un comité consultatif composé des gouvernements européens soit convoqué à un moment opportun en 1951, aux fins de discuter des programmes futurs de l'Organisation Mondiale de la Santé pour l'Europe. (Adoptée à la troisième séance, 24 janvier 1951) EB7.R8

Organisation régionale pour la Méditerranée orientale

Le Conseil Exécutif PREND ACTE avec satisfaction des travaux accomplis par l'Organisation régionale pour la Méditerranée 1. orientale, tels qu'ils apparaissent dans le rapport de la troisième session du Comité régional, qui s'est tenue à Istamboul, Turquie, du 4 au 7 septembre 1950 ; 8 2.

PREND ACTE des résultats obtenus à la suite de la négociation d'un accord sur les privilèges, immunités

et facilités à accorder à l'Organisation Mondiale de la Santé, en particulier de ceux qui concernent les dispositions s'appliquant à la Région de la Méditerranée orientale, et 3. PRIE le Directeur général de présenter à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, pour approbation, un rapport sur cette négociation et sur l'accord. (Adoptée à la troisième séance, 24 janvier 1951) EB7.R9

Relations avec l'Organisation Sanitaire Panaméricaine

Le Conseil Exécutif, Eu égard aux dispositions de l'article 54 de la Constitution de l'OMS, PREND ACTE avec satisfaction du développement de relations plus étroites avec l'Organisation Sanitaire Panaméricaine et de l'adoption de méthodes administratives communes au Bureau Sanitaire Panaméricain et à l'Organisation Mondiale de la Santé.° (Adoptée à la troisième séance, 24 janvier 1951) EB7.R10

Organisation préliminaire du Bureau pour l'Afrique

Le Conseil Exécutif 1.

PREND ACTE de l'établissement, en novembre 1950, du Bureau pour l'Afrique ; PREND ACTE du rapport sur le travail accompli dans la Région africaine ; 6

3. PREND ACTE avec intérêt de la déclaration faite par l'observateur des Nations Unies sur l'activité en Afrique de la Division des Nations Unies pour les Renseignements provenant des Territoires non autonomes ; 8 et

PRIE le Directeur général d'assurer le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de l'intérêt constant que l'Organisation Mondiale de la Santé porte à la coordination des activités dans cette région. 4.

(Adoptée à la troisième séance, 24 janvier 1951) 3 Document ronéographié EB7 /50, ne figurant pas dans ce volume. a Voir Actes off. Org. mond. Santé, 33, annexe 15. ' Présenté oralement à la troisième séance du Conseil Exécutif, septième session (Voir document ronéographié EB7 /Min /3, Rev.l, section 10).

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I

EB7.R11

Organisation régionale pour l'Asie du Sud -Est

Le Conseil Exécutif Est, tels qu'ils apparaissent dans le rapport de la troisième session du Comité régional qui s'est tenue à Kandy, Ceylan, du 22 au 26 septembre 1950.6

PREND ACTE avec satisfaction des travaux accomplis par l'Organisation régionale pour l'Asie du Sud-

(Adoptée à la troisième séance, 24 janvier 1951) EB7.R12

Conférence régionale des Statistiques sanitaires

Le Conseil Exécutif 1.

PREND ACTE du rapport de la première Conférence régionale des Statistiques sanitaires de la Région

de la Méditerranée orientale, qui s'est tenue à Istamboul, Turquie, du 8 au 9 septembre 1950 ; 7 et 2. PRIE le Directeur général de soumettre ledit rapport, pour information, à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé. (Adoptée à la troisième séance, 24 janvier 1951) EB7.R13

Message à l'adresse du Président de la Confédération helvétique

Le Conseil Exécutif PRIE son Président de faire part au Président de la Confédération helvétique de la profonde sympathie qu'il désire témoigner au peuple suisse qui vient d'être atteint si sévèrement par de meurtrières avalanches.

(Adoptée à la troisième séance, 24 janvier 1951) EB7.R14

Organisation régionale pour le Pacifique occidental

Le Conseil Exécutif, Après examen de l'activité déployée par le Bureau temporaire pour la Région du Pacifique occidental, 1.

PREND ACTE du fait que les services de ce Bureau se développent aussi rapidement que possible ;

DÉCIDE que, étant donné la situation actuelle dans cette région, la réunion du Comité régional pour le Pacifique occidental qui devait se tenir en 1951 sera ajournée, et 2. 3.

EXPRIME aux pays faisant partie de cette région ses vifs regrets de constater que les circonstances rendent

nécessaire un tel ajournement. (Adoptée à la troisième séance, 24 janvier 1951) EB7.R15

Laboratoires internationaux de recherche

Le Conseil Exécutif,

Prenant acte de l'action entreprise par le Conseil Economique et Social et l'UNESCO concernant l'élaboration de plans pour l'établissement de laboratoires internationaux de recherche,8 et Rappelant les résolutions prises à ce sujet par la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé,e qui formulaient le principe que l'Organisation ne devrait pas envisager l'établissement de tels laboratoires sous ses propres auspices, 6 Document ronéographié EB7/49 qui n'est pas reproduit dans ce volume. Document ronéographié EB7/64 qui n'est pas reproduit dans ce volume. s Voir annexe 4. Résolutions WHA2.19, WHA2.32, WHA2.5, WHA2.6

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS 1.

CONFIRME la déclaration faite à ce sujet par le Directeur général à la onzième session du Conseil Eco -

nomique et Social, en constatant qu'elle est conforme à la politique de l'Organisation Mondiale de la Santé ;

SE RÉJOUIT de l'intérêt que le Conseil Economique et Social et l'UNESCO portent aux recherches effectuées dans les domaines touchant à la santé ; 2. 3. 4. 5.

S'ENGAGE à ce que l'OMS prête assistance à l'UNESCO dans l'accomplissement de son programme dans lesdits domaines ; APPROUVE la position prise à l'égard des projets particuliers qui sont envisagés ;

ESTIME désirable que l'extension de la recherche médicale et sanitaire soit encouragée dans le plus grand nombre possible d'instituts nationaux, et 6. FAIT APPEL aux autres organisations internationales qui s'intéressent à cette recherche afin qu'elles prêtent toute l'assistance possible auxdits instituts. (Adoptée d la quatrième séance, 24 janvier 1951)

EB7.R16

Programme des publications

Le Conseil Exécutif 1. PREND ACTE du rapport soumis par le Directeur général sur les dispositions adoptées en application de la résolution WHA3.63 ; 10 2. PREND ACTE de la déclaration du Directeur général sur les mesures qu'il se propose de prendre pour améliorer les traductions ; 3. EXPRIME sa satisfaction à l'égard des progrès accomplis quant à la qualité et à la quantité des publications parues en 1950 ; 4. APPROUVE les propositions du Directeur général tendant à intensifier la fréquence de parution du Bulletin de l'Organisation Mondiale de la Santé en 1951, et

RECONNAÎT que la possibilité d'une nouvelle augmentation de la fréquence de parution du Bulletin en 1952, ainsi que l'insertion de résumés dans la partie bibliographique de cette publication, pourraient être entravées par des limitations budgétaires. 5.

(Adoptée à la quatrième séance, 24 janvier 1951)

EB7.R17

Concentration des efforts et des ressources

Le Conseil Exécutif PREND ACTE du fait que les résolutions prises par l'Assemblée générale et le Conseil Economique et 1. Social des Nations Unies concernant la concentration des efforts et des ressources, ainsi que les suggestions formulées quant aux critères pour l'établissement des priorités pour les programmes,1' sont, d'une manière générale, en accord avec la politique suivie par l'Organisation ; 2. 3.

SOULIGNE, cependant, qu'il n'est pas toujours possible de montrer, sous forme de données quantitatives,

les résultats d'un programme de santé publique ; TRANSMET cette information à l'examen de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé afin qu'il puisse en être tenu compte dans l'élaboration du programme de l'Organisation. (Adoptée à la quatrième séance, 24 janvier 1951) 10 11

Voir annexe 5. Voir annexe 6.

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I

EB7.R18

Participation des Etats Membres aux travaux des institutions spécialisées

Le Conseil Exécutif PREND ACTE de la résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies 12 exprimant l'espoir

que les Etats Membres des Nations Unies ne participant pas aux travaux des institutions spécialisées apporteront ou reprendront, aussitôt que possible, leur participation sans réserve au sein de ces institutions.

(Adoptée d la quatrième séance, 24 janvier 1951)

EB7.R19

Uniformité des règlements postaux pour l'expédition des produits biologiques et pathologiques

Le Conseil Exécutif, Considérant que la diversité des règlements postaux nationaux entraîne des délais dans l'acheminement de produits biologiques et pathologiques périssables et en diminue ainsi la valeur pour le diagnostic et les recherches,

PRIE le Directeur général 1) de se mettre en rapport avec l'Union Postale Universelle et d'autres institutions intéressées, en vue d'encourager les gouvernements à établir une réglementation uniforme pour l'expédition des produits biologiques qui permette une transmission rapide de tels spécimens, et 2) de faire rapport sur les résultats de ses efforts à l'une des prochaines sessions du Conseil.

(Adoptée d la quatrième séance, 24 janvier 1951)

EB7.R20

Mise en valeur des terres arides

Le Conseil Exécutif 1. PREND ACTE de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la mise en valeur des terres arides ; 18 2. s'ENGAGE à soutenir l'UNESCO dans ce domaine ; 3. SOULIGNE qu'il est important d'élaborer, en temps utile, des programmes pour prévenir les risques d'apparition ou d'aggravation des maladies que pourrait entraîner la mise en valeur de ces zones ;

APPELLE l'attention de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé sur ce problème. (Adoptée d la quatrième séance, 24 janvier 1951)

EB7.R21

Organisation régionale pour les Amériques (Organisation Sanitaire Panaméricaine)

Le Conseil Exécutif 1. PREND ACTE avec satisfaction du programme et des arrangements administratifs et autres adoptés par l'Organisation régionale pour les Amériques, ainsi que des progrès qu'ils dénotent, comme l'indique le rapport sur les travaux de la deuxième session du Comité régional, tenue à Ciudad Trujillo, République Dominicaine, du 25 au 30 septembre 1950 ; 14 12 A sa 314e séance plénière, le ler décembre 1950 (Document A /1591 des Nations Unies) 18 Reproduite à l'annexe 7 14 Document ronéographié EB7/58 ne figurant pas dans ce volume

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

2. 3.

PREND ACTE des faits signalés dans le rapport, qui montrent l'intégration de plus en plus poussée des PROPOSE à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé de rendre au Bureau Sanitaire Panaméricain,

travaux de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine à ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé ; et à l'occasion du cinquième anniversaire de sa fondation, l'hommage qui convient, en envoyant un représentant spécial de l'Organisation Mondiale de la Santé au Premier Congrès Sanitaire Inter -Américain qui doit se tenir à La Havane, Cuba, en 1952. (Adoptée d la sixième séance, 26 janvier 1951)

EB7.R22

Médecins réfugiés et pénurie mondiale de personnel médical

Après examen d'une communication de l'Organisation Internationale pour les Réfugiés, qui souligne les obstacles que rencontre la réinstallation de médecins réfugiés par suite des dispositions des législations nationales ou, dans certains cas, de l'absence de législation nationale,

Le Conseil Exécutif 1.

APPELLE l'attention des Etats Membres sur l'existence de ces anomalies ;

RECOMMANDE aux Etats Membres d'adopter des mesures législatives leur permettant d'utiliser d'une manière satisfaisante les services du personnel médical dûment qualifié qui leur paraîtra acceptable ; et, de plus, 2. 3. SOULIGNE que l'OIR a établi un registre des médecins qui donne des indications sur la personnalité et les titres des réfugiés dûment reconnus par l'OIR, après enquête, comme médicalement qualifiés.

(Adoptée d la cinquième séance, 26 janvier 1951)

EB7.R23

Renouvellement de la nomination du Directeur du Bureau régional pour les Amériques Après examen de la désignation faite par le Comité régional pour les Amériques à sa deuxième session,

Le Conseil Exécutif RENOUVELLE la nomination du Dr Fred L. Soper en qualité de Directeur du Bureau régional pour les Amériques pour une période de quatre ans à partir du leT février 1951. (Adoptée d la sixième séance, 26 janvier 1951)

EB7.R24

Commission internationale antivénérienne du Rhin

Le Conseil Exécutif,

Vu les dispositions de l'Arrangement relatif aux facilités à donner aux marins du commerce pour le traitement des maladies vénériennes, signé à Bruxelles le ler décembre 1924 ;

Vu les tâches et fonctions accomplies par l'Organisation Mondiale de la Santé et l'Organisation Internationale du Travail en application de l'Arrangement susvisé, et vu l'article II de l'Arrangement conclu entre ces deux organisations ; Considérant les résolutions adoptées par l'Union internationale contre le Péril vénérien lors de ses assemblées générales annuelles de 1947 et de 1948, aux termes desquelles l'Organisation Mondiale de la Santé et les gouvernements intéressés ont été invités à prendre d'urgence les mesures permettant, à nouveau, une application stricte de l'Arrangement de Bruxelles et à collaborer à la constitution d'une commission technique pour combattre les maladies vénériennes dans la batellerie rhénane ;

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I

Considérant la demande formulée par les représentants de la Belgique, de la France, des Pays -Bas, de la Suisse, ainsi que par ceux des zones d'occupation américaine, britannique et française de l'Allemagne lors d'une réunion préparatoire, tenue à Genève les 30, 31 mai et ler juin 1949, et qui avait pour objet la création, aussi prompte que possible, d'une commission internationale pour combattre les maladies vénériennes dans la région du Rhin ;

Considérant la résolution de la quatrième session du Conseil Exécutif relative au rapport établi à l'issue de la réunion préparatoire susvisée ; 16 Considérant le rapport de la réunion préparatoire, tenue à Rotterdam les 18 et 19 décembre 1950, DÉCIDE ce qui suit ;

Il est créé par la présente résolution, pour la région rhénane, une commission de lutte antivénérienne qui porte le nom de « Commission internationale antivénérienne du Rhin », dénommée ci -après « La Commission », et dont le mandat est déterminé comme suit :

Agissant dans le cadre des principes de l'Organisation Mondiale de la Santé et conformément aux dispositions de l'Arrangement de Bruxelles de 1924, la Commission, sous réserve de ne prendre aucune mesure visant un pays quelconque sans l'accord préalable du Gouvernement de ce pays : 1)

entreprend la coordination des services de lutte antivénérienne en Allemagne, en Belgique, en France, aux Pays -Bas et en Suisse, en vue de renforcer la lutte menée contre le péril vénérien a)

chez les bateliers du Rhin ; b) entreprend la création de centres de diagnostic et de traitement dans les principaux ports fluviaux qui ne possèdent pas encore de dispensaires ou de services spécialisés de consultations ;

participe à l'application des principes adoptés par l'Assemblée Mondiale de la Santé en vue d'assurer le fonctionnement des services antivénériens, en ce qui concerne notamment : c)

l'examen médical gratuit, le traitement et l'hospitalisation lorsque celle -ci est nécessaire,

tant des ressortissants nationaux que des étrangers ; ii)

la remise gratuite aux malades d'un carnet individuel de traitement, conforme au modèle établi par l'Arrangement de Bruxelles de 1924 ; iii) le dépistage international des sujets- contacts infectieux, par échange d'informations épidémiologiques entre les pays, au besoin par communication directe entre les autorités médicales responsables ; iv) le développement ou la création de services sociaux, de préférence spécialisés, pour l'action épidémiologique, ainsi que pour l'aide sociale à apporter aux malades ; y) la distribution d'un dépliant international indiquant la liste des centres de traitement avec les adresses et les heures de consultation.

La Commission se compose, à l'origine, des représentants des pays suivants : Belgique, France, Pays -Bas et Suisse, étant entendu que tout Etat de la région qui acquerrait ultérieurement la qualité de Membre de l'Organisation Mondiale de la Santé deviendra ipso facto membre de la Commission. 2)

La Haute Commission Interalliée à Bonn et le Gouvernement allemand de la région peuvent se faire représenter par des observateurs. 3)

La Commission peut inviter des représentants des institutions spécialisées et des organisations intergouvernementales ou non gouvernementales, admises à entretenir des relations officielles avec l'Organisation Mondiale de la Santé, à participer, à titre consultatif, à l'examen de toute question qui présenterait un intérêt particulier pour ces institutions ou organisations. 4)

La Commission est habilitée à adresser directement des recommandations aux Gouvernements des membres intéressés sur toute question relevant de sa compétence. 5) 6)

La Commission soumet, une fois par an, au Conseil Exécutif, un rapport complet sur ses activités et son programme. is Actes of: Org. inond. Santé, 22, section 1.4.1

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

La Commission établit son propre règlement intérieur. 8) Dans les limites des dispositions de la Constitution, comme aussi du programme et du budget de l'Organisation Mondiale de la Santé, le Directeur général fournit à la Commission le personnel et l'assistance nécessaires. 9) Le Directeur général convoque une session de la Commission une fois par an ; il peut, en outre, convoquer des sessions supplémentaires à la demande du président ou de la majorité des membres de la Commission. 10) La Commission établit un secrétariat administratif à Strasbourg et un secrétariat technique et médico- social à Rotterdam. 11) Le Conseil Exécutif examine, chaque année, les travaux de la Commission, en vue de déterminer s'il y a lieu de mettre fin à l'existence de la Commission ou de la prolonger ; dans ce dernier cas, il décide des modifications qu'il y aurait lieu d'apporter éventuellement au mandat de la Commission. (Adoptée à la cinquième séance, 26 janvier 1951)

EB7.R25

Admission du personnel du Bureau Sanitaire Panaméricain à la Caisse commune des Pensions du Personnel de l'Organisation des Nations Unies Le Conseil Exécutif,

Après examen du rapport présenté par le Directeur général sur le projet d'accord avec le Bureau Sanitaire Panaméricain, qui remplit les fonctions de Bureau régional de l'Organisation Mondiale de la Santé pour les Amériques, au sujet de l'inscription, sur les listes de l'OMS, du personnel de ce Bureau, en vue de son admission à la Caisse commune des Pensions du Personnel de l'Organisation des Nations Unies,16 1.

APPROUVE les mesures proposées, et

AUTORISE le Directeur général à conclure l'accord incorporant les principes exposés dans ce rapport.

(Adoptée à la sixième séance, 26 janvier 1951) EB7.R26

Assemblées bisannuelles de la Santé

Le Conseil Exécutif,

Prenant acte du fait que la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé a invité le Directeur général à étudier les dispositions à envisager pour donner effet au principe des Assemblées bisannuelles ; 17 Considérant que le Directeur général et le Conseil Exécutif demandent que les problèmes posés fassent l'objet d'une nouvelle étude, AUTORISE le Directeur général à signaler à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé que, de l'avis du Conseil Exécutif, cette étude devrait être poursuivie et qu'un rapport devrait être présenté à la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé. (Adoptée à la neuvième séance, 29 janvier 1951) EB7.R27

Acceptation de dons ou de legs au nom de l'Organisation Le Conseil Exécutif

DÉCIDE que, en attendant l'adoption, par la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, d'un Règlement financier revisé, le Directeur général pourra accepter provisoirement des dons ou des legs offerts à

l'Organisation, qu'ils soient ou non en espèces, sous réserve des dispositions de l'article 57 de la Constitution.

(Adoptée à la neuvième séance, 29 janvier 1951) 16 Voir annexe 8. 17 Voir résolution W HA3.96.

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I

EB7.R28

Procédure à suivre pour l'examen du programme et du budget de 1952 à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé Le Conseil Exécutif,

Ayant pris acte de la résolution WHA3.106 par laquelle la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé a invité le Conseil à soumettre à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé des propositions tendant à améliorer la procédure suivie pour l'examen du programme et du budget par l'Assemblée de la Santé, RECOMMANDE à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé d'adopter la résolution suivante sur la procédure à suivre pour l'examen du programme et du budget de 1952 :

La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1.

CHARGE la Commission du Programme d'examiner, dans ses grandes lignes, le programme

proposé ainsi que les observations et recommandations du Conseil Exécutif ; CHARGE la Commission des Questions administratives, financières et juridiques d'examiner et de recommander le barème des contributions pour 1952 et, dans leurs grandes lignes, les aspects financiers 2.

du programme et des prévisions budgétaires, en même temps que les observations et les recommandations du Conseil Exécutif ; CHARGE la Commission du Programme et la Commission des Questions administratives, financières et juridiques : 1) de se réunir en séance mixte au début de la session pour présenter conjointement des recom3.

mandations sur le montant total du budget, et 2) d'instituer un groupe mixte de travail de 12 membres qui procédera à une étude détaillée du programme et du budget, le plus tôt possible au cours de la session, et qui fera rapport, sur ses conclusions et recommandations, à la Commission du Programme et à la Commission des Questions administratives, financières et juridiques siégeant en réunion mixte. CHARGE la Commission du Programme et la Commission des Questions administratives, financières et juridiques de se réunir en séance mixte pour examiner le rapport et les recommandations du groupe 4.

de travail et pour adresser conjointement des recommandations à l'Assemblée de la Santé sur le programme et les prévisions budgétaires de 1952, et, notamment, sur les fractions du montant total du budget qu'il conviendrait d'affecter à chacune des parties, à savoir :

I - Sessions d'organisation Partie II - Programme d'exécution Partie III - Services administratifs Partie

(Adoptée à la neuvième séance, 29 janvier 1951)

EB7.R29

Représentation du Conseil Exécutif à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé Le Conseil Exécutif, Ayant considéré la procédure à suivre pour l'examen du programme et du budget de 1952, et

Prenant acte des instructions que lui a données la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé à ce sujet et notamment de celles qui comportent l'examen de la structure organique et de l'efficacité du fonctionnement administratif,18 1. DÉCIDE que l'examen, par la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, du programme et des prévisions budgétaires de 1952 sera facilité si le Conseil soumet un rapport complet sur l'étude et la revision du programme et du budget auxquelles il a procédé, et s'il prend également des mesures pour se faire officiellement représenter à l'Assemblée de la Santé ;

18 Voir résolutions WHA3.106 et WHA3.89.

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

INVITE le Directeur général à prendre les dispositions nécessaires pour que le rapport sur les travaux de la septième session du Conseil soit imprimé en deux parties, l'une d'elles étant consacrée exclusivement aux observations et aux recommandations du Conseil sur le programme et les prévisions budgétaires de 1952, et notamment à l'examen, Ppar le Conseil, de la structure organique et de l'efficacité du fonctionnement administratif ; 19 et 2. 3. DÉCIDE, en outre, que le Conseil sera officiellement représenté à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé par les personnes suivantes : Dr H. S. Gear ; Dr A. Stampar ; Professeur G. A. Canaperia (Suppléant).

(Adoptée à la neuvième séance,

janvier

1951)

EB7.R30

Niveau des dépenses pour 1951: Fonds transférés de l'Office International d'Hygiène Publique

Le Conseil Exécutif,

Prenant acte du fait qu'il n'est pas survenu de modification importante depuis que le niveau des dépenses pour 1951 a été examiné par le Conseil, à sa sixième session ; 2°

Ayant étudié les renseignements les plus récents dont on dispose quant aux recettes prévues pour 1951 ; Considérant qu'il faut prévoir les sommes nécessaires pour certaines activités à poursuivre, en 1951, au moyen des fonds transférés à l'Organisation par l'Office International d'Hygiène Publique, DÉCIDE que le niveau des dépenses de 1951 restera fixé à la somme de $6.150.000, augmentée de la somme de $82.057, transférée de l'Office International d'Hygiène Publique, soit un total de $6.232.057. (Adoptée à la neuvième séance, 29

janvier

1951)

EB7.R31

Statut du Personnel Le Conseil Exécutif RECOMMANDE à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé l'adoption de la résolution suivante :

La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Reconnaissant à nouveau qu'il est désirable que l'Organisation des Nations Unies, l'Organisation Mondiale de la Santé et les autres institutions spécialisées parviennent à adopter un statut uniforme du personnel ; Prenant acte du fait que le statut du personnel, tel qu'il a été établi par le Comité administratif de Coordination, et avec les modifications nécessaires pour tenir compte des besoins spéciaux de l'Organisation Mondiale de la Santé, a été recommandé par le Conseil Exécutif, 1. DÉCIDE d'adopter, comme Statut du Personnel de l'Organisation Mondiale de la Santé, le Statut qui figure en annexe ; 21

DÉCIDE en outre que, en attendant l'aboutissement des négociations engagées pour l'utilisation

du Tribunal administratif des Nations Unies, l'Organisation Mondiale de la Santé continuera à recourir aux services du Tribunal administraif du Bureau International du Travail ; DEMANDE que, conformément à l'article XV, paragraphe 3 c), de l'Accord entre les Nations Unies et l'Organisation Mondiale de la Santé, le Directeur général soit représenté aux réunions du Comité consultatif des Nations Unies pour les Questions administratives et budgétaires lorsque ce comité étudiera le projet de statut du personnel des Nations Unies, afin de participer aux débats et d'exposer les vues de l'Organisation Mondiale de la Santé. (Adoptée à la neuvième séance, 29 janvier 1951) 3.

La Partie II du Rapport du Conseil Exécutif est publiée dans Actes Voir résolution EB6.R22. 21 Voir Actes off Org. mond. Santé, 33, annexe 17. 19 29

off.

Org. mond. Santé, 33.

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I

EB7.R32

Etat des contributions Le Conseil Exécutif,

Ayant examiné l'état des contributions aux budgets et les quotes -parts fixées pour le fonds de roulement de l'Organisation, PREND ACTE du fait que certains Membres sont encore redevables d'arriérés pour les années 1948 et 1949 et que la situation, au 31 décembre 1950, n'est pas satisfaisante en ce qui concerne l'année 1950 ; 1.

INVITE ces Membres à verser leurs contributions aussi rapidement que possible ;

3. PRIE le Directeur général de compléter le prochain rapport mensuel sur l'Etat des Contributions par une note de rappel résumant la situation, en ce qui concerne les arriérés, à la date du 31 décembre 1950, et

ATTIRE l'attention des Membres sur les faits suivants :

le non -paiement des contributions ou le retard apporté à ce paiement peut entraîner de lourds prélèvements sur le fonds de roulement et accroître indûment le fardeau des autres Etats Membres ; 1)

2) les programmes de l'OMS ne peuvent être exécutés que dans la mesure où des fonds sont disponibles et si des Etats Membres ne paient pas les contributions qui ont été fixées dans leur cas, il peut en résulter la suppression ou la réduction de certains programmes ; 3) les difficultés financières auxquelles certains Membres ont à faire face ne manquent pas d'être comprises, mais l'o.uvre de l'Organisation Mondiale de la Santé est d'une importance mondiale et ne peut continuer et se développer qu'avec l'appui constant des Membres ; 5.

PRIE tous les Membres : 1)

de verser intégralement les contributions arriérées dont ils sont redevables ;

de prévoir, dans leurs budgets nationaux, le paiement régulier des contributions annuelles à l'Organisation Mondiale de la Santé ; 3) de verser ces contributions le plus tôt possible après la date d'exigibilité ; et 2)

PRIE tous les Membres redevables d'arriérés de faire connaître au Directeur général, avant le ler mai 1951, les mesures qu'ils auront prises ou qu'ils entendent prendre à ce sujet, de manière qu'un rapport 6.

détaillé puisse être soumis à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, conformément aux résolutions WHA3.73 et WHA3.74. (Adoptée d la neuvième séance, 29 janvier 1951)

EB7.R33

Mise en vente de timbres spéciaux, de vignettes et d'insignes de la santé mondiale

Le Conseil Exécutif,

Ayant examiné la résolution WHA3.97 de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé relative à l'émission de timbres de la santé mondiale ; Ayant noté que, en ce qui concerne le principe de l'émission de timbres spéciaux par les gouvernements pour le compte d'organisations internationales, il existe un précédent -à savoir l'émission, sur la demande de la Société des Nations, de timbres spéciaux dits « timbres Nansen » ; Considérant qu'il ne serait pas possible, pour l'Organisation, d'organiser la vente, sur une base internationale, de timbres, de vignettes ou d'insignes de l'Organisation Mondiale de la Santé en raison des dépenses qui en résulteraient pour elle et de la concurrence qu'elle risquerait éventuellement de faire à des campagnes entreprises tant par des gouvernements que par des organisations non gouvernementales ; Estimant, cependant, que l'émission de timbres, vignettes ou insignes de ce genre aurait pour effet de stimuler l'intérêt du public pour l'oeuvre de l'Organisation,

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

1. SUGGÈRE aux Gouvernements des Etats Membres qu'ils devraient envisager, lorsque cela sera possible, l'émission de timbres spéciaux de la santé mondiale, et que les fonds recueillis grâce à la surcharge de ces timbres ou par la vente de ceux -ci aux philatélistes devraient être répartis entre l'Organisation Mondiale de la Santé et les administrations sanitaires nationales, sur des bases convenues d'un commun accord ; 2. SUGGÈRE, en outre, aux Gouvernements des Etats Membres, s'il ne leur était pas possible d'émettre

des timbres spéciaux, d'envisager l'émission de vignettes ou la vente d'insignes dans des conditions analogues ; 3. SUGGÈRE enfin que tout accord qui pourrait être conclu entre l'Organisation et un Etat Membre, au sujet de la vente de timbres, de vignettes ou d'insignes de l'OMS, contienne une disposition en vertu de laquelle les sommes provenant de ces ventes et qui seraient retenues par l'administration sanitaire nationale de cet Etat Membre, seront utilisées à des fins conformes, d'une façon générale, aux principes énoncés dans la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé ;

PRIE le Directeur général de communiquer la présente résolution aux Gouvernements de tous les Etats Membres. (Adoptée à la neuvième séance, 29 janvier 1951) 4.

EB7.R34

Amendements au Règlement du Personnel

Le Conseil Exécutif

CONFIRME les changements apportés au Règlement du Personnel, tels qu'ils ont été présentés par le Directeur généra1.22

(Adoptée à la neuvième séance, 29 janvier 1951) EB7.R35

Modification des traitements

Le Conseil Exécutif,

Prenant acte du fait que l'Assemblée générale des Nations Unies a approuvé l'augmentation des traitements de ses Secrétaires généraux adjoints, SE RALLIE à la proposition du Directeur général tendant à porter le traitement du Directeur général adjoint de $15.000 à $16.500 et les traitements des Sous -Directeurs généraux et des Directeurs régionaux de $13.500 à $15.000. (Adoptée à la neuvième séance, 29 janvier 1951) EB7.R36

Traitements, indemnités et congés

Le Conseil Exécutif SE RALLIE aux propositions présentées par le Directeur général en ce qui concerne l'application, à 1. l'Organisation Mondiale de la Santé, des modifications relatives au régime des traitements, des indemnités et des congés qui ont été adoptées par les Nations Unies ; 2. APPROUVE les dispositions transitoires proposées par le Directeur général pour donner effet à ces changements.23

(Adoptée à la neuvième séance, 29 janvier 1951)

EB7.R37

Fournitures destinées aux programmes gouvernementaux

Le Conseil Exécutif, Ayant pris en considération la résolution WHA3.42 de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé sur les fournitures destinées aux programmes gouvernementaux, et ayant examiné le rapport présenté par le Directeur général à ce sujet, 22 Voir Actes off Org. mond. Santé, 33, annexe 18. 23 Voir Actes off. Org. mond. Santé, 33, 33.

14 1.

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I

PREND ACTE des observations du Directeur général ; 24 2. APPROUVE les mesures préliminaires prises jusqu'ici, et 3. PRIE le Directeur général de compléter son étude et de soumettre un rapport et des recommandations soit à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, soit au Conseil Exécutif lors d'une session ultérieure. (Adoptée à la neuvième séance, EB7.R38 29

janvier

1951)

Projet de Règlement financier

Le Conseil Exécutif,

Ayant examiné le rapport du Directeur général sur l'adoption d'un règlement financier uniforme, tel qu'il a été approuvé par le Comité administratif de Coordination ; Prenant acte du fait que l'Assemblée générale des Nations Unies a approuvé un règlement financier, et qu'elle a également demandé aux institutions spécialisées d'adopter un règlement financier analogue, sous réserve des modifications nécessaires pour répondre à leurs dispositions constitutionnelles particulières et à leur structure organique, RECOMMANDE à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé l'adoption de la résolution suivante :

La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Considérant qu'il est souhaitable d'adopter un règlement financier qui se rapproche, autant que possible, de ceux des Nations Unies et des institutions spécialisées et qui ne comporte que les modifications nécessaires pour répondre aux dispositions constitutionnelles et à la structure organique de l'Organisation Mondiale de la Santé, DÉCIDE d'adopter le projet de règlement financier 25 en tant que Règlement financier de l'Orga-

nisation Mondiale de la Santé. (Adoptée à la neuvième séance, EB7.R39 29

janvier

1951)

Monnaies de paiement des contributions Le Conseil Exécutif,

Ayant examiné le rapport du Directeur général sur les monnaies utilisées pour le paiement des contributions,26 1. PREND ACTE du fait que cette question est examinée conjointement avec les Nations Unies et les autres

institutions spécialisées, et 2. INVITE le Directeur général à poursuivre l'étude de la question et à faire rapport au Conseil Exécutif, lors d'une prochaine session, sur tous les faits nouveaux qui pourraient survenir. (Adoptée à la neuvième séance, EB7.R40 29

janvier

1951)

Taux des contributions : Israël, Corée et Viet -Nam

Le Conseil Exécutif, Ayant examiné, comme il en avait été prié par la résolution WHA3.91, le taux des contributions fixées par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé pour Israël, la Corée et le Viet -Nam ; Constatant que le taux fixé pour la contribution d'Israël aux Nations Unies n'a pas été modifié ; Considérant que les hostilités en Corée ont enlevé toute valeur aux informations économiques dont on dispose présentement sur ce pays ; Constatant que, d'après les renseignements disponibles, il n'y a pas eu de changement affectant les critères d'après lesquels la contribution du Viet -Nam a été fixée à l'origine, 24 Voir Actes of Org. mond. Santé, 33, annexe 9. 25 Voir Actes off Org. mond. Santé, 33, annexe 6. 26 Voir Actes off. Org. mond. Santé, 33, 22, paragraphe 97.

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

RECOMMANDE à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé l'adoption de la résolution suivante :

La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Prenant acte des informations contenues dans la résolution adoptée par le Conseil Exécutif à sa septième session, DÉCIDE

que la contribution d'Israël pour les années 1949, 1950 et 1951 est, en définitive, fixée à 14 unités, et 1)

que, sous réserve d'un nouvel examen en ce qui concerne les années à venir, le taux de contribution pour la Corée et le Viet -Nam, au titre de 1952, est le suivant : Viet -Nam . . 5 unités 25 unités Corée . . . . 2) .

(Adoptée à la neuvième séance, 29 janvier 1951)

EB7.R41

Mesures pour améliorer la situation financière de l'Organisation

Le Conseil Exécutif, Désirant remédier aux difficultés financières actuelles qui résultent du fait que certains Etats Membres

ne s'intéressent plus à l'Organisation ; Considérant que la proposition formulée par le Directeur général en vue de l'amélioration de la situation financière de l'Organisation est rationnelle,27 1. PRIE le Directeur général de communiquer sa proposition, en même temps que la présente résolution, à tous les Etats Membres afin qu'ils les examinent avant la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé ; 2.

RECOMMANDE à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé l'adoption de la résolution suivante :

La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant examiné un rapport établi par le Conseil Exécutif, à sa septième session, sur la situation financière de l'Organisation, et Nonobstant la décision de la Première Assemblée Mondiale de la Santé relative au fonds de roulement, DÉCIDE de transférer, du fonds de roulement au compte d'attente établi par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, l'excédent budgétaire de 1948 ; 1.

PRIE le Directeur général

1) de couvrir, avec l'excédent budgétaire de 1948 transféré au compte d'attente, les déficits de caisse des années 1948 et 1949, résultant du non -paiement des contributions par certains Membres, et 2) d'inscrire au débit du compte d'attente un montant approprié ; étant entendu, néanmoins, que cette mesure ne dégagera en aucune façon les Etats Membres intéressés de leurs obligations envers l'Organisation, au titre de leurs contributions ;

DÉCIDE : 1) d'annuler la décision de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé relative à la création d'un Fonds du Bâtiment, en supprimant les paragraphes 5, 6, 7 et 8 de la résolution WHA3.105 ; 2) d'autoriser la création d'un Fonds du Bâtiment au moyen d'un virement de $233.645 prélevé sur l'excédent budgétaire de 1948 transféré au compte d'attente, ledit Fonds du Bâtiment demeurant disponible jusqu'à l'achèvement des opérations de construction et jusqu'à la liquidation de toutes les obligations encourues, nonobstant les dispositions du Règlement financier, et 3) d'autoriser, lors de l'achèvement du bâtiment et de la liquidation des obligations non éteintes, le versement des soldes éventuels au compte d'attente ;

27 Voir Actes off. Org. mond. Santé, 33, annexe 2.

CONSEIL EXÉ CUTIF, SEPTIÉME SESSION, PARTIE I

DÉCIDE de suspendre l'application du Règlement financier (articles 13 et 16 e) pendant 1952 et les

années suivantes, jusqu'au moment où la situation financière de l'Organisation sera telle que les excédents en question pourront être utilisés conformément audit Règlement ; DÉCIDE que l'état du compte d'attente sera examiné par chaque Assemblée de la Santé, et 6. DÉCIDE en outre que, nonobstant la décision prise par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé sur le montant du fonds de roulement, le montant de ce fonds est fixé à $3.192.032,85. 5.

(Adoptée à la neuvième séance,

janvier

1951)

EB7.R42

Relations entre l'Organisation Mondiale de la Santé et l'Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche -Orient

Le Conseil Exécutif 1. APPROUVE la prolongation de la validité de l'Accord conclu entre l'Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche -Orient et l'Organisation Mondiale de la Santé, jusqu'au 31 décembre 1951 ou jusqu'à la dissolution de l'Office, si celle -ci doit intervenir à une date

plus rapprochée; INVITE le Directeur général à prendre avec le Directeur de l'Office les dispositions nécessaires à cet effet, et 3. RECOMMANDE à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé d'autoriser le Directeur général à prolonger la validité de l'Accord jusqu'au 30 juin 1952, si l'Office ne doit pas être dissous avant cette date. 2.

(Adoptée à la cinquième séance, Remboursement des impôts pour 1951

janvier

1951)

EB7.R43

Le Conseil Exécutif AUTORISE le Directeur général à rembourser aux membres du personnel la somme que ceux -ci paieront,

au titre des impôts nationaux, y compris les impôts d'Etat qu'ils sont tenus d'acquitter, sur les traitements et indemnités que leur aura versés l'Organisation Mondiale de la Santé pendant l'année 1951. (Adoptée à la neuvième séance, 29

janvier

1951)

EB7.R44 I.

Emploi de l'espagnol dans les réunions de l'OMS

Le Conseil Exécutif RECOMMANDE à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé l'adoption de la résolution suivante :

La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant examiné les propositions formulées par le Conseil Exécutif en vue d'amender les articles 66 et 67 du Règlement intérieur de l'Assemblée Mondiale de la Santé ; Ayant noté la forte proportion des Membres dont la langue nationale est l'espagnol ; Reconnaissant l'opportunité qu'il y aurait à assurer l'interprétation, en espagnol, des discours prononcés en français et en anglais et l'interprétation, en anglais et en français, des discours prononcés en espagnol pendant les sessions de l'Assemblée Mondiale de la Santé, du Conseil Exécutif, des comités d'experts et autres organes consultatifs, 1. DÉCIDE que les articles 66 et 67 du Règlement intérieur de l'Assemblée Mondiale de la Santé seront amendés comme suit : Article 66

Les discours prononcés dans l'une des langues de travail sont interprétés dans l'autre langue de travail et en espagnol. Les discours prononcés en espagnol sont interprétés dans les deux langues de travail.

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Article 67 Les discours prononcés dans l'une des autres langues officielles sont interprétés dans les deux langues de travail et en espagnol.

DÉCIDE en outre que l'article 13 des Règles de procédure applicables aux comités d'experts sera modifié comme suit : Article 13 2.

L'anglais et le français sont les langues de travail du comité. Les discours prononcés en espagnol sont interprétés dans les deux langues de travail ; les discours prononcés dans l'une des

deux langues de travail sont interprétés dans l'autre langue de travail et en espagnol. Il sera pourvu, si possible, à l'interprétation de toute autre langue utilisée par l'un des experts au cours de la session, si la demande en est présentée. II.

Le Conseil Exécutif,

En attendant que l'Assemblée de la Santé adopte les amendements qu'il est proposé d'apporter aux articles 66 et 67 du Règlement intérieur de l'Assemblée Mondiale de la Santé, DÉCIDE de modifier provisoirement les articles 23 et 24 du Règlement intérieur du Conseil Exécutif

et de leur donner le libellé suivant : Article 23 Les discours prononcés dans l'une des langues de travail sont interprétés dans l'autre langue de

travail et en espagnol. Les discours prononcés en espagnol sont interprétés dans les deux langues de travail. Article 24 Les discours prononcés dans l'une des autres langues officielles sont interprétés dans les deux langues de travail et en espagnol. (Adoptée à la neuvième séance, 29 janvier 1951)

EB7.R45

Etablissement de commissions nationales de l'OMS Le Conseil Exécutif

PREND ACTE du fait que le Directeur général a continué les relations avec les gouvernements, les organisations non gouvernementales et diverses personnalités au sujet des commissions nationales de l'OMS, et qu'il fera rapport, à une prochaine session du Conseil, sur les résultats de ses enquêtes. (Adoptée à la onzième séance, 31 janvier 1951) EB7.R46

Lieu de réunion de la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé

Le Conseil Exécutif, Ayant examiné les résultats des négociations que le Directeur général a entreprises avec le Gouvernement des Etats -Unis d'Amérique, comme il en avait été prié par le Conseil Exécutif à sa sixième session 28 ;

Considérant que la réunion de la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé dans les Etats -Unis d'Amérique entraînerait, pour l'Organisation, une dépense supplémentaire d'environ $200.000, DÉCIDE, compte tenu des lourdes charges financières que devrait supporter l'Organisation s'il était décidé de tenir l'Assemblée de la Santé loin du Siège en l'absence de propositions fermes émanant d'Etats Membres, de ne présenter, à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, aucune recommandation sur le lieu de réunion de la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé. (Adoptée à la onzième séance, 31 janvier 1951) 28

Voir annexe 9.

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I

EB7.R47 I.

Relations avec les organisations non gouvernementales

Demandes nouvelles

Le Conseil Exécutif DÉCIDE 1) D'établir des relations officielles avec les organisations suivantes, sur la base des critères exposés dans les Actes officiels No 25, page 65, et No 28, page 67 :

a) b) c)

Association internationale des Microbiologistes ; Société internationale pour la protection des Invalides ; Association internationale de Pédiatrie ;

De ne pas établir de relations officielles avec :

L'Union internationale des Organismes familiaux. En effet, cette organisation n'a pas un caractère strictement médical et scientifique et se préoccupe surtout de problèmes sociaux. Toutefois, dès qu'il sera possible, il conviendrait d'établir des relations de travail avec cet organisme, l'OMS s'intéressant aux objectifs qu'il se propose d'atteindre. b) La Fédération internationale de Gymnastique Ling. En effet, cette organisation ne s'attache qu'à une partie de la question de l'éducation physique. c) L'Association pour les Recherches sur les Parodontopathies. En effet, cette association ne s'occupe que d'une partie - certes extrêmement spécialisée - du champ de la stomatologie, et a)

l'OMS entretient déjà des relations officielles avec la Fédération dentaire internationale avec laquelle l'ARPA est en rapports. d) L'Organisation mondiale pour l'Education pré -scolaire, pour les mêmes raisons que dans le cas visé sous 2 a). D'excellentes relations de travail ont déjà été établies avec cette organisation et devraient être poursuivies et développées ; De surseoir à la discussion de la demande présentée par l'Ordre Souverain et Militaire de Malte, afin de permettre aux membres du Comité permanent des Organisations non gouvernementales de réexaminer cette demande plus à loisir. Celle -ci, en effet, a été reçue trop tard pour pouvoir faire l'objet d'une étude avant la session et elle soulève des questions complexes. Il convient, en outre, que le Secrétariat puisse recueillir des renseignements supplémentaires et obtenir que cette demande soit présentée sous une forme plus concrète. 3)

II.

Nouvel examen de demandes antérieures

Le Conseil Exécutif DÉCIDE

D'établir des relations officielles avec le Conseil central de l'Education sanitaire et avec l'American College of Chest Physicians, sur la base de la section vi) des critères ; 1)

De surseoir à l'examen des demandes dans les cas suivants : a) Comité international de Médecine et de Pharmacie militaires - Examen remis à la neuvième session du Conseil Exécutif en attendant la publication du rapport qui sera soumis, en juin 1951, au Congrès de Médecine et de Pharmacie militaires par le comité créé par le dernier Congrès tenu en 1949. Ce comité a été chargé d'examiner les relations éventuelles du Congrès ou de son Comité international avec d'autres organisations internationales. b) Comité international des Associations catholiques d'Infirmières et d'Assistantes médicosociales - Le Conseil Exécutif remet l'examen de cette demande à une session ultérieure, tout en prenant acte des deux premiers paragraphes de la lettre adressée par le comité, en date du 3 janvier 1951.29 En effet, pour des raisons pratiques, le Conseil Exécutif estime souhaitable de

29 «Au cours du IVme Congrès, qui s'est tenu à Rome en septembre dernier, le Comité Exécutif du Comité international catholique des Infirmières et des Assistantes médico- sociales a étudié avec le plus grand soin la proposition d'établir une représentation conjointe avec l'International Council of Nurses, qui nous était faite par votre lettre du 11 juillet.

« Le Comité Exécutif n'a pas estimé pouvoir retenir cette proposition d'autant plus que le principe de la représentation unique par champ d'activité ne paraît pas correspondre aux voeux et directives de la Constitution même de l'OMS. »

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

n'établir de relations officielles qu'avec une seule association dans chaque domaine particulier de la médecine et il espère que cette organisation non gouvernementale reconsidérera son affiliation éventuelle au Conseil international des Infirmières, qui est déjà en relations avec l'OMS et qui a accepté de soumettre cette question à son prochain Conseil d'administration, en août 1951. c) Collège international des Chirurgiens - Examen remis en attendant que parviennent des éclaircissements sur les points suivants : i) cette association représente -t -elle les collèges de chirurgiens des pays énumérés dans la notice succincte fournie, ou représente -t -elle des chirurgiens ressortissants de ces pays mais appartenant à l'association à titre individuel ; ii) structure organique des sièges secondaires ou régionaux de l'association ; iii) quelle est la réponse de cette association au 'point 5 du questionnaire, et iv) quelle est la signification des mots anglais « Chapters and Representatives » utilisés dans la réponse au point 6 du questionnaire ? III.

Etablissement éventuel d'une deuxième catégorie de relations

Le Conseil Exécutif,

Considérant qu'il existe des organisations non gouvernementales dont l'activité principale n'appartient pas au domaine médical proprement dit, mais qui pourraient apporter une contribution importante à l'OMS dans l'accomplissement de ses fonctions, PRIE le Directeur général de mettre à l'étude la possibilité de prévoir une formule qui permettrait à l'OMS d'établir certaines relations avec ces organisations. IV.

Collaboration des organisations non gouvernementales

Le Conseil Exécutif, Ayant examiné le rapport sur l'état d'avancement des travaux effectués par l'OMS en collaboration avec les organisations non gouvernementales, EXPRIME sa satisfaction devant le progrès de la coopération avec les organisations qui se trouvent déjà en relations officielles avec l'OMS. (Adoptée à la onzième séance, 31 janvier 1951) EB7.R48

Siège du Bureau régional pour les Amériques Le Conseil Exécutif

PREND ACTE du fait que la Conférence Sanitaire Panaméricaine, qui constitue le Comité régional de l'OMS pour les Amériques, a décidé de maintenir Washington comme siège de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine et que, comme il a été convenu avec les Nations Unies,80 le Bureau régional pour les Amériques continuera donc à être situé à Washington. (Adoptée à la onzième séance, 31 janvier 1951) EB7.R49

Exemption des droits de douane sur les insecticides

Le Conseil Exécutif,

Considérant l'importance croissante des insecticides dans la lutte contre le paludisme et les autres maladies transmises par des insectes ; Considérant dès lors que des mesures doivent être prises pour assurer la libre circulation des insecticides et des appareils destinés à leur utilisation pour des travaux d'hygiène publique, et Estimant qu'une convention internationale sur l'importation des insecticides - en vertu de laquelle les Gouvernements des Etats Membres s'engageraient à ne pas grever de droits de douane ou de toutes autres taxes connexes l'importation des insecticides ainsi que des appareils nécessaires à leur utilisation, lorsque lesdits insecticides et appareils doivent être exclusivement utilisés à des fins d'hygiène publique - constituerait un moyen efficace pour atteindre le but recherché, â0 A la dixième session du Comité administratif de Coordination, New -York, 17 octobre 1950

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I 1. INVITE le Directeur général à soumettre aux Etats Membres, pour examen et commentaires, le projet d'accord accompagné d'une note relative aux diverses procédures pouvant conduire à son adoption ;

2. 3.

SURSEOIT à toute recommandation relative à la procédure à adopter, en attendant que les commentaires

des gouvernements aient été reçus, et INVITE le Directeur général à faire rapport sur cette question à la huitième ou à la neuvième session (Adoptée à la onzième session, 31 janvier 1951)

du Conseil Exécutif afin que celui -ci en reprenne l'examen à la lumière des vues exprimées par les gouvernements.

EB7.R50

Secours à la population civile de Corée

Le Conseil Exécutif,

Ayant approuvé les engagements pris, en 1950, par le Directeur général envers le Secrétaire général des Nations Unies en ce qui concerne les secours à la population civile de Corée ;

Ayant examiné les prévisions budgétaires supplémentaires pour 1951 qui ont été soumises par le Directeur général et qui doivent permettre de maintenir ces engagements en 1951 ; Considérant que le financement des prévisions budgétaires supplémentaires pourra être réalisé, soit en fixant une contribution supplémentaire pour les Etats Membres, soit en employant tous soldes non utilisés, et Notant que la Corée est l'un des pays qui remplissait les conditions nécessaires pour recevoir une assistance de l'UNRRA, 1.

AUTORISE le Directeur général à prélever les soldes inutilisés des fonds alloués aux Membres inactifs,81

augmentés de toutes nouvelles sommes qui pourraient devenir disponibles en provenance de la même source, et à inscrire le montant global ainsi obtenu au compte d'attente établi par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé (résolution WHA3.105, II, paragraphe 4) ; 2.

CONSIDÈRE que le meilleur mode de financement consisterait à prélever, à cet effet, sur le compte d'attente, le montant qui pourrait être nécessaire ;

DÉCIDE, en vertu de la résolution WHA3.105, I, paragraphe 3, que, en attendant une décision de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé quant au mode de financement des prévisions budgétaires supplémentaires pour la Corée, le Directeur général opérera, à cette fin, des prélèvements sur le fonds de roulement et que toute somme ainsi prélevée devra être remboursée conformément à toute décision pertinente de l'Assemblée de la Santé, et 3.

RECOMMANDE à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé d'adopter la résolution suivante :

La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport du Conseil Exécutif sur les prévisions budgétaires supplémentaires afférentes à l'exercice 1951, en vue de couvrir les dépenses à engager par l'Organisation Mondiale de la Santé au titre de l'aide à la population civile de Corée ; Ayant examiné les voies et les moyens par lesquels ce budget supplémentaire peut être financé de la meilleure manière ; Rappelant que la Corée est l'un des pays qui remplissait les conditions requises pour recevoir

une aide de l'UNRRA ; Notant que le Conseil Exécutif, au cours de sa septième session, a autorisé le Directeur général à prélever les soldes non utilisés des fonds alloués aux Membres inactifs, et à verser le montant total au compte d'attente établi par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé (résolution WHA3.105, II, paragraphe 4), 31 Voir Actes off. Org. tnond. Santé, 33, annexe 3.

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

1. APPROUVE les prévisions budgétaires supplémentaires afférentes à 1951, en portant la section 5 de la Partie II de la résolution portant ouverture de crédits pour l'exercice 1951 (WHA3.1O9) à un montant qui ne devra pas dépasser $245.344 ; 2. DÉCIDE que les fonds portés au compte d'attente serviront, entre autres utilisations, à financer le budget supplémentaire, et 3. AUTORISE le Directeur général à prélever un montant ne devant pas dépasser $245.344 sur le compte d'attente, en sus des autres recettes disponibles pour le financement prévu par la résolution portant ouverture de crédits pour l'exercice financier 1951, telle qu'elle a été amendée ci- dessus.

(Adoptée d la neuvième séance, 29 janvier 1951)

EB7.R51

Discussions techniques sur des sujets déterminés à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé

Le Conseil Exécutif, Prenant acte du rapport du Directeur général concernant les discussions techniques qui auront lieu sur des sujets déterminés à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé ; Considérant que les dispositions prises pour cette Assemblée ne permettront la discussion que d'un seul des deux sujets proposés par le Conseil Exécutif à sa sixième session (résolution EB6.R37), 1.

DÉCIDE que le sujet de discussion sera l'« enseignement et la formation professionnelle du personnel REMET A PLUS TARD la discussion sur l'« importance économique de la médecine préventive » ;

médical et du personnel de santé publique » ; 2. 3.

RECOMMANDE que les arrangements suivants soient pris au sujet des discussions proposées : 1) Convocation d'une réunion générale non officielle des délégués, au cours de la deuxième moitié de la première semaine de l'Assemblée de la Santé,33 cette réunion étant convoquée par le Président de l'Assemblée de la Santé ou par une personne désignée par lui à cet effet. Cette réunion a) envisagera la division du sujet de discussion en trois parties qui seront traitées par trois groupes plus restreints, et b) désignera des personnes chargées de diriger les débats de ces groupes ; 2) Réunion des groupes pendant les derniers jours de la première semaine de l'Assemblée de la Santé et, finalement, 3) Convocation d'une deuxième réunion générale non officielle qui discutera les rapports soumis par les trois groupes ; INVITE les Etats Membres à apporter leur contribution à la discussion technique choisie, en envoyant,

en temps opportun, les informations demandées,33 et en attachant à leurs délégations à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé des personnes spécialement qualifiées pour participer aux discussions, et 5. DÉCIDE de reconsidérer, lors d'une prochaine session, la question des discussions techniques au sein des Assemblées futures, en tenant compte de l'expérience acquise lors de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé. (Adoptée d la onzième séance, 31 janvier 1951)

EB7.R52

Aide aux réfugiés en Turquie

Le Conseil Exécutif, Prenant acte de la requête du Gouvernement turc demandant qu'une aide soit apportée à la solution des problèmes sanitaires que pose depuis peu l'afflux constant de réfugiés dans ce pays ; 33 Les personnes qui ont normalement le droit de prendre part aux délibérations de l'Assemblée Mondiale de la Santé pourront participer à ces discussions ; le Règlement intérieur de l'Assemblée Mondiale de la Santé sera applicable à ces discussions, sauf dans les cas où la réunion non officielle aura pris une décision contraire. 33 Par la lettre -circulaire 57 envoyée aux gouvernements le 26 octobre 1950

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I

Considérant que cette situation constitue un cas d'urgence selon la définition donnée par l'article 58 de la Constitution, et En vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par la résolution adoptée, au sujet du fonds de roulement,

par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé (WHA3.105, I, paragraphe 3), AUTORISE le Directeur général à prélever sur le fonds de roulement un montant ne dépassant pas 1. $55.000 pour l'envoi de fournitures médicales destinées à remédier en partie à cette situation d'urgence ; 2. DÉCIDE que l'utilisation de ces fournitures sera contrôlée par un fonctionnaire de la santé publique désigné par les soins du Bureau régional pour la Méditerranée orientale ; INVITE le Directeur général à se concerter avec les Nations Unies, l'Organisation Internationale pour les Réfugiés, la Ligue des Sociétés de la Croix -Rouge, ou toute autre organisation, sur l'aide à apporter 3.

dans ce cas d'urgence; INVITE en outre le Directeur général à examiner avec ces organisations, avec les autres institutions spécialisées compétentes, et les organisations non gouvernementales, les mesures à prendre en cas de requêtes ultérieures de ce genre, en tenant compte du fait que l'Organisation Mondiale de la Santé ne dispose ni des moyens ni des ressources financières nécessaires pour faire face à des circonstances de ce genre ; CHARGE le Directeur général de s'enquérir auprès du Conseil Economique et Social des mesures 5. qu'il envisage de prendre comme suite à la résolution WHA2.33 adoptée par la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé sur les problèmes sanitaires posés par les personnes déplacées dans diverses parties du monde ; et, enfin, 6. SOULIGNE que l'autorisation d'envoyer des fournitures pour ce cas d'urgence particulier ne saurait constituer un précédent. 4.

(Adoptée à la treizième séance, ler février 1951)

EB7.R53

Fournitures aux gouvernements

Le Conseil Exécutif PREND ACTE du mémorandum présenté par le Gouvernement du Liban sur la question des fournitures médicales." (Adoptée à la treizième séance, 1 er février 1951)

EB7.R54

Ordre du jour provisoire de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé Le Conseil Exécutif APPROUVE les propositions du Directeur général concernant l'ordre du jour provisoire de la Quatrième

Assemblée Mondiale de la Santé, telles qu'elles ont été amendées.96 (Adoptée à la neuvième séance, 29 janvier 1951)

EB7.R55

Retenue différentielle applicable aux traitements à Genève Le Conseil Exécutif, Désirant que les pratiques suivies par l'OMS soient, dans la mesure du possible, conformes à celles

des Nations Unies, mais ne disposant pas d'indications suffisantes sur l'écart entre le coût de la vie à New York et à Genève, S4 Voir Actes off. Org. mond. Santé, 33, annexe 7. 35 Document de travail EB7/66, non publié ; une version amendée a été distribuée sous la cote A4 /I.

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

1. DÉCIDE que la retenue différentielle de 5 % appliquée par l'Organisation des Nations Unies à son personnel de Genève ne devrait pas être appliquée au personnel de l'Organisation Mondiale de la Santé tant qu'une enquête commune n'aura pas été faite par l'Organisation des Nations Unies et par les institutions spécialisées intéressées sur le coût effectif de la vie à Genève pour le personnel intéressé ;

INVITE le Directeur général à faire une démarche auprès du Secrétaire général des Nations Unies pour qu'il fasse procéder à une telle enquête, le plus rapidement possible, afin que les résultats puissent être soumis à l'examen du Conseil Exécutif lors de sa prochaine session, et, en outre, 2. 3.

INVITE le Directeur général à prier le Secrétaire général des Nations Unies de poursuivre des enquêtes (Adoptée à la neuvième séance, 29 janvier 1951)

sur le coût de la vie dans toutes les localités oÚ sont établis des bureaux de l'Organisation.

EB7.R56

Emploi de personnel local pour les projets de démonstrations

Le Conseil Exécutif INVITE le Directeur général à étudier la procédure que comporte l'utilisation de personnel technique local dans les équipes de démonstration de l'OMS et dans les zones de démonstrations sanitaires, et à faire rapport à ce sujet, soit à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, soit aujConseil Exécutif, lors de sa huitième session. (Adoptée à la quinzième séance, 2 février 1951)

EB7.R57

Programme général de travail pour une période déterminée

Le Conseil Exécutif 1. APPROUVE le programme général de travail pour une période déterminée, après y avoir apporté certains amendements,36 et

TRANSMET ce rapport à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé. (Adoptée à la quatorzième séance, 2 février 1951)

EB7.R58

Fonds à verser par les gouvernements pour le paiement d'indemnités au personnel de l'Organisation Mondiale de la Santé pour services rendus en mission

Le Conseil Exécutif,

Après examen de la résolution XX adoptée à la deuxième session du Comité régional pour les Amériques (quatrième session du Conseil de Direction de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine),37 RECOMMANDE à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé d'adopter la résolution suivante : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Considérant le problème qui résulte du fait que les gouvernements doivent fournir les fonds nécessaires au paiement d'indemnités au personnel de l'Organisation Mondiale de la Santé pour services rendus en mission, et Prenant acte de l'impossibilité dans laquelle se trouvent certains gouvernements de satisfaire à cette exigence en raison de difficultés économiques ou de certaines restrictions d'ordre législatif, 88 Annexe 10

87 Voir rapport de l'Organisation régionale pour les Amériques (document EB7/58, ne figurant pas dans ce volume).

24 1.

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I

DÉCIDE que l'on ne devrait demander aux gouvernements de fournir les fonds nécessaires au paiement des indemnités à verser au personnel de l'Organisation Mondiale de la Santé pour services rendus en mission que dans les cas où ils seraient désireux et en mesure d'effectuer de tels paiements ; 2.

ESTIME qu'il convient d'appliquer le même principe au programme d'assistance technique

et, en conséquence, 3. PRIE le Directeur général de communiquer cette résolution au Bureau de l'Assistance technique et au Comité de l'Assistance technique pour examen de la question, dans le cadre du programme d'assistance technique. (Adoptée d la treizième séance, ler février 1951) EB7.R59

Rapport du Comité permanent des Questions administratives et financières

Considérant que la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé a prescrit (résolution WHA2.62) que le Conseil Exécutif, en examinant les prévisions budgétaires annuelles, doit : 1)

tenir compte de l'aptitude des prévisions budgétaires à satisfaire aux besoins sanitaires ;

considérer si le programme s'inspire du programme général de travail approuvé par l'Assemblée de la Santé ; 3) considérer si le programme envisagé peut être exécuté au cours de l'année budgétaire ; 4) étudier les implications financières générales des prévisions budgétaires et joindre un exposé d'ordre général énonçant les renseignements sur lesquels se fondent toutes ces considérations à cet 2)

égard ; et Considérant que la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé a invité le Conseil Exécutif (résolution

WHA3.89) à charger son Comité permanent des Questions administratives et financières de procéder à une analyse critique de l'organisation du Secrétariat, au Siège et dans les bureaux régionaux, et de tenir compte des modifications dont le Directeur général pourrait décider en raison des besoins de l'Organisation,

de son programme d'assistance technique et du développement de la décentralisation ; et Considérant que le Conseil Exécutif, à sa sixième session (résolution EB6.R24), a rétabli le Comité permanent des Questions administratives et financières en lui donnant mandat de se réunir quatorze jours au moins avant la date de la septième session du Conseil Exécutif, afin d'examiner notamment le niveau des dépenses afférentes à 1951 ainsi que le programme et les prévisions budgétaires pour 1952, de poursuivre son étude de la structure administrative du Secrétariat et de faire rapport au Conseil Exécutif sur ses conclusions et recommandations,

2. 3.

Le Conseil Exécutif, Ayant examiné le rapport du Comité permanent des Questions administratives et financières,SB ADRESSE ses remerciements au Comité permanent pour l'étude approfondie à laquelle il a procédé ; ADOPTE le rapport du Comité permanent, tel qu'il a été amendé par le Conseil Exécutif ; ADOPTE les recommandations et décisions qu'il contient. (Adoptée d la douzième réunion, 1 e février 1951)

EB7.R60

Besoins permanents de l'enfance et relations avec le FISE 38

Attendu que la Première Assemblée Mondiale de la Santé a adopté une résolution établissant le Comité mixte FISE /OMS des Directives sanitaires et fixant les termes du mandat de ce comité ; 40 38 Document ronéographié EB7/73, qui a servi de base à la Partie II du Rapport du Conseil Exécutif, publiée dans les Actes officiels N° 33.

39 En adoptant cette résolution, le Conseil a approuvé l'exposé du Directeur général sur les activités à long terme en faveur de l'enfance et les relations avec le FISE, qui constitue l'annexe I1 (voir procés- verbal de la quatorzième séance, EB7 /Min /14 Rev.l, section 2). 10 Actes off. Org. »bond. Santé, 13, 328

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Attendu que la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé a estimé notamment que ... dans le développement futur de programmes internationaux en faveur de l'enfance, il devra être admis, comme principe, d'utiliser au maximum les services des institutions spécialisées permanentes appropriées et de limiter la portée de tout dispositif spécial requis à cet effet par les Nations Unies aux nécessités exigées pour la collecte de fonds, pour la coordination dans l'élaboration des programmes et, dans la mesure où les institutions spécialisées marqueraient leur accord, pour l'achat et l'acheminement des approvisionnements (résolution WHA3.50) ; Attendu que l'Assemblée générale des Nations Unies, dans une résolution sur les « besoins persistants de l'enfance »,41 a décidé que le FISE devrait poursuivre ses activités avec un Conseil d'administration reconstitué ;

Attendu que l'article 1 de l'Accord entre les Nations Unies et l'Organisation Mondiale de la Santé dispose que l'Organisation Mondiale de la Santé est reconnue par l'Organisation des Nations Unies comme

étant l'institution spécialisée chargée de prendre toutes les mesures conformes aux termes de sa Constitution en vue d'atteindre les buts fixés par cet acte ; Attendu que la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé a approuvé (résolution WHA2.24) les principes adoptés par le Comité mixte FISE /OMS des Directives sanitaires, au cours de sa troisième session, et que la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé (résolution WHA3.46) a réaffirmé ces principes, qui régissent ... les relations de coopération entre l'OMS - en tant qu'institution spécialisée des Nations Unies, reconnue comme autorité directrice et coordinatrice des travaux sanitaires internationaux et le FISE, en ce qui concerne à la fois les programmes sanitaires déjà approuvés par le Comité mixte

des Directives sanitaires et tous les programmes sanitaires nouveaux qui pourront être établis en vue de leur examen par ce comité ; Attendu qu'une déclaration a été prononcée, au nom du Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Santé, lors de la dernière session du Conseil d'administration du FISE ; 42 Attendu que des arrangements ont été conclus entre le Directeur général de l'OMS et le Directeur Exécutif du FISE concernant le programme du BCG et l'attribution de fonds à l'OMS pour les services qui excèdent ses disponibilités financières (résolutions WHA3.46 et WHA3.108), Le Conseil Exécutif, Ayant pris acte des diverses résolutions, adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil Economique et Social, sur le problème du foisonnement et du chevauchement des programmes des Nations Unies et des institutions spécialisées, ainsi que des demandes répétées par lesquelles l'Assemblée générale et les institutions spécialisées insistent pour que soit assurée la coordination nécessaire des efforts, 1.

APPROUVE la déclaration faite au nom du Directeur général lors de la dernière session (novembre 1950)

du Comité d'administration du FISE, les mesures prises par le Directeur général au cours des récentes négociations conduites avec le FISE sur le programme du BCG, et l'accord relatif aux fonds versés par le FISE à l'OMS pour les services fournis par cette dernière Organisation et excédant ses disponibilités financières ;

EXPRIME sa satisfaction du fait que l'on a entrepris, grâce à la collaboration du FISE et de l'OMS, la réalisation de nombreux programmes sanitaires internationaux ; 2. 3.

SE FÉLICITE des marques nouvelles de la collaboration étroite qui existe avec le FISE et de la coordination croissante qui, au stade de l'établissement des plans, s'est instituée en vue d'aider les gouvernements à développer leurs programmes sanitaires ;

DÉCIDE d'attirer l'attention de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé sur la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies intitulée « Besoins persistants de l'enfance : Fonds International des Nations Unies pour le Secours à l'Enfance », et, en particulier, sur les dispositions qui concernent 1) les responsabilités du Conseil Economique et Social et de sa Commission des Questions sociales ; 4.

41 Adoptée à sa 314e séance plénière le 1er décembre 1950 (voir document A/1597 des Nations Unies, reproduit à l'annexe 11). 42 Voir Actes of Org. mond. Santé, 33, 10. 'L.D HEALTH +'f 3ATION LA SANTÉ

CONSEIL ÉXéCÚTIF, STIPTIÈME SESSION, PARTIE I

la nouvelle composition du Conseil d'administration du FISE ; les consultations entre le Conseil Economique et Social et les institutions spécialisées en vue « de donner davantage d'importance à la nécessité d'appuyer les programmes nationaux d'aide à l'enfance dans le cadre de l'action que l'Organisation des Nations Unies a entreprise pour favoriser le développement économique et social des régions insuffisamment développées » ; 2) 3)

l'établissement d'une « étroite collaboration de l'Administration du Fonds de Secours à l'Enfance avec les institutions spécialisées », et 5) la fonction attribuée à l'Administration du Fonds, à savoir que « lorsqu'il conviendra, l'Administration du Fonds recueillera, auprès des organisations intergouvernementales et non gouvernementales qui s'intéressent tout particulièrement à la protection de l'enfance et de la famille, les avis et l'assistance technique dont elle pourra avoir besoin pour la mise en oeuvre de ses programmes » ; 4) 5.

RECOMMANDE à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé le maintien du Comité mixte FISE /OMS

des Directives sanitaires sans interruption et sans modification de son mandat ; 43 6. AUTORISE le Directeur général à prévoir, d'accord avec le Directeur exécutif du FISE, des réunions du Comité mixte FISE /OMS des Directives sanitaires pendant les Assemblées Mondiales de la Santé ou les sessions du Conseil Exécutif, ou à toute autre période, s'il estime que de telles réunions du comité sont souhaitables ; et, enfin, 7. INVITE le Directeur général à transmettre la présente résolution au Conseil d'administration du FISE et à continuer de collaborer avec les Nations Unies, les institutions spécialisées compétentes et les organi-

sations non gouvernementales appropriées, de façon à assurer la coordination la plus étroite possible de toutes les activités sanitaires, conformément à la Constitution de l'OMS et à l'accord conclu entre les Nations Unies et cette Organisation. (Adoptée à la quatorzième séance, 2 février 1951)

EB7.R61

Troisième attribution de la Médaille et du Prix Darling Le Conseil Exécutif

PREND ACTE du rapport du Comité de la Fondation Darling,44 et 2. APPROUVE sa recommandation tendant à ce que la médaille et le prix Darling soient, pour leur troisième 1.

attribution, décernés au Professeur H. E. Shortt et au Dr P. C. C. Garnham conjointement, et que Sir Gordon Covell soit prié de les remettre, au nom de l'OMS, au cours de la prochaine réunion de la Royal Society of Tropical Medicine and Hygiene, à Londres.

(Adoptée à la seizième séance, 3 février 1951)

EB7.R62

Comité d'experts des Services d'Hygiène scolaire : Rapport sur sa première session Le Conseil Exécutif,

Ayant examiné le rapport du Comité d'experts des Services d'Hygiène scolaire sur sa première session,46 1.

2. 3.

REMERCIE les membres du comité du travail accompli ; AUTORISE la publication du rapport ; RECOMMANDE qu'il soit procédé à une distribution appropriée, et CONSIDÈRE que le comité a achevé la tâche qui lui avait été assignée.

(Adoptée à la seizième séance, 3 février 1951) 48 Actes off Org. mond. Santé, 13, 328 44 Annexe 12 45 Org. mond. Santé: Sér. Rapp. techn. 1951, 30

RÉSOLÚTIONS ET DÉCISÍONS

EB7.R63

Comité d'experts pour la Standardisation biologique : Rapport sur sa quatrième session

Le Conseil Exécutif 1.

PREND ACTE du rapport du Comité d'experts pour la Standardisation biologique sur sa quatrième REMERCIE les membres du comité du travail accompli ; AUTORISE la publication du rapport ;

session ; 46 2. 3.

INVITE le Directeur général à étudier la possibilité : 1)

de reconnaître un laboratoire international de référence pour la détermination des groupes

sanguins ;

de transformer le Centre international des Salmonellae, au Statens Seruminstitut à Copenhague, en un Centre des Salmonellae et des Escherichiae ; 3) d'établir des centres internationaux des Shigellae à Atlanta (Georgie, Etats -Unis d'Amérique) et à Oxford (Royaume -Uni), et à faire ultérieurement rapport au Conseil. (Adoptée à la seizième séance, 3 février 1951) 2)

EB7.R64

Comité d'experts de la Santé mentale : Rapport sur sa deuxième session Le Conseil Exécutif, Ayant examiné le rapport du Comité d'experts de la Santé mentale sur sa deuxième session,47

REMERCIE les membres du comité du travail accompli ;

2. 3.

AUTORISE la publication du rapport, et RECOMMANDE sa distribution ;

ATTIRE l'attention du Comité d'experts pour la Formation professionnelle et technique du Personnel médical et auxiliaire sur le premier paragraphe de la section 15.3 du rapport ; 5.

PREND ACTE de la recommandation figurant au deuxième paragraphe de la section 15.2.3, et

6. INVITE le Directeur général, dans les limites actuelles des crédits budgétaires, à étudier les expériences actuellement tentées pour former des agents de la santé publique spécialisés en hygiène mentale et à inscrire

cette question à l'ordre du jour d'une réunion ultérieure du Comité d'experts de la Santé mentale. (Adoptée à la seizième séance, 3 février 1951)

EB7.R65

Section de la Quarantaine du Comité d'experts de l'Epidémiologie internationale et de la Quarantaine : Rapport sur sa deuxième session

Le Conseil Exécutif 1.

PREND ACTE du rapport du Comité d'experts de l'Epidémiologie internationale et de la Quarantaine, 48

siégeant en session plénière en tant que Section de la Quarantaine du comité ; 2. 3.

REMERCIE les membres du comité du travail accompli, et

DEMANDE que le rapport soit communiqué aux Etats Membres.

(Adoptée à la seizième séance, 3 février 1951) 46 Org. mond. Santé: Sér. Rapp. techn. 1951, 36 47 Org. mond. Santé: Sér. Rapp. techn. 1951, 31 48 Annexe 13

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÉME SESSION, PARTIE I

EB7.R66

Sous -Comité de la Sérologie et des Techniques de Laboratoire, du Comité d'experts des Maladies vénériennes et des Tréponématoses : Rapport sur sa deuxième session Le Conseil Exécutif, Ayant examiné le rapport sur la deuxième session du Sous -Comité de la Sérologie et des Techniques

de Laboratoire, créé par le Comité d'experts des Maladies vénériennes et des Tréponématoses, ainsi que les recommandations présentées par le comité d'experts lui -même, 49 1.

REMERCIE les membres du sous -comité du travail accompli ; AUTORISE la publication du rapport ;

2. 3.

APPROUVE les recommandations selon lesquelles il convient de faire figurer une description de la cardiolipine et de la lécithine dans la Pharmacopoea Internationalis et d'établir des étalons provisoires pour la cardiolipine et la lécithine ; 4.

EXPRIME sa satisfaction au sujet des mesures appropriées prises par le Comité d'experts pour l'Unifi-

cation des Pharmacopées et le Comité d'experts pour la Standardisation biologique ; ACCEPTE l'ajournement de la Conférence internationale de Séro- Diagnostic jusqu'au moment où auront été étudiés les résultats des expériences -pilotes sur l'utilité des sérums desséchés sous congélation pour l'évaluation des épreuves sérologiques, car il pourrait être nécessaire de modifier les plans établis pour la conférence au cas où il apparaîtrait que les sérums desséchés de référence, de divers degrés de sensibilité, provenant de syphilitiques et de non -syphilitiques, peuvent utilement servir à une appréciation de la valeur des tests sérologiques ; 5.

6. 7. 8.

PREND ACTE du fait que l'étude -pilote est en cours ;

ATTIRE l'attention sur les progrès réalisés dans l'échange d'échantillons entre divers laboratoires, et APPROUVE la convocation, en 1952, du Sous -Comité de la Sérologie et des Techniques de Laboratoire.

(Adoptée à la seizième séance, 3 février 1951)

EB7.R67

Sous -Comité juridique du Comité d'experts de l'Epidémiologie internationale et de la Quarantaine : Premier, deuxième, troisième et quatrième rapports

Le Conseil Exécutif PREND ACTE des premier, deuxième, troisième et quatrième rapports du Sous -Comité juridique du Comité d'experts de l'Epidémiologie internationale et de la Quarantaine 50 1. ;

2. 3.

REMERCIE le sous -comité du travail accompli ;

INVITE le Directeur général à faire distribuer ces rapports à la Commission spéciale établie par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé pour examiner le projet de Règlement sanitaire international ; 4.

PRIE le Directeur général d'inviter le président du sous -comité à assister à la session de la Commission spéciale précitée, et

AUTORISE le Directeur général à convoquer le sous -comité, après cette session, afin de déterminer officiellement le rapport existant entre les articles du nouveau Règlement et ceux des Conventions sanitaires 5.

internationales antérieures qu'ils doivent remplacer. (Adoptée à la seizième séance, 3 février 1951) 49 Org. mond. Santé: Sér. Rapp. techn. 1951, 33 50

Documents ronéographiés WHO /Epid /33, 34, 39, 56

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

EB7.R68

Comité mixte OIT /OMS d'experts de la Médecine du Travail : Rapport sur sa première session Le Conseil Exécutif,

Ayant examiné le rapport du Comité mixte OIT /OMS d'experts de la Médecine du Travail sur sa première session, 51 1.

REMERCIE les membres du comité du travail accompli ; DÉCIDE qu'étant donné la prédominance du caractère administratif de ce rapport, il n'est pas nécessaire

de le publier dans la Série de Rapports techniques de l'Organisation Mondiale de la Santé, mais qu'il conviendrait de le communiquer, à titre d'information, aux Etats Membres ainsi qu'aux organisations intéressées ; 3.

médical et auxiliaire sur la recommandation tendant à ce qu'un enseignement approprié, dans le domaine de la médecine du travail, soit donné à tout le personnel médical et auxiliaire ; 4. 5.

ATTIRE l'attention du Comité d'experts de la Formation professionnelle et technique du Personnel

ACCEPTE les principes de coopération énoncés dans le rapport ; PRIE le Directeur général de maintenir et de développer la coopération avec l'Organisation Internatio-

nale du Travail dans les questions relevant du comité mixte, de façon à assurer, dans la plus large mesure possible, la coordination de toutes les activités sanitaires, conformément à la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé. (Adoptée à la seizième séance, 3 février 1951) EB7.R69

Centre d'informations sanitaires du Pacific Science Council

Le Conseil Exécutif PREND ACTE avec satisfaction de la création d'un centre d'informations sanitaires par le Pacific Science Council de la Pacific Science Association. (Adoptée à la seizième séance, 3 février 1951)

EB7.R70

Date de la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé

Le Conseil Exécutif DÉCIDE que la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé devra être convoquée dans les premiers jours de mai 1952. (Adoptée à la seizième séance, 3 février 1951) EB7.R71

Forme à donner aux rapports émanant des Etats Membres

Le Conseil Exécutif, Comme suite à la résolution qu'il a adoptée au cours de sa cinquième session,52 1. PREND ACTE du rapport soumis par le Directeur général sur les résultats des consultations qu'il a eues avec les Etats Membres au sujet d'une liste de rubriques pour les rapports annuels qui doivent être transmis en exécution de l'article 61 de la Constitution ; 58

RECONNAÎT que, comme il l'avait déjà indiqué dans sa résolution antérieure, les Etats Membres qui transmettent les rapports annuels publiés par leurs administrations nationales s'acquittent de l'obligation que leur impose l'article susmentionné ; 2.

51 Document ronéographié WHO /Occ. Health /2 52 Actes off. Org. mond. Santé, 25, section 1.4 53 Document ronéographié EB7/72

30 3.

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I

DÉCIDE que les Etats Membres qui ne publient ni ne transmettent de rapport de ce genre dans l'une des langues officielles devraient être invités à fournir de simples exposés sur les mesures prises et sur les progrès accomplis, ou toute monographie qui pourrait être souhaitable sur des sujets particuliers ; 4.

RECOMMANDE que les organisations régionales fassent usage de leur influence en vue d'obtenir des

Membres de leur région des renseignements présentés sous la forme de rapports et d'exposés annuels établis sur le même modèle ou comparables entre eux, et susceptibles d'être incorporés dans les Actes de l'OMS. (Adoptée à la cinquième séance, 26 janvier 1951 et dix -septième séance, 5 février 1951) EB7.R72

Date et lieu de la huitième session du Conseil Exécutif Le Conseil Exécutif

DÉCIDE, à titre provisoire, de tenir sa huitième session à Genève, Suisse, la séance d'ouverture devant avoir lieu le 4 juin 1951, à 10 heures, au Palais des Nations.

(Adoptée à la seizième séance, 3 février 1951)

EB7.R73

Sous -Comité des Dénominations communes, du Comité d'experts pour l'Unification des Pharmacopées : Rapport sur sa première session

Le Conseil Exécutif PREND ACTE du rapport sur la première session du Sous -Comité des Dénominations communes, créé 1. par le Comité d'experts pour l'Unification des Pharmacopées ; 54 2. 3.

REMERCIE les membres du sous -comité du travail accompli, et

AUTORISE la publication du rapport.

(Adoptée à la seizième séance, 3 février 1951) EB7.R74

Nominations aux groupes consultatifs et comités d'experts

Le Conseil Exécutif PREND ACTE du rapport du Directeur général concernant les nominations aux groupes consultatifs et comités d'experts. (Adoptée à la seizième séance, 3 février 1951)

EB7.R75

Rapports adressés au Conseil Exécutif par ses représentants à la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé Le Conseil Exécutif

1. REMERCIE ses représentants du travail qu'ils ont accompli en représentant le Conseil à la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, et 2. PREND ACTE de leurs rapports 55 ainsi que des observations et des recommandations qui y sont

formulées.

(Adoptée à la seizième séance, 3 février 1951) 54 Org. mond. Santé: Sér. Rapp. techn. 1951, 35, 23 55 Annexe 14

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

EB7.R76

Comité d'experts du Paludisme : Rapport sur sa quatrième session et Rapport sur la Conférence du Paludisme en Afrique équatoriale

I. 1.

Le Conseil Exécutif PREND ACTE du rapport du Comité d'experts du Paludisme sur sa quatrième session ; 58 REMERCIE les membres du comité du travail accompli ; AUTORISE la publication du rapport ; APPROUVE les recommandations sur la ligne de conduite à suivre par l'OMS en matière de paludisme, et

2. 3.

4. 5.

INVITE le Directeur général à leur donner effet dans la mesure du possible ;

INVITE le Directeur général à attirer l'attention des autorités compétentes des Etats Membres chargés

de l'administration de territoires africains sur l'opportunité d'exécuter des projets de caractère expérimental pour lutter contre le paludisme et finalement éliminer les espèces vectrices, en indiquant que l'OMS est disposée à envisager l'octroi d'une assistance technique pour tout projet approuvé ; PREND ACTE de la recommandation concernant la libre circulation des insecticides et invite le Directeur général à lui donner effet dans toute la mesure du possible ; 7. 8. RENVOIE le rapport, notamment la section consacrée aux insecticides,57 au Comité d'experts des Insecticides, pour examen lors de sa prochaine session, et

INVITE le Comité d'experts des Insecticides à préparer, à l'intention du Directeur général, un tableau des normes relatives aux appareils de pulvérisation ; 9. 10.

TRANSMET à la Commission spéciale établie par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé pour

examiner le projet de Règlement sanitaire international la recommandation concernant la prévention de la propagation des anophèles vecteurs de paludisme par les transports aériens internationaux ; 58 11.

CHARGE le Directeur général de nommer un groupe de travail, choisi parmi les membres du Groupe

consultatif d'experts du Paludisme, pour préparer, par correspondance, une brève monographie sur la thérapeutique du paludisme ; 12. APPROUVE, en principe, la recommandation visant à réunir un comité de rédaction chargé de la standardisation des méthodes à suivre pour les enquêtes épidémiologiques, et 13. INVITE le Directeur général à donner effet à cette dernière recommandation, lorsque la situation financière le permettra.

II. 1.

Le Conseil Exécutif PREND ACTE du rapport sur la Conférence du Paludisme en Afrique équatoriale ; 59 REMERCIE les experts qui ont participé à la Conférence ;

2. 3.

EXPRIME sa reconnaissance à la Commission de Coopération technique en Afrique au Sud du Sahara, ainsi qu'aux gouvernements intéressés qui ont bien voulu envoyer des experts à la Conférence ; 4.

INVITE le Directeur général, lorsqu'il transmettra les recommandations de la Conférence du Paludisme

en Afrique équatoriale, à recommander aux gouvernements chargés de l'administration de territoires africains, de donner effet aux dites recommandations. (Adoptée à la seizième séance, 3 février 1951) 56 Org. mond. Santé: Sér. Rapp. techn. 1951, 39 57 Org. mond. Santé: Sér. Rapp. techn. 1951, 39, section 3.1 58 Org. mond. Santé: Sér. Rapp. techn. 1951, 39, section 7.6 59 Org. mond. Santé: Sér. Rapp. techn. 1951, 38

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I

EB7.R77

Comité d'experts des Insecticides : Rapport sur sa deuxième session

Le Conseil Exécutif 60 1. PREND ACTE du rapport du Comité d'experts des Insecticides sur sa deuxième session ; 2. REMERCIE les membres du comité du travail accompli ; 3. AUTORISE la publication du rapport ; 4. RELÈVE que les sections 1 et 2 contiennent des recommandations soumises au Comité d'experts de l'Epidémiologie internationale et de la Quarantaine, lors d'une séance commune des deux comités, conformément à la résolution adoptée par le Conseil Exécutif lors de sa cinquième session ; 61 5. INVITE le Directeur général à communiquer, à titre d'information, la partie du rapport qui concerne la quarantaine internationale à la Commission spéciale établie par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé pour examiner le projet de Règlement sanitaire international ; 6. INVITE le Directeur général à faire entreprendre des études sur les sujets recommandés aux sections 1.1.11 et 1.2 du rapport, conformément aux indications générales données par le comité d'experts ; 7. APPROUVE les recommandations formulées à la section 8 du rapport et qui soulignent l'importance

qu'il y a à développer les recherches fondamentales sur l'emploi des insecticides pour combattre les agents vecteurs des maladies ; INVITE le Directeur général à attirer l'attention des autorités compétentes sur cette recommandation, et 9. APPROUVE la création d'un sous -comité, choisi parmi les membres du Groupe consultatif d'experts des Insecticides, qui serait chargé d'examiner les normes applicables aux insecticides et à leurs préparations. 8.

(Adoptée à la seizième séance, 3 février 1951)

EB7.R78

Groupe mixte OMS /FAO d'experts des Zoonoses : Rapport sur sa première session

Le Conseil Exécutif 1.

PREND ACTE du rapport du Groupe mixte OMS /FAO d'experts des Zoonoses sur sa première session ;

2. 3.

REMERCIE les membres du groupe d'experts du travail accompli ; AUTORISE la publication du rapport ;

ATTIRE l'attention des autorités compétentes sur les avantages appréciables qui peuvent résulter, pour la santé publique et l'économie nationale, de l'application de mesures contre la tuberculose bovine, l'hydatidose et le charbon, dans les cas où ces maladies sont répandues ; 5. SOULIGNE qu'il importe de prendre, dans le cadre des administrations nationales, les dispositions nécessaires pour permettre de consacrer une attention spéciale aux maladies des animaux transmissibles à l'homme, ainsi qu'au contrôle des denrées alimentaires d'origine animale et aux mesures d'hygiène y relatives ; 6. DÉCIDE que l'Organisation Mondiale de la Santé, en collaboration, si possible, avec d'autres institutions spécialisées et d'autres organisations internationales, entreprendra de nouvelles études et coordonnera 4.

les efforts déployés sur le plan international pour combattre les zoonoses d'intérêt majeur à propos desquelles des actions n'ont pas encore été entreprises, notamment les encéphalites à virus, la tularémie et la leptospirose ; et 7. INVITE le Directeur général à fournir l'assistance voulue aux gouvernements, pour combattre les zoonoses qui présentent une importance majeure du point de vue de la santé publique et de l'économie,

pour améliorer les pratiques 'd'hygiène alimentaire et pour assurer la formation professionnelle du personnel affecté au service d'hygiène publique vétérinaire.

(Adoptée à la seizième séance, 3 février 1951) 60 61 62

Org. mond. Santé: Sér. Rapp. techn. 1951, 34 Actes off. Org. mond. Santé, 25, 5 Org. mond. Santé: Sér. Rapp. techn. 1951, 40

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

EB7.R79

Comité d'experts pour l'Unification des Pharmacopées : Rapport sur sa septième session pris acte du rapport du Comité d'experts pour l'Unification des Pharmacopées sur sa septième

L Ayant session, 83

Le Conseil Exécutif 1.

REMERCIE les membres du comité du travail accompli, et

AUTORISE la publication du rapport.

Ayant pris acte avec satisfaction de l'accord intervenu entre le Gouvernement belge et l'Organisation Mondiale de la Santé, en vertu duquel le Secrétariat permanent de la Pharmacopée internationale est désormais confié à l'Organisation Mondiale de la Santé, II.

Le Conseil Exécutif 1.

REND HOMMAGE au Gouvernement belge pour son esprit de coopération internationale, et

RECOMMANDE à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé l'adoption de la résolution suivante :

La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé APPROUVE la reprise par l'Organisation Mondiale de la Santé, en application de l'article 72 de la Constitution, des fonctions du Secrétariat permanent de la Pharmacopée internationale précédemment exercées par la Commission de la Pharmacopée belge. III.

Considérant que la publication du premier volume de la première édition de la Pharmacopoea Inter -

nationalis, autorisée par la résolution WHA3.10 de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, et l'adoption intégrale ou partielle de ses dispositions par un nombre plus ou moins important de pays feront apparaître, dans l'avenir, quelles modifications il conviendra éventuellement de proposer à l'Arrangement de Bruxelles de 1929 (Arrangement dans le but de reviser l'Arrangement pour l'unification de la formule des médicaments héroïques, signé à Bruxelles le 20 août 1929),

Le Conseil Exécutif INVITE le Directeur général à poursuivre l'étude de cette question et à faire, en temps utile, rapport au Conseil Exécutif. IV. Considérant que le problème de la protection des dénominations communes internationales est complexe,

Le Conseil Exécutif INVITE le Directeur général à poursuivre l'étude de cette question, à explorer les possibilités offertes par le Bureau international pour la Protection de la Propriété industrielle, à Berne, et à faire, en temps utile, rapport au Conseil Exécutif sur le résultat de ses recherches et de ses démarches. V.

Considérant qu'il pourrait être souhaitable qu'une réunion de représentants des administrations

responsables du contrôle des médicaments dans les divers pays soit convoquée pour examiner les avantages que présenterait, dans l'intérêt de la santé et du commerce international, l'application, par les divers pays, de méthodes plus uniformes pour le contrôle des médicaments,

Le Conseil Exécutif INVITE le Directeur général à poursuivre l'étude de cette question et à faire, en temps utile, rapport au Conseil Exécutif sur le résultat de ses recherches et de ses démarches.

(Adoptée à la seizième séance, 3 février 1951) 63 Org. mond. Santé: Sir. Rapp. techn. 1951, 35

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I

EB7.R80

Rapports des comités d'experts

Le Conseil Exécutif DÉCIDE d'adopter, pour chaque rapport, une résolution ou une série de résolutions qui seront publiées avec le rapport et qui porteront sur les points suivants : a) remerciements adressés au comité ; b) autorisation de publier le rapport ; c) distribution du rapport aux gouvernements et distribution par d'autres voies ; d) examen des questions d'ordre administratif que soulève le rapport ; e) instructions adressées au Directeur général ; f) recommandations adressées à l'Assemblée Mondiale de la Santé ; g) opinions du Conseil sur la continuation des travaux dans le même domaine.

(Adoptée à la seizième séance, 3 février 1951) EB7.R81

Groupe mixte FAO/OMS d'experts de la Brucellose : Rapport sur sa première session Le Conseil Exécutif

PREND ACTE du rapport du Groupe mixte FAO /OMS d'experts de la Brucellose sur sa première REMERCIE les membres du groupe d'experts du travail accompli ; AUTORISE la publication du rapport ;

session ; 84 2. 3.

RECOMMANDE de développer, dans la mesure du possible, l'activité des Centres FAO /OMS de la Bru-

cellose dans la recherche, la formation professionnelle et la coordination des techniques appliquées en laboratoire et sur le terrain contre la brucellose ; 5. INVITE le Directeur général à faire rapport sur ces centres à la prochaine session du Conseil Exécutif ; 6. PREND ACTE de la recommandation tendant à ce qu'une enquête de portée mondiale soit entreprise, sous les auspices de la FAO et de l'OMS, sur la fréquence de la brucellose du bétail et sur les mesures prises dans divers pays pour combattre cette maladie ; 7. 8.

RECOMMANDE que, dans la mesure du possible, cette enquête soit exécutée par les Centres FAO /OMS

de la Brucellose ;

ATTIRE l'attention des autorités compétentes sur l'opportunité de relever méthodiquement les cas de brucellose chez l'homme et chez les animaux, et 9. INVITE le Directeur général à fournir aux gouvernements, en collaboration, dans la mesure du possible, avec d'autres institutions spécialisées et d'autres organisations internationales, l'assistance nécessaire pour combattre et éliminer la brucellose dans les pays où sévit cette maladie. (Adoptée à la seizième séance, 3 février 1951) EB7.R82

Projet de Règlement applicable aux groupes consultatifs et comités d'experts Le Conseil Exécutif

1. DÉCIDE que l'article 10.7 du projet de Règlement applicable aux groupes consultatifs et comités d'experts 85 aura la teneur suivante : 10.7 Le Conseil Exécutif a) examine les recommandations adressées à l'Organisation et prend toute mesure appropriée à cet égard ; et b) décide librement d'autoriser la publication du rapport.

64 Org. mond. Santé: Sér. Rapp. techn. 1951, 37 65 Voir Actes off. Org. mond. Santé, 29, annexe 9.

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

DÉCIDE qu'il convient d'ajouter l'article suivant : 10.7.2

Le Conseil Exécutif peut attirer l'attention du président d'un comité d'experts sur tout

passage du rapport du comité que le Conseil peut considérer comme portant préjudice aux intérêts de l'OMS ou d'un Etat Membre quelconque. Le président est libre, soit de supprimer ce passage du rapport, après être entré ou non en communication avec les membres du comité d'experts, soit d'en modifier la rédaction après avoir obtenu l'approbation des membres du comité ; 3.

DÉCIDE, en outre, que l'article 2.3 sera rédigé comme suit : 2.3

Leurs conclusions n'engagent pas l'Organisation. (Adoptée à la seizième séance, 3 février 1951)

EB7.R83 I.

Comité d'experts de la Tuberculose : Rapport sur sa cinquième session

Le Conseil Exécutif, Ayant examiné le rapport du Comité d'experts de la Tuberculose sur sa cinquième session,88

REMERCIE les membres du comité du travail accompli ;

AUTORISE la publication du rapport ;

3. APPUIE la recommandation suivant laquelle le personnel international opérant sur le terrain devrait être formé dans des centres spéciaux, dans la mesure oú les crédits budgétaires actuellement prévus pour la lutte antituberculeuse le permettent ;

CONSIDÈRE qu'il n'y a pas lieu de convoquer un sous -comité de la chimiothérapie en 1951, mais que le

Directeur général devrait faire rapport, à la huitième session du Conseil Exécutif, sur l'opportunité d'une telle réunion en 1952, lorsque l'on disposera de données supplémentaires sur les essais courants pratiqués dans les hôpitaux et sur les recherches de laboratoire ; INVITE le Directeur général à tenir compte des recommandations relatives aux plans futurs de programmes de vaccination au BCG, dans ses négociations avec le FISE et avec l'(Euvre commune au sujet de leurs activités communes dans ce domaine ; 5. 6. INVITE le Directeur général à tenir compte des recommandations pertinentes lorsqu'il examinera les activités à entreprendre dans le domaine des recherches sur la tuberculose ; 87

DÉCIDE que la recommandation concernant la coopération internationale en ce qui concerne l'hospi-

talisation des tuberculeux ne devrait pas être mise à effet, pour le moment, par l'OMS, en raison des difficultés d'ordre administratif et financier qu'elle soulève, et INVITE le Directeur général à préparer un guide de prophylaxie antituberculeuse, destiné non seulement au personnel infirmier qui soigne les tuberculeux, mais à tout le personnel infirmier. 8.

II.

Le Conseil Exécutif, Ayant autorisé la publication du rapport,

INVITE le Directeur général à le soumettre, avant sa publication, au comité d'experts, afin que le deuxième paragraphe de la section 8 soit revu à la lumière de l'opinion exprimée par le Conseil. 88

(Adoptée à la seizième séance, 3 février 1951) " Org. mond. Santé: Sér. Rapp. techn. 1951, 32 87 Voir aussi la résolution EB 7. R 85. 88 Le comité d'experts ayant donné son approbation, les suggestions du Conseil ont été incorporées au rapport imprimé.

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I

EB7.R84

Assistance technique pour le développement économique des pays insuffisamment développés

Le Conseil Exécutif,

Ayant examiné le rapport soumis par le Directeur général sur l'état d'avancement des travaux se rapportant à l'assistance technique en vue du développement économique, 69 1.

APPROUVE l'exposé des obligations et principes qui y sont contenus ;

SOULIGNE la responsabilité qui incombe à l'OMS d'encourager les autorités gouvernementales à élaborer des projets sanitaires offrant le maximum d'utilité pour le développement des services de santé capables d'assumer les tâches qu'imposera le développement économique ; 2.

PREND NOTE du fait que de nombreux projets établis dans le cadre de l'assistance technique pour le développement économique exigeront d'être financés pendant au moins deux ou trois ans, et qu'il faut élaborer des programmes coordonnés pour chaque pays et, lorsque cela est possible, pour chaque région ; 3. 4. ATTIRE l'attention du Comité de l'Assistance technique sur l'opportunité d'envisager des plans à long terme et tout particulièrement sur l'intérêt qu'il y aurait à ce que les pays contributaires aux fonds de l'assistance technique s'engagent à continuer leurs versements pendant une période de plusieurs années, ce qui permettrait aux organisations participantes d'entreprendre et de réaliser des projets de plus longue

haleine ;

CONSTATE avec satisfaction que le Comité de l'Assistance technique a reconnu qu'une analyse économique de ces programmes à intervalles réguliers serait à souhaiter ; 5.

PRIE le Comité de l'Assistance technique, en raison de la difficulté croissante que l'on éprouve à se procurer des fournitures pour l'exécution des programmes sanitaires internationaux, d'inviter tous les gouvernements à faire en sorte que de telles fournitures soient rendues disponibles là où le besoin s'en fait le plus sentir, et 6.

ATTIRE l'attention des organisations participantes sur la nécessité d'aider les gouvernements à se suffire à eux -mêmes en ce qui concerne les fournitures sanitaires essentielles. 7.

(Adoptée à la seizième séance, 3 février 1951)

EB7.R85

Bureau de Recherches sur la Tuberculose, Copenhague Le Conseil Exécutif RECOMMANDE à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé l'adoption de la résolution suivante :

La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Reconnaissant que l'oeuvre entreprise par le Bureau de Recherches sur la Tuberculose présenta une grande importance pour l'Organisation Mondiale de la Santé et pour la santé internationale ; Reconnaissant que, pour obtenir des résultats précis, cette oeuvre doit se prolonger sur une période raisonnable, DÉCIDE que le Bureau de Recherches sur la Tuberculose doit être maintenu, sous réserve que la 1. situation soit réexaminée par le Conseil tous les deux ans ;

DEMANDE que l'on s'attache tout particulièrement à des études de contrôle visant à déterminer la valeur de la vaccination par le BCG et la durée de son efficacité, ainsi qu'à des études techniques 2.

connexes effectuées sur le terrain et en laboratoire, en se limitant aux études qui portent sur les méthodes de vaccination et sur l'évaluation de leurs résultats, et 3. PRIE le Directeur général de réexaminer le budget en tenant compte des considérations qui précèdent.

(Adoptée à la quinzième séance, 2 février 1951,

et à la dix -septième séance, 5 février 1951) 89 Annexe 15

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

EB7.R86

Comité d'experts de l'Epidémiologie internationale et de la Quarantaine : Rapport sur sa troisième session

Le Conseil Exécutif PREND ACTE du rapport du Comité d'experts de l'Epidémiologie internationale et de la Quarantaine sur sa troisième session ; 70 1.

2. 3.

REMERCIE les membres du comité du travail accompli ;

PRIE le Directeur général de transmettre ce rapport aux gouvernements et aux institutions internationales invités à assister à la session de la Commission spéciale de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé chargée d'examiner le projet de Règlement sanitaire international en avril 1951 ; 4.

RECOMMANDE à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé l'adoption de la résolution suivante :

La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé ATTIRE l'attention des Etats Membres sur l'avantage qu'il y aurait à maintenir en vigueur les dispositions du paragraphe 2 de l'article XVII de la Convention sanitaire internationale de 1944 pour la Navigation aérienne, jusqu'à l'entrée en vigueur de règlements sanitaires de l'OMS concernant le transport possible d'insectes vecteurs du paludisme par les aéronefs accomplissant des voyages internationaux ; PRIE, en outre, le Directeur général d'examiner les dispositions à prendre pour la préparation de règlements de cette nature et l'invite à faire rapport à ce sujet à une session ultérieure du Conseil Exécutif ; 5. 6.

PREND ACTE de la déclaration par laquelle le comité affirme que la tâche principale qui lui avait été confiée a été menée à bien ;

PREND ACTE de la recommandation du comité relative à la modification de sa structure et de son mandat, et 8. AJOURNE à la prochaine session du Conseil l'examen de cette recommandation pour pouvoir tenir compte des décisions que prendra la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé au sujet du projet de Règlement sanitaire international. (Adoptée à la seizième séance, 3 février 1951) 7.

EB7.R87

Rapport du Comité de la Fondation Léon Bernard Le Conseil Exécutif

PREND ACTE du rapport du Comité de la Fondation Léon Bernard,71 et TRANSMET ce rapport à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé. (Adoptée à la dix -septième séance, 5 février 1951)

EB7.R88

Station de Quarantaine de Kamaran Le Conseil Exécutif,

Reconnaissant la responsabilité incombant à l'Organisation Mondiale de la Santé en sa qualité d'organisme international chargé de l'administration des conventions sanitaires internationales, lesquelles font spécialement mention de Kamaran, et Reconnaissant la nécessité d'une action d'urgence de la part de l'Organisation Mondiale de la Santé si le besoin s'en faisait sentir, PREND ACTE de la situation qui s'est créée dans le cas de la Station de Quarantaine de Kamaran ; 1. 2. PREND ACTE des dispositions prises par le Directeur général et les approuve ; 7° Document ronéographié WHO /Epid /51 et 52 71 Annexe 16

38 3.

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I

AUTORISE le Directeur général à prendre, en cas d'urgence, toutes les mesures qu'il jugerait nécessaires

et, à cette fin, à opérer un prélèvement sur le fonds de roulement, conformément aux dispositions du paragraphe 2 b) de la résolution WHA3.105, I, et RECOMMANDE que la Commission spéciale établie par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé examine s'il y a lieu de maintenir la Station de Quarantaine de Kamaran et adresse des recommandations appropriées à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé. 4.

(Adoptée à la dix -septième séance, 5 février 1951)

EB7.R89

Fonds supplémentaires pour le budget de l'Organisation Mondiale de la Santé Le Conseil Exécutif RECOMMANDE à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé d'adopter la résolution suivante

Considérant qu'il serait hautement souhaitable que les disponibilités budgétaires de l'OMS puissent être augmentées en vue de réaliser l'essentiel du programme qui incombera progressivement à l'Organisation ; Constatant que la création d'un Fonds mondial de Défense sanitaire ne peut être réalisée dans l'état actuel des possibilités financières internationales, La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé PRIE le Directeur général 1) d'étudier la possibilité d'obtenir, pour alimenter le budget de l'OMS, des ressources supplé-

mentaires qui seraient proportionnées aux nécessités essentielles de son programme, et en particulier la possibilité de conclure un accord avec les Etats Membres ou avec quelques -uns d'entre eux, en vue de la perception de taxes sur certains produits, et 2)

de faire rapport à ce sujet lors d'une prochaine réunion du Conseil Exécutif. (Adoptée à la dix- septième séance, 5 février 1951)

EB7.R90

Nomination d'un Comité ad hoc chargé d'examiner, avant la réunion de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, le Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'Organisation pour l'exercice financier 1950 72

Considérant qu'il n'y aura pas de session officielle du Conseil Exécutif entre la date à laquelle parviendra le Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'Organisation Mondiale de la Santé pour l'exercice 1950 et la date d'ouverture de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, et Considérant que les observations éventuelles du Conseil sur ce rapport doivent être présentées à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Le Conseil Exécutif DÉCIDE qu'un comité ad hoc du Conseil Exécutif, comprenant :

Dr A. L. Bravo, Dr J. A. Hójer, Lt -Col. M. Jafar est autorisé à se réunir un jour avant la date d'ouverture de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé

en vue d'examiner le Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'Organisation pour l'exercice 1950 73 et de présenter à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, au nom du Conseil Exécutif, les observations qui pourront lui paraître éventuellement nécessaires. (Adoptée à la treizième séance, Pr février 1951) 72 Par suite d'une erreur, cette résolution n'a pas été jointe à celles qui ont été soumises pour approbation finale au Conseil Exécutif, lors de sa dernière séance, le 5 février 1951. 49 Actes off. Org. mond. Santé, 34

RESOLUTIONS ET DECISIONS

Programme proposé et prévisions budgétaires pour 1952 Le rapport in extenso et les recommandations du Conseil Exécutif relatifs au programme proposé et aux prévisions budgétaires pour 1952 sont publiés dans les Actes officiels Ne 33, Section L Le Conseil n'a pas adopté de résolution formelle à cet égard, mais les paragraphes 20 à 25 du rapport, qui sont reproduits ci- dessous, contiennent ses principales recommandations à ce sujet. 20. Le Conseil a examiné divers aspects de la situation qui pourraient influer sur ses recommandations au sujet du montant du budget de 1952 alimenté par les contributions ; ces considérations, qui ne sont pas énumérées ci -après par ordre d'importance, sont notamment les suivantes : 1) le montant du budget nécessaire pour assurer le développement normal de l'OMS en sa qualité d'organe de direction et de coordination de l'activité sanitaire internationale ; 2) le plafond des dépenses pour 1950 ($6.300.000) et pour 1951 ($6.232.057, comprenant $82.057 de l'OIHP) ;

la nécessité pour l'OMS de disposer, dans son budget ordinaire, de fonds lui permettant la nécessité de disposer d'un budget ordinaire permettant d'accroître l'aide donnée pour la

d'accepter ses responsabilités dans la réalisation des programmes FISE /OMS ; 4)

formation de personnel sanitaire dont le besoin se fait sentir avec urgence ; 5) l'influence des fonds provenant du compte spécial des Nations Unies pour l'assistance technique et destinés à l'exécution de programmes visant le développement économique ; 6) l'augmentation des dépenses afférentes au maintien du personnel actuellement en service et l'augmentation du coût des fournitures ; 7) le fait que les représentants de plusieurs Etats Membres ont manifesté à la Cinquième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies leur inquiétude devant le coût croissant des activités internationales ; cette inquiétude s'est exprimée dans une résolution qui a été adoptée par l'Assemblée générale, lors de sa 314e séance plénière,74 et qui a recommandé aux institutions spécialisées de stabiliser leur budget ; 8) les augmentations importantes dont certains budgets nationaux ont fait l'objet de la part de plusieurs Membres en raison de la tension politique actuelle dans le monde, et qui permettront des dépenses ayant pour effet, dans certains cas, d'améliorer la situation financière présente dans diverses parties du monde, tout en exerçant ailleurs une influence défavorable sur cette situation ; 9) la nécessité pour l'OMS, de disposer d'un budget qui lui permette de continuer à jouer le rôle d'institution internationale travaillant à l'amélioration de la santé, condition indispensable du progrès économique et social des nations du monde ; 10)

la résolution adoptée par le Comité régional pour l'Asie du Sud -Est et indiquant que les certaines difficultés qui existent encore quant à la perception des contributions de certains

prévisions budgétaires du Directeur général devraient être accrues de 20 % ; 11)

Membres, bien qu'à cet égard la situation se soit améliorée ; 12) la possibilité de disposer d'un personnel compétent ; 13) les complications qui résultent de la pratique consistant à tenir compte des Membres inactifs dans la répartition des contributions. 21. Le Conseil désire faire connaître à l'Assemblée de la Santé l'effet qu'aurait sur le barème des contributions la décision de ne pas faire intervenir les Membres inactifs dans la répartition des contributions.

Il est certain qu'une répartition des contributions entre un nombre plus restreint de Membres aurait pour conséquence d'augmenter la part de chacun des Membres restants. Normalement, cette augmentation devrait être répartie entre les Membres restants proportionnellement au taux actuel de la contribution

de chacun d'eux. Cependant, la situation se trouve compliquée du fait que, en vertu de la résolution WHA2.68 de la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé et de la résolution WHA3.91 de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, la contribution d'aucun Etat Membre ne peut dépasser 35 % des contributions totales, et la contribution par habitant d'un Etat Membre quelconque ne doit pas excéder la contribution par habitant du Membre qui paie la contribution la plus élevée. Un certain nombre de Membres se trouvent ainsi protégés contre le paiement d'un pourcentage supérieur à leur pourcentage actuel du budget

total et l'augmentation des taux de contributions retomberait donc entièrement sur d'autres Membres et en premier lieu sur ceux dont la population est nombreuse et le revenu par habitant peu élevé. 74 Voir document des Nations Unies A/I587.

40 22.

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I

Le Conseil note que le programme et les prévisions budgétaires proposés par le Directeur général prévoient une augmentation de $2.147.596 par rapport au plafond des dépenses ou budget effectif de 1951. Le Conseil note, en outre, que cette augmentation exigera un accroissement des contributions des Membres actifs, qui s'élèvera à $1.947.852, si l'Assemblée de la Santé décide de ne pas tenir compte des Membres inactifs pour la répartition des contributions de 1952. Ayant soigneusement pesé ces divers facteurs, le Conseil estime que le mieux, dans l'intérêt de l'Organisation, est de prévoir une augmentation plus modérée

que celle indiquée par le Directeur général. Il propose donc au Conseil Exécutif de recommander à l'Assemblée de la Santé l'adoption, pour 1952, d'un budget qui permette de diminuer les contributions des Membres actifs d'un montant de $701.871, par rapport aux contributions qu'il serait nécessaire de demander à ces Membres si les recommandations du Directeur général étaient adoptées.

Le Conseil a pris acte du fait que l'exécution d'un grand nombre des projets de l'Organisation sera amplifiée grâce aux fonds fournis par l'assistance technique en vue du développement économique. Le Conseil sait que l'emploi de ces fonds est soumis à certaines restrictions, mais ces sommes peuvent être utilisées pour élargir certains programmes ou pour en entreprendre de nouveaux dans des régions qui, autrement, risqueraient de ne pas bénéficier d'activités de cette nature. Le Conseil a également noté qu'en 1950 et en 1951, le personnel technique nécessaire pour l'exécution de projets communs OMS /FISE a été rétribué, dans une large mesure, à l'aide de fonds fournis par le FISE. Ces projets n'auraient pas pu être entrepris s'il en avait été autrement, car les budgets de l'Organisation, pour ces deux exercices, ne comprenaient pas de crédits pour ce personnel technique. En ce qui concerne tout personnel technique de ce genre, pour lequel le FISE a prévu les sommes nécessaires, le Directeur général a fait figurer dans les prévisions budgétaires de 1952 un crédit de $143.000 à prélever sur les fonds ordinaires et un crédit au titre de l'assistance technique.75 24. Tenant compte des considérations qui précèdent, le Conseil Exécutif recommande à l'Assemblée de la Santé de fixer à $8.600.000 environ le budget total de 1952 qui doit être alimenté par les contributions. Au cas où l'Assemblée de la Santé déciderait de ne pas fixer de contributions pour certains Membres de l'Organisation, en 1952, le budget devant être alimenté par les contributions serait de $7.200.000, la différence entre les deux montants représentant les contributions des dix Membres qui ne participent plus activement aux travaux de l'Organisation. 23.

Le budget alimenté par les contributions sera augmenté de $477.782, à condition que l'Assemblée de la Santé adopte les propositions formulées dans le présent rapport. Le montant de $477.782 consiste en fonds reçus de l'OIHP, de l'UNRRA, de sources diverses, de contributions de nouveaux Membres et de fonds précédemment votés. 25.

[Extrait des Actes officiels NO 33]

75 Voir Actes off Org. moncl. Santé, 33, paragraphes 34 et 30.

Annexe 1 LISTE DES MEMBRES PRÉSENTS 1.

Membres, suppléants et conseillers

Professeur G. A. CANAPERIA, Médecin- Inspecteur

D' H. S. GEAR, Deputy Chief Health Officer for the Union of South Africa, Cape Town, Union Sud Africaine, Président

général du Haut Commissariat pour l'Hygiène et la Santé publique, Rome, Italie Dr S. DAENGSVANG, Directeur général adjoint au Ministère de l'Hygiène et de l'Assistance sociale, Bangkok, Thaïlande Dr J. A. HoJER, Directeur général de la Santé publique, Stockholm, Suède

Professeur M. DE LAET, Professeur à l'Université de Bruxelles, Secrétaire général du Ministère de la Santé publique de Belgique, Bruxelles, Belgique, Vice -Président

Suppléant:

Dr. C. VAN DEN BERG, Directeur général pour les Affaires internationales de Santé, Ministère des Affaires sociales, La Haye, Pays -Bas Conseiller : Baron F. DE KERCHOVE D'EXAERDE, délégué per-

Dr H. HYDE, Medical Director, US Public Health Service, Federal Security Agency, Washington D.C., Etats -Unis d'Amérique Suppléant : Mr. H. B. CALDERWOOD, Office of United Nations

manent auprès de l'Office européen des Nations Unies, Genève Lt -Col.

Economic and Social Affairs, Department of State, Washington D.C., Etats -Unis d'Amérique Conseillers :

M. JAFAR, Director - General of Health, Government of Pakistan, Karachi, Pakistan, Vice -Président

Dr F. J. BRADY, Medical Director, US Public Health Service, Federal Security Agency, Washington D.C., Etats -Unis d'Amérique Mr. A. ROSEMAN, US Representative for Specialized Agency Affairs, Genève Dr N. KARABUDA, Sous -Secrétaire d'Etat adjoint, Ministère de l'Hygiène et de l'Assistance sociale, Ankara, Turquie Dr C. K. LAKSHMANAN, Director, All -India Institute

Dr. J. ALLWOOD- PAREDES, Directeur général de la

Santé publique, San Salvador, Salvador Dr D. BOLD *, Directeur de l'Hygiène publique et des

Hôpitaux, Ministère de la Santé publique et de la Population, Paris, France (Suppléant du Professeur J. Parisot, absent) Conseillers :

of Hygiene and Public Health, Calcutta, Inde (Suppléant de Sir Arcot Mudaliar, absent)

Dr L. BERNARD, Chef du Bureau chargé des Relations extérieures, Ministère de la Santé publique et de la Population, Paris, France M. J. FOESSEL, Administrateur civil au Ministère du Budget, Paris, France M. B. TOUSSAINT, Conseiller d'Ambassade, Délégué permanent de la France auprès des Nations Unies et des Institutions spécialisées, Genève Dr A. L. BRAVO, Vice -Président exécutif, Assurance

Dr Melville MACKENZIE, Principal Medical Officer,

Ministry of Health, Londres, Angleterre Suppléants :

Mr. T. LINDSAY, Principal Assistant Secretary, Ministry of Health, Londres, Angleterre Dr A. M. W. RAE, Deputy Chief Medical Officer, Colonial Office, Londres, Angleterre Conseiller : Mr. F. A. MELLS,

Senior Executive Officer,

sociale obligatoire, Santiago, Chili

Ministry of Health. Londres, Angleterre

- 41 -

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I

Dr G. H. DE PAULA SOUZA, Directeur de la Faculté

ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL

d'Hygiène et de Santé publique, Université de Sao -Paulo, Brésil Dr A. STAMPAR, Président de l'Académie yougoslave

Dr A. GRUT, Chef de la Section de l'Hygiène industrielle, Genève ORGANISATION POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE

des Sciences et des Arts ; Professeur d'hygiène publique et de médecine sociale à l'Université de Zagreb, Yougoslavie Dr A. VILLARAMA, Secrétaire (Ministre) de la Santé,

Dr J. M. LATSKY, Représentant de la Division de la

Nutrition en Europe, Genève ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE

Département de la Santé, Manille, Philippines

Mr. P. C. TERENZIO, Bureau des Relations extérieures,

2. Membres absents Membres désignés par la Pologne et le Venezuela 3. Représentants des Nations Unies et des Institutions

Paris, France UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS

Mr. H. TOWNSHEND, Genève

Secrétaire général adjoint,

spécialisées NATIONS UNIES ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES REFUGIES

Mr. A. LETHBRIDGE, Chef des Services administratifs

Dr J. B. PETRIE, Directeur intérimaire de la Division

et financiers, Genève Mr. B. PICKARD, Agent de liaison avec les organisations non gouvernementales, Genève Mr. J. SZAPIRO, Directeur du Centre d'Information, Genève

de la Santé, Genève COMMISSION INTÉRIMAIRE DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU COMMERCE

M. J. E. ROYER, Secrétaire exécutif adjoint, Genève

Annexe 2

COMPOSITION DES COMITÉS ET DES GROUPES DE TRAVAIL 1.

Comité permanent des Questions administratives et financières

2. Comité permanent des Organisations non gouver-

nementales

Dr A. Stampar, Président par intérim

Dr G. H. de Paula Souza, Président Mr. H. B. Calderwood (Suppléant du Dr Hyde) Lt -Col. M. Jafar

Dr F.

Brady (Suppléant du Dr Hyde),

Rapporteur

Dr C. van den Berg (Suppléant du Professeur De Laet) Dr D. Boidé Dr C. K. Lakshmanan Dr Melville Mackenzie

Dr N. Karabuda Dr A. M. W. Rae (Suppléant du Dr Mackenzie) 3. Comité de la Fondation Darling

Dr H. S. Gear (Président du Conseil Exécutif), Président

Dr A. Villarama

ANNEXE 3

Professeur M. De Laet (Vice- Président du Conseil Exécutif)

Lt -Col. M. Jafar (Vice -Président du Conseil Exécutif)

Lt -Col. M. Jafar (Vice- Président du Conseil Exécutif) Sir Gordon Covell (Président du Comité d'experts du Paludisme à sa quatrième session) 5.

Professeur M. De Laet (Vice- Président du Conseil Exécutif)

Groupe de travail sur les rapports des comités d'experts

Dr Brock Chisholm, Directeur général de l'OMS, Secrétaire du Comité et Administrateur de la Fondation 4.

Comité de la Fondation Léon Bernard

Dr A. Stampar, Président Dr D. Boidé (Suppléant du Professeur Parisot) Dr H. S. Gear (Président du Conseil Exécutif)

Dr H. Hyde, Président Dr J. Allwood- Paredes, Rapporteur Dr D. Boidé Dr A. L. Bravo Professeur G. A. Canaperia Dr S. Daengsvang Dr J. A. HSjer Dr N. Karabuda Dr Melville Mackenzie

Annexe 3 CREATION DE CENTRES -MODÈLES DE SANTÉ PUBLIQUE DANS LES PAYS INSUFFISAMMENT DÉVELOPPES PROPOSITION DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES [EB7 /16]

15 décembre 1950

La méthode considérée comme la plus efficace et la moins coûteuse pour permettre à l'OMS, conformément à ses principes, d'aider les pays insuffisam-

expert choisirait le personnel nécessaire parmi les fonc-

tionnaires du pays, qui recevraient sur place une formation pratique moderne, afin de se familiariser avec tous les aspects de l'administration de la santé publique et avec la pratique à suivre, et afin d'être en mesure, à la fin du programme de démonstration,

ment développés à organiser un service adéquat

de santé publique, consisterait à créer, dans ces Etats Membres, des centres -modèles ou centres -pilotes de démonstrations. Ces centres devraient s'occuper

de continuer les travaux. En d'autres termes, à l'exception de l'expert -conseil et des collaborateurs, payés par l'OMS, qu'il pourrait amener avec lui au cas où le personnel local ne serait pas immédiatement disponible, tout le personnel serait fourni par l'Etat Membre et ce dernier assumerait également, les frais d'entretien et de gestion des centres, ainsi que l'achat des fournitures et du matériel nécessaire que l'on pourrait trouver sur place. Le matériel essentiel introuvable sur place serait fourni par l'OMS.

d'un district urbain et d'un district rural (ayant respectivement une population d'environ 20.000 et 50.000 habitants) où les conditions d'hygiène et les services sanitaires laisseraient beaucoup à désirer et seraient susceptibles d'être améliorés. Un expert en administration de la santé publique serait affecté à ces centres pour les conseiller, et devrait avoir toute latitude pour en fixer le siège, après enquête préliminaire et compte tenu des recomman-

dations du Gouvernement de l'Etat Membre. Cet Voir résolution EB7.R4.

Ces projets pourraient durer trois à cinq ans, suivant la mesure dans laquelle le gouvernement pourrait ou voudrait adopter le système établi dans les centres -modèles.

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I

EXTRAIT DU PROCÈS- VERBAL DE LA DEUXIÈME SÉANCE DU CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION

[Extrait de EB7 /Min /2.Rev.1] 22 janvier 1951

proposition soumise par le Gouvernement des Philippines (document EB7 /16), tous les orateurs se déclarent d'accord sur la nécessité de créer, dans les pays insuffisamment développés, des centres modèles de démonstrations sanitaires, dans le cadre

Au cours de la discussion dont fait l'objet la

élargi d'assistance technique des Nations Unies pour les régions insuffisamment développées. Il

incombe à l'OMS d'accorder son aide en appliquant les mesures nécessaires pour protéger la santé de la

population dans les régions dont elle s'efforce de favoriser le développement économique. Le DIRECTEUR GÉNÉRAL indique, en réponse à une

du programme approuvé de l'Organisation pour l'année 1952, en vue du développement des zones de démonstrations sanitaires. Le Dr LAKSIHMANAN souligne que les centres modèles de ce genre devraient être organisés de telle sorte que les dépenses nécessaires à la continuation du travail après le départ des équipes de démonstrations puissent être supportées par les pays intéressés. Il estime que les collectivités choisies devraient

question du Dr Hyde, que le programme et le budget

de l'Organisation pour l'année 1952 prévoient, sur les fonds de l'assistance technique, des crédits pour la création d'un certain nombre de zones de démons-

compter une population plus nombreuse que les 20.000 et 50.000 habitants recommandés dans le mémorandum des Philippines, mais il est d'accord sur la nécessité de continuer tout projet de ce genre pendant quatre ou cinq ans. Le Dr ALLWOOD- PAREDES parle des mesures prises

trations, dont trois en Egypte, au Salvador et dans l'Asie du Sud -Est (cette dernière probablement à Ceylan) et l'on prévoit que ces projets seront mis en oeuvre dans les premiers mois de 1951. Les travaux préliminaires pour ce projet ont été accomplis en étroite collaboration avec le Département des Questions sociales des Nations Unies, ainsi qu'avec

le FISE et la FAO. Il est probable que lorsque les zones de démonstrations seront établies, l'action sera menée conjointement par toutes les organisations intéressées dans le cadre du programme d'assistance technique.

dans les pays de l'Amérique du Sud pour créer des centres de démonstrations sous les auspices de la Fondation Rockefeller. Les centres qu'il a observés personnellement ont travaillé avec succès et sans grands frais, les dépenses s'étant élevées, dans chaque cas, à $7.000 environ.

Il ajoute qu'en raison du caractère complexe des relations avec ces diverses institutions ainsi qu'avec les gouvernements participants, le plan de ces démons-

trations devrait être établi avec le plus grand soin. Le Dr JAFAR suggère que le Conseil prenne acte de

Le Dr STAMPAR estime que la proposition des Philippines est excellente, mais qu'il faut la préciser et en définir exactement la portée. Si l'Organisation devait s'embarquer dans un vaste projet de création de centres -modèles sans tenir compte de rien d'autre que des besoins sanitaires de la population, l'échec serait certain d'avance. La vie rurale dépend

la proposition des Philippines, qui devra être mise en pratique lorsque les zones de démonstrations auront été créées.

Décision: Le Conseil prend acte de la proposition

de tant d'éléments divers qu'il faut les considérer tous, veiller à la santé du bétail aussi bien qu'à celle

de la population, et s'assurer la coopération des paysans, des agriculteurs et du personnel enseignant.

Le Dr BRAVO estime que la proposition du Gouvernement des Philippines présente une importance extrême, tout spécialement par rapport au programme

du Gouvernement des Philippines, qui s'inspire de principes déjà adoptés lors de sessions antérieures ; il estime que cette proposition offre une méthode utile pour renforcer les services de santé publique ; il suggère que le Directeur général tienne compte des observations présentées, lorsqu'il sera appelé à établir le plan des services à fournir aux gouvernements et lors de la création des zones de démonstrations sanitaires prévues dans le programme de 1952 ; et il charge le Rapporteur de rédiger une résolution dans ce sens.

ANNEXE 4

Annexe 4 [Extrait de EB7/47] 9 janvier 1951 LABORATOIRES INTERNATIONAUX DE RECHERCHE 1

1. Le Conseil Economique et Social, dans sa résolution 160 (VII) du 10 août 1948, avait recommandé que l'UNESCO convoquât un comité res-

treint d'experts des sciences fondamentales pour

examiner la création éventuelle de laboratoires

internationaux de recherche, ainsi que l'opportunité de la convocation d'une conférence internationale

être prises pour développer ces centres ou pour favoriser entre eux une coordination plus poussée de la recherche ; c) une analyse approfondie de la nécessité de créer des laboratoires particuliers de caractère

de savants qui serait chargée de faire rapport au Conseil sur cette question.

régional ou relevant de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que des fonctions qu'ils pourraient exercer ; cette analyse comprendrait,

s'il y a lieu, des détails sur la composition à

2. Le Comité d'experts scientifiques pour les Laboratoires internationaux de Recherche a été convoqué conjointement par les Nations Unies et l'UNESCO en août 1949, et a préparé un rapport 2 qui a été examiné par le Conseil Economique et

donner à leur personnel, un exposé des installations matérielles nécessaires, ainsi qu'une analyse des différentes méthodes de financement possibles, tant pour les frais de premier établis-

sement que pour les dépenses courantes de

Social à ses 410e et 411e séances plénières (onzième

session). L'OMS était représentée à ces réunions. Le comité a examiné les résultats de l'enquête à laquelle avait procédé l'UNESCO en 1947, et a recommandé des priorités dans les domaines examinés.

fonctionnement ; d) enfin, une étude du rôle des autres institutions spécialisées et d'autres organisations inter-

nationales en ce qui concerne l'assistance à fournir par elles à la recherche scientifique, dans les limites de leurs attributions, et à la diffusion de la connaissance scientifique dans leurs domaines respectifs ; et Invite l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture à soumettre à une prochaine session du Conseil un rapport sur la mise en oeuvre de la présente résolution. Dans la même résolution, le Conseil approuvait l'établissement, par l'UNESCO, d'un Centre international de Calcul, et décidait d'ajourner sa décision

Le comité a également recommandé la convocation d'une conférence internationale de savants en 1951 au plus tard. 3. Le Conseil Economique et Social a adopté, le 14 août 1950, la résolution 318 (XI), relative aux laboratoires internationaux de recherche dans laquelle,

notamment, le Conseil ... Prie l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture, agissant en coopération avec l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées compétentes, et après avoir consulté les experts dont il pourra

sur la convocation d'une conférence internationale de savants. 4. Au cours de la discussion du Conseil sur le rapport du Comité d'experts scientifiques pour les

être souhaitable de s'assurer procéder à :

concours, de

laboratoires internationaux de recherche, le Directeur

a) une étude critique de l'ordre de priorité à attribuer aux problèmes de recherche scientifique encore en suspens dont il est fait mention

dans le rapport du Comité d'experts scientifiques ;

b) un examen de la question de savoir si les centres de recherche existants sont à même de traiter comme il convient ces problèmes, et des recommandations sur les mesures qui pourraient 1 Voir résolution EB7.R15. 2 Document E/1694 des Nations Unies

général de l'OMS a indiqué à nouveau l'attitude de l'OMS en cette matière. Il a signalé que le Centre international de Calcul, qui était envisagé, serait certainement des plus utiles, que l'Organisation estimait qu'il n'y avait pas d'urgence à établir un institut de recherches sur le cerveau, et que, le plus important des problèmes étant celui du comportement humain, dans lequel les connaissances acquises

dépassent de beaucoup les applications pratiques,

les recherches dans ce domaine devraient être effectuées sur des bases internationales et peut -être, déclaration est publié en appendice.

même, supranationales. Le texte résumé de cette

46 5.

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I

Les leT et 2 décembre 1950, l'UNESCO a réuni un comité chargé d'examiner les conséquences que la résolution de l'ECOSOC citée plus haut entraînerait pour les programmes de l'UNESCO. Les Nations Unies, les institutions spécialisées et les organisations non gouvernementales intéressées s'y trouvaient

d'un institut international de recherches sur

cerveau... » et 3) à mettre en pratique les propositions concernant le Centre international de Calcul et les recherches sur les zones arides. La résolution sur les sciences sociales autoriserait le Directeur

général de l'UNESCO à proposer la création

représentées. A l'issue de cette réunion, le comité a recommandé des résolutions à inclure dans le projet

de programme de l'UNESCO pour 1952 en ce

qui concerne les sciences naturelles et sociales. La résolution sur les sciences naturelles autoriserait le Directeur général de l'UNESCO à 1) entreprendre l'enquête proposée par le Conseil Economique et Social ; 2) à continuer « l'examen de la création

de centres internationaux de recherche et de formation professionnelle ou d'instituts de sciences sociales, ainsi que les problèmes les plus importants que ces centres pourraient étudier ; elle l'autoriserait d'autre part à organiser une enquête sur les instituts de recherches, analogue à l'enquête recommandée dans le programme pour les sciences naturelles.

Appendice

EXPOSE PRESENTE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OMS A LA ONZIÈME SESSION DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (Extrait du procès- verbal de la 410e séance) 72. Le Dr CHiSHOLM (Organisation Mondiale de la Santé) souligne le fait que son Organisation consacre une part impor-

tante de son budget à favoriser la recherche internationale dans le domaine de la santé. Un travail fort précieux se fait pour lutter contre la menace virtuelle d'une épidémie de grippe, et un réseau de laboratoires a été créé dans le monde entier pour travailler à ce problème. La recherche internationale est également favorisée par l'OMS en liaison avec le programme de vaccination par le BCG et avec la lutte contre le paludisme. 73.

de se souvenir que le savant est toujours tenté d'abandonner l'enseignement pour se consacrer uniquement à la recherche. Mais cette recherche ne peut être profitable que si le savant

reste en contact constant, du fait de l'obligation où il est d'enseigner, avec les éléments fondamentaux de la science particulière à laquelle il s'intéresse. 75. Les fonds qui pourraient être consacrés par l'Organisation des Nations Unies à la création de nouveaux laboratoires, laboratoires internationaux parfois superflus, seraient infimes

Il est donc évident que l'attitude de l'OMS à l'égard

en comparaison de l'argent que le monde dépense pour la recherche scientifique. Par conséquent, les laboratoires internationaux ne seront jamais en mesure de lutter avec les insti-

de la recherche internationale est fort loin d'être une attitude

de refus, mais l'OMS croit que les divers pays, à la phase appropriée de leur développement propre, doivent mettre sur pied leurs propres institutions de recherche. Il est un autre point à ne pas oublier, c'est qu'il n'est pas de problème qui puisse être regardé comme purement international. Par exemple, le cerveau ne peut pas être séparé du système nerveux central, lequel à son tour ne peut être séparé du système

tuts nationaux analogues. Or, ces fonds des Nations Unies pourraient rendre de très grands services si on les employait à aider tel ou tel des laboratoires nationaux qui le méritent. 76.

L'Organisation Mondiale de la Santé pense que le

Centre international de Calcul rendrait de très grands services

nerveux périphérique, lequel ne peut non plus être séparé de l'organisme qui, lui non plus, ne peut être séparé du milieu social dans lequel la personne se trouve vivre. Et cela explique

à tous les pays et à toutes les sciences, mais c'est dans le domaine social qu'il est possible de faire l'oeuvre la plus utile. Les Nations Unies doivent s'attaquer à cette tâche avec toute leur énergie, pour faire en sorte que la connaissance

pourquoi l'étude du cerveau elle -même ne peut être considérée comme un problème purement international et pourquoi

il faut l'entreprendre en tenant compte des divers facteurs sociaux qui prévalent dans des régions données. 74.

En outre, il ne faut pas oublier la valeur d'enseignement

et même d'inspiration qu'a la présence de grands savants dans les lieux où ils se trouvent enseigner et travailler. Il serait donc dangereux de rassembler les grands savants du monde entier et de les isoler dans ce que l'on appelle des laboratoires internationaux. Le nombre est déjà trop grand des savants qui ont été ainsi isolés et qui perdent le contact avec les problèmes sociaux et politiques du monde. Il importe

scientifique d'ores et déjà acquise puisse être appliquée à la vie quotidienne. On sait beaucoup de choses sur les relations entre les êtres humains, mais la proportion de cette connaissance qui est réellement appliquée est minime. Les études que l'UNESCO a entreprises sur la question promettent de donner des résultats intéressants, et l'on devrait toujours se souvenir que les résultats d'un travail quelconque dans ce domaine peuvent l'emporter par leur importance, et de beaucoup, sur les résultats de tous les autres travaux de recherche entrepris par l'Organisation des Nations Unies. 77.

En conclusion, le Dr Chisholm déclare que son Organi-

sation est convaincue, d'abord, que le Centre international

ANNEXE 5

de Calcul envisagé pourra rendre de grands services, ensuite

qu'il n'y a pas urgence à créer un institut international de recherches sur le cerveau, et enfin que le plus important des problèmes est celui du comportement humain, dans lequel les connaissances acquises dépassent de beaucoup l'application pratique. Les travaux de recherche dans le domaine du comportement humain doivent être exécutés dans un cadre international, et peut -être même supranational.

78. Il faut laisser aux pays la liberté de développer leurs propres travaux de recherche avec l'aide qu'ils pourront

éventuellement obtenir de l'Organisation des Nations Unies. S'il y a danger que les savants spécialisés se trouvent isolés dans des laboratoires internationaux, il se peut que les institutions des divers pays se mettent à faire une grande partie

de leurs travaux de recherche en secret, de peur de perdre leurs savants.

Annexe 5 PROGRAMME DES PUBLICATIONS 1 [EB7/68]

22 janvier 1951

Rapport sur les dispositions adoptées en application de la résolution WHA3.63

La Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, dans la résolution WHA3.63, a prié le Directeur général de soumettre au Conseil Exécutif et à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé « un rapport spécial sur les dispositions adoptées en application de cette résolution ». L'Assemblée de la Santé a également prié « le Conseil Exécutif de présenter à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé ses

laquelle ils auront été communiqués, ainsi que des résumés dans les deux langues de travail de l'Organisation ».

observations et commentaires sur ce rapport ». Les indications qui suivront ont trait aux principes formulés dans l'annexe à la résolution WHA3.63. Bulletin de l'Organisation Mondiale de la Santé

Il n'a pas été possible, pour des raisons budgétaires, de pourvoir en 1950 le poste de Chef de la Section d'Edition, et cette impossibilité persistera en 1951. Des crédits ont, par contre, été prévus, dans le Programme proposé et Prévisions budgétaires pour 1952 (Actes officiels No 31), pour la nomi-

nation d'un titulaire de ce poste. Tous les efforts seront faits pour accélérer le rythme de parution du Bulletin en 1952, mais il n'est pas possible de s'engager, de façon formelle, à le publier mensuellement, aussi longtemps que la situation financière

On s'est efforcé d'insérer dans le Bulletin des textes choisis « en raison de leur haute qualité technique et scientifique et du fait qu'ils présentent,

de l'Organisation, en ce qui concerne l'année en question, ne sera pas connue, et que l'on ne disposera pas d'indications plus précises sur le volume probable du travail bénéficiant d'une haute priorité (tout particulièrement la Série de Rapports tech-

au plus haut degré possible, un intérêt international ». Les quatre numéros publiés en 1950 contiennent un ensemble varié d'articles traitant de questions qui rentrent directement dans la sphère d'intérêt de l'Organisation. Beaucoup d'articles publiés dans le Bulletin émanent de laboratoires qui collaborent régulièrement avec l'OMS, et les auteurs en sont, pour une large part, des spécialistes de réputation internationale qui font autorité dans les questions traitées par eux. Il est prévu que six numéros au moins, et peut être même huit, auront paru à la fin de 1951. Cet accroissement du nombre des numéros publiés se trouvera considérablement facilité par la décision du Conseil Exécutif (EB6.R9), selon laquelle le

niques et d'importantes publications non périodiques) qui incombera au personnel de l'unité administrative chargée des publications techniques.

Une innovation importante est constituée par la Série de Monographies qui consistera en tirages à part d'études d'importance fondamentale publiées

d'abord dans le Bulletin. Le but principal de cette série est de permettre la mise en vente de ces études

sous une forme pratique et attrayante. On s'effor-

cera, tout spécialement, d'attirer sur ces études l'attention de la presse scientifique mondiale et, dans certains cas, des grands journaux d'information générale. Les deux premières études à paraître dans cette série seront « Soins maternels et santé mentale » (200 pages environ) et « Aspects psychiatriques de la délinquance juvénile» (100 pages environ). Ces deux monographies paraîtront,

Bulletin doit désormais paraître en une édition unique « contenant des articles rédigés, soit en anglais, soit en français, selon la langue dans Voir résolution EB7.R16.

l'une et l'autre, pendant le premier trimestre de 1951. Dans les deux cas, des éditions distinctes

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I

seront publiées en anglais et en français, car, pour

des études d'une portée aussi vaste, de simples résumés présenteraient relativement peu d'intérêt. La section bibliographique du Bulletin se borne encore à des références intéressant les maladies pestilentielles. Bien que l'on espère pouvoir

lution WHA3.63 ont été strictement observés. L'unique dérogation a été la suivante : en application de la décision EB6.R19 du Conseil Exécutif, il n'a pas été publié d'édition du Recueil sous forme de fascicules séparés.

amplifier cette section dans l'avenir, l'inclusion d'une section de comptes rendus analytiques, susceptibles d'apporter une contribution appréciable aux divers services actuels de résumés analytiques, semble devoir se heurter à des difficultés insurmontables. Il convient, toutefois, de ne pas oublier que le Bulletin a publié et continuera

Chronique de l'Organisation Mondiale de la Santé propagande et d'information générale en vue

La Chronique s'est bornée « à jouer le rôle de

duquel elle avait été conçue à l'origine » et le caractère mensuel de cette publication a été main-

à publier, avec des indications bibliographiques complètes, de nombreuses analyses critiques, bien

tenu sans augmentation du nombre de pages. Toutefois, on s'efforce constamment de donner,

documentées, sur des ouvrages et études parus. Des analyses critiques avec indications bibliographiques ont été données en 1950 sur la vaccination au BCG (135 références), le trachome (194 références), le lymphogranulome vénérien (116 références), la fièvre du Queensland (84 références), la délinquance juvénile (137 références) et la brucellose (93 références).

dans la Chronique, un compte rendu de plus en plus complet des activités régionales. Le nombre de publications différentes, la diversité des questions traitées et la nécessité de travailler en plusieurs langues créent des problèmes complexes

en matière de publication. Par rapport à

1949,

cependant, le volume et la qualité des publications techniques de l'OMS ont sensiblement augmenté. Les méthodes et les pratiques adoptées sont constam-

Recueil international de Législation sanitaire

Quatre numéros du Recueil ont paru en 1950, et les principes formulés dans l'annexe à la réso-

ment réexaminées, et il y a lieu de prévoir que d'autres progrès seront encore réalisés et refléteront la maturité croissante de l'Organisation.

Annexe 6 [Extrait de EB7 /31]

3 janvier 1951

CONCENTRATION DES EFFORTS ET DES RESSOURCES 1

Décisions du Conseil Economique et Social

Le Conseil Economique et Social a adopté, à sa onzième session, la résolution suivante 324 (XI), dont la section B se présente comme suit : Le Conseil Economique et Social,

Exprime la conviction que la coordination des programmes de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées dès le début de leur

mise sur pied est essentielle à la concentration effective des efforts et des ressources disponibles, recommandée dans la résolution ci- dessus mentionnée ; Invite le Secrétaire général à s'assurer, par l'intermédiaire du Comité administratif de Coordination, la coopération des directeurs des institutions spécialisées intéressées, en prenant toutes dispositions utiles en vue de veiller à ce que a) dans la mesure du

Prenant acte de la résolution 310 (IV) de l'Assemblée générale, relative au foisonnement et au chevauchement des programmes de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées, Voir résolution EB7.R17.

possible, toutes les propositions relatives à des études, réunions ou programmes qui intéressent

ANNEXE 6

plus d'une organisation fassent l'objet de consultations entre les organisations intéressées avant d'être adoptées par les commissions, conseils ou assemblées compétents intéressés, afin que soient utilisées au mieux les ressources conjuguées des diverses institutions intéressées ; b) les organes compétents

c) Les Etats intéressés seront -ils en mesure de poursuivre l'action envisagée une fois que celle -ci ne sera plus menée sous les auspices des organisations internationales ? d) L'action envisagée renforcera -t -elle et stimulera -t -elle l'action du pays intéressé de manière à garantir que les efforts déployés sur le plan international produisent les résultats les plus importants à l'échelon national ou régional ? e) L'action envisagée constituera -t -elle une aide pour un nombre assez important d'Etats Membres

de l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées soient saisis des résultats de consultations projets ; ces

lorsqu'ils

examinent lesdits

En outre, le Conseil Economique et Social a adopté le rapport de son Comité de Coordination, qui a recommandé les critères suivants pour l'établissement de priorités :

ou de personnes appartenant aux groupes dont les besoins sont les plus considérables en matière de progrès économique et social ? f) L'action envisagée favorisera -t -elle de façon appréciable l'ensemble des efforts que déploient les Nations Unies et les institutions spécialisées pour atteindre les objectifs économiques et sociaux définis dans la Charte ? 2.

Critères pour l'établissement des priorités Urgence: Est -il nécessaire d'entreprendre d'urgence une action du genre de celle qui est envisagée ? Possibilité d'exécution: a) Peut -on fournir le personnel qualifié nécessaire ? b) La situation locale sera -t -elle vraisemblablement favorable ? c) Les gouvernements intéressés participeront -ils à la mise en oeuvre du programme ?

Décisions de l'Assemblée générale des Nations Unies

L'Assemblée générale des Nations Unies a examiné, à sa cinquième session,s le rapport du Conseil Econo-

Portée:

a) Un nombre assez important d'Etats Membres bénéficieront -ils directement ou indirectement de l'action envisagée ?

mique et Social s et a adopté une résolution sur la concentration des efforts et des ressources, dont les conclusions sont les suivantes : L'Assemblée générale, 1. Prie chaque institution spécialisée de reviser en 1951 son programme pour 1952, en se servant des critères proposés dans le rapport du Comité

b) Un nombre assez important de personnes bénéficieront -elles directement ou indirectement

de l'action envisagée ? Préparation et coordination: a) Les études préliminaires et les préparatifs nécessaires ont -ils été faits ? b) A -t -on tenu dûment compte des travaux déjà effectués dans ce domaine par d'autres organisations ?

de Coordination et approuvés par Economique et Social ; 2.

le Conseil

Prie le Conseil Economique et Social et les

institutions spécialisées d'indiquer, lorsqu'ils adop-

c) A -t -on examiné à fond les possibilités d'agir par d'autres moyens ou de financer l'entreprise Nations Unies et des institutions spécialisées ?

en puisant à d'autres sources qu'au budget des d) L'organe, ou l'institution, intéressé est -il le plus compétent pour entreprendre l'action envisagée ?

teront de nouveaux programmes, quels sont les plans en cours dont l'exécution peut être différée, ou que l'on peut modifier ou abandonner pour assurer la plus grande efficacité à l'oeuvre économique et sociale de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées ; 3. Prie le Conseil Economique et Social a) de revoir en 1951 les programmes de l'Orga-

nisation des Nations Unies et des institutions spécialisées pour 1952, en se servant des critères proposés dans le rapport du Comité de Coordination et approuvés par le Conseil Economique et Social ;

e) L'action envisagée peut -elle être intégrée à d'autres entreprises intéressant le même domaine ? Résultats:

a) Peut -on escompter que les résultats seront importants par rapport aux efforts et aux ressources engagées, et qu'ils seront acquis dans un délai assez bref ? b) Ces résultats seront -ils tangibles ?

b) lorsqu'il procédera à cet examen des programmes, de s'adresser au Comité consultatif pour les Questions administratives et budgé2 314e séance plénière ; Document A/1589 des Nations Unies

Document E /1810 des Nations Unies

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I

taires pour lui demander de l'assister dans l'étude des aspects administratifs et financiers du problème ; c) de faire rapport à l'Assemblée générale, lors de sa sixième session, sur les résultats de cet examen ; 4. Prie le Secrétaire général, en coopération avec

Les priorités mentionnées par le Comité administratif de Coordination,fi à l'exception de celle relative au plein emploi, qui ne concerne pas directement l'OMS, ont été observées dans le programme de l'Organisation. Afin de faciliter la tâche de la Quatrième Assemblée

Mondiale de la Santé, lors de l'examen du Programme proposé et Prévisions budgétaires pour 1952

les directeurs administratifs des institutions spécialisées, de faire figurer à la quatrième annexe explicative des prévisions budgétaires du Secré-

en fonction des critères proposés par le Conseil Economique et Social, le Conseil désirera peut -être

taire général un tableau résumé des dépenses

sont inscrits au budget de l'Organisation des Nations Unies et à celui de chaque institution spécialisée ; et, en outre,

afférentes aux programmes pour lesquels les crédits

que l'attention des Ministres de la Santé des Etats Membres soit attirée sur le rapport du Comité de Coordination.

Ayant constaté les mesures prises et les progrès réalisés par le Conseil Economique et Social, le Secrétaire général, le Comité administratif de Coordination et les institutions spécialisées, 5. Recommande instamment de poursuivre vigoureusement les efforts actuellement faits pour

Examen par le Conseil Economique et Social du programme de l'OMS pour 1952 Le Conseil Exécutif se rappellera qu'en application des articles 55, 58, 62 et 63 de la Charte des Nations Unies et en application de l'article IV (Recomman2)

dations des Nations Unies) de l'Accord entre les Nations Unies et l'OMS, le Conseil Economique et Social a examiné chaque année les programmes de l'OMS et d'autres institutions spécialisées en vue de formuler des recommandations pour la coordination des principes généraux et des activités des institutions spécialisées.

réaliser la coordination la plus complète possible des programmes et de l'action de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées. 3. Application à l'OMS de la résolution de l'Assem-

application du paragraphe 3 b) de l'article XV (Arrangements budgétaires et financiers) de l'Accord entre les Nations Unies et l'OMS, l'Assemblée générale, par l'organe de sa Cinquième Commission

Le Conseil Exécutif se rappellera également qu'en

blée générale

Le Directeur général attire particulièrement l'attention du Conseil sur les paragraphes de la résolution de l'Assemblée générale, qui appellent une action du Conseil ou une décision de principe, soit : 1)

Examen du programme de 1952 de l'OMS à la lumière des critères établis par le Conseil Economique et Social Le programme et le budget de l'OMS pour 1952

et avec les avis de son Comité consultatif pour les Questions administratives et budgétaires, a examiné chaque année les budgets administratifs de l'OMS et d'autres institutions spécialisées. Le paragraphe 3 b) de la résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies établit un précédent du fait qu'elle prie le Conseil Economique et Social (( lorsqu'il procédera à cet examen des

ont été établis, compte tenu à la fois des critères recommandés par le Conseil Economique et Social et des critères adoptés par le Conseil Exécutif et par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé dans le programme général de travail pour une période déterminée.4 4 Actes of Org. mond. Santé, 25, annexe 5, adoptée par la résolution WHA3.1

programmes (de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées), de s'adresser au Comité consultatif pour les Questions administratives et budgétaires pour lui demander de l'assister dans l'étude des aspects administratifs et financiers du problème ». 6 Dans le rapport sur sa dixième session, paragraphes 5 â 7 (Document E/1865 des Nations Unies)

ANNEXE 7

Annexe 7 [EB7/46]

9 janvier 1951

MISE EN VALEUR DES TERRES ARIDES 1

L'Assemblée générale des Nations Unies a

adopté, le 20 novembre 1950, lors de sa 312e séance

d'encourager la mise en valeur des terres arides, d'étudier notamment les moyens : De consacrer à l'étude des problèmes scientifiques et pratiques y relatifs des moyens techniques et financiers suffisants ; a)

plénière, une résolution sur la mise en valeur des

terres arides. Le texte de cette résolution est le suivant : L'Assemblée générale, Considérant:

De favoriser et de coordonner l'action exercée dans ce sens par l'Organisation des b)

Que l'une des raisons essentielles de l'infériorité du niveau de vie dans certains pays insufa)

Nations Unies et par les institutions spécialisées ; c)

fisamment développés réside dans l'insuffisance des superficies actuellement cultivées, b)

De fournir aux gouvernements intéressés En raison du très vif intérêt qui s'est manifesté

l'assistance technique appropriée. 2.

Que l'accroissement continu de la population de ces pays exige l'adoption, d'urgence, de mesures propres à la mise en valeur de leurs ressources,

à l'égard de cette question pendant le débat de

c) Qu'il est indispensable, dans ces conditions, si l'on veut favoriser une répartition équitable des

l'Assemblée générale, le Directeur général estime que le Conseil Exécutif et l'Assemblée Mondiale de la Santé désireront peut -être tenir compte de cette résolution lors de l'examen du programme de l'OMS. 3.

terres et relever les niveaux de vie, de prendre, entre autres mesures, des dispositions pour augmenter la superficie actuellement cultivée en

Bien que le programme de l'OMS ne mentionne

mettant en valeur les zones arides, d)

Que le Conseil Economique et Social, dans sa

résolution 324 D (XI) du 9 août 1950, a recommandé d'intensifier la recherche scientifique en vue

du progrès économique et social de l'humanité et a reconnu la nécessité de coordonner les efforts des différents organes compétents des Nations

pas expressément les problèmes qui se posent au sujet des zones arides, les sections appropriées du programme tiennent compte de ces problèmes. D'autre part, l'OMS collabore, dans ce domaine, avec d'autres institutions des Nations Unies. 4. L'UNESCO a entrepris, en 1949, avec des savants et des représentants d'institutions internationales, une série de consultations qui ont abouti à la création du Conseil international intérimaire de Recherches sur la Zone aride. L'OMS a participé à ces consultations. A sa réunion du 20 au 23 novem-

Unies et des institutions spécialisées pour l'étude des problèmes des zones arides dans leurs aspects scientifiques et pratiques, 1.

Recommande au Secrétariat général de pré-

parer, en collaboration avec les institutions spécia-

lisées compétentes, un rapport sur les mesures pratiques prises pour l'étude des problèmes des zones arides, ainsi que sur les moyens techniques et financiers mis en oeuvre à cet effet par les institutions spécialisées ; 2.

bre 1950,2 le Conseil intérimaire a recommandé que, en attendant l'établissement du Conseil permanent, il soit constitué un Comité consultatif de Recherches sur la Zone aride, composé de sept experts de différentes nationalités. Le comité serait chargé de conseiller l'UNESCO et, sur leur demande, les Etats

Membres et les autres institutions spécialisées des Nations Unies pour les questions scientifiques et techniques relatives aux zones arides. L'OMS participera

Invite le Secrétaire général à présenter ce

rapport au Conseil Economique et Social lors de sa quatorzième session, au plus tard ; 3. Demande au Conseil Economique et Social Voir résolution EB7.R20.

d'examiner ce rapport et, en vue de faciliter et

aux travaux de ce Comité consultatif. En outre, la première série de réunions officieuses entre des membres du personnel de l'UNESCO et de l'OMS a eu lieu les 28 -29 octobre 1950, pour l'établisse2 Voir document de l'UNESCO 25 EX /11 et annexe.

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I

ment en commun de plans préliminaires se rapportant aux aspects pertinents des programmes respectifs de ces deux organisations. 5.

d'autres projets d'adduction d'eau. Des arrangements ont été pris pour que les deux organisations collaborent à l'étude de ce problème. 6. Une proposition analogue sera soumise à la Commission économique pour l'Asie et l'Extrême Orient et à son Bureau d'Hydraulique fluviale, lors de la réunion de ces deux organismes en janvier et février 1951.

En septembre 1950, le Directeur général a

attiré officieusement l'attention du Directeur général

de la FAO sur le fait que l'OMS se préoccupe des maladies qui peuvent être introduites ou qui peuvent

se propager à la suite de travaux d'irrigation et

Annexe 8 [EB7/76]

25 janvier 1951

ADMISSION DU PERSONNEL DU BUREAU SANITAIRE PANAMÉRICAIN A LA CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES 1 1. Conformément aux instructions qui lui ont été données par le Comité exécutif de l'Organisation

nies,3 le

prendre l'action envisagée qu'à la condition que le

Directeur général a décidé de n'entre-

Sanitaire Panaméricaine, le Directeur de cette Organisation a demandé au Directeur général de l'OMS d'entreprendre des négociations avec l'Organisation des Nations Unies, en vue de l'admission du personnel du Bureau Sanitaire Panaméricain à la Caisse commune des Pensions du Personnel de l'Organisation des Nations Unies. N'étant pas une institution spécialisée ayant des relations avec les Nations Unies,

BSP garantirait à l'OMS le remboursement de

toutes les sommes versées par celle -ci à la Caisse des

l'OSP ne pouvait, en tant que telle, avoir qualité

Pensions en ce qui concerne le personnel du BSP. 2. Lors de sa session tenue du 20 au 23 septembre 1950, le Comité exécutif de l'OSP a approuvé la présentation par l'OMS de la demande d'admission du personnel du BSP à la Caisse des Pensions ; à cette fin, elle a adopté une résolution dont le texte figure en appendice. 3.

d'organisation affiliée à la Caisse des Pensions. Les membres de son personnel ne pouvaient, par conséquent, être admis à la Caisse que s'ils étaient considérés, à cette fin, comme faisant partie du personnel de l'OMS. Se fondant sur l'article 2 de l'Accord du 24 mai 1949 conclu avec l'Organisation Sanitaire Panaméricaine 2 et suivant lequel le BSP doit remplir les fonctions de Bureau régional de l'OMS pour les Amériques, le Directeur général, dans une lettre du 29 août 1950 adressée au Directeur du BSP, a déclaré

le 29 août 1950 aux Nations Unies d'assimiler le personnel du BSP au personnel de l'OMS pour son admission à la Caisse des Pensions, a été examinée par le Comité mixte de la Caisse commune des Pensions du Personnel de l'Organisation des Nations

La demande que le Directeur général a adressée

Unies lors de sa première session, tenue du 16 au 25 octobre 1950 ; le comité a adopté la résolution suivante :

qu'il était prêt à entrer en négociations avec les Nations Unies afin que le personnel du BSP soit compris parmi le personnel de l'OMS et puisse ainsi

être admis à la Caisse commune des Pensions du Personnel de l'Organisation des Nations Unies. Cependant, comme l'inscription du personnel du BSP sur les listes de l'OMS obligerait cette dernière

à assumer, à l'égard de ce personnel, toutes les obligations découlant du Règlement de la Caisse

Le Comité mixte de la Caisse commune des Pensions du Personnel, Ayant pris acte de la déclaration, faite au nom de l'Organisation Mondiale de la Santé, à l'effet que le personnel du Bureau Sanitaire Panaméricain travaille en qualité de Bureau régional de

l'Organisation Mondiale de la Santé pour les

des Pensions et de l'Accord conclu les 20 avril /8 mai 1950 avec les Nations Unies au sujet de l'admission

de l'OMS à la Caisse des Pensions des Nations 1 Voir résolution EB7.R25. 2 Actes off. Org. Mond. Santé, 21, 382

admis à la Caisse en vertu des dispositions de l'article 2 du Règlement, 3 Actes off. Org. Mond. Santé, 29, annexe 11 4 Résolution 23 (I)

Amériques, et que l'Organisation Mondiale de la Santé considère que ce personnel a le droit d'être

ANNEXE 8

N'a aucune objection, étant donné cette déclaration, à élever contre l'admission des membres Caisse.

de ce personnel en qualité de membres de la

Le BSP devra remettre, le cas échéant, à l'OMS un montant proportionnel de tous paieh)

Des négociations se poursuivent actuellement entre le Directeur du BSP et le Directeur général de l'OMS en vue de la conclusion d'un accord sur les bases suivantes : a) Les membres du personnel du BSP employés 4.

à plein temps auront le droit d'être admis à la Caisse commune des Pensions du Personnel de l'Organisation des Nations Unies aux mêmes conditions que les membres du personnel de

l'OMS, avec cette réserve que certains membres du personnel qui sont membres de la Caisse des Pensions de l'Organisation des Etats américains (quinze environ) pourront ne point être affiliés à cette Caisse en vertu d'une entente à intervenir entre les deux Organisations. b) La date la plus ancienne à partir de laquelle l'emploi au service du BSP peut être compté aux fins de participation à la Caisse des Pensions, sera le ler juillet 1949. c)

ments, contributions et dépenses autres que ceux ou celles mentionnés dans les paragraphes précédents, et exigibles en application du Règlement de la Caisse ou de tout accord, établi en vertu de ce Règlement, auquel l'OMS est partie. i) Si l'OMS devait être signalée comme ayant manqué à ses obligations par le Comité mixte de la Caisse commune des Pensions du Personnel de l'Organisation des Nations Unies, les membres du BSP affiliés à la Caisse devront être traités de la même manière que les membres du personnel de l'OMS, conformément à l'article 8 de l'Accord concernant l'admission de l'OMS à la Caisse commune des Pensions du Personnel de l'Organisation des Nations Unies,5 étant, toutefois, entendu que, si le BSP se trouve néanmoins en état de continuer le versement des contributions pour son propre personnel, l'OMS s'efforcera par tous les moyens

de maintenir les droits à pension dont lesdits

membres du personnel peuvent bénéficier d'après le Règlement de la Caisse. j) Si, pour une raison quelconque, le BSP inter-

BSP mettra à la disposition de l'OMS, pour être versés à la Caisse, les montants de sa propre contribution et des contributions du personnel membre de la Caisse, comme il est prévu par le Règlement de celle -ci, pour la période commençant le ler juillet 1949 (ou à une date plus tardive d'admission convenue par les deux Organisations) et finissant le dernier jour du mois qui précédera la date d'entrée en vigueur de l'accord.

Lors de l'entrée en vigueur de l'accord, le

rompait ou cessait ses versements prévus par l'Accord, l'OMS et le BSP se concerteraient immédiatement au sujet de cette interruption ou de cette cessation des paiements. Si le BSP ne devait pas

Le BSP remettra, chaque mois, à l'OMS, le montant de sa propre contribution et de celle d)

être en mesure de reprendre ses versements, les deux Organisations prendraient les dispositions nécessaires pour mettre fin à la participation, à la Caisse, des membres du personnel du BSP, étant entendu que si le BSP se trouvait ultérieurement en état de reprendre ses versements, les parties se consulteraient à nouveau au sujet de la réadmission, à la Caisse, des membres du personnel de BSP. k) Le

des membres de la Caisse, pour le mois considéré.

BSP incorporera dans son Statut et son

Le BSP remettra, de même, à l'OMS toutes sommes qui pourront être exigées en application de l'article 17 b) du Règlement de la Caisse pour permettre à celle -ci de faire face aux engagements afférents aux membres auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 3 dudit Règlement. f) Toutes les sommes en question seront remises à l'OMS de la manière que celle -ci précisera de temps à autre. e)

Règlement du Personnel les dispositions du Statut

et du Règlement du Personnel de l'OMS visant les pensions, et il y incorporera, de même, tous amendements relatifs à ces dispositions. 1)

Le BSP sera lié par le Règlement de la Caisse,

les

Règles administratives de la Caisse et

les

dispositions de l'Accord concernant l'admission

Caisse commune des Pensions du Personnel de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que par

de l'Organisation Mondiale de la Santé à la toute interprétation de ces textes ou tout amende-

Si l'OMS devait être appelée à couvrir un

déficit constaté à la suite d'une évaluation actuarielle des avoirs de la Caisse, en application de l'article 19 du Règlement de celle -ci, le BSP devrait alors remettre à l'OMS une somme proportionnelle au montant total des contributions versées par le BSP, conformément à l'article 17 du Règlement de la Caisse, pendant les trois années

ment apporté à ces textes par les organismes autorisés à décider de cette interprétation et de cet amendement. m) L'accord entrera en vigueur lors de sa signa-

ture, par le Directeur général de l'OMS et par le Directeur du BSP. 5 Actes off. Org. Mond. Santé, 29, annexe 11

ayant précédé la date de l'évaluation actuarielle.

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÉME SESSION, PARTIE I

Appendice

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF DE L'ORGANISATION SANITAIRE PANAMÉRICAINE A SA ONZIÈME SESSION (20 -23 SEPTEMBRE 1950) V. CONSIDÉRANT

CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Que le Comité Exécutif, lors de sa dixième session, a chargé

le Directeur de négocier avec l'Organisation des Nations Unies, par l'entremise de l'Organisation Mondiale de la Santé, l'admission du personnel du Bureau Sanitaire Panaméricain à la Caisse commune des Pensions du Personnel de l'Organisation des Nations Unies ; Que certaines difficultés liées à cette démarche ont été discutées par correspondance entre le Directeur et l'Organisation Mondiale de la Santé, LE COMITÉ EXÉCUTIF DÉCIDE : 1. Que le Directeur poursuivra ses négociations avec les Nations Unies, par l'entremise de l'Organisation Mondiale de la Santé, afin que soit présentée à la prochaine session du Comité mixte de la Caisse commune des Pensions du Personnel de l'Organisation des Nations Unies une demande tendant à l'admission des membres du personnel du Bureau Sanitaire Panaméricain, sur les bases suivantes : a) L'Accord entre l'Organisation Mondiale de la Santé et l'Organisation Sanitaire Panaméricaine, signé le 24 mai 1949 et entré en vigueur le 1 er juillet 1949, déclare ce qui

dispositions de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé. Déférant à la tradition, ces deux organismes conserveront leurs noms respectifs, auxquels seront ajoutés ceux de « Comité régional de l'Organisation Mondiale de la Santé » et de « Bureau régional de l'Organisation Mondiale de la Santé », respectivement. b) Le régime des pensions pourra être rendu obligatoire pour tout le personnel du Bureau Sanitaire Panaméricain faisant fonction de Bureau régional de l'Organisation Mondiale de la Santé, à l'exception d'une quinzaine de membres du personnel du Bureau Sanitaire Panaméricain, lesquels,

comptant plusieurs années de service et ayant versé des contributions à la Caisse des Pensions de l'Union panaméricaine ou se heurtant à d'autres difficultés, pourront être exclus du régime des pensions de l'Organisation des Nations Unies.

c) La date effective d'admission au régime commun des pensions du personnel de l'Organisation des Nations Unies sera le ter juillet 1949, date de l'entrée en vigueur de l'Accord conclu entre l'Organisation Mondiale de la Santé et l'Orga-

nisation Sanitaire Panaméricaine, sous réserve que des fonds soient disponibles afin de payer la part que l'Organisation Sanitaire Panaméricaine devra verser pour les dépenses afférentes aux services donnant droit à pension depuis cette date. 2.

suit :

La Conférence Sanitaire Panaméricaine, par l'intermé-

diaire du Conseil de Direction de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine, et le Bureau Sanitaire Panaméricain, rempliront respectivement les fonctions de Comité régional et de Bureau régional de l'Organisation Mondiale de la Santé pour l'hémisphère occidental, aux termes des

Le Directeur sera autorisé à conclure tout accord qui

pourra être nécessaire en vue de l'admission au régime commun des pensions du personnel de l'Organisation des Nations Unies et à faire rapport au Comité Exécutif, lors de sa treizième session, sur l'état des négociations.

Annexe 9

[EB7/79]

26 janvier 1951

LIEU DE RÉUNION DE LA CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ 1

Conformément à la résolution adoptée par le Conseil Exécutif au cours de sa sixième session la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé à Boston en 1952. Cet examen a été effectué avec l'étroite collaboration et l'aide directe du State 1 Voir résolution EB7.R46.

Department des Etats -Unis et du Commissioner of rielles à Boston et dans sa banlieue et l'on a constaté

(EB6.R32), on a examiné s'il serait possible de tenir

Public Health du Massachusetts Department of Public Health. On a étudié les installations matéque le Massachusetts Institute of Technology, à Boston, et le Tuft's College à Medford, à proximité de Boston, conviendraient à la réunion. Mais on a appris récemment que les locaux du Massachusetts

Institute ne pourront être disponibles.

ANNEXE 10

On a recherché à quelle source on pourrait trouver,

aux Etats -Unis d'Amérique, une aide financière. Pour que le Gouvernement des Etats -Unis d'Amérique fournisse l'aide nécessaire, il faudrait que soient votés des textes législatifs spéciaux, et en dehors de toutes autres considérations, la nécessité d'arriver à une solution définitive assez tôt pour que des propo-

L'Etat du Massachusetts et la Ville de Boston ont fait savoir qu'une aide limitée pourrait être fournie. Mais ce n'est là qu'une fraction des $212.000 de dépenses supplémentaires que, d'après les calculs, entraînerait la réunion de l'Assemblée Mondiale de la Santé et du Conseil Exécutif à Boston, au lieu de Genève.

sitions fermes soient présentées à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, en mai 1951, ne laisse pas assez de temps pour ce vote législatif.

A l'heure actuelle, aucun autre Etat Membre n'a fait parvenir d'invitation pour qu'une Assemblée se tienne sur son territoire.

Annexe 10 [EB7 /81 Rev.l]

2 février 1951

PROGRAMME GÉNÉRAL DE TRAVAIL S'ÉTENDANT SUR UNE PÉRIODE DÉTERMINÉE

Aux termes de l'article 28 g), Chapitre VI, de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé,

taires ne devrait pas être mise en oeuvre directement

le Conseil Exécutif est tenu « de soumettre à l'Assemblée de la Santé, pour examen et approbation, un programme général de travail s'étendant sur une période déterminée ». La Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé a

par l'Organisation. Les projets tels que les programmes de démonstrations seront, évidemment, exécutés conjointement par les gouvernements et l'OMS ; les services de cette nature ne seront fournis à ces gouvernements que sur leur demande expresse. c) Cette assistance devrait être de nature à développer au plus haut degré, dans les services nationaux et locaux, le sens de l'initiative et la confiance en soi ; elle devrait pouvoir s'adapter à l'organisation sociale, constitutionnelle et administrative des populations et des Etats intéressés.

attiré, sur ce point, l'attention du Conseil qui a soumis à la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé un programme général de travail s'étendant sur une période déterminée.2 L'Assemblée de la Santé a approuvé ce programme dans ses grandes lignes et a invité le Conseil Exécutif à l'examiner de

nouveau (résolution WHA3.1), en tenant compte des discussions qui ont eu lieu à la Commission du Programme ainsi que des recommandations des comités régionaux ; elle l'a prié, en outre, de soumettre à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé un document plus détaillé qui s'inspire du texte figurant dans les Actes officiels NO 25. 1.

d) L'OMS n'exécutera pas, en règle générale, des travaux de recherche médicale ou scientifique, en tant que tels, mais s'efforcera de stimuler et de

coordonner les recherches de cette nature. e)

Tous les Etats Membres, sans distinction,

pourront bénéficier des services susvisés. 2.

Principes généraux

Le programme de travail a été établi selon les principes généraux suivants :

Période fixée

Tous les pays, y compris les territoires sous tutelle et les territoires non autonomes, devraient participer à l'oeuvre de l'Organisation. b) Normalement, l'assistance fournie aux gouvernements, pour développer leurs services sania) 1 Voir résolution EB7.R57. 2 Actes off Org. mond. Santé, 25, annexe 5

La période actuellement fixée s'étend sur quatre années, de 1952 à 1955 inclusivement. Prenant en considération les avis formulés par les organismes régionaux, le Conseil Exécutif examinera, chaque année, le programme général et soumettra à l'Assemblée Mondiale de la Santé des recommandations

sur toute modification jugée nécessaire pour tenir compte de l'expérience acquise ou des connaissances

nouvelles et pour assurer l'exécution satisfaisante et méthodique du programme:

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I

Forme et teneur du programme de travail

Le programme de travail doit fixer, dans leurs grandes lignes, les directives dont s'inspirera le

Directeur général pour établir méthodiquement les programmes et les budgets annuels de la période considérée. Ces programmes et budgets détaillés étant préparés fort à l'avance, le texte détaillé du budget et

ments.3 Il n'existe pas de limite bien nette entre les fonctions du Siège et celles de ces organismes. Le Siège assure également des services aux gouvernements et, dans bien des cas, les services régionaux

dépendent de la mesure dans laquelle

le Siège

estime possible de satisfaire les demandes, compte tenu des experts disponibles et des connaissances existantes.

du programme général, pour les deux années suivantes, fait évidemment l'objet d'une préparation presque constante, au Siège et dans les organismes régionaux.

Etant donné la rapidité avec laquelle la science médicale évolue, à l'époque actuelle, le programme général à établir devrait présenter toute la souplesse nécessaire et se prêter à des remaniements périodiques. Au cours des quelques années qui vont suivre, de nouveaux problèmes pourront se poser, de nouvelles techniques et de nouvelles méthodes pour aborder

Le transfert progressif aux bureaux régionaux des responsabilités afférentes à l'établissement des programmes de l'Organisation entraîne, nécessairement, l'attribution, à ces bureaux, d'une partie des pouvoirs nécessaires pour déterminer l'ordre de priorité des projets qui conviennent à leur région. Les comités

régionaux, en déterminant cet ordre de priorité, tiendront compte : a) de l'importance des divers

projets pour la santé publique dans le pays intéressé ; b) de la question de savoir si ces projets font partie plusieurs institutions ; et c) de l'aptitude du gouver-

les problèmes courants entreront en usage. Des problèmes qui, de nos jours, ne semblent pas convenir

d'un plan plus vaste d'action coordonnée entre nement national à poursuivre et mener à bien les travaux commencés avec l'aide de l'OMS. Il pourrait être également utile que les comités régionaux considèrent dans quelle mesure les projets

à une action internationale peuvent, à la suite de découvertes imprévisibles, se prêter à une action de période déterminée. Si l'on procède à des remaniements périodiques,

cet ordre, ou même l'appeler, avant la fin de la l'Assemblée Mondiale de la Santé peut être saisie, tous les ans, de recommandations tendant à modifier l'importance relative des différentes parties du programme, selon l'expérience acquise ou les nouvelles découvertes scientifiques. Ce système est préférable

choisis pour leur région forment un tout qui, d'une part, leur fournira une expérience étendue des différents types de projets et, d'autre part, leur permettra de comparer les résultats de divers projets réalisés dans des zones limitrophes ou de projets du même ordre mis en oeuvre dans différents pays ou différentes régions. Ainsi, les organismes régionaux profiteront de

celui qui consisterait à reviser le programme uniquement à la fin de la période fixée et à élaborer à

alors un nouveau programme pour la période suivante.

Le soin de fixer le détail des méthodes à adopter devrait incomber au Directeur général, qui se fonderait sur les directives données par l'Assemblée

l'expérience acquise par chaque pays, l'Organisation profitera de l'expérience des régions et tous les pays profiteront de l'expérience générale.

L'activité de l'Organisation en ce qui concerne les services fournis aux gouvernements doit se fonder sur le principe d'une décentralisation efficace. C'est évidemment par l'entremise des organisations régionales prévues dans la Constitution que cette décentralisation se réalisera. L'une des principales raisons

Mondiale de la Santé et le Conseil Exécutif et sur les recommandations des organisations régionales, selon les exigences des différents programmes à un moment donné. A cet effet, il faudrait également faire appel aux organisations non gouvernementales,

de la création d'organismes régionaux est que les services à fournir aux populations des pays intéressés

aux comités d'experts, aux groupes consultatifs et aux groupes d'étude ou d'experts -conseils. Le présent document expose le développement probable des programmes dont l'Organisation (isolément, ou en collaboration avec d'autres institutions),

doivent être décidés sur place, d'après les besoins et les conditions d'ordre local, et doivent leur parvenir

assume la responsabilité principale - par exemple, la standardisation biologique et l'unification des pharmacopées - ou une responsabilité partielle par exemple, la prévention du crime et le traitement des délinquants. 4.

par la voie la plus directe possible. La création de bureaux régionaux ne signifie pas nécessairement que la décentralisation soit un fait accompli ; ce

n'est qu'une des mesures indispensables pour y parvenir ; les comités régionaux ont reçu et doivent assumer la charge entière de réaliser le plus 3 De ce fait, les organes régionaux ont rencontré des difficultés considérables dans l'exécution des travaux que leur a confiés la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé par la

Régionalisation et décentralisation

Parmi les fonctions des organismes régionaux figurent l'évaluation des besoins nationaux et la réception des demandes émanant des gouverne-

résolution WHA3.1. L'une des régions a pu faire l'effort nécessaire mais il en est allé différemment pour les deux autres. D'autre part, il n'existe, à l'heure actuelle, que trois bureaux régionaux alors qu'il y a six régions. Il n'a donc pas été possible de présenter ces détails pour les programmes dont sont responsables les organismes régionaux.

ANNEXE 10

haut degré de décentralisation compatible avec l'efficacité.

de la Santé a fait qui n'aurait pas été accompli sans elle. Les activités choisies pour cette première période déterminée devraient, autant que possible, être d'une nature telle que les résultats acquis puissent, à la fin

Certaines fonctions de l'Organisation ne se prêtent

pas à la décentralisation et sont exercées dans de meilleures conditions par le Bureau du Siège. Il est aussi évident que les directives appliquées dans toute l'Organisation devraient permettre d'assurer le maintien et le renforcement du caractère mondial

de ladite période, être « démontrés » aux gouvernements et facilement compris par eux. Par exemple, des activités qui, dans une région donnée, aboutiront

de l'Organisation

clairement inscrit dans la

Constitution. Au premier stade de son développement, l'OMS,

dont la centralisation était, à cette époque, nécesairement très poussée, a fondé son programme sur certaines priorités d'ordre mondial. Au stade actuel,

à une diminution impressionnante de la fréquence de certaines maladies ou de la mortalité des mères et des nourrissons seront facilement appréciées du public. Le rôle joué par ce critère, dans le choix des programmes, diminuera progressivement au cours des périodes ultérieures. Et de nombreux problèmes d'ordre sanitaire doivent quand même être abordés

qui est celui de la régionalisation progressive et rapide, le programme se fonde sur les besoins des divers pays à l'échelon régional. Il semblerait, tout d'abord, que la politique générale de l'Organisation ait subi un changement d'orientation mais, en fait,

sans qu'il soit tenu compte de la possibilité de démontrer les résultats obtenus. 5.3

les projets inscrits aux programmes des bureaux

Ampleur de la sphère d'activité envisagée Il faudra choisir les ordres d'activité dont pourront bénéficier directement ou indirectement le plus grand

régionaux concernent, pour la plupart, des activités auxquelles l'Organisation avait déjà donné la priorité. Il apparaîtra donc que la politique suivie par l'Organisation, loin d'avoir été bouleversée, est conforme aux directives établies à l'origine par l'Assemblée Mondiale de la Santé.

nombre possible d'Etats Membres ou d'individus. Toutefois, il devra être tenu compte non seulement des desiderata de caractère universel, mais aussi des desiderata régionaux et locaux. Les comités régio-

naux assument, et assumeront de plus en plus à l'avenir, l'importante responsabilité qui consiste à déterminer les problèmes régionaux, à les signaler

Critères à appliquer pour le choix des activités à inclure dans le programme de travail Les champs d'activité où pourrait s'engager légitimement l'Organisation sont d'une ampleur telle que certains critères sont nécessaires pour permettre de faire un choix parmi ceux qui sont proposés. 5.

à l'attention du Bureau du Siège, à prendre les dispositions nécessaires sur le plan régional et à porter à

l'attention des gouvernements les problèmes qui présentent une importance purement locale. Disponibilités en personnel qualifié Avant qu'une question ne soit inscrite dans le programme général de travail s'étendant sur une période déterminée, il y aura lieu d'examiner à fond si l'on 5.4

Possibilité d'exécution et d'acceptation sur le plan international L'OMS ne s'occupera que de problèmes susceptibles de recevoir une solution internationale impliquant 5.1.

peut disposer du personnel qualifié, nécessaire à l'exécution des travaux envisagés. 5.5

l'emploi de techniques dont on a reconnu le bien -

fondé. On ne saurait se contenter de retenir les

les Etats Membres ou feront l'objet de demandes de leur part. A part les interventions d'urgence, les activités à envisager doivent être telles que les Etats où elles pourront être entreprises soient mora-

activités qui, selon toute vraisemblance, intéressent

de s'assurer qu'on a procédé aux études et à la préparation nécessaires, et qu'on a tenu pleinement compte des travaux déjà accomplis dans le domaine considéré, par d'autres services, d'autres organisations nationales ou internationales, ou par des administrations ou instituts nationaux. Il faudra également déterminer les possibilités d'action ou de financement

Conditions préalables Avant de prendre aucun engagement, il est essentiel

lement et matériellement capables d'y participer et d'en poursuivre l'exécution après que l'action de l'OMS aura pris fin, et que les populations intéressées

soient suffisamment évoluées pour en bénéficier.

par le recours à d'autres sources que les Nations Unies et les institutions spécialisées. Il importera

Certaines activités, tout en étant utiles, peuvent s'avérer impraticables en raison de facteurs économiques et politiques de caractère intérieur ou international. 5.2

Possibilité d'évaluation des résultats

On demande fréquemment - et l'on demandera sans doute de plus en plus souvent au cours des cinq prochaines années - ce que l'Organisation Mondiale

d'examiner soigneusement si l'OMS est l'institution la plus apte à amorcer ou à entreprendre les mesures envisagées. Il faudra rechercher également s'il est possible de faire rentrer les activités envisagées dans le cadre d'autres projets apparentés. Ces conditions préalables s'appliquent, naturellement, à toute proposition quelle qu'en soit la source.4 Voir résolution 324 (XI) B du Conseil Economique et Social, reproduite à l'annexe 6.

CONSEIL EX CUTIP, SEPTI ME SESSION, PARTIE I

5.6

Services permanents d'intérêt mondial

Le maintien et le développement de certaines formes d'activités qui ne peuvent être exécutées que par l'intermédiaire d'une organisation sanitaire internationale, et qui peuvent être définies, de façon générale, comme des activités de normalisation et de coordination internationales, constitueront toujours une des fonctions principales de l'OMS. Ces services font l'objet d'une définition plus précise au paragraphe 6.3 ci- après. 5.7

Services fournis en collaboration

L'OMS est partie à certains accords en vertu desquels elle collabore à des activités sanitaires inter-

quelques années à venir. Il appartiendra au Bureau du Siège de se tenir constamment au courant de ces efforts et d'en déterminer la valeur, de manière qu'ils puissent être signalés à l'attention du Conseil Exécutif et que celui -ci soit à même d'examiner, chaque année, l'évolution du programme de l'Organisation. Dans l'exécution, à l'échelon régional, de cette partie des activités de l'Organisation, il importe de comprendre que le renforcement des administrations sanitaires des Etats Membres est la condition essentielle du succès des travaux sanitaires internationaux tels que le service d'informations épidémiologiques, la compilation des données statistiques, l'application des normes internationales et des règlements sanitaires internationaux, etc. Les services internationaux de ce genre ne pourront être assurés avec une pleine efficacité que lorsque les services sanitaires de tous les Etats Membres seront plus complètement organisés.

nationales, avec les Nations Unies et avec d'autres institutions spécialisées et organisations non gouvernementales. L'Organisation fournira ainsi une importante contribution à l'effort d'ensemble des Nations Unies, des institutions spécialisées et des organisations non gouvernementales, en vue de la réalisation des idéaux économiques et sociaux exposés dans la Charte des Nations Unies. 5.8

Le type d'activités sanitaires qu'il faudra entreprendre et développer dépendra des problèmes sanitaires, de la situation économique et des ressources en personnel technique dans chaque pays. Cependant, l'objectif à long terme doit toujours être la réalisation

Possibilités financières d'exécution

Il est notoire que l'Organisation n'a disposé et ne dispose encore que de ressources insuffisantes par rapport au nombre et à l'ampleur des tâches qu'elle

d'un programme judicieusement équilibré, accordant une place importante à la prévention des maladies et à l'amélioration de la santé. Les services sanitaires spéciaux tels que ceux qui

se rapportent à l'hygiène de la maternité et de l'enfance, à l'éducation sanitaire, aux questions de nutrition et d'alimentation, à l'hygiène mentale, aux statistiques sanitaires, à l'hygiène professionnelle et

est invitée à entreprendre. Cet état de choses s'est encore aggravé au cours de l'année 1950 ; en effet, l'Organisation a dû assumer des responsabilités accrues du fait que les Etats ont considérablement

augmenté les sommes qu'ils investissent dans le

domaine de la santé internationale, sous la forme de programmes d'assistance technique, soit bilatéraux, soit multilatéraux. Dans tous les cas où les ressources financières sont relativement réduites, il est évident

sociale et à la lutte contre des maladies transmissibles déterminées comme la tuberculose, le paludisme, les maladies vénériennes, la peste, le choléra et plusieurs

que seule une application scrupuleuse des critères établis dans le présent document permettra de déterminer les mesures propres à garantir l'utilisation la plus rationnelle des fonds disponibles. L'accroissement des responsabilités appelle nécessairement un

autres encore, devront s'insérer dans le programme général, compte tenu des ressources et des besoins locaux. La mise en train de toute activité spéciale devra donc être soigneusement étudiée du point de vue des dépenses qu'elle entraînera et de l'influence qu'elle pourra avoir sur la santé de l'ensemble de la population. Dans de nombreux cas, pendant les phases initiales d'organisation des activités sanitaires, on a jugé bon

accroissement progressif des ressources mises à la disposition de l'Organisation. 6. 6.1

Principales rubriques du programme de travail

Renforcement des administrations sanitaires nationales L'accomplissement et la préparation de cette partie des activités de l'Organisation incombera

principalement aux organisations régionales et prendra la forme d'aide accordée aux gouvernements, sur

de commencer par des projets concernant certains des domaines spéciaux mentionnés ci- dessus. Mais la réalisation de ces projets devrait être une simple étape, et le but final est toujours d'exécuter dans le pays en question un programme sanitaire équilibré et coordonné. Les gouvernements seront encouragés à créer, partout où cela sera possible, des unités sanitaires en liaison avec d'autres services sociaux et avec les centres d'enseignement, aux fins de démonstrations et de formation professionnelle. Ces unités sanitaires emploieront le moins possible de personnel international et auront recours, dans la plus large mesure,

leur demande. Le Bureau du Siège donnera des

directives techniques et se chargera de coordonner et d'évaluer l'action dans son ensemble. Des problèmes nouveaux pourront se poser et des méthodes nouvelles pour la solution des problèmes courants pourront être mises au point au cours des

à la consultation des experts locaux. La capacité d'absorption des pays à l'égard de ces formes d'assistance technique sera également prise en considération. Dans le domaine sanitaire, comme

ANNEXE 10

dans tout autre, il existe, à tout moment, un degré optimum d'assistance susceptible d'être reçue et mise à profit par un pays. Parmi les facteurs qui déterminent ce degré optimum, l'un d'eux est l'aptitude des gouvernements à supporter les dépenses qu'entraîne cette assistance ; supplémentaires un autre facteur est constitué par la présence ou l'absence d'un personnel qualifié (à l'échelon intermédiaire comme à l'échelon d'exécution) assez nombreux pour assurer l'exécution du programme et sa continuité. 6.2

être évalués au terme d'une période de quatre ans

d'efforts intensifs. Le programme destiné à développer l'enseignement et la formation professionnelle comporte un ensemble

de mesures dont certaines ne peuvent être mises à effet que par l'autorité centrale, tandis que d'autres relèvent exclusivement de l'action des organes régionaux ou locaux. La question des normes internationales minima à établir d'un commun accord

pour l'enseignement professionnel a une portée mondiale, tout comme celle de l'orientation nouvelle à donner à l'enseignement de la médecine et des sujets apparentés en liaison avec l'évolution sociale. Les études seront néanmoins fondées sur les expériences faites sur place et sur les programmes visant

Formation professionnelle et technique du personnel médical et auxiliaire 6 les

La disproportion que l'on constate entre

progrès réalisés par les sciences médicales au cours des années récentes et le faible pourcentage de la population mondiale qui est en mesure d'en béné-

directement à développer les établissements d'enseignement et de formation professionnelle. Les travaux se rapportant aux normes de la formation professionnelle seront effectués pour la plupart dans les régions et les pays intéressés. On trouvera dans le rapport sur la première session du Comité d'experts pour la Formation professionnelle et technique du Personnel médical et auxiliaire,6 un exposé des buts généraux et des réalisations que

ficier ne saurait être atténuée que par l'expansion et le développement des facilités de formation professionnelle et par l'ajustement des programmes

sanitaires des divers pays. Pour que ce résultat puisse être atteint, il importe que chaque pays possède tout au moins un noyau d'agents sanitaires au courant des méthodes et des connaissances modernes indispensables, afin qu'ils puissent les transmettre à leurs collègues et à leurs élèves qui, à leur tour, pourront en faire bénéficier la collectivité dans son ensemble.

l'on se propose d'obtenir au cours d'une période de cinq ans (notamment une connaissance plus approfondie du problème et l'exécution d'une série de projets spéciaux), ainsi que des moyens à appliquer

à cet effet. 6.3

devra non seulement être adapté au niveau effectif des connaissances scientifiques et sociales, mais en outre former un personnel apte à réaliser les ajustements que les progrès des connaissances médicales et sociales

destiné au personnel sanitaire

certains égards la responsabilité incombe surtout au Siège ; en revanche, à d'autres égards, la mise en oeuvre de ces services incombera en grande partie aux organes régionaux. Par exemple, il est manifeste que l'établissement d'une classification internationale des maladies, traumatismes et causes de décès est une

Services permanents d'intérêt mondial II existe des services dont on peut présumer qu'à

et l'évolution de la société rendront indispensables dans les années à venir. Il faudra donc, en particulier, donner une nouvelle orientation à l'enseignement, qui devra réserver une place plus

grande à l'étude des problèmes de santé publique en médecine (préventive et sociale). Tous les pays devront s'efforcer d'élever le niveau

tâche dont il appartient au Siège de s'acquitter,

des études au moins jusqu'au degré élémentaire préalablement convenu et compatible avec leur degré de développement, lorsqu'ils entreprendront de moderniser l'enseignement donné aux médecins et aux autres catégories de personnel sanitaire. L'extension de l'enseignement professionnel et technique par l'octroi de bourses et le développement des moyens pédagogiques, par exemple, constituent

tandis que le soin d'aider effectivement les gouvernements à appliquer une classification de cette nature imposera des responsabilités aux bureaux régionaux. Pour plus de commodité, ces services ont été classés comme il est indiqué ci -après et, dans chaque cas, les travaux mentionnés sont ceux qui devront normalement être exécutés, soit par le Siège, soit par les organes régionaux. 6.3.1

un placement qui rapporte infiniment plus qu'il ne colite, et les gouvernements doivent mieux tenir compte de cet aspect du problème dans leurs plans et dans l'établissement de leur budget. La coopération internationale est un stimulant utile des initiatives nationales, et elle doit s'y incorporer. Il s'agit là d'activités dont les résultats pourront sans doute 6 Cette question doit faire l'objet d'une discussion spéciale à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé. Elle n'est donc pas traitée ici de façon très détaillée.

Statistiques sanitaires

L'établissement d'une documentation statistique internationale de base s'étendra progressivement, de manière à porter sur tous les secteurs des statistiques sanitaires concernant la morbidité et la mortalité ; cette documentation sera dûment complétée

par des analyses et des études méthodiques, menées du point de vue international, sur la fréquence des 6 Org. mond. Santé : Sir. Rapp. techn. 1950, 22, annexe 1

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I

maladies et sur les tendances et les changements qui sont intervenus, avec le temps, dans les deux domaines

Intergouvernementale Consultative de la Navigation

de la morbidité et de la mortalité. 6.3.2

maritime (IMCO) sera également suivi de près ; aussitôt que cette Organisation aura résolu les questions visées à l'annexe B du projet de Règlement

Renseignements épidémiologiques il est

Au cours des quatre années considérées,

sanitaire international, le Comité d'experts compétent sera saisi de propositions tendant à la suppression de cette annexe.

proposé d'améliorer le système actuel d'informations épidémiologiques par les moyens suivants : a) en publiant un code mondial de câblogrammes

épidémiologiques, complété par un supplément cartographique ;

Substitution du Règlement sanitaire international aux conventions sanitaires internationales. Il est à prévoir que les problèmes et les difficultés inhérents

à cette substitution seront aussi nombreux que ressées. L'ampleur et la portée du problème que

en complétant, par l'organisation de relais desservant l'Afrique centrale et certaines parties b)

de l'Amérique du Sud, le réseau existant de stations de TSF qui radiodiffusent les bulletins épidémio-

variés et nécessiteront, sans doute, des explications et des échanges de vues prolongés avec les administrations sanitaires nationales et autres parties intésoulèveront les réserves formulées ne sauraient être précisées pour le moment.

logiques de l'OMS ; c) en aidant, avec la collaboration des bureaux régionaux, les services nationaux à accélérer les notifications et les informations épidémiologiques qu'ils transmettent. 6.3.3

Epidémiologie internationale et Quarantaine Bulletins épidémiologiques quotidiens radiodiffusés

Délimitation des zones d'endémicité amarile. Les enquêtes sur l'immunité, patronnées par l'OMS et visant à déterminer plus exactement qu'il n'a été possible de le faire jusqu'ici l'extrême frontière sud de la zone africaine d'endémicité amarile, se poursuivront en 1951 et en 1952. Cette entreprise nécessitera une collaboration plus étroite entre les fonc-

de Genève. On s'efforcera d'assurer une réception vraiment mondiale des bulletins épidémiologiques quotidiens radiodiffusés de Genève, en ralliant la collaboration effective des gouvernements qui possèdent et exploitent des stations d'émission bien situées et, d'autre part, en étendant le réseau des stations de transmission. Règlement sanitaire international. Après l'entrée en vigueur de ce Règlement il sera nécessaire d'établir les pratiques, méthodes et procédures recommandées (désinsectisation, désinfection, dératisation,

tionnaires responsables de la section compétente du Secrétariat, d'une part, et, d'autre part, les fonctionnaires médicaux et les chercheurs de laboratoire des territoires qui participent activement à la mise en ceuvre du projet. C'est ainsi que l'on comparera les résultats des tests de protection sur souris, à mesure qu'on les connaîtra, et l'on procédera à une évaluation pour permettre au Groupe consultatif d'experts de la Fièvre jaune, créé par l'OMS, de recommander une nouvelle délimitation. Il est à prévoir qu'une fois cette délimitation achevée, on

standardisation des vaccins, etc.), dont l'adoption

sera de nature à permettre aux administrations nationales de santé de s'acquitter plus aisément des obligations qui Règlement.

préparera un autre plan pour fixer à son tour la frontière nord de la zone d'endémicité. Drogues engendrant la toxicomanie L'OMS est tenue, à l'égard des Nations Unies, de fournir des renseignements techniques sur l'aptitude ou la non - aptitude à engendrer la toxicomanie des médicaments soumis par les gouvernements aux termes des dispositions des conventions internationales existantes et de la nouvelle convention unique que l'OMS aide les Nations Unies à mettre au point. 6.3.4

leur incombent aux termes du

Règlements additionnels de l'OMS. Il sera procédé à l'établissement de règlements additionnels concernant la lutte contre les insectes vecteurs autres que ceux qui sont expressément visés dans le Règlement sanitaire international. Ce travail pourra comporter

plus d'une série de règlements. Pèlerinage de La Mecque. Les progrès réalisés par l'Arabie Saoudite dans l'aménagement sanitaire indispensable de ses ports de mer et de ses aéroports, en vue du Pèlerinage, seront suivis de près afin que

L'OMS se tiendra aussi constamment au courant des progrès scientifiques les plus récents réalisés dans le domaine des toxicomanies (alcool, coca, marihuana et nouveaux médicaments synthétiques engendrant la toxicomanie). 6.3.5

l'on puisse soumettre au Comité d'experts chargé du Règlement sanitaire international des propositions

visant à supprimer les mesures spéciales qui sont actuellement incorporées dans l'annexe A du projet de Règlement No 2 de l'OMS. Aménagement et sécurité des navires qui transportent

Standardisation internationale Standardisation biologique. L'établissement d'éta-

lons biologiques pour les médicaments qui ne sauraient être définis au moyen d'essais physico- chimiques présente un intérêt non discuté. L'emploi de

des pèlerins. Le développement de l'Organisation

médicaments de cette nature n'est pas près de

ANNEXE 10

diminuer, alors que la médecine s'engage dans la voie de la prophylaxie. Au contraire, les préparations

Adoption de méthodes standard pour l'analyse de l'eau, des matières usées et des produits chimiques

aptes à conférer l'immunité - qui doivent, toutes, faire

passent de plus en plus au premier plan. Les antibiotiques et les hormones appellent également une standardisation biologique. Comme auparavant, l'évolution, dans tous ces domaines, sera suivie de près et les mesures qu'elle nécessite seront prises en temps utile. Le danger de la transfusion sanguine en cas d'incompatibilité entre le sang du donneur et le sang du receveur est bien connu et on a jugé souhaitable d'établir des étalons internationaux pour identifier les différents groupes sanguins. A l'avenir, des étalons seront établis pour les groupes sanguins qui n'ont été identifiés que récemment. Pharmacopoea Internationalis. Conformément aux

l'objet d'une standardisation biologique -

utilisés ou méritant d'être utilisés pour l'assainissement. Il y aurait lieu d'entreprendre la mise au point d'une technique et d'une terminologie standard,

acceptables dans tous les pays, pour les opérations de laboratoire ; ainsi, les chercheurs de tous les pays pourraient échanger et interpréter les procédés et les données de laboratoire relatifs à l'assainissement.

Adoption de normes internationales pour évaluer les qualités bactériologiques, chimiques et physiques

de l'eau, de l'air, et des déchets, et application de ces critères universellement acceptables pour déterminer la nature de l'aide à prêter aux pays.

articles 2 u) et 21 d) de la Constitution, il y a lieu d'établir des normes pour la composition, la concentration, l'efficacité et la pureté des nouveaux médicaments importants, et de les publier périodiquement dans la Pharmacopoea Internationalis et ses Supplé-

Etablissement d'une série de normes pour les archives des laboratoires d'hygiène publique, des centres sanitaires et des petits hôpitaux, et pour le matériel et les fournitures nécessaires à ces établissements.

ments, en anglais, en français et en espagnol. Il y a lieu, d'autre part, de faire choix de désignations communes internationales et il appartiendra à l'OMS de les communiquer aux autorités nationales, conformément aux résolutions WHA3.11 et EB6.R29.

Etablissement d'une série de fiches standard pour les visites sanitaires et fixation de critères de santé en vue de la sélection des migrants. Etablissement d'une série de formules -types pour diagnostics sanitaires

à des fins internationales, nationales ou locales. Préparation d'une nomenclature -type internationale dans le domaine de la psychiatrie, en collaboration avec la Fédération mondiale pour la Santé mentale. 6.3.6

Toutes dispositions utiles doivent être prises afin de préparer une conférence sur les normes des médicaments, qui aura lieu en 1953 et à laquelle assisteront

les représentants des administrations compétentes de divers pays. Standardisation des méthodes de classement inter-

Coordination et encouragement des recherches en santé publique

national de la morbidité et de la mortalité. En vue d'accroître la comparabilité internationale des statistiques démographiques et sanitaires, il sera pris des mesures justifiables du point de vue international, par exemple : standardisation des définitions fondamentales des notions de morbidité et de mortalité, établissement et revision de listes de classification internationale des maladies, standardisation des

En raison du rythme rapide selon lequel se développe la recherche dans le domaine médical et dans les domaines scientifiques connexes, il est impossible d'établir en détail un programme quadriennal pour la coordination et l'encouragement des recherches.

L'Organisation doit être en mesure d'utiliser les ressources dont elle dispose pour mener à bien ce besoins.

travail, à l'époque et dans le sens qu'elle jugera appropriés d'après l'évaluation des moyens et des prises actuellement sur la streptomycine en tant qu'agent thérapeutique de la tuberculose seront peut -

pratiques de « codage » ainsi que des méthodes d'appréciation des problèmes médicaux du point de vue statistique. Autres formes de standardisation internationale

Il est évident, par exemple, que les études entre-

être appelées à s'orienter dans d'autres voies, si, comme on peut raisonnablement s'y attendre, l'on découvre un médicament plus efficace dans un proche

Adoption de méthodes standard pour les tests courants de laboratoire intéressant la santé publique. (Pour diagnostiquer rapidement les maladies infectieuses, il est notamment nécessaire de pouvoir

avenir. C'est ainsi qu'autrefois la découverte des insecticides à effet rémanent a rejeté à l'arrière -plan la méthode d'immunisation active pour lutter contre le typhus. De même, l'efficacité de la streptomycine

recourir à des tests de laboratoire précis et comparables. La standardisation des réactifs utilisés au

et du chloroamphénicol dans le traitement de la peste a modifié profondément l'orientation de la lutte contre cette maladie. La coordination nécessite la réunion, l'examen et la diffusion des informations disponibles à un moment donné ; elle requiert de même, compte tenu

dans ce sens ont commencé et des préparations internationales seront mises à la disposition des laboratoires dans les années à venir.)

cours de ces tests est donc indispensable. Les travaux

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I

des réserves précitées, la mise en train de recherches

visant à établir des méthodes nouvelles et plus

avec les Nations Unies, l'UNESCO et le Conseil pour la Coordination des Congrès internationaux des Sciences médicales ; étude des problèmes démographiques du point de vue de l'hygiène publique - en collaboration avec les Nations Unies ;

efficaces de lutte contre les maladies et d'amélioration

de la santé. Les recherches sont vigoureusement poursuivies par tous les chercheurs du monde et il n'est possible d'assurer la collaboration, la coordination et les échanges d'informations nécessaires que par le moyen des divers rouages de l'OMS, notamment les comités et les conférences techniques. Les questions auxquelles il y a lieu d'étendre cette soins infirmiers, et de l'assainissement à la lèpre. 6.3.7

coordination ou ces recherches sont extrêmement variées, et s'étendent de la lutte antipaludique aux Publications

Lorsqu'il s'agit de développer les services de documentation de l'OMS, il importe de ne jamais perdre de vue que ces services ne peuvent apporter qu'une modeste contribution à l'ensemble vaste et complexe des publications, des catalogues, des comptes rendus analytiques et autres services bibliographiques d'ordre médical qui existent de nos jours. Grâce aux moyens internationaux dont elle dispose,

organisation - de concert avec les Nations Unies et d'autres institutions spécialisées - de centres de formation et de réunions d'étude sur les questions telles que les biostatistiques et les questions de prévoyance sociale ; études sur les problèmes sanitaires qui intéressent en collale développement des zones arides boration avec les Nations Unies, la FAO et l'UNESCO ; études sur la mortalité infantile et maternelle dans le cadre de l'étude des Nations Unies sur le gaspillage de la vie humaine ; études sur les problèmes d'hygiène mentale de la première enfance et sur les méthodes de prévention

l'OMS devrait parvenir à surmonter les barrières linguistiques et autres qui s'opposent aux échanges d'idées, et fournir aux administrations sanitaires et aux spécialistes de la santé publique du monde entier les informations techniques, épidémiologiques et

applicables dans ce domaine - en collaboration avec les Nations Unies et l'UNESCO ; études sur l'examen psychiatrique des délinquants

statistiques dont ils ont besoin. La partie la plus utile de cette documentation consistera, sans aucun doute, dans les exposés des méthodes et techniques

et sur le recours à la psychothérapie dans les prisons - à titre de contribution au progamme des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants ; études sur la prévention de la criminalité juvénile - en coopération avec les Nations Unies ;

mises au point par les experts et approuvées par l'Organisation.

l'Organisation aura publié une documentation importante sur les questions sanitaires qui présentent un intérêt international. Cette documentation comprendra 50 numéros du Bulletin, 12 publications de la Série de Monographies, au moins 100 numéros de la Série de Rap1955,

A la fin de

étude de l'éducation sanitaire dans les projets d'éducation de base - en collaboration avec l'UNESCO ; études sur la réadaptation des personnes atteintes de déficiences physiques - en collaboration avec les Nations Unies et les institutions spécialisées ; études pour l'amélioration du sort des personnes âgées - en collaboration avec les Nations Unies ;

ports techniques, et le 26e volume du Recueil international de Législation sanitaire. Le Relevé épidémiologique hebdomadaire, le Rapport épidémiologique et démographique mensuel et les volumes annuels des Statistiques épidémiologiques et démographiques four-

études sur l'hygiène des gens de mer - en collaboration avec l'OIT ; étude sur les problèmes sanitaires en rapport avec

niront des informations indispensables à toutes les autorités sanitaires. L'activité et le développement de l'Organisation seront enregistrés dans la Chronique

les migrations - en collaboration avec l'OIT ;

et dans les Actes officiels. 6.4

Services fournis en collaboration

Le programme de l'OMS comporte la réalisation de projets en collaboration avec les Nations Unies et les institutions spécialisées compétentes, ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales appropriées, lorsqu'il y a lieu. Ces projets comprennent : développement et coordination des recherches et des travaux scientifiques sur le plan international,

études sur l'enseignement des soins infirmiers ; études sur les conditions économiques et sociales qui, dans la profession d'infirmière, exercent une influence sur le nombre des candidates aux écoles de soins infirmiers - en coopération avec l'OIT ; études sur les fonctions et attributions du personnel des services sociaux et de prévoyance sociale des collectivités - en collaboration avec la Division des Activités sociales des Nations Unies ; établissement de normes applicables sur le plan

international pour apprécier la pureté de l'eau des fleuves et rivières - en collaboration avec l'ECOSOC et la FAO ;

et participation à ces activités en collaboration

ANNEXE 11

établissement de normes internationales pour la qualité du lait et d'autres denrées alimentaires en collaboration avec la FAO ; établissement de méthodes standard pour les

- en collaboration avec la FAO ; établissement de barèmes pour apprécier l'état alimentaire des populations - en collaboration avec la FAO ; établissement de normes internationales d'ordre alimentaire, applicables à des populations de

analyses du lait et d'autres denrées alimentaires

études sur la brucellose, la tuberculose bovine autres zoonoses - en collaboration avec la FAO; L'élaboration, la préparation et la coordination de ces projets sont des fonctions essentielles qui doivent être assurées par le Bureau du Siège. et 6.5

Autres activités L'OMS continuera à s'acquitter de ses obligations

différents niveaux culturels - en collaboration avec la FAO ; collaboration avec la FAO ;

études sur les relations existant entre le paludisme

et la production de denrées alimentaires - en

concernant la coordination et le contrôle technique de l'ceuvre sanitaire internationale, en liaison avec les programmes patronnés par les Nations Unies, le FISE et d'autres institutions ; elle continuera également à jouer pleinement son rôle dans le programme élargi d'assistance technique pour le développement économique.

Annexe 11 [EB7/45]

8 janvier 1951

ACTION DE LONGUE HALEINE EN FAVEUR DE L'ENFANCE ET RELATIONS AVEC LE FISE 1. Le 11 août 1950, le Conseil Economique et Social a adopté la résolution 310 (XI) sur l'action de longue

Le texte de cette résolution est le suivant : L'Assemblée générale,

haleine en faveur de l'enfance. Une réunion officieuse, groupant des représentants des secrétariats de l'ONU, de l'OIT, de la FAO, de l'UNESCO et de l'OMS s'est tenue à Genève, les 23 et 24 août 1950,

pour examiner les conséquences pratiques de cette résolution. Les diverses organisations ont été d'accord sur les principes relatifs à l'action de longue haleine

de secours pour soulager

Ayant examiné la résolution 310 (XI) du Conseil Economique et Social à la lumière des résolutions 57 (I) et 318 (IV) de l'Assemblée générale, Reconnaissant la nécessité de poursuivre l'oeuvre les souffrances des

en faveur de l'enfance et à la collaboration avec le FISE. Plusieurs principes importants discutés au cours de la réunion susmentionnée ont été incorporés dans le document de travail concernant la résolution

enfants, notamment dans les pays insuffisamment développés et dans ceux qui ont été dévastés par

la guerre et par d'autres calamités,

du Conseil Economique et Social et préparé par le Secrétaire général pour l'Assemblée générale. 2. Outre la résolution du Conseil Economique et Social, l'Assemblée générale a examiné un projet de résolution proposé par sa Troisième Commission. Le le' décembre 1950, l'Assemblée générale a adopté cette dernière résolution, telle qu'elle a été amendée en séance plénière par la Bolivie, le Canada, l'Equateur et les Pays -Bas ; la résolution est intitulée « Besoins persistants de l'Enfance : Fonds interna-

1. Affirme à nouveau qu'elle approuve le Conseil d'administration du Fonds International des Nations Unies pour le Secours à l'Enfance d'avoir pris pour principe de consacrer une plus grande part des ressources du Fonds au développement des programmes hors d'Europe ;

Exprime à nouveau sa gratitude aux gouvernements et aux particuliers pour leur contributions généreuses, qui permettent au Fonds de s'acquitter de ses tâches ; 2.

tional des Nations Unies pour le Secours à l'Enfance ». 1 Voir résolution EB7.R60.

Fait appel à nouveau aux gouvernements et aux particuliers pour qu'ils continuent à apporter leur contribution au Fonds, et aux diverses organisations internationales, publiques ou privées, 3.

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÉME SESSION, PARTIE I

qui s'intéressent à la protection de l'enfance, pour qu'elles collaborent avec le Fonds de toutes les manières possibles ; 4.

collaboration de l'Administration du Fonds avec les institutions spécialisées, conformément

Recommande aux Etats Membres de développer

aux accords conclus entre l'Organisation des Nations Unies et ces institutions ; d)

et de perfectionner leurs services nationaux de protection de l'enfance et, si possible, d'ouvrir à ces services, dans leurs budgets respectifs, les crédits dont ils ont besoin pour s'acquitter de cette tâche si importante ; 5. Prie le Conseil Economique et Social, en consultation avec les institutions spécialisées compétentes : a)

Que, lorsqu'il conviendra, l'Administration du Fonds recueillera auprès des organisations

intergouvernementales et non gouvernementales qui s'intéressent tout particulièrement à la pro-

tection de l'enfance et de la famille, les avis et l'assistance technique dont elle pourra avoir besoin pour la mise en oeuvre de ses programmes ; e) Qu'à expiration d'une période de trois ans, l'Assemblée générale examinera de nouveau

nécessité d'appuyer les programmes nationaux d'aide à l'enfance dans le cadre de l'action que l'Organisation des Nations Unies a entreprise pour favoriser le développement économique et social des régions insuffisamment développées b) d'étudier les moyens de procurer et de payer

de donner davantage d'importance à la

l'avenir du Fonds, en vue de le maintenir en lui donnant un caractère permanent. 4.

Les principes adoptés par l'Assemblée Mondiale

de la Santé et par le Conseil Exécutif au sujet des questions traitées dans cette résolution ont été

les fournitures requises pour ces programmes, et notamment celles qui sont nécessaires en vue de démonstrations ; 6.

exposés notamment dans une résolution de la

Première Assemblée Mondiale de la Santé relative au FISE,s dans la résolution WHA3.50 sur les besoins

Décide :

Que le Conseil d'administration du Fonds sera reconstitué à dater du 1er janvier 1951 ; il se composera des gouvernements des Etats Membres représentés à la Commission des Questions sociales et des gouvernements de a)

permanents de l'enfance, dans la résolution adoptée par le Conseil Exécutif à sa quatrième session sur la coordination et l'élaboration des plans destinés à améliorer l'état de santé et le bien -être des enfants 3

et dans la résolution sur les besoins permanents de l'enfance, adoptée par le Conseil à sa cinquième session.° En outre, les principes suivis par l'OMS en matière de coordination, notamment ceux qui sont exposés dans la résolution générale sur la coordination adoptée par la Première Assemblée Mondiale

huit autres Etats qui ne seront pas nécessairement

Membres de l'Organisation des. Nations Unies

et que le Conseil Economique et Social aura désignés pour une période d'une durée appropriée en observant le principe de la répartition géographique et en veillant à la représentation des principaux pays contributaires et bénéficiaires ; b)

de la Santé ° et dans la résolution EB6.R10 du Conseil Exécutif sur la coordination et la mise en oeuvre d'activités sanitaires internationales sont à considérer en même temps que la dernière décision de l'Assemblée générale, en tenant compte particulièrement des obligations qu'imposent à l'OMS la

Que, pendant la durée de l'existence du

Fonds, telle que l'a prévue l'alinéa e) du présent paragraphe, le Conseil d'administration, conforConseil Economique et Social et sa Commission des Questions sociales, et en tenant dûment

résolution 324 (XI) B du Conseil Economique et Social et la résolution de l'Assemblée générale, en date du leT décembre 1950, sur la concentration des efforts et des ressources.° 5. Il est évident que la décision de l'Assemblée générale sur les besoins persistants de l'enfance et sur le FISE intéresse directement les programmes d'hygiène de la maternité et de l'enfance établis par l'OMS et, indirectement, un certain nombre d'autres services consultatifs. La résolution de l'Assemblée générale est d'autant plus importante qu'elle touche à un domaine d'action qui est généralement reconnu

mément aux principes que pourront établir le compte de l'urgence des besoins ainsi que des ressources disponibles, fixera les règles directrices, arrêtera les programmes et répartira les ressources du Fonds, afin de faire face, grâce à des fournitures, à des moyens de formation et à des conseils, aux besoins urgents et à long terme de l'enfance ainsi qu'à ses besoins persistants, notamment dans les pays insuffisamment développés, ceci afin de renforcer, toutes les fois que cela pourra être indiqué, les programmes permanents d'hygiène et de protection de l'enfance des pays bénéficiaires de l'assistance;

Que le Conseil d'administration prendra toutes les mesures utiles pour assurer l'étroite c)

4 Actes off Org. mond. Santé, 13, 327 3 Actes off. Org. mond. Santé, 22, point 2.2 ° Actes off. Org. mond. Santé, 25, point 6.2.2 b Actes off. Org. ntond. Santé, 13, 329

Voir Document des Nations Unies A/1589.

ANNEXE 11

comme prioritaire. Lors de sa dixième session, le Comité administratif de Coordination a signalé qu'« au sein des organes des Nations Unies et des institutions spécialisées, on a particulièrement souligné

cialisées, semble devoir assurer la coordination des

programmes en question au moyen des rouages existants. 7.2 Paragraphe 5 a). Les activités déployées par les

l'importance d'une action internationale pour faire face aux besoins persistants de l'enfance »,7 à côté des problèmes du développement économique, du plein emploi et de l'aide à la Corée. Depuis l'époque de la Commission intérimaire de l'OMS, les Etats Membres ont discuté de cette action au sein des divers organes des Nations Unies et des institutions spécialisées et il est évident que leurs divergences d'attitude à cet égard ne sont pas encore entièrement aplanies. Le Directeur général tient pour indispen-

Nations Unies pour favoriser l'exécution de programmes nationaux de protection de l'enfance se sont d'abord concentrées sur les pays européens dévastés par la guerre, car elles constituaient un héritage de l'UNRRA, tout comme l'action du FISE. Le fait que l'on accorde une grande importance aux activités visant à protéger les enfants dans les pays insuffisamment développés pourra augmenter les

ressources grâce auxquelles l'OMS, par l'interméd'apporter son assistance aux programmes des gouvernements en dehors de l'Europe. 7.3

sable que ces divergences n'empêchent en aucune façon d'organiser des services adéquats et bien coordonnés, dans le cadre des Nations Unies et des institutions spécialisées, pour aider les gouvernements

diaire de ses bureaux régionaux, est en mesure Paragraphe 5 h). Quant aux fournitures, des

à créer ou à renforcer les programmes nationaux en faveur de l'enfance. Les programmes pertinents des Nations Unies, y compris ceux du Département des Questions sociales 6.

mesures ont déjà été prises dans certains cas, notam-

et du FISE, de l'OIT, de la FAO, de l'UNESCO et de l'OMS, une fois entièrement coordonnés, constitueraient un plan suffisamment vaste et cohérent d'assistance internationale dans ce domaine. Préoccupé d'exécuter la partie de ce plan qui revient à l'OMS, en se conformant aux décisions de l'Assemblée de la Santé et du Conseil Exécutif, le Directeur général propose de s'attacher avant tout aux objectifs

pour le développement économique, en vue de coordonner l'aide fournie aux gouvernements par les organisations des Nations Unies avec celle résultant d'autres arrangements internationaux, notamment du Plan du Commonwealth et des divers programmes d'assistance technique des Etats -Unis d'Amérique. Cette coordination pourra parfois permettre aux gouvernements d'obtenir, de sources extérieures au système des Nations Unies, des fournitures à utiliser dans les programmmes pour lesquels

ment dans les programmes d'assistance technique

communs de ce plan ; consultations dans le cadre du système des Nations Unies au sujet des demandes

précises présentées par les gouvernements, afin de déterminer les services qui peuvent être offerts

conjointement par les organisations compétentes ; méthodes efficaces de collaboration entre les bureaux régionaux et les représentants régionaux des organi-

ils ont demandé l'assistance technique des Nations Unies ou des institutions spécialisées. Le Directeur général compte étudier la possibilité d'obtenir des ressources, grâce à une coordination de ce genre, pour les programmes par lesquels l'OMS aiderait les gouvernements, soit en collaboration avec d'autres

organisations des Nations Unies, soit de façon indépendante. 7.4

sations internationales. En bref, tout sera fait pour obtenir des résultats coordonnés grâce à une collaboration de l'OMS et des autres institutions intéressées, pour établir des projets avec les gouvernements et pour aider les gouvernements à exécuter ces projets. Le Directeur général estime qu'il incombe aux administrations des organisations internationales

Paragraphes 6 c) et 6 d). Les dispositions suivantes, prévoyant consultation et collaboration entre

le FISE et d'autres organisations, ont été insérées dans le mandat initialement attribué au FISE : Résolution 57 (I) de l'Assemblée générale, paragraphe 3 c) : ...Le Conseil [d'administration] peut, à l'occa-

de donner l'exemple d'une action coordonnée, spécialement en ce qui concerne les programmes destinés

à l'enfance, car aucun service technique ne saurait satisfaire aux besoins de celle -ci en agissant isolément. 7.

lisées pour les consulter sur des questions de leur compétence.

sion, inviter des représentants d'institutions spécia-

Les paragraphes suivants de la résolution adoptée

par l'Assemblée générale paraissent actuellement appeler certaines observations : Paragraphe 5. Le fait que cette recommandation est adressée au Conseil Economique et Social, lequel devra agir en consultation avec les institutions spé7.1

Résolution 57 (I) de l'Assemblée générale, paragraphe 4 c) : Le Fonds aura recours, dans toute la mesure du possible, au personnel administratif et technique des institutions spécialisées, notamment de l'Organisation Mondiale de la Santé ou de sa Commission intérimaire, afin de réduire au minimum l'effectif de son personnel.

' Voir Document des Nations Unies E/1865, paragraphe 5.

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I

Résolution 44 (IV) du Conseil Economique et Social, annexe:

intéressées, lors de la réunion des 23 et 24 août 1950 (voir paragraphe 1 ci- dessus).

C. Rapports avec l'activité d'autres institutions

Le Fonds entretiendra

des relations étroites

avec les autres institutions de secours et, en particulier, avec les autres services des Nations Unies, notamment les institutions spécialisées appropriées et le Département des Affaires sociales...

Réserve faite des principes que formulera le Conseil Economique et Social, le Directeur estime que les paragraphes 6 c) et 6 d) et les résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil Economique et Social sur la concentration des efforts et des ressources établissent des principes satisfaisants pour 7.6

Les dispositions prévues aux paragraphes 6 c) et 6 d) semblent en harmonie avec la position adoptée par les Nations Unies et les institutions spécialisées 7.5

la collaboration entre le FISE et l'OMS dans le cadre du plan d'action d'ensemble des Nations Unies et des institutions spécialisées visant à soutenir les

programmes nationaux en faveur de l'enfance.

Annexe 12 [EB7/90]

ler février 1951

RAPPORT ADRESSÉ AU CONSEIL EXÉCUTIF PAR LE COMITÉ DE LA FONDATION DARLING

Le Comité de la Fondation Darling s'est réuni à 10 heures, le 30 janvier 1951, au Palais des Nations, Genève, afin d'examiner les désignations présentées par le Comité d'experts du Paludisme à sa quatrième

Dr P. C. C. Garnham, et l'autre au Dr Arnoldo Gabaldón.

session, en vue de la troisième attribution de la médaille et du prix Darling. Les membres suivants assistaient à la séance : Dr H. S. GEAR (Président du Conseil Exécutif), Président Professeur M. DE LAET (Vice- Président du Conseil Exécutif) Lt -Col. M. JAFAR (Vice -Président du Conseil

Le comité a convenu à l'unanimité de décerner la médaille et le prix Darling au Professeur H. E. Shortt et au Dr P. C. C. Garnham, conjointement, et il a décidé également à l'unanimité que la deuxième

désignation du comité d'experts ne pouvait être acceptée, du fait qu'elle ne tenait pas compte des dispositions de l'article 2 des Statuts de la Fondation Darling.

Le comité a reconnu les mérites exceptionnels de la personne désignée, le Dr Arnoldo Gabaldón, et les résultats remarquables qu'il a obtenus dans la lutte contre le paludisme au Venezuela. Il a demandé

Exécutif)

Sir Gordon COVELL (Président de la quatrième session du Comité d'experts du Paludisme) Dr Brock CHISxoLM (Directeur général de l'OMS),

au Directeur général d'exprimer au Dr Gabaldón les regrets du comité que sa désignation ne soit pas

conforme aux Statuts de la Fondation.

Secrétaire du Comité et Administrateur de la Fondation.

Le comité a en outre recommandé que la médaille

et le prix attribués au Professeur Shortt et au Dr Garnham soient solennellement décernés à ces deux personnalités au cours de la prochaine séance de la Royal Society of Tropical Medicine and Hygiene, et que Sir Gordon Covell, membre du Comité de la Fondation Darling, soit prié de procéder à la remise de la médaille et du prix au nom de l'Organisation

mandé les deux

Le Comité d'experts du Paludisme avait recomattributions suivantes : l'une,

conjointement au Professeur H. E. Shortt et au 1 Voir résolution EB7.R61.

Mondiale de la Santé.

ANNEXE 13

Annexe 13

[WHO /Q/38 Rev.1]

26 octobre 1950 RAPPORT DU COMITÉ D'EXPERTS DE L'ÉPIDÉMIOLOGIE INTERNATIONALE ET DE LA QUARANTAINE RÉUNI EN SESSION PLÉNIÈRE, EN TANT QUE SECTION DE LA QUARANTAINE, A GENÈVE, LE LUNDI 16 OCTOBRE 1950 1

Membres présents

Dr G. L. Dunnahoo, Chief, Foreign Quarantine Division, US Public Health Service, Washington D.C., Président

Le comité est alors passé aux points 3 et 4 de son ordre du jour 2 ainsi conçus : 3.

Point 3. Plaintes formulées par les Gouvernements de l'Inde et du Pakistan relativement aux mesures

Professeur G. H. de Paula Souza, Directeur de la Faculté d'Hygiène et de Santé Publique, Université de Sao -Paulo, Vice -Président

contre le choléra prises par le Gouvernement de l'Arabie Saoudite à l'égard des pèlerins désirant Hedjaz ;

se rendre de l'Inde ou du Pakistan oriental au Point 4. Protestation du Royaume -Uni contre la réglementation nouvelle appliquée par le Gouver-

Dr R. Dujarric de la Rivière, Sous- Directeur de l'Institut Pasteur, Paris Dr H. S. Gear, Deputy Chief Health Officer for the Union, Union Health Department, Le Cap Professeur A. Halawani, Directeur de l'Institut de Recherche et Hôpital Fouad I pour les maladies tropicales, Le Caire Dr L. J. M. Lentjes, Directeur médical, Stoomvaartmaatschappij Nederland, Amsterdam Dr Melville Mackenzie, Principal Medical Officer, Ministry of Health, Londres Dr K. C. K. E. Raja, Director - General of Health Services, Government of India, New Delhi Dr M. T. Morgan, Président du Comité permanent de l'Office International d'Hygiène Publique, Paris, Membre d'office Secrétaire

nement égyptien aux passagers débarquant en

Egypte après être passés en transit par des régions

atteintes de choléra ou s'être embarqués dans lesdites régions. 4.

La discussion de ces sujets a été précédée par un

exposé du Secrétaire du comité renseignant sur l'activité du service depuis la dernière réunion de la Section de la Quarantaine (décembre 1949). C'est ainsi que des avis techniques sur des questions de quarantaine ont été émis à la demande de 30 pays et concernant 20 plaintes présentées à l'OMS. De ces 20 conflits, 12 ont été réglés de façon satisfaisante par le Secrétariat, agissant de sa propre initiative, et 6 sont en cours de règlement par les mêmes

deux ont dû être portés sur l'ordre du jour du comité, car il n'a pas été possible de les moyens ;

Dr G. Stuart, Chef de la Section des Conventions sanitaires et de la Quarantaine, OMS, - secrétaire de la Section de la Quarantaine du comité d'experts. 1. Le Comité d'experts de l'Epidémiologie internationale et de la Quarantaine s'est réuni en session plénière, en lieu et place de sa Section de la Quaran-

résoudre, tant par l'action du Secrétariat que par les discussions intervenues lors de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé. 5. Avant d'entendre les parties intéressées, le comité a examiné avec grand soin tous les articles intéressés des Conventions sanitaires internationales

en vigueur.

taine, ainsi qu'il l'avait décidé le 9 octobre 1950. Il n'y a donc pas eu à procéder au choix d'un nouveau Président. 2.

5.1 Point 3 Passant à ce point de son ordre du jour, le comité a entendu les exposés complets du Colonel Jafar,

Le comité a décidé de siéger à huis clos et d'inviter

représentant le Gouvernement du Pakistan, et du Dr Pharaon, représentant le Gouvernement de l'Arabie Saoudite. Le Secrétaire du comité a été prié de présenter le point de vue de l'Inde en cas de besoin 2 Document ronéographié WHO /Q/37

les représentants des gouvernements intéressés aux discussions mentionnées à l'ordre du jour à présenter des exposés sur les cas les concernant et à répondre aux questions que le comité pourrait désirer leur poser. 1 Voir résolution EB7.R65.

- ce qui toutefois ne s'est pas produit - car le

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I

a jugé que la présentation de la cause faite pour le Pakistan par le Colonel Jafar s'appliquait parfaitement au cas particulier de l'Inde. Après avoir examiné les, articles 13 (1), 91 et 92 de la Convention sanitaire internationale de 1926,

Dr Raja, Directeur général de la Santé dans l'Inde,

le comité a reconnu que l'examen des selles des

que les mesures prises par le Gouvernement de l'Arabie Saoudite et imposant l'examen des selles des pèlerins avant leur départ, ainsi que l'obligation d'être munis de certificats attestant le fait, dépassaient les dispositions autorisées par les conventions sanitaires existantes. Il a également décidé que la situation épidémiologique actuelle ne justifiait pas l'imposition de telles mesures. Le comité a vivement apprécié la volonté exprimée par le Gouvernement de l'Arabie Saoudite de suivre ses recommandations techniques, bien qu'il n'y soit

pèlerins se rendant à La Mecque, avant leur embarquement, n'était pas prescrit dans la Convention, sauf si parmi les pèlerins se trouvaient de véritables cas de choléra et des contacts. La Convention de 1933 pour la Navigation aérienne n'établit aucune distinc-

tion entre les pèlerins et les voyageurs et permet d'exiger l'examen des selles à l'arrivée, pendant la période de surveillance, mais non avant le départ. Le Colonel Jafar a signalé qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée pour établir la nécessité

pas tenu du fait des conventions. 5.2 Point 4

Le comité a examiné les mesures prises par l'administration sanitaire de l'Egypte aux termes desquelles des

personnnes indemnes provenant de régions

d'un examen bactériologique des selles avant le départ.

infectées de choléra ou étant passées par ces régions et qui désirent pénétrer en territoire égyptien, doivent

Le Dr Pharaon a reconnu que les conventions en vigueur ne prescrivent pas les mesures qu'à exigées le Hedjaz, mais les autorités sanitaires hedjaziennes

subir un examen des selles à l'arrivée. Décision: Le comité a estimé que cet examen est permis aux termes de l'article 33 de la Convention sanitaire internationale de 1926, et de l'article 30 conjointement avec l'article 26 de la Convention sanitaire internationale de 1933 pour la Navigation

sont prêtes à lever toutes les restrictions prises à l'égard des pèlerins à l'arrivée, si le comité peut leur donner une règle de conduite bien claire à ce sujet.

Décision: A la lumière des témoignages apportés par les représentants des deux Gouvernements et par plusieurs membres du comité, celui -ci a décidé

aérienne. Le comité a cependant jugé que ces examens devraient être strictement limités aux personnes provenant de circonscriptions infectées et être imposés avec la discrétion convenable.

Annexe 14 [EB6/ 12]

ler juin 1950

RAPPORTS ADRESSES AU CONSEIL EXÉCUTIF PAR SES REPRÉSENTANTS A LA TROISIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ

Conformément à la résolution adoptée par le Conseil Exécutif lors de sa cinquième session,' nous avons été désignés pour représenter le Conseil

séances plénières de l'Assemblée de la Santé, que Sir Arcot Mudaliar et le Dr Zozaya assisteraient aux

séances de la Commission du Programme, tandis que le Dr Gear représenterait le Conseil aux séances

Exécutif à la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé. A la suite de cette décision, dès notre arrivée à Genève, nous avons tenu une réunion préliminaire

de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques. Nous avons également dû tenir compte du fait que nous n'avions pas la qualité de délégués à l'Assemblée de la Santé et que, par suite, nous ne pouvions prendre part plus directement aux débats des commissions. De même, nous n'avons pas perdu de vue le fait qu'il appartenait aux présidents des commis-

pour discuter de la meilleure manière dont nous pouvions accomplir notre mission. Il a été décidé que Sir Arcot Mudaliar, en sa qualité de Président du Conseil Exécutif, représenterait le Conseil aux 1 Voir résolution EB7.R75. 2 Actes off. Org. mond. Santé, 25, point 1.8.3

sions d'exposer, en cours de séance, les questions

ANNEXE 14

inscrites à l'ordre du jour, que notre rôle était de faire connaître, avec l'assentiment du président, ce que nous considérions être le point de vue du Conseil

point de vue du Conseil Exécutif. Son rapport figure ci -après :

Exécutif et, lorsque nous l'estimions nécessaire et souhaitable, d'expliquer les répercussions de toute résolution ou suggestion, dans la mesure où elle intéressait le Conseil Exécutif.

Ayant fait partie du groupe des trois membres désignés par le Conseil pour le représenter à la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, j'ai l'honneur de présenter les observations ci- après. J'ai assisté, en qualité de représentant du Conseil,

Nous désirons exprimer notre reconnaissance à la Présidente de l'Assemblée ainsi qu'aux présidents des commissions pour la constante amabilité avec laquelle ils nous ont aidés à accomplir notre tâche quelque peu difficile à cette Assemblée, la première

aux réunions de la Commission des Questions

administratives, financières et juridiques. Mes observations se fondent sur mes vues personnelles,

complétées par celles que j'ai recueillies au cours de discussions avec divers délégués. 1.

au cours de laquelle une telle expérience ait été tentée.

Mode de représentation

Un certain nombre de questions, au sujet desquelles nous avons dû exprimer notre avis au nom du Conseil Exécutif, se sont posées dans les séances plénières et dans les séances des commissions principales.

Lorsque l'organisation de l'Assemblée repose sur deux commissions principales, deux représen-

inopportun, pour des raisons d'économie,

tants du Conseil devraient suffire. Si le nombre des commissions est supérieur à deux, il est aussi et

Nous avons également été invités à assister aux séances du Bureau de l'Assemblée et nous avons été heureux de nous y rendre. Toutefois, aux séances

compte tenu des personnes disponibles, d'accroître

du Bureau, nous n'avons pas eu à intervenir dans les débats. A la Commission du Programme, l'un des points importants a été la procédure à suivre pour l'examen des rapports des comités d'experts. Certaines critiques ont été formulées au sujet des observations faites par le Conseil Exécutif sur ces rapports, et il a été suggéré de ne pas imprimer ces observations avec le texte des rapports. Ce débat s'est institué lors de l'examen des

le nombre de ces représentants. On m'a fait remarquer qu'il est nécessaire que le Conseil Exécutif envoie, pour interpréter les directives et les avis d'un organisme tel que le Conseil,

des personnes d'un esprit hautement

objectif, étant donné les conditions dans lesquelles se déroule l'Assemblée de la Santé. 2.

Technique de la représentation

Je me suis efforcé d'appliquer les principes suivants : a) i)

rapports du Comité d'experts de l'Assainissement et du Comité d'experts des Antibiotiques. Les suggestions présentées au nom du Conseil Exécutif ont été finalement acceptées, et le président de la commission

Ne prendre part aux débats que dans les pour présenter (en cas de nécessité) des propositions ou d'autres questions relevant

cas suivants : expressément du Conseil Exécutif, et inscrites

a proposé que les rapports des comités d'experts et sous -comités et du Comité ad hoc du Conseil Exécutif soient renvoyés à ce dernier pour qu'il prenne toutes

les mesures possibles.

Au cours des discussions sur le programme, le point de vue du Conseil Exécutif a dû être exposé en diverses occasions.

sur la manière dont le programme pourrait être remanié ont fait apparaître les différents points de vue des délégations et l'espoir a été généralement exprimé que le Conseil Exécutif examinerait attentivement cette question et élaborerait une méthode satisfaisante, à l'usage des Assemblées futures. On a estimé que le budget devrait être présenté sous une forme plus claire et que la manière dont les crédits doivent être répartis entre les différents postes bud-

Les débats sur le plafond budgétaire proposé et

à l'ordre du jour de l'Assemblée ; ii) pour expliquer ou défendre des décisions prises par le Conseil Exécutif, lorsque des malentendus ou des différends tendaient à se produire au sein de la commission ; iii) pour répondre à des questions, sur les points relevant du Conseil Exécutif et inscrits

à l'ordre du jour ; b)

Eviter de m'engager dans des débats sur des

questions dont le Conseil Exécutif s'occupera dans l'avenir ou sur des points particuliers après l'ouverture de la discussion générale. J'ai adopté

gétaires pourrait être indiquée d'une façon plus détaillée.

cette attitude afin d'éviter : i) d'affaiblir le droit du Président de guider et diriger les débats ; ii) de donner l'impression que le Conseil Exécutif souhaitait dominer l'organisme qui lui est supérieur - l'Assemblée ; iii)

A la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, le Dr Gear, représentant du

de faire croire que je profitais de ma

position particulière pour favoriser certaines délégations.

Conseil Exécutif, a exposé à plusieurs reprises le

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I

Résultats obtenus

Lettre adressée au Président du Conseil Exécutif par le Dr Zozaya, le 25 mai 1950

La Commission des Questions administratives, financières et juridiques a indiqué, au cours des débats, qu'elle était disposée à accepter cette expérience, pourvu que la représentation restât limitée. A l'occasion de discussions personnelles officieuses, j'ai appris qu'un certain nombre de délégations semblaient considérer cette mesure comme

Le Conseil Exécutif, au cours de sa cinquième session, m'a nommé pour le représenter, avec d'autres membres, auprès de la Troisième Assemblée Mondiale

de la Santé. Ayant accompli la mission qui m'avait été confiée, je désirerais, présenter, à l'occasion de cette première expérience, certaines observations

très utile mais exigeant un contrôle attentif et de la prudence dans son application. Personnellement, j'ai trouvé que le changement de rôle, de celui d'un délégué libre à celui d'un représentant cherchant sa voie au moyen d'une technique nouvelle et limitée, était assez décevant. Dans l'ensemble, cependant, j'estime que ce nouvel arrangement a aidé à assurer le bon fonctionnement de la commission, une meilleure compréhension

qui pourraient être utiles aux membres qui, dans

l'avenir, représenteront, le Conseil auprès de l'Assemblée de la Santé. 1. Au début de l'Assemblée de la Santé, nous avons réparti nos activités comme suit : a) Sir Arcot Mudaliar --- Séances plénières et Commission du Programme ; b) Dr Gear - Commission des Questions administratives, financières et juridiques ; c) Dr Zozaya - Commission du Programme.

de la position du Conseil et des relations plus

satisfaisantes entre la commission et le Secrétariat.

N'étant pas membre d'une délégation, j'étais quelque peu gêné par le fait que je ne disposais d'aucune assistance personnelle. Le Secrétariat m'a magnifiquement aidé, mais j'ai hésité à formuler des demandes directes lorsque je me suis rendu compte du fardeau que ses fonctions normales lui imposent déjà. Dans l'ensemble, je suggère que la partie de l'expérience tentée par le Conseil Exécutif qui concerne la Commission des Questions administratives, financières et juridiques justifierait que l'on poursuive cette expérience dans l'avenir. En conclusion, les représentants du Conseil Exécutif désirent remercier le Conseil de la confiance qu'il leur a accordée en les désignant pour le repré-

J'estime que, dans notre tâche, il faudrait observer les principes ci- dessous : 2.

ne prendre la parole que sur demande du président de la commission ou de l'un de ses a)

membres ;

se borner aux résolutions et aux questions qui ont été examinées par le Conseil Exécutif ; c) être aussi bref que possible et éviter d'exposer des vues personnelles ; d) avoir soin de ne pas empiéter sur les prérogatives du président de la commission (par exemple ne pas faire un résumé de débats prolongés) ; b)

ne pas citer de nombreux documents mais s'efforcer de présenter, dans un style personnel, e)

senter à la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé. Ils ont vivement apprécié cet honneur et estiment que cette expérience mérite d'être poursuivie. Ils croient, toutefois, qu'à l'avenir, il suffirait de désigner deux membres du Conseil Exécutif. L'un de ces membres assisterait aux séances plénières de l'Assemblée et aux séances de l'une des commissions principales, tandis que l'autre membre suivrait les séances de l'autre commission principale. (Signé) Arcot L. MUDALIAR H. S. GEAR J. ZOZAYA

les vues du Conseil (les documents sont à la disposition de tous les membres).

je pense que l'on devrait choisir le Président du Conseil Exécutif, qui assisterait aux séances plénières

J'estime qu'il est utile que le Conseil Exécutif soit représenté à l'Assemblée de la Santé. Deux représentants suffiraient pour s'acquitter de cette tâche et

et à celles de la Commission du Programme, et le Président du Comité permanent des Questions administratives et financières. Il conviendrait qu'une aide du Secrétariat soit fournie à ces représentants, en ce qui concerne les documents, etc. (Signé) José ZOZAYA

ANNEXE 15

Annexe 15

[EB7/82]

27 janvier 1951

RAPPORT SUR LES TRAVAUX SE RAPPORTANT A L'ASSISTANCE TECHNIQUE EN VUE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Soumis par le Directeur général

Introduction

rience en ce qui concerne le programme élargi

Maintenant que nous avons acquis plus d'expé-

Mondiale de la Santé au titre de son programme ordinaire. Le Directeur général et les organismes directeurs de l'OMS ont également le devoir de financières qui donneront aux pays contributaires l'assurance que leurs versements ont été employés d'une manière efficace et adéquate. En outre, l'Organisation Mondiale de la Santé, en tant qu'organisation participante, doit s'assurer que les services fournis aux gouvernements sont de la plus haute valeur technique. Le Directeur général pense que l'Organisation a également pour fonctions d'encourager les autorités gouvernementales à élaborer des projets sanitaires offrant le maximum d'utilité pour l'institution services de santé capables d'assumer les tâches qu'imposera le développement économique.

d'assistance technique pour le développement économique des pays insuffisamment développés,' il convient de présenter au Conseil Exécutif certains renseignements sur ce programme et sur les obligations qu'il comporte.

vérifier que les fonds sont gérés d'une manière appropriée, suivant des règles administratives et

En premier lieu, il faut préciser qu'il s'agit d'un programme financé par un fonds spécial. Ce fonds est constitué par des contributions volontaires versées par des Etats Membres de l'Organisation des Nations

Unies ou de toute institution spécialisée qui sont disposés à contribuer au développement économique des pays insuffisamment développés. Cela signifie que, ni l'Assemblée de la Santé, ni le Conseil Exécutif,

n'ont la responsabilité d'allouer ces fonds (c'est là une différence très nette entre ce programme et le programme ordinaire). Les responsabilités qui incombent aux organismes directeurs de l'Organisation Mondiale de la Santé et au Directeur général, agissant conformément aux résolutions de l'Assemblée Mondiale de la Santé, ont été définies par la résolution 222 (IX) du Conseil Economique et Social : cette résolution est le texte fondamental à cet égard. Les projets exposés dans les Actes officiels No 31

Tenant compte du fait que de nombreux projets établis dans le cadre de l'assistance technique peuvent exiger un financement pendant une durée d'au moins deux ou trois ans, le Conseil Exécutif pourra désirer attirer l'attention du Bureau de l'Assistance technique

sur l'intérêt qu'il y aurait à faire examiner par le Comité de l'Assistance technique le problème d'ensemble des plans à longue échéance. On pourrait également examiner la question suivante : un engagement serait contracté aux termes duquel des fonds

ne constituent pas un programme et des prévisions budgétaires au sens ordinaire de ces termes : ceux qui y sont mentionnés sont soit des projets déjà en cours d'exécution, soit des projets pour lesquels des demandes ont été reçues et sont actuellement examinées, soit des projets discutés et approuvés par les comités régionaux. Le Directeur général et les organismes directeurs de l'Organisation ont le devoir de s'assurer que les fonds sont utilisés pour des projets dont les pays ont demandé l'exécution en vue de leur développement économique. Il doit être nettement compris que ces fonds ont pour objet de compléter et non de remplacer ceux qui doivent être votés par l'Assemblée 1 Voir résolution EB7.R84. 2 Voir Actes off. Org. mond. Santé, 23, 23, et Actes off. Org. mond. Santé, 29, 1.

seraient versés au titre de l'assistance technique pendant un certain nombre d'années, cinq peut -être ; on permettrait ainsi aux organisations participantes

de prendre des dispositions pour des projets à plus longue échéance.

Le programme élargi d'assistance technique en vue du développement économique est formé en réalité de plusieurs programmes distincts que les diverses institutions offrent aux gouvernements. Dans une mesure plus ou moins grande suivant les institutions, ces programmes consistent aussi en la somme des demandes émanant des gouvernements. La complexité de cette tâche ne doit pas être sousestimée. Lorsque le Bureau de l'Assistance technique a devant lui des analyses complètes au point de vue économique des programmes à exécuter, pays par pays, il se trouve bien mieux en mesure de donner aux institutions et au Comité de l'Assistance tech-

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÉME SESSION, PARTIE I

nique le genre d'avis qui doit permettre une meilleure

intégration de ces programmes. L'OMS peut, à ce sujet, aider le Bureau de l'Assistance technique et le Comité de l'Assistance technique. Le Conseil Exécutif ou l'Assemblée de la Santé pourraient attirer

Conférence de l'Assistance technique

En juin 1950, le Secrétaire général des Nations Unies a réuni une conférence groupant tous les Etats Membres des Nations Unies ainsi que les institutions

l'attention sur la nécessité d'un programme méthodiquement établi, tout au moins lors de l'élaboration des plans avec chaque pays en particulier ; ils pourraient également souligner la nécessité de procéder à une analyse économique à intervalles réguliers.

spécialisées qui collaborent au programme élargi. Cette conférence, à laquelle ont pris part les représentants de plus de cinquante pays, s'est engagée à

verser une somme équivalant à $20.012.500 au

Peut -être non seulement le Conseil Economique et Social, mais également la conférence ou l'assemblée de chaque institution spécialisée devraient -ils, en 1952, discuter la question du développement économique et

des problèmes sociaux y relatifs, et inviter en même temps des experts économistes à étudier les méthodes

Compte spécial des Nations Unies, pour financer le programme d'assistance technique au cours du premier exercice financier, soit jusqu'au 31 décembre 1951. Après cette date, l'année civile sera adoptée comme exercice financier normal. Conformément à la décision du Conseil Economique et Social et de la Conférence de l'Assistance

à appliquer pour financer de façon importante le développement économique. Le Conseil Economique

technique, l'OMS recevra automatiquement 22 de la première tranche de dix millions de dollars, et 22 % de 70 % de la deuxième tranche de dix millions.

et Social se trouverait alors en mesure de débattre le problème d'ensemble de l'assistance technique en vue du développement économique, d'après les avis exprimés par les diverses conférences et assemblées, avis qui, d'autre part, seraient fondés sur des rensei-

La part de l'OMS sur la contribution promise pour le premier exercice financier (soit jusqu'à la fin de 1951) sera donc légèrement supérieure à $3.740.000 ;

gnements concernant l'ensemble de la situation et gramme isolé.

non pas sur des propositions relatives à un proTenant compte des difficultés croissantes que rencontre aujourd'hui l'obtention des fournitures, le Conseil Exécutif pourra désirer faire appel aux commissions économiques, par l'entremise du Conseil

le reliquat sera réparti entre les organisations participantes par le Bureau de l'Assistance technique. A la date du 15 janvier 1951, la somme qui pouvait être mise à la disposition de l'OMS, sur les contributions reçues par le Secrétaire général, s'élevait à $1.510.599,06 (voir appendice 1).

reçues ne sont pas convertibles ou n'ont qu'une convertibilité limitée, ce qui apporte certaines restricexécuté. 3.

On notera qu'une partie des sommes promises et

Economique et Social, et inviter les Etats Membres à garantir que les fournitures existantes destinées

tions à la manière dont le programme peut être Comité de l'Assistance technique

aux programmes sanitaires internationaux seront disponibles là où elles sont le plus nécessaires. Etant donné l'augmentation de la demande de fournitures

sanitaires qui résultera du développement écono-

mique, le Conseil Exécutif désirera peut -être égale-

ment attirer l'attention des organisations participantes sur la nécessité d'aider les gouvernements à se suffire à eux -mêmes pour les fournitures essentielles.

Il a été institué un Comité permanent de l'Assistance technique (CAT) du Conseil Economique et Social, composé de membres du Conseil, qui est autorisé à siéger quand le Conseil n'est pas en session. Le Comité de l'Assistance technique procédera pour

La capacité d'absorption des pays à l'égard de l'assistance technique devrait également être prise en considération. Dans le domaine sanitaire, comme dans tout autre, il y a à tout moment donné un degré

le Conseil à un examen critique des activités entre-

prises et des résultats obtenus dans le cadre du programme élargi d'assistance technique.3 Jusqu'ici, ce comité s'est réuni une seule fois, en août 1950 à Genève. 4.

optimum d'assistance qui peut être utilisé et qui rendra service à un pays. Parmi les facteurs qui déterminent ce degré optimum, l'un d'eux est l'apti-

tude des gouvernements à couvrir les dépenses supplémentaires qu'entraîne l'application du programme élargi ; un autre est l'existence, à l'échelon intermédiaire comme à l'échelon exécutif, d'un personnel qualifié suffisamment nombreux pour assurer l'exécution du programme et sa continuité. Le Conseil Exécutif pourra juger souhaitable de donner lui -même aux pays - ou d'inviter la Qua trième Assemblée Mondiale de la Santé à leur donner -

Bureau de l'Assistance technique

Le Bureau de l'Assistance technique (BAT) comprend le Secrétaire général ou les directeurs généraux (ou leurs représentants) de l'Organisation des Nations Unies, de l'Organisation Internationale du Travail, de l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture, de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture, de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, de 3 Le mandat du CAT est défini dans Actes of Org. mond. Santé, 23, 27, paragraphe 6.

de nouvelles directives pour l'établissement de leurs programmes de développement économique ou les nouveaux principes généraux susceptibles d'être énoncés actuellement dans le domaine de la santé.

ANNEXE 15

l'Organisation Mondiale de la Santé, appelées « organisations participantes ». Le Secrétaire général, ou son représentant, a qualité de Président du Bureau.

Ce Service assure la coordination nécessaire tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Organisation et donne des avis sur toutes les questions qui se rapportent aux

La Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement et le Fonds monétaire international sont également représentés au Bureau. Ces deux organisations, bien que n'étant pas membres du BAT, se sont engagées à collaborer dans toute la mesure du possible à la réalisation des fins visées par le programme d'assistance technique. Les organisations participantes informent le Bureau

activités de l'Organisation en matière d'assistance technique. Le Directeur de la Division assume la présidence du Comité des Directeurs pour l'Assistance technique, et le chef du service remplit les fonctions de secrétaire du comité. Celui -ci se compose des cinq directeurs des divisions qui s'intéressent principalement à l'assistance technique, mais d'autres directeurs peuvent être cooptés suivant les besoins.

de l'Assistance technique de toutes les demandes d'assistance technique reçues des gouvernements. Le Bureau examine les programmes, prend, en cas de besoin, des dispositions pour une action commune des organisations, approuve les projets les plus

Les Directeurs régionaux sont maintenant chargés

de préparer les programmes, et d'approuver et de mettre en oeuvre tous les projets relatifs à l'assistance technique dans les régions. 7.

importants, établit des procédures et des normes communes, procède à l'affectation des crédits et, d'une manière générale, coordonne les activités des

organisations qui travaillent dans le domaine de l'assistance technique et maintient la liaison entre elles. L'OMS a participé pleinement et non sans effet à toutes les réunions du BAT, qui a siégé sept fois en 1950. 5.

Demandes reçues au titre du programme d'assistance technique en vue du développement économique

Normalement, ce sont les bureaux régionaux qui reçoivent les demandes. Quand ils reçoivent une demande, ils en font un résumé et le transmettent au

Statut des représentants -résidents de l'assistance technique

BAT pour distribution aux organisations participantes. Dans un délai de trois semaines, les autres organisations peuvent encore faire connaître si elles

Des représentants- résidents de l'assistance technique ont été nommés dans plusieurs pays où il est prévu de donner à l'assistance technique une ampleur considérable. Ils ont pour mission essentielle d'aider le gouvernement à coordonner ses plans de développement économique. Le mandat précis de chaque représentant- résident de l'assistance technique est établi de façon à tenir compte des exigences de chaque cas particulier. L'OMS a souligné que ces fonctions ne devraient entraver en aucune manière les relations directes que

prennent « intérêt » à la demande, et si oui, on procède à une consultation entre les organisations intéressées. Certaines demandes, de grande envergure ou portant sur de fortes sommes, sont déclarées « importantes » par le Secrétaire général des Nations Unies ou par le Secrétaire exécutif du BAT ; les demandes « importantes » sont discutées par le Bureau de l'Assistance technique.

Au 20 janvier 1951, l'OMS avait reçu au total 51 demandes d'assistance provenant de 35 pays et conformes aux dispositions de la résolution 222 (IX) du Conseil Economique et Social. En outre, en tant qu'organisation participant au Bureau de l'Assistance

l'Organisation s'efforce d'établir et entretient avec les autorités sanitaires. Le représentant- résident de l'assistance technique ne devrait pas s'occuper de questions techniques et de projets qui doivent faire l'objet d'accords entre chaque organisation participante et le ministère compétent, dans le cadre du plan général. Les représentants des institutions spécialisées devraient le tenir au courant des plans et des progrès accomplis et le consulter au sujet de toutes questions concernant la coordination des programmes. On trouvera au paragraphe 7, pour chaque région,

gramme coordonné pour la mise en oeuvre de projets d'assistance technique complets et prolongés qui ont fait l'objet de demandes reçues par les Nations

technique, l'OMS se préoccupe d'établir un pro-

Unies ou par d'autres organisations participantes. Ces demandes « importantes » sont discutées par le Bureau de l'Assistance technique qui assure ainsi la coordination voulue. De surcroît, l'OMS a exprimé l'intérêt qu'elle porte à certaines demandes parvenues à d'autres organisations participantes : elle désire examiner dans quelle mesure il est possible

des renseignements sur les représentants -résidents de l'assistance technique qui ont été nommés dans certains pays. 6.

Dispositions prises par l'OMS Un Service de l'Assistance technique (comprenant

de satisfaire aux besoins sanitaires que comportent les demandes d'assistance relatives à des domaines autres que celui de la santé. On trouvera ci- après, par région de l'OMS, un exposé des demandes que l'OMS a reçues, des demandes « importantes » qui réclament l'intervention de l'OMS, et des demandes

un personnel restreint) a été créé à l'intérieur de la Division de Coordination des Plans et de Liaison.

au sujet desquelles l'OMS a fait connaître son « intérêt ».

74 I.

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I

RÉGION AFRICAINE

Un pays de la région, le Libéria, a fait parvenir à l'OMS, au titre de l'assistance technique en vue du développement économique, une demande concernant la santé publique (LIR -3). Ce pays demande l'envoi de 23 experts chargés d'assister son Bureau de l'Hygiène publique et de l'Assainissement, de renforcer les centres sanitaires, les hôpitaux, les écoles d'infirmières et les laboratoires, et de lutter contre le paludisme et d'autres maladies transmissibles. Le nombre d'experts a été, ensuite, ramené à sept, vu la capacité d'absorption du pays. Demande « importante ». Avant d'avoir reçu la demande susmentionnée, l'OMS avait exprimé l'intérêt qu'elle portait à une demande qui avait été

« importantes ». Trois demandes ont été déclarées importantes : deux, émanant du Salvador, se rapportent à un projet amalgamé de démonstrations et de développement rural (SAL -3 et SAL -4) Demandes

et intéressent les Nations Unies, l'OIT, la FAO,

l'UNESCO et l'OMS ; la troisième, très étendue, a été présentée par la Colombie et concerne l'administration de la santé publique et la sécurité sociale (CoL -3 et CoL -3 Add. 1). L'OMS a exprimé son « intérêt» pour une demande

adressée par le Mexique à la FAO pour assistance

dans l'enseignement de base et la formation des instituteurs (MEx -2) en liaison avec les problèmes de la vie rurale ; l'OMS se propose de fournir un éducateur sanitaire pendant neuf mois. L'OMS a également

adressée par le Libéria à l'UNESCO au sujet de

l'enseignement de base (LIR -1) et qui a été ultérieurement déclarée « importante ». Mise en (euvre. Des représentants de l'OIT, de

exprimé son « intérêt » pour une demande adressée par l'Equateur aux Nations Unies au sujet de services de protection de l'enfance (Ecu -4), pour une demande

l'UNESCO et de l'OMS ont visité ensemble le Libéria, en septembre 1950. Récemment, le chef du Bureau pour l'Afrique s'est rendu dans ce pays afin

présentée par le Salvador à l'OIT (SAL -2) au sujet de l'organisation de la sécurité sociale, et pour une demande

concernant

l'enseignement

base, à

demande qui a été envoyée par la Bolivie l'UNESCO (BoL -2).

d'étudier la situation et de coordonner les plans bilatérale des Etats -Unis. Fonds alloués (ATDE) : Néant. II. RÉGION DES AMÉRIQUES

avec les représentants de l'assistance technique

Dans cette région, 17 demandes ont été présentées

par 11 pays - le Chili, la Colombie, Costa -Rica, l'Equateur, le Guatemala, Haïti, le Paraguay, le Pérou, la République Dominicaine, le Salvador et

le Venezuela - ainsi qu'il ressort du tableau ci- dessous.

Mise en oeuvre. Le Secrétaire général des Nations Unies, en qualité de Président du Bureau de l'Assistance technique, a signé pour le compte de l'ONU et des organisations participantes, y compris l'OMS, un accord général qui concerne spécialement l'assistance technique à la Colombie. On examine actuellement la conclusion d'un accord supplémentaire aux termes duquel l'OMS enverrait pendant un an dans ce pays un conseiller pour l'administration de la santé publique. Il est envisagé de procéder à la nomination de cet expert au début de 1951. Total

TABLEAU 1

1) Zones de démonstrations sanitaires

Chili Colombie

Equateur Haïti Pérou Salvador Venezuela

(Cm -3) (CoL -6) (Ecu -11) (HAI -2) (PER -4) (SAL -3) (VEN -3)

2) Maladies transmissibles Lutte contre les insectes

Lutte contre les insectes Lutte contre la tuberculose Lutte contre la tuberculose Campagne de BCG (cette demande sera retirée) 3) Services de santé publique Aide aux écoles d'infirmières

République Dominicaine Pérou Equateur Equateur Guatemala Costa -Rica

(DOM -2) (PER -8)

(Ecu -3) (Ecu -10) (GuA -2) 5

(Cos -1) (PER -7) (COL -7) (PAR -3)

Formation de personnel médical et infirmier en hygiène publique

Hygiène de la maternité et de l'enfance Hygiène de la maternité et de l'enfance 4) Programme sanitaire comprenant 1), 2) et 3)

Pérou Colombie Paraguay Guatemala

4 1

ANNEXE 15

Une enquête préliminaire est en cours au Salvador.

Elle est conduite par l'OMS et par la FAO, et un expert- conseil spécialisé en santé publique, qui a été engagé à court terme par l'OMS, collabore sur place avec le Gouvernement à l'établissement d'un plan détaillé d'opérations. L'OMS entre actuellement

miner la convenance de certaines des régions proposées.

Trois autres demandes émanant de pays de la Région de l'Asie du Sud -Est ont été déclarées « importantes » : l'une, présentée par Ceylan (CEY -3)

en relations avec l'OIT et l'UNESCO en vue de l'envoi au Salvador de représentants chargés de coordonner les plans sur le terrain. Des enquêtes préliminaires sont prévues au début de cette année : elles porteront sur les zones de démonstrations sanitaires qu'il est proposé de créer au Chili et à Haïti. On envisage d'entreprendre, au début de 1951, l'exécution des programmes suivants : lutte contre les insectes dans la République Dominicaine (Dolet -2), lutte contre la tuberculose et création d'un centre de formation technique antituberculeuse dans l'Equateur (Ecu -10), et projet relatif aux soins infirmiers d'hygiène publique à Costa -Rica (Cos -1).

à l'UNESCO, se rapporte à plusieurs domaines, parmi lesquels figurent l'enseignement de base (questions d'éducation sanitaire), la jeunesse délinquante

et l'irrigation, qui font partie des préoccupations de l'OMS ; une autre a été adressée aux Nations Unies par l'Indonésie (INs -1) et concerne le développement économique ; une autre, enfin, se rapportant à une assistance en vue du développement économique et agricole, a été adressée par l'Afghanis-

Le Gouvernement du Pérou a été invité à présenter un plan détaillé concernant la lutte contre les insectes (PER -8).

tan aux Nations Unies et à la FAO et comporte une demande d'envoyer dans le pays un représentant résident des Nations Unies pour l'assistance technique et sept experts (AFG -3). L'OMS a exprimé son «intérêt» à l'égard de deux demandes adressées à l'UNESCO par la Thaïlande, au sujet de la formation professionnelle des instituteurs (THA -4) et de l'enseignement de base (THA -10), en liaison, dans les deux cas, avec l'éducation

Au cours du premier semestre de 1950, un représentant- résident du Secrétaire général des Nations

Unies a été affecté à Haïti pour l'assistance technique.

Fonds alloués (ATDE) :, $5.600 (Salvador).

sanitaire ; l'OMS a également exprimé son «intérêt» concernant une demande adressée par l'Inde à l'OIT (IND -6) au sujet de la formation technique du personnel de la Employees State Insurance Corporation.

III.

RÉGION DE L'ASIE DU SUD -EST

L'OMS a reçu dix demandes au titre de l'assistance

Mise en ouvre. Les recommandations du groupe mixte de travail FAO /OMS sur la production des denrées alimentaires et la lutte contre le paludisme (voir ci- dessus) ont accordé la priorité, dans cette région, aux demandes de Ceylan et de l'Inde, oÛ des

technique en vue du développement économique. Elles émanent de six pays - Afghanistan, Birmanie, Ceylan, Inde, Indonésie et Thaïlande - ainsi qu'il ressort du tableau 2 ci- dessous. Demandes « importantes ». Cinq de ces demandes ont été déclarées « importantes » : elles concernent les projets communs FAO /OMS. Ceux -ci ont été examinés par un groupe mixte de travail des deux

enquêtes sont en cours, ainsi que des négociations avec le Gouvernement ; les résultats des unes et des autres seront présentés à la prochaine session du groupe mixte de travail qui doit se réunir au mois de février 1951. L'OMS a participé à la mission d'étude commune qui a été envoyée en Indonésie et qui comprenait des experts du personnel des Nations Unies et des institutions spécialisées. Un accord fondamental et supplémentaire, concernant l'assistance technique dans le cadre du programme élargi, a été signé par

organisations, qui s'est réuni à Washington, en octobre 1950, en vue d'établir les critères selon lesquels il convient de choisir les projets et de déter-

TABLEAU 2

1) Projets communs FAO /OMS pour la production de denrées alimentaires et la lutte contre le paludisme

Total

2) Lutte contre les insectes 3) Services de santé publique : Afghanistan Administration de la santé publique Ceylan Hygiène de la maternité et de l'enfance Thaïlande Hygiène de la maternité et de l'enfance 4) Etablissement d'une usine pour la production d'antibiotiques (Inde) (Demande officielle du Gouvernement attendue)

Afghanistan Birmanie Ceylan Inde Thaïlande Indonésie

(AFG -1) (BUR -1) (CEY -1) (IND -2) (THA -2)

5 1

(INs -4)

(AEG-5) (CEY -9) (THA -12) 3

Inde

(IND -7)

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I

le Secrétaire général des Nations Unies au nom des organisations internationales membres du BAT, et par le Gouvernement indonésien. Cet accord prévoit la nomination d'un représentant- résident de l'assistance technique et de huit experts éminents, dont l'un doit être fourni par l'OMS. Cependant, à la demande du Gouvernement, la première mesure prévue par ce projet a dû être ajournée par l'OMS : il s'agissait

d'autres organisations participantes, dans le cadre de l'assistance technique. L'OMS a participé à la nomination, demandée par ce Gouvernement, d'un représentant- résident de l'assistance technique. Fonds alloués (ATDE) : Néant. IV. RÉGION EUROPÉENNE

de la nomination d'un expert de santé publique

Deux demandes sont parvenues au titre de l'assistance technique en vue du développement économique

hautement qualifié, qui aurait été chargé d'aider le Gouvernement à organiser et à coordonner les nombreux programmes sanitaires proposés en Indonésie. Un plan d'opérations est en cours d'établis-

sement pour le programme de lutte contre les L'OMS et l'UNESCO ont coordonné leurs activités concernant les projets d'enseignement de base à Ceylan et en Indonésie, dès la phase initiale de

insectes en Indonésie ; ces opérations ne débuteront

pas avant le mois de juillet, étant donné le délai qu'exige l'obtention des fournitures.

dans cette région : l'une émane de la Yougoslavie (YuG -7) et concerne des centres de lutte contre les épidémies et l'autre, présentée conjointement par la Norvège et la Suède, se rapporte aux maladies transmissibles et comporte une étude sur les programmes d'hygiène dans les ports (Hygiène des Gens de Mer) (ScA -1).

Demande importante. Une demande « importante » a été reçue de la Grèce par les Nations Unies : elle vise divers domaines, parmi lesquels la santé publique (GRE-2).

préparation des plans ; il est prévu que l'OMS chacun des projets.

fournira un expert en éducation sanitaire pour En réponse à la demande du Gouvernement de l'Afghanistan, l'OMS s'occupe de recruter, pour la première phase du projet d'assistance technique, un expert éminent des questions de santé publique. Cet expert aidera le Gouvernement à améliorer les services de santé publique du pays et à établir des plans relatifs à l'activité sanitaire que comportent les nouveaux projets intéressant les collectivités. Il s'agit

Mise en ouvre. L'OMS négocie avec le Gouvernement grec au sujet des demandes qui peuvent être satisfaites dans le cadre du programme d'assistance technique. Fonds alloués (ATDE) : Néant. V. RÉGION DE LA MÉDITERRANÉE ORIENTALE

L'OMS a reçu 19 demandes d'assistance technique,

Ethiopie, Irak, Iran, Israël, Liban, Pakistan, Syrie et ressort du tableau 3 ci- dessous, Total

émanant de 10 pays - Arabie Saoudite, Egypte,

de projets que l'Afghanistan a proposé d'exécuter avec le concours des Nations Unies, de la FAO et

Turquie - et une demande régionale, ainsi qu'il

TABLEAU 3

1) Maladies transmissibles (ETH-4) Ethiopie Lutte contre les maladies vénériennes Iran (IRA -7) Lutte contre les maladies vénériennes (SYR -5) Syrie Lutte contre les maladies vénériennes Turquie (Tua-8) Lutte contre les maladies vénériennes Iran (IRA -5) Lutte contre les insectes (SYR -1) Syrie Lutte contre le paludisme Pakistan (PAK-9) Lutte contre le choléra Arabie Saoudite (SAu -2) Station quarantenaire pour pèlerins 2) Projets communs FAO /OMS pour la production des (PAK-5) denrées alimentaires et la lutte contre le paludisme Pakistan Projets communs FAO /OMS pour la production des (LEE -9) denrées alimentaires et la lutte contre le paludisme Liban Assainissement Liban (LEE -6) 3) Services de santé publique Turquie Administration de la santé publique (Tua-6) Assistance à une école de santé publique Liban (LEB -5) (IsR -4) Médecine du travail (avec l'OIT) Israël (IsR -5) Mission d'enseignement médical Israël (IRQ -6) Assistance à la Faculté royale de Médecine Irak (EGY -l) 4) Zone de démonstrations sanitaires Egypte (IRQ -7) Irak Enquête sur l'hygiène rurale

5) Cours de formation technique en statistiques sanitaires et démographiques (avec l'Egypte comme gouvernement -hôte)

Régional

(MID -2)

ANNEXE 15

Demandes « importantes ». Trois des demandes indiquées ci- dessus ont été déclarées « importantes », à savoir : Egypte-1, Syrie -1 et Turquie -6. En outre,

D'entente avec le Gouvernement du Liban, il a été décidé d'amalgamer les deux demandes présentées

l'OMS s'intéresse directement à six demandes parvenues à d'autres organisations participantes et qui ont été déclarées « importantes ».. Elles sont indiquées dans le tableau 4 ci- dessous.

par ce pays en une seule, qui concernera un centre d'hygiène rurale ainsi que les questions d'assainissement, de lutte antipaludique, etc. La FAO participera aux travaux dans le domaine agricole. L'OIT

L'OMS a exprimé son «intérêt» au sujet d'une demande de l'Egypte reçue par l'OIT et concernant les maladies professionnelles (EGY -10). Elle a également fait connaître son « intérêt » pour une demande adressée par la Somalie aux Nations Unies (Som-1), au sujet d'une enquête générale sur les besoins écono-

et l'UNESCO pourront également collaborer au projet. La demande adressée par le Pakistan et le

miques et sociaux. La demande de la Somalie a

et de la lutte antipaludique, ainsi que la demande de la Syrie relative à la lutte contre le paludisme, ont été examinées par le groupe mixte FAO /OMS de travail (voir sous Région de l'Asie du Sud -Est), qui, à titre préliminaire, a envisagé taires

Liban au sujet de la production de denrées alimen-

suggéré que la mission envisagée comprenne un expert

sanitaire. L'OMS a enfin signifié son « intérêt » pour une demande adressée par Israël aux Nations Mise en oeuvre. La demande de services combinés de santé publique dans la zone de démonstrations sanitaires proposée en Egypte est examinée par deux experts- conseils sur place, à savoir un administra-

Unies, en vue d'obtenir des conseils d'experts et des bourses d'études dans de nombreux domaines (IsR -7).

favorablement les demandes de la Syrie et du Liban dans cette région. Un expert- conseil de l'OMS a présenté un rapport qui complète celui de la Mission préparatoire des Nations Unies pour l'assistance technique à la Libye. La première phase de la mise en oeuvre des recommandations formulées par cette mission, en ce qui concerne la santé, a commencé par la nomination

teur de santé publique, qui effectue une enquête (suivant les recommandations qu'il formulera, on envisagera une application plus étendue); et un expert de l'éducation sanitaire, dont l'activité s'intègre dans une enquête régionale menée en corré-

lation avec le programme d'enseignement de base de l'UNESCO. Des discussions préliminaires ont eu

d'un administrateur de santé publique envoyé en Libye pour établir des plans et donner des conseils aux autorités. La nomination d'autres experts spécialisés dans des domaines particuliers dépend de la recommandation qui sera faite par cet administrateur. Un accord spécial a été signé par le Secrétaire général des Nations Unies, en qualité de Président à la fourniture Libye.

du BAT, au nom des organisations participantes et du Gouvernement du Royaume -Uni, relativement

lieu avec des représentants de la FAO et de

l'UNESCO en vue d'établir un plan coordonné. Une courte enquête a également été exécutée, vers

d'une assistance technique à la Secrétaire général des

la fin de 1950, par un expert de l'OMS spécialisé en

A la demande du Gouvernement du Pakistan, un représentant- résident du

éducation sanitaire ; elle

avait pour objet

d'examiner dans quelle mesure il serait possible d'effectuer une enquête de plus longue durée en collaboration avec l'UNESCO, dans la région du Dujailah en Irak (IRQ -9).

Nations Unies, pour l'assistance technique, a été nommé à Karachi, avec le concours des organisations participantes. Un fonctionnaire de liaison du Bureau de l'Assistance technique a été envoyé en Iran. L'OMS a également donné son accord de principe

Au mois de novembre 1950, une enquête a été exécutée sur place en Iran, au sujet du projet de lutte contre les insectes, en vue de le coordonner avec l'action du service antipaludique du Gouvernement

à la nomination par le BAT d'un représentant -

et avec celle de l'équipe antipaludique de l'OMS.

résident de l'assistance technique en Turquie, qui aidera à l'élaboration de projets particuliers.

TABLEAU 4

Egypte

Zone de démonstrations rurales - reçue par la FAO Divers programmes concernant le plan septennal (formation professionnelle d'instituteurs, centres sanitaires, aide à l'Institut bactériologique et matériel antituberculeux) - reçue par l'UNESCO Enseignement de base dans le projet de développement concernant le territoire

EGY -4

Iran Irak Libye

IRA -3

de Dujailah - reçue par l'UNESCO Enquête en vue de l'établissement d'un plan de développement à longue échéance - reçue par les Nations Unies

IRQ -9 LIB- 1

Turquie Demande globale comportant un vaste programme sanitaire - reçue par les TuR-5/Rev. 1 Nations Unies Turquie Nomination d'un représentant- résident de l'assistance technique - reçue par TuR -13 les Nations Unies

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I

Un expert -conseil de l'OMS, spécialiste de la santé publique, a été attaché à la mission envoyée en

Contributions versées par des gouvernements

Turquie par la Banque internationale. Fonds alloués (ATDE) : $5.600 (Egypte). VI. RÉGION DU PACIFIQUE OCCIDENTAL

Les contributions reçues à la date du 30 novembre 1950 s'élevaient à une somme équivalant à $6.962.888, sur le montant total de $20.046.552 (équivalent en $)

que les gouvernements se sont engagés à verser. Sur ce chiffre, $4.025.400 sont intégralement convertibles ;

Quatre demandes sont parvenues de pays de cette région : une de la Chine (Formose), pour un projet de démonstrations portuaires concernant les maladies transmissibles (CHA -1), une autre du Viet -Nam

$2.756.822 peuvent être convertis sous certaines conditions par aécord spécial avec les gouvernements contributaires ; enfin, $180.666 (équivalent en $) ne

concernant l'administration de la santé publique

sont pas convertibles.

(VIE -2) et deux de Corée. Ces deux dernières ont été

reçues avant le début des hostilités et ont, depuis lors, été transmises par l'OMS à l'Agence des Nations Unies pour le Relèvement de la Corée ; elle ne sont

Les montants alloués à l'Organisation Mondiale de la Santé, à la date du 15 janvier 1951, sont donnés

donc pas comprises dans le total mentionné au premier paragraphe de la présente section. Fonds alloués (ATDE) : Néant.

dans l'appendice 1 ci- dessous à la fois en dollars ($1.510.599,06) et en monnaie effective, avec l'indication de toutes conditions restrictives quant à la convertibilité.

Appendice 1 SOMMES ALLOUÉES A L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ, A LA DATE DU 15 JANVIER 1951,

SUR LES FONDS DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE SOMMES ALLOUÉES A L'OMS

Nom du pays

Monnaie

Observations

Monnaie locale

MontaenUnt équivalent

Australie

£ australienne shilling autrichien $ canadien

26.290,22.000,187.000,-

58.893,37 846,15 170.000,00

Autriche Canada

Convertibilité limitée, sous réserve d'accord spécial Non convertible Convertible en livres sterling

ou en monnaie de la zone Ceylan

US $ roupie cinghalaise US $ couronne danoise £ égyptienne mark finlandais franc français franc belge florin hollandais £ néo- zélandaise couronne norvégienne £ .

220,14.707,-

Chine Danemark Egypte Finlande France

2.200,72.600,6.270,254.100,22.000.000,-

220,00 3.081,94 2.200,00 10.511,08 18.006,89 1.100,00 62.857,14

sterling Entièrement convertible Non convertible Entièrement convertible Non convertible Non convertible Non convertible

Luxembourg Pays -Bas

27.720,22.000,-

554,40 5.789,47

Partiellement convertible et par accord, sauf en US $ ou en francs suisses Non convertible Convertibilité limitée ; seule-

Nouvelle -Zélande Norvège Royaume -Uni

9.900,55.000,110.000,829.400,-

Etats -Unis d'Amérique Venezuela Yémen

US $ US $ roupie indienne US $

968,4.400,2.200,-

27.310,34 7.699,84 308.036,46 829.400,00 968,00 923,98 2.200,00 1.510.599,06

Yougoslavie

ment par accord spécial Non convertible Non convertible Non convertible Entièrement convertible Entièrement convertible Convertibilité limitée ; seulement par accord spécial Entièrement convertible

TOTAL

ANNEXE 15

Appendice 2 LISTE DES DEMANDES D'ASSISTANCE TECHNIQUE PAR REGION : DEMANDES REÇUES PAR L'OMS, DEMANDES « IMPORTANTES» QUI CONCERNENT L'OMS ET DEMANDES POUR LESQUELLES L'OMS A EXPRIME SON « INTÉRÊT » Note :

La présente liste a été établie d'après les demandes initiales et ne contient pas de renseignements sur les modifications survenues

par la suite. Pays

Cote d'identification et objet

Date de réception

RÉGION AFRICAINE

Libéria

LIR -3

**DR-1

Renforcement des services de santé publique Enseignement de base (UNESCO) II. RÉGION DES AMÉRIQUES

13.9.50 2 7.50

Bolivie

*BoL -2 CHI -3

Chili Colombie

**Col.,-3 CoL -3

Enseignement de base (UNESCO) Zone de démonstrations sanitaires Plan d'ensemble, y compris la sécurité sociale Santé publique Zone de démonstrations sanitaires Formation technique en matière d'hygiène de la maternité et de l'enfance Aide à l'Ecole d'Infirmières, San -José Lutte contre les insectes Lutte contre la tuberculose Services de protection de l'enfance (Nations Unies) Centre de formation antituberculeuse et lutte contre la tuberculose Démonstrations sanitaires dans la Province de Los Rios Programme BCG Programme de lutte contre les insectes, formation technique en santé

11.1.51

24.10.50 11.8.50 11.8.50 25.10.50 17.11.50 27.1.50

Add. 1 CoL -6 CoL -7

Costa -Rica

Cos -1

République Dominicaine Equateur

Dom-2 Ecu -3 *Ecu -4 Ecu-10 Ecu -11 GuA -2

Sept. 1950 27.3.50 19.11.50 15.9.50

Guatemala

3 6.50

publique et soins infirmiers. Reçue par le Bureau régional pour les Amériques Haïti Mexique Hm-2 *MEx -2 PAR -3

10.1.51

Paraguay Pérou

PER -4 PER -7 PER -8

Zone de démonstrations sanitaires Matériel d'enseignement de base et formation technique du corps enseignant (FAO) Hygiène de la maternité et de l'enfance Zone de démonstrations sanitaires Lutte contre les insectes vecteurs du paludisme, de la fièvre jaune, de la peste et du typhus Organisation de la sécurité sociale (OIT) Projet de zone de démonstrations sanitaires combinées (OMS et FAO) (Nations Unies) Zone de démonstrations sanitaires III. RÉGION DE L'ASIE DU SUD -EST

25.10.50

2 1.51

27.10.50 21.11.50 26.9.50 20.10.50 25.10.50

Formation technique de personnel médical et infirmier en hygiène publique 21.11.50

Salvador

*SAL -2 * *SAL -3 * *SAL -4

Venezuela

VEN -3

Afghanistan

* *Ara -1 * *AFG -3

Ara-5

Production des denrées alimentaires et lutte antipaludique (FAO /OMS) Développement économique et agricole (FAO et Nations Unies) . . Santé publique .

20.8.50 2 10.50

* Demandes reçues par d'autres institutions spécialisées et auxquelles l'OMS déclare «s'intéresser ». ** Demandes déclarées « importantes ».

80 Pays

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I Cote d'ident(`cation et objet * *BuR -1 * *CEY -1 * *CEY -3

Date de réception

Birmanie Ceylan

Production des denrées alimentaires et lutte antipaludique (FAO /OMS) 28.1.50 Production des denrées alimentaires et lutte antipaludique (FAO /OMS) 25.11.49 Programme étendu concernant l'éducation de base, l'irrigation, la protection contre les inondations, la jeunesse délinquante (UNESCO) . 5.6.50 .

CEY -9

Programme de formation technique en hygiène de la maternité et de l'enfance Production des denrées alimentaires et lutte antipaludique (FAO /OMS) 17.11.50 15.12.49 17.5.50 21.10.50 15.3.50 17.10.50

Inde

* *IND -2

*IND -6 IND -7

Formation technique de personnel pour la Employees State Insurance Company (OIT)

Etablissement d'une usine de production d'antibiotiques Développement économique (Nations Unies) Démonstrations de lutte antipaludique Production des denrées alimentaires et lutte antipaludique (FAO /OMS) Formation technique du personnel enseignant (UNESCO) Enseignement de base (UNESCO)

Indonésie

* *INs -1

INs -4

Thaïlande

* *ThA -2 *THA -4

*TfA -10 TEIA -12

5.1.50 25.5.50 6 11.50

Démonstrations et formation technique en matière d'hygiène de la maternité et de l'enfance 17.11.50 IV. RÉGION EUROPÉENNE

Grèce

* *GRE -2 ScA -1

Norvège et Suède Yougoslavie

YuG -7

Divers domaines, y compris la santé publique (Nations Unies) Hygiène des gens de mer - programme pour les ports Assistance à des centres de lutte contre les épidémies V.

21.11.50 13.12.50 17.11.50

RÉGION DE LA MÉDITERRANÉE ORIENTALE

Egypte

* *EGY -1 * *EGY -4

*EGY -10

Ethiopie Iran

ETa -4 * *IRA -3 IRA -5 IRA -7

Irak

IRQ -6 IRQ -7 * *IRQ -9

Zone de démonstrations sanitaires Zone de démonstrations rurales (FAO) Maladies professionnelles (OIT) Lutte contre les maladies vénériennes Divers projets dans le cadre d'un plan septennal (UNESCO) Démonstrations sur l'éradication d'insectes Lutte contre les maladies vénériennes Assistance à la Faculté royale de Médecine Enquête sur l'hygiène rurale Enseignement de base et enseignement technique dans le cadre du plan de développement du territoire de Dujailah (UNESCO)

10.5.50

Juillet 1950 9 12.50 13.9.50

Juillet 1950 7 9.50 11.9.50 7 9.50 7 9.50 15.10.50

Israël

IsR -4 IsR -5 *IsR -7 LEE -5 LEB -6

Enquête sur l'hygiène du travail (avec l'OIT) Unies)

7 9.50

Mission d'enseignement médical 27.12.50 Avis d'experts et bourses d'études en de nombreux domaines (Nations 3 1.51

Liban

Ecole de santé publique de Beyrouth

LEB-9

25.5.50 Assainissement 11.5.50 Production des denrées alimentaires et normes sanitaires (FAO /OMS) 11.5.50

Libye

* *LIE -1

Pakistan

PAx -5 PAx -9 SAU -2

Arabie Saoudite Somalie Syrie

*Som-1 * *SYR -1 SYR -5 .

Enquête en vue d'un plan de développement à longue échéance, portant notamment sur les services sanitaires et médicaux, et l'hygiène de la maternité et de l'enfance (Nations Unies) Production des denrées alimentaires et normes sanitaires (FAO /OMS) Equipe de démonstrations de lutte contre le choléra, Pakistan oriental Station quarantenaire pour les pèlerins Etude générale des besoins économiques et sociaux (Nations Unies) Lutte antipaludique Lutte contre le béjel et la syphilis .

16.6.50

6.5.50 7.9.50 7 9.50 20.11.50

21.3.50 11.9.50

* Demandes reçues par d'autres institutions spécialisées et auxquelles l'OMS déclare « s'intéresser ». ** Demandes déclarées «importantes ».

ANNEXE 16 Pays Cote d'identification et objet Date de réception

Turquie

* *Tux -5/

Rev. 1 * *Tux -6

Plan global comprenant l'assistance sanitaire et sociale (Nations Unies)

Janvier 1950 11.10.50 11.9.50 19.12.50 18.9.50

TuR-8 * *Tux -13

Avis sur l'administration de la santé publique, les aspects médicaux de la sécurité sociale et l'assainissement Lutte contre les maladies vénériennes Nomination d'un représentant- résident de l'assistance technique (Nations Unies)

Région

Mm -2

Cours de formation technique en statistiques sanitaires et démographiques

VI.

RÉGION DU PACIFIQUE OCCIDENTAL

Chine (Formose) Viet -Nam

CHA -1 VIE -2

Lutte contre les maladies vénériennes Administration de la santé publique

Janvier 1950 13.12.50

* Demandes reçues par d'autres institutions spécialisées et auxquelles l'OMS déclare « s'intéresser ». ** Demandes déclarées « importantes ».

Annexe 16 [EB7 /96]

2 février 1951

RAPPORT SUR LA RÉUNION DU COMITÉ DE LA FONDATION LÉON BERNARD 1

Conformément à la résolution WHA3.52 de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, le Comité de la Fondation Léon Bernard s'est réuni, le 30 janvier

tions faites par les gouvernements, ainsi qu'il est prévu par l'article 5 des Statuts de la Fondation, devraient être fondées sur les recommandations des comités nationaux de la Fondation Léon Bernard. Ces comités, dont la création incombera aux autorités

Mondiale de la Santé un candidat en vue de l'attribution du prix de la Fondation Léon Bernard. Aux termes d'une résolution adoptée par le Conseil

1951, pour proposer à la Quatrième Assemblée

sanitaires compétentes de chaque gouvernement, devraient être composés : a) d'experts de l'administration sanitaire nationale ; b) c)

Exécutif au cours de sa sixième session (EB6.R7), le comité se compose du Président (Dr H. S. Gear) et des deux Vice -Présidents du Conseil Exécutif (Professeur M. De Laet et Colonel M. Jafar), ainsi que du Professeur J. Parisot et du Dr A. Stampar. En l'absence du Professeur Parisot, le Dr Boidé a assisté à la réunion, conformément à. la décision prise par le Conseil Exécutif à sa séance du 29 janvier 1951.

de membres des facultés de médecine des

universités ;

Le comité a élu pour Président le Dr Stampar. Le comité a noté que les intérêts accumulés du capital de la Fondation s'élevaient à 4.158,90 francs suisses, au 31 décembre 1950. Le comité a examiné la question des désignations

de membres des académies de médecine. Les gouvernements devraient ne désigner qu'un seul candidat ; ils devraient fournir toutes les justifications nécessaires, ainsi que six exemplaires des

ouvrages les plus importants du candidat ou du rapport sur les travaux qu'il a exécutés et qui justifieraient l'attribution du prix. Outre les désignations des gouvernements, le comité a recommandé instamment que l'on obtienne des suggestions émanant de lauréats antérieurs et de membres du Conseil Exécutif.

de candidats et a conclu, qu'à l'avenir, les désigna1 Voir résolution EB7.R87.

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I

Le comité, ayant pris note du résumé des réponses des gouvernements auxquels on avait demandé de soumettre des candidatures, a examiné en détail les propositions présentées. reçues

au cours d'une séance plénière de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, en mai 1951. Fait à Genève, le 31 janvier 1951. Le Comité : (Signé) A. Stampar, Président D. Boidé M. De Laet H. S. Gear M. Jafar L'Administrateur de la Fondation et Secrétaire du Comité : (Signé) Dr Brock Chisholm.

la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé

Le comité a décidé, à l'unanimité, de proposer à

remarquables dans le domaine de la médecine sociale.

d'attribuer le prix de la Fondation Léon Bernard au Professeur René Sand (Belgique) pour ses travaux

nécessaire pour que la médaille et la somme de 1.000 francs suisses puissent être remises au lauréat

Le comité a invité le Directeur général à faire le

Annexe 17

[EB7/43]

8 janvier 1951

RAPPORT SUR LA COORDINATION ADMINISTRATIVE AVEC LES NATIONS UNIES ET LES AUTRES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES 1. Le Groupe mixte des Commissaires aux Comptes des Nations Unies, qui comprend le Commissaire aux

Comptes de l'Organisation Mondiale de la Santé, s'est réuni en octobre 1950 pour s'organiser, pour procéder à des échanges de vues sur les principes de

rendus par d'autres organisations internationales. Les travaux se poursuivent en vue de l'élaboration d'une présentation- modèle du budget, à l'usage des Nations Unies et des institutions spécialisées. 4.

la vérification des comptes et établir des plans de travail pour l'année prochaine. 2. Le Comité mixte de la Caisse commune des Pensions du Personnel de l'Organisation des Nations

La partie du rapport du Comité consultatif pour et budgétaires qui

les Questions administratives

concerne l'examen, par ce comité, du budget de l'Organisation Mondiale de la Santé pour 1951 est reproduite dans l'appendice 2. L'exposé qui figure à l'appendice 1 a été soumis au Comité consultatif pour les Questions administratives et budgétaires et à l'Assemblée générale des 5.

Unies, au sein duquel l'Organisation Mondiale de la Santé est représentée, a tenu sa première session en octobre 1950 sous la présidence de M. Cristobal, de la délégation des Philippines aux Nations Unies.

Le Comité consultatif pour les Questions administratives, au sein duquel l'Organisation Mondiale 3.

Nations Unies afin de fournir des informations concernant l'utilisation en commun des services

de la Santé est représentée, a élaboré en 1950 un règlement financier type, approuvé d'un commun accord,

ainsi qu'un plan commun de statut du

administratifs à Genève. Des arrangements ont été pris en vue d'une continuation de l'étude concernant les services susceptibles d'être utilisés en commun, de façon efficace et économique, par les institutions internationales.

personnel. Le Comité administratif de Coordination

a décidé que ces projets de statut et de règlement uniformes seraient soumis à l'examen des organismes directeurs des institutions respectives. Quant au

système de traitements, indemnités et congés qui a été adopté par les Nations Unies, il fait l'objet d'un document distinct soumis au Conseil.l

L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté, le ler décembre 1950, lors de sa 314e séance plénière, les résolutions suivantes qui intéressent l'Organisation Mondiale de la Santé : 6. 1)

Un accord est également intervenu au sujet des justifications budgétaires types, des résumés budgé-

Budgets administratifs des institutions spécialisées L'Assemblée générale, Ayant reçu le sixième rapport de 1950 du Comité

taires types pour 1951, ainsi que des méthodes à appliquer pour l'établissement de prévisions concer-

nant les remboursements afférents à des services 1 Document ronéographié EB7/32

consultatif pour les Questions administratives et budgétaires (A/1441), relatif aux budgets des

institutions spécialisées pour l'exercice 1951,

ANNEXE 17 1.

Invite instamment les institutions spécialisées

Invite le

Secrétaire général à soumettre à

à intensifier leurs efforts pour stabiliser leurs budgets ordinaires en abandonnant ou en différant les programmes les moins urgents ; 2. Appelle l'attention de tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées sur la nécessité d'effectuer

l'Assemblée générale pour sa prochaine session ordinaire, après avoir consulté les Directeurs des institutions spécialisées et le Comité consultatif pour les Questions administratives et budgétaires, un rapport sur les progrès accomplis en vue d'uniformiser le régime des traitements, d'élaborer des principes directeurs communs en matière budgé-

rapidement le versement de leurs contributions pour assurer de façon satisfaisante le financement des budgets qu'ils ont approuvés ; 3. Invite chacune des institutions spécialisées qui participent au programme d'assistance technique à inclure, dans les documents où elle présente ses budgets ordinaires, des renseignements sur les

taire et une présentation uniforme des budgets, d'utiliser davantage les monnaies faibles, d'augmenter le rendement et de réaliser des économies en développant davantage les services communs, et d'adopter des mesures concernant le problème des contributions en retard ; Prie les institutions spécialisées et l'Organisation des Nations Unies de s'efforcer, en 1951, de fournir, dans toute la mesure du possible, l'assistance d'experts qui sera nécessaire pour la Corée et les autres programmes d'action présentant un caractère d'urgence, en remettant à plus tard des entreprises moins urgentes. 7.

prévisions de dépenses au titre de l'assistance

technique ainsi que des autres fonds hors budget, et à accepter de communiquer à l'Assemblée générale

des Nations Unies, pour examen et approbation, et après qu'ils auront été approuvés par sa conférence générale, les rapports de vérification des comptes concernant l'emploi des fonds prélevés sur le compte spécial de l'assistance technique ; 4. Invite les institutions spécialisées à examiner à bref délai la possibilité d'adopter un règlement financier et un règlement du personnel communs, établis en suivant les règlements adoptés par

Utilisation par les institutions spécialisées des services du Comité des placements de l'Organisation des Nations Unies L'Assemblée générale, Constatant que certaines institutions spécialisées

l'Assemblée générale, dans la mesure ot leurs dispositions organiques le leur permettront ; 5.

Prie le Secrétaire général, en consultation avec

les Directeurs des institutions spécialisées, de

peuvent avoir besoin de conseils sur la nature et le volume de leurs placements de fonds, 1. Autorise le Comité des placements de l'Organisation des Nations Unies à fournir des avis à une institution spécialisée, à la demande de cette institution ; 2.

création de services communs, notamment à l'usage des bureaux régionaux et locaux de l'Orga-

veiller particulièrement, en 1951, à l'adoption de dispositions satisfaisantes plus complètes pour la

nisation des Nations Unies et des institutions spécialisées, afin d'améliorer le rendement et de réaliser des économies ;

Invite le Secrétaire général à informer les

institutions spécialisées que le Comité des placements de l'Organisation des Nations Unies est à leur disposition à cette fin.

Appendice 1 EXPOSE PRÉSENTÉ AU NOM DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ AU COMITÉ CONSULTATIF DES NATIONS UNIES POUR LES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGÉTAIRES Au sujet des paragraphes 217 et 316 du deuxième rapport de ce comité à l'Assemblée générale en 1950 3

L'Organisation Mondiale de la Santé a fait et ne cessera de faire tout son possible pour utiliser les services de Genève en commun avec l'Office européen des Nations Unies et les autres institutions spécialisées qui ont des bureaux à Genève. L'OMS approuve la proposition figurant au paragraphe 26 du Rapport du Comité des Commissaires aux Comptes pour l'exercice

financier 1949,3 qui tend à faire procéder à une étude des services communs aux Nations Unies et aux institutions 2 Document des Nations Unies A/1312 3 Document des Nations Unies A/1256, p. 31

spécialisées « afin de déterminer : a) quels sont ceux que l'on pourrait unifier, et b) si c'est l'Office européen ou une institution spécialisée qui est le mieux placé pour faire fonctionner un service commun à titre remboursable ». L'OMS propose que cette étude soit effectuée en commun par l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées intéressées. L'OMS serait heureuse de participer à cette étude. Les déclarations faites par le Comité consultatif pour Ies Questions administratives et budgétaires et figurant aux para-

graphes 217 et 316 de son deuxième (rapport de 1950 á l'Assemblée générale sont de caractère général et l'OMS désire

donner au Comité consultatif et à l'Assemblée générale des

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I b) Travaux d'imprimerie. L'impression de toutes les publications de l'OMS est assurée par la Division des Impressions de

renseignements précis touchant l'utilisation en commun des services de Genève par l'OMS et les autres institutions. Le Directeur général présente en conséquence les renseignements suivants et aimerait qu'ils soient communiqués aux membres de l'Assemblée générale. Cet exposé pourrait fort bien figurer dans le rapport du Comité consultatif de l'Organisation des Nations Unies sur le programme et le budget de l'OMS pour l'exercice 1951 ; il est probable que le Comité consultatif préférera cette procédure. L'utilisation en commun des services de Genève par l'OMS et les autres institutions est exposée ci -après en détail : 1.

l'Organisation des Nations Unies qui passe les contrats avec les imprimeurs et contrôle leur travail en ce qui concerne la qualité et la rapidité de l'exécution. La Division est également

responsable de la première correction des épreuves, de la préparation des commandes, de la vérification des factures des imprimeurs et de l'achat du papier. c) Distribution des documents et services des ventes. Le Service de Distribution de l'Organisation des Nations Unies

se charge de la distribution des publications de l'OMS envoyées

Voyages et transports

à titre gratuit ou payant ; il se charge notamment de la distribution de ces publications aux fonctionnaires du Secrétariat de l'OMS. Le Service des Ventes de l'Organisation des Nations Unies est chargé de l'exécution de toutes les com-

Des dispositions ont été prises tout récemment en vue de l'installation au Palais des Nations d'un bureau de voyages qui se chargera de tous les arrangements relatifs aux voyages, ce qui permettra à l'OMS de réaliser des économies considérables. Le bureau des voyages aura son propre personnel et se chargera de toutes les formalités relatives aux voyages et aux hôtels, sans qu'il en coûte rien à l'institution. L'OMS utilise les services de l'Organisation des Nations Unies pour l'emballage, l'expédition, la réception et la manutention de tous les colis officiels voyageant par voie ferrée, par mer ou par air. 2.

mandes de publications de l'OMS, de la correspondance relative aux ventes et de la comptabilité concernant ces publications. 5.

Locaux administratifs

L'Organisation des Nations Unies assure pour l'OMS tous

services d'entretien et d'exploitation des bâtiments, y compris les bâtiments temporaires qui ne sont occupés que par l'OMS. les 6.

Achats

Personnel du Service des Conférences

L'OMS, en coopération avec l'Organisation des Nations Unies et les autres institutions de Genève, effectue une étude

des marchés et procède à des échanges de renseignements relatifs aux taux, aux prix, etc. L'OMS a recours dans quelques

cas aux services des Nations Unies pour l'achat de ses fournitures et de son matériel administratif. L'OMS et l'Organisation des Nations Unies étudient ce problème en commun, notamment la question de l'emmagasinage du matériel. Si cette étude montre qu'une économie peut en résulter, l'OMS sera prête à donner son accord à la création d'un service des fournitures commun aux diverses institutions. 3.

L'Organisation des Nations Unies met des interprètes à la disposition de l'OMS pour ses réunions et ses conférences. La seule question qui se pose, en ce qui concerne l'emploi des interprètes de l'Organisation des Nations Unies, est que ce personnel doit avoir des connaissances médicales suffisantes et être au

courant du fonctionnement de l'OMS. Pour résoudre ce problème, l'OMS espère obtenir de l'Organisation des Nations

Unies la garantie que, dans la mesure du possible, elle lui enverra les mêmes interprètes pour les diverses réunions, ainsi que tous les interprètes nécessaires pour les séances du Conseil Exécutif et de l'Assemblée de la Santé, de façon que l'OMS n'ait pas à recruter des interprètes au- dehors pour compléter le personnel mis à sa disposition par l'Organisation des Nations Unies. La situation quant à l'emploi des rédacteurs de procès verbaux est la même que pour les interprètes. 7.

Traduction

L'OMS a eu recours plusieurs fois à la Division linguistique

de l'Organisation des Nations Unies pour la traduction de documents ne présentant pas un caractère technique. L'Organisation des Nations Unies s'est montrée disposée à collaborer pleinement avec l'OMS dans ce domaine, mais n'a accepté le travail qu'à la condition qu'il soit revisé par le personnel de l'OMS, étant donné que 50 % des travaux de traduction de l'OMS présentent un caractère technique, que 35 % présentent un caractère « semi- technique » et que 15 % seulement sont constitués par des textes généraux ; les traducteurs doivent donc être constamment et parfaitement au courant des questions particulières dont s'occupe l'OMS et des travaux qu'elle accomplit. Il convient de remarquer que toutes les institutions ont besoin d'un personnel spécialisé pour leurs travaux techniques. Dans certains cas, on a jugé préférable de confier la traduction de textes techniques médicaux à des spécialistes des questions médicales étrangers à l'Organisation et possédant les connaissances linguistiques indispensables. 4.

Service de Correspondance

Le Service de Correspondance de l'Organisation des Nations Unies achemine toute la correspondance de l'OMS. 8.

Bibliothèque

Il est d'usage, dans les universités et les institutions analogues, de prévoir pour la bibliothèque médicale une installation

distincte de la bibliothèque générale, afin de fournir aux médecins et aux étudiants en médecine les services et renseignements dont ils ont besoin. Bien qu'il existe une Bibliothèque distincte, et notamment des services séparés, le fait qu'à

l'heure actuelle la Bibliothèque de l'OMS se trouve à une certaine distance de l'endroit où travaille le personnel médical s'est révélé très incommode. Lorsque les nouvelles constructions seront achevées et que l'on organisera la répartition des locaux, on envisage de placer la bibliothèque médicale aussi près que possible du centre des locaux réservés à l'OMS. Si l'OMS et l'Organisation des Nations Unies ont chacune leurs bibliothécaires à Genève, en fait, les services des deux organisations ne font pas double emploi. La Bibliothèque de l'OMS

Reproduction et distribution des documents a)

Reproduction des documents. L'Organisation des Nations

Unies assure pour l'OMS la reproduction des documents par ronéographie, multigraphie ou photocopie. Cet arrangement donne toute satisfaction.

ANNEXE 17

a journellement recours aux services de la Bibliothèque de l'Organisation des Nations Unies, notamment pour les références au catalogue de cette bibliothèque, les ouvrages bibliographiques, les livres et les périodiques. Il existe entre les deux

à surveiller et à diriger les activités du personnel détaché

du Siège, et 3)

à diriger les services du personnel au Siège même.

organisations un arrangement réciproque suivant lequel la Bibliothèque de l'Organisation des Nations Unies emprunte les livres et des périodiques à la Bibliothèque de l'OMS. Il est

inutile que l'OMS fasse l'achat d'ouvrages généraux de référence, ce qui serait nécessaire autrement, ou que l'Organisation des Nations Unies achète les ouvrages médicaux de référence dont elle pourrait avoir besoin. L'OMS est prête à

Les fonctions de la première et de la deuxième catégorie font partie intégrante des attributions du Directeur général au titre de l'administration générale de l'OMS, et elles ne peuvent être exercées que par les membres du personnel qui ont une connaissance approfondie du fonctionnement de l'organisation. A propos des fonctions de la troisième catégorie, il convient

étudier de nouveau s'il est possible de prendre d'autres mesures de concert avec l'Organisation des Nations Unies et à conclure tous autres arrangements qui pourraient paraître nécessaires.

de noter que d'importants progrès ont été réalisés touchant la coordination des activités relatives au personnel de plusieurs

organisations qui ont leur siège à Genève. Au cours des six derniers mois, l'Organisation des Nations Unies, l'OIT, l'OIC et l'OMS ont achevé une enquête sur les conditions d'emploi à Genève ; ces organisations ont conclu, en principe, des arrangements tendant à uniformiser le régime des traitements,

Le Comité consultatif pour les Questions administratives et budgétaires a formulé l'opinion qu'il pourrait être souhaitable d'organiser des services communs de paiement et de personnel. Au sujet de ces propositions, l'OMS tient à présenter les observations suivantes : Fonctions en matière de paiement: L'OMS pense qu'il convient d'étudier avec soin et en détail la question de l'organisation d'un service commun de paiement, afin de déterminer si l'existence de services communs de ce genre se traduirait par une économie et un meilleur rendement

indemnités et conditions d'emploi pour le personnel recruté sur place. C'est là une condition essentielle si l'on veut organiser des services communs de personnel. Ces mêmes organisations, plus VOIR, viennent d'instituer un comité commun de recrutement chargé de coordonner les activités des diverses organisations en matière de recrutement. Ce comité, qui a commencé à fonctionner, est en train d'établir des plans pour l'organisation d'examens communs destinés à recruter des sténographes. Depuis plusieurs années, il existe un service médical commun pour l'Organisation des Nations

et, dans l'affirmative, quelle institution doit les assurer. Fonctions en matière de personnel: L'OMS estime que la question des services communs du personnel exige un examen approfondi qui tienne compte des diverses fonctions que le Siège d'une organisation mondiale comme l'OMS exerce en ce qui concerne le personnel. D'une façon générale, ces fonctions consistent : 1)

Unies, l'OIT et l'OMS. Comme le montre ce qui a été fait jusqu'ici en matière de services communs, on s'est préoccupé des activités relatives

au personnel qu'il y aurait intérêt à mettre en commun. Conformément à la ligne de conduite qu'elle a toujours suivie, l'OMS continuera de participer aux études sur l'administration du personnel que des organisations entreprendront en commun ; elle encouragera également toute action commune que l'on estimera opportune et désirable, et elle participera à cette action.

à élaborer la politique à suivre et à prévoir les fonctions

pour l'ensemble de l'organisation ;

Appendice 2 BUDGETS ADMINISTRATIFS DES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES POUR 1951 Extrait du sixième rapport de 1950 du Comité consultatif pour les Questions administratives et budgétaires

Organisation Mondiale de la Santé US $

1951

1950

US$

Ouvertures de crédits pour 1951 Ouvertures de crédits pour 1950 Dépenses de 1949 46.

. .

7.300.000 7.501.500 4 776 608

I - Séances II - Personnel III - Services généraux IV - Programmes et travaux spéciaux . . .

277.758 4 423 530 1.432.021 .

266.858 4.450.923 1.499.167 1.073.533 211.019

Les chiffres inscrits ci- dessus pour les années 1950 et 1951

représentent le montant global des crédits budgétaires approuvés par l'Assemblée Mondiale de la Santé. Cependant, comme le recouvrement des contributions ne s'effectue pas de façon satisfaisante, le Conseil Exécutif de l'OMS a jugé nécessaire de fixer, pour les dépenses de 1950 et de 1951, un plafond de 6.300.000 dollars et 6.150.000 dollars respectivement. 47.

V - Achat de matériel Total 48.

1.033.933 132.758

7 300 000

7.501.500

Le fait que l'on a fixé des plafonds pour les dépenses met

Les prévisions de dépenses pour 1951 se répartissent

sous les principales rubriques du tableau ci- après, qui indique également les chiffres correspondants pour 1950 :

en relief les difficultés éprouvées dans le recouvrement du montant intégral des contributions demandées aux Etats Membres de l'OMS. Il est conforme aux recommandations

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE I

que l'Assemblée générale a faites en 1949 d'arrêter le programme

des dépenses de telle manière que le montant des dépenses ne dépasse pas celui des recettes. Néanmoins, dans le cas de

l'OMS, l'écart entre le montant des crédits budgétaires approuvés et le plafond fixé pour les dépenses (1.150.000 dollars) tend à rendre les prévisions budgétaires purement théoriques. 49.

les difficultés auxquelles on se heurte dans ce domaine, et le comité a constaté que, malgré ces difficultés, l'OMS, à certains égards, recourt dans une plus large mesure aux services dont elle dispose en commun avec l'Office européen de l'Organisation des Nations Unies et plusieurs autres institutions ins-

tallées à Genève. Le texte de l'exposé en question est trop

long pour être reproduit dans le présent rapport, mais l'Assemblée générale, si elle le désire, peut en recevoir communication.

Le comité note que l'OMS fait désormais imprimer

certains de ses documents dans des pays autres que la Suisse. Comme cette pratique a pour effet d'augmenter la proportion des dépenses en monnaies faibles, le comité suggère de n'épar-

Néanmoins, l'OMS a récemment pris des dispositions pour installer au Palais des Nations un service des voyages 51.

gner aucun effort pour en tirer parti dans une plus grande mesure.

qui, en échange de la fourniture de locaux et d'autres services,

se chargera de prendre des titres de transport et de retenir des places dans les hôtels. De l'avis du comité, des dispositions

En ce qui concerne la coordination des services administratifs communs de Genève, le Comité consultatif a entendu 50.

un exposé fait au nom du Directeur général de l'OMS et concernant l'usage que cette organisation fait des services en question. Cet exposé de faits a eu le mérite de faire ressortir

de ce genre peuvent prêter le flanc à la critique ; dans le cas particulier dont il s'agit, il eût mieux valu, dans l'intérêt de la coordination, continuer d'assurer le fonctionnement du service de voyages commun avec l'Office européen de l'Organisation des Nations Unies.

Informations clés

Organisation Organisation mondiale de la santé (OMS)

Type de document Publications

Date d'adoption 31 décembre 1951

Source Organisation mondiale de la santé