SOIXANTE-TROISIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ Point 13 de l’ordre du jour provisoire
A63/INF.DOC./8 14 mai 2010
Situation sanitaire dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé À la demande du Gouvernement de la République arabe syrienne, le Directeur général a l’honneur de transmettre à la Soixante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé le rapport ci-joint du Ministère de la Santé de la République arabe syrienne. En plus du rapport, le Secrétariat a reçu des plans détaillés concernant la construction de centres de santé.1
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Disponibles sur demande.
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ANNEXE SITUATION SANITAIRE DANS LE GOLAN SYRIEN OCCUPÉ 1. Afin d’informer l’OMS des études de faisabilité effectuées par le Ministère de la Santé sur la construction d’installations de santé dans le Golan syrien occupé, ainsi que sur la nature et le type des services de santé que requièrent les ressortissants syriens qui y résident, nous souhaitons présenter les observations ci-après. 2. En ce qui concerne la situation sanitaire, les ressortissants syriens du Golan syrien occupé continuent d’être confrontés à de nombreux problèmes de santé étroitement liés à leur affiliation à leur pays d’origine et à leur refus de pièces d’identité israéliennes. Il ne fait aucun doute que les pratiques exercées par les autorités d’occupation israéliennes à l’encontre de la population arabe syrienne dans le Golan syrien occupé sont contraires au droit fondamental de celle-ci de jouir de l’accès aux soins de santé qui lui sont nécessaires. 3. Les Syriens résidant dans le Golan syrien occupé ne peuvent avoir accès à un traitement à moins de bénéficier d’une pièce d’identité israélienne ou d’une assurance-maladie. En outre, en raison de leurs coûts prohibitifs, les examens de diagnostic, les soins médicaux ainsi que l’assurance-maladie ne sont pas accessibles à cette population à revenu modeste. 4. Les villages syriens du Golan syrien occupé doivent également faire face à une grave pénurie de centres de santé et de postes de premiers secours, de dispensaires médicaux spécialisés, de médecins en général et de spécialistes en particulier, malgré les efforts concrets consentis par le Gouvernement de la République arabe syrienne, par l’intermédiaire d’organisations humanitaires internationales dans le domaine de la santé, pour construire dans le Golan syrien occupé des centres médicaux ainsi qu’un hôpital spécialisé placé sous la supervision du Croissant-Rouge syrien, pour aider la population syrienne du Golan syrien occupé et réduire les souffrances résultant des pratiques inhumaines des autorités d’occupation israéliennes. 5. Les problèmes du secteur médical sont évidents dans le Golan syrien occupé. Faute de centres médicaux intégrés, la population doit s’adresser à des centres de secours et à des hôpitaux de la région de Safad dans le territoire palestinien occupé. Il apparaît que certaines maladies deviennent plus répandues ; c’est notamment le cas de l’insuffisance rénale, et les sujets qui ont constamment besoin d’être dialysés bénéficient d’une couverture insuffisante. 6. Les détenus syriens dans les prisons de l’occupant israélien sont exposés comme les autres détenus arabes à de graves tortures physiques et psychologiques. En raison des conditions de détention inhumaines, ils souffrent de nombreuses maladies et leur santé se dégrade, beaucoup d’entre eux décédant faute de soins médicaux. Nous tenons donc les autorités d’occupation israéliennes pour pleinement responsables de tous les préjudices subis par les détenus syriens dans le Golan syrien occupé et en appelons à la communauté internationale pour qu’elle exerce des pressions sur Israël, en tant que force d’occupation, afin que soient respectées les règles du droit international humanitaire et des conventions de Genève dans ce domaine, conformément aux centaines de résolutions
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Annexe
internationales, la dernière en date étant celle adoptée par le Conseil des Droits de l’Homme le 24 mars 2010.1 7. Les mines israéliennes constituent une menace réelle et constante pour la population du Golan syrien. Elles sont disséminées partout, notamment dans les champs et les pâturages appartenant aux habitants des zones proches des villages occupés du Golan syrien, ce qui limite les déplacements de la population syrienne ; de nombreuses explosions de mines ont semé la mort parmi les cultivateurs, leurs enfants et leur bétail. 8. Le déversement de déchets nucléaires constitue une menace pour la population syrienne du Golan syrien, aussi bien à court terme qu’à plus long terme avec la dégradation des emballages de verre et des caissons de béton armé du fait des conditions naturelles, climatiques notamment, et avec les fuites d’uranium enrichi qui en résulteront. Il est avéré qu’Israël a utilisé une zone étendue parallèle à la ligne de démarcation comme décharge pour les déchets nucléaires sans contrôle extérieur. Des craintes liées à ce déversement ont été exprimées en Israël même par la presse et par des membres de la Knesset. 9. En ce qui concerne l’enseignement supérieur, les autorités d’occupation n’accordent pas aux médecins et pharmaciens syriens l’autorisation de pratiquer dans le Golan syrien, les contraignant ainsi à l’émigration. Les étudiants sont également privés de la possibilité de mener à bien leurs études universitaires et d’étudier certaines disciplines comme la médecine, la dentisterie et la pharmacie, à moins d’accepter l’occupation et d’adopter la nationalité israélienne. En outre, les frais d’études élevés et d’autres conditions difficiles entravent l’admission à l’université. De plus, les diplômes des ressortissants syriens qui ont étudié dans des universités syriennes ne sont pas reconnus et les intéressés ne peuvent donc exercer les fonctions pour lesquelles ils ont été formés. 10. En ce qui concerne l’environnement, les autorités d’occupation privent les ressortissants syriens vivant dans le Golan syrien occupé de l’utilisation des eaux du Golan et détournent ces eaux au profit des colonies israéliennes voisines. Les ressortissants syriens sont privés du droit d’accéder à leurs propres ressources en eau par des mesures et des politiques qui limitent l’accès aux terres et à l’eau et qui ont des répercussions sur les conditions de vie. Ce ne sont là que quelques exemples parmi tant d’autres des pratiques suivies par des autorités d’occupation israéliennes dans le Golan syrien occupé qui ont des effets sur la situation sanitaire. Ces exemples s’inscrivent aussi dans le cadre d’une politique de colonisation affectant tous les aspects économiques, sociaux et culturels de l’existence.
Assistance technique nécessaire dans le domaine de la santé 11. En matière d’assistance technique, les efforts suivants doivent être consentis. • Des efforts en collaboration avec des entités et des organisations internationales s’imposent pour fournir des services de santé dans le Golan syrien occupé, d’autant plus que toutes les résolutions internationales pertinentes considèrent les habitants du Golan syrien occupé comme des ressortissants syriens vivant sous l’occupation conformément au droit humanitaire international et à la Quatrième Convention de Genève. • Des efforts s’imposent pour activer le projet de construction de centres médicaux dans le Golan syrien occupé. Les études concernant le projet sont prêtes et ont été traduites en anglais. Il s’agit 1
Résolution A/HRC/REC/13/5.
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notamment de la construction de quatre centres médicaux à Majdal Shams, Baqaata, Mas’ada, Ain Qania et El Gajar. • Des efforts s’imposent, en collaboration avec les entités et organisations internationales, pour superviser la construction d’installations sanitaires dans les villages du Golan syrien occupé et fournir le matériel nécessaire à leur fonctionnement en leur affectant des médecins qui regagnent leur village d’origine dans le Golan syrien occupé après avoir terminé leurs études dans des universités syriennes. La mise en place d’installations de santé permettra aux Syriens vivant dans le Golan syrien occupé d’avoir accès aux soins et aux services de santé – un droit fondamental pour tous les êtres humains. • Des efforts s’imposent de la part de l’OMS, de l’UNICEF ou de toute autre entité internationale pour entreprendre une étude complète sur la situation sanitaire dans le Golan syrien occupé ainsi qu’une étude sur la propagation des maladies dans les villages du Golan syrien occupé.
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