SOIXANTE-SIXIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ Point 21.1 de l’ordre du jour provisoire
A66/54 20 mai 2013
Rapport financier et états financiers vérifiés pour la période 1er janvier 2012-31 décembre 2012 Rapport du Comité du Programme, du Budget et de l’Administration du Conseil exécutif à la Soixante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé
1. La dix-huitième réunion du Comité du Programme, du Budget et de l’Administration s’est tenue à Genève les 16 et 17 mai 2013 sous la présidence du Dr Jamal Thabet Nasher (Yémen).1 Le Comité a adopté son ordre du jour.2 2. Le Secrétariat a présenté le rapport financier 2012, qui récapitule les recettes, les dépenses, les actifs et les passifs pour toutes les activités gérées par l’OMS, y compris dans le cadre du budget programme, ainsi que pour les fonds d’affectation spéciale, les fonds d’entreprise et autres fonds fiduciaires. 3. L’annexe du rapport financier a également été présentée car elle contient des informations détaillées sur les contributions volontaires reçues et à recevoir.3 Le Secrétariat a noté que, bien que la situation financière d’ensemble de l’Organisation se soit améliorée, certaines préoccupations demeurent. Un excédent comptable de US $214 millions a été enregistré pour 2012 mais, par ailleurs, certains secteurs du budget ne sont pas pleinement financés. Le Secrétariat a expliqué que l’excédent fait partie du financement global pour 2012-2013. Il a indiqué le total des actifs nets/situation nette de l’OMS, à savoir US $1,159 milliard au 31 décembre 2012. Le Comité a constaté l’important déficit de financement dû à certains passifs à long terme, notamment les dépenses de santé des fonctionnaires retraités, résultant en un déficit net de US $715 millions sous « États Membres – autres ». 4. En 2012, les états financiers de l’Organisation ont été établis pour la première fois selon la méthode de comptabilité prévue par les normes IPSAS et ont fait l’objet d’une opinion sans réserve à la suite de la vérification des comptes. Le respect des normes IPSAS a posé des difficultés importantes, notamment en raison de l’inclusion des inventaires et des immobilisations corporelles dans les comptes et de l’enregistrement des passifs futurs. Le Comité s’est dit satisfait de l’amélioration de la présentation et de la transparence financière accrue, qui sont des éléments importants de la réforme. 1 2 3
La liste des participants figure dans le document EBPBAC18/DIV./1. Document EBPBAC18/1. Document A66/29 Add1.
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5. Le Secrétariat a présenté un aperçu du financement du budget programme (situation en mars 2013), qui a montré que le budget programme pour 2012-2013 était bien financé mais qu’une grande partie du financement est à objet désigné, et que des secteurs non financés subsistent. À la date de mars 2013, US $264 millions en contributions volontaires étaient disponibles pour 2014-2015, mais ce montant représentait plus de 150 accords à objet désigné. Le Comité a sollicité davantage de précisions sur le financement disponible par centre budgétaire/programme à l’avenir. 6. Les principaux risques liés à la gestion financière des investissements et des passifs à long terme ont été soulignés. Le Comité a demandé une explication concernant le niveau de trésorerie détenu par l’OMS et l’augmentation des investissements à long terme. Il s’est dit préoccupé par le passif à long terme non financé de US $823 millions pour l’assurance-maladie du personnel et a recommandé que cette question soit soulevée au Conseil exécutif. Le Secrétariat a déclaré que cette exposition importante était surveillée de près. Ce passif doit être financé par le personnel en activité pour pouvoir couvrir le passif futur. Malgré l’augmentation des cotisations du personnel en activité, ce montant ne devrait par être couvert avant 2042. 7. Tout en reconnaissant que le rapport financier et les états financiers vérifiés sont établis pour répondre à des obligations statutaires, le Comité a recommandé que ces rapports soient également adaptés et utilisés comme outils de communication permettant de solliciter et d’attirer de nouveaux donateurs, en particulier si l’on considère que les acteurs non étatiques représentent près de 50 % des contributions à l’OMS. 8. Le Comité s’est dit préoccupé par l’important déficit de fonds extrêmement souples et moyennement souples par rapport au budget. En outre, il existe un déséquilibre entre les contributions à objet désigné et non désigné, étant donné que les contributions à objet non désigné ne représentent que 8 % des contributions volontaires au titre du budget programme. 9. Le Comité a souligné l’importance qu’il y a à faire apparaître des comparaisons budgétaires significatives par rapport aux dépenses dans l’état 5 du rapport financier. 10. Des informations plus détaillées ont été demandées concernant les dépenses pour les voyages. Le Secrétariat a expliqué qu’en raison des mesures strictes introduites en 2012, on avait observé une légère diminution des dépenses pour les voyages, ramenées de US $147 millions à US $145 millions. La proportion des voyages des membres du personnel a été ramenée de 48 % en 2011 à 43 % en 2012, les autres voyages (participants aux réunions, conseillers temporaires et consultants) représentant l’élément le plus important de ces dépenses. 11. Sur un montant total de trésorerie et d’équivalent trésorerie de US $2,8 milliards, US $1 milliard étaient détenus pour le compte d’autres entités. Sur le solde de US $1,8 milliard, les fonds ont principalement trait aux contributions à objet désigné pour lesquelles des fonds ont été reçus avant que les activités n’aient eu lieu. Le Secrétariat a souligné l’importance de pouvoir disposer d’un excédent de trésorerie suffisant de façon à pouvoir couvrir les dépenses estimatives de personnel pour un exercice biennal – estimées à US $2 milliards (US $1,2 milliard à partir de contributions volontaires). 12. Le Secrétariat a expliqué que, pour l’exercice 2010-2011, le montant total des fonds souples s’était élevé à US $249 millions, soit 9 % des contributions volontaires au titre du budget programme, et que les chiffres du budget présentés pour 2012-2013 étaient optimistes. Le Comité a soulevé le fait qu’il n’y avait pratiquement aucune contribution souple en provenance d’acteurs non étatiques. Cette question sera mise en lumière lors du dialogue sur le financement. Des discussions ont d’ores et déjà lieu avec des entités autres que les États Membres afin de les encourager à apporter un financement plus souple.
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RECOMMANDATION À L’ASSEMBLÉE DE LA SANTÉ 13. Le Comité, au nom du Conseil exécutif, recommande à la Soixante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé d’adopter le projet de résolution suivant : La Soixante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport financier et les états financiers vérifiés pour la période 1 janvier 2012-31 décembre 2012 ;1 er
Ayant pris note du rapport du Comité du Programme, du Budget et de l’Administration du Conseil exécutif à la Soixante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé ;2 ACCEPTE le rapport financier du Directeur général et les états financiers vérifiés pour l’exercice 1er janvier 2012-31 décembre 2012.
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Document A66/29. Document A66/54.
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