ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE CINQUANTE-QUATRIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 15.3 de l’ordre du jour provisoire A54/24 6 avril 2001
Dispositions spéciales pour le règlement des arriérés Rapport du Secrétariat
1. Il a été suggéré à la Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé que le Conseil exécutif soumette à l’Assemblée de la Santé pour examen une procédure standard pour la prise en compte des demandes des Etats Membres relatives à l’adoption de dispositions spéciales concernant le règlement des arriérés de contributions.1 Cette procédure a été jugée nécessaire pour que la demande de tous les Etats Membres redevables d’arriérés dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 et qui souhaiteraient bénéficier de telles dispositions soit examinée dans son intégralité et dans les meilleurs délais par le Comité de l’Administration, du Budget et des Finances au nom du Conseil exécutif et de l’Assemblée de la Santé. 2. Les contributions des Etats Membres sont dues et exigibles le 1er janvier de l’année à laquelle elles se rapportent. L’article 7 de la Constitution stipule que : « Lorsqu’un Etat Membre ne remplit pas ses obligations financières vis-à-vis de l’Organisation, … l’Assemblée de la Santé peut … suspendre les privilèges attachés au droit de vote … dont bénéficie l’Etat Membre. ». 3. Conformément à l’article 7 et aux résolutions WHA8.13 et WHA41.7, les Etats Membres redevables d’arriérés de contributions depuis plus de deux ans au moment où se tient l’Assemblée de la Santé peuvent faire l’objet d’une résolution de l’Assemblée de la Santé suspendant leur droit de vote à partir du jour de l’ouverture de l’Assemblée de la Santé suivante, à moins qu’ils n’aient ramené leurs arriérés à un montant inférieur à celui justifiant l’application de l’article 7, c’est-à-dire inférieur à deux ans de contributions. 4. Ces dernières années, plusieurs Etats Membres ont demandé à ce que soit rééchelonné le règlement de leurs arriérés en vertu de dispositions spéciales visant à rétablir leur droit de vote ; l’Assemblée de la Santé a accepté leur demande. Cette solution présente plusieurs avantages : d’une part, les Etats Membres peuvent honorer leurs engagements et continuer à participer à part entière à l’Assemblée de la Santé en exerçant leur droit de vote ; d’autre part, le recouvrement des arriérés de contributions garantit l’équilibre financier de l’OMS. Si les contributions ne sont pas versées dans leur intégralité et dans les délais, l’exécution du budget ordinaire est compromise. 5. A sa cent septième session, le Conseil exécutif a examiné cette question en même temps que les propositions relatives à une procédure standard formulées par son Comité de l’Administration, du Budget et des Finances. La procédure proposée à l’Assemblée de la Santé s’énonce comme suit : 1
Document WHA53/2000/REC/2, procès-verbal de la cinquième séance de la Commission B, section 5.
A54/24
1) Les Etats Membres redevables d’arriérés qui souhaitent rééchelonner le règlement de leurs arriérés en vertu de dispositions visant à rétablir leur droit de vote doivent soumettre une demande par écrit au Directeur général, au plus tard le 31 mars. 2) Les demandes doivent indiquer : i) le montant total dû, y compris la contribution pour l’année en cours ; ii) la période sur laquelle il est proposé d’étaler les versements ; iii) le montant minimum que l’Etat Membre entend verser chaque année ; et iv) si l’Etat Membre entend demander au Directeur général l’autorisation d’effectuer les versements en monnaie locale en vertu du Règlement financier et des Règles de Gestion financière. 3) Le Directeur général examinera ces demandes avec les Etats Membres concernés et soumettra les propositions relatives au rééchelonnement des arriérés au Comité de l’Administration, du Budget et des Finances pour examen et recommandation à sa session qui précède immédiatement l’Assemblée de la Santé. Le Comité soumettra les recommandations appropriées à l’Assemblée de la Santé, au nom du Conseil exécutif.
MESURES A PRENDRE PAR L’ASSEMBLEE DE LA SANTE 6. L’Assemblée de la Santé est invitée à adopter la résolution contenue dans la résolution EB107.R3.
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